Contrat de partenariat

Europe Région Bretagne

Pays du Centre Ouest Bretagne

2014-2020

L'Europe s'engage en Bretagne avec les Fonds structurels et d’investissement européens

La Région veut agir en rétablissant la confiance, en développant sa capacité d'adaptation. Cela se fera à l'échelle de toute la Bretagne, mais aussi et surtout au plus près des acteurs, des territoires. Ces territoires ne sont pas égaux, mais ils sont tous des capacités différentes à faire Bretagne. C'est le sens des contrats de partenariat initiés par la Région Bretagne

Depuis 2013, nous avons énoncé les principes qui allaient guider notre nouvelle politique de partenariat avec les territoires bretons, par l'affirmation de six principes : territorialisation, concertation, contractualisation, péréquation, participation et clarification.

La territorialisation

Par sa politique territoriale, la Région œuvre depuis de nombreuses années en faveur du développement de la Bretagne et de ses territoires. Elle s'appuie pour cela sur les 21 espaces de projets que sont les « Pays », qui maillent l'intégralité du territoire régional et l'Association des îles du Ponant qui fédère notamment les îles bretonnes. Les Pays restent le lieu de rencontre de tous les EPCI bretons et donc de toutes les communes qui les composent, le lieu de partage avec la société civile, notamment à travers les conseils de développement.

La concertation

Les Pays sont aussi le lieu d'une possible et souhaitable rencontre des stratégies territoriales de la Région, mais aussi de l’État, de l'Union européenne et des départements. Ainsi, la politique territoriale régionale 2014-2020 poursuit l’ambition d’assurer le croisement entre les orientations régionales et les priorités définies par les territoires dans le prolongement des réflexions engagées en 2013 autour des « lectures régionales des dynamiques de développement ».

La contractualisation

La contractualisation régionale est mise au service de stratégies intégrées, multisectorielles, construites dans un cadre partenarial et cohérentes avec les démarches de développement animant chaque territoire : les chartes de Parcs naturels régionaux, les Schémas de Cohérence Territoriale, les Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau, les démarches de Gestion Intégrée de la Zone Côtière...

Principal outil de partenariat entre la Région et les collectivités bretonne, il permet l'adaptation des politiques régionales aux spécificités des territoires, ou encore équité des territoires et actions ciblées sur des zones infra-territoriales en difficulté. Le contrat favorise également une démarche partenariale entre collectivités, organisée autour d’une vision commune du territoire et selon un principe de subsidiarité. En définitive, à travers l’engagement contractuel, c’est toute « la lisibilité et la cohérence de l’action publique » qui est favorisée.

La péréquation

Les dynamiques de développement des territoires bretons peuvent être inégalitaires. Au sein même de chaque Pays, il y a parfois de fortes inégalités et au sein même des communes, nous constatons des quartiers plus en difficultés que d'autres.

La Région, dans des proportions, allant de 1 à 4, a pris en compte ces inégalités par des soutiens financiers différenciés. Elle a aussi ouvert aux Pays, la possibilité de faire de même, en proposant la mise en œuvre d'une axe rééquilibrage territorial.

La participation

Ce contrat engage la Région, le Pays, les EPCI qui le composent, mais aussi la société civile, par la signature du président du conseil de développement. Il s'agit d'affirmer que le développement des territoires passe aussi par la mobilisation des chefs d'entreprises, des responsables associatifs, des syndicats et consulaires, des bénévoles et autres professionnels, plus largement, de tous ceux qui font vivre les territoires. Le comité unique de programmation qui suivra la mise en œuvre de ce contrat de partenariat aura donc une majorité de membres issus de la société civile.

La clarification

Ainsi, est proposé un contrat de partenariat unique Europe/Région/Pays, qui a vocation à accompagner, à l'échelle de chacun des 21 pays et des Îles du Ponant, la réalisation d'actions répondant à des priorités stratégiques régionales et locales. Ces actions devront aussi clairement s'inscrire dans la durabilité. C'est la condition de l'utilité, de l'acceptabilité de ces investissements par nos concitoyens, et de l'efficience de la dépense publique. Il revient aux collectivités bretonnes, aux acteurs publics et privés de mettre en œuvre des projets durables, respectueux de l'environnement et de la qualité de la vie.

Par cette contractualisation, la Région affirme un partenariat de projet avec les territoires bretons pour faire Bretagne ensemble !

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 13_DIRAM_SDEVE_02 du Conseil régional en date des 27 et 28 juin 2013 prenant acte du rapport d'étape relatif à la contractualisation entre la région et les territoires pour la période 2014-2020,

Vu la délibération n° 13_DIRAM_SDEVE_03 du Conseil régional en date des 12 et 13 décembre 2013 approuvant le cadre de la politique territoriale régionale 2014-2020,

Vu la délibération n° 14_DIRAM_SDEVE_01 du Conseil régional en date du 17 avril 2014 approuvant notamment les enveloppes financières garanties à chaque Pays pour la période 2014-2016 pour l'enveloppe

« priorités partagées de développement » et approuvant les principes de mise en œuvre des contrats,

Vu la délibération n° 14_DIRAM_SDEVE_02 du Conseil régional en date des 26 et 27 juin 2014 approuvant la grille de développement durable appliquée à la politique territoriale et ses modalités de mise en œuvre,

Vu la délibération n° 14_BUDG_01 du Conseil régional en date des 6, 7 et 8 février 2014 adoptant le budget primitif 2014

Vu la délibération n° 15_DIRAM_SDEVE_XX du Conseil régional, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président du Conseil régional à le signer,

Vu la délibération n°XXXX du GIP du Centre Ouest Bretagne, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la décision du bureau du Conseil de développement du pays du Centre Ouest Bretagne, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes Callac Argoat, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes Haute Cornouaille, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes Kreiz-Breizh, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes des Monts d'Arrée, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes Poher Communauté, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes Roi Morvan Communauté, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant la Présidente à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes du Xxxx Xxxx en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant la Présidente à le signer,

Dans le cadre mentionné ci-dessus, il est convenu le présent contrat, pour la période 2014-2020, entre :

La Région Bretagne, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX,

Le GIP du pays du Centre Ouest Bretagne, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX,

Le Conseil de développement du pays du Centre Ouest Bretagne, représenté par son Président, Monsieur Xxxx-Xxxxxxx XXXXXXX,

La CC Callac Argoat, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XX XXXXX,

La CC Haute Cornouaille, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX,

La CC Kreiz-Breizh représentée par son Président, Monsieur Xxxx-Xxxx XXXXXXXX,

La CC des Monts d'Arrée, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXX,

La CC Poher Communauté, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX,

La CC de la Région de Pleyben, représentée par sa Présidente, Madame Xxxxx XX XXXXXXXX,

La CC Roi Morvan Communauté ,représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXXX,

La CC Xxxx Xxxx, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XX XXXXX.

Fait à XXXXX, en 11 exemplaires originaux, le XXXXX 2015

Xxxxxxxx XXXXXXX Président du Conseil régional de

Bretagne

Xxxxxx XXXXXXXXX Président du Pays du Centre Ouest Bretagne

Xxxx-Xxxxxxx XXXXXXX Président du Conseil de développement du Pays du Centre Ouest Bretagne

Xxxxxxx XX XXXXX Président de la CC Callac Argoat

Xxxxxxx XXXXXX Président de la

CC Haute Cornouaille

Xxxx-Xxxx XXXXXXXX Président de la CC Kreiz-Breizh

Xxxxxx XXXXXX Président de la

CC des Monts d'Xxxxx

Xxxxxxxxx XXXXXXX Président de la

CC Poher Communauté

Xxxxx XX XXXXXXXX

Présidente de la

CC de la Région de Pleyben

Xxxxxx XXXXXXX Président de la

CC Roi Morvan Communauté

Xxxxxx XX XXXXX Président de la CC Xxxx Xxxx

Table des matières

I. Des enjeux partagés pour le développement du pays du Centre Ouest Bretagne 9

1.Les enjeux prioritaires pour le développement de la Bretagne 10

2. Les enjeux du Xxxx xx Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx 00

3. Les priorités partagées de développement 12

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT" 13

Priorité de développement n°1 : Renouveler l'attractivité du bassin de vie et d'emploi 13

Priorité de développement n°2 : Faire du Centre Ouest Bretagne un éco-territoire qui tend vers l'autosuffisance énergétique 14

Priorité de développement n°3 : Faire de l'identité, du tourisme et de la culture un facteur de cohésion 15 AXE REEQUILIBRAGE TERRITORIAL 17

AXE SERVICES COLLECTIFS ESSENTIELS 19

II. Le contrat de partenariat, outil de mise en œuvre de ces priorités 21

1. Objet et durée du contrat 22

2. Les fonds mobilisés au sein du contrat 22

3. Déclinaison du contrat de partenariat 23

4. La gouvernance du contrat : le Comité Unique de Programmation 23

4.1. Composition du comité unique de programmation du Xxxx xx Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx 00

4.2. Missions 24

4.3. Organisation 24

Conventions déclinant le contrat de partenariat1 :

Convention pour le soutien régional aux priorités de développement Convention portant sur la mise en œuvre du programme Leader (FEADER)

Convention portant sur la mise en œuvre de l'Investissement Territorial Intégré (ITI) FEDER Convention portant sur la mise en œuvre du FEAMP territorialisé (DLAL FEAMP) Convention pour le soutien régional à l'ingénierie territoriale

Annexes

1 Sous réserve des conventions à conclure pour Leader, le FEDER et le FEAMP

I. Des enjeux partagés pour le développement du pays du Centre Ouest Bretagne

1.Les enjeux prioritaires pour le développement de la Bretagne ‌

Les Contrats de partenariat que la Région propose aux territoires de Bretagne par l'intermédiaire des Pays et de l'association des îles du Ponant reposent sur une double conviction : le développement de la Bretagne s’appuie sur tous les territoires qui la composent et la dynamique de la région toute entière impacte et entraîne les territoires. Il convient donc d’articuler développement régional et développement local.

La politique territoriale régionale articule ces deux approches. Elle doit notamment permettre aux territoires d’amplifier et de prolonger les actions mises en œuvre par la Région via ses politiques mais également responsabiliser et mobiliser chacun au service d’un projet commun de développement.

L’articulation est nécessaire entre les différentes partitions que sont les politiques de l’Union Européenne, les politiques nationales, régionales, départementales, celles des collectivités locales regroupées, en Bretagne, en Pays ou en association des îles, les orientations mises en œuvre sur différents territoires de projets.

Au sein de chaque Pays, l’enjeu est également de faire travailler ensemble les élus et les acteurs socioprofessionnels, les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre entre eux, les EPCI et les communes qu’ils fédèrent…

La Bretagne ayant la chance d’être intégralement maillée en pays et avec une association regroupant les îles, il s’agit donc de les accompagner dans les actions qu’ils mettent en œuvre et qui permettent de répondre à la fois à des enjeux locaux et régionaux.

Au moyen des orientations qu'elle traduit en politiques publiques, la Région développe au quotidien des actions qui concourent au développement régional, au développement des territoires, et prépare l'avenir.

Ces orientations régionales formalisées dans le cadre des schémas stratégiques dont elle a la responsabilité sont diverses mais peuvent être regroupées autour de cinq orientations prioritaires2 :

1. Accompagner le développement économique et mieux anticiper les mutations ;

2. Exploiter et valoriser la vocation maritime de la Bretagne ;

3. Développer l’accessibilité (mobilités des populations, des marchandises mais aussi de l’information et des services par les infrastructures et les usages numériques) ;

4. Préserver les ressources et accompagner la transition énergétique ;

5. Offrir des conditions de vie satisfaisantes aux bretonnes et aux bretons.

La Région a souhaité décliner ces enjeux de développement pour la Bretagne à l'échelle de chaque pays à travers la production d'une lecture régionale des enjeux de développement pour chacun d'entre eux.

Pour le pays du Centre Ouest Bretagne, elle a ainsi identifié les enjeux suivants :

• enjeu 1 : Développer l'attractivité du territoire

• enjeu 2 : Renforcer le développement endogène des activités économiques, en favorisant l’innovation

• enjeu 3 : Maîtriser les ressources du pays et valoriser ses spécificités

• enjeu 4 : Affirmer une gouvernance interdépartementale de pays

2 Déclinaison en annexe II des cinq orientations pour la Bretagne

2. Les enjeux du Pays du Centre Ouest Bretagne ‌

Le Pays et le Conseil de développement, ont, en parallèle du travail mené par la Région, identifié plusieurs enjeux pour leur territoire :

- Enjeu n°1: maintenir l’attractivité du territoire pour toutes les populations

- Enjeu n°2 : renforcer le développement endogène des activités économiques, en favorisant l’innovation

- Enjeu n°3 : rendre le territoire accessible à tous

- Enjeu n°4 : assurer une gestion économe du foncier et l’évolution de l’offre de logements

- Enjeu n°5 : assurer la maîtrise des ressources naturelles et valoriser les spécificités du territoire, notamment à travers le tourisme

- Enjeu n° 6 : renforcer le volet cohésion sociale du projet de territoire, dans un objectif d’ attractivité et de solidarité

- Enjeu n°7 : affirmer une gouvernance « Pays COB » et favoriser le développement d’une réflexion interdépartementale sur des problématiques transversales

3. Les priorités partagées de développement ‌

En croisant les enjeux qu'ils ont, chacun, identifiés, dans le présent contrat, ensemble, la Région et le Pays du Centre Ouest Bretagne s'entendent pour agir sur :

- trois priorités de développement :

• Renouveler l'attractivité du bassin de vie et d'emploi

• Faire du Centre Ouest Bretagne un éco-territoire qui tend vers l'auto suffisance énergétique

• Faire de l'identité, du tourisme et de la culture un facteur de cohésion

- un rééquilibrage territorial orienté sur l'amélioration de l’attractivité résidentielle et le dynamisme des centres bourgs et des petites villes chefs-lieux de cantons du COB

- les « services collectifs essentiels »

Priorité de développement n°1 : Renouveler l'attractivité du bassin de vie et d'emploi‌‌‌

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"

Problématique posée au territoire

Problématique du maintien de la population et des services :

Même si depuis quelques années, les recensements montrent que la démographie semble se stabiliser globalement en Centre Ouest Bretagne, cette situation reste très fragile et bien en deçà de la moyenne régionale. Certains EPCI perdent toujours de la population. Il faut également noter le nombre de jeunes sur le territoire et une population du COB vieillissante. Le maintien de la population, voire son augmentation est un donc enjeu majeur pour le COB. Cet enjeu nécessite le maintien et le développement de différents services publics ou à la personne et des activités économiques.

Problématique du maintien des entreprises, des emplois et de leur diversification :

Le Centre Ouest Bretagne subit également de plein fouet la crise économique actuelle avec des fermetures d’entreprises de l'agro-alimentaire, des pertes d’emplois dans divers secteurs d’activité dont l’agriculture, l’artisanat et le commerce. L’agriculture en COB est de type conventionnel et de plus en plus mécanisée, automatisée entraînant de nombreuses pertes d’emplois. Le secteur de l’artisanat subit également cette crise avec une mise sur le marché de chantiers bien moindre qu’il y a quelques années entraînant des pertes d’emplois alors que de nombreux habitats ont un besoin réel de réhabilitation.

L’accueil de nouvelles entreprises permettrait le renouvellement des potentiels d’emplois voire une diversification des types d’emplois, réelle problématique pour le COB.

La diversification des formes d’agricultures,(filière alimentaire de proximité, raisonnée, bio...) pourrait également prétendre à créer et diversifier les emplois, de même que le travail mené avec les artisans pour travailler en réseau et valoriser l’ écohabitat.

La problématique de l’équipement du COB en infrastructures numériques est prégnante. L’équipement en THD sera un élément majeur de l’attractivité du COB et de la diversification des activités via les nouveaux usages numériques à venir.

Problématique de la qualification et de la formation des salariés en COB :

Du fait d’une activité peu diversifiée, le COB est enclin à une problématique d’adaptation des offres d’emplois aux demandes. Il en ressort une problématique du manque de qualification et de formation des salariés, parfois licenciés à un âge déjà avancé entraînant ainsi un taux de chômage des seniors et de longue durée bien au-delà des moyennes régionales. La pénibilité du travail manuel et répétitif dans les entreprises, notamment l’agro- alimentaire, le BTP… aboutit à un nombre important de travailleurs ayant des handicaps.

Objectifs

• Maintenir voire développer la démographie en COB.

• Maintenir les services de proximité et de centralité et assurer un bon maillage de ces derniers pour favoriser l’installation en COB.

• Accéder à la demande des porteurs de projets en proposant des terrains viabilisés, de l’immobilier d’entreprises ou du tertiaire dès lors qu’il y a des demandes d’installation sur le territoire.

• Diversifier l’activité économique et les offres d’emplois en COB via de nouvelles filières.

• Favoriser la formation continue, diversifier l’offre de formation et d'insertion en COB en direction des entrepreneurs, salariés et des publics les plus fragiles.

Indicateurs de résultat

• Nombre de bâtiment créés ou de surfaces requalifiées

• Nombre d’emplois créés

• Nombre de projets accompagnés

Priorité de développement n°2 : Faire du Centre Ouest Bretagne un éco-territoire qui tend vers l'autosuffisance énergétique‌

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"

Problématique posée au territoire

Pour atteindre l’autonomie énergétique, le territoire peut s’appuyer sur des ressources locales présentes en quantité qui peuvent couvrir potentiellement 50% de sa consommation. L’objectif d’autonomie énergétique ne peut donc s’affranchir d’une réduction significative des consommations d’énergie (théoriquement une division par 2). Le bilan énergétique du territoire réalisé en 2012 montre les enjeux principaux pour atteindre cet objectif d’autonomie :

• Réduire la consommation d’énergie du secteur résidentiel

• Rationaliser les déplacements

• Développer et structurer l’offre et la demande en bois énergie

• S’appuyer sur le potentiel éolien

• Développer la valorisation énergétique de la biomasse

Si l’un de ces 5 enjeux n’est pas traité, il semble impossible d’atteindre l’autosuffisance énergétique. Même si le territoire peut s’appuyer sur des ressources, des potentiels et des technologies éprouvées, il n’en demeure pas moins que l’appropriation locale (notamment politique) et l’acceptation des projets n’est pas acquise et qu’il faudra y porter une attention particulière. La gouvernance locale se doit également d’être renforcée et plus structurée.

L’objectif d’autonomie énergétique du territoire est également un enjeu économique puisque chaque année, la dépense énergétique annuelle du territoire s’élève à plus de 250 M€ au prix actuel de l’énergie. Une dépense principalement consacrée à l’achat d’une énergie produite hors du territoire.

Une attention particulière doit également être portée sur la rénovation des bâtiments en centre bourgs qui est au carrefour des enjeux cités ci-dessus notamment : la rationalisation des transports, la préservation du foncier, donc des ressources naturelles, la rénovation thermique des bâtiments et la lutte contre la précarité énergétique.

Un rapprochement avec le PNRA qui couvre 13 communes du COB sera recherché afin de pouvoir collaborer et mutualiser des expériences sur nos territoires respectifs.

Il serait également intéressant que le travail expérimental mené sur Poher Communauté dans le cadre de la Boucle énergétique locale fasse l’objet d’une diffusion sur tout le Centre Ouest Bretagne.

Objectifs

• Aller vers l'autonomie énergétique du COB

• Produire plus d'énergies renouvelables

• Réduire les consommations énergétiques

Indicateurs de résultat

• Nombre de nouveaux équipements implantés

• Nombre d’études ou de diagnostics réalisés

• Évaluation des économies d’énergie réalisées

• Évaluation des quantités de nouvelles énergies renouvelables produites

Priorité de développement n°3 : Faire de l'identité, du tourisme et de la culture un facteur de cohésion‌

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"

Problématique posée au territoire

Le Centre Ouest Bretagne dispose d’un potentiel touristique intéressant mais il souffre d’une mauvaise image à l’extérieur, d’une méconnaissance de ses réels atouts, d’un potentiel touristique et patrimonial qui reste à mieux structurer et à valoriser.

Le poids du secteur touristique dans l’économie du Pays est faible (tourisme de cueillette : 1.7% des emplois touristiques bretons – 3.8 % de l’emploi total du Pays). Il y a un besoin de montée en qualité pour les structures d’accueil (hébergements, mobilité…).

Le Centre Ouest Bretagne fait partie intégrante de la destination touristique « Cœur de Bretagne – Kalon Breizh » officialisée en juillet 2014 et en est également la structure facilitatrice.

Il faut à présent donner du contenu à ce concept afin de renforcer l'attractivité touristique et culturelle du COB et d'attirer de nouvelles clientèles, voire de les fidéliser.

Concernant le secteur culturel, le Centre Ouest Bretagne est reconnu pour son potentiel et sa dynamique culturels qui devraient contribuer au développement et à la reconnaissance de ce territoire singulier.

C'est un bassin de population d'environ 100 000 habitants devant bénéficier de services culturels comparables à ceux d’une ville moyenne.

Cependant, la population est dispersée sur un vaste territoire et dispose de revenus faibles, ce qui pose la question de la mobilité des publics et des moyens qu'ils peuvent consacrer aux sorties et activités culturelles, du maillage du territoire en services de proximité y compris par les outils numériques, de la capacité à financer des activités pour proposer à la population une offre culturelle suffisante.

Ceci, alors qu'une enquête menée auprès de la population en 2014 met en évidence une propension de la population supérieure à la moyenne nationale pour les pratiques culturelles au sens large (lecture, spectacles, cinéma, activités patrimoniales, musées /expositions, festivals, danses et répertoires traditionnels, pratique de la langue bretonne, musiques et théâtre amateur...). Seules, certaines catégories (agriculteurs, personnes très âgées) ont des pratiques culturelles très faibles.

Une autre enquête de 2014 montre qu'après la santé et loin devant les autres services comme l'offre commerciale, la culture est le deuxième facteur d'ancrage dans un territoire pour la population.

L'organisation de la vie culturelle au service de la population

La vie culturelle reposant majoritairement sur les épaules d’associations très atomisées, voire, de bénévolat non structuré, (91 % recensés dans les bibliothèques/médiathèques), il est constaté un déficit important d’ingénierie professionnelle (2,6 bibliothécaires pour 10 000 habitants contre 4,8 pour le reste de la Bretagne), en particulier pour ce qui est de la conception, l’animation, la médiation et la coordination de projets, et une absence d'office/service culturel identifié dans les collectivités.

Cette «richesse» en structures atomisées est révélatrice d’un grand dynamisme mais aussi, d'un manque de structuration du secteur.

Le manque de structuration, de professionnalisation sont des freins au développement d’activités significatives pour répondre aux besoins de la population alors que les dynamiques existent et que le nombre et la fréquentation des équipements ont augmenté.

De plus, la baisse généralisée des subventions aux associations et aux acteurs culturels, met en danger les emplois déjà existants et donc la pérennité des services et activités liés à ces emplois.

Objectifs

• Maintenir et attirer de nouvelles clientèles par la création, le développement ou la réhabilitation d’équipements touristiques et culturels en COB

• Créer de nouveaux produits touristiques

• Promouvoir la destination touristique Cœur de Bretagne-Kalon Breizh

• Rendre plus visible l’offre touristique et culturelle du COB

• Mettre en œuvre le Projet Culturel de Territoire validé le 24 septembre 2014 qui s’imbrique dans le Projet de Territoire dont il est le 3ème pilier : «L’identité et la culture, facteurs d’attractivité et de cohésion ».

• Répondre aux deux objectifs majeurs de ce projet culturel de territoire :

◦ L’accès à la culture pour tous et partout, principalement par des politiques de soutien à la structuration des services publics de la culture.

◦ Le maintien et le développement des activités et des emplois, par le soutien aux filières d’activités aux acteurs culturels

Indicateurs de résultat

• Nombre d’équipements touristiques créés

• Nombre de produits touristiques créés

• Nombre d’équipements culturels créés

• Nombre d’outils d'accès et de médiations créés

• Évaluation du nombre de mises en réseau, de mutualisations de projets et de moyens

• Évaluation de l’augmentation de l'enseignement du breton de la maternelle à l'enseignement supérieur (nombre d’enfants en écoles bilingues…)

Améliorer l’attractivité résidentielle et le dynamisme des centres bourgs et des petites villes chefs-lieux de cantons du COB ‌

AXE REEQUILIBRAGE TERRITORIAL

Territoire ou type de territoire ciblé

Les centres bourgs ou petites villes chef lieux de cantons du Centre Ouest Bretagne

Problématique

Les petits centres bourgs mais également les bourgs chefs-lieux de cantons connaissent des difficultés d’attractivité résidentielle. Du fait d’une pression foncière relativement faible, d’un coût du foncier très attractif, les élus ont mené depuis de nombreuses années une politique de création de nouveaux lotissements en périphérie des bourgs. Cette politique qui visait l’installation de familles en COB et qui a connu un succès, les lots se vendant facilement, s’est faite au détriment d’une dévitalisation des centres bourgs, l’immobilier existant, nécessitant d’importants travaux, ne trouvant pas de preneur.

En effet pour les familles souhaitant investir en COB, il est souvent moins onéreux et plus aisé de construire du neuf dans des lotissements en périphérie des bourgs plutôt que de se lancer dans de l’acquisition et de la réhabilitation de bâtis en centre bourgs avec parfois des coûts non prévus.

Le parc de logement social même s’il est peu présent en COB, est vieillissant et demande également à être réhabilité pour répondre aux demandes des familles et aux problèmes de coûts énergétiques.

La création de nouveaux équipements commerciaux, de type super marchés, dans les chefs-lieux de cantons ont également contribué à la dévitalisation des centres-bourgs car ils sont venus en concurrence des petits commerçants installés depuis longtemps dans ces bourgs. Dès lors que ces commerçants cessent leur activité, il est difficile pour un repreneur de trouver un équilibre financier s’il doit investir dans l’immobilier. Aussi, pour contrer la disparition des commerces dans les centres-bourgs, des élus proposent d’investir dans des bâtiments, les réhabiliter en commerces et les mettre en gérance de façon à ce que des gérants puissent vivre décemment de leur activité car ne devant pas rembourser d’emprunt liés à l’immobilier.

Par ailleurs, les centre-bourgs et petites villes chefs-lieux de cantons du Centre Ouest Bretagne, souffrent également d’un manque d’attractivité pour les professionnels de santé et notamment pour les médecins. Alors que la densité de médecins généralistes en COB est inférieure à la moyenne régionale (8,6/9,9 médecins pour 10 000 habitants), cette situation, au vue de la moyenne d’âge avancée des médecins en COB et de la pénurie au niveau national, ne va pas s’améliorer dans les années à venir. L’évolution de leur façon de travailler est un autre élément majeur à prendre en compte pour l’installation des médecins. En COB les médecins travaillent souvent seuls dans leur cabinet. Or à présent le souhait des jeunes médecins est de ne plus travailler isolément mais en réseau avec d’autres professionnels de santé, voire dans des bâtiments communs de type maisons pluriprofessionnelles de santé.

Le maintien de professionnels de santé est important pour le maintien des populations mais a également des répercussions sur le maintien des autres commerces de centre-bourgs, notamment pour les pharmacies.

Les élus du Centre Ouest Bretagne souhaitent donc, dans le cadre de cet axe rééquilibrage territorial, intervenir sur l’attractivité des centres bourgs via trois actions principales :

• La création de commerces de proximité

• La création de maisons pluriprofessionnelles de santé

• La réhabilitation du parc de logements sociaux

Objectifs

Redynamiser les communes du Centre Ouest Bretagne par :

• le maintien de commerces de proximité,

• l’incitation à l’accueil de nouveaux professionnels de santé en proposant la création d’espaces d’accueil de professionnels de santé de type maison de santé pluri-professionnelles, répondant aux nouvelles formes de travail en réseau,

• le maintien d’un habitat social de qualité et répondant aux problématiques de précarité énergétiques

Par ces actions, il s’agit de rendre les communes plus attrayantes et ainsi, de maintenir la population en Centre Ouest Bretagne, voire de la développer.

Indicateurs de résultat

• Nombre de commerces maintenus

• Nombre de professionnels installés sur le territoire via ces dispositifs

• Nombre de logements réhabilités

AXE SERVICES COLLECTIFS ESSENTIELS ‌

Problématique

Le maintien des services collectifs essentiels est un enjeu majeur pour l’attractivité du COB, le maintien de sa population et de ses entreprises.

Ces services sont essentiellement portés par les collectivités (communes et EPCI) qui depuis de nombreuses années s’y sont fortement impliquées et doivent poursuivre cet effort d’équipement notamment envers la famille, l’enfance et la jeunesse, les populations en précarité économique ou sociale.

Les écoles, les services d’accueil enfance jeunesse de type multi-accueil, centres de loisirs, MAM, les équipements sportifs, sont des services déterminants dans le choix d’installation des familles.

Les élus y portent une importance toute particulière.

Malgré les efforts des collectivités ces dernières années, des EPCI du COB ne sont pas encore dotés ce certains services notamment de type multi-accueil ou mini-crèche dont la densité de places pour 100 enfants de 0 à 4 ans est inférieur à la moyenne régionale avec 3,2 places contre 5,5 en Bretagne.

Dans un contexte de raréfaction des deniers publics et dans un souci de mutualisation des services à une échelle supracommunale, hormis pour les écoles, les projets devront répondre à un intérêt et une dimension intercommunale.

Objectifs

Apporter ou maintenir des services de qualités aux habitants du Centre Ouest Bretagne. Population cible : les enfants et les jeunes principalement

Type de services éligibles aux fonds régionaux :

• Restructuration d’écoles maternelles et élémentaires et des cantines/cuisines municipales (les locaux communaux d’accueil pour les TAP (Temps d’Accueil Périscolaire) ne seront pas retenus).

• Création, développement ou restructuration de structures d’accueil de l’enfance de type : maison de l’enfance, mini-crèches, maisons des assistants maternels...

• Création, développement ou restructuration de structures d’accueil de la jeunesse de type Accueil de loisirs sans hébergement, centre de loisirs fonctionnant sur une dimension intercommunale et ouverts les mercredis, petites vacances et grandes vacances scolaires.

• Création, développement ou restructuration d’équipements sportifs structurant à dimension intercommunale

• Santé : expérimentations nouvelles dans le cadre du CLS

Indicateurs de résultat

• Nombre de services créés

• Nombre de places créées pour l'accueil de l'enfance

• Nombre d'équipements restructurés

II. Le contrat de partenariat, outil de mise en œuvre de ces priorités

1. Objet et durée du contrat ‌

Le contrat de partenariat permet d’accompagner, pour la période 2014-2020, la mise en œuvre de la stratégie de développement du territoire par la mobilisation de crédits européens, régionaux et territoriaux.

Il formalise les soutiens apportés à cette stratégie par la Région, mais également par l'Europe. Il permet ainsi d'articuler au mieux la mobilisation des différents fonds, en tenant compte des objectifs et spécificités de chacun d'entre eux.

Une révision aura lieu en 20173. Elle pourra porter sur l'identification des axes et priorités de développement et permettre d'ajuster la gouvernance des contrats. Les conventions déclinant le présent contrat précisent chacune les modalités de révision qui leur sont propres.

2. Les fonds mobilisés au sein du contrat ‌

À travers le contrat de partenariat, chaque Pays a la possibilité de mobiliser :

- Des crédits régionaux de la politique territoriale régionale ciblés sur des priorités de développement partagées. Ils représentent une enveloppe préfléchée de 266 M€ vers les 21 pays et les îles. Pour le Pays du Centre Ouest Bretagne la Région garantit pour le territoire, sur la période 2014-2016, une enveloppe de 5 187 611 €.

- Du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) territorialisé, à travers un

« Investissement territorial intégré » (ITI). L'ITI est un instrument de mise en œuvre des fonds européens, permettant de cibler leur intervention sur un territoire donné afin de permettre la mise en œuvre d’une stratégie territoriale intégrée. Un montant de 77 M€ de FEDER a été orienté sur ces approches territoriales dans le Programme Opérationnel (PO) FEDER/FSE breton approuvé le 17 décembre 2014 par la Commission européenne (29 M€ pour les deux Métropoles et 48 M€ pour les Pays – hors territoires des deux Métropoles). Les actions suivantes des axes 1 et 3 du PO sont mobilisables à travers l'ITI Pays :

• Action 1.2.1 : Favoriser le développement des pratiques et cultures numériques

• Action 3.1.1 : Soutenir le développement des capacités de production et de distribution des énergies renouvelables

• Action 3.2.1 : Réhabiliter le parc de logement résidentiel

• Action 3.3.1 : Soutenir le développement de l’inter et de la multi-modalité

- Du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) (dans le cadre des programmes Leader), à travers l'outil «Développement local mené par les acteurs locaux » (« DLAL »). Outil de développement territorial intégré au niveau infra-régional, Leader4 accompagne, sur des territoires ruraux, des actions relatives à la mise en œuvre de stratégies définies localement par un ensemble de partenaires publics et privés. 36,8 M€ ont été réservés au programme Leader dans le projet de Programme de Développement Rural Breton.

- Du Fonds Européen pour les Activités Maritimes et la Pêche (FEAMP), à travers l'outil DLAL, si la réponse du territoire à l'appel à candidatures DLAL FEAMP, ouvert courant 2015, est retenue. Le DLAL FEAMP est un instrument de territorialisation visant à renforcer le lien des activités de pêche et d’aquaculture avec leur territoire et les autres activités du territoire.

3 Sous réserve pour les conventions portant sur les crédits européens 4 Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale‌

3. Déclinaison du contrat de partenariat ‌

Si le contrat de partenariat ambitionne d'assurer la mise en cohérence des interventions, chaque fonds conserve toutefois les règles qui lui sont propres. Ainsi le contrat se décline en plusieurs conventions formalisant les modalités précises de mise en œuvre de chacun des fonds :

- Une convention pour le soutien régional aux priorités de développement, portant sur le soutien des crédits régionaux de la politique territoriale aux projets concrétisant la mise en œuvre des enjeux régionaux et territoriaux. Cette convention est approuvée conjointement avec le « socle » du contrat de partenariat.

- Une convention5 portant sur la mobilisation du FEADER à travers le programme Leader : cette convention, qui viendra décliner le programme Leader, sera signée à l'issue de la démarche d'identification des territoires habilités à porter et animer un programme Leader.

- Une convention portant sur la mobilisation du FEDER à travers l'ITI.

- Le cas échéant, une convention portant sur la mobilisation du FEAMP territorialisé : elle sera signée à l'issue de la démarche d'appel à candidatures visant à sélectionner les territoires habilités à porter et animer un DLAL FEAMP.

- Une convention pour le soutien régional à l'ingénierie territoriale, portant sur le soutien des crédits régionaux à l'ingénierie locale du pays et du conseil de développement. Cette convention a vocation à soutenir les moyens d'animation de la stratégie du territoire et à identifier les rôles et responsabilités de la Région, du Pays et du Conseil de développement dans sa mise en œuvre.

Les conventions ne seront pas conclues de façon simultanée. Elles pourront venir alimenter le contrat au fur et à mesure de leur formalisation.

La plus grande homogénéité possible a été recherchée dans les modalités de mise en œuvre des fonds. Elles sont précisées dans chacune des conventions.

4. La gouvernance du contrat : le Comité Unique de Programmation ‌

La coordination entre les différents fonds territorialisés – régionaux ou européens – est mise en œuvre au travers du Comité unique de programmation. Ce comité est chargé de mettre en œuvre la stratégie du Pays par la sélection de projets au titre de l’ITI FEDER, de Leader et du DLAL FEAMP, et de se prononcer sur les projets sollicitant les fonds territoriaux régionaux.

4.1. Composition du comité unique de programmation du Pays du Centre Ouest Bretagne ‌

- 10 Représentant-e-s élu-e-s :

• Conseiller régional référent

• Président du GIP du pays du Centre Ouest Bretagne (ou son-sa représentant-e)

• Président de la Communauté de communes Callac Argoat (ou son-sa représentant-e)

• Président de la Communauté de communes de Haute Cornouaille (ou son-sa représentant-e)

• Présidente de la Communauté de communes de la Région de Pleyben (ou son-sa représentant-e)

• Président de la Communauté de communes des Monts d'Arrée (ou son-sa représentant-e)

• Président de la Communauté de communes du Kreiz - Breizh (ou son-sa représentant-e)

5 Sous réserve des conventions à conclure pour Leader, le FEDER et le FEAMP

• Président de Roi Morvan Communauté (ou son-sa représentant-e)

• Président de Poher Communauté (ou son-sa représentant-e)

• Président de la Communauté de communes du Xxxx Xxxx (ou son-sa représentant-e)

- 10 Représentant-e-s privé-e-s :

• Commission Agriculture du Conseil de développement : 1 représentant-e (et 1 suppléant-e)

• Commission Environnement du Conseil de développement : 1 représentant-e (et 1 suppléant-e)

• Commission Culture du Conseil de développement : 1 représentant-e (et 1 suppléant-e)

• Commission Tourisme du Conseil de développement : 11 représentant-e (et 1 suppléant-e)

• Commission Santé du Conseil de développement : 1 représentant-e (et 1 suppléant-e)

• Commission Économie du Conseil de développement : 1 représentant-e (et 1 suppléant-e)

• Commission Emploi/Formation/Insertion du Conseil de développement : 1 représentant-e (et 1 suppléant-e)

• Commission Services à la population du Conseil de développement : 1 représentant-e (et 1 suppléant-e)

• 2 membres du bureau du Conseil de développement (permettant d'équilibrer si besoin la représentation de corps intermédiaires : consulaires, associations, entreprises, jeunes, syndicats...)

- Membres invités avec voix consultative :

• Conseiller-e-s régionaux-ales domicilié-e-s dans le pays

• Conseiller-e-s départementaux-ales désigné-e-s par les Président-e-s des conseils départementaux

• Président du Parc naturel régional d'Armorique (ou son-sa représentant-e)

Les membres du Comité unique de programmation peuvent avoir des suppléants (élus pour les représentants élus et issus du conseil de développement pour les représentants privés) qui les représenteront en cas de nécessité.

Le Comité unique de programmation est coprésidé par le Pays et la Région.

4.2. Missions ‌

Le Comité unique de programmation se réunit d'un commun accord entre la Région et le Pays pour :

- examiner les projets visant à mettre en œuvre les priorités identifiées dans le contrat sur la base d'une fiche de présentation de ces derniers (appelée « fiche-projet ») et d’une présentation orale assurée par le porteur de projet qui est suivie d'un échange avec les membres du comité unique de programmation. A l'issue de cette étape, le comité statue sur la pertinence et la conformité du projet avec les « fiches actions » dont il relève, ainsi qu’avec les règles d’intervention régionale, notamment la grille portant sur la qualité du projet en matière de développement durable ;

- assurer une sélection des opérations relevant d'un financement FEDER dans le cadre de l'ITI, du FEADER ou du FEAMP dans le cadre des DLAL. La programmation sera ensuite assurée par la Région pour le FEADER et le FEAMP, et par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE) pour le FEDER.

4.3. Organisation ‌

La réunion du comité unique de programmation est préparée par le Pays, en lien avec la Région.

La réunion est coprésidée par le Pays et la Région, représentée par le-la Conseiller-e régional-e référent-e.

L'ordre du jour de la réunion est proposé par le Pays et fait l'objet d'un échange avec les services de la Région. Il est validé par la Région avant l'envoi des invitations par le pays, au minimum 3 semaines avant la tenue de la réunion. En cas de non respect de ces formalités, la Région peut refuser l'examen d'un projet dont elle n'a pas été informée préalablement.

Les invitations sont préparées par le Pays. Elles sont cosignées par le Pays et la Région et envoyées en même temps aux membres du comité unique de programmation et aux porteurs de projet devant être auditionnés, en leur précisant l'heure de leur intervention.

Le Comité unique de programmation délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents au moment de la séance. En début de réunion, les co présidents du Comité unique de programmation constatent la réalité du quorum. Si celui-ci n’est pas atteint, la réunion est annulée.

Pour les projets sollicitant les fonds européens, un double quorum est institué :

- 50 % des membres du comité unique de programmation ayant voix délibérative sur les fonds européens sont présents lors de la réunion (pour l’examen de ces projets, la Région, en tant qu’autorité de gestion, ne pourra prendre part au vote, la sélection relevant, pour les ITI et DLAL, de la responsabilité du niveau local)

- 50 % des membres ayants voix délibérative présents lors de la réunion appartiennent au collège privé.

En revanche, l'examen des dossiers portant sur une demande de financement régional ne peut se faire valablement sans la présence du ou de la Conseiller-e régional-e référent-e pour le pays. Ce-tte dernier-e peut, toutefois, s'il-elle le souhaite, se faire représenter par un-e autre conseiller-e régional-e.

A titre exceptionnel, si le constat est fait en début de réunion d'une absence de quorum, l'audition des porteurs de projet et les échanges pourront avoir lieu et la décision faire ensuite l'objet d'une procédure écrite. En aucun cas une telle procédure ne peut avoir lieu sans audition préalable des porteurs de projets.

Le compte rendu est rédigé par les services du Pays. Il est pré-validé par les services de la Région, validé et signé par le-la Conseiller-e régional-e référent-e et par le-la Président-e du Pays. Il est ensuite adressé par le Pays, aux membres du comité ainsi qu'aux porteurs de projet.

Le comité unique de programmation fera l'objet d'un règlement intérieur qui viendra préciser ces modalités d'organisation.

Contrat de partenariat

Europe Région Bretagne

Pays du Centre Ouest Bretagne

2014-2020

Convention pour le soutien régional aux priorités de

développement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 13_DIRAM_SDEVE_03 du Conseil régional en date des 12 et 13 décembre 2013 approuvant le cadre de la politique territoriale régionale 2014-2020,

« priorités partagées de développement » et approuvant les principes de mise en œuvre des contrats,

Vu la délibération n° 14_BUDG_01 du Conseil régional en date des 6, 7 et 8 février 2014 adoptant le budget primitif 2014,

Vu la délibération n° 15_DIRAM_SDEVE_XX du Conseil régional, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président du Conseil régional à le signer,

Vu la délibération n°XXXX du GIP du Centre Ouest Bretagne, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la décision du bureau du Conseil de développement du pays du Centre Ouest Bretagne, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes Callac Argoat, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes Haute Cornouaille, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes Kreiz-Breizh, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes des Monts d'Arrée, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes Poher Communauté, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes Roi Morvan Communauté, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant la Présidente à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes du Xxxx Xxxx en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant la Présidente à le signer,

Dans le cadre mentionné ci-dessus, il est convenu le présent contrat, pour la période 2014-2020, entre :

La Région Bretagne, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX,

Le GIP du pays du Centre Ouest Bretagne, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX,

Le Conseil de développement du pays du Centre Ouest Bretagne, représenté par son Président, Monsieur Xxxx-Xxxxxxx XXXXXXX,

La CC Callac Argoat, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XX XXXXX,

La CC Haute Cornouaille, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX,

La CC Kreiz-Breizh représentée par son Président, Monsieur Xxxx-Xxxx XXXXXXXX,

La CC des Monts d'Arrée, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXX,

La CC Poher Communauté, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX,

La CC de la Région de Pleyben, représentée par sa Présidente, Madame Xxxxx XX XXXXXXXX,

La CC Roi Morvan Communauté ,représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXXX,

La CC Xxxx Xxxx, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XX XXXXX.

Fait à XXXXX, en 11exemplaires originaux, le XXXXX 2015

Xxxxxxxx XXXXXXX Président du Conseil régional de

Bretagne

Xxxxxx XXXXXXXXX Président du Pays du

Centre Ouest Bretagne

Xxxx-Xxxxxxx XXXXXXX Président du Conseil de

développement du Pays du Centre Ouest Bretagne

Xxxxxxx XX XXXXX Président de la CC Callac Argoat

Xxxxxxx XXXXXX Président de la

CC Haute Cornouaille

Xxxx-Xxxx XXXXXXXX Président de la CC Kreiz-Breizh

Xxxxxx XXXXXX Président de la

CC des Monts d'Xxxxx

Xxxxxxxxx XXXXXXX Président de la

CC Poher Communauté

Xxxxx XX XXXXXXXX

Présidente de la

CC de la Région de Pleyben

Xxxxxx XXXXXXX Président de la

CC Roi Morvan Communauté

Xxxxxx XX XXXXX Président de la CC Xxxx Xxxx

Table des matières

I.Fiches actions relatives à la mobilisation des crédits régionaux 7

PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°1 :Renouveler l'attractivité du bassin de vie et d'emploi 9

PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°2 : Faire du Centre Ouest Bretagne un éco-territoire qui tend vers l'autosuffisance énergétique 26

PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°3 : Faire de l'identité, du tourisme et de la culture un facteur de cohésion 34

AXE REEQUILIBRAGE TERRITORIAL : Améliorer l’attractivité résidentielle et le dynamisme des centres- bourgs et des petites villes chefs-lieux de cantons du Centre Ouest Bretagne 43

AXE SERVICES COLLECTIFS ESSENTIELS 52

II.Répartition de la

dotation par axes et priorités 55

III.Modalités d'intervention 59

1.Objet et architecture 60

1.1.Objet de la Convention 60

1.2.Durée et révision de la convention 60

1.3.Dotation régionale 2014-2016 60

2.Principes généraux et critères d'éligibilité 60

2.1.Principes généraux d'éligibilité 60

2.2.Dépenses éligibles 61

2.2.1.Types de dépenses éligibles 61

2.2.2.Types de projets non éligibles 61

2.3.Modalités de financement 62

2.3.1.Xxxxxxxx et taux d'intervention 62

2.3.2.Prise en compte des recettes générées par le projet 63

2.3.3.Prise en compte des frais indirects/frais de structure 63

2.4.Critères qualitatifs d'éligibilité 63

3.Modalités de dépôt et d'examen des demandes de subvention 64

3.1.Modalités de programmation 64

3.2.Xxxxx et examen d'un dossier 64

3.2.1.Modalités 64

3.2.2.Pièces à fournir pour le dépôt du dossier 65

4.Paiement de la subvention et obligations 66

4.1.Règles de liquidation et modalités de remboursement 66

4.2.Obligation de publicité 67

5.Contrôle 67

I. Fiches actions relatives à la mobilisation des crédits

régionaux

Architecture de la convention pour le soutien régional aux priorités de développement

PRIORITE 1: Renouveler l'attractivité du bassin de vie et d'emplois - ( 5 fiches actions)	Page 9
FA-1.1 : Le Centre Ouest Bretagne, terre d'accueil des entreprises	Page 11
FA-1.2 : Accompagner le développement des infrastructures très haut débit et le développement des usages	Page 14
FA-1.3 : Des filières agricoles et agroalimentaires renouvelées et innovantes et des filières alimentaires de proximité développées	Page 17
FA-1.4 : Accompagner et développer les filières de l’éco construction	Page 20
FA-1.5 : Une politique pro active des ressources humaines du territoire : GPECT, insertion par l’économique, campus de territoire	Page 23
PRIORITE 2: Faire du Centre Ouest Bretagne un éco territoire qui tend vers l'autosuffisance énergétique - (2 fiches actions)	Page 26
FA-2.1 : Des filières des énergies renouvelables développées : bois, méthanisation, éolien…	Page 28
FA-2.2 : Des paysages et des bourgs authentiques préservés par une urbanisation organisée	Page 31
PRIORITÉ 3 : Faire de l’Identité, du tourisme et de la culture un facteur de cohésion - (2 fiches actions)	Page 34
FA-3.1 : Développer une filière touristique (vert, plein-air) autour de la dimension « Cœur de Bretagne »	Page 36
FA-3.2 : Mise en œuvre du projet culturel de territoire : Organiser un service de la culture sur tout le territoire et développer une filière d’activités culturelles	Page 39
AXE « Rééquilibrage territorial » - Améliorer l’attractivité résidentielle et le dynamisme des centres bourgs et des petites villes chefs-lieux de cantons du Centre Ouest Bretagne - (3 fiches actions)	Page 43
FA-4.1 : Maintien des commerces de proximité dans les petits bourgs du Centre Ouest Bretagne	Page 45
FA-4.2 : Création de structures d’accueil des professionnels de santé	Page 47
FA-4.3 : Un parc ancien de logements et de bâtiments rénovés et à haute performance énergétique et environnementale	Page 49
AXE "Services collectifs essentiels"	Page 52

PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°1 :Renouveler l'attractivité du bassin de vie et d'emploi

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"

Problématique posée au territoire

Problématique du maintien de la population et des services :

Problématique du maintien des entreprises, des emplois et de leur diversification :

L’accueil de nouvelles entreprises permettrait le renouvellement des potentiels d’emplois voire une diversification des types d’emplois, réelle problématique pour le COB.

Problématique de la qualification et de la formation des salariés en COB :

Du fait d’une activité peu diversifiée, le COB est enclin à une problématique d’adaptation des offres d’emplois aux demandes. Il en ressort une problématique du manque de qualification et de formation des salariés, parfois licenciés à un âge déjà avancé entraînant ainsi un taux de chômage des seniors et de longue durée bien au-delà des moyennes régionales. La pénibilité du travail manuel et répétitif dans les entreprises, notamment l’agro- alimentaires, le BTP… aboutit à un nombre important de travailleurs ayant des handicaps.

Objectifs

• Maintenir voire développer la démographie en COB.

• Maintenir les services de proximité et de centralité et assurer un bon maillage de ces derniers pour favoriser l’installation en COB.

• Diversifier l’activité économique et les offres d’emplois en COB via de nouvelles filières.

• Favoriser la formation continue, diversifier l’offre de formation et d'insertion en COB en direction des entrepreneurs, salariés et des publics les plus fragiles.

Fiche action 1.1 : Le Centre Ouest Bretagne, terre d'accueil des entreprises

Fiche action 1.2 : Accompagner le développement des infrastructures très haut débit et le développement des usages

Fiche action 1.3 : Des filières agricoles et agroalimentaires renouvelées et innovantes et des filières alimentaires de proximité développées

Intitulé des fiches actions déclinant la priorité

Fiche action 1.4 : Accompagner et développer les filières de l’éco construction

Fiche action 1.5: Une politique pro active des ressources humaines du territoire : GPECT, insertion par l’économique, campus de territoire

Montant de l'enveloppe dédiée à la Priorité (crédits régionaux) :

700 089 €

Indicateurs de résultat

• Nombre de bâtiment créés ou de surfaces requalifiées

• Nombre d’emplois créés

• Nombre de projets accompagnés

Fiche action n°1.1 : Le Centre Ouest Bretagne, terre d'accueil des entreprises

Priorité de développement n°1 : Renouveler l'attractivité du bassin de vie et d'emploi

Problématique spécifique à cette action

Du fait de la structure économique du COB, la diversité des emplois est faible, les emplois sont peu qualifiés et très peu d’emplois exigent un niveau d’études de niveau au-delà du bac +3, cette caractéristique ayant pour conséquence un niveau de revenu également faible (revenu médian par UC le plus faible de Bretagne (15 672 € / 18 080 au niveau Bretagne en 2009). Cette situation connue, n’est pas sans effet négatif sur l’attractivité du territoire en termes d’emplois et d’accueil de nouvelles activités du tertiaire et d’entreprises nécessitant une main d’œuvre qualifiée.

Par ailleurs, un paradoxe existe puisque pour certains services, professions libérales, ou pour certaines entreprises il y a des difficultés de recrutement dès lors qu’il y a nécessité d’un niveau d’études supérieures. Se pose également la question du travail du conjoint.

Toutefois, le COB dispose d’atouts non négligeables à savoir un cadre de vie et un environnement de qualité et préservé, des efforts substantiels opérés par les collectivités pour maintenir voire proposer de nouveaux services de qualités, notamment envers l’enfance et la jeunesse, un foncier et un immobilier moins onéreux que sur le littoral ou près des agglomérations.

Les collectivités ont largement développé depuis ces deux dernières décennies les zones d’activités et ont créé des bâtiments relais pour l’accueil de nouvelles entreprises de type TPE, PME ou artisanales. Toutefois, des investissements sont encore nécessaires pour assurer le dynamisme d’accueil de nouvelles entreprises.

Type de projets éligibles

• Création d’espaces immobiliers d’accueil d’entreprises artisanales, TPE, PME de type ateliers relais, bureaux relais, hôtels d’entreprises, espaces tertiaires hors commercial.

• Requalification, densification de zones d’activités et de friches industrielles dès lors que des projets ciblés le justifieront.

Type de bénéficiaires

• Communes

• Communautés de communes

Dépenses éligibles

• Travaux immobiliers, aménagement, acquisition de friches foncières et immobilières

• Équipements

• Études pré-opérationnelles

Dépenses non éligibles

• Acquisition de terrains en extension de zones d’urbanisme

Critères de sélection proposés par le Pays

Pour la création d'espaces immobiliers d'accueil d'entreprises, la collectivité devra justifier de ses besoins par la production d'un état du taux d'occupation de ses surfaces déjà aménagées.

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

Immobilier d’entreprises

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• la zone d’activités sur laquelle est éventuellement localisé xx xxxxxxxx xxx xxxxxx x’xxxxxxxx Xxxxxxxx Qualiparc ;

• l’aide de la Région n’ait pas pour effet de proposer des prix de location inférieurs au prix moyen pratiqué localement ;

• les baux pratiqués permettent un roulement des entreprises bénéficiaires (baux précaires), pour les ateliers-relais et pépinières ;

• le bâtiment présente une dimension collective, et n’est par conséquent pas affecté à une seule entreprise, pour les hôtels d'entreprises ;

• le produit des loyers soit pris en compte dans le plan de financement, dans les conditions définies dans les modalités d'intervention de la présente convention ;

• les éventuelles parties commerciales du bâtiment soient retirées de la dépense subventionnable.

Zone et parc d’activités – Requalification/densification

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

le projet de requalification de xx xxxx xxx xxxxxx x’xxxxxxxx Xxxxxxxx Qualiparc pour toutes ses phases (diagnostic, études et travaux) ;

les éventuelles parties commerciales de la zone soient retirées de la dépense subventionnable.

Requalification de friches industrielles

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

la sollicitation ne porte pas sur les seules acquisitions foncières et immobilières, ainsi que les dépenses de dépollution et déconstruction mais que les travaux liés au projet de reconversion soient intégrés dans la demande ;

la requalification n'ait pas pour objet la création de locaux commerciaux (en dehors des derniers commerces en milieu rural)

Modalités de financement
Autofinancement minimum	40 % (maîtrise d'ouvrage publique)
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 € et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	Pour les investissements générant recettes (loyers : bâtiments industriels, ZA) : • 15 % si recettes non déduites des dépenses éligibles • 20 % si recettes déduites des dépenses éligibles. Pour les études : • 40 %
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. Certains projets répondant aux objectifs de cette fiche-action pourraient s'inscrire dans le cadre de dispositifs sectoriels. Ces financements sectoriels devront être privilégiés. Dans certains cas (opérations particulièrement innovantes, opérations très structurantes), l'abondement de ces crédits sectoriels par des crédits régionaux territoriaux pourrait être envisagé (dans le respect des modalités de financement prévues par le Contrat de partenariat).

Indicateurs de réalisation

Ils mesurent la réalisation concrète de la fiche action (indicateurs donnant lieu à des valeurs chiffrées, avec définition de valeurs cibles). Pour les types d'actions mobilisant par ailleurs les fonds européens, ces indicateurs sont conçus de façon à alimenter les indicateurs prévus dans le PO Feder/Fse, le PDR Feader et le PO Feamp.

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombre de bâtiments créés ou de surfaces requalifiées

• Nombre d’emplois créés

• Nombre d’entreprises installées sur le territoire via ces dispositifs

Fiche action n°1.2 : Accompagner le développement des infrastructures Très Haut Débit et le développement des usages

Priorité de développement n°1 : Renouveler l'attractivité du bassin de vie et d'emploi

Problématique spécifique à cette action

Le Centre Ouest Bretagne souffre de son éloignement des centres urbains, d'un certain enclavement, de problèmes d'attractivités. En se saisissant de l'opportunité du développement du très haut débit devenu possible par l'engagement très fort des collectivités bretonnes dans le projet « Bretagne Très Haut Débit », le COB pourrait retrouver une nouvelle attractivité et un potentiel de développement.

Le développement des usages numériques devient un enjeu majeur d'attractivité, tant sur le plan économique que résidentiel.

Toutefois l'appréhension et l'utilisation de ces nouvelles technologies n'est pas innée. Il sera nécessaire de contribuer au développement de la culture numérique, des nouvelles pratiques et des nouveaux services, de favoriser ces mutations par l'accompagnement des entreprises et des publics, quelque soit leurs situations économiques ou sociales, afin d'éviter une potentielle fracture sociale.

En milieu rural et/ou éloigné de pôles de référence (pôles hospitaliers, services spécialisés, centres universitaires…), le développement de ces pratiques constitue un enjeu majeur de l’amélioration des conditions d’exercices et du renouvellement des professionnels de santé.

Type de projets éligibles

• La culture (e-culture) et le tourisme (e-tourisme) : nouvelles applications pour tablettes numériques, smartphones..., réalité augmentée, 3D, expositions virtuelles, géo-localisation, géo-services, territoire sonores...

• La santé (e-santé) et la télémédecine : téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance, téléassistance,… Ces nouvelles pratiques peuvent permettre :

◦ de faciliter l’accès à des consultations de spécialistes pour les patients et les professionnels de santé du territoire,

◦ de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées,

◦ de déployer des services de proximité,

◦ de limiter les déplacements inutiles,

◦ de faciliter l’accès aux formations et à la formation continue

• Le télétravail, coworking

• La sensibilisation des différents publics, nouvelles pratiques pédagogiques, accès aux savoirs, ateliers numériques…

• les nouvelles modalités de stockage de données / d'accès aux données

Type de bénéficiaires

• Collectivités locales

• Associations

• Structures de services et de soins à domicile

• Établissements publics et leurs groupements (Structures hospitalières, médico-sociales...)

• Maisons et pôle de santé (Groupements de professionnels)

• Chambres consulaires

• Pays du Centre Ouest Bretagne

Dépenses éligibles

• Prestations

• Investissements immobiliers

• Équipements collectifs et investissements nécessaires aux nouveaux usages

• Animations liées à la mise en ouvre des projets, aides au démarrage

• Études : de faisabilité, de développement, de besoins…

Dépenses non éligibles

• Fonctionnement courant des structures

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

Télémédecine

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• que les équipements envisagés ne viennent pas se substituer aux professionnels de santé du territoire mais bien apporter un service supplémentaire.

Modalités de financement
Autofinancement minimum	• 40 % pour les maîtrises d'ouvrage publiques • 20 %1 (ou taux d’autofinancement minimum légal en vigueur) pour les maîtrises d'ouvrage associatives et Pays
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	Pour les investissements immobiliers générant recettes : • 15 % si recettes non déduites des dépenses éligibles • 20 % si recettes déduites des dépenses éligibles. Pour les équipements : • 30 % Pour les animations, sensibilisations, études : • 40 %
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. Certains projets répondant aux objectifs de cette fiche-action pourraient s'inscrire dans le cadre de dispositifs sectoriels. Ces financements sectoriels devront être privilégiés. Dans certains cas (opérations particulièrement innovantes, opérations très structurantes), l'abondement de ces crédits sectoriels par des crédits régionaux territoriaux pourrait être envisagé (dans le respect des modalités de financement prévues par le Contrat de partenariat).

1 Sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention

2 plancher ramené à 2 000 € pour les associations

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombre de nouveaux usages ou de services développés

• Nombre de personnes sensibilisées

Fiche action n°1.3 : Des filières agricoles et agro-alimentaires renouvelées et innovantes et des filières alimentaires de proximité développées

Priorité de développement n°1 : Renouveler l'attractivité du bassin de vie et d'emploi

Problématique spécifique à cette action

L'activité agricole reste importante sur le COB même si le nombre d'exploitations et d'agriculteurs diminue régulièrement depuis les dernières décennies (- 31,3 % d'exploitants et - 12,5 % de salariés agricoles de 2000 à 2010). Durant cette même décennie, la superficie agricole utile moyenne est passée de 39,8 à 56 ha (+ 40,7 %) par exploitation.

Par ailleurs on constate une diminution des exploitations à vocation laitière au profit de la filière bovins viande. La fin des quotas laitiers en 2015 pourrait conduire à des cours du lait de plus en plus instables précipitant ainsi cette mutation, alors même qu'un gros projet industriel va ouvrir courant 2015 à Carhaix nécessitant des livraisons de lait en quantité importante (Synutra).

L'agriculture est un domaine dont l'activité n'est pas toujours valorisée et dans lequel les agriculteurs peuvent facilement se retrouver isolés et conduire à des situations difficiles de cessation d'activité.

Par ailleurs, l'agro-alimentaire est également fragilisé, certaines IAA souffrent de la crise actuelle. Le COB ne fait pas exception à cette situation avec des fermetures d'entreprises ces derniers mois (Marine Harvest Kristen, les volailles de Pénalan).

Au delà des aides dont ils peuvent bénéficier pour la modernisation de leurs outils de travail via la PAC, il y a une réelle nécessité de tisser un maillage d’acteurs agricoles et para-agricoles avec les acteurs locaux afin de renforcer leur complémentarité, favoriser un vivier de projets innovants et ainsi assurer la pérennité et l’émergence de nouvelles activités sur le territoire, notamment au travers du développement des filières alimentaires de proximité dont un travail a été initié sur Poher Communauté et qui demande à être étendu à tout le COB.

Au vu des évolutions récentes et à venir, une réflexion devra également être menée pour la mise en place d'autres filières notamment le lait et le bovin viande, voire vers des diversifications agricoles tournées vers l’agritourisme.

Type de projets éligibles

• Diagnostics de structures, dans des perspectives d’évoluer vers un projet d’organisation collective pour valoriser les productions et les savoir-faire locaux

(Étude de l’offre et de la demande en produit locaux par une collectivité, étude sur la mise en œuvre d’un pass agrotourisme…)

• Nouveaux événementiels valorisant la mise en réseaux des acteurs agricoles et des acteurs locaux, afin de consolider le maillage territorial, sur des projets émergents ou à renforcer

(marchés de produits locaux, projections-débats, petits-déjeuners thématiques…)

• Projets de médiation illustrant les enjeux d’une agriculture de proximité, d’une alimentation locale auprès de tout public

(visites d’exploitations par des classes ou des centres de loisirs, élaboration et suivi de jardins pédagogiques, expositions…)

• Équipements collectifs ou associatifs, identifiés comme nécessaires à la bonne réussite d’un projet d’ensemble, pour valoriser les productions locales

(camionnette réfrigérée pour assurer la livraison de produits frais dans les cantines, restauration ambulante servant des produits locaux sur les sites festifs, …)

• Études/Animations pour la création de filières

Type de bénéficiaires

• Agriculteurs structurés collectivement (CUMA, Groupement…)

• Associations (MAB, CIVAM, MRJC, CPIE, KBTP…)

• Chambres consulaires

• Collectivités locales

• Pays du Centre Ouest Bretagne

Dépenses éligibles

• Études

• Dépenses liées aux animations

• Équipements collectifs

• Supports de communication et pédagogiques

Dépenses non éligibles

• Investissements non collectifs

• Fonctionnement courant des structures

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

A préciser lors de l'analyse des fiches projets

Modalités de financement
Autofinancement minimum	• 40 % pour les maîtrises d'ouvrage publiques • 20 %1 (ou taux d’autofinancement minimum légal en vigueur) pour les maîtrises d'ouvrage associatives et Pays
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	Pour les équipements : • 30 % Pour les animations, sensibilisations, études : • 40 %
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. Certains projets répondant aux objectifs de cette fiche-action pourraient s'inscrire dans le cadre de dispositifs sectoriels. Ces financements sectoriels devront être privilégiés. Dans certains cas (opérations particulièrement innovantes, opérations très structurantes), l'abondement de ces crédits sectoriels par des crédits régionaux territoriaux pourrait être envisagé (dans le respect des modalités de financement prévues par le Contrat de partenariat).

1 Sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention

2 plancher ramené à 2 000 € pour les associations

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombre de groupements d’agriculteurs ayant été accompagnés

• Nombre de circuits locaux mis en place (mise en réseaux des producteurs et des collectivités)

• Nombre d’emplois créés ou confortés

• Nombre d'études ou d’animations réalisées

Fiche action n°1.4 : Accompagner et développer les filières de l'éco-construction

Priorité de développement n°1 : Renouveler l'attractivité du bassin de vie et d'emploi

Problématique spécifique à cette action

On trouve en Centre Ouest Bretagne un maillage de plus de 800 TPE et PME dans le domaine du bâtiment. Ce domaine d’activité souffre actuellement du contexte économique morose et présente un nombre important d’entreprises à transmettre. Il s’avère pour autant essentiel à maintenir et développer sur le territoire du Centre Ouest Bretagne qui doit notamment relever aujourd’hui le défi de la rénovation énergétique des bâtiments. En effet, il ressort du diagnostic énergie-climat établi par l’ALECOB en 2012 (Agence Locale de l’Energie en Centre Ouest Bretagne) que le secteur résidentiel est le premier secteur consommateur d’énergie en Centre Ouest Bretagne : la part du parc immobilier du COB qui serait de qualité thermique « médiocre » est évaluée à 92% (à partir de la classe d’énergie E, avec une consommation supérieure à 230 kWhEP/m²).

De plus, le territoire rural du Pays COB est pourvoyeur d’agro-ressources telles que le bois, le chanvre, la paille, ou encore de matériaux primaires tels que la terre, l’ardoise etc.. Chaque matériau ayant ses spécificités et caractéristiques, le Pays COB est conscient qu’il est nécessaire de développer et structurer une offre locale en produits de construction la plus globale qui soit pour, d’une part lui donner de la visibilité et, d’autre part pouvoir proposer une réponse durable et pertinente aux projets de construction et de réhabilitation du territoire.

Dans le contexte énergétique et réglementaire actuel, la réhabilitation du parc de logements du COB offre donc un potentiel important pour le développement économique des filières de matériaux de proximité, pouvant être accompagnées, soutenues et promues par le Pays COB et ses EPCI.

Enfin, le territoire du COB, sur lequel un projet de campus de territoire axé en partie sur l’éco-construction est engagé, présente également un atout indéniable quant à la formation et à la montée en compétences dans le domaine du bâtiment : le lycée des métiers du bâtiment de Pleyben.

Le choix de soutenir les filières locales pour la construction durable s’inscrit donc dans une stratégie de développement endogène au Pays, ayant entre autres pour objectif la création d’emplois non délocalisables, notamment via l’insertion.

Ainsi, au travers de la structuration des éco-filières locales pour la construction (valorisant ressources, savoir-faires et compétences du territoire), le Pays COB souhaite accompagner le développement et la mise en place de systèmes économiques plus respectueux de l’environnement et de l’homme afin de faire du Pays COB un éco-territoire basé sur une économie verte, durable et innovante.

Type de projets éligibles

• Organisation d’actions de démonstration, de valorisation de l’éco construction.

• Organisation et/ou participation à des formations-actions, à des manifestations (portes-ouvertes, salons, etc.)

• Mise en réseau d’acteurs, animation de structures, de collectifs.

• Réalisation d’études, de diagnostics, prestations externes

Type de bénéficiaires

• Associations (ECOB, SITCOB, Alecob…)

• Collectivités locales

• Chambres consulaires

• Établissements d’enseignement

• Organisations professionnelles

• Pays COB

Dépenses éligibles

• Études, prestations externes.

• Frais de personnel pour de l’animation-coordination.

• Frais de communication et pédagogiques.

• Création d’outils et de supports de communication, d’information et de diffusion.

• Frais de déplacements, repas, hébergements, coûts d’inscription (forums, salons, voyages d’études, etc.).

• Achat ou location de matériaux, matériel, salle, petits équipements.

• Frais d’organisation de réunions.

Dépenses non éligibles

• Fonctionnement courant des structures

Critères de sélection proposés par le Pays

• Approche durable, prenant en compte le social, l’économique et l’environnemental.

• Développement de partenariats, mise en réseau.

• Rayonnement à minima intercommunal du projet.

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

A préciser lors de l'analyse des fiches projets

Modalités de financement
Autofinancement minimum	• 40 % pour les maîtrises d'ouvrage publiques • 20 %1 (ou taux d’autofinancement minimum légal en vigueur) pour les maîtrises d'ouvrage associatives et Pays
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	Pour les équipements : • 30 % Pour les dépenses immatérielles (animations, études...) : • 40 %
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. Certains projets répondant aux objectifs de cette fiche-action pourraient s'inscrire dans le cadre de dispositifs sectoriels. Ces financements sectoriels devront être privilégiés. Dans certains cas (opérations particulièrement innovantes, opérations très structurantes), l'abondement de ces crédits sectoriels par des crédits régionaux territoriaux pourrait être envisagé (dans le respect des modalités de financement prévues par le Contrat de partenariat).

1 Sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention

2 plancher ramené à 2 000 € pour les associations

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombre d’événements organisés.

• Nombre de formations-actions organisées.

• Nombre de personnes sensibilisées.

• Nombre d’entreprises mobilisées.

• Nombre d’études réalisées

Fiche action n°1.5 : Une politique pro-active des ressources humaines du territoire : GPECT, Insertion par l'économique, campus de territoire...

Priorité de développement n°1 : Renouveler l'attractivité du bassin de vie et d'emploi

Problématique spécifique à cette action

Le territoire rencontre de réelles difficultés en termes de ressources humaines.

Un éloignement des centres universitaires et de formation, un niveau d’étude inférieur à la moyenne régionale, des emplois ayant des niveaux de qualification peu attrayant, des revenus de faible niveau, des demandeurs d’emplois seniors, de longue durée, et handicapés à un niveau supérieur à la moyenne régionale, des difficultés liées à la mobilité…

A cela s’ajoute la crise économique et son lot de licenciements très récent, notamment dans l’agro-alimentaire avec des salariés ayant des difficultés de reclassement.

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales (GPECT) n'est pas une pratique encore courante en COB, même si une première action à l'initiative de l'Etat est en cours auprès d'entreprises de l'agroalimentaire. Elle est d'autant plus difficile à mettre en œuvre que les sièges sociaux et les instances de décision de ces entreprises, notamment au niveau des ressources humaines, ne sont pas implantés en COB. Quant aux TPE, elles n'ont tout simplement pas de service ressources humaines.

Le COB est pour autant un territoire riche en ressources et savoir-faire. Cela se démontre par exemple d’ores-et- déjà dans le domaine de l’éco-construction. La transition économique et énergétique du territoire ne pourra pas se faire sans l’accompagnement de la montée en compétences des entreprises et la formation de nouveaux acteurs, notamment dans le domaine du bâtiment.

Par ailleurs, auprès de la population ayant des difficultés pour trouver un premier emploi (jeunes) ou retrouver un emploi après une période longue de chômage (notamment les seniors et travailleurs handicapés), des actions d'insertion par l’économique peuvent être nécessaires.

Les TPE peuvent être un vivier d'emplois mais il est nécessaire d'accompagner ces chefs d'entreprises, ces artisans ou commerçants, dans leurs démarches de création d'emplois, de connaissance des aides existantes, des bases de la législation du travail...

L’Économie Sociale et Solidaire très présente en COB est également un secteur porteur d’emplois locaux qu'il serait intéressant de consolider, notamment dans cette période ou les associations ont quelques difficultés à maintenir leurs emplois.

Type de projets éligibles

• Actions de sensibilisation, d’insertion par l’économique

• Mise en réseau et animation de groupes d’acteurs

• Mise en place d’actions dans le cadre de GPECT (Création de clubs d’entreprises, ressources humaines, sensibilisation des TPE…)

• Organisation et participation à des événements (portes-ouvertes, salons, voyages d'études etc.)

Type de bénéficiaires

• Associations (Alef, mission locale, Cob formation…)

• Collectivités locales

• Chambres consulaires

• Groupements d’employeurs

• Organisations professionnelles

• Pays COB

Dépenses éligibles

• Études, diagnostics, prestations externes.

• Frais de personnel pour de l’animation-coordination d'actions.

• Frais de communication et pédagogiques, d’information et de diffusion.

• Coûts de formation.

• Frais de déplacements, repas, hébergements, coûts d’inscription (forums, salons, etc.).

• Achat ou location de matériel, salle, petits équipements.

• Frais d’organisation de réunions.

Dépenses non éligibles

• Fonctionnement courant des structures

Critères de sélection proposés par le Pays

• Approche durable, prenant en compte le social, l’économique et l’environnemental.

• Développement de partenariats, mise en réseau.

• Rayonnement du projet.

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à la concurrence

Modalités de financement
Autofinancement minimum	• 40 % pour les maîtrises d'ouvrage publiques • 20 %1 (ou taux d’autofinancement minimum légal en vigueur) pour les maîtrises d'ouvrage associatives et Pays
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	Pour les équipements : • 30 % Pour les dépenses immatérielles (animations, études...) : • 40 %
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. Certains projets répondant aux objectifs de cette fiche-action pourraient s'inscrire dans le cadre de dispositifs sectoriels. Ces financements sectoriels devront être privilégiés. Dans certains cas (opérations particulièrement innovantes, opérations très structurantes), l'abondement de ces crédits sectoriels par des crédits régionaux territoriaux pourrait être envisagé (dans le respect des modalités de financement prévues par le Contrat de partenariat).

1 Sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention

2 plancher ramené à 2 000 € pour les associations

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombre d’actions nouvelles réalisées

• Nombre de personnes sensibilisées

• Nombre d’événements organisés.

• Nombre d’entreprises mobilisées.

• Nombre d’études réalisées.

• Nombre de personnes en insertions touchées.

PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°2 : Faire du Centre Ouest Bretagne un éco-territoire qui tend vers l'autosuffisance énergétique

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"

Problématique posée au territoire

Pour atteindre l’autonomie énergétique, le territoire peut s’appuyer sur des ressources locales présentes en quantité qui peuvent couvrir potentiellement 50% de sa consommation. L’objectif d’autonomie énergétique ne peut donc s’affranchir d’une réduction significative des consommations d’énergie (théoriquement une division par 2). Le bilan énergétique du territoire réalisé en 2012 montre les enjeux principaux pour atteindre cet objectif d’autonomie :

• Réduire la consommation d’énergie du secteur résidentiel

• Rationaliser les déplacements

• Développer et structurer l’offre et la demande en bois énergie

• S’appuyer sur le potentiel éolien

• Développer la valorisation énergétique de la biomasse

Une attention particulière doit également être portée sur la rénovation des bâtiments en centre bourgs qui est au carrefour des enjeux cités ci-dessus notamment : la rationalisation des transports, la préservation du foncier, donc des ressources naturelles, la rénovation thermique des bâtiments et la lutte contre la précarité énergétique.

Un rapprochement avec le PNRA qui couvre 13 communes du COB sera recherché afin de pouvoir collaborer et mutualiser des expériences sur nos territoires respectifs.

Il serait également intéressant que le travail expérimental mené sur Poher communauté dans le cadre de la Boucle énergétique locale fasse l’objet d’une diffusion sur tout le Centre Ouest Bretagne.

Objectifs

• Aller vers l'autonomie énergétique du COB

• Produire plus d'énergies renouvelables

• Réduire les consommations énergétiques

Fiche action 2.1 : Des filières des énergies renouvelables développées : bois, méthanisation, éolien… Fiche action 2.2 : Des paysages et des bourgs authentiques préservés par une urbanisation organisée Montant de l'enveloppe dédiée à la Priorité (crédits régionaux) :

150 000 €

Intitulé des fiches actions déclinant la priorité

Indicateurs de résultat

• Nombre de nouveaux équipements implantés

• Nombre d’études ou de diagnostics réalisés

• Évaluation des économies d’énergie réalisées

• Évaluation des quantités de nouvelles énergies renouvelables produites.

Fiche action n°2.1 : Des filières des énergies renouvelables développées : bois, méthanisation, éolien…

Priorité de développement n°2 : Faire du Centre Ouest Bretagne un éco-territoire qui tend vers l'autosuffisance énergétique

Problématique spécifique à cette action

Le Pays COB est un territoire à dominante rurale et agricole. Bien souvent le milieu agricole est identifié comme un domaine énergivore et pollueur, notamment au vu de ses nombreux élevages sur le territoire. Le secteur agricole en COB réalise une proportion deux fois plus élevée des consommations d'énergie du Pays par rapport à l'échelle régionale (13 % contre 6 %)

Concernant le bois, même si pour le COB plus de 50 % de l'énergie finale produite sur le territoire en 2010 provient de l'exploitation du bois, la filière demande à être structurée pour être optimisée et limiter les conflits entre fournisseurs. La demande est très inférieure à l’offre potentielle.

Concernant l’Éolien : Le COB est un producteur d'électricité d'origine éolienne significatif. Toutefois l'acceptation locale des projets est difficile sur certains secteurs (29 et 56) et retarde la mise en œuvre de nouveaux projets.

Concernant les matières organiques, le territoire est confronté également à un besoin d’appropriation locale et politique et à un besoin d’accompagnement des porteurs de projets potentiels, notamment pour permettre le développement de projets collectifs, voire territoriaux, structurants

Des collectivités du Pays souhaitent également s’orienter sur des démarches collectives à énergies positives, au vu du potentiel existant sur notre territoire en termes de :

• Valorisation des déchets ou sous-produits agricoles

• Valorisation de la ressource bois

Pour cela elles doivent être accompagnées. Un partenariat sera recherché avec l’Alécob et le Parc naturel régional d'Armorique

Type de projets éligibles

Pour renforcer la valorisation des ressources locales (éolien, bois, matières organiques et solaire), il faut :

• Pour le bois :

◦ Animer et structurer la filière

◦ Développer la demande en incitant les maîtres d’ouvrages, notamment collectivités, à réaliser des équipements utilisant des énergies renouvelables et locales (chaufferies bois et réseaux de chaleur)

◦ Favoriser les équipements collectifs permettant la structuration d'une filière bois (stockage, séchage du bois...)

• Pour l’éolien

◦ Favoriser l’acceptation locale des projets en renforçant la concertation préalable par une animation dédiée et multi partenariales.

◦ Favoriser l’implication locale dans les projets en informant sur les possibilités de participations locales et en l’accompagnant

• Pour la méthanisation et la valorisation énergétique des matières organiques

◦ Sensibiliser, informer la population, les élus, les agriculteurs…

◦ Aider à la structuration des projets locaux en identifiant le potentiel énergétique des déchets, des sous produits agricoles, et de ressources non valorisées (déchets alimentaires, ressource bois…) d'exploitations agricoles et/ou de collectivités, en faisant un état des lieux des besoins et de la consommation énergétique, en réalisant un schéma de méthanisation territorial concerté .

◦ Animer et accompagner les projets collectifs, territoriaux, voire individuels

Investissements collectifs permettant une meilleure efficacité énergétique (installations et équipements permettant la fabrication/valorisation d’agro combustibles ou d’énergies renouvelables - bois, éolien, géothermie, hydraulique, biogaz…)

Type de bénéficiaires

• Structures collectives (CUMA, association d’agriculteurs, Civam…)

• Chambres consulaires

• Collectivités locales

• Alécob

• Pays du Centre Ouest Bretagne

Dépenses éligibles

• Études

• Animations, sensibilisations

• Investissements collectifs

• Équipement

Dépenses non éligibles

• Une exploitation ou entreprise seule ne pourra déposer un dossier, elle devra être associée à d’autres acteurs (notamment les collectivités), pour travailler sur un projet d’ensemble

• Fonctionnement courant des structures

Critères de sélection proposés par le Pays

• Cohérence par rapport à d’autres projets

• Caractère multi-partenarial des projets (obligation d’y associer le Pays COB et l’ALECOB)

• Importance d’une gouvernance locale forte

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

A préciser lors de l'analyse des fiches projets

Modalités de financement

Autofinancement minimum

• 40 % pour les maîtrises d'ouvrage publiques

• 20 %1 (ou taux d’autofinancement minimum légal en vigueur) pour les maîtrises d'ouvrage associatives et Pays

Plancher de subvention régionale (en € et en %)

5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€

1 Sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention

2 plancher ramené à 2 000 € pour les associations

Plafond de subvention régionale (en € et en %)

Pour les investissements générant recettes :

• 15 % si recettes non déduites des dépenses éligibles

• 20 % si recettes déduites des dépenses éligibles.

Pour les équipements :

• 30 %

Pour les études, animations :

• 40 %

Complément d'informations

Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Certains projets répondant aux objectifs de cette fiche-action pourraient s'inscrire dans le cadre de dispositifs sectoriels. Ces financements sectoriels devront être privilégiés. Dans certains cas (opérations particulièrement innovantes, opérations très structurantes), l'abondement de ces crédits sectoriels par des crédits régionaux territoriaux pourrait être envisagé (dans le respect des modalités de financement prévues par le Contrat de partenariat).

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombre d'études ou de diagnostics réalisés

• Nombre d'acteurs (exploitations agricoles, collectivités...) impliqués dans une démarche de réduction de la consommation énergétique

• Économies réalisées sur les exploitations agricoles/collectivités : consommation énergétique des bâtiments, réduction de la facture d’énergie fossile…

• Nombre de bénéficiaires de la nouvelle filière agro-ressources

Fiche action n°2.2 : Des paysages et des bourgs authentiques préservés par une urbanisation organisée

Priorité de développement n°2 : Faire du Centre Ouest Bretagne un éco-territoire qui tend vers l'autosuffisance énergétique

Problématique spécifique à cette action

Afin que le COB préserve ses atouts patrimoniaux, environnementaux, touristiques, de biodiversité et son foncier agricole, mais qu'il s'engage toutefois dans des équipements et des investissements nécessaires à redonner une attractivité économique et résidentielle nouvelle pour son territoire, il est nécessaire pour le Pays de s'engager dans des documents de planification spatiale et d'urbanisme, via des études et notamment par la définition d'un Schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Une attention particulière sera apportée aux friches artisanales ou industrielles existantes, notamment dans les bourgs. Une priorité sera donnée au réaménagement de ces espaces.

Un travail en partenariat avec le PNRA sera recherché sur les thématiques communes aux deux structures, notamment ceux concernant la planification spatiale.

Type de projets éligibles

• Études (SCOT, Trames Vertes et Bleue, friches industrielles, études pré-opérationnelles centre bourg…)

• Diagnostics territoriaux :

◦ Socio-économique, pour identifier les prévisions démographiques, Parc de logements, tissu économique, les équipements et services, les échanges de mobilité… pour arriver à un aménagement cohérent des bourgs communaux, des communautés de communes et du Pays COB

◦ Biodiversité, pour améliorer les connaissances, élaboration cartographique des enjeux et définition des actions à engager pour préserver, gérer et restaurer ou créer les espaces naturels remarquables et les corridors écologiques…

• Aménagements concourant à la préservation et restauration et à la mise en valeur et l’attractivité de sites naturels, donnant suite à la définition et la mise en place de plans de gestion/ d’aménagement/ d’action, construits sur la concertation des acteurs de différents secteurs et de différentes échelles

Type de bénéficiaires

• Associations

• Collectivités locales

• Pays du COB

Dépenses éligibles

• Études

• Animations

• Travaux et équipement

Dépenses non éligibles

• Les études de type SCOT sur des territoires infra communautaires ou communautaires ne seront pas éligibles.

• Fonctionnement courant des structures

Critères de sélection proposés par le Pays

• Une dimension à minima inter communautaire sera nécessaire.

• Études à réaliser selon un cahier des charges qui sera co-construit avec le Pays COB au vu du projet de territoire élaboré, devant prendre en compte et être compatibles avec les documents et directives supra- communautaires (Code de l’urbanisme, Directive Territoriale de l’aménagement, Directive de protection de mise en valeur des Paysages, SDAGE, SAGE, PGRI, Projet de territoire du Pays, SRCE, PCET, Programmes d'équipements de l’Etat…)

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

Planification territoriale

Schéma de Cohérence territoriale (SCoT)

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• le SCoT soit d'échelle pays ou inter-pays

• le SCoT aille au delà des objectifs réglementaires de grenellisation

• le maître d'ouvrage s'engage à respecter la contribution préalable de la Région sur les SCoT

Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• le PLUI valant SCoT soit à l'échelle du pays ou inter-pays

• le PLUI valent également PLH (Programme local de l'habitat), PDU (Plan de déplacements urbains) ou PCET (Plan Climat Énergie territoire) et soit sur un territoire déjà couvert par un SCoT de pays

• le maître d'ouvrage s'engage à respecter les orientations de la Région

Modalités de financement
Autofinancement minimum	• 40 % pour les maîtrises d'ouvrage publiques • 20 %1 (ou taux d’autofinancement minimum légal en vigueur) pour les maîtrises d'ouvrage associatives et Pays
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	Pour les travaux : • 20 % Pour les équipements : • 30 % Pour les dépenses immatérielles : • 40 %
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. Certains projets répondant aux objectifs de cette fiche-action pourraient s'inscrire dans le cadre de dispositifs sectoriels. Ces financements sectoriels devront être privilégiés. Dans certains cas (opérations particulièrement innovantes, opérations très structurantes), l'abondement de ces crédits sectoriels par des crédits régionaux territoriaux pourrait être envisagé (dans le respect des modalités de financement prévues par le Contrat de partenariat).

1 Sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention

2 plancher ramené à 2 000 € pour les associations

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombre d'études réalisées

• Couverture territoriale des études réalisées

• Mise en œuvre d'un SCOT

• Nombre de sites préservés, valorisés

PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°3 : Faire de l'identité, du tourisme et de la culture un facteur de cohésion

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"

Problématique posée au territoire

Le Centre Ouest Bretagne dispose d’un potentiel touristique intéressant mais il souffre d’une mauvaise image à l’extérieur, d’une méconnaissance de ses réels atouts, d’un potentiel touristique et patrimonial qui reste à mieux structurer et à valoriser.

Il faut à présent donner du contenu à ce concept afin de renforcer l'attractivité touristique et culturelle du COB et d'attirer de nouvelles clientèles, voire de les fidéliser.

C'est un bassin de population d'environ 100 000 habitants devant bénéficier de services culturels comparables à ceux d’une ville moyenne.

L'organisation de la vie culturelle au service de la population

Cette «richesse» en structures atomisées est révélatrice d’un grand dynamisme mais aussi, d'un manque de structuration du secteur.

Objectifs

• Maintenir et attirer de nouvelles clientèles par la création, le développement ou la réhabilitation d’équipements touristiques et culturels en COB

• Créer de nouveaux produits touristiques

• Promouvoir la destination touristique Cœur de Bretagne-Kalon Breizh

• Rendre plus visible l’offre touristique et culturelle du COB

• Mettre en œuvre le Projet Culturel de Territoire validé le 24 septembre 2014 qui s’imbrique dans le Projet de Territoire dont il est le 3ème pilier : «L’identité et la culture, facteurs d’attractivité et de cohésion ».

• Répondre aux deux objectifs majeurs de ce projet culturel de territoire :

◦ L’accès à la culture pour tous et partout, principalement par des politiques de soutien à la structuration des services publics de la culture.

◦ Le maintien et le développement des activités et des emplois, par le soutien aux filières d’activités aux acteurs culturels

Fiche action 3.1 : Développer une filière touristique (vert, plein-air) autour de la dimension « Cœur de Bretagne »

Fiche action 3.2 : Mise en œuvre du Projet Culturel de territoire : Organiser un service de la culture sur tout le territoire et développer une filière d’activités culturelles

Montant de l'enveloppe dédiée à la Priorité (crédits régionaux) :

1 900 000 €

Intitulé des fiches actions déclinant la priorité

Indicateurs de résultat

• Nombre d’équipements touristiques créés

• Nombre de produits touristiques créés

• Nombre d’équipements culturels créés

• Nombre d’outils d'accès et de médiations créés

• Évaluation du nombre de mises en réseau, de mutualisations de projets et de moyens

• Évaluation de l’augmentation de l'enseignement du breton de la maternelle à l'enseignement supérieur (nombre d’enfants en écoles bilingues…)

Fiche action n°3.1 : Développer une filière touristique (vert, plein-air) autour de la dimension

« Cœur de Bretagne »

Priorité de développement n°3 : Faire de l'identité, du tourisme et de la culture un facteur de cohésion

Problématique spécifique à cette action

Le Centre Ouest Bretagne fait partie intégrante de la destination touristique « Cœur de Bretagne – Kalon Breizh » officialisée en juillet 2014 et en est également la structure facilitatrice.

A présent, il nous faut donner du contenu à ce concept afin de renforcer l'attractivité touristique et culturelle du COB et d'attirer de nouvelles clientèles, voire de les fidéliser.

En effet, le territoire doit pouvoir compter sur ses richesses touristiques et culturelles pour renforcer son attractivité touristique par des propositions de qualité afin d'accueillir les visiteurs dans des conditions optimales.

Le groupe de travail mixte (culture tourisme) mis en place dans le cadre de la destination Kalon Breizh a identifié les freins au développement des activités :

Image / communication :

• Mauvaise image du territoire à l'extérieur, méconnaissance de ses réels atouts

• Problème de communication faible visibilité du territoire

• Faiblesse de l'accès aux TIC et au THD Acteurs et projets :

• Mauvaise ou absence d'interconnaissance des acteurs du tourisme et de la culture qui travaillent isolément avec des méthodes parfois divergentes.

• Mauvaise ou absence d'interconnexion des projets culturels et touristiques. Langues :

• Faiblesse de la communication en et sur la langue bretonne, mais souhait d'y recourir et de la mettre en valeur

• Faiblesse de la communication en langues étrangères (anglais, espagnol,...) Accès et accueil logistique comme freins au tourisme “des 4 saisons”:

• Mobilité : Peu d'accès prévus autres que par voiture individuelle à partir de l'extérieur du territoire et pour les déplacements à l'intérieur du territoire, y compris pour les spectacles

• Horaires et jours d'ouverture de certains offices de tourisme et bars, restaurants y compris en haute saison

• Faiblesse de l'hébergement collectif et à coût bas.

Afin de remédier à ces problématiques, ensemble, les acteurs de la destination touristique s’engagent à :

• Mobiliser les décideurs et acteurs locaux, les professionnels et techniciens du tourisme

• Fédérer et coordonner les acteurs touristiques pour mettre en place des actions pertinentes à l’échelle de la destination

• Définir un univers et une identité à la destination

• Développer les 5 thématiques identifiées comme emblématiques de la destination :

◦ Itinérance et randonnée

◦ Patrimoine et les arts

◦ Patrimoine naturel

◦ Loisirs et activités pleine nature

◦ Communication

• Développer l’attractivité touristique de la destination

• Être force de propositions pour améliorer la diversité et la qualité de l’offre touristique et ainsi mieux accueillir les clientèles

• Se doter d’outils performants pour valoriser la destination touristique « Cœur de Bretagne - Kalon Breizh »

Les voies vertes, le canal de Nantes à Brest, la qualité et la diversité des paysages, les plans d'eau, le patrimoine architectural...seront des atouts à valoriser.

L’objectif final est d’améliorer la qualité des équipements, voire d’en créer, d’améliorer les prestations et de rendre plus visible l’offre touristique ainsi que les professionnels afin de renforcer l’attractivité du territoire auprès des touristes.

Type de projets éligibles

• Restructuration et/ou création d'équipements d'animation ou d'accueil touristique notamment liés au tourisme vert, de plein air, sportif (piscines, hébergements de groupe, bases nautiques, équipement d'accueil de groupes ...)

• Conception et structuration de produits, séjours, activités touristiques

• Promotion des offres touristiques

• Identification et recensement des acteurs et des ressources culturelles pertinentes pour la mise en tourisme.

• Interconnaissance et travail commun des acteurs du tourisme et de la culture.

• Articulation des actions avec l'univers Kalon Breizh.

• Édition d'ouvrages, expositions et tout support de médiation et communication

• Animation / coordination de groupes et de projets

• Journées d’échanges, sensibilisation d'acteurs, visites de cas.

Type de bénéficiaires

• Collectivités

• Associations et acteurs du tourisme et de la culture

• Pays COB

Dépenses éligibles

• Investissement, travaux, équipements

• Études, voyages d'étude, séminaires d'échanges et d'information

• Dépenses liées aux animations, à la coordination de groupes et de projets

• Dépenses de communication

Dépenses non éligibles

Fonctionnement courant des structures

Critères de sélection proposés par le Pays

• Les équipements devront êtres adaptés à l'accueil de tous publics y compris en situation de handicap.

• Prise en compte de la langue bretonne

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

Équipement touristique , Gîte, Centre nautique, Centre de vacances

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• soit réalisé un prédiagnostic touristique par le conseiller touristique du territoire, ainsi qu'un diagnostic expertise si celui-ci est demandé et de la mise en œuvre de ses conclusions ;

•

le maître d’ouvrage s'engage à établir un Contrat d’Entreprise Touristique préconisations du diagnostic-expertise ;

tenant compte des

• le maître d’ouvrage s'engage à adhérer à l'Association Nationale des Chèques Vacances .

Modalités de financement
Autofinancement minimum	• 40 % pour les maîtrises d'ouvrage publiques • 20 %1 (ou taux d’autofinancement minimum légal en vigueur) pour les maîtrises d'ouvrage associatives et Pays
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	Pour les travaux : • 20 % Pour les équipements : • 30 % Pour les dépenses immatérielles : • 40 %
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. Certains projets répondant aux objectifs de cette fiche-action pourraient s'inscrire dans le cadre de dispositifs sectoriels. Ces financements sectoriels devront être privilégiés. Dans certains cas (opérations particulièrement innovantes, opérations très structurantes), l'abondement de ces crédits sectoriels par des crédits régionaux territoriaux pourrait être envisagé (dans le respect des modalités de financement prévues par le Contrat de partenariat).

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombres d’équipement créés ou restructurés

• Nombres de produits touristiques créés

• Mise en réseaux d’acteurs

• Nombre d’actions de communications mises en place

1 Sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention

2 plancher ramené à 2 000 € pour les associations

Fiche action n°3.2 : Mise en œuvre du Projet Culturel de territoire : Organiser un service de la culture sur tout le territoire et développer une filière d’activités culturelles

Priorité de développement n°3 : Faire de l'identité, du tourisme et de la culture un facteur de cohésion

Problématique spécifique à cette action

L'implication du secteur public :

En Centre Ouest Bretagne, la plupart des collectivités locales ne sont encore que très partiellement investies dans le domaine de la culture (notamment pour des raisons de méconnaissance de ce sujet et de surface financière insuffisante) bien que le territoire ait connu de très notables avancées depuis une dizaine d’années.

L’étude concernant l’implication des collectivités pour la culture en Centre Ouest Bretagne suggère qu’une implication repensée des collectivités (prise de compétence et, ou révision des modalités de partenariat avec les associations culturelles en particulier) permettrait à minima et avec une enveloppe financière équivalente, de limiter le saupoudrage, d’optimiser les budgets tout en améliorant (ou créant) un accès aux services culturels pour tous les habitants sur l’ensemble du territoire et en suscitant la reconnaissance et le soutien des partenaires institutionnels.

Par ailleurs, les cartographies des équipements culturels sur le territoire montrent des déséquilibres et en particulier, des zones moins bien desservies là où les collectivités locales sont les plus petites (communes ou communautés de communes). Le maillage en équipements pour mener des projets cultuels structurés et animés reste à renforcer, y compris en ayant recours à des coopérations intercommunautaires.

De même, cette coopération intercommunautaire est une piste pour valoriser certaines thématiques communes (ex. patrimoine archéologique, scène culturelle de pays, valorisation dans le cadre de la destination touristique Kalon Breizh...)

La filière culturelle comme secteur d'activité et de développement du territoire

Le secteur culturel participe de manière significative au PIB du pays (7 %, supérieur à l'industrie automobile). Certaines régions sinistrées économiquement ont retrouvé un nouveau souffle en développant fortement le secteur culturel en parallèle au développement de nouveaux secteurs d'innovation (Pas de Calais, Cornouaille anglaise, Écosse...). 17 % des créateurs de nouvelles entreprises en France sont des «créatifs culturels». Ils sont la base d'une filière économique qui participe à l'économie du territoire et à la dynamisation des autres secteurs (Culture et tourisme, culture et jeunesse, culturel et santé).

L'Observation Participative Partagée menée par l'association Arts & Cob montre les premiers résultats suivants : Sur 243 structures identifiées, 97 structures participantes (1/3) dans les domaines des arts plastique, du spectacle vivant (hors Vieilles Charrues), du cinéma, de l'audio-visuel et du livre et de la lecture cumulent un budget total de 5,7 M€ et 150 emplois permanents (CDD, CDI, CDU de plus de 6 mois) plus, 22 emplois aidés. 9 % d'entre ces structures ont un budget supérieur à 400 000 €.

Par ailleurs, l'enquête et la stratégie autour de la langue bretonne montrent que cet atout spécifique du territoire peut être un élément fédérant et dynamisant des activités du territoire.

Cependant, ces structures restent dépendantes des financements publics et souffrent de leur isolement en l'absence de structure d'accompagnement professionnelle de proximité dédiée (type groupement professionnel ou chambre consulaire, pôle ESS...). L'accompagnement de ce secteur est une condition indispensable pour le maintien et la consolidation de la filière.

Le secteur culturel est aussi considéré comme facteur de cohésion sociale et de ressource économique endogène pour la population locale et pour l'attractivité du territoire.

Rappel : Le Projet Culturel de Territoire s’attache à répondre aux deux enjeux majeurs :

• L’accès à la culture pour tous et partout, principalement par des politiques culturelles et la structuration des services publics de la culture.

• Le maintien et le développement des activités et des emplois, par le soutien aux filières d’activités aux acteurs culturels

La mise en œuvre de ce projet nécessitera la mobilisation de l'ingénierie du Pays en articulation avec celle des Communautés de communes dans les domaines de la culture principalement mais également d'autres domaines comme la santé, le tourisme, la jeunesse et l'économie.

Type de projets éligibles

• Maillage du territoire en équipements et services culturels et patrimoniaux

• Action culturelle et médiation, accompagnement des publics prioritaires (jeunesse, santé…)

• Mises en réseau et mutualisation des services culturels (bibliothèques, écoles de musique, salles de spectacles,…)

• Mise en réseau et accompagnement des acteurs et créateurs (artistes, patrimoine, spectacles, musées…), coordination de projets.

• Diffusion de l’information culturelle auprès de la population.

• Promotion et soutien aux prises de compétence par les collectivités sur le champ culturel

• Actions de valorisation du territoire par la langue bretonne (promotion de l’enseignement, visibilité et usage de la langue dans l’espace public et la vie quotidienne : kit de communication en bilingue, formation à la communication en bilingue, formation de personnel d’accueil,…)

• Travaux de recherches et d’inventaires, notamment sur les patrimoines spécifiques du territoire et la filière culturelle.

Type de bénéficiaires

• Collectivités locales

• Associations et opérateurs culturels

• Pays

Dépenses éligibles

• Investissement, création, rénovation, adaptation, équipement de lieux culturels et patrimoniaux (Ecoles de musique ou de danse, bibliothèques, musées, centres d’interprétation du patrimoine…)

• Études, veille / observation

• Animations, coordination de projets,

• Accompagnement des porteurs de projet : mise en réseau, démarrage de nouvelles activités, sensibilisation d'acteurs

• Communication, mise en valeur, opérations de promotion collectives

• Équipements pédagogiques, de diffusion culturelle, de médiation liés à l’activité culturelle (ouvrages, vidéos,…)

• Aménagement de sites ou rénovation dans le cadre de schémas de mise en valeur.

Dépenses non éligibles

• Projets non partenariaux, à dimension locale, non sous-tendus par des projets culturels et dont le fonctionnement n'a pas été pris en compte.

• Projets ponctuels

• Fonctionnement courant des structures

Critères de sélection proposés par le Pays

• Projets ayant un impact au niveau intercommunal voire intercommunautaire.

• Projets identifiés dans le cadre de schémas

• Prise en compte de la démarche artistique et culturelle dans le cadre d’investissement

• Prise en compte de la langue bretonne

• Durabilité, pérennité des actions

• Projet inscrit dans un projet culturel global de la structure porteuse et prévoyant le fonctionnement dans le temps du service créé.

• Projet de mise en valeur des patrimoines spécifiques du Centre Ouest Bretagne

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

Équipement culturel

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• le projet d’équipement soit accompagné d'un projet culturel et artistique finalisé ;

• ce dernier comprenne un budget de fonctionnement compatible avec l'ambition du projet et les capacités de financement du maître d’ouvrage et fasse apparaître les moyens humains mobilisés pour sa mise en œuvre (recrutement de personnel qualifié).

École de musique Bibliothèque, médiathèque

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• le projet fasse l’objet d’un avis favorable du Conseil départemental.

Modalités de financement
Autofinancement minimum	• 40 % pour les maîtrises d'ouvrage publiques • 20 %1 (ou taux d’autofinancement minimum légal en vigueur) pour les maîtrises d'ouvrage associatives et Pays
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	Pour les travaux : • 20 % Pour les équipements : • 30 % Pour les dépenses immatérielles : • 40 %
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. Certains projets répondant aux objectifs de cette fiche-action pourraient s'inscrire dans le cadre de dispositifs sectoriels. Ces financements sectoriels devront être privilégiés. Dans certains cas (opérations particulièrement innovantes, opérations très structurantes), l'abondement de ces crédits sectoriels par des crédits régionaux territoriaux pourrait être envisagé (dans le respect des modalités de financement prévues par le Contrat de partenariat).

1 Sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention

2 plancher ramené à 2 000 € pour les associations

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombres d’équipements culturels créés ou restructurés

• Nombre de mises en réseaux d’acteurs, de porteurs de projets accompagnés

• Nombre d’études menées

• Nombre d’actions de communications mises en place

AXE REEQUILIBRAGE TERRITORIAL : Améliorer l’attractivité résidentielle et le dynamisme des centres-bourgs et des petites villes chefs-lieux de cantons du Centre Ouest Bretagne

Territoire ou type de territoire ciblé

Les centres bourgs ou petites villes chef lieux de cantons du Centre Ouest Bretagne

Problématique

Par ailleurs, les centres-bourgs et petites villes chefs-lieux de cantons du Centre Ouest Bretagne, souffrent également d’un manque d’attractivité pour les professionnels de santé et notamment pour les médecins. Alors que la densité de médecins généralistes en COB est inférieure à la moyenne régionale (8,6/9,9 médecins pour 10 000 habitants), cette situation, au vue de la moyenne d’âge avancée des médecins en COB et de la pénurie au niveau national, ne va pas s’améliorer dans les années à venir. L’évolution de leur façon de travailler est un autre élément majeur à prendre en compte pour l’installation des médecins. En COB les médecins travaillent souvent seuls dans leur cabinet. Or à présent le souhait des jeunes médecins est de ne plus travailler isolément mais en réseau avec d’autres professionnels de santé, voire dans des bâtiments communs de type maisons pluriprofessionnelles de santé.

Le maintien de professionnels de santé est important pour le maintien des populations mais a également des répercussions sur le maintien des autres commerces de centres-bourgs, notamment pour les pharmacies.

Les élus du Centre Ouest Bretagne souhaitent donc, dans le cadre de cette fiche action, intervenir sur l’attractivité des centres bourgs via trois actions principales :

• La création de commerces de proximité

• La création de maisons pluriprofessionnelles de santé

• La réhabilitation du parc de logements sociaux

Objectifs

Redynamiser les communes du Centre Ouest Bretagne par :

• le maintien de commerces de proximité,

• le maintien d’un habitat social de qualité et répondant aux problématiques de précarité énergétiques

Par ces actions, il s’agit de rendre les communes plus attrayantes et ainsi, de maintenir la population en Centre Ouest Bretagne, voire de la développer.

Fiche action 4.1 : Maintien des commerces de proximité dans les petits bourgs du Centre Ouest Bretagne

Fiche action 4.2 : Création de structures d’accueil des professionnels de santé

Fiche action 4.3 : Un parc ancien de logements et de bâtiments rénovés et à haute performance énergétique et environnementale

Montant de l'enveloppe dédiée à l'axe "Rééquilibrage territorial" (crédits régionaux) :

1 400 000 €

Intitulé des fiches actions déclinant l'axe « Rééquilibrage territorial »

Indicateurs de résultat

• Nombre de commerces maintenus

• Nombre de professionnels installés sur le territoire via ces dispositifs

• Nombre de logements réhabilités

Fiche action n°4.1 : Maintien des commerces de proximité dans les petits bourgs du Centre Ouest Bretagne

Axe rééquilibrage territorial

Problématique spécifique à cette action

Le maintien des commerces de proximité est indispensable à l’attractivité des communes rurales.

Aussi, les maires sont attachées à maintenir des commerces de première nécessité et de proximité dans les petites communes via la réhabilitation de commerces déjà existant ou via la réhabilitation de bâtiments existant en vue d’y créer un commerce dans l’objectif de mettre en gérance ces outils moyennant un loyer très modéré. Elles ont pu également innover dans la gestion de ce type de services via le soutien à une gestion associative d’un commerce de proximité.

Type de projets éligibles

Création de commerces de proximité et de première nécessité dans les bourgs

Type de bénéficiaires

• Collectivités

• Associations

Dépenses éligibles

• Travaux immobiliers

• Acquisitions immobilières et/ou foncière (si dent creuse) dans les bourgs en vue d’y installer un commerce

• Équipements, matériels

Dépenses non éligibles

• Constructions neuves en périphérie des bourgs

Critères de sélection proposés par le Pays

• La viabilité économique du projet devra être démontrée

Conditions d'intervention de la Région

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• soit démontrées l'absence d'entrave à la concurrence (inexistence d'autres commerces de même catégorie à proximité) et la viabilité du projet pour l'exploitant (par la réalisation d'une étude de faisabilité et la transmission des éléments permettant d'analyser sa viabilité).

Modalités de financement
Autofinancement minimum	• 40 % pour les maîtrises d'ouvrage publiques • 20 %1 (ou taux d’autofinancement minimum légal en vigueur) pour les maîtrises d'ouvrage associatives
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 € et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	Pour les investissements générant recettes (loyers) : • 15 % si recettes non déduites des dépenses éligibles • 20 % si recettes déduites des dépenses éligibles.
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. Certains projets répondant aux objectifs de cette fiche- action pourraient s'inscrire dans le cadre de dispositifs sectoriels. Ces financements sectoriels devront être privilégiés. Dans certains cas (opérations particulièrement innovantes, opérations très structurantes), l'abondement de ces crédits sectoriels par des crédits régionaux territoriaux pourrait être envisagé (dans le respect des modalités de financement prévues par le Contrat de partenariat).

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombre de commerces créés ou réhabilités

1 Sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention

Fiche action n°4.2 : Création de structures d’accueil des professionnels de santé

Axe rééquilibrage territorial

Problématique spécifique à cette action

Face au manque de professionnels de santé sur le territoire et au-delà des risques avérés de désertification médicale, l’enjeu est d’adapter et de structurer l’offre de soins du territoire aux évolutions en cours et plus particulièrement aux mutations affectant le secteur de l’offre de soins libérale et ambulatoire.

Les évolutions en matière de demande de soins (développement des maladies chroniques, vieillissement de la population, prises en charge pluridisciplinaires...), les innovations techniques et technologiques, ainsi que les exigences des nouvelles générations de professionnels, bouleversent les modes d’exercices classiques jusqu’alors en œuvre sur notre territoire.

Compte tenu de la fragilité actuelle de l’offre de soins libérale, des caractéristiques rurales du territoire et afin de répondre aux besoins de la population, il est indispensable de soutenir et d’accompagner l’adaptation des conditions d’exercices et des outils de travail des professions de santé.

Dans le cadre de sa politique en matière de santé et en cohérence avec le Contrat Local de Santé du territoire, le Pays COB souhaite promouvoir et soutenir le développement de projets collectifs et pluridisciplinaires en offre de soins ambulatoire, dont les Maisons de Santé Pluri-professionnelles

Type de projets éligibles

• Création de maisons de santé pluri-professionnelles

Type de bénéficiaires

• Collectivités

Dépenses éligibles

• Travaux immobiliers

• Acquisitions immobilières et/ou foncière (si dent creuse) dans les bourgs en vue d’y installer une Maison de santé pluri-professionnelle

• Équipements, matériels

Dépenses non éligibles

• Constructions neuves en périphérie des bourgs

Critères de sélection proposés par le Pays

Pour la création de maisons de santé pluri-professionnelles, le Pays exigera l’élaboration d’un projet de santé et l’existence d’une association de professionnels de santé.

Conditions d'intervention de la Région

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• la maison de santé se situe en zone prioritaire ou fragile définie dans le cadre du Projet régional de santé ou, au cas par cas,en zone à surveiller ;

• soit élaboré un projet pluri-professionnels de santé, approuvé par l'ARS ;

• le projet de santé validé par l'ARS intègre la maîtrise de stage ;

• l'équipement soit pluridisciplinaire (dont au moins un médecin généraliste et places prévues pour au moins deux) ;

• les professionnels de santé (médecins et professionnels paramédicaux) occupant le bâtiment soient conventionnés ( « Xxxxxxx 0 » pour les médecins) .

Modalités de financement
Autofinancement minimum	• 40 % pour les maîtrises d'ouvrage publiques • 20 %1 (ou taux d’autofinancement minimum légal en vigueur) pour les maîtrises d'ouvrage associatives
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 € et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	Pour les investissements générant recettes (loyers) : • 15 % si recettes non déduites des dépenses éligibles • 20 % si recettes déduites des dépenses éligibles.
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombre de maisons de santé pluri-professionnelles créées

• Nombre de professionnels de santé installés

1 Sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention

Fiche action n°4.3 : Un parc ancien de logements et de bâtiments rénovés et à haute performance énergétique et environnementale

Axe rééquilibrage territorial

Problématique spécifique à cette action

Le Centre Ouest Bretagne souffre d’un parc de logement vétuste et très énergivore, vecteur de précarité énergétique (cf diagnostic PCET du Cob), plus toujours adapté à la composition des ménages (de plus en plus monoparental et vieillissant). Il s’agit principalement de maisons individuelles (93 % du parc), habitées à 77,4 % par les propriétaires occupants, même si depuis 1999 le nombre d’appartements tend à croître. Par conséquent la part des logements sociaux reste faible (seulement 4,7 % des résidences principales).

Cette situation est complètement inadaptée aux demandes des jeunes. Le FJT ouvert à Carhaix depuis 2010 assure un très bon taux de remplissage de l’ordre de 95 % et ne satisfait pas à toutes les demandes dispersées sur le territoire (apprentissage, insertion…)

Le taux de vacances des logements en COB est supérieure à la moyenne régionale (9.4 % /6.2 %).

Paradoxalement, alors qu’il existe un parc de logement vacant à vendre et à rénover, les candidats à l’installation préfèrent se tourner vers la construction de maisons neuves, dans des lotissements proposés par les communes en périphérie des bourgs, solutions souvent moins onéreuses que la réhabilitation et répondant parfaitement à leurs attentes.

Aussi, l’image du Centre Ouest Bretagne est très affectée par des centres-bourgs dont les bâtiments sont dégradés et peu attrayants pour l’installation de nouvelles populations.

Le faible parc de logement social est vieillissant et les bailleurs sociaux sont peu enclins à investir sur ce territoire. La rénovation du parc résidentiel est le principal potentiel d’économie d’énergie du territoire, sans lequel l’autonomie énergétique est impossible à atteindre.

Plusieurs actions ont été engagées en matière d’incitation à la rénovation par les collectivités, notamment des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH ou PIG).

Compte tenu du contexte financier et de l’importance du potentiel d’économie d’énergie, il semble indispensable que le territoire soit en capacité de mobiliser toutes les aides financières pour aider les propriétaires à améliorer les performances thermiques de leur logement. Une étude de préfiguration pour la réalisation d’une plate-forme de rénovation énergétique sera lancée début 2015. Cette étude doit permettre de structurer la gouvernance des politiques de l’habitat, de contribuer à la montée en compétence des entreprises locales, d’améliorer l’accès aux dispositifs d’aide et d’accompagnement à la rénovation énergétique.

Les politiques actuelles de l’habitat ne permettent pas au Pays de se positionner sur une trajectoire d’autonomie énergétique. En effet, l’exigence d’économie d’énergie demandée pour l’accès aux aides n’est que de 25%, même si en moyenne l’économie réalisée peut atteindre 40% sur les dispositifs. De plus les exigences qui sont nationales sont parfois inadaptées au contexte local et sont déconnectées des filières locales (matériaux et énergie). Il y a donc un enjeu à intégrer des critères plus qualitatifs.

Le territoire bénéficie d’un tissu d’entreprises en partie déjà mobilisé et ayant des compétences affirmées sur ces questions. Il bénéficie aussi d’un potentiel en ressources locales.

Outre la rénovation thermique des logements sociaux, il s’agirait d’engager quelques opérations exemplaires de rénovation en s’appuyant sur les ressources et compétences locales. Ces opérations exemplaires seront à privilégier en centre bourg.

Type de projets éligibles

• Rénovation thermique des logements sociaux

• Acquisition, amélioration et déconstruction, reconstruction de bâtiments en centre bourg pour la création de logements sociaux à haute performance énergétique (ex : chantier pilote support d’une sensibilisation du public à la rénovation et aux matériaux écologiques, support d’échange et de montée en compétence pour les entreprises, appui pour la rénovation thermique exemplaire auprès des collectivités)

• Résidences habitat jeunes et résidences jeunes actifs

• Résidences sociales hors personnes âgées

• Animation, sensibilisation des élus et acteurs locaux

Type de bénéficiaires

• Bailleurs sociaux

• Collectivités

• Alécob

• Pays du Centre Ouest Bretagne

Dépenses éligibles

• Xxxxxxx répondant aux exigences régionales et de l'UE.

• Équipements, matériaux, matériels

• Études, diagnostics, animations

Dépenses non éligibles

• Constructions neuves

• Fonctionnement courant des structures

Critères de sélection proposés par le Pays

• Cohérence par rapport à d’autres projets

• Caractère multi partenarial des projets (obligation d’y associer le Pays COB et l’ALECOB)

• Importance d’une gouvernance locale forte

• Une attention particulière sera portée sur les Publics cibles jeunes et personnes en insertion

Conditions d'intervention de la Région

Réhabilitation et acquisition amélioration de logement sociaux et de logement des jeunes :

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• le projet permette un gain énergétique :

◦ Pour les logements du parc social électrique dont la consommation énergétique dépasse

330 kWh/m²/an (classes F,G), atteindre un gain minimum de 40 % par rapport à la consommation initiale - Indicateur : coefficient Cep

◦ Pour les bâtiments tout mode de chauffage, dont la consommation énergétique dépasse

230 kWh/m²/an (classes E,F,G), atteindre après travaux un niveau de consommation inférieur ou égal à 165 kWhep/m²shonRT/an (Classe C), avec un gain minimum de 40 % par rapport à la consommation initiale - Indicateur : coefficient Cep

• le projet fasse l'objet d'un gain d'isolation :

◦ Gain minimal de 30 % par rapport à l'état initial du bâti1 - Indicateur: coefficient Ubat

• les logements soient de niveau loyer équivalent PLUS, PLAI

• pour les projets de réhabilitations, les investissements soient accompagnés d'une maîtrise des dépenses locatives et énergétiques des locataires

• pour les projets d'acquisition amélioration, le projet ait fait l'objet d'un agrément en logements sociaux.

Démolition / reconstruction

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• la démolition concerne un bâtiment n'ayant pas d'intérêt patrimonial

• logements soient de niveau loyer équivalent PLUS, PLAI

• le projet garantisse une mixité des publics logés

Construction de logements des jeunes

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• le projet soit localisé en zone urbanisée du document d'urbanisme en vigueur

• le projet respecte une densité supérieure à 20 logements/ha

• l'opération porte sur des logements individuels groupés ou collectifs (exclusion des logements individuels diffus)

• les logements soient de niveau loyer équivalent PLUS, PLAI

Modalités de financement
Autofinancement minimum	• 40 % • 20 %1 pour les études/animations menées par l'Alécob ou le Pays
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	Investissement : 5 000 €2 et 5 % si dépense subventionnable < 1M€ ; 50 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€ Dépenses immatérielles : 5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ ; 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	Réhabilitation thermique pour les bailleurs sociaux : • 15 % Acquisition amélioration pour les collectivités locales : • 20 % Dépenses immatérielles : • 40 %
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. Dans le cadre d'un cumul avec l'ITI FEDER, le taux de subvention plafond sera de 35 % (Région + FEDER)

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombre de logements sociaux réhabilités

• Gain en efficacité énergétique

• Nombre d'acteurs sensibilisés

1 Sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention

2 plancher ramené à 2 000 € pour les associations

AXE SERVICES COLLECTIFS ESSENTIELS

Problématique

Le maintien des services collectifs essentiels est un enjeu majeur pour l’attractivité du COB, le maintien de sa population et de ses entreprises.

Les élus y portent une importance toute particulière.

Objectifs

Apporter ou maintenir des services de qualités aux habitants du Centre Ouest Bretagne. Population cible : les enfants et les jeunes principalement

Type de services éligibles aux fonds régionaux :

• Création, développement ou restructuration de structures d’accueil de l’enfance de type : maison de l’enfance, mini-crèches, maisons des assistants maternels...

• Création, développement ou restructuration d’équipements sportifs structurant à dimension intercommunale

• Santé : expérimentations nouvelles dans le cadre du CLS

Conditions d'intervention de la Région

Projet rentrant dans le champ d'intervention du Département

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• le projet et la demande d'aide régionale fasse l’objet d’un avis favorable du Département

Montant de l'enveloppe dédiée à l'axe services collectifs essentiels (crédits régionaux)

1 037 522 €

Indicateurs de résultat

• Nombre de services créés

• Nombre de places créées pour l'accueil de l'enfance

• Nombre d'équipements restructurés

II. Répartition de la dotation par axes et priorités

	Crédits régionaux 2014-2016		%
Axe priorités de développement	2 750 089	€	53,01 %
dont Priorité de développement n°1	700 089	€	13,50 %
dont Priorité de développement n°2	150 000	€	2,89 %
dont Priorité de développement n°3	1 900 000	€	36,62%
Axe rééquilibrage territorial	1 400 000	€	26, 99 %
Axe services collectifs essentiels	1 037 522	€	20 %
TOTAL DOTATION PRIORITES PARTAGEES DE DEVELOPPEMENT	5 187 611	€

III. Modalités d'intervention

1. Objet et architecture

1.1. Objet de la Convention

La présente convention précise les modalités d'accompagnement de projets au titre de la dotation régionale garantie au pays pour la mise en œuvre des « priorités partagées de développement » sur la période 2014- 2020.

1.2. Durée et révision de la convention

La convention pourra être mise en œuvre à compter de son approbation par le Conseil régional et les instances délibérantes de chacun de ses signataires et ce, jusqu'au 31 décembre 2020.

Elle fera l'objet d'une révision à mi-parcours afin de définir les enveloppes financières qui lui seront allouées pour la période 2017-2020, tenir compte des évolutions territoriales (périmètres, compétences...) et des financements mobilisables par la Région, l’État et les crédits européens.

La révision pourra également porter sur l’identification des axes et priorités, le contenu des fiches actions et la répartition de la dotation entre axes.

Il n'est pas prévu d'autre révision sur la durée du contrat. Toutefois, la Région se réserve le droit de faire évoluer les présentes modalités d'intervention, notamment pour les adapter à sa capacité juridique et financière à agir, tenir compte d'une nouvelle articulation des compétences entre collectivités et l’État, articuler davantage son intervention avec les fonds européens en modifiant :

• les dépenses et types de projets éligibles selon les évolutions de compétences et de champs d'intervention qui pourraient la concerner ;

• les modalités de financement en y intégrant notamment un plafond de dotation de fonctionnement en adéquation avec sa capacité financière.

1.3. Dotation régionale 2014-2016

La dotation « priorités partagées de développement » est mobilisable en deux temps : une dotation a été arrêtée pour la période 2014-2016 sur la base de critères de péréquation établis en 2014. Une seconde péréquation, basée sur des critères qui pourront évoluer, interviendra pour définir le complément de dotation 2017-2020.

Une dotation de 5 187 611 € de crédits régionaux de la politique territoriale est allouée au Pays du Centre Ouest Bretagne pour la période 2014-2016 pour lui permettre de mettre en œuvre les priorités partagées de développement définies dans le contrat de partenariat, et sur la base des critères de péréquation régionale adoptés par le Conseil régional en avril 2014.

Si l'enveloppe 2014-2016 pré-fléchée n'a pas fait l’objet d’une programmation intégrale sur cette période, les reliquats demeureront garantis au pays sur la période 2017-2020.

La dotation régionale 2014-2016 est répartie entre les axes du contrat de partenariat. Cette répartition est déclinée au niveau de chacune des priorités de développement. Le Comité unique de programmation est responsable de la répartition de l’enveloppe dédiée à chaque priorité entre les fiches actions.

2. Principes généraux et critères d'éligibilité

2.1. Principes généraux d'éligibilité

Toutes les maîtrises d'ouvrage sont éligibles, dans le respect de la réglementation en vigueur et des critères définis par le Pays et la Région dans les présentes modalités, dans chaque fiche action, et par le comité unique de programmation dans les fiches projets.

Les subventions devront porter sur des projets ou des tranches fonctionnelles de projet présentant une réelle cohérence et unité.

Aucun projet en contradiction avec les orientations du Conseil régional (schémas et politiques sectoriels) ne pourra être soutenu.

Chaque projet devra attester d'une dimension collective et répondre à la stratégie du territoire dans lequel il s'insère.

L'aide régionale ayant pour objectif de jouer un effet levier dans l'aboutissement des projets, celle-ci ne sera pas accordée sans que soit vérifiée l'existence d'un engagement financier réel et manifeste des collectivités du territoire.

Pour renforcer cet effet levier, elle pourra être éventuellement cumulable avec une subvention relevant du contrat de partenariat entre la Région et l'Association des Îles du Ponant ou d’une aide régionale relevant d'une politique sectorielle dans la limite d'un plafond cumulé de 50 % de fonds régionaux.

En revanche, elle ne pourra être mobilisée en abondement d’une aide régionale attribuée avant 2014.

Une demande préalable doit être réceptionnée par le Pays (ou exceptionnellement par la Région). Celle-ci marque le début de l'éligibilité des dépenses. Une demande préalable comprend à minima une identification du maître d'ouvrage, un descriptif synthétique du projet permettant de le localiser, un échéancier et un plan de financement prévisionnels. La fiche projet décrite dans la partie relative aux modalités de dépôt et d'examen des demandes de subvention, accompagnée d'un courrier de demande signé, peut constituer cette demande préalable. Toute dépense antérieure ne pourra en aucun cas être retenue, à l'exception des dépenses préalables ou de préparation nécessaires à la réalisation et directement liées au projet : maître d’œuvre, acquisitions foncières, études...

2.2. Dépenses éligibles

Les dépenses d’investissement comme de fonctionnement sont éligibles, dans les limites définies dans les points suivants.

2.2.1. Types de dépenses éligibles

Les subventions peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération : études, acquisitions foncières et immobilières, travaux de construction ou d’aménagement, équipement en matériel.

Concernant les dépenses de fonctionnement, l’accompagnement régional peut intervenir sur :

• Les études, hors études de maîtrise d’œuvre (sauf si elles sont accompagnées d’une demande de subvention pour la partie travaux).

• Les actions ponctuelles ou aides au démarrage. L'aide régionale est limitée à 3 ans ou 3 éditions. Le soutien régional se verra alors appliquer une dégressivité relative (le taux d’intervention régionale devra être décroissant sur les années au cours desquelles le projet sera financé par le Conseil régional).

• Les actions structurantes portées par des associations : aide récurrente possible sous réserve que cette dimension structurante, de pays, ait été explicitement inscrite dans les fiches actions de la convention pour le soutien régional aux priorités de développement.

2.2.2. Types de projets non éligibles

Les crédits régionaux de la politique territoriale régionale ne pourront soutenir les projets suivants :

• Les opérations à vocation commerciale (en dehors des derniers commerces en milieu rural et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville).

• Les acquisitions foncières seules : les acquisitions foncières et immobilières, ainsi que les dépenses de dépollution et déconstruction ne peuvent constituer, à elles seules, un projet éligible et ne peuvent faire partie de la dépense subventionnable que si elles sont rattachées à un projet d'investissement global.

• Les créations et extensions de zones d'activités. Seules les opérations de requalification et densification pourront être accompagnées sous réserve du respect du référentiel Bretagne Qualiparc.

• Les projets concernant des locaux administratifs et techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

• Les projets concernant des locaux administratifs et sièges, à l'exception de lieux mutualisés.

• Les opérations de maîtrise d’œuvre seules. La maîtrise d’œuvre directement liée à des travaux n’est subventionnable que si le projet retenu par le Comité unique de programmation intègre également les travaux auxquels elle se rapporte.

• Les opérations s'inscrivant dans le cadre des compétences et champs d'intervention des Départements pour lesquelles le Conseil départemental n'aurait pas donné son accord à un soutien financier du Conseil régional.

• Les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD).

• Les dépenses de réhabilitation de bâtiments qui ne s'intégreraient pas dans le cadre d'une opération globale et intégrée de réhabilitation thermique découlant d'un audit thermique préalable.

• Les opérations relatives aux travaux relevant du champ de l'habitat privé.

• Les opérations relevant d'une stricte obligation réglementaire (mises aux normes par exemple). Les dépenses peuvent être prises en compte si elles sont intégrées dans un projet allant au-delà du minimum réglementaire

• la réalisation de documents d'urbanisme ne rentrant pas dans l'une des catégories suivantes :

• SCoT de pays ou inter-pays allant au delà des objectifs réglementaires de grenellisation et s'engageant à prendre en compte les orientations de la contribution initiale de la Région sur les SCoT

• PLUI valant SCoT à l'échelle du pays ou inter-pays

• PLUI valant également PLH (Programme local de l'habitat), PDU (Plan de déplacements urbains) ou PCET (Plan Climat Énergie territoire) sur un territoire déjà couvert par un SCoT de pays, , et s'engageant à prendre en compte les orientations de la Région

• Le fonctionnement courant de structures, dans la mesure où toute subvention doit se rapporter à la réalisation d'une action concrète.

• L'accompagnement de structures préexistantes (en dehors de l'aide au démarrage précédemment évoquée) ou la mise en œuvre de leur programme d'activités habituel.

• Le fonctionnement des équipements portés par les porteurs de projet publics.

En outre, les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :

• La TVA, impôts et taxes, sauf s'ils sont réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire.

• Les frais financiers : intérêts d'emprunt sur une période dépassant la durée de validité de la subvention, agios...

• Les amendes, pénalités financières, frais de contentieux...

• Les dépenses pour aléas et divers, de révision de prix.

• Les dépenses liées à de la valorisation (temps, nature, bénévolat...).

2.3. Modalités de financement

2.3.1. Montants et taux d'intervention

La subvention régionale sollicitée dans le cadre du contrat de partenariat devra être égale ou supérieure à 5 000 €. Cependant, cette somme est ramenée à 2 000 € dans le cas des associations.

De même, le taux d’intervention ne devra pas être inférieur à 10% de la dépense subventionnable lorsque celle-ci est inférieure à 1 M€. A partir de 1M€, la subvention devra être au minimum de 100 000 €.

La subvention régionale totale ne pourra excéder 50% de la dépense subventionnable.

Le Pays, en accord avec la Région, a la possibilité de fixer des règles plus restrictives, qui sont alors précisées au sein de chaque fiche action.

Des règles particulières s'appliquent pour le financement de certains projets et sont intégrées dans les fiches actions correspondantes.

Tout projet respectera un autofinancement minimum de 20 % (ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur). Les projets intervenant dans un secteur concurrentiel respecteront l'encadrement des aides prévu par les réglementations nationale et européenne. Dès lors, les bénéficiaires s’engagent à informer la Région de toute autre aide publique qui leur serait attribuée sous peine de devoir rembourser la subvention régionale.

Dans des cas très ponctuels, quelques exceptions peuvent être étudiées à la marge pour les projets portés par les associations et selon la nature de ces derniers. Dans ces cas de figure, les autres cofinancements seront étudiés, notamment la contribution des communes et EPCI afin de s'assurer de l'intérêt qu'ils accordent au projet.

2.3.2. Prise en compte des recettes générées par le projet

La Région prendra en compte, dans le plan de financement de l'opération financée, les recettes nettes qu'elle génère.

Les recettes nettes se définissent comme étant des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l’opération. Elle peuvent provenir de :

• redevances directement supportées par les utilisateurs de l’infrastructure,

• produits liés à la vente ou la location de terrains ou de bâtiments,

• paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite des frais d’exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la période correspondante.

Dans le souci de ne pas multiplier les cas particuliers, les dispositions relatives à la prise en compte des recettes pour les fonds européens sont appliquées pour les crédits régionaux des contrats de partenariat.

Ainsi :

• Pour les opérations d'un coût inférieur à 50 000 €, les recettes générées au cours de leur mise en œuvre sont signalées mais ne sont pas prises en compte pour le calcul de la subvention.

• Pour les opérations d'un coût compris entre 50 000 € et 1 000 000 € qui génèrent des recettes uniquement au cours leur mise en œuvre, les recettes doivent être déduites de la dépense éligible (lors de l'instruction du dossier et actualisées lors de la demande de paiement final).

• Pour les opérations d'un coût supérieur ou égal à 1 000 000 € qui génèrent des recettes au cours de leur mise en œuvre et/ou après leur achèvement, les recettes doivent être déduites de la dépense éligible selon la méthode du « déficit de financement » (déduction des coûts actualisés des recettes actualisées en y ajoutant, le cas échéant, la valeur résiduelle de l'investissement, en tenant compte de la période de référence et d'un taux d'actualisation). Elles sont prises en compte sur la durée de l'amortissement du bien.

Les recettes générées par les opérations ne sont pas prises en compte pour les Services d’Intérêt Économique Général (SIEG) logement.

2.3.3. Prise en compte des frais indirects/frais de structure

Pour les dépenses qui ne peuvent être exclusivement affectées à la réalisation de l’opération et qui pour autant lui sont nécessaires (dépenses indirectes de fonctionnement, frais généraux, frais de structure), un taux de 15% peut être appliqué sur la base de coûts directs de personnel.

2.4. Critères qualitatifs d'éligibilité

Les projets présentés seront éligibles s'ils sont conçus selon une démarche de développement durable. Pour cela, chaque projet d’investissement sera questionné autour de 8 cibles organisées en 4 piliers : intégration au territoire, lien social, transition écologique et énergétique, valeur ajoutée pour l’économie locale et efficience. L'ensemble de la grille d'analyse se trouve en annexe du contrat de partenariat et servira à la fois au maître d'ouvrage pour élaborer son projet, au comité unique de programmation pour l'analyser et aux services de la Région pour instruire le dossier.

Un projet sera recevable sous réserve d’être cohérent avec les orientations régionales et d’être positionné de manière satisfaisante sur au moins 6 cibles réparties sur chacun des 4 piliers.

Concernant les projets de fonctionnement, il appartiendra au porteur de projet de s'interroger sur les questionnements suivants et d'y apporter des réponses cohérentes avec la mise en œuvre de son projet :

• qualité du lien social

• développement des langues régionales, de l'art et de la culture

• impact environnemental

• qualité de l'emploi

• égalité femmes-hommes

3. Modalités de dépôt et d'examen des demandes de subvention

3.1. Modalités de programmation

Quand le stade d'avancement du projet le permet, le porteur de projet complète, avec l'accompagnement du pays, la « fiche projet » proposée par la Région.

Cette fiche est renseignée en ligne à l'aide de l'outil informatique mis à la disposition de chacun des pays.

Le Pays, s'il juge le projet cohérent avec sa stratégie et éligible au regard de la présente convention, transmet la fiche à la Région par le biais de la plate-forme informatique.

La réception par le Pays de la fiche projet accompagnée d'un courrier de demande de subvention signé marque le début de l'éligibilité des dépenses. Le pays en accuse réception informant le porteur de projet de la date d'éligibilité des dépenses.

Si la fiche projet est jugée par la Région cohérente avec la stratégie du pays, les orientations régionales et conforme à la présente convention, le projet est inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du comité unique de programmation.

Le comité unique de programmation auditionne chaque porteur de projet et échange avec lui afin de préciser le contenu du projet et éventuellement lui permettre de répondre à l’ensemble des critères le rendant éligible.

Un compte rendu, formalisant les engagements de chacun, est rédigé par les services du Pays. Il est pré- validé par les services de la Région, validé et signé par le-la Conseiller-e régional-e référent-e et par la-le Président-e du Pays. Il est ensuite adressé par le Pays, aux membres du comité ainsi qu'aux porteurs de projet.

Il appartient alors au porteur de projet, avec l'accompagnement du Pays, de constituer un dossier de demande de subvention.

3.2. Dépôt et examen d'un dossier

3.2.1. Modalités

Le dossier de demande de subvention doit être cohérent avec la fiche projet et permettre de lever les éventuelles conditions suspensives émises par le Comité unique de programmation.

Le porteur de projet transmet son dossier au pays qui vérifie sa complétude et sa cohérence avec la fiche projet et le transmet ensuite à la Région qui procède à son instruction. Le porteur est informé par le pays du dépôt du dossier à la Région. Pour que le dossier soit proposé à l’ordre du jour d’une réunion de la Commission permanente, il devra obligatoirement :

• être complet (cf. rubrique suivante),

• être cohérent avec la fiche projet validée par le comité unique de programmation,

• répondre à 6 des 8 cibles de la grille développement durable, intégrée en annexe ou aux questionnements spécifiques aux projets de fonctionnement (cf partie critères qualitatifs d'éligibilité),

• respecter les modalités définies dans le contrat de partenariat et la présente convention,

• respecter les modalités liées aux fonds européens en cas de cofinancement.

Même si le dossier est réputé complet, le Conseil régional pourra solliciter des compléments d’informations afin de s’assurer de l’éligibilité du projet et de sa cohérence avec les orientations régionales.

Si le dossier n’est pas conforme aux engagements pris en Comité unique de programmation, il est refusé, ou peut éventuellement être reprogrammé à l’ordre du jour d’une réunion de ce Comité.

3.2.2. Pièces à fournir pour le dépôt du dossier

Pièces à fournir par tous les porteurs de projets :

• Dossier de demande de subvention conforme au document type, daté et signé avec identification précise du signataire (nom, prénom, fonction)

• Décision de l’organe délibérant de la structure bénéficiaire de la subvention autorisant le projet et sollicitant explicitement la Région

• Pièces permettant d'apprécier la réalité et le calibrage des dépenses prévisionnelles (devis, résultats d’appel d’offre, projet de contrat ou tout autre document permettant d’apprécier le montant de la dépense)

• Attestation de non récupération de la TVA ou de non assujettissement le cas échéant

Pièces complémentaires à fournir pour les associations :

• Les statuts signés actualisés

• Copie de la publication au Journal officiel ou du récépissé de déclaration à la Préfecture

• Le rapport d'activité de l'année précédente

• Le budget prévisionnel global intégrant le financement de l'opération

• Bilans et comptes de résultats approuvés par l’assemblée des trois derniers exercices clos et visés par l'expert comptable ou le Président, et les rapports simplifiés du commissaire aux comptes s’il y en a un

• Liste des membres du Conseil d'administration

Pièces complémentaires en fonction de la nature du projet :

Pièces spécifiques aux projets d’investissement (bâtiments, aménagements...) :

• Bail ou convention entre le propriétaire et l’exploitant le cas échéant (paraphé/e, xxxx/e et signé/e)

• Plans de situation

• Plan de masse des travaux

• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (version numérique privilégiée) ou à défaut une note descriptive précise des travaux

• Les documents précisant la situation juridique des terrains et immeubles dans le cas de travaux ou acquisitions (plan cadastral, titre de propriété...)

• Arrêté accordant le permis de construire ou récépissé du dépôt de demande de permis de construire, de déclaration de travaux, permis d’aménager et autres autorisations administratives

• Avis de l'Architecte des Bâtiments de France, si besoin

Pièces spécifiques aux projets de fonctionnement :

• Fiche de poste, contrat de travail ou lettre de mission pour chaque personne affectée au projet

• Pour les frais de missions : les modalités internes de remboursement précisant le barème appliqué.

Cette liste n'est pas exhaustive : le service instructeur pourra demander les pièces complémentaires qu'il juge nécessaires à l'étude du dossier, en fonction de la nature de l'opération et des dépenses présentées.

Les étapes d'une demande de subvention régionale

Dans la mesure du possible, l'ensemble de la procédure sera dématérialisée.

Émergence du projet, rapprochement du porteur avec le pays

Analyse du projet par le pays au regard des priorités inscrites dans le contrat de partenariat

Élaboration d'une fiche-projet par le porteur, avec le pays, et dépôt au pays (saisie informatique)

Émission d'un récépissé de dépôt par le pays

Transmission de la fiche projet à la Région pour 1ère analyse

Inscription du projet à l'ordre du jour du comité unique de programmation (CUP)

Examen du projet par le Comité Unique de Programmation avec définition de conditions éventuelles de financement (avec audition du maître d'ouvrage)

Constitution du dossier de demande de subvention par le porteur, Avec l'accompagnement du pays, et dépôt au pays

Vérification par le pays de sa conformité à la fiche projet telle que Validée par le comité unique de programmation

Transmission du dossier par le Pays à la Région (Direction de l'aménagement)

Instruction du dossier par la Région

Si inadéquation du dossier avec la fiche projet et les modalités d'intervention, refus ou réexamen par le comité unique de programmation

Si instruction favorable, inscription à l'ordre du jour d'une réunion de la commission permanente du Conseil régional et décision

Notification de décision au porteur et envoi d'un acte juridique d'attribution de subvention

Paiement de la subvention sur la base des justificatifs envoyés par le porteur

4. Paiement de la subvention et obligations

4.1. Règles de liquidation et modalités de remboursement

Le versement de la subvention est effectué sur présentation :

• des justificatifs de la réalisation du projet,

• des justificatifs de dépenses,

• du bilan qualitatif et financier,

• de la conformité à la décision de la Commission permanente, rappelée dans l'acte juridique d'attribution de la subvention.

Les modalités de paiement seront précisées dans les arrêtés ou conventions d'attribution de subvention relatifs aux opérations concernées. Cependant, dans le cas où la dépense réelle totale payée par le bénéficiaire de la subvention s’avère inférieure à la dépense subventionnable de l’opération, la subvention régionale est arrêtée au montant proportionnel du niveau d’exécution constaté, par application du taux de participation.

La Région peut également demander le remboursement des subventions versées dans le cadre du présent contrat en cas d'opération adoptée par la Commission permanente mais annulée ou non réalisée dans les délais de validité de la subvention ou en cas de changement de nature du projet.

4.2. Obligation de publicité

Les bénéficiaires des subventions régionales doivent respecter une obligation de publicité sous peine de remboursement.

En matière de réalisation d'équipements, la mention de la participation régionale se matérialise par :

• La mention, dans toutes les actions de communication entreprises par le bénéficiaire, que l’opération a été réalisée avec le soutien financier de la Région.

• Une apposition sur les panneaux de chantiers, lorsqu’il y en a, du logo et, si possible, du montant de l’aide accordée par le Conseil régional.

• La pose de la plaque mentionnant le soutien de la Région Bretagne, soit en utilisant la plaque transmise par la Région « La Région a participé au financement de cet équipement », soit en intégrant le logo et une mention de la participation de la Région Bretagne sur un panneau commun aux co-financeurs.

Lors des inaugurations ou lors de l'organisation d'événements, les maîtres d'ouvrage s'engagent à adresser une (ou des invitations selon l'importance des manifestations) au Président du Conseil régional, mention étant faite sur les cartons d'invitation de la participation de la Région en tant que partenaire de l'opération.

Les justificatifs des mesures prises devront être joints à la demande de solde de la subvention régionale (photos de panneaux apposés, articles, plaquettes réalisées, etc.).

5.Contrôle

La Région peut procéder, à tout moment, auprès du Pays et des bénéficiaires des aides régionales, à une vérification de service fait, sur pièces et sur place. En cas de non respect des engagements pris par le maître d'ouvrage, il peut être demandé le remboursement partiel ou intégral des subventions versées comme le prévoient les dispositions de l'arrêté ou de la convention du projet financé.

Contrat de partenariat ‌

Europe Région Bretagne

Pays du Centre Ouest Bretagne

2014-2020

ANNEXES

L'Europe s'engage en Bretagne avec les Fonds structurels et d’investissement européens

Table des matières

Annexe I.Synthèse des crédits mobilisables pour le Contrat de partenariat 3

Xxxxxx XX.Les orientations prioritaires pour la Bretagne 5

1. Accompagner le développement économique et mieux anticiper les mutations 8

2. Exploiter et valoriser la vocation maritime de la Bretagne 10

3. Développer l’accessibilité 13

4. Préserver les ressources et accompagner la transition énergétique. 16

5. Offrir des conditions de vie satisfaisantes aux bretonnes et aux bretons 21

Annexe XXX.Xx stratégie de développement du pays du Centre Ouest Bretagne 25

Xxxxxx XX.Xxxxxx de questionnements pour la qualité des projets et leur durabilité 43

Annexe I. Synthèse des crédits mobilisables pour le Contrat de partenariat

Axes et priorités de développement du contrat de partenariat	Crédits régionaux 2014-2016	FEDER	FEADER
Priorité de développement 1 : Renouveler l'attractivité du bassin de vie et d'emplois	700 089 €
Priorité de développement 2 : Faire du Centre Ouest Bretagne un éco territoire qui tend vers l'autosuffisance énergétique	150 000 €
Priorité de développement 3 : Faire de l’Identité, du tourisme et de la culture un facteur de cohésion	1 900 000 €
Axe "Rééquilibrage territorial" : Améliorer l’attractivité résidentielle et le dynamisme des centres bourgs et des petites villes chefs-lieux de cantons du Centre Ouest Bretagne	1 400 000 €
Axe "Services essentiels à la population" :	1 037 522 €
TOTAL	5 187 611 €

Les montants seront définis lors de la conclusion des conventions1 pour le FEADER (Leader) et le FEDER.

1 Sous réserve de la conclusion de ces conventions

Xxxxxx XX. Les orientations prioritaires pour la Bretagne

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Table of Contents

Contrat de partenariat

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Contrat de partenariat

Contrat de partenariat

Europe Région Bretagne

Pays du Centre Ouest Bretagne

I. Des enjeux partagés pour le développement du pays du Centre Ouest Bretagne

II. Le contrat de partenariat, outil de mise en œuvre de ces priorités

Contrat de partenariat

Europe Région Bretagne

Pays du Centre Ouest Bretagne

I. Fiches actions relatives à la mobilisation des crédits

régionaux

II. Répartition de la dotation par axes et priorités

III. Modalités d'intervention

Contrat de partenariat‌

Europe Région Bretagne

Pays du Centre Ouest Bretagne

Annexe I. Synthèse des crédits mobilisables pour le Contrat de partenariat

Xxxxxx XX. Les orientations prioritaires pour la Bretagne

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Contrat de partenariat ‌