Contract
1. DEFINITION
Abonnement : élément du prix indépendant des quantités vendues mais lié à la puis- sance souscrite.
Catalogue des prestations ENEDIS: Liste des prestations techniques d’ENEDIS publiée sur son site internet : xxxx://xxx.xxxxxx.xx/Xxxx- logue_des_prestations ou communiquée sur simple de- mande auprès du Service client du fournisseur. Dans le cadre du contrat Unique, les prestations sont demandées par le fournisseur à ENEDIS pour le compte du client et fac- turées par le fournisseur.
Client : désigne toute per- sonne physique ou morale souscrivant à une offre infé- rieure ou égale à 36 kVA pro- posée par JPME sur le terri- toire métropolitain.
Contrat ou Contrat Unique : désigne le dispositif contrac- tuel indissociable constitué des pièces suivantes :
- Le bulletin de souscription pour la fourniture et l’ achat du surplus résultant de la produc- tion d’électricité non consom- mée par le client.
- La grille tarifaire et leurs éventuels avenants
- Les Conditions générales de vente
-Les Dispositions Générales d’Accès au Réseau de Distri- bution d’ENEDIS (DGARD) an- nexées à ce document
Contrat GRD – F : Contrat conclu au bénéfice du client entre le fournisseur et le Ges- tionnaire du réseau public de distribution relatif à l’accès au réseau et à son utilisation.
Commission de Régulation de l’Énergie, ou CRE : Auto- rité administrative indépen- dante en charge de la régula- tion du secteur de l’électricité et compétente en cas de litige relatif à l’accès au réseau pu- blic de distribution.
Dispositions Générales rela- tives à l’Accès et à l’utilisa- tion du Réseau public de Distribution : Annexe du con- trat GRD-F fixant les droits et obligations réciproques du client et d’ENEDIS.
E-Batterie : concept déve- loppé par JPME par lequel un client autoproducteur se voit déduire son surplus de produc- tion photovoltaïque de sa fac- ture d’électricité. La récupéra- tion du surplus de production photovoltaïque par JPME fait l’objet d’un contrat de rachat du surplus signé entre JPME et le client.
FSL : Fond de Solidarité pour le Logement. Fond géré par le service social de la commune ou du département accordant des aides financières aux per- sonnes rencontrant des diffi- cultés particulières pour le paiement de leur facture d’électricité.
GRD : Gestionnaire du Ré- seau public de Distribution au- quel le client est raccordé. Dans le cadre du présent con- trat le GRD est la société ENE- DIS. Le GRD est responsable de l’exploitation, de l’entretien et du développement du ré- seau public de distribution dans sa zone de desserte.
Parties : Il s’agit du client et du groupe JPME.
Point(s) de Livraison ou PDL
: Partie(s) du réseau public de distribution permettant d’ache- miner l’électricité jusqu’au(x) site(s) de consommation du client.
Responsable d’équilibre : Personne morale assumant la responsabilité financière des écarts constatés entre les quantités d’électricité soutirées et injectées sur le réseau pour son périmètre d’équilibre.
RPD : Désigne le Réseau Pu- blic de Distribution d’électricité.
Synthèse DGARD: La Syn- thèse DGARD reprend les principaux éléments du Con- trat d’Accès au Réseau et est annexée aux présentes CGV.
Surplus : Production solaire qui n’est pas consommée ins- tantanément étant ré-injectée sur le RPD.
“Tarif réglementé de vente” ou “TRV” : désigne le tarif de l’abonnement et du kilowat- theure d’électricité déterminé par arrêté ministériel en vi- gueur au moment de l’appré- ciation, hors tarifs spéciaux et tarifs pour les clients domes- tiques collectifs et agricoles, pratiqués par l’opérateur histo- rique.
TURPE : Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité. Tarif versé au GRD pour l’en- tretien du réseau par tous ses usagers.
2. OBJETS DU CONTRAT
3. DESCRIPTION DE L’OFFRE JPME
JPME propose une offre de fourniture d’énergie d’origine renouvelable et participative qui se décline en 3 parties:
1. Autoconsommation : Le client installe ou fait installer un générateur photovoltaïque lui
permettant de produire et de consommer son électricité et d’effacer une partie de sa fac- ture d’électricité ;
2. Fourniture d’énergie verte
« La Liberté »: JPME fournit le complément d’électricité du client par un contrat d’électri- cité 100% renouvelable.
3. L’achat du surplus in- cluant le stockage virtuel
« E-Batterie® »: JPME stocke l’excédent non consommé d’électricité produit par le gé- nérateur photovoltaique du client et le déduit de la con- sommation du client à chaque date anniversaire de la sous- cription au contrat E-batte- rie®..
La fourniture d’électricité d’ori- gine renouvelable JPME par le réseau public de distribution est réservée aux clients ayant fait le choix d’installer une cen- trale photovoltaïque en auto- consommation.
La souscription à l’offre de fourniture d’électricité JPME couplée à une installation pho- tovoltaïque en autoconsomma- tion avec le contrat d’achat permet aux clients de bénéfi- cier d’un service de stockage virtuel appelé E-batterie® .
Dans le cadre de son contrat de fourniture d’électricité, le groupe JPME s’engage:
- à fournir l’énergie électrique active totale nécessaire à l’ali- mentation des installations du/des client(s) au(x) Point(s) de Livraison désignés aux con- ditions particulières.
- à injecter sur le réseau les quantités d’électricité d’origine renouvelable correspon- dantes. L’origine renouvelable de cette électricité est garantie conformément à la réglemen- tation en vigueur et pourra être de type : hydraulique, éo- lienne, photovoltaïque et/ou biomasse.
- à endosser ou à faire endos- ser la responsabilité d’équilibre à un prestataire qualifié et autorisé.
Cet offre est valable un an à compter de la date de signa- ture du bulletin de sosucription.
3.1 Accès et utilisation du ré- seau de distribution
Le service public de l’électricité est organisé par les com- munes, ou leurs groupements, ou exceptionnellement les dé- partements, auxquels la loi a donné compétence pour orga- niser localement le service pu- blic. Le service public est con- cédé aux GRD (Gestionnaire de Réseau de Distribution). Le fournisseur s’engage à con- clure un Contrat GRD-F avec le GRD au nom et pour le compte du client pour per- mettre l’acheminement de l’énergie électrique jusqu’au(x) Point(s) de Livraison pour le(s) site(s) de consommation du client. Le fournisseur informe le client des opérations qu’il ré- alise au nom et pour le compte de ce dernier. Les Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du Réseau pu- blic de Distribution (DGARD) sont disponibles sur le site in- ternet : xxx.xxxxxx.xx.
3.2 : Responsabilité d’équi- libre
Le fournisseur s’engage à sup- porter la responsabilité de l’équilibre entre les quantités d’énergie électrique produites et injectées sur le réseau et les quantités soutirées par le client pendant toute la durée du con- trat, en qualité de Responsable d’équilibre. Le fournisseur a la possibilité de faire assumer cette tâche par un tiers qu’il mandate.
4. ADHÉSION, PRISE D’EF- FET, DURÉE
4.1 : Conclusion du contrat Le contrat est dit conclu à la date de signature par le client des conditions particulières du bulletin d’adhésion.
4.2 : Prise d’effet
La fourniture d’électricité et l’achat de l’électricité non auto- consommée (prise d’effet du contrat) commencera une fois le raccordement au RPD effec- tué. Le projet commencera dès la mise en service de l’installa- tion photovoltaïque, à condi- tion que le contrat soit si- gné,qu’il contienne toutes les informations imposés par le GRD et de l’acceptation par celui-ci de l’inscription du site dans le périmètre de JPME. Le coût éventuellement engen- dré par le déplacement du GRD sera refacturé au client.
4.3 : Durée
Le contrat présent est conclu sans période minimum d’enga- gement pour le client.
Le client pourra résilier à tout moment sous réserve de res- pecter les conditions prévues à l’article 10.
5. CONDITIONS D’EXECU- TION
La prise d’effet du présent con- trat aura lieu dans un délai prévisionnel de 3 mois sous ré- serve de délais supplémen- taires imposés par ENEDIS.
Le début d’exécution du con- trat dépend des conditions sui- vantes
Du raccordement effectif et di- rect du ou des PDL du client au RPD (réseau public de distri- bution).
De la conformité de l’installa- tion photovoltaïque du client aux normes en vigueur.
De la mise en service de l’ins- tallation photovoltaïque par le GRD, ce qui peut impliquer l’installation d’un compteur communiquant du type Linky s’il n’est pas déjà installé chez le client. Ce compteur commu- niquant permet à JPME d’ac- céder aux informations sur la quantité d’énergie produite en surplus de l’installation photo- voltaïque et injectée dans le ré- seau public d’acheminement.
JPME ne propose pas les tarifs spéciaux, notamment «EJP» ou «Tempo», proposés par l’opérateur historique. Le client bénéficiant de ces tarifs spé- ciaux reconnaît que la sous- cription à une offre de JPME en annule automatiquement le bé- néfice. Une intervention tech- nique d’ENEDIS (actuellement payante, tarif au Catalogue de Prestations) sur le compteur du Client sera alors nécessaire et à la charge du client.
6 . DROIT DE RETRACTA- TION
Le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de conclusion du contrat ou d’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétracta- tion, et ce sans motif.
Le client particulier peut exer- cer ce droit auprès du fournis- seur par courriel à cette adresse : service-client@g- xxxx.xxx ou par courrier : à JPME – 10 XX XX XXXXXX-
XX00 xxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXX en renvoyant le formulaire standardisé de ré-
tractation fourni par le fournis- seur ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, le cachet de la poste faisant foi.
7 . PRIX
7.1 Prix de l’offre JPME
La grille tarifaire comprenant les prix en vigueur à la date de conclusion du contrat est celle acceptée au moment de l’ac- ceptation de l’offre.
Les prix, outre les taxes et con- tributions obligatoires appli- cables, sont composés :
- d’une part fixe correspondant à l’abonnement en fonction de la puissance souscrite (et de l’option tarifaire retenue) par le client ;
- d’une part variable en fonc- tion de la consommation d’électricité et du Surplus du Client.
Les prix sont indiqués en TTC si le client est un Particulier et en HT si le client est un profes- sionnel. (Les plages horaires des périodes tarifaires sont in- diquées sur les factures et sont librement fixées par ENEDIS en fonction des contraintes du RPD).
Les prix comprennent la part acheminement.
Les prix de l’abonnement et du kWh HT, à l’exclusion de toutes taxes appliquées à l’offre, seront indexés sur les TRV et évolueront à la hausse ou à la baisse, proportionnelle- ment aux TRV d’électricité et dans les mêmes conditions que ces derniers.
Les évolutions du TRV étant décidées par arrêté ministériel et publiées au Journal Officiel, les nouveaux prix de l’abonne- ment et du kWh seront appli- qués de plein droit au client dès la date d’entrée en vigueur de l’arrêté concerné. Le client sera informé de cette modifica- tion sur la première facture prenant en compte ladite modi- fication.
Dans l’hypothèse où les TRV seraient supprimés ou que leur
structure venait à être modi- fiée, JPME informera le client par xxxxxxxx, et proposera une autre base d’indexation offi- cielle et indépendante.
En cours de contrat, lorsqu’une facture fait apparaître un trop-perçu, le client est remboursé sous quinze (15) jours.
En cas de résiliation du contrat, si la facture de résiliation fait apparaître un trop-perçu en faveur du client, ce dernier est remboursé sous quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture de résiliation.
En cas de non respect par JPME de ces délais, les sommes à rembourser seront majorées de plein droit d’une pénalité de retard calculée sur la base d’une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal ap- pliqué au montant de la créance TTC sans que le mon- tant de cette pénalité ne soit in- férieur à 7,50 € TTC
7.2 Evolution des prix
En cas de modification du prix de l’offre souscrite (grille tari- faire, niveau de remise par rap- port aux TRV…), JPME s’en- gage à en informer le Client un mois avant l’application du nouveau prix . En cas de dé- saccord, le client pourra résilier le contrat dans les conditions définies à l’article 10.
7.3 Prix des prestations réa- lisés par le GRD
Enedis peut être amené à réa- liser différentes prestations dans le cadre du Contrat, no- tamment à la demande du Client. Ces prestations sont facturées par le GRD à JPME, puis refacturées au Client par JPME à l’euro près.
La description des prestations et leurs
prix figurent dans le Catalogue de Prestations.
Il est porté à l’attention du client que
malgré la signature du présent contrat, il
reste en relation directe avec ENEDIS
pour pouvoir accéder au ré- seau public de distribution. Ces conditions d’accès sont
résumées en annexe (Disposi- tions Générales d’Accès au Réseau
de Distribution).
7.4 Taxes et contributions Tout impôt, taxe, contribution ou charge de toute nature, ap- plicable conformément à la rè- glementation en vigueur, qui est une composante du prix, est facturé au client. A la date de souscription du client, ces contributions et taxes com- prennent notamment, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) et la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) ainsi que les taxes locales (comprenant les taxes départementales et les taxes communales). Chaque taxe locale appliquée au client sera celle à laquelle il est réel- lement assujetti en fonction de sa localisation géographique. Tout ajout, retrait, modification du taux et/ou de nature de taxe, imposé par la loi ou un rè- glement, s’appliquera automa- tiquement aux contrats.
7.5 Tarifs sociaux/ Clients démunis
Conformément à la règlemen- tation, les tarifs sociaux de l’énergie ont pris fin au
31/12/2017 pour être rempla- cés par le chèque énergie prévu à l’article L.124-1 du Code de l’Energie.
Le client particulier qui a dé- posé sa déclaration de reve- nus auprès des services fis- caux et dont les ressources du foyer sont inférieures à un seuil défini par décret reçoit automa- tiquement de l’Agence de ser- vices et paiement un chèque énergie qu’il peut utiliser pour régler tout ou partie des fac- tures émises par JPME dans l’Article 8. Des informations complémentaires sur ce dispo- sitif sont disponibles sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx ou sur un simple appel au 0000 000 000 (appel gratuit depuis un poste fixe).
8 : FACTURATION
Par défaut les factures seront communiquées au client par voie électronique, toutefois sur simple demande du client lors de la souscription, elles pour- ront être adressée par voie postale sur support papier payant. Le client sera facturé par défaut annuellement sur la base des éléments fournis par le GRD ou en fonction d’esti- mations de la quantité d’éner- gie électrique consommée par le client.
9. PAIEMENT
9.1 Mode de paiement
Le client particulier sera fac- turé mensuellement. Cette fac- ture fera l’objet d’un prélève- ment mensuel. Ce dernier s’engage à respecter les prélè- vements qui seront présentés sur son compte bancaire.
Il aura au préalable complété, signé et envoyé l’autorisation correspondante auprès de son établissement bancaire.
9.2 Retard ou défaut de paie- ment
À défaut de paiement intégral dans le délai prévu, JPME peut relancer le client par tout moyen approprié, y compris par des opérations d’appels
par automate. Les sommes dues sont majorées de plein droit de pénalités de retard cal- culées sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC. Le montant de ces pénalités ne peut être infé- rieur à 10 € TTC pour un client particulier.
En cas de pluralité de clients pour un même contrat, ils sont solidairement responsables du paiement des factures. Aucune pénalité ne sera imputée aux clients visés à l’article 7.5.
10. RESILIATION PAR LE CLIENT
Le client a la faculté de résilier sans frais le contrat à tout mo- ment. Il devra s’acquitter des consommations, surplus dé- duit et services utilisés jusqu’à la date effective de la résilia- tion.
Dans tous les cas prévus ci- dessous, le fournisseur s’en- gage à transmettre au client une facture de clôture dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la résiliation du contrat sous réserve d’avoir obtenu de la part du GRD les informations nécessaires dans un temps lui permettant de res- pecter ce délai.
10.1 : Changement de four- nisseur
Dans le cas d’un changement de fournisseur, la résiliation entrera en vigueur à la date de prise d’effet du nouveau con- trat de fourniture du client. Le GRD a la faculté de s’opposer au changement de fournisseur demandé si une demande an- térieure de changement de fournisseur est déjà en cours de traitement pour le(s) PDL.
10.2 : Autres cas
Pour tout autre cas de figure (déménagement, arrêt d’acti- vité, …) le client adresse sa de- mande au fournisseur par simple courrier postal ou élec- tronique (service-client@g- xxxx.xxx. La résiliation prend
effet à la date souhaitée par le client sous réserve de la dispo- nibilité du GRD et, au plus tard, trente (30) jours à compter de la notification de résiliation au fournisseur.
11. RESILIATION PAR LE FOURNISSEUR, RE- DUCTION DE PUISSANCE, SUSPENSION DE SERVICE Dans tous les cas prévus ci- dessous, le fournisseur s’en- gage à transmettre au client une facture de clôture dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la résiliation du contrat sous réserve d’avoir obtenu de la part du GRD les informations nécessaires dans un temps lui permettant de res- pecter ce délai.
11.1 : Défaut de paiement : réduction de puissance, sus- pension de service
En cas de défaut de paiement du client, le fournisseur infor- mera le client, et à ses frais, par courrier qu’à défaut de rè- glement dans un délai de quinze (15) jours par rapport à la date limite de paiement indi- quée sur sa facture, sa fourni- ture pourra être réduite ou sus- pendue.
À défaut d’accord dans le délai susmentionné pour le règle- ment des sommes dues, le fournisseur avisera le client par courrier recommandé valant mise en demeure qu’en l’ab- sence de paiement dans un délai de vingt (20) jours, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue.
Pour les bénéficiaires du « chèque énergie » ou ceux ayant déjà reçu une aide du FSL, le premier délai de quinze
(15) jours est rallongé à trente
(30) jours. Par ailleurs, la pro- cédure de réduction de la puis- sance ou de suspension d’ac- cès au réseau n’est mise en place qu’en l’absence d’une demande d’aide au FSL. Conformément à la législation en vigueur,JPME ne peut pro- céder, pour un client particulier dans sa résidence principale, à
l’interruption, y compris par ré- siliation du contrat, pour non- paiement des factures, de la fourniture d’électricité pendant la période dite de “ trêve hiver- nale ” allant du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante.
En revanche, il peut procéder à une réduction de puissance, sauf pour le client bénéficiant du chèque énergie. Cette ré- duction ne peut aller en deçà de 3 kVA pour le client particu- lier bénéficiant d’une puis- sance souscrite de 6 kVA ou plus et en deçà de 2 kVA pour le client particulier bénéficiant d’une puissance souscrite de 3 kVA.
Le client reste redevable de l’intégralité des sommes dues au titre du contrat ainsi que des éventuelles pénalités, frais de résiliation et / ou de suspen- sion et / ou de réduction de la puissance facturée par le GRD. La responsabilité du fournisseur ne pourra être re- cherchée en cas de dommage lié à la réduction de la puis- sance ou bien à l’interruption de l’accès au réseau par le GRD.
11.2 : Résiliation du contrat En cas de manquement du client à ses obligations, et sans préjudice des autres sanctions prévues par les présentes pour de tels manquements, JPME pourra résilier le présent con- trat après avoir mis en de- meure le client de régulariser sa situation.
La résiliation est notifiée au client par courrier recom- mandé avec accusé de récep- tion. Le client demeure rede- vable des sommes liées à l’exécution du contrat jusqu’à la date de sa résiliation, ainsi que des frais facturés par le GRD.
11.3 : Régularisation
En cas de réduction de la puis- sance ou de suspension de l’accès au réseau, le client qui
souhaite poursuivre les rela- tions contractuelles avec JPME doit régulariser sa situa- tion pour obtenir le rétablisse- ment de sa puissance origi- nelle ou de son accès au ré- seau de distribution. Le four- nisseur s’engage à demander sans délai à XXXXXX xx xxxx- blir le service lorsque les motifs ayant conduit à la réduction de la puissance ou à la suspen- sion de l’accès au réseau ont disparu. Les frais facturés par ENEDIS pour le rétablisse- ment de la puissance ou de l’accès au réseau sont à la charge du client.
12. RESPONSABILITÉS
Conformément à la réglemen- tation en vigueur, JPME et ENEDIS conservent chacun leurs responsabilités propres et distinctes vis-à-vis du client, responsabilités qui sont dé- crites ci-dessous :
12.1 Responsabilité de JPME vis-à-vis du Client JPME est responsable du res- pect de ses obligations défi- nies au contrat. La responsabi- lité de JPME ne peut être en- gagée (i) en cas de manque- ment d’ENEDIS à ses obliga- tions, y compris contractuelles, à l’égard du Client, (ii) en cas de dommages subis par le client en raison d’un manque- ment de sa part, (iii) en cas d’interruption de fourniture d’électricité consécutive à une résiliation, (iv) ou lorsque l’éventuel manquement de JPME est causé par la surve- nance d’un cas de force ma- jeure.
Plus spécifiquement, pour les clients professionnels et dans l’hypothèse où la responsabi- lité de JPME serait établie au titre du Contrat, cette respon- sabilité sera limitée aux dom- mages matériels directs, à l’ex- clusion de tout dommage indi- rect ou consécutif.
12.2 Responsabilité du client vis-à-vis de JPME
Le client engage sa responsa- bilité en cas de manquement à l’une ou plusieurs de ses obli- gations au titre du contrat.
12.3 Responsabilité d’ENE- DIS vis-à-vis du Client ENEDIS supporte envers le client les obligations liées à l’acheminement de l’électricité, ainsi que de qualité et de con- tinuité de l’alimentation. Ces obligations sont décrites dans le Contrat d’Accès au Réseau et reprises dans la Synthèse DGARD.
Le Client peut demander direc- tement réparation à ENEDIS qui est directement respon- sable à l’égard du client d’un manquement à ses obligations contractuelles.
Dans l’hypothèse où le client choisit d’engager la responsa- bilité d’ENEDIS par l’intermé- diaire de JPME, il sera fait ap- plication de la procédure amiable décrite dans la Syn- thèse DGARD. En cas d’échec de cette procédure amiable, le client pourra exercer un re- cours juridictionnel contre ENEDIS ou devant la Commis- sion de Régulation de l’Ener- gie.
12.4. Responsabilité du Client vis-à-vis d’ENEDIS
Le Client engage sa responsa- bilité en cas de non-respect ou de mauvaise application de la Synthèse DGARD.
13. LOI APPLICABLE, REGLEMENTS DES DIFFE- RENTS
Les relations contractuelles entre le client et le fournisseur sont régies par la loi française.
13.1 : Différends concernant le Fournisseur
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat fait l’objet d’une tentative de rè- glement amiable par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’échec de la procédure amiable, le client peut saisir le Médiateur de l’Énergie dans un
délai de deux (2) mois à comp- ter de la réception de sa pre- mière réclamation écrite par le fournisseur. Le Médiateur de l’énergie peut être saisi direc- tement et gratuitement par in- ternet : xxxx://xxx.xxxxxxx- xxxxxxxxx.xx/xxxxxxx ou par courrier : Médiateur national de l’énergie - Libre xxxxxxx xx 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 0. Le client peut également saisir à tout moment la juridiction compétente. Dans tous les cas, le client a la possibilité d’informer la D.D.P.P. (Direc- tion Départementale de la Pro- tection des Populations) du li- tige en cours avec son fournis- seur. Celle-ci pourra, le cas échéant, diligenter une en- quête en vue de constater une éventuelle infraction au droit de la consommation.
13.2 : Différends concernant le GRD
Si le litige concerne le gestion- naire de réseau et s’il est lié à l’accès ou à l’utilisation du ré- seau, le client peut saisir le Co- mité de Règlement des Diffé- rends et Sanctions (CoRDiS) dans le cadre d’une procédure dite de « règlement de diffé- rend ». La Commission de Ré- gulation de l’Énergie est saisie par toute personne intéressée, sans qu’il soit besoin qu’elle soit représentée. Celle-ci sta- tue au terme d’un délai de deux
(2) mois, qui peut être prolongé si nécessaire
14. LE CONTRAT : EVOLU- TION, CESSION
14.1 : Evolution
Des modifications aux pré- sentes Conditions Générales sont susceptibles d’être appor- tées par JPME. Les modifica- tions, autres que celles impo- sées par la loi ou le règlement, seront applicables au contrat en cours sous réserve d’avoir été communiquées par voie électronique au client au moins un (1) mois avant la date d’ap- plication. Le client aura la pos- sibilité de résilier le contrat, sans frais, dans les trois (3)
mois suivant la notification en- voyée par le fournisseur con- formément à l’article L.224-10 du Code de la consommation et dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales.
14.2 : Cession
JPME pourra céder tout ou partie des droits et obligations qu’elle tire du Contrat à (i) une société qui la contrôle au sens des dispositions du L. 233-3 du Code de commerce, (ii) une de ses filiales, telle que définie par les dispositions de l’article L. 233-1 du Code de commerce,
(iii) une société dont elle dé- tient le contrôle au sens des dispositions de l’article L. 233- 3 du Code de commerce, dans la mesure où les conditions mentionnées aux présentes CGV sont maintenues. Le client ne peut céder le Contrat à un tiers qu’avec l’accord de JPME.
15. DONNÉES À CARAC- TÈRE PERSONNEL
15.1 Communication et mise à jour des données à carac- tère personnel par le Client Le client doit communiquer à JPME des données à carac- tère personnel, lors de sa souscription et les tenir à jour pendant toute la durée du con- trat. En cas de modification de ces données notamment en cas de changement de coor- données bancaires ou de do- micile, le client pourra procé- der aux modifications directe- ment sur son espace client ou devra en informer JPME en s’adressant au service- xxxxxx@x-xxxx.xxx ou par courrier : à JPME – 10 XX XX XXXXXX- XX00 xxxxx xx Xx- xxxxx 00000 XXXXXXXXX En application du décret n°2017-976 du 10 mai 2017 re- latif aux modalités d’accès par les consommateurs aux don- nées de consommation d’élec- tricité et à la mise à disposition de ces données par le fournis- seur, le client est informé qu’il peut consulter ses données de
consommation sur son espace client JPME ainsi que sur son espace sécurisé mis à sa dis- position par ENEDIS pendant toute la durée de son Contrat.
15.2 Traitement des données à caractère personnel par JPME
JPME, en qualité de respon- sable de traitement, regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel des clients. JPME traite ces fichiers conformément à la loi Informa- tique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au rè- glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des don- nées à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce traitement a pour finalité la gestion du contrat (fourniture d’électricité et ser- vices associés, facturations, recouvrement).
Dans le cadre de la gestion du contrat et si le client ne s’y est pas opposé, JPME pourra utili- ser les données collectées à des fins de prospection com- merciale afin d’informer ce der- nier de ses nouvelles offres et services ainsi que de celles de ses partenaires pouvant l’inté- resser. La prospection par voie électronique sur des produits ou services non analogues à ceux du client ou par des tiers n’est possible que si le client y a préalablement consenti. Par ailleurs, le client peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site xxxx://xxx.xxxx- xxx.xxxx.xx.
JPME a mis en place une Charte relative à la protection des données personnelles de ses clients et prospects, ac- cessible sur demande à l’adresse suivante : dpo@g- xxxx.xxx. Le client reconnait avoir pris connaissance des termes de la charte relative à la protection des données per- sonnelles.
Dans le cadre du contrat, les informations à caractère per- sonnel du Client pourront être
stockées, traitées et transfé- rées par JPME à ses sous-trai- tants et/ou ses partenaires, y compris hors de l’Union Euro- péenne, qui ne pourront y ac- céder que dans le strict respect des dispositions légales et ré- glementaires en vigueur.
JPME s’engage en outre à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisation- nelles et techniques appro- priées afin de garantir un ni- veau de sécurité adapté au risque, impliquant en particu- lier la mise en oeuvre de moyens destinés à préserver la sécurité, l’intégrité et la con- fidentialité des données per- sonnelles et notamment, em- pêcher qu’elles soient défor- mées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le client dispose d’un droit d’accès, de communication de ses données dans un format structuré et standard, de recti- fication et d’effacement de ses données personnelles ainsi qu’un droit de limitation et d’op- position au traitement de ses données personnelles le con- cernant. Le client peut égale- ment retirer son consentement à tout moment, lorsque celui-ci constitue la base légale du trai- tement fondé sur le consente- ment et effectué avant le retrait de celui-ci. Le client dispose enfin du droit de définir des di- rectives relatives au sort de ses données personnelles suite à son décès et d’intro- duire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Le client peut exercer ces droits, en justifiant de son iden- tité, par courrier à l’adresse : JPME – 10 XX XX XXXXXX-
XX00 xxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXX JPME ou par
mail à l’adresse ser- xxxx.xxxxxx@x-xxxx.xxx
Le client peut également s’op- poser à la prospection com- merciale auprès du Service Client.
16 : INFORMATIONS
Le client particulier qui ne sou- haite pas faire l’objet de dé- marchage téléphonique pour se voir proposer des offres commerciales peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’op- position au démarchage télé- phonique en application du dé- cret n° 2015-556 du 19 mai 2015 et des dispositions appli- cables du Code de la consom- mation.
Le client peut accéder à l’aide- mémoire du consommateur d’énergie ou un document équivalent à l’adresse suivante
: xxxx://xxx.xxxxx- xxx.xxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxx- tion/energie-et-environne- ment.
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