CONTRAT DE PARTENARIAT

EN MATIÈRE D’ACCOMPAGNEMENT, DE CONSEIL ET DE SUIVI DANS LE CADRE D’OPERATIONS DE FINANCEMENT PARTICIPATIF

CONCLU ENTRE :

Si personne morale

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., une société Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. au capital de Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. euros, ayant son siège social situé Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. sous le numéro SIRENCliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., immatriculée à l’ORIAS sous le n°Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., en qualité de

☐ Conseiller en Investissements Financiers,

☐ Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement,

représentée parCliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., en qualité de Xxxxxxx ou appuyez ici pour entrer du texte., dûment habilité aux fins des présentes,

Si exercice individuel

Madame / Monsieur Xxxxxxx ou appuyez ici pour entrer du texte., exerçant ses activités Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., immatriculée à l’ORIAS sous le n°Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., en qualité de

☐ Conseiller en Investissements Financiers,

☐ Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommé(e) le « Conseiller »,

ET :

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., une société Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. au capital de Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. euros, ayant son siège social situé Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. sous le numéro SIREN Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., immatriculée à l’ORIAS sous le n°Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., en qualité de

☐ Conseiller en Investissements Participatifs,

☐ Intermédiaire en Financement Participatif,

représentée par Xxxxxxx ou appuyez ici pour entrer du texte., en qualité de Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommé(e) la « Plateforme »,

Ci-après dénommé(e)s ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE

(a) La Plateforme a créé et anime une solution d’intermédiation en financement participatif (« IFP ») et/ou de conseil en investissements participatifs (« CIP ») dans les conditions déterminées par la législation et la réglementation en vigueur. Elle permet à tout investisseur de devenir un acteur de l'économie réelle en participant au financement de projets, à la création de richesses et d'emplois en France.

(b) Dans ce cadre, la Plateforme référence des offres de financement, en qualité de CIP, sous la forme de souscription de titres financiers, parts sociales ou de minibons (les

« Titres ») et/ou, en qualité d’IFP, sous la forme de crédit, de prêt ou de don (les

« Prêts »), dans les conditions fixées par la documentation contractuelle relative aux offres concernées (ensemble et indifféremment selon que la Plateforme agisse en qualité de CIP ou d’IFP, les « Produits » ou l’/les « Offre(s) »).

(c) Le Conseiller dispose pour sa part d’une expertise reconnue dans le domaine du conseil en gestion patrimoniale et fait bénéficier ses clients (le(s) « Client(s) ») d’un accompagnement permanent dans le suivi et la préservation de leurs intérêts patrimoniaux, en mettant à leur disposition des conseils stratégiques et en allocation sur l’ensemble de leurs actifs.

(d) A ce titre, le Conseiller est immatriculé sur le registre tenu par l’ORIAS en qualité de Conseiller en Investissements Financiers (« CIF ») et/ou d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (« IOBSP »).

(e) Dans le cadre de l’exercice de ses activités de conseil, le Conseiller est susceptible d’indiquer ses Clients à la Plateforme ou, en application de l’article L. 541-1-II du Code monétaire et financier et lorsqu’il le juge approprié à leur situation personnelle, de leur recommander de recourir aux services de la Plateforme.

(f) Dans ce cadre, le Conseiller souhaite pouvoir échanger avec la Plateforme afin de pouvoir bénéficier de son expertise sur les caractéristiques des Produits. Le Conseiller a également exprimé son ambition de fournir un service d’allocation patrimoniale globale en continu aux Clients, nécessitant de pouvoir échanger avec la Plateforme régulièrement sur l’évaluation des Produits susceptibles d’être souscrits par les Clients.

(g) La Plateforme, pour sa part, souhaite disposer de la faculté de correspondre et d’échanger avec le Conseiller, qui accompagne au quotidien les Clients, afin d’affiner et d’enrichir sa connaissance de leur situation personnelle et de leurs besoins.

(h) Dans le prolongement des réformes réglementaires issues en particulier de la Directive n° 2014/65 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, dite « MIF II », et poursuivant l’objectif d’améliorer la qualité du service global fourni aux Clients dans le cadre de la souscription de Produits, le Conseiller et la Plateforme ont décidé de coopérer aux fins d’enrichir ensemble les services offerts aux Clients et d’améliorer leur accompagnement et leur suivi dans le cadre de leurs projets patrimoniaux.

(i) A cet effet, les Parties sont convenues de conclure le présent contrat, selon les termes ci-après (le « Contrat »).

CECI ÉTANT EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – PÉRIMÈTRE DU CONTRAT ET INTERPRÉTATION

1.1 Périmètre du Contrat

Le présent Contrat est conclu en application, d’une part, de la lettre de mission CIF conclue par le Client avec le Conseiller, ainsi que du rapport d’adéquation établi par ce dernier, et/ou, si applicable, des relations contractuelles conclues entre le Client et le Conseiller agissant en qualité d’IOBSP et, d’autre part, de la documentation contractuelle qui sera conclue, le cas échéant, avec la Plateforme, auxquels le Contrat ne saurait en aucun cas se substituer.

1.2 Interprétations

(a) Les références aux « Articles », « Sections » et « Annexes » s’entendent comme des références aux articles, sections et annexes du Contrat.

(b) Les rubriques et les titres sont indiqués par commodité uniquement et sont sans incidence sur l’interprétation du Contrat.

(c) La référence à une règle du droit applicable doit être interprétée comme une référence à cette règle telle qu’elle peut avoir été, ou peut être le cas échéant, amendée ou modifiée.

(d) Les mots figurant au pluriel incluront le singulier et vice versa et l’utilisation du terme

« notamment », implique que les illustrations qui le suivent ne sont pas données à titre limitatif, mais illustratif.

(e) Sauf stipulation expresse contraire des présentes, une référence à tout autre document mentionné par le Contrat renvoie à cet autre document, dans sa version modifiée, amendée ou complétée à tout moment.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Contrat a pour objet d’organiser la coopération et les interactions entre les Parties, afin de pouvoir fournir au Client, chacun pour ce qui concerne le Conseiller (qu’il intervienne en qualité d’indicateur, d’IOBSP ou de CIF) et la Plateforme (qu’elle dispose du statut de CIP et/ou d’IFP), un standard de service plus élevé que si leurs activités respectives vis-à-vis du Client étaient exercées isolément, notamment au titre de son suivi.

Dans ce cadre, le Contrat détermine les modalités selon lesquelles le Conseiller et la Plateforme coopèrent dans le cadre de leurs relations individuelles qu’ils entretiennent chacun avec le Client, dans le respect des principes d’autonomie et d’indépendance dont ils bénéficient, selon les modalités prévues ci-dessous, et sous réserve du droit applicable.

OPTION I – DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE PLATEFORME DE TYPE CIP – OPERATIONS SUR TITRES

Concerné ☐ Non Concerné ☐

Les dispositions de la présente Section ne sont applicables aux Parties que lorsque le Client a souscrit à un Titre référencé sur la Plateforme.

ARTICLE 3 – MISE EN RELATION ENTRE LE CLIENT ET LA PLATEFORME

Le Client est mis en relation avec la Plateforme selon l’une des modalités prévues à l’Article

3.1. ou 3.2. Le Conseiller informe, par tout moyen, s’il a exercé une simple indication au titre de l’Article 3.1 ou un service de conseil au titre de l’Article 3.2.

3.1 Indication

Concerné ☐ Non Concerné ☐

Dans le cadre du Contrat, le Conseiller qui ne réaliserait aucune mission d’accompagnement de son Client pourra lui indiquer la Plateforme et mettre en relation ces derniers, afin que le Client puisse, le cas échéant, souscrire à un (des) Titre(s) référencé(s) par la Plateforme qui serai(en)t adapté(s) à sa situation personnelle.

Les diligences du Conseiller se limiteront alors à communiquer au Client les coordonnées de la Plateforme (ou inversement), et le cas échéant, à remettre au Client des brochures institutionnelles présentant, d’une manière générale, les services offerts par la Plateforme.

3.2 Conseil préalable à la mise en relation et suivi du Client

Concerné ☐ Non Concerné ☐

Le Conseiller, qui dispose du statut de CIF et dont la Lettre de Mission prévoit qu’il puisse accompagner son Client soit globalement, soit expressément en matière d’investissements sur instruments financiers, pourra s’il l’estime adapté au regard de la situation personnelle de son Client et de ses besoins, lui recommander de recourir aux services de la Plateforme et en analyser l’offre sur demande du Client dans le cadre d’une contre-analyse selon les modalités prévues ci-dessous.

Il est entendu que le Conseiller devra détailler sa recommandation, puis sa proposition de recourir aux services et à l’Offre de la Plateforme au moyen d’un rapport formalisé de conseil et d’adéquation. Dans une telle hypothèse, le conseil portera sur les classes d’actifs de manière générale et les services de recommandation offerts par la Plateforme elle-même.

Le Conseiller ne pourra délivrer de conseil sur un (les) Titre(s) particulier(s) référencé(s) par cette dernière.

À titre d’exception, le Conseiller pourra émettre un conseil sur un Titre particulier à la condition qu’il reçoive une information suffisante et régulière de la Plateforme ou du Client (selon les modalités ci-dessous) et que ce dernier souhaite obtenir une contre-analyse de la pertinence des investissements qu’il a réalisés (ou envisage de réaliser) auprès de la Plateforme sur les conseils de cette dernière. A cette fin, le Conseiller sollicitera directement auprès du Client la

documentation relative au(x) Titres(s) concerné(s) ou, sur autorisation préalable de son Client, en fera la demande auprès de la Plateforme.

Il est entendu, pour autant que de besoin, que le Conseiller et la Plateforme sont, chacun pour ce qui les concerne, responsables de mettre en œuvre individuellement les diligences de connaissance du Client, de Lutte Contre le Blanchiment, Financement du Terrorisme et Fraude (LCB-FT), ainsi qu’en matière de conseil dues au titre de leur statut réglementaire respectif vis-à-vis du Client, sans qu’elles ne puissent se déléguer l’exercice de ces diligences.

3.3 Dispositions communes à l’indication et au conseil

3.3.1 Interdiction d’exercer des actes de démarchage

Quelles que soient les modalités de mise en relation entre le Client et la Plateforme, le Conseiller s’interdit de se livrer auprès du Client à tout opération de démarchage au sens de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier. Dans le cas où le Conseiller effectuerait des opérations entrant dans le périmètre du démarchage financier, le Contrat serait de plein droit résilié.

Il est rappelé que l’activité de démarchage consiste, en substance, à

- Contacter spontanément un Client de quelque manière que ce soit (courriel, téléphone ou email, etc.) en vue d’obtenir de sa part un accord sur la souscription de Titres ; ou

- Se rendre physiquement au domicile des Clients, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de Titres pour obtenir de leur part un accord sur la souscription de ces derniers.

3.3.2 Interdiction d’exercer des actes de placement

Les Parties rappellent, et en font une condition essentielle de leur engagement, l’interdiction faite au Conseiller d’exercer une activité de placement (garanti ou non garanti) au sens de l’article D.321-1-6.2 et D.321-1-7 du Code monétaire et financier. Il est rappelé que le service de placement non garanti est défini comme le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant d'instruments financiers sans lui garantir un montant de souscription ou d'acquisition. À cette fin, les recommandations émises par le Conseiller ne pourront porter sur un Titre particulier, à l’exception du service de contre- analyse visé à l’article 3.2 du Contrat.

ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION ET RESPECT DES RÈGLES RELATIVES AUX INCITATIONS

4.1. Rémunération

La Plateforme rémunère le Conseiller en contrepartie des services fournis par ce dernier, sur la base d’un montant et de modalités figurant en annexe 3 du présent Contrat et pouvant être mis à disposition dans l’espace dédié du Conseiller, étant précisé que, le cas échéant, tout ou partie de la rémunération du Conseiller pourra être versée directement par son Client investisseur ou par un porteur de projet, ce dont le Conseiller s’engage alors à en informer son Client. La Plateforme informera également le Client d’une rémunération versée par un porteur de projet au Conseiller.

La Plateforme s’engage par ailleurs à fournir au Conseiller au minimum annuellement le détail des frais facturés au Client et des rémunérations versées au Conseiller.

Les Parties ont fixé dans les termes de l’annexe 3 du Contrat les conditions générales de détermination de la rémunération due au Conseiller. Toute modification de ces conditions générales devra intervenir par avenant. Les niveaux et les modalités de rémunération sont, dans le respect de ces conditions générales, fixés pour chaque Offre et sont susceptibles d’évoluer à tout moment ou de varier par opération. Le Conseiller est invité à se rendre régulièrement sur son espace personnel pour prendre connaissance des conditions tarifaires et de rémunération actualisées.

4.2. Procédures internes d’identification et de classification des avantages et rémunérations

Chaque Partie déclare avoir mis en place les procédures permettant d’identifier et de classer les rémunérations et avantages conformes aux exigences de la Position-Recommandation AMF n° 2013-10 (ou tout document s’y substituant) (pour les besoins du présent Article 4, la

« Position ») et notamment qu’elles sont évaluées périodiquement.

4.3. Information du Client

Dans les conditions prévues par la Position, chaque Partie informe les Clients, préalablement à toute souscription de Titres du montant de la commission versée par la Plateforme au Conseiller. Elle devra répondre aux conditions de clarté et de précision imposées par la Position s’agissant notamment de l’information préalable à toute souscription et portant sur les rémunérations perçues. Dans ce cadre, la Plateforme s’engage à fournir le détail des frais perçus et rémunération versées au Conseiller afin que ce dernier puisse répondre aux conditions de transparence prévues par le droit applicable.

Chaque Partie pourra demander à l’autre Partie la communication des documents d’information adressés au Client en matière de rémunérations et avantages, afin d’en vérifier la conformité aux dispositions applicables.

4.4 Conditions applicables à la rémunération

Les Parties s’engagent à se conformer aux conditions d’amélioration de la qualité du service rendu au Client, selon les modalités précisées par la Position et le Contrat. Notamment, le Conseiller est informé de l’exigence de percevoir une rémunération dans la durée proportionnelle à l’amélioration du service rendu au Client.

OPTION II – DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE PLATEFORME IFP – OPERATIONS SUR PRÊTS

Concerné ☐ Non Concerné ☐

Les dispositions de la présente Section ne sont applicables aux Parties que lorsque le Client a souscrit à un Prêt référencé sur la Plateforme.

ARTICLE 5 – MISE EN RELATION ENTRE LE CLIENT ET LA PLATEFORME

Le Client est mis en relation avec la Plateforme selon l’une des modalités prévues à l’Article

5.1 ou 5.2. Le Conseiller informe, par tout moyen, s’il a exercé une simple indication au titre de l’Article 5.1 ou une prestation d’IOBSP au titre de l’Article 5.2.

5.1 Indication

Concerné ☐ Non Concerné ☐

Dans le cadre du Contrat, le Conseiller, qui ne serait pas IOBSP ou un IOBSP qui ne réaliserait aucune mission relevant de l’article L.519-1 du Code monétaire et financier et notamment d’accompagnement de son Client pourra indiquer au Client la Plateforme et mettre en relation ces derniers, afin que le Client puisse, le cas échéant, souscrire à un (des) Prêt(s) référencé(s) par la Plateforme qui serai(en)t adapté(s) à sa situation personnelle.

Les Parties rappellent que le co-courtage entre IOBSP n’étant pas autorisé par la réglementation, les prestations de courtage en crédit de la Plateforme ne pourront pas être réalisées par les deux parties en tant que courtiers conseils du Client. Dès lors, le Conseiller courtier IOBSP qui souhaiterait diriger un de ses Clients vers la Plateforme afin que celle-ci agisse elle-même en tant que courtier IOBSP ne pourra le faire que dans le cadre de l’indication ici définie.

Les Parties rappellent également que le présent Contrat ne considère nullement le cas des missions de conseil indépendant que peut réaliser un courtier IOBSP tel que défini à l’article L.519-1-1 du Code monétaire et financier. En effet dans une telle hypothèse, le conseil est réalisé en amont de la prestation visée par le présent Contrat et ne saurait constituer à ce titre, dans le cadre de son exécution, une quelconque prestation d’intermédiation.

5.2 Prestation IOBSP

Concerné ☐ Non Concerné ☐

Le Conseiller, qui dispose du statut d’IOBSP, s’il l’estime adapté au regard de la situation personnelle de son Client et de ses besoins, pourra lui proposer ou recommander les Offres de la Plateforme qu’il s’agisse de prêts qu’elle met directement en œuvre ou de crédits qu’elle opérerait elle-même en tant qu’IOBSP.

Le Conseiller agira alors comme courtier IOBSP s’il s’agit de proposer et recommander les Offres directement créées par la Plateforme en tant qu’IFP.

Le Conseiller agira comme IOBSP mandataire de la Plateforme elle-même courtier IOBSP s’il s’agit de proposer les crédits qu’une convention signée avec ces dernières lui permettrait de proposer.

Dans tous les cas, le Conseiller s’engage alors à informer le Client (dans les termes d’un rapport formalisé de conseil lorsqu’une prestation de conseil est fournie au client ou d’une recommandation comprenant les détails et comparaisons des Offres envisagées, présentées sous la forme prévue par la réglementation en vigueur) et si nécessaire, à fournir les FISE afférentes.

Dans tous les cas, en application du droit applicable, les frais prélevés par le Conseiller seront intégrés au Taux Annuel Effectif Global communiqué au Client.

Il est entendu, pour autant que de besoin, que le Conseiller et la Plateforme sont, chacun pour ce qui les concerne, responsables de mettre en œuvre individuellement les diligences de connaissance du Client, de Lutte Contre le Blanchiment, Financement du Terrorisme et Fraude, ainsi qu’en matière de conseil dues au titre de leur statut réglementaire respectif vis- à-vis du Client, sans qu’elles ne puissent se déléguer l’exercice de ces diligences.

ARTICLE 6 – MANDAT D’IOBSP

Aux termes du Contrat, la Plateforme donne au Conseiller, qui l'accepte :

☐ S’il est courtier IOBSP, l’autorisation de présenter son Offre de Prêts IFP ;

☐ Si elle est courtier IOBSP et si le Conseiller n’est pas lui-même courtier IOBSP, un mandat non exclusif d’exercer les activités d’IOBSP, conformément à l'article R.519-4-I du Code monétaire et financier, et dans les limites prévues par le paragraphe II de ce même article, dans le cadre du Prêt. Il appartiendra alors au Conseiller de procéder à son inscription à l’ORIAS dans la catégorie Mandataire d’IOBSP, ce dont il devra apporter la preuve à la Plateforme avant l’entrée en vigueur du mandat.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS APPLICABLES À L’ACTIVITÉ D’IOBSP

Le Conseiller se conforme aux règles de bonne conduite, prévues notamment par les articles

L. 519-4-1 et suivants du Code monétaire et financier et R. 519-19 et suivants du même Code.

ARTICLE 8 – RÉMUNÉRATION DUE AU TITRE DE L’ACTIVITÉ D’IOBSP

8.1 Rémunération

En contrepartie des services fournis en application de la Section II, les conditions et modalités de rémunération du Conseiller sont mises en œuvre selon les modalités ci-dessous.

8.2 Respect des règles posées par la réglementation applicable en matière de rémunération

La Plateforme rémunère le Conseiller en contrepartie des services fournis par ce dernier, sur la base d’un montant et de modalités figurant en annexe 3 du présent Contrat et pouvant être mis à disposition dans l’espace dédié du Conseiller. Le cas échéant, tout ou partie de la rémunération du Conseiller pourra être versée directement par son Client investisseur. Indépendamment des missions prévues par le Contrat, pour rémunérer d’autres diligences

que celles envisagées par les présentes (conseil en haut de bilan, accompagnement stratégique, etc.), le Conseiller pourra convenir d’une rémunération distincte avec un porteur de projet, en se conformant à cette fin aux règles qui lui sont applicables en matière de prévention des conflits d’intérêts.

La Plateforme s’engage par ailleurs à fournir au Conseiller au minimum annuellement le détail des frais facturés au Client et des rémunérations versées au Conseiller.

Avant la conclusion de toute opération de Prêt ou de tous travaux et conseils préparatoires, le Conseiller s’engage à convenir, avec son Client par écrit ou sur un autre support durable, des frais éventuels et, le cas échéant, de la rémunération qui lui seront dus.

Plus généralement, les Parties déclarent et garantissent qu’à tout moment, et conformément à l’article R.519-25 du Code monétaire et financier, les modalités de la rémunération perçue et décrites ci-dessus, ne vont jamais à l’encontre des obligations d’agir au mieux des intérêts du Client.

DISPOSITIONS COMMUNES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE DES PARTIES ET L’ÉTENDUE DE LA RELATION NOUÉE

Les dispositions qui suivent s’appliquent aux Parties quelle que soit la nature du Produit souscrit par le Client sur la Plateforme.

ARTICLE 9 – COOPÉRATION ENTRE LE CONSEILLER ET LA PLATEFORME ET AMÉLIORATION DU SERVICE

Le Conseiller et la Plateforme coopèrent dans les conditions indiquées ci-après.

9.1 Coopération lors de l’entrée en relation

(a) Le Conseiller, dans le cadre de ses missions et dans le respect de ses obligations professionnelles, conseille le Client le cas échéant sur l'enveloppe fiscale la plus adaptée à sa situation et l’oriente sur le choix des prestataires et/ou Produits et services appropriés pour ses besoins ;

(b) Il répond en se concertant au besoin avec la Plateforme, aux questions du Client sur le traitement fiscal des catégories des Produits dont la souscription est envisagée ;

(c) Il précise avec le Client, si nécessaire, son expérience, sa situation financière, ses exigences et ses besoins, son aversion au risque et ce afin d’en tenir compte dans la sélection ou la recommandation qu’il fera des services proposés par la Plateforme ;

(d) Le Conseiller procède le cas échéant au calcul de sa réduction d’impôt disponible au titre du dispositif fiscal en application des règles du plafonnement global des avantages fiscaux (article 200-0-A du CGI, etc.) ;

(e) Il échange avec le Client sur le montant effectif des allocations recommandées, en fonction notamment de sa situation fiscale et de ses objectifs, le cas échéant, après en avoir discuté avec la Plateforme ;

(f) Il informe le Client, en complément des informations communiquées par la Plateforme, de manière objective et complète sur les projets en lui apportant toute explication utile.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque le Conseiller agit dans un rôle d’indicateur en application de l’Article 3.1 du Contrat.

9.2 Coopération lors de la vie du Produit souscrit

En cours de vie du Produit souscrit sur la Plateforme, cette dernière et le Conseiller coopèrent dans les conditions suivantes :

(a) Le Conseiller sollicite et accompagne le Client pour la mise à jour périodique de sa situation personnelle et de ses besoins. Pour les Titres, ces diligences interviennent au minimum une fois par an et autant que nécessaire, selon les modalités indiquées au Client dans ses documents réglementaires (lettre de mission, mandat ou rapport de mission ou d’adéquation) et au-delà selon la périodicité propre à la typologie du Client ou chaque fois que ce dernier le sollicite ou qu’un changement de situation du Client dont le Conseiller a connaissance l’impose (pour les Clients éloignés géographiquement, cette rencontre peut valablement être transformée en une conférence téléphonique ou une visio-conférence) ou que l’amélioration de la qualité du service qui lui est fourni le nécessite ;

(b) Le Conseiller et la Plateforme répondent, en se concertant au besoin, aux questions du Client sur le traitement fiscal des Produits ;

(c) Ils établissent le cas échéant un reporting dédié au Client, tenant compte de la vision patrimoniale globale du Conseiller et incluant l’expérience de la Plateforme sur les spécificités des Produits ;

(d) Ils se communiquent des informations de nature fiscale ou patrimoniale susceptibles de présenter un intérêt sur la situation du Client ;

(e) Ils s’informent mutuellement de toute difficulté relative à la réalisation des opérations souscrites ;

(f) Le Conseiller et la Plateforme se signalent sans délai par écrit tous éléments qui leur paraîtraient de nature à compromettre la réalisation du Contrat et se communiqueront toutes les informations en leur possession et nécessaires à son exécution ;

(g) En application des présentes, le Conseiller pourra se rapprocher de la Plateforme, aux fins de la faire bénéficier de son expertise, au regard de la situation du Client, dans le cadre des Produits référencés que la Plateforme serait susceptible de recommander au Client.

ARTICLE 10 – MANDAT DE GESTION D’ACTES ADMINISTRATIFS

La Plateforme pourra, si le Conseiller l’accepte et à la condition qu’il n’exerce pas une prestation d’indication d’affaires au titre des présentes, lui donner mandat de rassembler les pièces nécessaires à la Plateforme et lui adresser certains documents, de type administratif uniquement, à l’exclusion de tout document de souscription ou de réinvestissement. La liste de ces documents est alors établie par tout moyen entre les Parties.

Nonobstant ce qui précède, le Client pourra par ailleurs mandater le Conseiller afin, qu’aux cotés de la Plateforme, il procède (ou l’assiste) aux (dans les) opérations suivantes :

- Si le Conseiller est IOBSP : Procéder à l’ouverture d’un compte de paiement ouvert dans les livres d’un établissement de crédit ou de paiement ;

- Procéder à l’ouverture de son compte utilisateur sur la Plateforme ;

- Recueillir et collecter auprès de la Plateforme l’ensemble des informations et la documentation relative à son investissement, lui permettant de suivre ses remboursements ;

- Accompagner le Client dans le cadre de certaines tâches administratives liées à la mise en œuvre de ses décisions d’investissement.

Ce mandat est formalisé par la signature de l’Annexe 1.

ARTICLE 11 – PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Le Conseiller et la Plateforme font de la prévention des conflits d’intérêts un critère essentiel de fourniture des services au profit du Client.

Le Conseiller et la Plateforme se conforment chacun pour ce qui les concerne à la réglementation applicable en matière de conflits d’intérêts. Dans ce cadre, le Conseiller s’interdit de faire part au Client des Produits de la Plateforme s’il estime qu’un autre produit serait plus adapté à ses besoins. Chaque Partie s’engage à établir une procédure d’identification et résolution des conflits d’intérêts.

ARTICLE 12 – INDÉPENDANCE ET AUTONOMIE DES PARTIES – RESPONSABILITÉ

12.1 Répartition des tâches en matière d’activités de conseil

Il est rappelé que le Conseiller est en charge du conseil stratégique global et du suivi des investissements du Client au regard de son profil, de son allocation d’actifs ou ses besoins et demandes. Il peut, dans ce cadre, le cas échéant, émettre un avis sur le Produit envisagé ou retenu par son Client.

La Plateforme a quant à elle la charge légale du conseil et de l’accompagnement en ce qui concerne le Produit envisagé ou retenu et dispose d’informations plus complètes à son sujet.

Les Parties s’entendent sur le fait que le Conseiller, une fois l’avis stratégique délivré, n’émettra un conseil ciblé sur le Produit que dans le respect de la lettre de mission ou du mandat qu’il aura signé avec le Client et dans la limite de l’engagement pris vis-à-vis de la Plateforme, et ce, autant que possible, en collaboration avec la Plateforme). Il est rappelé à cet égard que le Conseiller ne pourra délivrer de conseil sur les Titres particuliers référencés par la Plateforme, qu’à la condition que le CIF reçoive une information suffisante et régulière de la Plateforme ou du Client, et que ce dernier souhaite une contre-analyse de la pertinence des investissements réalisés sur les conseils de la Plateforme.

12.2 Autonomie et indépendance

Le Conseiller et la Plateforme informent le Client que dans le cadre du Contrat :

(a) Chacun d’eux reste individuellement responsable de ses droits et obligations au titre des conventions bilatérales conclues entre les Parties et de ses échanges et informations communiquées au Client ;

(b) Chacun d’eux continue à fournir au Client, conformément à la réglementation, le standard de conseil exigé par le droit applicable ;

(c) Sous réserve (et dans les limites) de la mise en place d’un mandat (d’IOBSP ou de gestion des actes administratifs) qu’ils sont juridiquement et financièrement indépendants l’un de l’autre et qu’ils agissent en leur nom propre et sous leur pleine et entière responsabilité, sans relation de mandat.

(d) Le Contrat n'a ni pour objet ni pour effet de créer une quelconque société de fait, société de participation ou communauté d'intérêts entre les Parties, chacune demeurant indépendante de l'autre, que ce soit au plan juridique ou économique.

12.3 Obligations générales des Parties en matière réglementaire

Chacune des Parties s’engage à :

(a) Respecter les prérequis nécessaires aux activités qu’elles exercent telles que prévus par la réglementation applicable et notamment être immatriculée auprès de l’ORIAS

;

(b) Informer l’autre Partie de toute modification des informations la concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences défavorables sur leur statut réglementaire.

(c) S’assurer que ses collaborateurs disposent des compétences nécessaires pour assurer le respect des obligations prévues par la réglementation applicable et répondent aux exigences imposées par cette dernière en matière de formation initiale et de formation continue lorsqu’elles sont applicables.

(d) Xxxxxxxxx, et à faire respecter par ses collaborateurs, les obligations administratives, légales, réglementaires et déontologiques qui leur incombent. Chaque Partie est seule responsable des conséquences des agissements des collaborateurs auxquels elle fait appel.

ARTICLE 13 – DURÉE - RÉSILIATION

(a) Le Contrat entre en vigueur à compter de la dernière des signatures, pour une durée indéterminée ;

(b) La résiliation éventuelle du Contrat est sans effet sur les autres contrats bilatéraux conclus entre les Parties ;

(d) La rémunération restera due au Conseiller durant toute la durée de vie du Produit, à condition de justifier du respect des conditions réglementaires applicables à la rémunération. Au-delà, aucune rémunération, de quelque nature que ce soit, ne sera due ;

(e) A l’issue de la Convention, chaque Partie conservera le Client dans sa clientèle pour son domaine de compétence.

ARTICLE 14 – DÉCLARATIONS DES PARTIES

Chacune des Parties déclare :

(a) Que la signature du Contrat et l’exécution des obligations qui en découlent n’entrainent et n’entraineront pas de violation, de résiliation ou de modification de l’un quelconque des termes ou conditions de tout autre acte auquel elle est partie ;

(b) Qu’elle dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la conclusion des présentes (notamment en ce qui concerne le pouvoir de s’engager au titre des présentes) ;

(c) Qu’il n’existe, à sa connaissance, aucun évènement significativement défavorable susceptible d’entraver l’exécution de ses obligations au titre du Contrat ;

(d) Conclure le Contrat en disposant de toute l’information nécessaire à l’expression d’un consentement libre et éclairé à celui-ci et aux obligations et risques qui en découlent ;

(e) Avoir pleine capacité pour exercer les activités mentionnées dans le Contrat ;

(f) Qu’elle a dûment connaissance et comprend l’ensemble des règles applicables à ses propres activités résultant de la réglementation applicable.

ARTICLE 15 – DIVERS

15.1 Invalidité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

15.2 Langue – Droit applicable – Clause attributive de juridiction

Le Contrat est rédigé en langue française et est soumis au droit français.

Il est expressément fait attribution de compétence aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris en cas de contestation quelconque relative au Contrat et à ses suites.

15.3 Élection de domicile – Notification

Les Parties font élection de domicile aux adresses figurant en tête des présentes. Toutes notifications, requêtes, demandes ou autres communications données ou faites selon les dispositions du Contrat sont effectuées par écrit et expédiées par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique avec accusé de réception et sont considérées comme effectuées lors de leur réception, cette stipulation étant une condition de preuve et non de validité.

15.4 Données personnelles et confidentialité

Dans le cadre du Contrat, chacune des Parties est amenée à accéder et/ou manipuler des données à caractère personnel au sens de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

A ce titre, chacune des Parties s’engage à respecter, à l’occasion de la collecte et du traitement des données dont elle est responsable au regard du cadre légal et/ou réglementaire applicable, l’ensemble des obligations légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables en cette qualité, en particulier :

(i) Ladite Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;

(ii) Le Règlement européen 2016/679 sur la Protection des données ;

(iii) Toutes réglementations européennes en vigueur et recommandations de toute autorité publique indépendante compétente ; ainsi que

(iv) Les dispositions de l’Annexe 2 spécifique relative à la protection des données à caractère personnel, jointe aux présentes.

Fait à le

En deux (2) exemplaires originaux

La Plateforme

Nom : Signature :

Le Conseiller

Nom : Signature :

Annexe 1

Mandat établi en application de l’Article 10 du Contrat

Par les présentes, après avoir pris connaissance de l’intégralité et de manière exhaustive des documents, y compris de leurs facteurs de risques, le Client déclare les approuver dans les termes de la présente et donner pouvoir au Conseiller Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. de signer les documents suivants ou d’effectuer les diligences ci-après, en son nom et pour son compte :

- Si le Conseiller est IOBSP : Signature des conditions d’ouverture du compte de paiement auprès de la Plateforme Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. ;

- Ouverture du compte utilisateur sur la plateforme en ligne de la Plateforme ;

- Recueil et collecte auprès de la Plateforme de l’ensemble des informations et de la documentation relatives à son investissement, permettant de suivre les remboursements ;

- Réalisation de tâches administratives liées à la mise en œuvre de ses décisions d’investissement, incluant, sans que ce soit exhaustif :

• Assistance dans la saisie des réponses du questionnaire de connaissance client depuis l’espace en ligne dédié au Client, sans pour autant que le Conseiller puisse valider le questionnaire connaissance client en lieu et place de son Client, orienter les réponses de son Client ou procéder lui-même à l’analyse du caractère adapté des Produits sauf si le Conseiller en a la capacité juridique et la mission au regard des conventions qui le lient au Client ;

• Transmission d’informations qui pourraient être sollicitées par la Plateforme dans le cadre du projet d’investissement ;

• Explications générales fournies au Client sur les classes d’actifs dans lesquelles s’inscrivent les Produits référencés par la Plateforme ou un conseil, dont la teneur dépendra de la nature de la mission confiée par le Client, lequel conseil ne pourra porter sur un Titre particulier référencé par la Plateforme ;

• Accompagnement du Client le cas échéant dans la saisie en ligne de sa souscription sans pour autant que le Conseiller puisse procéder à la validation de cette souscription en lieu et place de son Client.

* Bon pour mandat

Fait à Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Le Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Signature :

Annexe 2

Protection des données à caractère personnel

Article 1. Principe

Afin d’exécuter le Contrat, chacune des Parties sera amenée à accéder et/ou manipuler des données à caractère personnel et informations concernant les Clients, l’autre Partie et toutes les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées au titre du Contrat (ci- après dénommés les « Données ») pour son propre compte et pour ses propres finalités. À ce titre, les Parties reconnaissent qu'elles traitent les Données en qualité de Responsables Conjoints au sens des Réglementations Applicables (tel que ce terme est défini ci-après).

Chacune des Parties s’engage à respecter, à l’occasion de la collecte et du traitement des Données dont elle est responsable, le cadre légal ou réglementaire applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Règlement européen 2016/679, et les recommandations de toute autorité publique indépendante instituée par un État membre de l'Union européenne et chargée du contrôle de ce cadre légal ou réglementaire (« Autorité de Contrôle ») (ci-après ensemble les « Réglementations Applicables »).

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, la Partie qui dispose d'un accès à des Données n'effectuera de tels accès et/ou traitements que dans la mesure nécessaire aux finalités et à l’exécution du contrat qui le lie au Client. Les Données ne pourront faire l’objet, de la part de cette Partie ou de toute personne agissant sur les instructions de celle-ci, d’aucune opération autre que celles-ci-dessus, ou strictement nécessaire au respect des obligations légales, réglementaires, comptables, fiscales ou sociales de cette Partie.

Chacune des Parties assure qu’elle mettra en place les mesures techniques et organisationnelles propres à la protection des Données conformément aux Réglementations Applicables afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité des Données.

En conséquence, chacune des Parties s’engage à :

- Informer les personnes concernées pour les Données qu’elle collecte et traite ;

- Ne traiter les Données que pour les traitements dont elle a la charge et ne conserver et/ou traiter ces Données que pour la stricte exécution du contrat qui le lie au Client ou de ses finalités et pas au-delà de la durée nécessaire à son exécution ;

- Ne pas divulguer sauf accord préalable de l’autre Partie ou tel que prévu par la présente annexe, détruire, corrompre, détourner des Données ;

- Ne transférer les Données que dans les conditions de l’Article 3 ci-après.

Article 2. Sécurité et Confidentialité

Chaque Partie déclare avoir pris connaissance des impératifs de sécurité et de confidentialité nécessaires à l’exécution de ses obligations contractuelles. Chaque Partie s’engage à informer régulièrement, par tout moyen à sa convenance, chaque collaborateur affecté à l’exécution du Contrat, des obligations qui lui incombent relativement à la sécurité et à l’intégrité des Données qu’elle collecte et traite.

Dans le cadre du Contrat, chaque Partie s’engage à prendre les mesures nécessaires pour protéger les Données dont elle assure le traitement contre toute perte, destruction ou altération accidentelle ou illicite, contre tout accès ou diffusion non autorisé notamment lorsque le traitement implique la transmission des Données par le biais d’un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite et à prendre les mesures qui assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des Données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

Chaque Partie sera seule tenue responsable des conséquences d’une violation des Données dont elle assure le traitement, auprès des personnes concernées, des Autorités de Contrôle et de tout tiers, et résultant d’un manquement à ses obligations.

En cas de perte, destruction ou altération des Données dont elle assure le traitement en raison d’un manquement d’une Partie à ses obligations, cette Partie effectuera toutes opérations nécessaires à la restauration ou à la reconstitution des Données concernées.

Si, en cours de vie du Contrat, une Partie se trouve dans l’incapacité, pour quelque raison que ce soit, de se conformer à ses obligations au titre du présent Article, elle s’engage à en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre toutes mesures palliatives ou correctives nécessaires.

Chaque Partie, pour toute demande reçue directement des personnes concernées, et pour les Données qu’elle collecte, répondra dans les meilleurs délais aux personnes concernées s’agissant notamment de leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition.

Chaque Partie, pour les Données dont elle a la charge, notifiera à l’Autorité de Contrôle, tout accès fortuit ou non autorisé et plus généralement toute violation des Données, dans un délai de soixante-douze (72) heures.

Article 3. Transfert des Données

3.1 Dispositions générales

Les Parties conviennent que :

(i) Les Données ne pourront faire l’objet de transfert à destination d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement, sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie.

(ii) Toutefois chacune des Parties pourra transférer les Données aux tiers, directement ou indirectement sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie, lorsque l’accès aux Données par lesdits tiers, est nécessaire à la finalité ou à l’exécution du Contrat. Dans cette hypothèse, ledit transfert ne pourra intervenir que dans le strict respect des Règlementations Applicables et des finalités, et sous réserve que ces tiers soient soumis à un engagement de confidentialité.

3.2 Transfert des Données hors de l’Union Européenne

Les Parties conviennent que, si l’une des Parties souhaitait transférer les Données directement ou indirectement hors de l’Union européenne ou si une sous-traitance envisagée par l’une d’entre elles donnait lieu à des flux transfrontières de Données hors de l’Union Européenne ou dans un pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat au sens de la Réglementation Applicable, alors ce transfert ne pourrait intervenir que dans les conditions visées à l’Article

3.1 et après obtention des autorisations requises auprès des Autorités de Contrôle concernées.

Article 4. Fin du Contrat - Destruction des Données

À l’expiration de la durée nécessaire à l’exécution du Contrat, chaque Partie cessera tout traitement des informations et Données de l’autre Partie et s’engage à détruire, dans un délai raisonnable, toutes les Données, dossiers ou fichiers comportant des Données, communiqués par l’autre Partie ou collectés au cours de l’exécution du Contrat et encore en sa possession, sous réserve du respect des obligations légales, réglementaires, comptables, fiscales et sociales qui lui incombent.

Annexe 3

Rémunération du Conseiller par la Plateforme

Les éléments détaillés liés à la rémunération sont disponibles sur l’espace en ligne et sont susceptibles de modification. Toutefois, les principes de rémunérations sont définis ci-après :

Article 1. En cas d’indication d’affaires

Le Conseiller percevra une rémunération qui se doit d’être non régulière et pour un montant marginal au regard de celle perçues par la Plateforme.

Le Conseiller percevra une rémunération :

☐ Forfaitaire par dossier apporté

☐ Proportionnelle sans toutefois être supérieure ou égale à 33% de celle perçue par la Plateforme

Article 2. En cas d’apport d’affaires suite à une mission CIF ou IOBSP

Le Conseiller percevra une rémunération à l’apport d’affaires :

☐ Forfaitaire par dossier apporté (grille par niveau possible)

☐ Proportionnelle

Le Conseiller percevra une rémunération pour le suivi d’affaires :

☐ Forfaitaire par dossier apporté (grille par niveau possible)

☐ Proportionnelle

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CONTRAT DE PARTENARIAT

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