Contract

1) Réservation

Toute location est nominative et ne peut en aucun cas être cédée ou sous-louée. Le client qui établit la réservation doit être une personne majeure et faire partie des personnes hébergées.

Seules les personnes inscrites sont autorisées à occuper l’hébergement ou l’emplacement qui leur est alloué. Le nombre de personnes ne peut excéder la capacité maximum de l’hébergement choisi. La réservation peut être annulée si non-conformité à l’arrivée sans qu’aucun remboursement ne puisse être demandé. Pour toute réservation d’une location, il sera facturé des frais de dossier.

Les réservations, deviennent effectives et définitives qu’avec notre accord et après réception du règlement de  30 % du montant total du séjour (hors taxe de séjour) lors d'une réservation à plus d'un mois avant le début du séjour ;  la totalité du montant du séjour (hors taxe de séjour) lors d'une réservation à moins d'un mois avant le début du séjour et la signature du contrat et des conditions de vente.

Les préférences formulées lors des réservations (N° d’emplacement, préférence d’une location, ombre ou pas, côte à côte, une vue particulière…) seront satisfaites dans la mesure de nos possibilités, sans engager la responsabilité de la Base de Loisirs.

La direction se réserve le droit de retourner les sommes versées en cas d’impossibilité de satisfaire à la demande.

2) Absence de droit de rétractation

En vertu des dispositions de l’article L 121-20-4 du code de la consommation, les dispositions de l’article L 121-20 prévoyant un délai de rétractation de 7 (sept) jours, à compter de l’acceptation d’une offre de service, ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la prestation de service d’hébergement, qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Le client ne dispose donc d’aucun droit de rétractation dans le cadre du présent contrat.

3) Acompte

L’acompte implique une confirmation ferme auprès de la Base de Loisirs du lac de la Moselotte et du client. La réservation ne peut pas être annulée.

L'acompte constitue un premier versement de 30% du montant total du séjour.

4) Solde du séjour

Le solde du séjour sera à régler le jour d’arrivée sauf si ce dernier a déjà été réglé si la réservation a été effectuée à moins d’un mois avant le début du séjour. Aucune réduction ne sera consentie en cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé.

Rétroactivité : Les avantages et les promotions ne peuvent être appliqués sur une réservation déjà confirmée.

5) Taxe de séjour

La taxe de séjour est à régler à l’arrivée. Pour les bungalows, mobil-homes et emplacements camping, le montant de la taxe de séjour est de 0,60 € par adulte de plus de 18 ans et par nuit. Pour les chalets loisirs, le tarif et de 1.65 € par adulte de plus de 18 ans et par nuit. La taxe de séjour est déterminée par délibération du conseil municipal de la commune.

6) Modification, interruption de séjour

Toute modification de séjour (changement de date, d’hébergement…) devra être stipulée par écrit. La Base de loisirs se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette modification pour motif que la location n’est pas disponible aux nouvelles dates demandées ou qu’il n’y a plus d’hébergement plus petit ou plus grand. En cas d’accord, le client sera redevable d’un complément de prix équivalent à la différence de prix entre l’ancien et le nouveau séjour.

En cas de modification du fait de la Base de loisirs du Lac de la Moselotte:

Au cas où le séjour serait modifié avant son commencement, le client peut :

- Soit mettre fin à sa réservation. La Base de loisirs du lac de la Moselotte remboursera alors l’intégralité des versements déjà effectués.

- Soit accepter de participer au séjour modifié, et le cas échéant, en supportant la diminution ou l’augmentation de prix que celles-ci entrainent (sauf accord exceptionnel de la base de Loisirs du lac de la Moselotte).

Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

En cas d'interruption du séjour par le client pour quelque motif que ce soit, il ne sera procédé à aucun remboursement. Dès lors, l’hébergement sera de nouveau proposé à la location.

7) Heures de départ et d’arrivée

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.

En l’absence de message écrit, lettre ou mail, du locataire précisant qu’il a dû différer la date de son arrivée, l’hébergement ou l’emplacement de camping, devient disponible 24 heures après la date de son arrivée mentionnée sur le contrat de location, sans qu’aucun remboursement ne puisse être demandé. Les messages téléphoniques ne sont pas admis ainsi que les SMS, messages sur répondeur, messages sur les réseaux sociaux ou autres.

Les locations :

Arrivée : entre 15h00 et 18h00 en juillet et août, hors juillet et août entre 15h00 et 17h30.

Départ : juillet et août entre 8h00 et 10h00, hors juillet et août entre 9h00 et 10h00.

Un supplément de 25 € sera exigé si le client souhaite partir l’après-midi (sous réserve que la location ne soit pas relouée).

Les emplacements de camping :

Arrivée : entre 15h00 et 18h00 en juillet et août, hors juillet et août entre 15h00 et 17h30.

Départ : juillet et août entre 8h00 et 10h00, hors juillet et août entre 9h00 et 10h00.

8) Annulation

Toute annulation d’un séjour confirmée devra se faire par courrier avec A.R. uniquement.

A titre d’indemnité de rupture de contrat, il vous sera retenu les 30% déjà versés, sauf en cas de force majeure : événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès, pour un contrat de travail...). L’acompte vous sera remboursé à l’exception des frais de dossier de 18€.

Annulation du fait de la base de Loisirs du lac de la Moselotte :

Pour une annulation du fait de la base de loisirs du lac de la Moselotte, en cas de force majeure, le séjour sera totalement remboursé à l’exception des frais de dossier de 18€. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

9) Assurances

Le client dispose d’une une assurance en cours de validité couvrant leur matériel (ou le matériel loué) les garantissant en particulier en matière de responsabilité civile.

La Base de loisirs du lac de la Moselotte décline toute responsabilité en cas de vol, incendie, intempérie, dégradation de biens ou de véhicules…ainsi qu’en cas d’accident relevant de la responsabilité civile du client ou d’un autre client.

10) Réclamation

A défaut de réclamation par le client à l’attention de la Base de loisirs du lac de la Moselotte par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours à compter de la fin du séjour, la prestation fournie par la base de loisirs du lac de la Moselotte au titre du présent contrat sera réputée avoir été conforme à ses attentes.

11) Emplacement/hébergement

Le locataire accepte l’emplacement/hébergement en l’état (arbres, plantations, végétations…). L’emplacement/hébergement doit être libéré et remis en état initial à la fin du séjour.

Pour les locations d’hébergements :

L’utilisation de draps est obligatoire.

Une caution de 250 € pour les chalets loisirs et mobil-homes, 100 € pour les bungalows vous sera demandée à la remise des clefs (possibilité en chèque, carte bancaire ou en espèces). Une pièce d'identité sera exigée en caution à l'arrivée sur le camping.

Il appartient au client de faire un état des lieux (inventaire du matériel, état du matériel, et état de propreté) de l’hébergement dès son arrivée. Toute réclamation, devra être présentée à la réception dans les 2 heures suivant son arrivée. Ce dernier fera de son mieux pour y remédier rapidement. Aucune réclamation ne sera admise postérieurement. Tout incident qui surviendrait en cours de séjour devra être signalé à la Base de loisirs du lac de la Moselotte qui fera de son mieux pour y remédier. Aucune réclamation ne sera admise postérieurement dans le cas où le client n’en aurait pas informé la Base de Loisirs du lac de la Moselotte pendant son séjour.

Le ménage de fin de séjour est à faire soi-même ou à payer suivant le tarif en vigueur. Le ménage de fin de séjour payant n’inclut pas : le nettoyage de la vaisselle, ainsi que de vider les poubelles.

12) Divers

Le règlement intérieur doit être respecté par tous les clients sous peine d’expulsion immédiate sans autre formalité et sans aucun remboursement.

Les animaux domestiques sont acceptés avec supplément de prix. Le propriétaire devra présenter le carnet de vaccination à jour. Le vaccin contre la rage est obligatoire. Ils devront être tenus en laisse en permanence et les propriétaires sont tenus d’éliminer les salissures qu’ils occasionnent. Les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont interdits. En juillet et Août les animaux sont interdits autour du lac.

13) Données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le client est informé que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre de la réservation sont nécessaires à l’exécution de cette dernière. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la cession de ces données à des tiers qu’il peut exercer en s’adressant, par courrier à la Base de Loisirs du Lac de la Moselotte à l’adresse figurant au paragraphe 14.

14) Coordonnées de la Base de Loisirs du lac de la Moselotte

Toute correspondance avec la Base de Loisirs du lac de la Moselotte doit être effectuée aux coordonnées suivantes : 000, Xxxxx xxx Xxxxx – 00000 XXXXXXXXX XXX XXXXXXXXX, 03 29 24 56 56

15) Dispositions générales

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales ainsi que le récapitulatif de réservation transmis au client forment en ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. Toute réservation est strictement personnelle au client qui y a procédé, si bien que les droits et obligations qui résultent du contrat ne peuvent être cédés sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit à des tiers par le client, sans l’autorisation préalable et écrite à la Base de Loisirs du lac de la Moselotte.

16) Litiges

La direction se réserve le droit de refuser une location, de modifier si nécessaire tout aménagement ou prestation indiqué dans la brochure.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de grande instance, 0 Xxxxx Xxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxx