CONTRAT DE RÉSERVATION
CONTRAT DE RÉSERVATION
Le / /
ENTRE :
- La Société AVATAR MOBILITÉ,
Société par actions simplifiée, au capital de 34 333 euros,
dont le siège social est situé 0 xxx xx Xxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX,
immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 901 981 456,
Représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX en qualité de Président, spécialement habilité aux fins des présentes en vertu des statuts dont un extrait certifié conforme a été transmis à l’autre partie préalablement à la signature des présentes, attestant que les engagements contractés aux termes des présentes, pour le compte et au nom de la société AVATAR MOBILITE sont conformes aux dispositions de l'article 1145 alinéa 2 du Code civil.
Ci-après également désigné le « Réservant », d'une part,
ET
- …………………………………………………………………., société………………………………………………………….., au capital de ……………………………………………….euros,
dont le siège social est situé ,
immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de ,
sous le numéro ,
Représentée par Monsieur/Madame… en qualité de
Président, spécialement habilité aux fins des présentes en vertu des statuts dont un extrait certifié conforme a été transmis à l’autre partie préalablement à la signature des présentes, attestant que les engagements contractés aux termes des présentes, pour le
compte et au nom de la société sont conformes aux
dispositions de l'article 1145 alinéa 2 du Code civil.
Ou
Monsieur [… ],
né le [… ],
demeurant [… ],
Ci-après également désigné le « Réservataire », d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE PAR LES PARTIES CE QUI SUIT
A. La société AVATAR MOBILITÉ propose une alternative économique et écologique à la voiture pour les déplacements quotidiens, en zone périurbaine et rurale. Elle a d’ores et déjà commencé le travail d'homologation de son véhicule, dans la catégorie L7eCP.
B. La société AVATAR MOBILITÉ développe un Véhicule dont les principales caractéristiques sont jointes en annexe (ci-après le « Véhicule ») et dont la production n’a pas démarré.
C. Le Réservataire s’est déclaré intéressé et souhaite prendre place dans la liste d’attente des acquéreurs potentiels, sans prendre toutefois l’engagement d’acheter le Véhicule.
D. La société AVATAR MOBILITÉ a accepté de proposer un Véhicule en priorité au Réservataire, selon son rang d’entrée dans la liste d’attente, aux prix et conditions qui seront en vigueur au moment de sa commercialisation, en contrepartie du séquestre par le Réservataire d’une certaine somme d’argent.
E. Le Réservataire reconnaît que le Réservant lui a communiqué, avant la signature des présentes, de manière lisible et compréhensive, les informations pertinentes listées en annexe.
PUIS, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - RESERVATION
En contrepartie du séquestre par le Réservataire du dépôt visé à l'article 4 ci-dessous, le Réservant s’engage à proposer en priorité au Réservataire, en fonction de sa place dans la liste d’attente, d’acheter Véhicule lorsque celui-ci sera commercialisé.
Le Réservant s’oblige à :
- Informer le Réservataire de sa place dans la liste d’attente, laquelle ne sera définitive qu’à compter de la date d’encaissement du dépôt,
- Informer le Réservataire du franchissement des différentes étapes devant conduire à la commercialisation du Véhicule,
- Transmettre au Réservataire, à l’approche du début de la mise en production et en fonction de sa place dans la liste d’attente, un contrat de vente détaillant les caractéristiques du Véhicule, le prix et les modalités de paiement ainsi que sa date estimative de livraison.
Le Réservataire reconnaît expressément, à titre de condition essentielle et déterminante de l’engagement du Réservant au titre des présentes, avoir été informé préalablement et avoir accepté de signer le présent contrat sachant :
- Que le Véhicule est encore au stade de son développement,
- Que le Réservant n’a pas encore obtenu toutes les homologations, autorisations et certifications nécessaires à sa production et sa commercialisation,
- Qu’aucune date estimative de mise en production ou de livraison ne peut être donnée à ce jour,
- Que le prix de vente de Véhicule n’a pas encore été déterminé,
- Que le Réservant n’apporte aucune garantie de parvenir à le commercialiser un jour. ARTICLE 2 – PORTEE DU PRESENT CONTRAT
La signature des présentes assure au Réservataire de recevoir une offre de vente du Véhicule, lorsque celui-ci sera commercialisée, en fonction de sa place dans la liste d’attente, mais n’entraîne aucune obligation pour le Réservant de vendre un Véhicule au Réservataire ou pour le Réservataire d’acheter un Véhicule au Réservant.
ARTICLE 3 – VENTE DE VEHICULE
La vente du Véhicule est conditionnée à la signature du contrat de vente qui sera proposé par le Réservant si le Véhicule est commercialisé et que le Réservataire pourra toujours refuser de signer.
Le Réservataire disposera d’un délai de 30 jours à compter de sa réception pour signer le contrat de vente et verser l’acompte.
A défaut de signature du contrat dans le délai susvisé, le Réservant pourra résilier le présent contrat, sans engager sa responsabilité à l’égard du Réservataire ou lui devoir une quelconque indemnité.
ARTICLE 4 - DEPOT
En contrepartie de la réservation qui lui est consentie, le Réservataire s’oblige à verser sous 10 jours un dépôt de 1 500 euros sur le compte du Réservant 00010530415, dont RIB attaché.
Le dépôt n’est pas productif d’intérêts.
Le Réservant s’engage de conserver le dépôt et de le reverser au Réservataire, sur simple demande écrite du Réservataire indiquant son souhait de résilier le présent contrat.
Les frais de séquestre s’élèvent à 50 euros. Ils seront supportés par le Réservataire qui s’y oblige.
ARTICLE 5 – DUREE
Le présent contrat de réservation prend effet à compter de sa signature et prendra fin, s’il n’a pas été résilié avant, au jour de la signature du contrat de vente du Véhicule.
ARTICLE 6 – RESILIATION
Le Réservataire peut mettre fin au présent contrat à tout moment, sans engager sa responsabilité et sans devoir une quelconque indemnité au Réservant.
Le Réservant peut mettre fin au présent contrat, sans engager sa responsabilité et sans devoir une quelconque indemnité au Réservataire, dans les cas suivants :
- à tout moment s’il abandonne la conception, la production ou la commercialisation du Véhicule, ou
- si le Réservataire ne signe pas le contrat de vente dans les 30 jours après l’avoir reçu.
La résiliation prendra effet au jour de la réception par une Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à cet effet par l’autre partie. Elle entraînera la sortie du Réservataire de la liste d’attente.
ARTICLE 7 – RESTITUTION DU DÉPÔT EN CAS DE RÉSILIATION
Le Réservant devra verser le montant du dépôt déduit du montant de frais de séquestre sur le compte bancaire que le Réservataire lui indiquera, dans les trente jours de la réception d’une demande à cet effet, adressée par le Réservataire par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquant son souhait de résilier le présent contrat.
En cas de décès du Réservataire personne physique, la demande de remboursement devra être signée par les héritiers ou ayant-droits, et être accompagnée de la justification de ces qualités héréditaires. En cas de doute, le Réservant pourra toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités. En cas d’indivision, la demande devra être signée de tous les indivisaires.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent pendant la durée du présent contrat à conserver la plus stricte confidentialité au contrat, ses annexes et autres documents contractuels échangés entre elles.
Le Réservataire autorise toutefois le Réservant à faire état de la présente réservation pour toute démarche utile au développement du Véhicule.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La prise en charge par l’une ou l’autre des Parties de dommages immatériels, de quelque nature que ce soit, est exclue et notamment s’agissant des pertes de chiffres d’affaires, pertes de productions, pertes de bénéfices, pertes de clientèles, perte de parts de marchés, pertes d’exploitations ou accroissement de frais généraux.
ARTICLE 10 - INDÉPENDANCE
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
ARTICLE 11 - CESSION
Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne pourra être cédé ou transféré (pas plus que le rang dans la liste d’attente) par une Partie sans l'accord exprès, préalable et écrit, de l’autre Partie.
ARTICLE 12 – LANGUE
Le présent contrat est rédigé en langue française.
Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Fait à , le , en deux exemplaires originaux.
Signature | ||
Réservant | AVATAR MOBILITÉ Représentée par Xxxxxxxx XXXXXXX, Président | |
Réservataire |
Annexe :
1. Description du Véhicule
2. Liste des informations transmises préalablement à la signature des présentes
Annexe 1
DESCRIPTION DU VÉHICULE
Véhicule L7eC Quadricycle Électrique Très basse consommation et bas impact
Annexe 2
LISTE DES INFORMATIONS TRANSMISES PRÉALABLEMENT À LA SIGNATURE DES PRÉSENTES
1° Les objet et caractéristiques essentielles du contrat de dépôt et notamment l’état de la liste d’attente au jour où les discussions ont eu lieu, le montant du dépôt, le coût du contrat de séquestre lorsque les sommes sont séquestrées chez l’avocat du Réservant, ainsi que les droits de priorité auxquels il donne accès,
2° Les conditions dans lesquelles le Réservataire peut demander la restitution du dépôt sans frais à l’encontre du Réservant et les conséquences qui en découlent,
3° Les informations relatives aux coordonnées du Réservant, à la durée du contrat, aux obligations souscrites par le Réservant, aux modalités de résiliation du contrat de dépôt et aux modes de règlement des litiges.