Convention de partenariat pour la mise en œuvre du projet européen LIFE Nature LIFE16 NAT/FR/000593
(logo LIFE) (logo du bénéficiaire associé)
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du projet européen LIFE Nature LIFE16 NAT/FR/000593
« Integrated management in Mediterranean on remarkable coastal habitats suburban of Calanques related to southern Europe »
La présente convention de partenariat est passée entre les parties ci-après désignées :
1) L'Agence régionale pour l'environnement Provence Alpes Côte d'Azur (ARPE)
dont le siège est basé :
Parc de la Duranne
Avenue Xxxx Xxxxxxxx - Immeuble le Levant- BP 432 000 13591 Aix en Provence Cedex 3,
bénéficiaire coordonnateur du projet LIFE Nature LIFE16 NAT/FR/000593, « Integrated management in Mediterranean on remarkable coastal habitats suburban of Calanques related to southern Europe » et est représentée par sa Présidente, Xxxxxxxx XXXXXXXXX, habilitée à cet effet,
ci-après dénommé «bénéficiaire coordonnateur». D'une part,
2) Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône (CD 13)
Dont le siège est basé :
00 xxxxxx xx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXXXXXX,
bénéficiaire associé du projet LIFE Nature LIFE16 NAT/FR/000593 « Integrated management in Mediterranean on remarkable coastal habitats suburban of Calanques related to southern Europe » et est responsable de la mise en œuvre des actions de gestion sur les sites. Il est représenté par Xxxxxxx XXXXXX, Présidente, habilitée à cet effet,
ci-après dénommé « le bénéficiaire associé »
D’autre part,
Vu le règlement CEE n° 1973/92 du conseil du 21 mai 1992 portant création d’un Instrument Financier pour l'Environnement (LIFE),
Vu la décision de la Commission Européenne de mettre en œuvre la décision du 19 mars 2014 relative à l’adoption du projet pluriannuel LIFE pour 0000-00, XX X000 du 17/04/2014, p.1
VU la délibération de l’Agence Régionale Pour l’Environnement Provence Alpes Côte d’Azur (ARPE)
n° 16-1566 du 22/04/2016 portant sur le dépôt du projet LIFE,
Vu le GRANT AGREEMENT LIFE16 NAT/FR/000593, et ses annexes, signé par la Présidente de l’ARPE le 07 juin 2017 et portant octroi d'un soutien financier LIFE Nature au projet « Integrated management in Mediterranean on remarkable coastal habitats suburban of Calanques related to southern Europe »,
dont les éléments essentiels, techniques et financiers, figurent dans les annexes du GRANT AGREEMENT LIFE16 NAT/FR/000593 porté en annexe de la présente convention de partenariat et dénommé ci-après
«convention de subvention », Il est convenu ce qui suit :
1 – Préambule
Ce projet LIFE Nature a fait l'objet d'une élaboration conjointe et d'engagement des bénéficiaires associés dans le cadre du dossier de candidature « Integrated management in Mediterranean on remarkable coastal habitats suburban of Calanques related to southern Europe » déposé auprès de la Commission Européenne. Pour le bon déroulement du projet, des conventions de partenariat nominatives sont formulées entre le bénéficiaire coordonnateur du projet, en charge de la coordination technique administrative et financière du projet et responsable des actions de communication et chacun des sept bénéficiaires associés du projet :
- Université d’Aix Marseille
- Conservatoire Botanique National Méditerranéen
- Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
- Conservatoire du Littoral
- Le Naturoscope, Centre d’études et d’initiation à l’environnement
- Xxxx Xxxxxxxx xxx Xxxxxxxxx
- Xxxxx xx Xxxxxxxxx
Un comité de suivi réunit l’ensemble des partenaires techniques du projet tous les trimestres.
Un comité de pilotage composé de l'ensemble des partenaires techniques et financiers du projet se
réunira une fois par an pour informer de l'état d'avancement du projet et organiser sa mise en œuvre.
Il sera composé de :
- La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement Provence- Alpes-Côte d'Azur
- La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône
- La Ville de Marseille
- L'Agence Régionale pour l'Environnement
- Le Parc national des Calanques
- L’Université d’Aix Marseille
- Le Conservatoire Botanique National Méditerranéen
- Le Conservatoire du Littoral
- Le Naturoscope, Centre d’études et d’initiation à l’environnement
2 - Objet de la convention
Ce partenariat est conclu dans le cadre du projet LIFE Nature LIFE16 NAT/FR/000593 « Integrated management in Mediterranean on remarkable coastal habitats suburban of Calanques related to southern Europe » prévu pour se dérouler du 01 juillet 2017 au 31 décembre 2022, et aux fins de le mettre en application. La présente convention a pour objet la définition des règles techniques, administratives et financières que les signataires s’engagent à mettre en œuvre pour assurer le bon déroulement de ce projet LIFE.
Le montant maximum de dépenses éligibles pour l'ensemble du projet est de 3 862 925 €.
L'Europe participe à hauteur de 60% des dépenses éligibles, soit au maximum à hauteur de 2 317 755 €.
La convention de subvention (et toute modification apportée à celle-ci) portant accord de subvention signée entre le bénéficiaire coordonnateur du projet et la Commission Européenne (et tout amendement à cet accord), qui inclut conditions spécifiques, les conditions générales, la description du projet, le budget estimé des actions, les mandats des bénéficiaires associés au bénéficiaire coordonnateur et les autres annexes, est annexée à la présente convention de partenariat et en font partie intégrante.
Sauf indication contraire explicite, toutes les parties de cette convention de partenariat s'appliquent aux signataires de la présente convention.
La présente convention de partenariat nominative concerne la mise en œuvre des actions suivantes :
Actions auxquelles le bénéficiaire associé s'engage à participer (indiquer en regard de chaque action, le numéro des actions concernant le bénéficiaire associé, conformément à la convention de subvention conclue avec la Commission Européenne):
• A1, A3, A5, A6
• C1, C2, C3
• E1, E2, E3
• F1, F3
3 – Organisation administrative, modalités techniques et mise en œuvre des opérations
Article 3.1 : Rôle, obligations et responsabilités du bénéficiaire coordonnateur
Le bénéficiaire coordonnateur assure la coordination du projet LIFE NATURE LIFE16 NAT/FR/000593
« Integrated management in Mediterranean on remarkable coastal habitats suburban of Calanques related to southern Europe » en cette qualité :
3.1.1 Le bénéficiaire coordonnateur est la personne ou l'entité qui assume vis à vis de la Commission Européenne l'entière responsabilité juridique et financière de la mise en œuvre des mesures du projet visant à atteindre les objectifs du projet et à diffuser les résultats du projet.
3.1.2 Le bénéficiaire coordonnateur, par le mandat joint à la convention de subvention, reçoit mandat des bénéficiaires associés pour agir en leur nom et pour leur compte en signant la convention de subvention et ses éventuelles modifications ultérieures avec la Commission Européenne.
3.1.3 Le bénéficiaire coordonnateur accepte toutes les dispositions de la convention de subvention avec la Commission Européenne.
3.1.4 En vertu du mandat signé, le bénéficiaire coordonnateur est seul autorisé à recevoir des fonds de la Commission Européenne et à distribuer les montants correspondants à la participation des bénéficiaires associés au projet comme le spécifient les accords établis entre les bénéficiaires associés conformément à l'article 3.1, paragraphe 8 de la présente convention de partenariat.
3.1.5 Dès lors qu'un bénéficiaire associé/cofinanceur réduit sa contribution financière, il appartient au bénéficiaire coordonnateur, en accord avec ses bénéficiaires associés, de trouver les ressources
nécessaires à la bonne réalisation du projet. En aucun cas la Commission Européenne n'augmente sa contribution ou le taux de cofinancement.
3.1.6 Sans préjudice des dispositions énoncées à la partie B des conditions générales de la Commission Européenne applicables aux programmes LIFE Nature, jointes en annexe à la présente convention de partenariat, le bénéficiaire coordonnateur contribue financièrement au projet.
3.1.7 Le bénéficiaire coordonnateur est l'unique interlocuteur pour la Commission Européenne et sera le seul participant à rendre directement compte à la Commission Européenne l’avancement technique et financier du projet. Le bénéficiaire coordonnateur fournit à la Commission Européenne tous les rapports nécessaires, conformément à l’article II.23 ; des conditions générales de la Commission Européenne applicables aux programmes LIFE Nature, jointes en
annexe à la présente convention de partenariat. Le bénéficiaire coordonnateur fournit aux
bénéficiaires associés les copies de rapports techniques et financiers soumis à la Commission
Européenne ainsi que les réactions de la Commission Européenne à ces documents. Le bénéficiaire coordonnateur informe les bénéficiaires associés des événements importants et lien avec le projet, ainsi que des éventuelles requêtes pour avenants à la convention de subvention avec la Commission Européenne et des: réponses données par la Commission Européenne sur ces requêtes.
3.1.8 Le bénéficiaire coordonnateur conclut avec chacun des bénéficiaires associés des accords décrivant leur participation technique et financière au projet au travers d’une convention de partenariat. Ces accords doivent être entièrement compatibles avec la convention de subvention signée avec la Commission Européenne, jointe en annexe de la présente convention de partenariat, faire précisément référence aux conditions générales de la Commission Européenne applicables aux programmes LIFE Nature, jointes en annexe de la présente convention de partenariat, et comprendre, au minimum, le contenu décrit dans les lignes directrices établies par la Commission Européenne. Ils doivent être signés par le bénéficiaire coordonnateur ainsi que par chacun des bénéficiaires associés et être notifiés à la Commission Européenne dans un délai de neuf mois à compter de la date de lancement du projet. Les conditions générales de la convention de subvention, y compris le mandat (article 10, paragraphes 1 et 2, des conditions générales de la Commission Européenne sur les programmes LIFE Nature, jointes en annexe à la présente convention de partenariat), prévalent sur tout autre accord entre le bénéficiaire associé et le bénéficiaire coordonnateur pouvant avoir un effet sur la mise en œuvre de la présente convention de partenariat entre le bénéficiaire coordonnateur et la Commission Européenne.
3.1.9 Le bénéficiaire coordonnateur veille à la bonne exécution des actions du projet LIFE Nature et assure la cohérence des actions et la collaboration des bénéficiaires associés, notamment respecte et s'assure du respect, par les bénéficiaires associés du projet, des articles des conditions générales de la Commission Européenne applicables aux programmes LIFE Nature, jointes en annexe à la présente convention de partenariat.
3.1.10 Le bénéficiaire coordonnateur veille, auprès des bénéficiaires associés, au respect des délais définis dans le calendrier d'activités, assure le suivi général, administratif et financier du projet et informe préalablement l'Union Européenne des éventuelles modifications significatives et s'assure de son accord. Il restitue aux différents bénéficiaires associés toutes informations relatives au projet.
3.1.11 Le bénéficiaire coordonnateur réalise la synthèse des rapports qui lui seront adressés par l'ensemble des bénéficiaires associés et assure la transmission des rapports à la Commission Européenne, à l’équipe externe de la Commission Européenne pour les programmes LIFE et aux
bénéficiaires associés désignés. Il transmet, aux bénéficiaires associés, les remarques ou demandes formulées par la Commission Européenne
3.1.12 Le bénéficiaire coordonnateur s'engage à respecter la charte graphique de ses bénéficiaires associés selon les critères qui lui ont été fournis.
Article 3.2 : Rôle, obligations et responsabilités du bénéficiaire associé
3.2.1 Les bénéficiaires associés sont exclusivement les organisations identifiées comme tels dans la convention de subvention et ses annexes et contribuent à l'exécution du projet suivant les modalités appropriées. Le bénéficiaire associé signe l'accord prévu à l'article II.1.3, des conditions générales jointes en annexe à la présente convention de partenariat des conditions générales de la Commission Européenne applicables aux programmes LIFE Nature, jointes en annexe 1de la présente convention de partenariat , et est directement impliqué dans la dans la mise en œuvre technique d'une ou plusieurs tâches du projet.
3.2.2 Le bénéficiaire associé s'engage à respecter ses obligations et ses obligations et ses responsabilités vis à vis du bénéficiaire coordonnateur et ceci conformément à ses engagements précisés dans le projet LIFE Nature - LIFE16 NAT/FR/000593, joint en annexe de la présente convention de partenariat, et aux conditions générales de la Commission Européenne applicables aux programmes LIFE Nature, jointes en annexe de la présente convention de partenariat.
3.2.3 Le bénéficiaire associé, par le mandat joint à la convention de subvention donne mandat au bénéficiaire coordonnateur pour agir en son nom et pour son compte en signant la convention de subvention et ses éventuelles modifications ultérieures avec la Commission Européenne. En conséquence, le bénéficiaire associé autorise le bénéficiaire coordonnateur à assumer l'entière responsabilité juridique de la mise en œuvre de la convention de subvention. Ce mandat est le formulaire A4 de l’annexe IV à la convention de subvention LIFE Nature LIFE16 NAT/FR/000593, jointe en annexe à la présente convention de partenariat.
3.2.4 Le bénéficiaire associé accepte toutes les dispositions de la convention de subvention avec la Commission Européenne, en particulier toutes les dispositions affectant le bénéficiaire associé et le bénéficiaire coordonnateur En particulier, il reconnaît qu'en vertu du mandat signé, le bénéficiaire coordonnateur est seul autorisé à recevoir des fonds de la Commission Européenne et à distribuer les montants correspondant à la participation du bénéficiaire associé à l'action.
3.2.5 Le bénéficiaire associé met tout en œuvre pour aider le bénéficiaire coordonnateur à remplir les obligations incombant à ce dernier conformément à la convention de subvention. En particulier, le bénéficiaire associé fournit au bénéficiaire coordonnateur tous les documents ou informations (de nature technique et financière) pouvant être requis, dès que possible après réception de la demande du bénéficiaire coordonnateur.
3.2.7 Sauf demande expresse de la Commission Européenne, les bénéficiaires associés ne rendent pas directement compte à la Commission Européenne des progrès techniques et financiers accomplis.
3.2.8 Le bénéficiaire associé s'engage à mettre en place les actions telles que définies dans la « Section C» du document de présentation du projet LIFE NATURE- LIFE16 NAT/FR/000593 et plus particulièrement les actions mentionnées à l'article 2 de la présente convention de partenariat. La conduite de ces actions est réalisée par le bénéficiaire associé sous son entière responsabilité
administrative technique et financière, conformément au dossier accepté par la Commission Européenne. Il s'engage à en assurer la bonne réalisation et exécution.
3.2.9 Le bénéficiaire associé s'engage à fournir au bénéficiaire coordonnateur :
• un rapport technique global d'activités pour le :
- n°1 : 31/12/2018
- n°2 : 30/06/2020
- n°3 : 30/09/2021
• le rapport final d'exécution (n°4) pour le 31 décembre 2022, au plus tard (pour les actions des années fin 2021 et 2022 et la synthèse de l’ensemble du projet) ; tout dépassement de date de transmission de ce dernier conduira à la prise en compte des seules pièces administratives et financières transmises avant cette date ;
Le cas échéant, en fonction de l'avancement du projet, les rapports techniques d'activités n°1 n°2 ou n°3 pourront être remplacés par un rapport intermédiaire pour permettre la demande de paiement intermédiaire (cf article 5 de la présente convention de partenariat).
• les documents de suivi (indicateurs) et d’évaluation du projet relatifs aux actions dont il a la
responsabilité ou auxquelles il participe ;
Par ailleurs, si, à la demande de la Commission Européenne, le bénéficiaire coordonnateur doit fournir des informations sur le projet en dehors des dispositions prévues par la présente convention de partenariat, le bénéficiaire associé s’engage à fournir au bénéficiaire coordonnateur tout document complémentaire, dans les délais précisés par celle-ci dans sa demande.
3.2.10 Le bénéficiaire associé s'engage à rédiger les rapports techniques, intermédiaire et le rapport final conformément à l'article II.23 des conditions générales de la Commission Européenne applicables aux programmes LIFE Nature, jointes en annexe de la présente convention de partenariat.
3.2.11 De même, le bénéficiaire associé remettra au bénéficiaire coordonnateur ses rapports en 1 exemplaire papier et une version électronique.
3.2.12 Le bénéficiaire associé s'engage à fournir des bilans financiers conformément aux conditions précisées à l'article 5 de la présente convention de partenariat. Ils seront certifiés par l'agent comptable du bénéficiaire associé et les relevés des dépenses seront obligatoirement accompagnés de justificatifs comportant la mention LIFE16 NAT/FR/000593.
3.2.13 Le bénéficiaire associé s’engage à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses pendant une durée de 5 années à compter de la transmission des pièces liées à la fin du projet, au plus tard au 31 mars 2023.
3.2.14 Le bénéficiaire associé s'engage à participer aux réunions, séminaires mais également à contribuer à l'animation du réseau œuvrant pour la protection des milieux littoraux en France et à contribuer à sa cohérence.
3.2.15 Le bénéficiaire associé assume l'entière responsabilité pour ce qui est des relations qu'il entretient avec d'éventuels sous-traitants intervenants, dans le cadre du projet. La présente
convention de partenariat ne lie en rien le bénéficiaire coordonnateur vis-à-vis d'éventuelles nouvelles demandes de soutien financier concernant les actions impliquées dans ce projet.
3.2.16 Conformément à l'article II.1 des conditions générales de la Commission Européenne applicables aux programmes LIFE Nature, jointes en annexe de la présente convention de partenariat, la Commission Européenne exercera à l'égard des bénéficiaires associés responsables de la mise en œuvre d'actions, les mêmes droits et bénéficiera des mêmes garanties qu'à l'égard du bénéficiaire coordonnateur, dans le respect des clauses de la convention de subvention LIFE16 NAT/FR/000593.
3.2.17 Sauf demande expresse de la Commission Européenne, le bénéficiaire associé ne rend pas directement compte à la Commission Européenne des progrès techniques et financiers accomplis.
3.2 18 Le bénéficiaire associé est tenu d'assurer la publicité du soutien de la Commission Européenne comme indiqué dans l'article II.7 des conditions générales de la Commission Européenne applicables aux programmes LIFE Nature, jointes en annexe. Tout rapport, document rédactionnel et de communication réalisés dans le cadre du projet LIFE NATURE LIFE16 NAT/FR/000593
« Integrated management in Mediterranean on remarkable coastal habitats suburban of Calanques related to southern Europe » devra comporter le logo LIFE de la Communauté Européenne, celui du bénéficiaire coordonnateur, et des différents partenaires techniques et financiers engagés dans ce Projet.
Article 3.3 : Obligations communes au bénéficiaire coordonnateur et aux bénéficiaires associés
3.3.1 Le bénéficiaire coordonnateur et les bénéficiaires associés tiennent à jour des livres comptables conformément aux conventions comptables ordinaires imposées par la loi et les règlements existants. Afin d'assurer la traçabilité des dépenses et des recettes il est mis en place un système de comptabilité analytique (comptabilité, par centre de coûts). Le bénéficiaire coordonnateur et les bénéficiaires associés·conservent pendant toute la durée du projet et pendant au moins cinq ans après le paiement final, toutes les pièces justificatives appropriées relatives aux dépenses, recettes et revenus du projet déclaré à la Commission Européenne, telles que les dossiers d'appels d'offre, les factures, les bons de commande, les preuves de paiement, les contrats de travail, les fiches de paie, les feuilles de temps et de présence, ainsi que tout document employé pour le calcul et la présentation des coûts. Cette documentation est complète, précise et efficace et est présentée lorsque la Commission Européenne en fait la demande. Le bénéficiaire coordonnateur conserve des copies de toutes les pièces justificatives de tous les bénéficiaires associés.
3.3.2 Le bénéficiaire coordonnateur et les bénéficiaires associés s'assurent que toutes les factures comprennent une référence claire au projet, les reliant au système de comptabilité analytique
3.3.3 Le bénéficiaire coordonnateur et les bénéficiaires associés veille à ce que le soutien communautaire soit mis en évidence suivant les modalités prévues à l'article II.7 des conditions générales de la Commission Européenne applicables aux programmes LIFE Nature, jointes en annexe.
3.3.4 Le bénéficiaire coordonnateur et les bénéficiaires associés partagent le savoir-faire nécessaire à l'exécution du projet
3.3.5 Dans le cadre du projet, le bénéficiaire coordonnateur s'abstient d'agir en qualité de sous-traitant ou de fournisseur pour le compte des bénéficiaires associés. Dans le cadre du projet, les
bénéficiaires associés s'abstiennent d'agir en qualité de sous-traitants ou de fournisseurs pour le compte du bénéficiaire coordonnateur ou d'autres bénéficiaires associés.
4 - Rapports techniques d'activité
4.1 Le bénéficiaire coordonnateur informe régulièrement la Commission Européenne de l'avancement et des résultats du projet LIFE+ en présentant les rapports suivants:
• un rapport initial (n°1) à envoyer dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de lancement du projet, soit le 31 décembre 2018, au plus tard.
• les rapports d'avancement doivent garantir que le délai entre les rapports consécutifs ne dépasse pas 18 mois ; les dates prévues sont :
- n°1 : 31/12/2018
- n°2 : 30/06/2020
- n°3 : 30/09/2021
• le rapport final d'exécution (n°4) pour le 31 décembre 2022 au plus tard (pour les actions des années fin 2021 et 2022 et la synthèse de l'ensemble du projet); tout dépassement de date de transmission de ce dernier conduira à la prise en compte seules pièces administratives et financières transmises avant cette date :
Pour les projets dont la durée dépasse 24 mois et la contribution communautaire 300 000 EUR, un rapport à mi-parcours est à envoyer avec la demande de préfinancement de mi-parcours, après que le seuil prévu à l'article I.4, des conditions spécifiques applicable aux programmes LIFE nature et jointes en annexe de la présente convention de partenariat, a été atteint;
Exceptionnellement, si le seuil prévu à l'article I.4, des conditions spécifiques applicables aux programmes LIFE nature et jointes en annexe de la présente convention de partenariat, est atteint au cours des neuf premiers mois du projet, le rapport' initial et le rapport de mi-parcours peuvent être fusionnés.
Des informations concernant la gestion technique et/ou financière du projet peuvent être demandées à tout moment par la Commission Européenne.
4.2 La forme et le contenu des rapports sont conformes aux lignes directrices établies par la Commission Européenne.
Les rapports contiennent les informations nécessaires à la Commission Européenne pour évaluer l'avancement de la mise en œuvre du projet, le respect du plan de travail, la situation financière du projet et si les objectifs du projet ont été atteints ou peuvent encore être atteints. Les rapports initiaux de mi-parcours et finaux contiennent également les informations décrites l'article I.4, des conditions spécifiques.
4.3 Les rapports sont transmis sur support papier et sous forme électronique simultanément à la Commission Européenne et à l'équipe externe de suivi désignée par la Commission Européenne, qui reçoivent chacune une copie complète des rapports techniques, y compris les annexes, et une copie du relevé des recettes et des dépenses.
4.4 Le bénéficiaire coordonnateur remet une copie du rapport final aux autorités de l'État membre. Ces dernières ont également le droit de demander une copie du rapport de mi-parcours.
1
4.5 Rapport initial
En plus des informations requises à l'article I.4, des conditions spécifiques, le rapport initial évalue si les objectifs du projet et le plan de travail sont toujours valides. Sur la base du rapport initial remis par la bénéficiaire coordonnateur et si les objectifs du projet ne sont pas réalisables ou si le plan de travail n'est pas faisable, la Commission Européenne peut engager une procédure de clôture anticipée, conformément à l’article II.16.3, des conditions générales, jointe en annexe à la présente convention de partenariat.
4.6 Rapport de mi-parcours
En plus des informations requises l'article I.4, des conditions spécifiques applicables aux programmes LIFE nature et jointes en annexe de la présente convention de partenariat le rapport de mi-parcours contient un relevé des dépenses et des recettes et des informations suffisantes pour permettre une évaluation préliminaire de l'éligibilité des coûts déjà occasionnés.
4.7 Rapport final
En plus des informations requises à l'article I.4, des conditions spécifiques applicables aux programmes LIFE nature et jointes en annexe de la présente convention de partenariat, le rapport final contient un relevé des dépenses et des recettes et toutes les informations nécessaires à la Commission Européenne pour évaluer l’éligibilité des coûts occasionnés et la durabilité des résultats du projet.
4.8 Rapports internes d’avancement
Afin que le coordonnateur puisse assurer un suivi régulier de la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du projet, le bénéficiaire associé transmettra au bénéficiaire coordonnateur, un état des actions réalisées tous les 6 mois arrêté aux 31 décembre et 30 juin de chaque année et transmis au bénéficiaire coordonnateur, au plus tard un mois après ces dates.
Le bénéficiaire coordonnateur transmettra un guide des procédures permettant de détailler ces modalités.
5 - Dispositions financières
Article 5.1 : responsabilité financière
5.1.1 En sa qualité de bénéficiaire coordonnateur du Projet, le bénéficiaire coordonnateur a la responsabilité de la gestion administrative et financière des crédits communautaires.
5.1.2 Les fonds communautaires reçus par le bénéficiaire associé devront être exclusivement employés au paiement des dépenses afférentes à l'opération des actions du projet décrites dans la «Section C» de la convention de subvention du projet LIFE16 NAT/FR/000593, joint en annexe du présent rapport et présentées dans le prévisionnel, faute de quoi il s'exposerait à devoir les rembourser de plein droit au bénéficiaire coordonnateur.
5.1.3 Le bénéficiaire coordonnateur et/ou ses bénéficiaires associés concluent avec les cofinanceurs toutes conventions nécessaires pour assurer le cofinancement, pour autant que ces conventions ne contreviennent pas aux obligations du bénéficiaire coordonnateur et/ou aux bénéficiaires associés conformément à la convention de subvention.
5.1.4 Les bénéficiaires associés doivent tenir à jour des livres comptables conformément aux conventions comptables ordinaires imposées par la loi et les règlements existants. Afin d'assurer
la traçabilité des dépenses et des recettes, il est mis en place un système de comptabilité analytique (comptabilité par centre de coûts). Les bénéficiaires associés conservent toutes les pièces justificatives appropriées relatives aux dépenses, recettes et revenus du projet déclarés à la Commission Européenne par le bénéficiaire coordonnateur, telles que les factures, les bons de commande, les preuves de paiement, les fiches de paie, les feuilles de présence, ainsi que tout document employé pour le calcul et la présentation des coûts. Cette documentation doit être complète, précise et efficace.
5.1.5 Le bénéficiaire associé veille à ce que les sous-traitants délivrent des factures comprenant une référence claire au projet. Toutes les pièces justificatives motivant le choix du sous-traitant ainsi que les détails concernant le service fourni seront conservés.
5.1.6 Dans le cadre du projet, le bénéficiaire associé s'abstiendra d'agir en tant que sous-traitant pour le compte du bénéficiaire coordonnateur ou des autres bénéficiaires associés.
5.1.7 Le bénéficiaire associé s'efforcera de respecter le budget prévisionnel présenté dans l'annexe à la présente convention de partenariat. Si le bénéficiaire associé juge important, pour le bon déroulement du projet, d'une réaffectation budgétaire entre les catégories de coûts, il devra en obtenir l'autorisation préalable du bénéficiaire coordonnateur. Dans tous les cas, cette autorisation ne pourra être supérieure à 10 % d'une catégorie de dépenses présentées dans son budget prévisionnel ou dépasser 10 000€.
5.1.8 Avant toute modification éventuelle d'une action, le bénéficiaire associé et le bénéficiaire coordonnateur ont l'obligation absolue de s'informer mutuellement afin que cette dernière puisse faire une demande écrite auprès de la Délégation Générale de la Commission Européenne.
Article 5.2 : Monnaie - Régime fiscal
Les actions définies et mises en œuvre au titre du présent contrat donneront lieu à des dépenses exprimées en Euros, selon le budget prévisionnel présenté dans la partie C du projet LIFE16 NAT/FR/000593 joint en annexe de la présente convention de partenariat.
Article 5.3: Montant de la participation communautaire
Compte tenu de l’autofinancement mobilisé et des recettes autres mobilisées par le bénéficiaire associé, dans le cadre du projet, la participation communautaire sera limitée au maximum à 313.689 € pour un montant de dépenses de 627.378 €, soit 50 % conformément à la convention LIFE16 NAT/FR/000593 jointe à la présente convention de partenariat.
Article 5.4 : Rapports financiers, relevés des dépenses
Au regard de l'état final des recettes et dépenses, le bénéficiaire associé adresse au bénéficiaire coordonnateur, pour transmission à la Commission Européenne, un «Relevé de l'état annuel des dépenses », daté et signé, et des recettes réalisées, selon les formulaires fournis par la Commission Européenne et communiqués par le bénéficiaire coordonnateur, pour le :
- n°1 : 31/12/2018
- n°2 : 30/06/2020
- n°3 : 30/09/2021
- n°4 : 31/12/2022
Le bénéficiaire associé est tenu de produire un état des coûts tel que spécifié dans les conditions générales applicables aux programmes LIFE Nature et jointes en annexe de la présente convention de partenariat et tel que précisé dans le projet transmis à la Commission Européenne et joint en annexe de la présente convention de partenariat. En particulier, le bénéficiaire associé doit respecter la partie relatives aux conditions générales relatives aux programmes LIFE Nature imposées par la Commission Européenne·
Article 5.5: Estimation des coûts éligibles et contribution financière au projet du bénéficiaire associé
En conformité avec la déclaration du bénéficiaire associé, jointe en annexe 4 de la convention de subvention et conformément à au formulaire FC de la convention LIFE16 NAT/FR/000593, jointe à la présente convention de partenariat, le montant :
- des dépenses prévisionnelles pour la réalisation des actions affectées à l’intervention du bénéficiaire associé sur ce projet sont estimées à six cent vingt-sept mille trois cent soixante dix- huit euros (627.378 €).
- Des recettes prévisionnelles sont réparties comme suit :
o Autofinancement et financements à mobiliser par le bénéficiaire associé :
Trois cent treize mille six cent quatre vingt neuf euros 313.689 €
o Sur la base de ces montants, le bénéficiaire associé recevra du bénéficiaire coordonnateur, un montant maximal de :
Trois cent treize mille six cent quatre vingt neuf euros 313.689 €
correspondant à la part de la contribution de la Commission Européenne.
Le coût total estimé et supporté par le bénéficiaire associé sera régulièrement revu durant le projet en fonction des nécessités de mise en œuvre du projet et en accord avec la Commission Européenne. En accord avec le bénéficiaire coordonnateur, (qui prendra en compte l'ensemble des coûts encourus par chacun des bénéficiaires associés pour la réalisation du projet), le montant indiqué dans cet article pourra être modifié, dans la mesure où les modifications sont conformes au budget prévu dans le projet LIFE déposé à la Commission Européenne (en annexe de la présente convention de partenariat).
Le versement final sera basé sur l'évaluation par la Commission Européenne de l'état final des dépenses et recettes et plus précisément sur les coûts éligibles acceptés pour le projet.
Le montant total de la subvention LIFE reçue par le bénéficiaire associé pourra être proratisé dans les cas suivants :
- la totalité des actions ont été réalisées mais les dépenses totales sont inférieures au prévisionnel ;
- certaines actions n’ont pas été réalisées.
Article 5.6 : Modalités de versement des crédits communautaires
Les versements du bénéficiaire coordonnateur au bénéficiaire associé seront effectués dans la monnaie en cours et sur le compte bancaire du bénéficiaire associé suivant :
(indiquer les coordonnées bancaire du bénéficiaire associé)
Code Banque : ………………
Code Guichet : ………………………….
Domiciliation :…………………………
Titulaire compte: ……………………………………
Le schéma spécifique de paiement est défini en accord avec le bénéficiaire coordonnateur et le bénéficiaire associé et ne peut être antérieur aux versements de la Commission Européenne au bénéficiaire coordonnateur et suit l’article I.4 des dispositions spécifiques et II.24 des dispositions générales de la convention de subvention avec la Commission Européenne et jointe à la présente convention de partenariat.
Le bénéficiaire coordonnateur et le bénéficiaire associé actent que les paiements sont considérés comme des pré financements jusqu'à ce que la Commission Européenne approuve les rapports technique et financier finaux et qu'elle ait transféré le paiement final au bénéficiaire coordonnateur.
Le bénéficiaire coordonnateur transférera la part du paiement final au bénéficiaire associé après paiement final par la Commission Européenne, et/ou réception effective par le bénéficiaire coordonnateur de la provision qui serait liée à un montant indûment versé au bénéficiaire associé et que le bénéficiaire coordonnateur doit recouvrir. Les crédits d'origine communautaire sont reversés par le bénéficiaire coordonnateur au bénéficiaire associé :
- A réception de l'acompte par le bénéficiaire coordonnateur, 94.106,70 euros, soit 30% de la part communautaire correspondante aux actions du projet, décrites dans la « Section C » du document de présentation du projet LIFE NATURE LIFE16 NAT/FR/000593 et sur lesquelles le bénéficiaire associé intervient, sont reversés au bénéficiaire associé après signature de la présente convention de partenariat et sur présentation d’un premier échéancier des dépenses.
- Le bénéficiaire coordonnateur engagera auprès de la Commission Européenne la procédure de paiement intermédiaire à la faveur de la remise des relevés des dépenses (cf. article 5.4) correspondants, à la date la plus appropriée pour obtenir un montant maximum en fonction des modalités de l'article I.4.1 des conditions générales applicables aux programmes LIFE NATURE et jointes en annexe de la présente convention de partenariat.
A réception du paiement intermédiaire, un montant un montant correspondant au maximum à 40%, soit au maximum 125.475,60 euros, de la participation communautaires aux dépenses effectivement engagées pour la réalisation des actions du projet décrites dans la « Section C » du document de présentation du projet LIFE NATURE -LIFE16 NAT/FR/000593, joint en annexe de la présente convention de partenariat et sur lesquelles le bénéficiaire associé intervient, lui sera versé, dans la mesure où les conditions énoncées à l’article I.4.1 des conditions générales applicables aux programmes LIFE NATURE et jointes en annexe de la présente convention de partenariat, sont respectées.
- Solde de la participation communautaire : Le solde est perçu par le bénéficiaire coordonnateur après acceptation du rapport final d'exécution du projet (remis à la Commission Européenne par le bénéficiaire coordonnateur au plus tard en mars 2023), soit un montant maximum de 94.106, 70 euros. Le solde est reversé au bénéficiaire associé en proportion des dépenses effectives réalisées sur la totalité du projet. En cas de non-respect par le bénéficiaire associé de la date du 31 décembre 2022 pour la remise du quatrième rapport financier complet, le bénéficiaire coordonnateur n’intègrera pas les dépenses transmises avec retard dans le rapport final, compte tenu du fait que la remise de chaque rapport est indispensable à l’élaboration du rapport final à la Commission Européenne.
En aucun cas le bénéficiaire coordonnateur ne fera d'avance financière pour le compte du bénéficiaire associé. Le reversement de la subvention de la Commission Européenne ne pourra être effectif qu'à
perception effective par Ie bénéficiaire coordonnateur des versements demandés à la Commission Européenne, conformément aux conditions générales applicables aux programmes LIFE Nature jointes en annexe de la présente convention de partenariat et au projet LIFE16 NAT/FR/000593.
Par ailleurs, en regard des dépenses effectives finales réalisées par l’ensemble des partenaires du programme, dont le taux de financement par bénéficiaire associé varie en fonction de l’autofinancement et des cofinancements mobilisés par chacun, un surplus ou une participation moindre de la Commission Européenne peut intervenir. Dans ce cas, le surplus ou le déficit est répartit en fonction du poids des dépenses de chacun des bénéficiaires, coordonnateur et associés inclus.
Article 5.7 : Sous traitants
Tout bénéficiaire coordonnateur public ou tout bénéficiaire associé public doit attribuer des contrats de sous-traitance conformes aux règles applicables en matière d'adjudication publique et aux directives communautaires relatives aux procédures d'appels d'offres publics.
Conformément à l’article II.9, des dispositions générales, jointes en annexe à la présente convention de partenariat, pour les contrats dépassant 130 000 euros tout bénéficiaire coordonnateur privé ou tout bénéficiaire associé privé sollicite des offres concurrentielles auprès de sous-traitants potentiels et attribue le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse; il agit dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des sous-traitants potentiels et veille à prévenir tout conflit d'intérêts.
Les règles en matière d'appels d'offres mentionnées dans les deux paragraphes précédents sont également valables en cas d'achat de biens durables.
Les factures établies par les sous-traitants font clairement référence au projet LIFE+ Nature LIFE16 NAT/FR/000593 et à la commande/au contrat de sous-traitance passé par le bénéficiaire coordonnateur/bénéficiaire associé. En outre, toutes les factures sont suffisamment détaillées pour permettre l'identification de chaque élément faisant partie du service rendu (c'est-à-dire description claire et coût de chaque élément).
Article 5.8 : Contrôle financier de la Commission Européenne
5.8.1 La Commission Européenne, ou toute personne qu'elle mandate, peut contrôler un bénéficiaire coordonnateur ou un bénéficiaire associé à tout moment pendant la période de mise en œuvre du projet et jusqu'à cinq ans après le paiement final de la contribution communautaire, comme indiqué à l’article II.1.3, des conditions générales, jointes en annexe présente convention de partenariat.
5.8.2 Le contrôle est effectué dans le respect des règles de confidentialité.
5.8.3 La Commission Européenne ou tout mandataire peut avoir accès aux documents indispensables pour vérifier l'éligibilité des coûts des participants au projet, ainsi que les factures, les extraits des fiches de rémunération, les bons de commande, les preuves de paiement, les feuilles de présence, ainsi que tout document employé pour le calcul et la présentation des coûts.
5.8.4 La Commission Européenne prend les mesures appropriées pour garantir que ses mandataires préservent la confidentialité des données auxquelles ils ont accès ou qui leur ont été fournies.
5.8.5 La Commission Européenne peut procéder à la vérification de l'utilisation de la contribution financière de la Communauté par le bénéficiaire coordonnateur ou les bénéficiaires associés.
5.8.6 Les informations sur les conclusions du contrôle sont envoyées au bénéficiaire coordonnateur. Le bénéficiaire coordonnateur peut communiquer ses observations à la Commission Européenne dans le mois qui suit la réception de ce rapport. La Commission Européenne peut décider de ne pas tenir compte des éventuelles observations communiquées après l'expiration de ce délai.
5.8.7 Sur la base des conclusions du contrôle, la Commission Européenne prend toutes les mesures appropriées qu'elle juge nécessaire, y compris l'établissement d'un ordre de recouvrement intégral ou partiel des sommes qu'elfe a versées.
5.8.8 La Cour des comptes peut vérifier l'utilisation qui est faite de la contribution financière de la Communauté dans le cadre de la convention de subvention, sur la base de ses propres procédures.
5.8.9 En vertu des règlements (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseils et (CE) no 1073/1999 du Conseil et du Parlement européen, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut également effectuer des contrôles et vérifications sur place selon les procédures prévues par la législation communautaire pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités. Le cas échéant, les résultats de ces contrôles peuvent conduire à des décisions de recouvrement par la Commission Européenne.
Article 5.9 Rapports internes d’avancement
Afin que le coordonnateur puisse assurer un suivi régulier des dépenses et recettes prévues dans le cadre du projet, le bénéficiaire associé transmettra au bénéficiaire coordonnateur, un état des dépenses réalisées tous les 6 mois, arrêtées aux 31 décembre et 30 juin de chaque année de la durée du projet et transmis au bénéficiaire coordonnateur, au plus tard un mois après ces arrêts des comptes.
Le bénéficiaire coordonnateur transmettra un guide des procédures permettant de détailler ces modalités.
6 - Actions de communication publicité du soutien communautaire et produits audiovisuels
6.1 Le bénéficiaire coordonnateur et les bénéficiaires associés assurent la publicité du projet et de ses résultats, en mentionnant chaque fois le soutien communautaire. Chaque rapport d'activité doit détailler les démarches dans ce sens.
6.2 Le bénéficiaire coordonnateur et les bénéficiaires associés mentionnent le soutien accordé par la Communauté dans tous les documents et les produits de communication réalisés dans le cadre du projet, en utilisant le logo LIFE fourni par la Commission Européenne. Pour les productions audiovisuelles, le générique de, de début et/ou de fin doit mentionner le soutien LIFE de manière explicite et lisible (par exemple : « avec la contribution de l'instrument financier LIFE de la communauté européenne) ».
6.3 Le logo LIFE ne peut pas être présenté comme un label de certification de la qualité ou un écolabel. Son utilisation se limite aux activités de diffusion.
6.4 Le bénéficiaire coordonnateur crée un site web pour le projet ou utilise un site web existant pour diffuser les activités, l'avancement et les résultats du projet. L'adresse du site où les principaux résultats du projet sont accessibles au public est indiquée dans les rapports. Ce site web est mis en ligne au plus tard six mois après le lancement du projet, il est mis à jour régulièrement et conservé au moins cinq ans après l'achèvement du projet.
6.5 Le bénéficiaire coordonnateur et les bénéficiaires associés érigent et conservent des panneaux descriptifs du projet dans les lieux où il est mis en œuvre, à des endroits stratégiques qui sont accessibles et visibles par le public. Le logo LIFE doit chaque fois y figurer.
6.6 Pour les projets LIFE+ Nature, les obligations prévues à l'article II.7, des dispositions générales, jointes en annexe à la présente convention, sont également valables pour le logo Natura 2000. L'importance du projet pour l'établissement du réseau Natura 2000 devra être décrite sur les panneaux descriptifs.
6.7 Un résumé du projet, comprenant le nom et les coordonnées du bénéficiaire coordonnateur, sera mis en ligne sur le site web LIFE et rendu accessible au public.
6.8 Les biens durables acquis dans le cadre du projet portent le logo LIFE sauf indication contraire de la Commission Européenne.
6.9 Sans préjudice des dispositions de l'article II.5, la Commission Européenne est autorisée à publier, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, y compris sur internet, toutes les informations relatives au projet ou produites par le·projet qu'elle juge utiles. Le bénéficiaire coordonnateur et tous les bénéficiaires associés octroient à la Commission Européenne le droit non exclusif de reproduire, de doubler dans d'autres langues si nécessaire, de diffuser ou d'utiliser les documents audiovisuels produits par le projet, en partie ou dans leur totalité, sans limite de temps, à des fins non commerciales, même à l'occasion de manifestations publiques. La Commission Européenne ne sera toutefois pas considérée comme «coproducteur». La Commission Européenne se réserve le droit d'utiliser les photographies remises sur les supports variés présentés à l'article II.23 pour illustrer tout matériel d'information qu'elle réalise. Elle s'engage à en mentionner l'origine en indiquant le numéro de référence du projet.
7 Confidentialité
La Commission Européenne et le bénéficiaire coordonnateur/les bénéficiaires associés s'engagent à préserver la confidentialité de tous les documents, informations ou autre matériel qui leur sont communiqués à titre confidentiel et dont la divulgation pourrait causer un préjudice à l'une des parties. Les parties restent liées par cette obligation au- delà de la date de clôture du projet. Les données personnelles comprises dans le projet seront placées sur un outil de gestion électronique accessible à la Commission européenne aux autres institutions de l’UE et à une équipe externe de suivi, qui sont liées par un accord garantissant la confidentialité. L’outil de gestion est exclusivement utilisé pour gérer les projets LIFE.
8 - Vérification et visites
8.1 Le bénéficiaire coordonnateur et les bénéficiaires associés s’engagent à donner au personnel de la Commission Européenne, ainsi qu'aux personnes mandatées par elle, un droit d'accès approprié aux sites ou aux locaux où le projet est réalisé, ainsi qu’à tous les documents relatifs à la gestion technique et financière de l’action. L’accès des personnes mandatées par la Commission Européenne peut être soumis à des conditions de confidentialité à définir entre la Commission Européenne et le bénéficiaire coordonnateur.
8.2 Ces contrôles peuvent être lancés pendant une période de cinq ans après l'achèvement du projet ou le paiement final, comme indiqué à l'article II.27.1, des dispositions générales.
8.3 Ces contrôles sont menés dans le respect des règles de confidentialité.
8.4 Le bénéficiaire coordonnateur et les bénéficiaires associés apportent l’aide nécessaire à la
Commission Européenne ou à ses mandataires.
9 - Responsabilité civile
9.1 La Commission Européenne ne peut en aucun cas ni à quelque titre que ce soit être tenue pour responsable en cas de réclamation découlant de la convention de subvention et concernant des dommages causés lors de l'exécution du projet. Aucune demande d'indemnité ou de remboursement accompagnant une telle réclamation n'est admise par la Commission Européenne.
9.2 Le bénéficiaire coordonnateur dégage la Commission Européenne de toute responsabilité liée aux relations avec les bénéficiaires associés ou aux conventions signées dans ce cadre.
9..3 Le bénéficiaire coordonnateur et les bénéficiaires associés sont seuls responsables à l'égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l'exécution du projet.
10 - Clôture du projet
10.1 La Commission Européenne peut mettre fin à la convention de subvention, sans indemnité quelconque de sa part: si le bénéficiaire coordonnateur, sans raison technique ou économique valable, n'exécute pas l'une des obligations substantielles qui lui incombent conformément aux dispositions de la convention de subvention; en cas de force majeure ou en cas de suspension de l'action du fait de circonstances exceptionnelles; s'il apparaît clairement que le projet n'atteindra pas ses objectifs; ou, si le bénéficiaire coordonnateur est responsable d'irrégularités importantes dans la gestion d'un projet.
10.2 Pour mettre fin au projet, la Commission Européenne applique une procédure standard ou une procédure d'urgence, telles que définies dans l'article II.16 des Conditions générales de la Commission Européenne, jointes en annexe de la présente convention de partenariat.
10.3 La résiliation de la convention de subvention pour irrégularité financières est sans préjudice de l’application d’autres mesures ou sanctions qui pourraient être dictées en conformité avec le règlement (CE, Euratom) n°2988/95 du Conseil de 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
En cas de résiliation de la convention de subvention, la Commission Européenne peut exiger le remboursement intégral ou partiel des sommes déjà versées. Seules les informations disponibles à l’issue des procédures décrites à l’article II.16 sont prises en considération pour déterminer le montant des dépenses éligibles.
10.4 Le bénéficiaire coordonnateur peut mettre un terme au projet à tout moment moyennant un préavis écrit et pour autant qu'il existe des raisons techniques ou économiques valables. Le bénéficiaire coordonnateur est tenu de présenter un rapport final, au plus tard trois mois après le préavis écrit mentionné ci-dessus, décrivant l'état d'avancement du projet et les raisons de la résiliation, ainsi qu'un relevé final des dépenses et des recettes, sur la base duquel la Commission Européenne détermine le montant des dépenses éligibles. En l'absence de motivation ou en cas de refus par la Commission Européenne de la motivation présentée, la résiliation par le bénéficiaire coordonnateur sera jugée abusive et la Commission Européenne pourra exiger le remboursement des sommes déjà versées.
11 - Difficultés- Litiges- Conflits d'intérêts - Résiliation
11.1 Le bénéficiaire coordonnateur et tous les bénéficiaires associés s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait compromettre l'exécution impartiale et objective de la convention de subvention. Un conflit d'intérêts peut notamment résulter d'intérêts économiques, d'affinités politiques ou nationales, de raisons familiales ou affectives, ou de toute autre communauté d'intérêts.
11.2 Toute situation constitutive d'un conflit d'intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d'intérêts au cours de l'exécution de la convention de subvention doit sans délai être portée par écrit à la connaissance de la Commission Européenne. Le bénéficiaire coordonnateur et tous les bénéficiaires associés prennent, sans délai, les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. La Commission Européenne se réserve le droit de vérifier que ces mesures sont appropriées et peut prendre elle-même des mesures supplémentaires si elle le juge nécessaire.
11.3 Tout problème sera dans un premier temps discuté à l'amiable, et les signataires s'engagent à rechercher toutes les solutions négociées possibles.
11.4 Sauf cas de force majeure, en cas d'inexécution l’une des partie, d'une seule de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra la mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception de respecter les conditions de non-exécution qu’elle aura identifiées. L’autre partie devra répondre à cette mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier de mise en demeure. Si dans cette réponse :
- les obligations citées dans la mise en demeure n’ont pas été exécutées ou n’ont pas fait l’objet d’un début d’exécution ;
- ou si l’inexécution des obligations requises n’est pas consécutive à un cas de force majeure ;
La partie requérante pourra résilier la présente convention par un deuxième courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation sera effective à la date de signature de l’accusé de réception.
En cas de résiliation, un état précis (comportant en annexe les factures, relevés bancaires et autres justificatifs) des dépenses déjà payées ou engagées devra être communiqué par le bénéficiaire associé au bénéficiaire coordonnateur, de manière à vérifier l’exacte affectation des
crédits communautaires. Si l'état des dépenses sus-énoncé démontre que l’emploi des fonds communautaires n'a pas été conforme à leur destination, telle que définie par la présente convention de partenariat, le bénéficiaire associé ne sera pas remboursé de la dépense correspondante, ou devra rembourser les crédits indûment dépensés dans leur totalité, dès réception d’une simple demande de remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception par le bénéficiaire coordonnateur. Cette obligation s'étendra au-delà de la date d'échéance de la présente convention de partenariat, au cas où le bénéficiaire coordonnateur devait suite à un contrôle rembourser la Commission Européenne en raison du non-respect par le bénéficiaire associé de cette convention de partenariat.
L’ensemble des biens meubles et immeubles acquis par le bénéficiaire associé dans le cadre du projet objet de la présente convention de partenariat, ainsi que les crédits non utilisés, sont mis à la disposition du ou des nouve(aux) organisme(s) désignés pour mener à bien les actions, sans qu’il(s) puisse(nt) en modifier l’affectation.
A cet effet, un état de l’actif sera établi de façon contradictoire entre le bénéficiaire associé et le bénéficiaire coordinateur, le cas échéant.
12 – Durée de la convention
La présente convention de partenariat est conclue pour une durée de cinq ans et neuf mois. Elle prend effet au 1er juillet 2017 et se terminera au 31 mars 2023. La Durée pourra être modifiée par voie d’avenants, le cas échéant, et devra être conforme aux conditions de la convention LIFE16 NAT/FR/000593 et ses avenants, le cas échéant.
13 – Après LIFE
Le projet tel que présenté en annexe à la présence convention de partenariat prévoit la réalisation d’un Plan Après-LIFE. Le bénéficiaire coordonnateur et le bénéficiaire associé s’engagent à signer, avant la fin de la présente convention, une nouvelle convention définissant les règles techniques, administratives et financières pour la mise en œuvre de ce plan.
Le Plan Après-LIFE devra prendre en compte les évolutions du projet pendant les 5 années de sa mise en
œuvre. Cette nouvelle convention intègrera l’ensemble de ces évolutions.
14 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent élire domicile chacune en leur siège, tel qu'il figure en en-tête de la présente convention de partenariat.
En cas de litige quant à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties s’engagent à trouver une solution amiable dans le délai d’un mois à compter de la survenance du litige.
Le bénéficiaire coordonnateur intervenant dans le cadre d'une mission de service public en matière d'environnement et l'objet du présent contrat ayant une telle finalité au regard notamment de l'utilisation des fonds publics alloués, en cas de litige qui ne trouverait pas de solution à l'amiable, le Tribunal compétent sera le Tribunal d'Aix en Provence.
15 - Annexes à la convention
Annexe : Convention de subvention (GRANT AGREEMENT) signé entre le bénéficiaire coordonnateur et la Commission Européenne et ses annexes
La présente convention comprenant 15 articles, sur 19 pages, est établie en 2 exemplaires originaux destinés à chacune des parties.
Fait à Aix en Provence, le
Pour le bénéficiaire coordinateur, Pour le bénéficiaire associé,
ARPE CD 13
Xxxxxxxx XXXXXXXXX Xxxxxxx XXXXXX
Présidente Présidente