Contrat pluriannuel de financement du projet de ressource de substitution « champ captant des landes du Médoc »
Contrat pluriannuel de financement du projet de ressource de substitution « champ captant des landes du Médoc »
(2018 - 2024)
Entre :
Bordeaux Métropole, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00 000 Xxxxxxxx xxxxx, représentée par Monsieur Xxxxx Xxxxx, Président, agissant en vertu de la délibération n°20--/ du Conseil de Métropole en
date du ,
ci-après désignée par le terme « la Métropole » d’une part,
Et
L’Agence de l’eau Adour-Garonne, établissement public du Ministère du développement durable, située 00 xxx xx Xxxxxxx – CS 87801 - 31078 Xxxxxxxx xxxxx 0, représentée par Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxx, Directeur général,
Ci-après désignée par le terme « l’Agence » d’autre part.
Préambule
« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général »1.
Depuis 2000, l’engagement communautaire de la France pour l’eau2 est fondé sur une obligation de résultat : maintenir en bon état les cours d’eau, zones humides, lacs et nappes profondes qui le sont et atteindre le bon état à moyen terme dans les autres milieux aquatiques.
L’objectif commun aux deux partenaires est de promouvoir sur le territoire de l’agglomération bordelaise, et plus largement du département de la Gironde, une gestion équilibrée des ressources en eau dans un souci de développement durable.
La directive cadre européenne sur l’eau et sa transposition en droit national ainsi que la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 retranscrites dans les divers schémas directeurs de bassins et de territoires (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux, Schéma de Cohérence Territoriale…) traduisent l’enjeu d’une meilleure gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, eu égard aux évolutions démographiques et climatiques annoncées.
Dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, la Métropole et l’Agence partagent des enjeux communs :
- la protection de la ressource en eau,
- la production d’eaux issues de ressources de substitution aux nappes profondes déficitaires,
- la collecte et le traitement des eaux usées,
- la lutte contre les inondations fluviales et pluviales et adaptation au changement climatique,
- la protection et valorisation de la nature et des paysages,
- la protection de la biodiversité,
- la protection et la valorisation des milieux naturels humides.
L’Agence a pour mission principale d’assurer une gestion équilibrée et durable tant qualitative que quantitative des eaux superficielles et souterraines sur le bassin Adour- Garonne afin de répondre aux objectifs du SDAGE.
Les orientations et les priorités territoriales pour la gestion durable de l’eau des bassins intéressant le territoire sont définies en particulier par le Schéma Directeur de Gestion et d’Aménagement (SDAGE) Adour-Garonne et le Programme de Mesures (PDM) associé, visant à obtenir un bon état des masses d’eau.
1 Code de l’environnement – article L210-1
2 Loi du 21 avril 2004 portant transposition de la Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau
Dans ce cadre, il est aussi à noter que le territoire de la Métropole est concerné par les objectifs et les dispositions associées au Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux de l’Estuaire de la Gironde adopté le 17 juin 2013, et Nappes Profondes de la Gironde dont la deuxième version a été adoptée le 18 mars 2013.
Article 1 – Le contexte du projet
Les objectifs du SAGE
Le SAGE « Nappes Profondes » établi en 2003 et révisé en 2013 préconise la mise en œuvre de nouvelles ressources d’eau potable pour :
- pallier le risque de surexploitation des nappes de l’éocène centre et le dénoyage des nappes de l’oligocène,
- répondre à l’évolution démographique.
Le SAGE fixe à 2021 l’objectif de développement de nouvelles ressources fournissant 20 à 25 Mm³/an.
Les enjeux pour la Métropole
La Métropole présente des caractéristiques qui la placent en position favorable pour engager une opération de substitution :
- une capacité à réaliser des projets d’importance,
- un réseau de transport et de distribution d’eau potable apte à recevoir les apports des ressources de substitution,
- une position centrale dans le département de la Gironde lui permettant d’assurer un rôle d’adduction et de redistribution.
Dans ces conditions et après une première évaluation des trois grands projets identifiés par le SAGE en 2012, la Métropole a décidé de prendre la maîtrise d’ouvrage du projet « champ captant des landes du Médoc ».
La Métropole vise à obtenir un apport de substitution de 10 Mm³/an pour les besoins du département. Ce volume sera, pour partie, consommé par les usagers de L’eau Bordeaux Métropole, et pour partie exporté vers d’autres services des eaux dans la logique de substitution de ressource portée par le SAGE.
Article 2 – Le projet
2.1 – Les éléments techniques du projet
Le projet « champ captant des landes du Médoc » consiste en :
• la création d'un champ captant (création de 14 forages à environ 250 mètres de profondeur) dans la nappe de l'oligocène (non déficitaire), dans le secteur des communes de Saumos et Le Temple, d'une capacité de production de 10 millions de m³/an,
• la création d’une canalisation d’adduction d’environ 20 km de longueur, permettant d’acheminer l’eau prélevée jusqu'au réseau structurant d'eau potable de Bordeaux Métropole,
• la construction d’une station de pompage, de réserves associées et d’une station de traitement d'eau potable,
• la modification du système d'alimentation en eau potable de Bordeaux Métropole pour permettre l’intégration de la ressource de substitution,
• la mise en œuvre d'interconnexions et d'installations connexes avec les services d'eau concernés par le projet.
2.2 – Les éléments financiers du projet
Le projet est évalué à 60 millions d'euros HT (en euros courants, valeur 2020) y compris le coût de réalisation des travaux d'adaptation des réseaux du service d'eau de la Métropole et des services d'eau limitrophes à la Métropole, correspondant à environ 5 millions d'euros pour la Métropole et 4 millions d'euros pour les services limitrophes (chaque service d’eau restant maître d’ouvrage de ces travaux).
Estimation budgétaire globale du projet (estimation 2016 - valeur actualisée à 2020) | |
Forages | 7,3 M€ |
Pompage de transfert | 1,7 M€ |
Réseau champ captant | 6,6 M€ |
Réseau de transfert | 22 M€ |
Traitement (en fonction de la qualité de l’eau prélevée) | 7,0 M€ (en option) |
Travaux d’adaptation réseau de la Métropole | 5 M€ |
Études | 1 M€ |
Foncier | 1 M€ |
Aléas | 4,4 M€ |
Total | 56 M€ |
Pour mémoire : Travaux d’adaptation réseaux services d’eau (maîtrise d’ouvrage hors Métropole) | 4 M€ |
Pour mémoire, le Département de la Gironde a indiqué par courrier, en date du 7 juillet 2016, qu’il participerait au projet « champ captant des landes du Médoc » et ses interconnexions pour un montant maximum de 10 millions d’euros.
2.3 – Concertation et études menées depuis 2013
Dans le cadre du projet « champ captant des landes du Médoc », une démarche de concertation a été amorcée par la tenue de trois réunions INTERCLE, en décembre 2014, février 2015 et décembre 2017 (réunion inter-Commissions Locales de l’Eau Nappes Profondes de Gironde et des Lacs Médocains), actant le principe de la tenue d’ateliers techniques et de groupes de travail et de suivi.
Les résultats démontrent que :
• un positionnement du champ captant sur les communes de Saumos et Le Temple, en limite de la commune du Porge, impacte le milieu superficiel de 10 cm au maximum d’abaissement de la nappe superficielle en période d’étiage.
• pour un abaissement de la nappe superficielle d’environ 10 cm, l’impact sur la croissance du pin est indécelable.
Article 3 – L’engagement de l’Agence
L’Agence de l’Eau Adour Garonne s’engage, sous réserve de disponibilités financières aux dates de dépôt des dossiers complets, à présenter à ses instances décisionnelles les opérations listées à l’article 2 à un taux de 50% de subvention.
Ce contrat tient compte du dispositif préexistant de majoration des redevances prélèvement appliqué sur le périmètre du SAGE Nappe Profonde de Gironde.
Article 4 – L’engagement de la Métropole
La Métropole s’engage à réaliser le projet dans son ensemble et à respecter les tranches de travaux telles qu’établies dans le programme de travaux joint en annexe.
Article 5 – Pilotage et suivi du contrat
Un Comité de suivi sera constitué :
- de M. le Président de la Métropole ou l’un de ses représentants,
- de M. le Président du SMEGREG ou l’un de ses représentants,
- du délégué régional de l’Agence ou de l’un de ses représentants.
Celui-ci se réunira au minimum une fois par an à l’initiative de la Métropole afin de faire un point d’avancement visant à :
- constater de la réalisation des travaux engagés et des paiements effectués,
- identifier toute difficulté nouvellement rencontrée,
- présenter les travaux objet des tranches restantes,
La fin des procédures administratives nécessaires à l’autorisation du champ captant sera un point d’étape indispensable à la poursuite du contrat.
Article 6 – Durée du contrat
Le présent contrat engage les partenaires jusqu'au 31 décembre 2024.
Il peut être modifié à tout moment par avenant préparé d'un commun accord et après approbation des instances respectives.
En cas de non- respect du planning prévisionnel visé en annexe 2, l'Agence se réserve le droit de résilier le présent contrat.
Il peut être résilié à la demande de la Métropole avant le 1er octobre de chaque année.
Bordeaux,
Le ,
Pour le Président de Bordeaux Métropole, Le Directeur général
Par délégation, la Vice-présidente, de l’Agence de l’eau Adour-Garonne
Xxxx-Xxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx
- Annexe 1 : carte
- Annexe 2 : planning prévisionnel
- Annexe 3 : dépenses
Annexe 1 - carte
Annexe 2 – planning prévisionnel
Annexe 3 – Dépenses du projet, sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole
Estimation budgétaire globale du projet (estimation 2016 - valeur actualisée à 2020) | Total | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
Forages | 7,3 M€ | 2 M€ | 3 M€ | 1,5 M€ | 0,8 M€ | |||
Pompage de transfert | 1,7 M€ | 0,5 M€ | 1,2 M€ | |||||
Réseau champ captant | 6,6 M€ | 2 M€ | 3 M€ | 1,6 M€ | ||||
Réseau de transfert | 22 M€ | 7 M€ | 8 M€ | 7 M€ | ||||
Traitement (en fonction de la qualité de l’eau prélevée) | 7,0 M€ (en option) | 0,5 M€ | 4 M€ | 2,5 M€ | ||||
Travaux d’adaptation réseau de la Métropole | 5 M€ | 0,5 M€ | 3,5 M€ | 1 M€ | ||||
Études | 1 M€ | 0,1 M€ | 0,2 M€ | 0,2 M€ | 0,5 M€ | |||
Foncier | 1 M€ | 0,1 M€ | 0,2 M€ | 0,7 M€ | ||||
Aléas | 4,4 M€ | 0,4 M€ | 0,5 M€ | 0,5 M€ | 0,5 M€ | 0,5 M€ | 1 M€ | 1 M€ |
Total | 56 M€ | 0,5 M€ | 0,8 M€ | 0,9 M€ | 3,7 M€ | 13,5 M€ | 21,5 M€ M€ | 15,1 M€ |
Pour mémoire, travaux du projet, hors maîtrise d’ouvrage métropolitaine :
Travaux d’adaptation réseaux services d’eau | 4M€ | 2 M€ | 2 M€ |