Contract
Contrat de commande musique originale pour court-métrage | ||
Plan : | ||
Article 1 – | Objet de la convention | p 2 |
Article 2 – Article 3 – Article 4 – | Durée – Étendue territoriale Exploitation du FILM et de l’œuvre musicale Calendrier de la production | p 3 p 4 |
Article 5 – Article 6 – Article 7 – Article 8 – Article 9 – | Contribution du COMPOSITEUR de la musique Budget prévisionnel musique Production Rémunération du COMPOSITEUR I - Prime de commande II - Rémunération proportionnelle Reddition des comptes – Paiements | p 5 p 6 p 7 |
Article 10 – Article 11 – Article 12 – Article 13 – Article 14 – | Publicité - Mention du nom du COMPOSITEUR Protection des droits Rétrocession à un tiers Clause résolutoire Litiges | p 8 p 9 |
ANNEXE n°1 p 10
Définition des recettes nettes servant de base au calcul de la rémunération proportionnelle
Contrat de commande d'une œuvre musicale originale
ENTRE :
La Société ,
Sté…………… au capital de Euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
……………………....... sous le n° , dont le siège social est au
…………..…………..…………..…………..…………..…………..………….. représentée par …………..…………..…………..…………..,
ET :
Ci-après dénommée "le PRODUCTEUR",
D'UNE PART,
…………..…………..…………..………….., COMPOSITEUR.TRICE membre de la SACEM, demeurant au …………..…………..…………..…………..…………..
Ci-après dénommé(e) "le COMPOSITEUR",
D'AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
(paragraphe optionnel si contexte particulier à décrire ou si conditions particulières essentielles à exposer pour l’une ou l’autre des parties)
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le PRODUCTEUR a entrepris la production d'un court-métrage dont les caractéristiques essentielles et déterminantes sont les suivantes :
(qualifier la nature ou le genre du court métrage dont il s’agit et définir ses caractéristiques principales),
réalisé par …………..…………..…………..…………..…………..
intitulé (de façon définitive ou provisoire) :
" …………..…………..…………..………….."
durée (environ) (si besoin est, faire une description plus précise de l’œuvre commandée)
production, ci-après dénommée "LE FILM".
Le PRODUCTEUR a souhaité confier au COMPOSITEUR, qui l'accepte, la composition des œuvres musicales originales destinées à être incorporées au FILM.
Par composition d'une musique originale, il faut comprendre la composition et l'écriture, ainsi que l'écriture ou le choix des arrangements des séquences musicales.
Mais il faut aussi comprendre, si cela est envisagé : la direction des séances, le choix des instrumentistes ou des formations orchestrales et, d'une façon générale, la coordination de toutes les taches artistiques permettant l'élaboration de la bande musicale originale du FILM.
La composition musicale originale commandée et qui sera enregistrée dans le cadre des présentes sera utilisée pour l'illustration sonore du FILM.
Le PRODUCTEUR souhaitant procéder à l'exploitation du FILM dont la composition musicale sera partie intégrante la présente convention a pour objet de fixer :
1 - les conditions dans lesquelles le COMPOSITEUR apportera sa collaboration au FILM ;
2 - les conditions et modalités d’exploitation en salles, en festivals, par télédiffusion, sur support vidéo physique et de façon générale toute autre forme d'exploitation habituelle des FILMS de court-métrage, y compris sur plateformes et réseau Internet.
Article 2 - DURÉE - ÉTENDUE TERRITORIALE
1 - Sous réserve du respect des stipulations de l'article 6, le PRODUCTEUR pourra procéder aux exploitations du FILM dans le monde entier, à titre exclusif et pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique.
2 – Toutefois, au cas où dans un délai de 2 années à compter de la signature des présentes, le FILM n'aurait pas été réalisé et commercialisé, le présent contrat sera résolu de plein droit à l'expiration du délai, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable ou de formalités judiciaires quelconques ; pour autant, les sommes perçues par le COMPOSITEUR lui resteront définitivement acquises, les sommes éventuellement dues devenant immédiatement exigibles.
Article 3 - EXPLOITATION DE L'ŒUVRE
1 - Il est rappelé que les droits d'exécution publique et de reproduction mécanique du COMPOSITEUR ayant été apportés par celui-ci à la SACEM du fait de son adhésion, cette société (ou toutes sociétés la représentant) est seule habilitée à exercer ces droits et à délivrer les autorisations permettant l'exploitation licite de l'œuvre.
2 - Le droit moral du COMPOSITEUR est expressément réservé.
3 - Sous la réserve expresse des stipulations du paragraphe 6.1. et 6.2 ci-dessus, de même que sous réserve de l'exécution intégrale du présent contrat et du parfait paiement par le PRODUCTEUR des rémunérations mises à sa charge par l'article 8. A du présent contrat, le COMPOSITEUR consent aux exploitations suivantes du FILM :
- le droit d’enregistrer, en tout ou en partie, la partition musicale sur pellicule, en tous formats ou par tous procédés, connus ou inconnus, à ce jour.
- le droit de tirer de cet enregistrement autant de copies qu’il sera nécessaire pour l’exploitation cinématographique, vidéographique, multimédia, internet, télévisuel et audiovisuel par tous moyens, connus ou inconnus à ce jour, du FILM.
- le droit de reproduire et de représenter l'enregistrement, en tout ou partie, dans la bande sonore du FILM, étant précisé que le FILM ainsi sonorisé, pourra être exploité dans le monde entier, en version originale, doublée ou sous-titrée en toutes langues, sur tous supports (notamment pellicules, bande magnétique vidéo, vidéodisque, etc.) par tous modes et procédés audiovisuels, analogiques ou numériques connus et inconnus à ce jour permettant la transmission de données, images et/ou sons, en vue de la réception collective dans les lieux publics et/ou domestiques, dans les lieux privés, et notamment par projection, diffusion ou transmissions publiques, en particulier dans les salles de cinéma, ou privées, par télédiffusion, par télécommunication, par communication sur des réseaux informatiques ou Internet et par tous moyens (gratuite, payante, abonnement, services à la demande), par tous procédés (ondes, câbles, satellites, réseaux de télécommunication, réseaux informatiques, etc.), par commercialisation (notamment par vente ou location) de supports porteurs du FILM en vue de l'exploitation publique ou privée (notamment vidéocassettes, vidéodisques, CD ROM).
- le droit de représenter et exploiter, en tout ou partie, le FILM, ainsi qu’un film annonce, teaser, publicité, CD preskit, auxquels sera incorporée l'œuvre musicale du COMPOSITEUR, synchronisée ou non avec l’image, et avec tout texte et/ou sous titrée, et ce publiquement ou non dans l’univers entier et notamment au cinéma par la radiodiffusion, télévision, internet, sous forme de
vidéogrammes destinés ou non à la vente, location ; en toutes langues par tous procédés de reproduction ou représentation connus ou à découvrir.
- le droit d’exploiter le FILM sur supports destinés à la vente, permettant la location ou le prêt pour l'usage privé du public.
- le droit d’exploiter le FILM dans tous lieux accessibles au public, y compris pour la promotion et la publicité de l'œuvre.
- le droit d’exploiter tous extraits du FILM comportant l'œuvre musicale, seuls ou intégrés dans un autre FILM, par les modes d'exploitation ci-dessus visés ou dans un but promotionnel.
- le droit d’exploiter la musique composée pour le FILM par le COMPOSITEUR, sur quelque support que ce soit et par exemple sous forme phonographique.
4 - Le PRODUCTEUR s'engage à respecter et à faire respecter l'intégrité de l'œuvre musicale. Toutes modifications de la musique, alors que la version définitive du FILM a été arrêtée, seront soumises à l'accord préalable du COMPOSITEUR. Ce dernier disposera d'un délai de 15 (quinze) jours à dater de la réception pour faire part de ses observations éventuelles que le PRODUCTEUR s'engage à respecter. A défaut d'observations de la part du COMPOSITEUR dans ce délai, l’exploitation envisagée sera réputée approuvée par ce dernier.
5 - Sous réserve des exploitations listées à l'article 6. 3, les droits d’utilisation, d'adaptation et d'arrangement de l'œuvre musicale sont réservés par le COMPOSITEUR avec la faculté d'en disposer à son gré, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, les droits d'adaptation théâtrale, radiophonique, audiovisuelle, littéraire et graphique, sous toutes formes et toutes langues.
6 - Conditions particulières :
Le PRODUCTEUR assurera à l'œuvre une exploitation permanente et suivie ainsi qu’une diffusion commerciale conformément aux usages de la profession.
Le PRODUCTEUR s'engage à tenir informé le COMPOSITEUR de l'exploitation à laquelle il sera procédé en vertu des présentes, et notamment de la conclusion et de l'exécution de contrats d'exploitation, dont le PRODUCTEUR devra communiquer copie au COMPOSITEUR ainsi qu'à la SACEM (ou toute société la représentant).
Le PRODUCTEUR s'engage à inclure dans le FILM, ou dans ses procédés de consultation pour toutes exploitations, par tous procédés et informations disponibles en l'état de la technique, les données permettant d'identifier le FILM et chacun de ses éléments et d'en contrôler l'exploitation (et notamment d'en empêcher la copie non autorisée).
Le PRODUCTEUR s'engage notamment à inclure les codes d'identification de l'œuvre musicale et/ou du COMPOSITEUR et à respecter toute norme incluant des systèmes de protection et d'identification des œuvres.
Le PRODUCTEUR s'interdit d'autoriser une utilisation quelconque du FILM dès lors que les conditions de cette mise à disposition ne garantissent pas une utilisation de l'œuvre dans le respect des droits du COMPOSITEUR.
Article 4 - CALENDRIER DE PRODUCTION
1 - La production se déroulera suivant le calendrier suivant :
• conception, développement : du ../../…. au ../../….
• production : du ../../…. au ../../….
• post-production (incluant les éventuelles phases de tests) : du ../../…. au ../../….
• montage, à partir du ../../….
2 - L'écriture de l'œuvre musicale originale est confiée au COMPOSITEUR dans les conditions prévues aux présentes.
Le COMPOSITEUR s’engage à livrer l’œuvre musicale commandée le : ../../….
3 - LE COMPOSITEUR s'engage, pour la remise de l'œuvre musicale originale, à respecter le calendrier suivant :
• Date de remise de la maquette initiale : ../../….
• Date de remise de l'œuvre définitive : ../../…. sous une forme compatible avec la post- production du FILM.
et à se rendre disponible si sa présence est requise ou nécessaire à l’une ou l’autre des phases du calendrier fixé au point 1.
4 - L’œuvre musicale sera validée par le PRODUCTEUR, à défaut, la validation de fait de la musique sera tacite, 15 jours après sa livraison.
Article 5 - CONTRIBUTION DU COMPOSITEUR DE LA MUSIQUE
1 - La conception et l'écriture de l'œuvre musicale originale seront effectuées par le COMPOSITEUR, en concertation avec le réalisateur ainsi qu’avec le PRODUCTEUR ou la personne désignée par ce dernier.
2 - Toute adjonction de musique préexistante ou toute intervention d'un autre COMPOSITEUR fera l’objet d’une discussion, du moins si cet apport devait représenter une part significative de la durée totale de la musique du FILM.
3 - LE COMPOSITEUR s'engage à mettre en œuvre toutes ses qualités professionnelles lors de l'élaboration de sa contribution. De son côté, le PRODUCTEUR s’engage à formuler clairement ses demandes au COMPOSITEUR et à ne pas solliciter de celui-ci des changements ou des versions nouvelles de ses musiques, sans expliquer les raisons les justifiant.
4 - LE COMPOSITEUR déclare que l'œuvre musicale, objet du présent contrat, sera déclarée à la SACEM conformément aux Statuts et au Règlement Général de cette société.
Article 6 – BUDGET PREVISIONNEL MUSIQUE
Le budget prévisionnel de l'écriture de l'œuvre musicale originale (cf, article 8 - Prime de commande), le calendrier de production et le plan de travail ainsi que les choix de l'équipe technique, des prestataires artistiques et techniques, incluant les frais d'enregistrement (musiciens, personnel technique, studio, matériels, déplacements, copies, etc.), sont effectués d'un commun accord entre le COMPOSITEUR et le PRODUCTEUR.
Le PRODUCTEUR en assumera la charge, directement.
Dans l’hypothèse où il aurait assumé un travail de réalisateur et d'interprète principal de la musique, le PRODUCTEUR versera au COMPOSITEUR ... (...) cachets de ... (...) € bruts comme artiste interprète, selon l'échéancier suivant :
...........................
...........................
LE COMPOSITEUR s'engage à respecter le calendrier de production et le plan de travail communiqués, sous réserve de la parfaite exécution par le PRODUCTEUR ou par la production de ses obligations, dans les délais fixés.
Si elle est connue, il serait utile de préciser ci-dessous la répartition du budget :
− € représentant le coût de la production musicale
− € représentant la prime de commande en droits d'auteurs (cf, article 8)
Article 7 – PRODUCTION
1 - Dans le respect du calendrier et du plan de travail, le PRODUCTEUR s'engage à :
• fournir au COMPOSITEUR les moyens financiers, matériels, techniques, humains et les documents nécessaires à la réalisation de la musique du FILM tels qu'ils ont été définis d'un commun accord,
• souscrire, si besoin est, une assurance "tous risques production" au bénéfice notamment du COMPOSITEUR,
• permettre, si besoin est, au COMPOSITEUR l'accès permanent à tous lieux de production du FILM (et notamment les locaux du PRODUCTEUR, sociétés de prestation, studios d'enregistrement),
• obtenir toutes les autorisations nécessaires et prendre à sa charge tous paiements y afférents, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle afférent à la confection et à l'exploitation de la bande musicale intégrée au FILM,
2 - Le FILM sera réputé achevé lorsque une version définitive aura été établie d'un commun accord entre le réalisateur et le PRODUCTEUR.
3 - La version mixée définitive du FILM servira de base pour établir la fiche technique ou la cue-sheet.
Le PRODUCTEUR charge le COMPOSITEUR d'établir ce document, et s'engage à lui fournir tous les éléments nécessaires pour l'établir.
Article 8 – REMUNERATION DU COMPOSITEUR
I - Prime de commande
En contrepartie de la commande de l’œuvre musicale, de son écriture et éventuellement de sa formalisation dans le support l’intégrant et au titre des droits d’utilisation exclusive de l’œuvre du COMPOSITEUR, ce dernier percevra pour la commande, objet du présent contrat, une somme de :
- 50% à la signature des présentes, soit ………€ ( euros) Hors Taxes
- 50% à la remise du master de la musique, soit ………€ ( euros) Hors Taxes
(Le montant de la prime de commande doit être fixé en tenant compte des critères cumulatifs ou alternatifs suivants : la durée de la musique commandée, le temps nécessaire à la création en fonction de son éventuel niveau de difficulté ou de complexité, l’importance de la responsabilité ou du degré de suivi assumé par le compositeur sur la bande musicale originale, la valeur du temps du compositeur en fonction de sa notoriété, les informations concernant les exploitations garanties pour le FILM, la nature de ce FILM, de ceux qui y participent et l’importance de son budget de production,etc.)
II - Rémunération proportionnelle
La rémunération proportionnelle du COMPOSITEUR lui sera versée par la société d’auteurs dont il est membre, au cas particulier la SACEM. Il est rappelé que le COMPOSITEUR conservera l’intégralité de toutes les sommes créditées par la SACEM (ou toutes sociétés la représentant) au titre de l’exploitation de l'œuvre musicale intégrée dans le FILM ou plus généralement du fait de quelque exploitation que ce soit de l’œuvre musicale.
Le PRODUCTEUR s’engage par ailleurs à verser au COMPOSITEUR les rémunérations suivantes : 1 - Pour la vente de phonogrammes reproduisant en tout ou partie la « composition musicale
originale », une redevance égale à UN pour cent (1%) des recettes nettes part producteur hors taxes (annexe 1) revenant au PRODUCTEUR du fait de cette exploitation. Si la «composition musicale originale» ne représente pas la durée totale de l'œuvre commercialisée, cette redevance sera ramenée au prorata temporis.
2 – Pour l'exploitation du FILM sur support vidéographique, une redevance égale à Un pour cent (1%) des recettes nettes part producteur hors taxes (annexe 1) revenant au PRODUCTEUR du fait de cette exploitation. Si le FILM ne représente pas la durée totale de l'œuvre commercialisée, ce pourcentage sera ramené au prorata temporis.
3 – Pour l'exploitation de la « composition musicale originale » dans des adaptations du FILM en jeux vidéo, un pourcentage égal à Un pour cent (1%) des recettes nettes hors taxes (annexe 1) revenant au PRODUCTEUR du fait de ces exploitations. Si la « composition musicale originale » ne représente pas la durée totale de l'œuvre commercialisée, ce pourcentage sera ramené au prorata temporis.
4 – Pour l'exploitation du FILM sur Internet, une redevance égale à UN pour cent (1%) des recettes nettes part producteur hors taxes (annexe 1) revenant au PRODUCTEUR du fait de cette
exploitation. Si le FILM ne représente pas la durée totale de l'œuvre commercialisée, ce pourcentage sera ramené au prorata temporis.
Aucune autre rémunération, directe ou indirecte, ne sera due par le PRODUCTEUR en dehors de celles prévues ci-dessus.
Dans l'hypothèse où il ne serait pas procédé en tout ou partie aux exploitations prévues ci-dessus, le COMPOSITEUR ne saurait prétendre à de quelconques rémunérations ou indemnités autres que les sommes réglées en exécution du présent contrat.
Article 9 - REDDITION DES COMPTES – PAIEMENTS
1 - La rémunération visée à l'article 8, I - ci-dessus fera l'objet des règlements suivants de la part du PRODUCTEUR
• …….€ ( euros), à la remise de la maquette initiale.
La maquette est définie par la remise de : …………………………………………
• …….€ ( euros), à la remise du master définitif, ce dernier aspect étant jugé par le
REALISATEUR.
Le master définitif est défini par la remise de : ………………………………………
2 - Le décompte et le paiement des redevances dues au COMPOSITEUR visées aux articles 8, II seront faits dans les trois mois suivant le 31 décembre de chaque année.
LE COMPOSITEUR aura la faculté une fois par an de demander la communication de tous justificatifs se rapportant aux dits comptes et/ou la communication sur place chez le PRODUCTEUR de tous documents comptables à un mandataire de son choix tenu au secret professionnel. Cette vérification aura lieu sous préavis de 10 (dix) jours.
3 - Les règlements seront effectués soit en chèques libellés à l'ordre du COMPOSITEUR, soit par virement bancaire sur un compte au choix du COMPOSITEUR.
4 - Faute pour le PRODUCTEUR de payer l'une quelconque des sommes dont il est redevable envers le COMPOSITEUR en vertu de la présente convention et 10 (dix) jours après l'envoi par le COMPOSITEUR d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le présent contrat sera résolu de plein droit, si bon semble au COMPOSITEUR, et ce sans formalités ni réserves, les sommes déjà reçues restant acquises au COMPOSITEUR, et les sommes encore dues par le PRODUCTEUR devenant immédiatement exigibles.
De plus, le COMPOSITEUR pourra, si besoin est, cesser sa collaboration aux présentes, dès l'envoi de la lettre recommandée.
5 - Les rémunérations stipulées à l’article 8 s’entendent en brut, les documents faisant état des sommes dues au COMPOSITEUR mentionneront en conséquence les déductions applicables pour le précompte des cotisations sociales AGESSA, CSG, CRDS, qui seront versées directement par le PRODUCTEUR aux organismes concernés, à défaut d’attestation contraire justifiant d’une dispense de précompte autorisant leur paiement direct par le COMPOSITEUR.
Les rémunérations brutes prévues ci-dessus seront majorées de 0,8 % (taux de la déduction forfaitaire au profit du COMPOSITEUR), le PRODUCTEUR faisant son affaire du reversement de la TVA prélevée à la source sur les sommes réglées, sauf si le COMPOSITEUR justifie par les documents nécessaires fournis par les services des impôts qu’il gère personnellement la TVA qu’il encaisserait sur les droits d’auteur qui lui sont versés.
Tout COMPOSITEUR dont la résidence fiscale est située à l’étranger fournira au PRODUCTEUR, chaque année, un formulaire fiscal dûment rempli et signé par les autorités fiscales de son pays, permettant au PRODUCTEUR de ne pas faire une retenue à la source de l’impôt sur le revenu français. Faute de cela, le PRODUCTEUR devra tenu d’appliquer les règles de prélèvement fiscal en vigueur.
Article 10 – PUBLICITE – MENTION DU NOM DU COMPOSITEUR
1 - Le nom et la qualité du COMPOSITEUR devront être cités lisiblement sur tout le matériel promotionnel, publicitaire, de conditionnement, sur la jaquette extérieure, sur le générique et les crédits du FILM et sur tous supports présentant le FILM (tels que plaquette, dossier de presse, communiqué de presse, FILMS), ainsi que lors de toute communication sur le FILM.
La mention du nom sera accompagnée de l'indication de la nature de la contribution du COMPOSITEUR, comme suit :
Musique originale composée et dirigée par ……………………
au générique de début, quand celui-ci existe et que cette mention est possible.
(si le compositeur est également interprète, son nom sera mentionné aussi en tant que tel dans le générique)
2 - Le PRODUCTEUR prend la responsabilité de l'exécution des présentes stipulations pour l'exploitation, la promotion et la publicité faite par lui-même et s'engage à en imposer le respect à tout tiers avec lequel il est en contact pour l'exploitation, la promotion ou la publicité du FILM.
Article 11 - PROTECTION DES DROITS
1 - LE COMPOSITEUR déclare avoir seule qualité pour céder les droits faisant l'objet du présent contrat et garantit au PRODUCTEUR la jouissance des droits qui lui sont consentis contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques.
Il garantit en particulier :
• qu'il n'introduira dans son travail aucune reproduction, réminiscence, ressemblance pouvant violer les droits d'un tiers,
• qu'il n'a fait ni ne fera aucune acte susceptible d'empêcher ou de gêner l'exercice par le PRODUCTEUR des droits que lui confère le présent contrat,
• qu'aucun litige n'est en cours, ni sur le point d'être intenté afférent aux droits cédés.
2 - Il est bien entendu que le COMPOSITEUR ne garantit les droits du FILM que dans la mesure où la propriété littéraire et artistique de cette oeuvre est assurée par la législation, les usages et la jurisprudence locales de chaque pays.
3 - Par ailleurs, le PRODUCTEUR aura par l'effet des présentes, le droit de poursuivre toute contrefaçon ou toute exploitation sous quelque forme que ce soit du FILM dans la limite des droits cédés aux présentes.
4 - Le PRODUCTEUR s'engage à accomplir toutes démarches et à procéder à toutes formalités, y compris leur renouvellement éventuel, en vue du dépôt et de l'enregistrement du FILM, de chacun de ses éléments ainsi que toutes œuvres dérivées ou adaptées réalisées en vertu des présentes, auprès de tout organisme habilité.
5 - Le PRODUCTEUR s'engage à assurer la sauvegarde et la conservation permanentes dans un laboratoire ou organisme habilité) :
• du MASTER PAD, image et son
Le PRODUCTEUR sera tenu d'indiquer au COMPOSITEUR, sur simple demande de ce dernier, le lieu de dépôt de ces éléments.
Article 12 - RETROCESSION A UN TIERS
Le PRODUCTEUR aura la faculté de rétrocéder à tout tiers de son choix le bénéfice et les charges du présent contrat, à la condition de notifier ladite au COMPOSITEUR par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 (quinze) jours de la signature, et d'imposer au cessionnaire le parfait respect des obligations découlant de la présente convention.
Article 13 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes, à l'exception de celles relatives aux engagements financiers du PRODUCTEUR et dont l'inexécution est sanctionnée par l'article 9, 4 ci-dessus, et 15 (quinze) jours après l'envoi d'une mise en demeure à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la présente convention sera résolue de plein droit, aux torts et griefs de la partie défaillante, si bon semble à l'autre partie, sous réserve de tous dommages et intérêts éventuels.
Article 14 - LITIGES
En cas de litige, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux compétents du lieu d'exécution du présent contrat.
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES
A ………………
Le .......................................
Pour le PRODUCTEUR COMPOSITEUR
ANNEXE n°1
DEFINITION DES RECETTES NETTES PART PRODUCTEUR SERVANT DE BASE DE CALCUL DE LA REMUNERATION PROPORTIONNELLE
D'une manière générale, l'expression "recettes nettes part producteur" s'entend de l'ensemble de toutes les recettes hors taxes provenant de l'exploitation du FILM en tous formats, en toutes langues, sous tous titres, par tout procédé connu ou à découvrir, y compris à la télévision, par la reproduction sur cassettes, vidéocassettes, CD, DVD, etc., sous déduction des seuls frais justifiés entraînés par l'exploitation.
Elle s'entend plus particulièrement :
I - EXPLOITATION EN FRANCE METROPOLITAINE ET PAYS D'EXPRESSION FRANCAISE A - EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE
1 - Distribution au pourcentage
Les recettes nettes part PRODUCTEUR s'entendent des sommes exactes versées par les exploitants de salles cinématographiques au titre de la location du FILM, déduction faite :
• de la commission de distribution (H.T.) au taux effectivement appliqué par le distributeur,
• du prix des copies du FILM et de leur entretien, ainsi que du montant de la TVA sur les copies dans la mesure où ce montant ne sera pas récupérable,
• du montant de la cotisation due par le PRODUCTEUR au Centre National de la Cinématographie au titre de l'exploitation dans les territoires dont s'agit.
Les avances et minimums garantis éventuellement payés par les distributeurs (et tous compléments versés au-delà) seront considérés comme recettes nettes part PRODUCTEUR acquises.
2 - Cession forfaitaire
Les recettes nettes part PRODUCTEUR sont constituées par les sommes hors taxes versées par les acquéreurs (distributeurs, PRODUCTEUR, etc.), déduction faite des taxes
et cotisations exigibles du PRODUCTEUR du fait de cette exploitation et des frais spécifiques dûment justifiés restant à la charge du PRODUCTEUR.
B - TELEDIFFUSION
Les recettes nettes part PRODUCTEUR sont constituées par les sommes hors taxes payées par les organismes de télédiffusion acquéreurs déduction faite de la commission du vendeur (de 20 % (vingt pour cent) maximum) éventuellement versée et des frais spécifiques - notamment la fourniture d'une copie - si ces frais sont à la charge du PRODUCTEUR, ainsi que des taxes et cotisations exigibles du PRODUCTEUR du fait de cette exploitation.
C - AUTRES EXPLOITATIONS
Les recettes nettes part PRODUCTEUR s'entendent des sommes brutes hors taxes versées au PRODUCTEUR (à-valoir ou minimums garantis compris) et/ou à toute personne négociant, aux lieu et place du PRODUCTEUR, lesdits droits d'exploitation, déduction faite des taxes, cotisations et frais justifiés et pris en charge par le PRODUCTEUR pour ces exploitations.
II - EXPLOITATION A L'ETRANGER A - VENTE FORFAITAIRE
Les recettes nettes part PRODUCTEUR sont constituées par les sommes hors taxes versées par les acquéreurs ou distributeurs à l'étranger sous déduction :
• de la commission du vendeur à l'étranger sur justification,
• du coût H.T. du tirage des copies, contretypes et sous-titrages, de matériel publicitaire nécessaire à l'exploitation du FILM dans les territoires concédés, des frais de douane, transport, matériel et des frais divers sur présentation de justificatif, à condition que ces frais soient à la charge du PRODUCTEUR.
• des cotisations dues au Centre National de la Cinématographie, B - DISTRIBUTION AU POURCENTAGE
Les contrats de distribution à intervenir pour l'exploitation du FILM dans chaque pays étranger seront négociés aux conditions optimales compte tenu des caractéristiques du FILM et du marché considéré. Les avances et minimums garantis versés par les distributeurs (sous déduction de la commission éventuelle du vendeur à l'étranger), de même que les sommes versées par les distributeurs au-delà desdites avances et minimums garantis, seront considérés comme des recettes nettes part PRODUCTEUR.