CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La passation d’une commande auprès de Master Lock signifie que l’Acheteur accepte les modalités et les conditions suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la Société MASTER LOCK et ses clients ci-après dénommés « clients ». D’un commun accord entre les deux parties et sauf stipulations expresses contraires rédigées par écrit accordées par la Société MASTER LOCK à ses clients, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après. En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées.

Le fait pour la Société MASTER LOCK de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Nos catalogues, prospectus, publicités, tarifs n’ont qu’une valeur informative et indicative. D’une façon générale, tous les produits figurant notamment sur lesdits catalogues, prospectus, publicités et tarifs ne peuvent être considérés comme des offres fermes. La Société MASTER LOCK se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle jugera nécessaire à ses produits et de modifier les modèles définis dans ses catalogues, prospectus, publicités et tarifs. La Société MASTER LOCK se réserve également le droit d’arrêter la fabrication d’un produit qu’elle juge en fin de vie ou non rentable. La Société MASTER LOCK s’engage à fournir des produits d’une qualité marchande conforme aux normes et aux usages en vigueur dans la profession.

ARTICLE 2 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord dans le mois suivant la survenance dudit litige. A défaut d’accord dans ce délai, les parties conviennent, d’un commun accord, que toutes contestations découlant de la conclusion et de l’exécution des contrats passés entre la Société MASTER LOCK et ses clients seront portées devant le Tribunal de commerce de NANTERRE (FRANCE) saisi par la partie la plus diligente, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 3 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – MONNAIE

3.1 – Droit applicable : D’un commun accord entre les parties, la loi applicable aux relations contractuelles MASTER LOCK/client est la loi française, exclusion faite de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de marchandises Néanmoins, ce droit ne sera applicable à ces relations qu’au-delà de ce qui n’a pas été prévu par les présentes Conditions Générales de Vente. Toute référence à des stipulations ou termes commerciaux doit être considérée comme renvoyant aux termes et stipulations correspondant aux derniers Incoterms publiés par la Chambre de commerce Internationale.

3.2 – Langue : Les présentes Conditions Générales de Ventes établies en langue française prévaudront à toute traduction qui pourrait en être faite.

3.3 – Monnaie : Le mode de paiement, la monnaie de compte et les modalités de règlement sont soumis à la loi française. Il est formellement convenu entre les parties que la monnaie de paiement et la monnaie de compte sont l’EURO.

ARTICLE 4 – RESERVE DE PROPRIETE

4.1 – Les produits vendus par la Société MASTER LOCK ne deviendront la propriété du client qu’après paiement intégral des sommes dues par celui-ci, y compris celles résultant des services annexes et notamment des frais de transport lorsqu’ils sont dus. Seul l’encaissement effectif vaudra paiement.

4.2 – Le client s’engage à informer la Société MASTER LOCK de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété.

4.3 – Le client est autorisé à revendre ou utiliser les produits livrés par la Société MASTER LOCK dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non paiement du prix à échéance.

4.4 – Le défaut de paiement de tout ou partie du prix, tel que décrit à l’Article 4.1, à l’échéance convenue entraînera la suspension des livraisons par nous-mêmes et l’exigibilité immédiate de toute autre somme restant due, en raison de cette commande ou d’autres commandes livrées ou en cours de livraison. L’ensemble des frais extra-judiciaires ou judiciaires de recouvrement est à la charge exclusive du client, outre les intérêts légaux.

4.5 – La reprise par la Société MASTER LOCK des produits revendiqués impose au client l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l’indisponibilité des produits concernés. En conséquence, le client versera à la Société MASTER LOCK, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 15% du prix H.T. convenu des produits non payés. Si la résiliation du contrat rend la Société MASTER LOCK débiteur d’un acompte préalablement reçu du client, la Société MASTER LOCK sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 – Acceptation : Toute passation de commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la Société MASTER LOCK à son client. Toute commande ne deviendra définitive qu’après confirmation écrite notamment par télécopie ou tout autre moyen télématique par la Société MASTER LOCK à son client.

5.2 – Annulation – Modification : Le contrat étant formé par l’envoi de la confirmation de commande adressée par la Société MASTER LOCK à son client, conformément à l’Article 5.1, toute demande du client d’annulation de la commande et/ou de modification de la composition et/ou du volume de la commande ne pourra être acceptée

Il est expressément convenu entre les parties que l’annulation ou la modification d’une commande alors que le processus de fabrication ou d’approvisionnement a débuté entraîne le paiement intégral de cette commande par le client.

5.3 – Commande minimale – Conditionnement : La Société MASTER LOCK n’accepte que les commandes passées par le client dont le montant respecte les minimums fixés.

La Société MASTER LOCK se réserve la faculté de modifier le volume minimal de commande en fonction notamment des nécessités commerciales. La Société MASTER LOCK dispose d’unités de conditionnement pour certains produits. Le client devra tenir compte des ces unités de conditionnement ; à défaut, tout écart sera automatiquement ramené à l’unité de conditionnement la plus proche.

5.4 – Cession : Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société MASTER LOCK.

5.5 – Devis : Les devis ne sont valables que pendant une durée de 60 jours à compter de leur date d’établissement.

ARTICLE 6 – DELIVRANCE – LIVRAISON

6.1 – La délivrance sera réputée effectuée soit par la remise directe au client des produits commandés, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur, soit par toute autre modalité telle que définie avec le client. Dans tous les cas, les éventuels frais de stockage sont à la charge de l’acheteur. La société MASTER LOCK est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

6.2 – Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

6.3 – Toutefois, la Société MASTER LOCK s’efforce de respecter les délais indiqués sur l’acceptation de la commande. Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu au versement par la Société MASTER LOCK au client concerné, de pénalités, indemnités, refus de marchandises, annulation de commandes en cours ou refus de paiement en cours. Ainsi notamment, il est entendu que tous les frais publicitaires ou promotionnels engagés par un client ne sauraient être en aucun cas remboursés par la Société MASTER LOCK en cas de retard de livraison, et ce, pour quel que motif que ce soit.

6.4 – Il est rappelé que les délais sont suspendus dans le cas énoncé à l’Article 13 ci-après.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES

Les livraisons sont faites aux risques et périls de l’acheteur :

- Pour les produits que la Société MASTER LOCK est chargée d’expédier, sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans ses locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur.

- Pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s’effectue conformément à l’Incoterm EXW.

Il en résulte notamment qu’il appartient à l’acheteur, en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs.

ARTICLE 8 – TRANSPORT

8.1 – Réserves : Conformément à l’Article L 133-3 du Code du Commerce, en cas d’avaries et/ou de manquants des produits livrés par un transporteur, le client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès de ce transporteur dans les (3) jours de la réception.

8.2 – Coût : Il est expressément convenu entre les parties que le client pourra se voir facturer des frais de transport des produits pour toute commande livrée en France ou hors France métropolitaine. Tous nos prix s’entendent Départ Le Havre.

ARTICLE 9 – RECEPTION DES PRODUITS

9.1 – Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’Article 8.1, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la Société MASTER LOCK que si elle est effectuée par écrit. S’agissant des produits non-conformes et compte tenu de la nature des produits dont la vérification de conformité est aisée, cette réclamation devra s’effectuer dans les huit (8) jours ouvrables suivant la réception des produits par le client.

9.2 – Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

9.3 – Le client devra laisser toutes facilités à la Société MASTER LOCK pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Seule la Société MASTER LOCK ou toute personne dûment mandaté par celle-ci pourra effectuer ces contrôles et vérifications.

9.4 – Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès écrit de la Société MASTER LOCK obtenu notamment par télécopie.

9.5 – Les frais de retour ne seront à la charge de la Société MASTER LOCK que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire et sous réserves de l’information donnée au 9.2.

9.6 – Il est impératif, en cas de retour de produits, qu’un bordereau de retour soit établi par le client sur lequel figure les mentions suivantes : le motif, les dates et numéros de la commande et de la livraison ainsi que le nom de la personne ayant donné l’accord. De plus, le numéro d’autorisation de renvoi de marchandises doit apparaître de façon visible sur t oute marchandise renvoyée. Aucun retour ne saurait être accepté dans un conditionnement autre que le conditionnement d’origine. Seul le transporteur choisi par la Société MASTER LOCK est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

9.7 – Les risques de retour sont à la charge du client.

9.8 – Lorsque après contrôle tel que décrit à l’Article 9.3 des présentes, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la Société MASTER LOCK ou son mandataire, le client ne pourra demander à la Société MASTER LOCK que le remplacement des produits non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

9.9 – La réception sans réserve des produits commandés par le client libère la Société MASTER LOCK de son obligation de délivrance telle que décrite dans l’Article 6.1. concernant les manquants. Les réclamations afférentes aux éventuels produits non- conformes devront être effectuées conformément à l’Article 9.1.

9.10 – Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits livrés qui ne sont pas l’objet d’un vice apparent dûment constaté par la

Société MASTER LOCK, conformément à l’Article 9.3.

ARTICLE 10 – GARANTIE DES VICES CACHES

10.1 – La Société MASTER LOCK garantit ses produits conformément aux Articles 1641 et suivants du Code Civil pendant deux

(2) ans à compter de la date de délivrance définie à l’Article 6. Les défauts de détériorations des produits livrés survenus à la suite d’une utilisation anormale non-conforme à leur destination, à un accident ou une modification du produit par l’acheteur, ne pourront ouvrir droit à la garantie légale due par le vendeur.

10.2 – La garantie ne jouera pas en cas de vice apparent des produits livrés dont la garantie est décrite par l’Article 9.

10.3 – Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des produits visés sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts à l’encontre de la Société MASTER LOCK.

10.4 – Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage des produits par le client n’ouvriront pas droit à la garantie des vices cachés due par la Société MASTER LOCK. Le client s’engage à stocker les produits livrés dans un endroit adapté et dans son conditionnement d’origine.

ARTICLE 11 – PRIX

11.1 – Les prix des produits vendus par la Société MASTER LOCK sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix indiqués sont des prix hors taxes, départ des entrepôts de la Société MASTER LOCK. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la Loi française, de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du client.

11.2 – Les prix figurant sur les tarifs, notices et catalogues ou tous autres documents commerciaux sont indicatifs et peuvent être modifiés par la Société MASTER LOCK.

11.3 – La Société MASTER LOCK se réserve donc le droit de réviser ses prix, notamment si le prix des matières premières ou les conditions de transport venaient à être modifiées.

11.4 – Les prix par quantité de nos offres ne sont applicables que si le nombre de produits correspondant est livré en une seule fois. En cas d’augmentation ou de diminution des quantités, les prix pourront être révisés en conséquence. Les frais d’études et de fabrication mentionnés dans les offres pour les commandes spécifiques, sont fournis à titre indicatif et peuvent être réajustés dans une fourchette de + 20% selon les coûts effectifs. Les frais d’outillage, de production, d’étude et programmation seront facturés en supplément à titre de participation mais restent l’entière propriété de la Société MASTER LOCK.

11.5 – Aucune réduction de prix ne constitue un droit acquis pour l’acheteur tant que les modalités d’acquisition de cette réduction de prix ne sont pas réunies.

ARTICLE 12 – MODALITES DE PAIEMENT

12.1 – Sauf convention contraire écrite conclue entre le client et la Société MASTER LOCK, le paiement des produits s’effectue, au siège de la Société MASTER LOCK, selon les modalités suivantes :

- Pour la première affaire (avant ouverture de compte) : Paiement par chèque ou virement à la commande

- Ensuite, après acceptation de votre dossier : Paiement par xxxxxx, virement ou traite accepté à trente (30) jours, date de facture.

Dans le cas d’un crédit documentaire : le client devra, sur simple demande de la Société MASTER LOCK, au moment de la réception de la commande, faire en sorte que soit émis par une banque notoire un crédit documentaire irrévocable calculé en faveur de la Société MASTER LOCK conforme aux règles et usages uniformes relatives aux crédits documentaires publiés par la Chambre de Commerce Internationale.

12.2 – Suspension : En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet, la Société MASTER LOCK se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

12.3 – Paiement anticipé : Dans l’éventualité où les renseignements commerciaux pris par la Société MASTER LOCK feraient apparaître une solvabilité douteuse du client et/ou le client fournirait à la Société MASTER LOCK de fausses informations concernant, notamment sa réputation, sa solvabilité, sa structure juridique et/ou commerciale, la Société MASTER LOCK se réserve la faculté de demander au client un paiement comptant à la commande pour toutes les commandes passées par le client sauf pour ce dernier à fournir des garanties suffisantes telles qu’une caution bancaire. En cas de refus par le client d’un tel paiement sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier à la Société MASTER LOCK, la Société MASTER LOCK pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les produits concernés sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

12.4 – Refus de commande : Dans le cas où un client passe une commande à la Société MASTER LOCK, sans avoir respecté l’échéance de paiement (ou les échéances) convenue(s) pour les commandes précédentes, la Société MASTER LOCK pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les produits concernés sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

12.5 – Non paiement – Pénalités : Par non paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente, il faut entendre toute somme non encaissée à la date d’échéance prévue par l’Article 12.1. Toute somme non payée à échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le client de pénalités, conformément à l’Article L 441-6 du Code de Commerce après mise en demeure effectuée par la Société MASTER LOCK par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Ces pénalités sont fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité égale à 15% des sommes dues, qui ne pourra en tout état de cause être inférieure au montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012- 387 du 22 mars 2012 à compter du 1er janvier 2013, sera également due au Fournisseur.

En outre, la Société MASTER LOCK se réserve la faculté de saisir le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE (FRANCE) afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière. En cas de litige entre la Société MASTER LOCK et le client sur une (ou plusieurs) ligne(s) de la facture reçue par ce dernier, le client devra régler à échéance dans leur intégralité le montant des sommes non litigieuses. Dans le cas contraire, les pénalités stipulées au présent article seront automatiquement appliquées. L’ensemble des frais judiciaires ou extrajudiciaires, nécessaires à l’application de ces pénalités, est à la charge exclusive du client.

Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par les clients seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société MASTER LOCK ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les ruptures de stock… Dans de telles conditions, la Société MASTER LOCK préviendra le client par écrit, notamment télécopie, dans les sept (7) jours ouvrables de la date de survenance des événements, le contrat liant la Société MASTER LOCK et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement vient à durer plus de soixante (60) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la Société MASTER LOCK et son client pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET/OU INTELLECTUELLE

De façon générale, aucune licence, aucun brevet de même qu’aucune information de propriété industrielle et/ou intellectuelle n’est accordée, ni promise d’être accordée ou supposée l’être par aucune des parties à l’accord. En outre, le client doit s’assurer disposer de l’entière propriété des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle sur les commandes spécifiques confiées. En tout état de cause, la responsabilité de la Société MASTER LOCK ne pourra être engagée à ce titre.

ARTICLE 15 – MATERIAUX

Les variations de qualité et de couleur en fonction de la qualité des matières premières utilisées ou des procédés employés ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la Société MASTER LOCK et justifier la modification ou l’annulation d’une commande ni une quelconque réduction de prix ou refus de marchandises.

ARTICLE 16 – DELAI DE CONSERVATION DES DOSSIERS ET PROGRAMMES

La Société MASTER LOCK conservera les éléments nécessaires à la fabrication des commandes spécifiques pendant un délai de un (1) ans à compter de sa dernière livraison ; passé ce délai, la Société MASTER LOCK pourra procéder à la destruction de ces documents.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE

L’information confidentielle comprend d’une façon non limitative, les descriptifs, les documentations, les innovations et les accessoires afférents à la vente du produit. Le client s’engage à respecter les règles suivantes en ce qui concerne les informations confidentielles :

- le client s’engage à ne faire aucune utilisation d’informations confidentielles pour son propre compte et s’interdit d’aider toute autre personne physique ou morale à utiliser à son profit ces mêmes informations.

- le client n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et n’autorisera personne à en effectuer.

ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE

La Société MASTER LOCK élit domicile au lieu de son siège social situé 00, xxxxxx xx X’Xxxxx – 00 000 Xxxxxxxxxx – Xx Xxxxxxx (Xxxxxx).

ARTICLE 19 – INDIVISIBILITE – CADUCITE

La nullité d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente n’affecte pas la validité des autres clauses. La disparition d’un élément quelconque de l’objet des présentes Conditions Générales de Vente n’entraînera pas leur caducité.

ARTICLE 20 – REVISION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société MASTER LOCK se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Ce droit s’exercera notamment au cas où des dispositions légales impératives ou des contraintes économiques rendraient nécessaires de telles modifications. Les modifications apportées aux présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées par télécopie ou tout autre moyen télématique par la société MASTER LOCK au client. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.