Contract

Veuillez lire attentivement l’Accord en matière de Portail Apple à l’intention des Employés ci- dessous avant d’accepter de créer un Portail Apple à l’intention des Employés. Le présent Accord constitue un accord juridique entre Apple Inc, société californienne sise à Xxx Xxxxx Xxxx Xxx, Xxxxxxxxx, XX 00000 (« Apple »), Apple Operations Europe, société de droit irlandais, dont le siège est situé à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande, (« AOE ») et votre Société. En cliquant sur le bouton « Accepter », votre Société (la « Société »), par l’intermédiaire de son représentant autorisé, accepte de devenir partie au présent Accord, sera liée par l’ensemble des termes et conditions qui y figurent et s’y conformera.

Accord en matière de Portail Apple à l’intention des Employés

1. Contexte

Le Portail Apple à l’intention des Employés (tel que défini ci-dessous) est fourni par Bridge2 Solutions, LLC, à des Sociétés autorisées par Apple, en vue de la fourniture de Produits Apple à ses employés par l’intermédiaire du Portail Apple à l’intention des Employés. La Société convient que la création et l’exploitation par elle du Portail Apple à l’intention des Employés sont soumises aux termes et conditions du présent Accord.

2. Définitions

« Accord » désigne, collectivement, le présent Accord en matière de Portail Apple à l’intention des Employés, les documents supplémentaires mis à disposition par Apple le cas échéant, qui sont tous incorporés dans l’Accord et en font partie intégrante, ainsi que toute mise à jour de l’Accord.

« Informations Confidentielles d’Apple » désigne toutes les informations sous forme orale ou écrite que la Société connaît, ou a des raisons de connaître, qui sont confidentielles et qui sont divulguées dans le cadre du présent Accord, ou à laquelle la Société peut avoir accès dans le cadre du présent Accord, y compris, entre autres, les informations et données financières, les informations relatives au personnel, les informations concernant les alliances stratégiques, les coûts ou les données tarifaires, l’identité des clients et des prospects, et toute information relative au lancement d’un nouveau produit, y compris les dates de lancement et les spécifications du produit. Ne constitue pas une Information Confidentielle d’Apple toute information qui : (i) était légitimement en la possession de la Société avant sa divulgation sans aucune obligation d’en conserver la confidentialité ; (ii) a été trouvée indépendamment par la Société sans l’utilisation ou la référence à des Informations Confidentielles d’Apple ; ou (iii) est maintenant, ou devient par la suite, accessible au public autrement que par la divulgation par la Société en violation du présent Accord.

« Contenu d’Apple » désigne : (i) de la documentation, des images et d’autres contenus textuels, graphiques et/ou multimédias concernant des Produits qui peuvent contenir des Marques d’Apple ; et/ou (ii) des matériels et éléments de tout programme, tels que la conception, la disposition et l’aspect général, les présentoirs et les accessoires tangibles, le matériel de merchandising, le matériel de marketing, la signalétique, les programmes de formation ou tout autre matériel ou élément mis à la disposition de la Société en vertu de l’Accord.

« Portail Apple à l’intention des Employés » désigne une vitrine numérique spécifiquement créée qui ressemble à la boutique en ligne Apple (Apple Online Store) et s’utilise comme cette dernière.

« Entité Apple » désigne Apple ou toute filiale ou société affiliée d’Apple.

« Propriété Intellectuelle d’Apple » désigne tous les droits de propriété intellectuelle détenus directement ou indirectement par Apple ou AOE, y compris, entre autres, les Marques d’Apple, le Contenu d’Apple, les brevets, droits de conception, marques de service et droits d’auteur, déposés ou non déposés, sur les Œuvres d’Apple partout dans le monde.

« Marques d’Apple » désigne toutes les marques de commerce, marques de service, habillages commerciaux, logos, slogans, noms de produits, tout autre mot, phrase, symbole ou dessin qui identifie ou distingue la source des biens ou services de ceux des autres, déposés ou non déposés, directement ou indirectement détenus par Apple ou AOE ou concédés sous licence à Apple ou AOE partout dans le monde, notamment, entre autres, Apple, le logo Apple et toute désignation de canal, toute marque ou tout identificateur de programme.

« Produits Apple » désigne les matériels et les logiciels fabriqués, distribués, concédés sous licence ou vendus sous une marque de commerce détenue par Apple ou sous licence concédée à Apple qu’une Société a achetés, ou qu’elle a dûment pris sous licence auprès d’Apple, pour les fournir à ses employés (ou autre fourniture autorisée par Apple), à l’exclusion de tout logiciel de tiers et de tous les autres Produits Tiers.

« Œuvres d’Apple » désigne toutes les œuvres soumises au droit d’auteur détenues ou contrôlées par Apple ou AOE ou concédées sous licence à Apple ou AOE et utilisées dans le cadre de la boutique en ligne Apple, y compris, entre autres, l’apparence et la convivialité de la boutique en ligne Apple, les images de produits et les descriptions de produits, ainsi que toutes les œuvres dérivées de ces œuvres créées par Bridge2 Solutions, LLC pour le Portail Apple à l’intention des Employés.

« Informations Clients » désigne toutes les informations qu’une Entité Apple collecte auprès de ses clients ou prospects ou à leur sujet.

« Date d’Entrée en Vigueur » désigne la date à laquelle le représentant autorisé de la Société accepte le présent Accord.

« Employés Admissibles » désigne les employés d’une Société qui sont autorisés, par la Société, à sélectionner des Produits Apple sur un Portail Apple à l’intention des Employés.

« Partie » désigne Apple ou la Société et « Parties » désigne l’une et l’autre.

« Produits Interdits » désigne des Produits Apple non authentiques (contrefaits) ou des produits qui enfreignent la Propriété Intellectuelle d’Apple.

« Produits » désigne à la fois des Produits Apple et des Produits Tiers.

« Territoire » désigne la Suisse.

« Produits Tiers » désigne tous types de matériels, de logiciels ou de services qui ne sont pas fabriqués, distribués, concédés sous licence ou vendus sous une marque de commerce détenue par Apple ou sous licence concédée à Apple et qu’Apple fournit ou fait fournir en vertu de l’Accord.

3. Autorisation du Portail Apple à l’intention des Employés

3.1 Sous réserve des présentes conditions, la Société est autorisée à s’enregistrer et à créer un Portail Apple (i) à l’intention des Employés en vue de la fourniture de Produits à ses Employés Admissibles dans le Territoire, et (ii) si autorisée par Apple, pour donner aux Employés Admissibles la possibilité de choisir et acheter les Produits Apple pour une utilisation à des fins personnelles. À partir d’une sélection de Produits déterminée par Apple à sa discrétion, la Société peut sélectionner des Produits à inclure dans le Portail Apple à l’intention des Employés.

3.2 Apple peut, à sa discrétion, (i) résilier ou modifier (1) les autorisations précédentes, ou (2) l’accès de la Société ou de ses employés au Portail Apple à l’intention des Employés, et (ii) ordonner à Bridge2 Solutions LLC de fermer le Portail Apple à l’intention des Employés.

3.3 Bridge2 Solutions LLC héberge et gère le Portail Apple à l’intention des Employés et le site Web connexe. Apple n’est pas tenue de fournir la maintenance, l’assistance technique ou tout autre support pour le Portail Apple à l’intention des Employés.

3.4 Apple a le droit, à son entière discrétion, d’apporter des modifications au présent Accord sans préavis à la Société, ces modifications s’appliquant immédiatement à la Société dès leur communication par Apple.

4. Droits réservés à Apple

4.1 Le présent Accord est non exclusif et n’accorde à la Société que les droits expressément énoncés dans le présent Accord pendant la Durée. Tous les autres droits, explicites ou implicites, sont expressément réservés à Apple et AOE. La Société reconnaît et accepte qu’entre la Société, Apple et AOE, Apple et/ou AOE conservent la propriété de tous les droits sur les Œuvres d’Apple, les Marques d’Apple, le Contenu d’Apple et toute autre Propriété Intellectuelle d’Apple. Rien dans le présent Accord ne limite l’autorisation d’Apple à d’autres sociétés à s’enregistrer pour un Portail ou tout autre droit qu’Apple a ou peut avoir.

4.2. Apple contrôlera seule les Œuvres d’Apple affichées dans le Portail Apple à l’intention des Employés.

4.3. Apple ou l’Entité Apple applicable exécutant une commande peut attribuer des Produits à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité envers la Société. La Société reconnaît qu’Apple, ou l’Entité Apple applicable, peut choisir d’attribuer des Produits à ou parmi ses propres magasins de détail et boutiques en ligne, clients directs, clients enseignants, territoires de vente, revendeurs, autres sociétés ou autres canaux de vente, et qu’il peut y avoir des retards dans l’exécution des commandes passées sur le Portail Apple à l’intention des Employés.

4.4 Apple ne garantit pas que les Produits seront disponibles à tout moment pendant la Durée. En ce qui concerne les commandes qui proviennent du Portail Apple à l’intention des Employés, l’Entité Apple applicable exécutant une commande se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande connexe directement passée auprès d’elle, en tout ou en partie.

4.5 À sa discrétion, l’Entité Apple applicable exécutant une commande peut cesser d’accepter des commandes, ou annuler ou refuser une commande provenant du Portail Apple à l’intention des Employés, notamment si ladite Entité Apple (i) constate que la Société ne respecte pas ses obligations en vertu du présent Accord, (ii) constate qu’elle ne dispose pas de stocks suffisants pour exécuter cette commande, ou (iii) soupçonne que la Société ou un Employé Admissible achète pour la revente sans autorisation de la part d’Apple. L’Entité Apple exécutant une commande peut effectuer des expéditions partielles de ces commandes et ne sera pas responsable en cas de non-expédition de commandes complètes.

5. Obligations de la Société

5.1 La Société s’abstiendra de vendre ou de proposer à la vente les Produits Apple achetés dans le cadre du Portail Apple à l’intention des Employés. Les Produits Apple achetés dans le cadre du Portail Apple à l’intention des Employés sont exclusivement destinés à l’usage final de la Société.

5.2 Sans limitation et tout au long de la Durée, la Société, y compris ses employés, sous-traitants, prestataires tiers et agents qui sont autorisés à exercer des droits en vertu du présent Accord en son nom, devra, à ses frais : (i) se conformer à toutes les conditions énoncées et incorporées par référence aux présentes ; (ii) promouvoir les Produits Apple d’une manière préservant la notoriété, l’image de marque et la réputation d’Apple, de ses employés, dirigeants, filiales et sociétés affiliées, des Produits Apple, de la marque Apple et ne portant atteinte à aucune Propriété Intellectuelle d’Apple ; (iii) exercer ses activités d’une manière professionnelle et compétente ; (iv) promouvoir activement les Produits Apple auprès des Employés Admissibles et maintenir un niveau élevé de satisfaction des Employés Admissibles ; (v) ne pas promouvoir des Produits Interdits et ne pas permettre à un tiers de promouvoir des Produits Interdits ; et (vi) ne pas se livrer à des pratiques ou des actes illégaux, faux ou trompeurs dans le cadre de ses activités commerciales ou de l’exécution de l’Accord.

5.3 La Société déclare et garantit que toutes les informations fournies à Apple dans le cadre de la sélection et de l’approbation de la Société pour l’enregistrement et la création d’un Portail Apple à l’intention des Employés, y compris, sans limitation, les informations fournies au cours du processus d’inscription, sont complètes et exactes. La Société garantit en outre que toute information requise ou demandée par Apple pendant la Durée sera complète et exacte.

5.4 La Société fournira à ses Employés Admissibles un lien direct vers le Portail Apple à l’intention des Employés depuis l’intranet ou le portail interne sécurisé de la Société. La Société indiquera clairement sur ledit lien qu’il s’adresse uniquement aux Employés Admissibles et que la sélection de Produits est destinée à l’usage professionnel des Employés Admissibles uniquement et non à la revente ; étant précisé que, si autorisée par Apple, la Société pourra permettre à l’Employé Admissible de choisir des Produits Apple pour une utilisation à des fins personnelles de la part de l’Employé Admissible.

5.5 La Société veillera à ce que seuls les Employés Admissibles puissent sélectionner des Produits via le Portail Apple à l’intention des Employés. La Société sera seule responsable de toute utilisation non autorisée du Portail Apple à l’intention des Employés et/ou de toute perte résultant de l’utilisation du Portail Apple à l’intention des Employés. La Société se conformera à la législation et aux exigences applicables en matière de protection des données et de la vie privée, lorsque, directement ou indirectement, elle distribue les Produits ou réalise tout acte en rapport avec les Produits ou dans le cadre du transfert de données personnelles à une Entité Apple, y compris, entre autres : (i) la finalité et le mode de collecte des données personnelles ; (ii) l’accès fourni ; (iii) la conservation des données personnelles ; (iii) l’utilisation des données personnelles ; et (iv) la sécurité des données personnelles lorsqu’elles sont stockées ou transférées.

5.6 Aussi longtemps que la Société est enregistrée dans le cadre d’un Portail Apple à l’intention des Employés, la Société aura un accord avec l’Entité Apple applicable, ou le partenaire d’exécution applicable, pour l’achat des Produits sélectionnés sur le Portail Apple à l’intention des Employés, ces achats étant soumis aux termes et conditions énoncés dans le présent Accord. La Société et les Employés Admissibles peuvent être tenus d’accepter des conditions supplémentaires au cours du processus d’achat. La Société s’assurera qu’il existe une base juridique adéquate (y compris les obligations en matière d’information et de consentement, le cas échéant) pour divulguer les informations d’utilisateur final de l’Employé Admissible à une Entité Apple ou à un autre partenaire d’exécution dans le cadre du Portail Apple à l’intention des Employés.

5.7 Dans la mesure où une commande passée sur le Portail Apple à l’intention des Employés est exécutée par une partie autre qu’une Entité Apple, la Société s’engagera et demandera aux Employés Admissibles de s’engager avec un tel partenaire d’exécution en ce qui concerne la sélection et l’achat de Produits sur le Portail Apple à l’intention des Employés, tout retour ultérieur et toute autre question ou demande de renseignements au service clientèle.

6. Engagement et limites en matière de marketing

6.1 Apple fournira à la Société le Contenu d’Apple, du matériel promotionnel, des messages, de la documentation technique et d’autres communications que la Société peut utiliser pour promouvoir le Portail Apple à l’intention des Employés auprès de ses employés dans le Territoire ; il est toutefois interdit à la Société de créer ou d’utiliser tout autre élément publicitaire, marketing ou promotionnel ou communication d’entreprise sans l’accord écrit d’Apple. La Société affichera les éléments de marketing fournis et un lien vers le Portail Apple à l’intention des Employés sur la plate-forme de la Société bien en évidence et séparément de tous les autres avantages offerts, sauf si Apple accepte par écrit qu’il en soit autrement.

6.2 La Société communiquera à propos du Portail Apple à l’intention des Employés par des e-mails, des newsletters, des bannières et/ou d’autres moyens de communication aux Employés Admissibles de manière régulière, tel qu’autorisé et prévu par Apple.

6.3 La Société utilisera les images, textes et autres documents approuvés par Apple conformément aux politiques et directives d’Apple et sous réserve de la licence énoncée dans les Directives sur les Marques de Commerce d’Apple (Apple's Trademark Guidelines, disponibles sur xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx0xxxxxxxxx.xxxx). La Société inclura toutes les mentions légales ou dénis de responsabilité qu’Apple peut fournir pour utilisation dans des publicités, des documents de marketing et/ou des communications d’entreprise approuvés.

6.4 La Société ne fera ni ne donnera aucune déclaration ou garantie sur quelque support que ce soit en ce qui concerne les spécifications, les caractéristiques ou les capacités des Produits Apple.

6.5 Ni Apple, ni AOE, ni la Société ne fera de déclaration à la presse ou ne diffusera quelque communiqué de presse que ce soit mentionnant le présent Accord, son objet, toute partie au présent Accord ou tout produit de ces autres parties sans l’approbation écrite préalable de ces dernières. Il est strictement interdit à la Société de se présenter comme étant « Agréée Apple » ou de toute autre manière laissant entendre une approbation de la part d’une Entité Apple, sauf si Apple l’y autorise expressément par écrit.

7. Registres, inspections et audits

7.1 Pendant la Durée du présent Accord et pendant au moins cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation, ou pendant toute période plus longue exigée par la loi, la Société tiendra à jour ses registres, contrats et comptes relatifs au Portail Apple à l’intention des Employés et au présent Accord. Pendant la Durée du présent Accord et pendant cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation, ou pendant toute autre période plus longue exigée par la loi, Apple aura le droit d’auditer et d’inspecter pendant les heures d’ouverture les registres, contrats et comptes de la Société relatifs au Portail Apple à l’intention des Employés et au présent Accord. La Société fournira toute information qu’Apple peut raisonnablement demander et coopérera avec l’audit ou l’inspection en question.

7.2 Si Apple constate que la Société n’a pas conservé des documents requis par Apple ou bien qu’elle a eu une conduite fautive par rapport au présent Accord, Apple peut retenir tout paiement autrement dû par Apple à la Société et peut exiger que la Société paie à Apple tous les frais et autres compensations indûment perçus par la Société. Si les activités fautives découvertes au cours de l’inspection ou de l’audit d’Apple dépassent, au total, cinq mille dollars américains (5 000 USD) de valeur au cours de la période considérée, la Société remboursera à Apple les frais de réalisation de son inspection.

8. Respect de la loi - Obligations en matière d’exportation

8.1. La Société se conformera à toutes les lois et réglementations applicables, y compris toutes les lois anti-corruption, l’United States Foreign Corrupt Practices Act, l’UK Bribery Act, les principes de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers et toutes les lois correspondantes dès lors que des activités seront menées ou des services seront exécutés en vertu du présent Accord. La Société se conformera aussi à la Politique Anticorruption de Apple. (xxxxx://x00.x0xxx.xxx/000000000/xxxxx/xxx_xxxxxxxxx/Xxxx-Xxxxxxxxxx_Xxxxxx.xxx).

8.2 Le présent Accord est soumis à toutes les lois, réglementations, ordonnances et autres limitations applicables à l’exportation et à la réexportation de marchandises, de données techniques et de logiciels. LA SOCIÉTÉ EST SEULE RESPONSABLE DU RESPECT DE TOUTES LES RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET RÉEXPORTATIONS QUI S’APPLIQUENT À SES ACTIVITÉS DE REVENTE ET convient en outre de ne pas exporter, réexporter, revendre ou transférer des marchandises, des données techniques ou des logiciels faisant l’objet d’un contrôle à l’exportation : (i) en violation des restrictions imposées par les États-Unis ou toute autre autorité gouvernementale nationale compétente ; (ii) vers tout pays pour lequel une licence d’exportation ou une autre approbation gouvernementale est requise au moment de l’exportation, sans avoir préalablement obtenu toutes les licences ou autres approbations nécessaires ; (iii) vers tout pays ou ressortissant ou résident d’un pays vers lequel les États-Unis ou toute autre autorité nationale compétente impose un embargo sur les échanges commerciaux ; (iv) vers toute personne ou entreprise figurant sur les listes de parties non autorisées de tout organisme gouvernemental compétent (exemples : la liste des sanctions des Nations Unies, les listes de refus des États-Unis (United States Denial Lists), la liste des ressortissants spécifiquement désignés du Bureau du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control Specially Designated Nationals List), etc.) ; ou (v) pour usage dans des utilisations finales sensibles d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou de technologie de missiles, ou à une entité susceptible de se livrer à de telles utilisations, sauf autorisation réglementaire ou autorisation spécifique du gouvernement des États-Unis, des États membres de l’Union européenne, de l’Association européenne de libre-échange et de tout autre organisme gouvernemental compétent.

9. Droits patrimoniaux

9.1 Marques d’Apple

La Société convient qu’Apple et AOE possèdent tous les droits sur les Marques d’Apple et les Œuvres d’Apple. La Société s’engage à ne pas utiliser le Contenu d’Apple, les Marques d’Apple, les Œuvres d’Apple, ou toute autre Propriété

Intellectuelle d’Apple de quelque manière que ce soit, ou agir d’une manière qui laisse entendre l’agrément de la Société par Apple ou AOE, ou leurs filiales ou sociétés affiliées respectives. La Société s’abstiendra de retirer ou de cacher toute marque sur les éléments fournis par Apple ou AOE ou s’abstiendra d’y ajouter une quelconque marque.

9.2 Informations Clients exclusives à Apple

Nonobstant toute stipulation contraire des présentes, la Société reconnaît que : (i) Apple conserve des Informations Clients provenant de sources autres que la Société, y compris, entre autres, des sites d’enregistrement des Produits Apple et de l’utilisation des sites Web d’Apple ; (ii) ces Informations Clients peuvent être identiques aux informations contenues dans des rapports ou des données de vente fournis par la Société ou que la Société a élaborés ou qu’elle conserve ou collecte ; et (iii) Apple est propriétaire de ses Informations Clients et de tous les droits exclusifs y afférents, que la Société ait ou non tiré ou qu’elle conserve des informations identiques ou qu’elle ait ou fasse valoir des droits à cet égard. La Société renonce par les présentes à tout droit ou intérêt de quelque nature que ce soit dans les Informations Clients et convient de ne pas contester les droits d’Apple sur ces dernières.

9.3 Contenu d’Apple

Apple et AOE peuvent mettre certains Contenus d’Apple à la disposition de la Société. Sous réserve des stipulations du présent Accord, Apple et AOE concèdent à la Société une licence non exclusive, non susceptible de concession en sous- licence, non transférable, révocable et limitée, pendant la Durée, pour utiliser, reproduire, exécuter (selon le cas) et afficher le Contenu d’Apple et les Marques d’Apple fournis par Apple ou AOE uniquement à des fins de publicité et de promotion du Portail Apple à l’intention des Employés dans le Territoire. La Société comprend que son accès à tout ou partie du Contenu d’Apple et des Marques d’Apple peut entraîner des frais pour la Société. La Société s’engage à supprimer ou à remplacer tout ou partie du Contenu d’Apple immédiatement et aux frais de la Société, si Apple ou AOE l’exige. La Société convient que les Contenus d’Apple (et toute Propriété Intellectuelle d’Apple dans et sur les Contenus d’Apple), les Marques d’Apple et toute autre Propriété Intellectuelle d’Apple restent la propriété exclusive d’Apple. En cas de résiliation du présent Accord conformément à l’article 13, la Société cessera immédiatement toute utilisation de la Propriété Intellectuelle d’Apple.

9.4 La Société s’engage à protéger les droits patrimoniaux d’Apple et d’AOE, y compris la Propriété Intellectuelle d’Apple, et à coopérer sans frais aux efforts d’Apple et d’AOE pour protéger ses droits patrimoniaux, y compris les efforts pour empêcher la vente et la distribution de Produits Interdits.

10. Confidentialité

Pendant la Durée du présent Accord et pendant cinq (5) ans par la suite, la Société s’abstiendra d’utiliser les Informations Confidentielles d’Apple autrement que tel que nécessaire pour remplir ses obligations en vertu de l’Accord ou de divulguer ces Informations Confidentielles d’Apple, sauf aux employés ou aux sous-traitants qui ont besoin de les connaître. La Société ne fera aucune divulgation ou déclaration d’Informations Confidentielles d’Apple en lien avec l’Accord ou son objet sans le consentement écrit préalable et spécifique d’Apple. La Société ne fera aucune déclaration publique concernant tout élément des Informations Confidentielles d’Apple, y compris, entre autres, toute question commerciale entre la Société et Apple, ou la nature de toute relation contractuelle entre Apple et la Société ou tout tiers. La Société peut divulguer des Informations Confidentielles d’Apple dans la mesure requise par la loi, à condition au préalable de s’efforcer raisonnablement d’avertir Apple de cette exigence avant toute divulgation et de prendre des mesures raisonnables pour obtenir un traitement protecteur des Informations Confidentielles d’Apple.

11. Indemnisation

Apple et AOE déclinent toute responsabilité découlant du Portail Apple à l’intention des Employés, de sa création ou de son utilisation, ainsi que des achats y afférents effectués par la Société. Dans la mesure permise par la loi applicable, la Société défendra, couvrira et dégagera de toute responsabilité Apple, AOE et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs contre toute action ou menace d’action intentée par un tiers à l’encontre d’Apple ou d’AOE du fait des actes et/ou omissions de la Société (y compris ses filiales ou sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents ou sous-traitants), y compris, sans limitation, toute allégation de manquement par la Société à ses obligations en vertu de l’Accord, ou toute action découlant de la création par la Société du Portail Apple à l’intention des Employés ou de l’utilisation de ce dernier par des Employés Admissibles.

12. Limitation de responsabilité et recours

12.1 La responsabilité globale maximale envers la Société d’Apple ou d’AOE au total (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions des employés, agents et sous-traitants d’Apple) concernant toute action de quelque nature que ce soit découlant de l’Accord ou en lien avec ce dernier, que ce soit au titre d’un contrat, de la garantie, de la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), de fausses déclarations, de la responsabilité stricte, de la loi ou autre, sera limitée à mille dollars (1 000 USD).

12.2 EN AUCUN CAS, QUE CE SOIT DU FAIT D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE FAUSSE DÉCLARATION, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UNE LOI OU AUTRE, APPLE OU AOE NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS LA SOCIÉTÉ DE TOUT MANQUE À GAGNER OU DE TOUTE PERTE PARTICULIÈRE, CONSÉCUTIVE, ACCESSOIRE OU INDIRECTE (Y COMPRIS PERTE DE DONNÉES,

INTERRUPTION DE L’UTILISATION, INDISPONIBILITÉ DES DONNÉES, INDISPONIBILITÉ OU INTERRUPTION DE LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS APPLE, OU TOUT AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE) OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS

PUNITIFS OU EXEMPLAIRES. Aux fins de la présente stipulation, tous les dommages-intérêts en vertu des obligations d’indemnisation de la Société doivent être considérés comme des dommages directs et ne sont pas soumis à cette exclusion des dommages-intérêts.

12.3 Les recours prévus dans le présent Accord seront les seuls et uniques recours de la Société pour tout litige à l’encontre d’Apple ou d’AOE en vertu de l’Accord ou s’y rapportant.

12.4 LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES STIPULATIONS DE L’ACCORD, Y COMPRIS CELLES CONCERNANT L’INDEMNISATION ET LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ, REPRÉSENTENT UNE RÉPARTITION ÉQUITABLE DES RISQUES ENTRE LES PARTIES (Y COMPRIS AOE) SANS LAQUELLE ELLES N’AURAIENT PAS CONCLU LE PRÉSENT ACCORD. LA RESPONSABILITÉ EN DOMMAGES-INTÉRÊTS SERA LIMITÉE ET EXCLUE, MÊME SI UN RECOURS EXCLUSIF PRÉVU DANS L’ACCORD N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

13. Durée et résiliation

13.1 Durée

À moins qu’il ne soit résilié plus tôt comme le prévoit le présent Accord, la durée initiale du présent Accord commence à la Date d’Entrée en Vigueur et se termine le 30 avril suivant (« Durée Initiale »). Le présent Accord se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois (chacune une « Durée de Renouvellement »). Apple (en son nom et en celui d’AOE) peut résilier le présent Accord immédiatement et à sa discrétion. La Société avisera par écrit Apple de son choix de ne pas renouveler le présent Accord au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée Initiale ou de la Durée de Renouvellement en cours. La Durée Initiale et toutes les Durées de Renouvellement sont appelées la

« Durée ».

13.2 Survie

Tous les termes définis et les articles suivants du présent Accord survivront à l’expiration ou à toute résiliation de l’Accord : 7 (Registres, inspections et audits) ; 9 (Droits patrimoniaux, à l’exclusion de toute licence qui y est accordée, qui prennent fin à l’expiration ou à la résiliation du présent Accord), 10 (Confidentialité) ; 11 (Indemnisation) ; 12 (Limitation de la responsabilité et recours) ; 13.2 (Xxxxxx) ; 14 (Conditions Générales), et tout autre article dont on peut raisonnablement s’attendre, de par sa nature, à ce qu’il survive à l’expiration ou à la résiliation.

14. Conditions Générales

14.1 Droit applicable

Le présent Accord sera régi par les lois de l’État du Delaware, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois.

14.2 Règlement des différends

14.2.1 Tous les différends ou litiges (y compris, entre autres, les actions de tiers) découlant du présent Accord ou s’y rapportant, y compris, entre autres, les litiges relatifs à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution, sa non-exécution ou son interruption, que ce litige ou différend soit contractuel, basé sur la responsabilité délictuelle, les règles d’ordre public, le droit commercial, le droit de la protection des données, les droits de la publicité et/ou le droit de la concurrence (y compris, entre autres, les articles 101, 102 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou tout autre texte le modifiant et le remplaçant et/ou toute loi nationale fondée sur ces règles ou des règles similaires, ou les mettant en œuvre) seront définitivement tranchées en vertu du Règlement d’arbitrage (« Règlement ») de la Chambre de commerce internationale (« CCI ») par trois arbitres nommés conformément audit Règlement. Le droit de cette clause d’arbitrage sera le droit du Delaware.

14.2.2 Le lieu de l’arbitrage sera San Xxxxxxxxx, Californie, États-Unis d’Amérique. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. Outre le Règlement de la CCI, les parties conviennent que l’arbitrage se déroulera conformément au Règlement de l’Association internationale du barreau sur l’obtention des preuves dans l’arbitrage international.

14.2.3 Les Parties et AOE reconnaissent que toute procédure d’arbitrage et toutes les sentences arbitrales, ainsi que tous les documents créés aux fins de l’arbitrage et tous les autres documents produits par une autre partie dans le cadre de la procédure, seront confidentiels.

14.2.4 Outre les dispositions de l’article 37 du Règlement d’arbitrage de la CCI, la partie qui l’emporte a également droit aux honoraires et frais de son avocat dans toute action en confirmation et/ou exécution d’une sentence arbitrale dans toute procédure judiciaire.

14.2.5 Aucune stipulation du présent Accord n’empêche l’une ou l’autre Partie ou AOE de demander des mesures provisoires auprès d’un tribunal ou d’une juridiction compétente, une telle demande n’étant pas considérée comme incompatible avec la convention d’arbitrage ou comme une renonciation au droit à l’arbitrage.

Toute action découlant du présent Accord ou s’y rapportant devra être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la

première date à laquelle une telle action aurait pu être intentée. Si un délai plus long est prévu par la loi, les Parties y renoncent expressément par les présentes.

14.3 Notifications en vertu de l’Accord

Toute notification relative au présent Accord devra être faite par écrit. Les notifications seront réputées avoir été données par Apple (en son nom et/ou par AOE) lorsqu’envoyées à la Société à l’adresse électronique ou à l’adresse postale qui a été communiquée lors du processus d’inscription. La Société consent à recevoir des notifications par e-mail et convient que toute notification électronique satisfera aux exigences légales en matière de communication. Toutes les notifications à Apple ou AOE relatives au présent Accord seront réputées avoir été données cinq (5) jours ouvrables après leur envoi par porteur ou courrier avec accusé de réception, à l’adresse d’Apple suivante : Apple Inc., U.S. Contracts Operations, Xxx Xxxxx Xxxx Xxx, X/X 000-XXX, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxx d’Amérique.

14.4 Intégralité de l’accord

Apple, AOE et la Société reconnaissent que l’Accord remplace et annule tous les accords et déclarations antérieurs (oraux ou écrits), entre les Parties ou en leur nom en ce qui concerne son objet. L’Accord contient tous les accords, les garanties, les engagements, les conditions, les ententes, les promesses et les déclarations d’Apple, d’AOE et de la Société concernant son objet. Apple, AOE et la Société reconnaissent et conviennent qu’elles ne se sont pas fondées sur d’autres accords, garanties, engagements, conditions, ententes, promesses ou déclarations pour conclure le présent Accord. Ni Apple, ni AOE, ni la Société ne sera responsable des accords, garanties, engagements, conditions, ententes, promesses ou déclarations qui ne sont pas expressément énoncés ou référencés dans le présent Accord. Apple et AOE sont réputées avoir refusé toute stipulation des bons de commande, factures ou autres documents ou déclarations de la Société visant à modifier ou ayant pour effet de modifier toute stipulation de l’Accord et ces stipulations refusées seront inapplicables.

14.5 Divisibilité

Si un tribunal compétent juge qu’une stipulation du présent Accord est invalide ou inapplicable, les autres parties du présent Accord demeureront pleinement en vigueur, et le présent Accord sera ajusté dans la mesure du possible afin de donner le maximum d’effet à l’intention initiale et économique des Parties et d’AOE.

14.6 Renonciations

La renonciation d’Apple (en son nom et/ou AOE) ou de la Société à invoquer tout manquement de la part de toute autre partie aux présentes ou à l’application d’un recours ne sera pas considérée comme une renonciation à des manquements ultérieurs du même type ou d’un type différent.

14.7 Titres et interprétation

Les titres des paragraphes sont donnés à titre de référence uniquement et n’auront aucune incidence sur le sens ou l’interprétation du présent Accord. Lorsque le singulier est employé, il inclut le pluriel, et vice-versa.

14.8 Acceptation

La Société reconnaît et accepte qu’en cliquant sur le bouton « Accepter » ou un bouton similaire ou en cochant une case, la Société, par l’intermédiaire de son représentant autorisé, accepte et approuve les termes et conditions du présent Accord.

14.9 Langue anglaise

En cas de conflit ou incohérence entre la version anglaise et la traduction de cet Accord, la version anglaise prévaudra.

Please read the following Apple Employee Portal Agreement carefully prior to agreeing to create an Apple Employee Portal. This Agreement constitutes a legal agreement between Apple Inc., a California corporation located at Xxx Xxxxx Xxxx Xxx, Xxxxxxxxx, XX 00000 (“Apple”), Apple Operations Europe, a company organized and existing under the laws of Ireland, with registered address at Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Ireland (“AOE”) and your Company. By clicking on the “Agree” button, your Company (“Company”), through its authorized representative, is agreeing to become a party to this Agreement and will be bound by and will comply with all terms and conditions contained in the Agreement.

Apple Employee Portal Agreement

1. Background

The Apple Employee Portal (as defined below) is provided by Bridge2 Solutions, LLC, to companies authorized by Apple, for provisioning of Apple Products to its employees through the Apple Employee Portal. Company agrees that the creation and operation of the Apple Employee Portal, by Company, is subject to the terms and conditions of this Agreement.

2. Definitions

“Agreement” means, collectively, this Apple Employee Portal Agreement, any additional documents made available by Apple from time to time, all of which are incorporated into and made part of the Agreement, and any updates to the Agreement.

“Apple Confidential Information” means any and all information in oral or written form that Company knows, or has reason to know, is confidential information and that is disclosed in connection with this Agreement, or to which Company may have access in connection with this Agreement, including but not limited to financial information and data, personnel information, information regarding strategic alliances, costs or pricing data, the identities of customers and prospective customers, and any information relating to new product launch, including the release dates and product specifications. Apple Confidential Information shall not include any information that: (i) was rightfully in Company’s possession prior to disclosure without any obligation to maintain its confidentiality; (ii) was independently developed by Company without the use of or reference to Apple Confidential Information; or (iii) is now, or hereafter becomes, publicly available other than through disclosure by Company in breach of this Agreement.

"Apple Content" means: (i) literature, images, and other textual, graphical and/or multimedia content regarding Products that may contain Apple Marks; and/or (ii) materials and elements of any program, including but not limited to the design, layout and overall “look and feel”, tangible displays and fixtures, merchandising materials, marketing collateral, signage, training programs or other materials made available to Company pursuant to the Agreement.

“Apple Employee Portal” means that certain digital storefront created that looks, feels and provides the user experience of the Apple Online Store.

“Apple Entity” means Apple or any Apple subsidiary or affiliate.

"Apple Intellectual Property" means all intellectual property rights directly or indirectly owned by or licensed to Apple or AOE, including but not limited to Apple Marks, Apple Content, Apple Works, patents, design rights, service marks and copyrights, registered or unregistered, anywhere in the world.

"Apple Marks" means all trademarks, service marks, trade dress, logos, taglines, slogans, product names, any other word, phrase, symbol or design that identifies or distinguishes the source of goods or services from those of others, registered or unregistered, directly or indirectly owned by or licensed to Apple or AOE anywhere in the world, including but not limited to Apple, the Apple logo, and any channel designations, marks, or program identifiers.

"Apple Products" means hardware and software products manufactured, distributed, licensed or sold under an Apple owned or licensed brand name that a Company has paid to acquire, or has properly licensed from Apple, for corporate provisioning (or other Apple authorized provisioning) to its employees, but excluding any third party software and all other Third Party Products.

“Apple Works” means all works subject to copyright owned or controlled by or licensed to Apple or AOE and used in connection with the Apple Online Store, including but not limited to the look and feel of the Apple Online Store, product images and product descriptions, and all derivative works of such works created by Bridge2 Solutions, LLC for the Apple Employee Portal.

"Customer Information" means all of the information an Apple Entity collects from or about its customers or potential customers.

“Effective Date” means the date upon which Company’s authorized representative accepts this Agreement.

“Eligible Employees” means employees of a Company that are permitted, by Company, to select Apple Products on an Apple Employee Portal.

“Party” means either Apple or Company and “Parties” means both of them.

"Prohibited Products" means non-genuine (counterfeit) Apple Products or products that infringe Apple's Intellectual Property.

“Products” means both Apple Products and Third Party Products. “Territory” means Switzerland.

"Third Party Products" means any type of hardware, software or services that are not manufactured, distributed, licensed or sold under an Apple owned or licensed brand name and that Apple supplies or arranges to be supplied pursuant to the Agreement.

3. Apple Employee Portal Authorization

3.1 Subject to the terms herein, Company is authorized to register for and create an Apple Employee Portal (i) for the corporate provisioning of Products to its Eligible Employees in the Territory, and (ii) if authorized by Apple, to allow Eligible Employees the option to select and purchase Apple Products for personal end use. From a Product selection determined by Apple in its discretion, Company may select Products to include in the Apple Employee Portal.

3.2 In its discretion, Apple may (i) terminate or modify (1) the foregoing authorizations, or (2) Company’s or its employee’s access to the Apple Employee Portal, and (ii) direct Bridge2 Solutions LLC to shut down the Apple Employee Portal.

3.3 Bridge2 Solutions LLC is hosting and maintaining the Apple Employee Portal and related website. Apple is not obligated to provide any maintenance, technical or other support for the Apple Employee Portal.

3.4 Apple is entitled in its absolute discretion to make variations and amendments to this Agreement without notice to Company, and such variations or amendments will be immediately binding on Company upon Apple’s communicating such varied or amended version(s) to Company.

4. Rights Reserved to Apple

4.1 This Agreement is non-exclusive and grants Company only those rights specifically stated in this Agreement during the Term. All other rights, whether express or implied, are expressly reserved to Apple and AOE. Company acknowledges and agrees that as between Company, Apple and AOE, Apple and/or AOE retain ownership of all rights in and to the Apple Works, Apple Marks, Apple Content, and all other Apple Intellectual Property. Nothing in this Agreement limits Apple’s authorizing other companies to register for an Apple Employee Portal or any other portal or any other rights that Apple has or may have.

4.2. Apple will solely control the Apple Works displayed on the Apple Employee Portal.

4.3. Apple or the applicable Apple Entity fulfilling an order may allocate Products in its sole discretion and without liability to Company. Company acknowledges that Apple, or such applicable Apple Entity, may choose to allocate Products to or among its own retail and web-based stores, direct customers, education customers, sales territories, resellers, other companies, or other sales channels, and there may be delays in the fulfillment of orders made on the Apple Employee Portal.

4.4 Apple does not guarantee that Products will be available at all times during the Term. With respect to orders that originate on the Apple Employee Portal, the applicable Apple Entity fulfilling an order reserves the right to accept or decline any related order ultimately placed with such applicable Apple Entity, in whole or in part.

4.5 In its discretion, the applicable Apple Entity fulfilling an order may cease accepting orders, or cancel or refuse an order, originating from the Apple Employee Portal, including if such Apple Entity (i) determines that Company is not complying with its obligations under this Agreement, (ii) determines that such Apple Entity has insufficient inventory to fulfill such order, or (iii) if such applicable Apple Entity suspects Company or an Eligible Employee is purchasing for resale without authorization from Apple. The Apple Entity fulfilling an order may make partial shipments of such orders and will not be liable for any failure to ship complete orders.

5. Company’s Obligations

5.1 Company will not sell, or offer for sale, the Apple Products purchased in connection with the Apple Employee Portal. Apple Products purchased in connection with the Apple Employee Portal are solely for Company’s end use.

5.2 Without limitation and throughout the Term, Company including its employees, contractors, third-party service providers, and agents who are authorized to exercise rights under this Agreement on its behalf will at its own expense: (i) comply with all terms set forth and incorporated by reference herein; (ii) promote Apple Products in a manner that maintains the good name, goodwill and reputation of Apple, its employees, directors, subsidiaries, affiliates, the Apple Products, the Apple brand and does not infringe any Apple Intellectual Property; (iii) conduct its activities in a professional and competent manner; (iv) actively promote Apple Products to Eligible Employees and maintain a high level of Eligible Employee satisfaction; (v) not promote any Prohibited Products, and will not allow any third party to promote any Prohibited Products; and (vi) not engage in any illegal, false or deceptive acts or practices in the course of its business activities or performance of the Agreement.

5.3 Company represents and warrants that all information provided to Apple in connection with Company’s selection and approval to register and create an Apple Employee Portal, including without limitation information provided during the enrollment process, is complete and true. Company further warrants that any information required or requested by Apple during the Term will be complete and true.

5.4 Company shall provide a direct link to the Apple Employee Portal to its Eligible Employees from Company’s internal secure portal/intranet. Company will clearly state at said link that it is for Eligible Employees only, and the selection of Product is for Eligible Employee’s corporate use only and not for resale; provided that if authorized by Apple, Company may allow Eligible Employee to select Apple Products for Eligible Employee’s personal end use.

5.5 Company shall ensure that only Eligible Employees are permitted to select Products through the Apple Employee Portal. Company shall be solely responsible for any unauthorized use of the Apple Employee Portal and/or loss resulting from the use of the Apple Employee Portal. Company shall comply with applicable privacy legislation and requirements, when directly or indirectly, distributing or performing any act in connection with Products or in the transfer of personal data to an Apple Entity, including but not limited to: (i) the purpose and manner of collection of personal data; (ii) the access provided;

(iii) the retention of personal data; (iv) the use of personal data; and (v) security of personal data when stored or transferred

5.6 At all time that Company is registered for an Apple Employee Portal, Company shall have an agreement with the applicable Apple Entity, or the applicable fulfillment partner, for the purchase of the Products selected on the Apple Employee Portal, and such purchases shall be subject to the terms and conditions set forth in such agreement. Company and Eligible Employees may be required to accept additional terms during the purchase process. Company shall ensure that there is an appropriate legal basis (including information and consent requirements, where applicable) to disclose Eligible Employee’s end user information to an Apple Entity or another fulfillment partner in connection with the Apple Employee Portal.

5.7 To the extent an order placed on the Apple Employee Portal is fulfilled by a party other than an Apple Entity, Company will engage with, and will direct Eligible Employees to engage with, such fulfillment partner with respect to the selection, and purchase of Products on the Apple Employee Portal, any subsequent returns, and any other customer service questions or inquiries.

6. Marketing Commitment and Limitations

6.1 Apple will provide Company with Apple Content, promotional material, messaging, product documentation, and other communications that Company may use to promote the Apple Employee Portal to its employees in the Territory; provided, however, that Company is prohibited from creating or using any other advertisement, marketing or promotional material or corporate communications without approval from Apple in writing. Company shall feature the provided marketing materials and a link to Apple Employee Portal on Company’s platform prominently and separately from all other offered benefits unless otherwise approved by Apple in writing.

6.2 Company will provide information about the Apple Employee Portal via email, newsletter, banners and/or other means of communications to Eligible Employees on an ongoing basis as authorized and provided by Apple.

6.3 Company shall use Apple approved images, text, and the like in accordance with Apple’s policies and guidelines and subject to the license set forth in Apple's Trademark Guidelines (available at xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx0xxxxxxxxx.xxxx). Company shall include any legal notices or disclaimers that Apple may provide for use in approved advertisements, marketing materials, and/or corporate communications.

6.4 Company will not make or issue any representations, warranties, or guarantees through any medium with respect to the specifications, features, or capabilities of any Apple Products.

6.5 Neither Apple or AOE nor Company shall make any press statement or distribute any press release mentioning this Agreement, its subject matter, any party to this Agreement or any of the such other parties’ products without the such

other parties’ prior written approval. Company is strictly prohibited from marketing itself as "Apple Authorized" or in any way that otherwise infers an endorsement by an Apple Entity, unless specifically authorized by Apple in writing.

7. Records, Inspections, and Audits

7.1 During the Term and for at least five (5) years after expiration or termination, or for any longer period of time as may be required by law, Company will maintain its records, contracts and accounts relating to the Apple Employee Portal and this Agreement. During the Term and for five (5) years after its expiration or termination, or for any longer period of time as may be required by law, Apple will have the right to audit and inspect during regular business hours Company’s records, contracts and accounts relating to the Apple Employee Portal and this Agreement. Company will provide any information that Apple may reasonably request and will cooperate with any such audit or inspection.

7.2 If Apple determines that Company has failed to maintain any documentation required by Apple or otherwise engaged in any wrongful conduct with respect to this Agreement, Apple may withhold any payments otherwise due from Apple to Company and may demand that Company pay to Apple all fees and other compensation wrongfully obtained by Company. If the wrongful activities discovered during Apple's inspection or audit exceed, in the aggregate, five thousand U.S. dollars ($5,000) in value during the period under review, Company will reimburse Apple for its costs of conducting the inspection.

8. Compliance with Law; Export Obligations

8.1. Company will comply with all applicable laws and regulations, including all anti-corruption and anti-bribery laws, the United States Foreign Corrupt Practices Act, the UK Bribery Act, the principles of the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials and any corresponding laws where business or services will be conducted or performed pursuant to this Agreement. Company will also comply with Apple’s Anti-Corruption Policy (xxxxx://x00.x0xxx.xxx/000000000/xxxxx/xxx_xxxxxxxxx/Xxxx-Xxxxxxxxxx_Xxxxxx.xxx).

8.2 This Agreement is subject to all applicable laws, regulations, orders and other limitations on the export and re-export of commodities, technical data and software. COMPANY SHALL BE SOLELY RESPONSIBLE FOR COMPLIANCE WITH ALL APPLICABLE EXPORT AND REEXPORT CONTROL RULES THAT APPLY TO ITS RESALE ACTIVITIES AND further agrees that it will not export, re-export, resell or transfer any export-controlled commodity, technical data or software: (i) in violation of such limitations imposed by the United States, or any other relevant national government authority; (ii) to any country for which an export license or other governmental approval is required at the time of export, without first obtaining all necessary licenses or other approvals; (iii) to any country or national or resident of a country to which trade is embargoed by the United States, or any other relevant national authority; (iv) to any person or firm on any relevant government agency restricted party lists, (examples: United Nations Sanctions list, United States Denial Lists, Office of Foreign Assets Control Specially Designated Nationals List, etc.); or (v) for use in, or to an entity that might engage in, any sensitive nuclear, chemical or biological weapons, or missile technology end-uses unless authorized by the United States Government, the member states of the European Union, the European Free Trade Association, and any other relevant government agency by regulation or specific license.

8.3. Company shall be responsible for all duties and taxes arising in connection with Products selected on the Apple Employee Portal.

9. Proprietary Rights

9.1 Apple Marks

Company agrees that Apple and AOE own all rights in the Apple Marks and Apple Works. Company agrees not to use any Apple Content, Apple Marks, Apple Works, or other Apple Intellectual Property in any manner whatsoever, or act in any manner that implies an endorsement of Company by Apple or AOE, or their respective subsidiaries or affiliates. Company will not remove, obfuscate or add any mark to any materials provided by Apple or AOE.

9.2 Apple Proprietary Customer Information

Notwithstanding anything to the contrary herein, Company acknowledges that: (i) Apple maintains Customer Information derived from sources other than Company, including but not limited to Apple Product registration and use of Apple’s web sites; (ii) such Customer Information may be identical to information contained in any reports or sales data furnished by Company or that Company has developed, maintains, or collects; and (iii) Apple owns its Customer Information and all proprietary interests therein, whether or not Company has derived or maintains identical information or has or asserts any rights therein. Company hereby disclaims any right or interest whatsoever in Customer Information and agrees not to contest Apple’s rights therein.

9.3 Apple Content

Apple and AOE may make certain Apple Content available to Company. Subject to the terms of this Agreement, Apple and AOE grant Company a non-exclusive, non-sublicensable, non-transferable, revocable, limited license, during the Term, to use, reproduce, perform (as applicable) and display Apple Content and Apple Marks provided by Apple or AOE solely for the purpose of advertising and promoting the Apple Employee Portal in the Territory. Company understands that its access to all or any Apple Content and Apple Marks may be at a charge to Company. Company agrees to remove or substitute any or all Apple Content immediately and at Company’s expense, if required by Apple or AOE. Company agrees that all

Apple Content (and all Apple Intellectual Property in and to the Apple Content), Apple Marks and other Apple Intellectual Property shall remain the sole and exclusive property of Apple. Upon termination of this Agreement pursuant to Section 13, Company will immediately cease all use of the Apple Intellectual Property.

9.4 Company agrees to protect Apple’s and XXX’x proprietary rights, including Apple Intellectual Property, and to cooperate without charge in Apple’s and AOE’s efforts to protect its proprietary rights, including efforts to prevent the sale and distribution of Prohibited Products.

10. Confidentiality

During the Term and for five (5) years thereafter, Company will not use Apple Confidential Information except as required to fulfill its obligations under the Agreement or disclose such Apple Confidential Information except to employees or contractors who have a need to know. Company will not make any disclosure or statement of Apple Confidential Information in connection with the Agreement or its subject matter without Apple’s prior, specific written consent. Company shall not make any public statement regarding any item of Apple Confidential Information, including but not limited to any matter of business between Company and Apple, or the nature of any contractual relations between Apple and Company or any third party. Company may disclose Apple Confidential Information to the extent required by law, provided that it first makes reasonable efforts to give Apple notice of such requirement prior to any such disclosure and takes reasonable steps to obtain protective treatment of the Apple Confidential Information.

11. Indemnification

Apple and AOE disclaim any and all liability that arises out of or is related to the Apple Employee Portal, its creation or use, and the purchases made by Company in relation thereto. To the extent permitted by applicable law, Company will defend, hold harmless and indemnify Apple, AOE and their respective officers, directors, employees and agents from and against any claim or threat of a claim brought by a third party against Apple or AOE arising out of the acts and/or omissions of Company (including its subsidiaries or affiliates and their officers, directors, employees, agents or contractors), including without limitation any alleged violation by Company of its obligations under the Agreement, or any claim that arises out of Company’s creation of or Eligible Employees’ use of the Apple Employee Portal.

12. Limitation of Liability and Remedies

12.1 The maximum aggregate liability of Apple and AOE to Company (including any liability for the acts or omissions of Apple’s employees, agents and subcontractors) for any and all claims of any kind arising out of or in connection with the Agreement, whether in contract, warranty, tort (including negligence), misrepresentation, strict liability, statute, or otherwise, shall be limited to one thousand dollars ($1,000).

12.2 IN NO EVENT, WHETHER AS A RESULT OF BREACH OF CONTRACT, WARRANTY, TORT (INCLUDING NEGLIGENCE), MISREPRESENTATION, STRICT LIABILITY, STATUTE OR OTHERWISE, SHALL APPLE OR AOE BE LIABLE TO COMPANY FOR ANY LOSS OF PROFIT OR ANY SPECIAL, CONSEQUENTIAL, INCIDENTAL, INDIRECT LOSSES (INCLUDING LOSS OF DATA, INTERRUPTION IN USE, UNAVAILABILITY OF DATA, UNAVAILABILITY OR INTERRUPTION IN AVAILABILITY OF APPLE PRODUCTS, OR OTHER ECONOMIC ADVANTAGE) OR FOR PUNITIVE OR EXEMPLARY DAMAGES. For purposes of this provision, all damages under the indemnification obligations of Company are to be considered direct damages and not subject to this exclusion of damages.

12.3 The remedies set forth in this Agreement will be Company’s sole and exclusive remedies for any claim against Apple or AOE under or related to the Agreement.

12.4 THE PARTIES AGREE THAT THE TERMS OF THE AGREEMENT, INCLUDING THOSE CONCERNING INDEMNITY AND LIMITATIONS OF LIABILITY, REPRESENT A FAIR ALLOCATION OF RISK AMONGST THE PARTIES (INCLUDING AOE) WITHOUT WHICH THEY WOULD NOT HAVE ENTERED INTO THIS AGREEMENT. LIABILITY FOR DAMAGES WILL BE LIMITED AND EXCLUDED, EVEN IF ANY EXCLUSIVE REMEDY PROVIDED FOR IN THE AGREEMENT FAILS OF ITS ESSENTIAL PURPOSE.

13. Term and Termination

13.1 Term

Unless terminated earlier as provided in this Agreement, the initial term of this Agreement shall be from the Effective Date until the following April 30 ("Initial Term"). This Agreement shall automatically renew for successive twelve (12) month periods (each a "Renewal Term"). Apple (on behalf of itself and AOE) may terminate this Agreement immediately in its discretion. Company must provide written notice to Apple of its election not to renew this Agreement at least thirty (30) days prior to the end of the Initial Term or then-current Renewal Term. The Initial Term and all Renewal Terms are referred to as the "Term”.

13.2 Survival

All defined terms and the following Sections of this Agreement shall survive expiration or any termination of the Agreement: 7 (Records, Inspection, and Audits); 9 (Proprietary Rights, excluding any licenses granted therein, all of which shall

terminate upon expiration or termination of this Agreement), 10 (Confidentiality); 11 (Indemnification); 12 (Limitation of Liability and Remedies); 13.2 (Survival); 14 (General Terms), and any other Sections that by their nature would reasonably be expected to survive expiration or termination.

14. General Terms

14.1 Governing Law

This Agreement will be governed by the laws of the State of Delaware, without regard to its conflict of laws provisions.

14.2 Dispute Resolution

14.2.1 All disputes or claims (including but not limited to, third party claims) arising out of or in connection with this Agreement, including but not limited to, disputes related to its formation, validity, interpretation, execution, non- execution or interruption, whether this dispute or claim is contractual, based on tort, public policy rules, commercial law, data privacy law, publicity rights and/or competition law (including but not limited to Articles 101, 102 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union or any other text amending and replacing it and/or any national statute law based on, or implementing, these or similar rules) shall be finally settled under the Rules of Arbitration (“Rules”) of the International Chamber of Commerce (“ICC”) by three arbitrators appointed in accordance with said Rules. The law of this arbitration clause shall be Delaware law.

14.2.2 The place of arbitration shall be San Xxxxxxxxx, California, USA. The language of the arbitration shall be English. In addition to the ICC Rules, the Parties and AOE agree that the arbitration shall be conducted according to the International Bar Association Rules on the Taking of Evidence in International Arbitration.

14.2.3 The Parties and XXX recognize that any arbitration proceedings and all awards in arbitration, together with all materials in the proceedings created for the purpose of the arbitration and all other documents produced by another party in the proceedings will be confidential.

14.2.4 In addition to what is provided in Article 37 of the ICC Arbitration Rules, the prevailing party shall also be entitled to its attorney’s fees and costs in any action to confirm and/or enforce any arbitral award in any judicial proceedings.

14.2.5 Nothing in this Agreement shall prevent either Party or AOE from seeking provisional measures from any court or competent jurisdiction, and any such request shall not be deemed incompatible with the agreement to arbitrate or regarded as a waiver of the right to arbitrate.

Any action arising out of or related to this Agreement must be brought within one (1) year from the first date such action could have been brought. If a longer period is provided by statute, the Parties and AOE hereby expressly waive it.

14.3 Notice under the Agreement

Any notices relating to this Agreement shall be in writing. Notices will be deemed given by Apple (on behalf of itself and/or AOE) when sent to Company at the email address or mailing address that was provided during the enrollment process. Company consents to receive notices by email and agrees that any electronic notices shall satisfy any legal communication requirements. All notices to Apple or AOE relating to this Agreement will be deemed given five (5) business days after having been sent by courier or mail, return receipt requested, to this Apple address: Apple Inc., U.S. Contracts Operations, One Apple Park Way, M/S 581-BID, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx 00000 U.S.A.

14.4 Entire Agreement

Apple, AOE and Company acknowledge that the Agreement supersedes and extinguishes all previous agreements and representations (whether oral or written), between or on behalf of the Parties and AOE with respect to its subject matter. The Agreement contains all of Apple’s, AOE’s and Company’s agreements, warranties, understandings, conditions, covenants, promises and representations with respect to its subject matter. Apple, AOE and Company acknowledge and agree that they have not relied on any other agreements, warranties, understandings, conditions, covenants, promises or representations in entering into this Agreement. None of Apple, AOE or Company will be liable for any agreements, warranties, understandings, conditions, covenants, promises or representations not expressly stated or referenced in this Agreement. Each of Apple and AOE is deemed to have refused any provisions in purchase orders, invoices or other documents or statements from Company that purport to alter or have the effect of altering any provision of the Agreement and such refused provisions will be unenforceable.

14.5 Severability

If a court of competent jurisdiction holds that any provision of this Agreement is invalid or unenforceable, the remaining portions of this Agreement will remain in full force and effect, and this Agreement will be adjusted if possible so as to give maximum effect to the original intent and economic effect of the Parties and AOE.

14.6 Waivers

Apple’s (on behalf of itself and/or AOE) or Company’s waiver of any breach by the any other party hereto or failure to enforce a remedy will not be considered a waiver of subsequent breaches of the same or of a different kind.

14.7 Headings and Construction

Paragraph headings are for reference only and will not affect the meaning or interpretation of this Agreement. Wherever the singular is used, it includes the plural, and wherever the plural is used, it includes the singular.

14.8 Acceptance

Company acknowledges and agrees that by clicking on the “Agree” or similar button or by checking a box, Company, through its authorized representative, is accepting and agreeing to the terms and conditions of this Agreement.

14.9 English Language

In the event of any conflict or inconsistency between the English version and any translation of this Agreement, the English version shall prevail.