Conditions Générales de Location Longue Durée de Véhicule

Conditions Générales de Location Longue Durée de Véhicule

Référence : Leaseplan MACIF 2023.11 VO

LeasePlan France S.A.S.

Société par Actions Simplifiée au capital de 14 040 000 euros,

Ayant son siège social 000, xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxx Cedex, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 313 606 477, Représentée par son représentant légal ou par son mandataire dûment habilité,

Ci-après dénommée « LeasePlan » ou « le LOUEUR » D’une part,

Monsieur / Madame :

Adresse :

………………………………………………………………

……………………………………………. Téléphone :

E-mail :

Ou

Société :

Au capital de :

euros

Ayant son siège social :

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de :

Sous le numéro :

Représentée par M. ou Mme :

Représentant Légal ou Mandataire dûment habilité,

Ci-après dénommée « le LOCATAIRE » D’autre part,

XxxxxXxxx et le LOCATAIRE sont ci-après dénommés collectivement « Parties » et individuellement

« Partie », « le Loueur » ou « le Locataire ».

Les présentes CONDITIONS GENERALES définissent les conditions de location du ou des VEHICULE(S), loué(s) par le LOCATAIRE auprès du LOUEUR. Chaque VEHICULE fait l’objet de CONDITIONS PARTICULIERES définissant les PRESTATIONS souscrites par le LOCATAIRE et définissant les PRESTATIONS choisies.

Toute modification des CONDITIONS GENERALES doit faire l'objet d'un Avenant dûment signé par les Parties, sauf cas exposés aux articles 10, 11 et 16 des présentes. Toute rature, modification manuscrite ou autre est réputée nulle et non écrite et ne produira donc aucun effet entre les Parties. Toute clause contraire ou additionnelle aux présentes figurant sur un document émanant du LOCATAIRE sera réputée nulle et non écrite.

Lexique - Définitions

Avis de mise à disposition : Information envoyée par tous moyens par le LOUEUR au LOCATAIRE indiquant que le VEHICULE est disponible au lieu défini aux Conditions Particulières.

Batterie de Traction : élément essentiel du Véhicule électrique permettant de fournir l’énergie nécessaire au bon fonctionnement du Véhicule. Le LOCATAIRE reconnait être informé que la Batterie influe sur les performances du moteur ainsi que de l’autonomie et s’engage donc expressément à prendre connaissance et à respecter les préconisations et obligations issues de la notice d’emploi et du carnet d’entretien du Véhicule.

CGLLD : Les présentes CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE de VEHICULES

Conditions Particulières : Document spécifique à chaque VEHICULE qui le décrit, mentionne la durée du CONTRAT, le KILOMETRAGE CONTRACTUEL, les

PRESTATIONS souscrites, leurs prix et les conditions d’ajustement éventuel. Elles font partie intégrante du présent CONTRAT et sont signées par le LOCATAIRE.

Contrat : Ensemble contractuel constitué des CGLLD du LOUEUR, des CONDITIONS PARTICULIÈRES de

chaque VEHICULE, et des éventuels Avenants aux CGLLD.

Fiche de livraison : Document établi contradictoirement par le LOUEUR ou son mandataire et le LOCATAIRE au moment de la MISE A DISPOSITION du VEHICULE et qui précise son état extérieur et intérieur précis ainsi que son kilométrage. Il sert de base pour l’appréciation des FRAIS DE DEPRECIATION et des kilomètres effectués par le LOCATAIRE au moment de la restitution.

Frais de Dépréciation : Dépréciations dues aux dommages constatés notamment sur la carrosserie, les vitrages, les optiques, les pneumatiques, la mécanique, la sellerie, ainsi que la remise à la couleur d’origine et/ou la dépose des calicots publicitaires, nécessaires pour rendre le VEHICULE restitué conforme à sa

configuration initiale, en bon état de fonctionnement et de propreté.

Frais de Gestion : Somme facturée en sus du LOYER et des PRESTATIONS ainsi que pour tout service complémentaire ou taxe géré par le LOUEUR en complément des PRESTATIONS souscrites.

Kilométrage alloué : Nouvelle base kilométrique calculée lors d’un arrêt de la location en dehors de la PERIODE CONTRACTUELLE calculée au prorata temporis.

KTMA : Kilométrage technique maximum autorisé précisé dans les CONDITIONS PARTICULIERES.

Loyer : Somme du LOYER FINANCIER et des REDEVANCES.

Loyer financier : Loyer facturé périodiquement au LOCATAIRE en contrepartie de la location d’un VEHICULE pour une durée et un kilométrage donnés. Le LOYER est susceptible de varier dans les conditions définies ci-après.

Mise à disposition : Date à laquelle le LOCATAIRE reconnaît avoir pris livraison de son VEHICULE conformément aux CONDITIONS PARTICULIÈRES en signant le PROCES VERBAL DE PRISE EN CHARGE

et à partir de laquelle débute la facturation.

Modification du contrat : Modification de la durée, du kilométrage et des PRESTATIONS initialement fixés aux CONDITIONS PARTICULIÈRES, dans les

conditions définies ci-après.

Période Contractuelle : Période de location initiale indiquée aux CONDITIONS PARTICULIÈRES susceptible de modifications dans les conditions définies ci-après.

Période Souple de location : Période de location additionnelle de 6 mois maximum pouvant être accordée au LOCATAIRE, lors de la conclusion du présent contrat si le kilométrage contractuel initial n’a pas été atteint.

Perte Financière : En cas de vol ou perte totale du VEHICULE, c’est la perte correspondant à la différence entre la valeur du VEHICULE définie dans la comptabilité du LOUEUR et le montant de sa valeur de remplacement à dire d’expert, au jour du sinistre, augmentée le cas échéant de l'apport versé par le LOCATAIRE en complément du premier loyer.

Prestations : Services souscrits par le LOCATAIRE indiqués dans les CONDITIONS PARTICULIERES et devant être réalisés, obligatoirement après accord préalable du LOUEUR par le prestataire désigné par le LOUEUR au sein de son XXXXXX AGREE, moyennant paiement par le LOCATAIRE de REDEVANCE. Aucune PRESTATION ENTRETIEN n’est prise en charge par le LOUEUR dès lors que le KTMA est atteint.

Redevance : Montant facturé par le LOUEUR pour les PRESTATIONS souscrites par le LOCATAIRE.

Réseau Agréé du Loueur : Réseau de prestataires agréés par le LOUEUR pour réaliser les PRESTATIONS souscrites par le LOCATAIRE.

Réseau distributeur agréé par le Loueur : Réseau de Concessionnaires et/ ou Distributeurs de VEHICULES agréés par le LOUEUR pour commander le(s) VEHICULE(S) choisi(s) par le LOCATAIRE.

Utilisateur : Conducteur du VEHICULE autre que le LOCATAIRE

Véhicule(s) : Objet(s) de la location tel qu’il(s) est (sont) précisé(s) dans les CONDITIONS PARTICULIERES et propriété du LOUEUR, et qui peut être un VEHICULE neuf ou d’occasion.

Véhicule roulant : VEHICULE ayant subi un dommage mais qui peut être utilisé sans danger pour le conducteur ou des tiers.

Véhicule non roulant : VEHICULE ayant nécessité un remorquage ou ne pouvant pas être utilisé sans danger pour le conducteur ou des tiers.

Véhicule transformé : VEHICULE fabriqué en série et faisant l'objet d'ajout d'accessoires ou de transformation par un carrossier agréé par le LOUEUR ou par le réseau de la marque du VEHICULE, tels que pose de galeries, carrosserie spécifique, aménagements intérieurs, etc.

Chapitre 1 : Conclusion et exécution du contrat

Article 1 : Collecte d’information et Données Personnelles

1.1 Finalités du traitement

Le LOCATAIRE est informé que, dans le cadre de l’étude du dossier du LOCATAIRE, de la conclusion et de l’exécution du Contrat le LOUEUR doit collecter les données personnelles du LOCATAIRE

LE LOUEUR s’engage à collecter et traiter les données personnelles conformément aux législations et réglementations en vigueur relatives au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles pour les finalités suivantes :

− Conclusion et exécution du contrat,

développement et amélioration de produits et/ou de services. Il s’agit du traitement des données personnelles qui sont nécessaires au développement et à l’amélioration de produits et/ou services, de la recherche et du développement de LeasePlan,

− Traitement de données personnelles nécessaires

à la conclusion et à l’exécution de contrats avec des fournisseurs et des partenaires

commerciaux : constructeur, distributeur des réseaux agrées et Agence Nationale pour le Traitement Automatisé des Infraction (ANTAI)

− Gestion des relations marketing : maintenir et

développer les contacts avec les LOCATAIRES pour la gestion des comptes, des prestations, le développement des relations, la réalisation d’analyse, d’études de marché, ou de plans de marketing et de communication.

1.2 Données personnelles collectées

Le LOUEUR s’engage à ne traiter les données personnelles des LOCATAIRES que dans le cadre des finalités définies ci-dessus.

Pour répondre aux finalités exposées ci-avant, le Loueur peut collecter les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse, email / numéro de téléphone, informations nécessaires à la validation du dossier (élément de solvabilité, situation familiale…), toute information relative à l’entretien, la maintenance et l’historique du véhicule (sinistres…), toute information sur les infractions au code de la route.

1.3 Destinataires des données personnelles

Sauf opposition de sa part, manifestée à tout moment, le LOCATAIRE accepte que les données soient transmises aux seules fins d’exécution du Contrat et dans la limite des informations strictement nécessaires

:

− Aux personnes en charge des services logistiques,

informatiques, administratifs, marketing, commercial, relation client et prospection, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ainsi qu’aux services chargés du contrôle,

− Aux partenaires du LOUEUR pour les besoins de l’exécution du Contrat à savoir :

− Les constructeurs,

− Les distributeurs du réseau agréé,

− Les prestataires,

− L’Agence pour le Traitement Automatisé des

Infractions (ANTAI) dans la mesure où il est tenu en sa qualité de prestataire de services de location de véhicules de déclarer sa flotte de véhicules.

Le LOUEUR s’engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité, la sécurité des données personnelles, en vue de préserver les données personnelles de tout traitement non autorisé ou illégal, de toute destruction accidentelle ou illégale, de toute perte, de toute modification, de tout dommage accidentel(le) ou de toute divulgation non autorisée.

1.4 Durée de conservation des données personnelles

Le LOUEUR conserve les données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Il procède par la suite à la suppression de ces données, ou le cas échéant, à leur archivage pour répondre aux obligations légales auxquelles XxxxxXxxx est assujettie et ce dans le respect des recommandations de la CNIL relatives aux procédures d’archivage.

1.5 Sécurité des données personnelles

Le LOUEUR s'engage à assurer la sécurité des données afin d'éviter qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Aucune information personnelle n'est collectée à l'insu du LOCATAIRE ni traitée à des fins non prévues.

Il prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles des personnes concernées.

Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect de la confidentialité par les personnels dûment habilités du LOUEUR. Le LOUEUR s’assure également que chacun de ses prestataires auxquels il fait appel pour les besoins de ses traitements mette en place les mesures de protection appropriées afin de garantir l’intégrité et la confidentialité des données personnelles du LOCATAIRE.

1.6 Droits des personnes concernées

En application de la législation en vigueur, le LOCATAIRE dispose du droit de demander au LOUEUR l'accès à ses données personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement le concernant, ou du droit de s'opposer au traitement.

Chaque personne concernée par le traitement dispose également du droit à la portabilité de ses données. Ce droit offre aux personnes la possibilité de récupérer une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible par machine. Elles peuvent ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.

Ces demandes doivent être adressées au LOUEUR par courrier envoyé à l’adresse suivante :

LeasePlan France S.A.S.

000, xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxx Cedex ou par mail à l’adresse suivante :

xxxxxxxxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxxx.xxx

Chaque demande devra être accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité.

Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE estimerait que ses droits ne sont pas respectés au regard de la protection de ses données personnelles ou qu’une action relative aux conditions du traitement des données personnelles

serait incompatible avec les dispositions de la présente clause ou de la législation en vigueur, il peut formuler une réclamation auprès du LOUEUR ou de la CNIL.

Le LOCATAIRE dispose également du droit de définir des directives générales ou particulières quant au sort post mortem de ses données personnelles. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du LOUEUR. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Le LOCATAIRE a la possibilité de modifier ou supprimer ces directives à tout moment.

1.7 Mesures relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Le LOCATAIRE est informé et accepte expressément que, dans le cadre de l’étude du dossier du LOCATAIRE, de l’exécution du CONTRAT ou, de la règlementation en matière de lutte contre le terrorisme, le blanchiment d’argent, ou les mesures de sanctions internationales, le LOUEUR collecte l’ensemble des informations nécessaires sur ses clients, fournisseurs ou partenaires et procède à l’ensemble des vérifications demandées.

Le LOCATAIRE s’engage à fournir, à première demande, l’ensemble des informations et documents justificatifs demandés.

Le LOCATAIRE reconnaît et accepte que le résultat de ces vérifications peut entraîner la résiliation de plein droit des CONTRATS et l’application des dispositions de l’article 15.

Article 2 : Objet de la location

2.1 Objet de la location

2.1.1 Le LOUEUR donne en location longue durée sans option d’achat au LOCATAIRE, qui l’accepte, le(s) ou les VEHICULE(S) décrit(s) aux CONDITIONS PARTICULIERES, pour la durée et le kilométrage qui s’y trouvent mentionnés, éventuellement modifiés dans les conditions définies ci-après, et sous réserve du respect strict par le LOCATAIRE des présentes Conditions Générales et des CONDITIONS PARTICULIERES.

2.1.2 Le LOCATAIRE a la garde et la responsabilité du VEHICULE loué conformément à l’article 1242 du Code Civil. Il s’engage et se porte fort de vérifier que l’UTILISATEUR du VEHICULE sera un conducteur averti, diligent et titulaire d’un permis de conduire valide.

2.1.3 Le LOCATAIRE s’engage à informer le LOUEUR sans délai et au plus tard VINGT (20) jours ouvrés avant l’échéance la plus proche, de tout changement de siège social ou de domicile, les frais afférents à ce changement étant à la charge du LOCATAIRE.

2.2 Durée et kilométrage/KTMA

2.2.1 DUREE : La durée de location est stipulée aux CONDITIONS PARTICULIERES ou tout autre document émis par le LOUEUR modifiant la durée du CONTRAT. Elle débute à la date de MISE A DISPOSITION du VEHICULE.

Pour les VEHICULES neufs, elle ne pourra être inférieure à VINGT-QUATRE (24) mois.

Pour les VEHICULES d’occasion, elle ne pourra être inférieure à DOUZE (12) mois et supérieure à TRENTE-SIX (36) mois.

A l’arrivée du terme contractuel de la location le LOCATAIRE est tenu de procéder à la restitution du VEHICULE dans les conditions définies à l’article 12

2.2.2 Le KILOMETRAGE CONTRACTUEL est la base kilométrique annoncée par le LOCATAIRE au début du CONTRAT, précisée aux CONDITIONS PARTICULIERES et servant de base à la détermination des LOYERS et des REDEVANCES. Il peut être modifié par le LOUEUR et/ou le LOCATAIRE en cours de contrat conformément aux dispositions des articles 10 et 11, Le LOCATAIRE dispose d’une tolérance sur kilométrage de 5% par rapport au KILOMETRAGE CONTRACTUEL, en deçà de laquelle aucune somme n’est due par le LOCATAIRE pour les kilomètres supplémentaires effectués. Au-delà de ce seuil, l’intégralité des kilomètres supplémentaire est facturée au LOCATAIRE selon les conditions précisées dans les Conditions Particulières. Les kilomètres non réalisés ne donnent lieu à aucun remboursement.

2.2.3 Le KTMA pour chaque VEHICULE est précisé aux CONDITIONS PARTICULIERES. Dès lors que le KTMA est atteint, le VEHICULE doit être restitué et le LOUEUR refusera ou refacturera au LOCATAIRE les frais d’entretien, de réparations mécaniques, pneumatiques et de dépréciation complémentaire.

Article 3 : Commande du VEHICULE

3.1 Commande

Le LOCATAIRE choisit librement la marque, le modèle, éventuellement les options et équipements supplémentaires d’un ou plusieurs VEHICULE(S), selon la liste de choix proposés par le LOUEUR.

Ensuite le LOUEUR adresse au LOCATAIRE les CONDITIONS GENERALES (le présent CONTRAT) ET

PARTICULIERES. Le LOCATAIRE doit retourner au LOUEUR les CONDITIONS PARTICULIERES et les

CONDITIONS GENERALES dûment remplies, et signées. Le LOUEUR commande le VEHICULE(S) auprès du distributeur de son choix faisant partie du RESEAU DISTRIBUTEUR AGREE.

3.2 Annulation de commande

Pour les VEHICULES neufs, sauf si le Véhicule est en stock chez le concessionnaire, à partir de la date de signature par le LOCATAIRE des Conditions Particulières, le LOCATAIRE dispose d’un délai de trois

(3) jours ouvrés pour annuler sa commande. Au-delà de ce délai ou si le VEHICULE est en stock chez le concessionnaire, la commande devient ferme et définitive et vaut Contrat.

Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation d’une commande considérée comme ferme et définitive tel que précisé à ci-dessus, notifiée par écrit par le LOCATAIRE au LOUEUR, le LOCATAIRE sera tenu de verser au LOUEUR les sommes suivantes :

● Si le distributeur agréé accepte l’annulation de la commande et reprend le véhicule : un montant égal aux coûts supportés par le LOUEUR dûment justifié par le LOUEUR (inclus les frais d’immatriculation du véhicule et l’éventuel malus écologique),

● Le distributeur agréé refuse l’annulation de la commande : une indemnité égale à SIX (6) mois de loyer TTC.

Le règlement de l’indemnité due par le LOCATAIRE ou le LOUEUR en cas d’annulation de la commande devra intervenir dans les QUINZE (15) jours ouvrés suivant date d’annulation.

Pour les VEHICULES d’occasion, en cas de modification ou d’annulation de la commande, le LOCATAIRE devra verser au LOUEUR une indemnité d’annulation égale à 500 € à laquelle s’ajoute, le cas échéant, le remboursement complet des frais d’immatriculation.

Le LOUEUR se réserve le droit de refuser la livraison du ou des VEHICULE(S), et ce sans droit à indemnité ou réclamation pour le LOCATAIRE, y compris après la réception des CONDITIONS PARTICULIERES signées, dès lors que le LOUEUR pourra justifier soit d’un cas de force majeure soit d’un cas de non-conformité du ou des VEHICULE(S).

3.3 Le délai de livraison du VEHICULE est indiqué par le constructeur au moment de la passation de la commande.

Sauf cas de force majeure, dans le cas où la date de livraison communiquée au LOCATAIRE n’est pas respectée par le LOUEUR et que ce dernier n’est pas en mesure de lui fournir un véhicule de remplacement jusqu’à livraison effective du VEHICULE commandé, le LOCATAIRE est en droit d’annuler sa commande sans frais ni pénalité.

Article 4 : Mise à disposition du VEHICULE- Point de départ de la location

4.1 Mise à disposition

Pour les VEHICULES neufs, le LOCATAIRE s’engage à prendre possession du VEHICULE dans les CINQ (5) jours ouvrés suivant la date indiquée dans l’AVIS DE MISE A DISPOSITION envoyé par le LOUEUR par écrit (email, ou courrier recommandé avec avis de réception au LOCATAIRE).

Passé ce délai, sauf cas de force majeure, si le LOCATAIRE n’a pas pris possession du véhicule, le LOUEUR facturera, à compter du lendemain de l’expiration du délai de 5 (CINQ) jours, le Loyer. La garde juridique du Véhicule sera à partir de cette date transférée au LOCATAIRE.

Pour les VEHICULES d’occasion, le LOCATAIRE conviendra d’une date et d’un horaire et lieu de livraison avec le partenaire du LOUEUR en charge de la livraison et s’engage à être présent à la date de livraison convenue avec le tiers chargé de la livraison.

Tous les frais résultants du retard dans la prise de possession du VEHICULE seront à la charge du LOCATAIRE.

4.2 Pour les VEHICULES neufs, sauf cas de force majeure, en cas de carence définitive du LOCATAIRE, le LOUEUR procédera à la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du LOCATAIRE et l’expose au paiement d’une indemnité égale à celle stipulée à l’article 3.2 à laquelle s’ajoute, le cas échéant, le remboursement complet des frais de conservation du Véhicule et les éventuels frais d’aménagement du VEHICULE TRANSFORME...

Pour les VEHICULES d’occasion, la carence définitive du LOCATAIRE l’expose au paiement d’une indemnité égale à 500 € à laquelle s’ajoute, le cas échéant, le remboursement complet des frais d’immatriculation.

4.3 Procès-verbal de prise en charge

Pour les VEHICULES neufs, la prise de possession du Véhicule est matérialisée par la signature du procès-verbal de prise en charge par le LOCATAIRE. Cette signature entraîne le transfert de la garde juridique du Véhicule et déclenche la facturation du Loyer et détermine le début de la location.

En cas de désaccord sur la date de début de location ou de non-retour du procès-verbal de prise en charge, les Parties conviennent de fixer celle-ci à la date de l’immatriculation définitive du Véhicule.

Lors de la prise de possession du Véhicule effectuée au lieu désigné par le LOUEUR, le LOCATAIRE doit s’assurer de la conformité du Véhicule à la commande et de son état.

Sauf cas de défauts non apparents, tels que des défauts mécaniques, la prise de possession du Véhicule par le LOCATAIRE emporte reconnaissance :

● Du bon état du Véhicule,

● De sa conformité avec la désignation faite aux Conditions Particulières,

Pour les VEHICULES d’occasion, la prise de possession du VEHICULE est matérialisée par la

signature de la FICHE DE LIVRAISON et de l’état des lieux contradictoire par le LOCATAIRE et emporte reconnaissance et acceptation expresse par ce dernier

:

● de l’état du VEHICULE, de son kilométrage, de ses éventuels défauts apparents retranscrits sur LA FICHE DE LIVRAISON et/ou de l’état des lieux,

● de sa conformité avec la désignation faite aux CONDITIONS PARTICULIERES,

● des conditions d'utilisation et d'entretien du VEHICULE mentionnées au carnet constructeur fourni avec le VEHICULE, et des conditions de garantie proposées par le CONSTRUCTEUR le cas échéant,

● des conditions d’assurance requises par le CHAPITRE 7 ci-dessous.

Cette signature entraîne le transfert de la garde juridique du VEHICULE, déclenche la facturation des LOYERS et des PRESTATIONS et détermine le début de la location.

4.4 Pour les VEHICULES neufs, le LOCATAIRE est en droit de refuser la prise en charge du Véhicule pour une non-conformité rendant le Véhicule impropre à sa destination et son usage. Le LOCATAIRE devra alors le préciser sur l’avis de mise à disposition.

Pour les VEHICULES d’occasion, le cas échéant, le LOCATAIRE dispose d’un délai de CINQ (5) jours ouvrés suivant la prise de possession du Véhicule pour émettre au LOUEUR, par courrier recommandé avec accusé de réception, toute réserve liée à un défaut ou une non-conformité non apparente au moment de la prise de possession du VEHICULE. Passé ce délai, le LOCATAIRE ne pourra plus évoquer la non-conformité du VEHICULE pour remettre en cause tout ou partie du CONTRAT.

Le Contrat peut être résilié par le LOCATAIRE sans indemnité pour le LOUEUR au cas où le LOCATAIRE refuserait la prise en charge du VEHICULE pour une non-conformité rendant le VEHICULE impropre à sa destination et son usage. Le LOCATAIRE devra alors en aviser le LOUEUR par lettre recommandée avec accusé de réception dans les QUARANTE HUIT (48) heures suivant la date du refus de prise en charge portée par le LOCATAIRE, ou son représentant, sur la fiche de livraison.

Article 5 : Utilisation du véhicule

5.1 Le LOCATAIRE s'engage à utiliser le VEHICULE loué raisonnablement, dans le respect des normes et conditions d’utilisation prescrites par le constructeur, et conformément aux CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES de Location Longue Durée.

Par ailleurs, le LOCATAIRE s’engage à prendre connaissance des recommandations et des règles de sécurité concernant la location d’un Véhicule Électrique notamment s’agissant des points suivants :

- Conditions de charge de la BATTERIE DE TRACTION,

- Conditions de reprise du Véhicule après une mise en charge,

- Conditions normales d’utilisation,

- Conditions sévères d’utilisation,

- Recommandations et conseils de conduite,

- Autonomie,

- Panne et remorquage.

L’autonomie du VEHICULE électrique dépend directement de la capacité de la Batterie, du type de trajet (urbain, varié, plat…), du mode de conduite et des accessoires utilisés (chauffage, radio, climatisation, phares, essuie-glaces, etc.). En conséquence, le LOCATAIRE s’engage à informer et à fournir à ses UTILISATEURS toutes les informations relatives à l’utilisation, la conduite du ou des Véhicules Electriques loués.

Le LOUEUR ne pourra être tenu responsable des dommages survenant sur l’installation électrique privée du LOCATAIRE, sur la Batterie de Traction ou le VEHICULE électrique résultant d’une charge ou d’une utilisation ne respectant pas les préconisations du fabricant et/ou du Distributeur telles que décrites dans le manuel d’utilisation du VEHICULE électrique.

5.2 Le LOCATAIRE ne pourra apporter de modification au VEHICULE loué sans l’accord préalable et écrit du LOUEUR. Cette autorisation ne suspend pas l’obligation du LOCATAIRE de restituer le VEHICULE dans sa configuration d’origine ou de régler au LOUEUR les FRAIS DE DEPRECIATION correspondants. Le LOUEUR laisse cependant au LOCATAIRE la faculté d’atteler une remorque au VEHICULE loué, à la condition expresse que cet attelage ne contrevienne ni à la réglementation en vigueur, ni aux dispositions du Code de la Route, et notamment celles imposant la délivrance d’un certificat d’aptitude à la conduite avec remorque, ni aux normes et recommandations du constructeur, et sans préjudice de la responsabilité de quelque nature que ce soit incombant au LOCATAIRE du fait de cette remorque ou de l’attelage.

5.3 Le LOCATAIRE, personne physique non-professionnel, s’engage à utiliser le VEHICULE loué pour des déplacements de la vie privée, les trajets aller-retour du domicile au lieu unique de travail ou à plusieurs lieux de travail et les déplacements effectués ponctuellement dans le cadre d’une activité professionnelle. Par dérogation, le LOCATAIRE, agissant en tant que professionnel, est autorisé à utiliser le VEHICULE loué pour des déplacements professionnels en rapport avec son activité. En revanche, le LOCATAIRE s’engage à ne pas utiliser le VEHICULE pour le transport de produits dangereux ou inflammables, de produits alimentaires ou de boissons concernant un commerce de gros ou demi-gros et le transport à titre onéreux de marchandises ou de personnes, même de façon occasionnelle.

Le LOCATAIRE s’engage en outre à ne pas utiliser le VEHICULE loué dans le cadre de compétitions automobiles, à en interdire l’usage à une personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie du VEHICULE concerné, et à toute personne sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de toute substance susceptible d’altérer la vigilance.

5.4 Le LOCATAIRE s’engage à ne pas céder, ne pas sous-louer le VEHICULE sauf accord du LOUEUR, ni à le donner en gage.

5.5 Le LOCATAIRE s’acquitte de toutes charges, impôts et taxes, actuels et futurs, afférents à la détention ou l’usage du VEHICULE loué, et doit plus généralement satisfaire pendant toute la durée de la location à toutes les obligations légales ou réglementaires s’appliquant à cette détention ou à cet usage.

5.6 Le LOCATAIRE s’engage à faire son affaire personnelle de toute amende, contravention et frais de justice afférents à la détention ou l’usage du VEHICULE loué et à les régler directement aux autorités compétentes. Au cas où le LOUEUR serait amené à traiter les amendes et contraventions du LOCATAIRE ou à les lui faire parvenir, le LOUEUR lui refacturera tous les frais afférents, augmentés de FRAIS DE GESTION. Le LOCATAIRE s’engage à garantir le LOUEUR contre toutes poursuites résultant de l’inobservation des prescriptions légales ou réglementaires ou dispositions quelles qu’elles soient régissant la détention et l’utilisation du VEHICULE. Le LOUEUR informe le LOCATAIRE que par application des dispositions légales en vigueur, il procède aux formalités de désignation du conducteur en indiquant les coordonnées du LOCATAIRE.

5.7 Le LOCATAIRE ou l’UTILISATEUR peut utiliser le VEHICULE loué en dehors de la France Métropolitaine, sous réserve d’avoir accompli les formalités utiles à cette sortie de territoire et dans la limite des pays désignés sur les cartes vertes d’assurances.

5.8 Cas particulier de l’apprentissage anticipé de la conduite (applicable au LOCATAIRE personne physique non professionnel)

Sous réserve d’un accord préalable du LOUEUR, le VEHICULE peut être conduit dans les cas suivant :

● Dans la cadre de la « conduite accompagnée

» mise en place par les Pouvoirs Publics, par un conducteur âgé de 15 à 18 ans, ayant reçu l’attestation de fin de formation initiale,

● Dans le cadre de la ”conduite supervisée” mise en place par les Pouvoirs Publics, par un conducteur âgé de plus de 18 ans, ayant obtenu l'attestation de fin de formation initiale (AFFI) prévue dans le livret d'apprentissage, ou ayant obtenu une autorisation de conduire en conduite supervisée délivrée par l'enseignant de l’auto-école après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire.

Sous réserve que :

● Les prescriptions de conduite figurant dans la notice d’information remise par l’auto-école soient respectées,

● Le conducteur accompagnateur soit âgé de plus de 23 ans, soit titulaire du permis B depuis au moins 5 ans, n’ait pas dans les 5 années précédentes fait l'objet d'une annulation ou suspension du permis de conduire, n’est pas sous le coup d’une annulation ou suspension du permis de conduire, n’ait pas occasionné de sinistre responsable depuis au moins 2 ans, n’ait pas été condamné pour homicide et blessures involontaires, conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, délit de fuite, ou refus d'obéir à un ordre de s'arrêter.

5.9 S’agissant de la location de VEHICULES électriques, le LOCATAIRE et ou l’UTILISATEUR s’engage à respecter les règles de sécurité énumérées ci-dessous :

- avant tout départ, le LOCATAIRE ou l’UTILISATEUR doit s’assurer que l’autonomie de la BATTERIE DE TRACTION est suffisante et de la présence du(es) cordon(s) de recharge dans le Véhicule,

- l’utilisation de tout type de multiprises, programmateur ou rallonge est strictement interdite,

- en cas de panne ou d’accident, toute traction du Véhicule électrique est interdite. Le LOCATAIRE ou l’UTILISATEUR devra

appeler l’assistance du LOUEUR au numéro défini sur la Travel Card et délivrée avec le VEHICULE.

Article 6 : Etat et entretien du véhicule

6.1 Le LOCATAIRE s'engage à :

● Conserver le VEHICULE loué en bon état de réparation, d'entretien et de présentation, en s'assurant qu'il satisfait à tout moment aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'état mécanique ou à l'aspect extérieur et intérieur des VEHICULES à moteur en général ou des VEHICULES de la catégorie en particulier,

● Justifier sur demande du LOUEUR, à tout moment, de l’exécution des opérations d'entretien selon les normes et recommandations du constructeur, de l'état du kilométrage parcouru, en lui permettant d’avoir accès au VEHICULE pour examen,

● Vérifier que le carnet constructeur est régulièrement complété après toute opération d'entretien ou de réparation,

● Effectuer la présentation du VEHICULE aux contrôles techniques et révisions prescrits par la loi, les règlements et le constructeur et/ou figurant au manuel d’entretien,

● Effectuer les révisions après accord préalable du LOUEUR, par le prestataire désigné par le LOUEUR, au sein de son RESEAU AGREE,

● Effectuer le contrôle permanent des niveaux,

● Prendre les mesures nécessaires en cas de panne ou de signes de panne afin de ne pas aggraver les dommages causés au VEHICULE,

● Respecter la procédure de prise de contact définie à l’article 16.2 des présentes Conditions Générales.

Concernant les Véhicules Electriques :

● Effectuer les charges de BATTERIE DE TRACTION selon les préconisations du manuel d’utilisation du Véhicule en utilisant les bornes de recharge appropriées et compatibles avec le VEHICULE

● Effectuer, le cas échéant, les charges rapides conformément aux conditions et limites édictées au manuel d’utilisation du VEHICULE.

6.1.1 Le LOUEUR autorise le LOCATAIRE faisant un usage professionnel de son Véhicule à apposer des calicots publicitaires sous réserve que ces autocollants soient conformes à la décence, à l'objet social du LOCATAIRE, aux zones de publicités autorisées et aux règles du Code de la Route. Le LOCATAIRE s'engage dès lors, sous son entière responsabilité et à ses frais, à effectuer la dépose desdits calicots avant la restitution du VEHICULE.

6.2 Le LOCATAIRE s'engage à aviser le LOUEUR dans les plus brefs délais et au plus tard sous SOIXANTE-DOUZE (72) heures :

● De tout défaut mécanique ou de carrosserie du VEHICULE qui en empêcherait l'utilisation ou qui mettrait ce VEHICULE en infraction avec les dispositions légales en vigueur,

● De toute défaillance du compteur kilométrique installé par le constructeur, étant précisé qu’en cas de fraude du Locataire avérée (en cas de débranchement volontaire, de dérèglement manifeste dudit compteur ou de bris de plomb) le VEHICULE est réputé avoir parcouru une distance de DEUX CENTS

(200) kilomètres par jour depuis sa MISE A DISPOSITION,

● De toute poursuite à son encontre ou à l’encontre du conducteur résultant de l'état du VEHICULE, de sa non-conformité aux dispositions légales ou encore d'un accident dans lequel le VEHICULE loué est impliqué,

● De tout renseignement dont le LOUEUR doit avoir connaissance de façon à pouvoir remplir ses obligations et préserver ses droits.

6.3 Le LOUEUR ou son mandataire a la faculté d’inspecter le VEHICULE, à première demande, et à toute heure ouvrée.

6.4 En cas de non-respect de son obligation d’entretien du VEHICULE, le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toutes les réparations

nécessaires à la remise en état du VEHICULE, augmentées le cas échéant de FRAIS DE GESTION.

6.5 En cours de CONTRAT ou lors de la restitution, et si le VEHICULE doit être soumis au contrôle technique, sa réalisation et sa responsabilité en incombent au LOCATAIRE. Il doit être effectué sur son initiative, dans les délais impartis et aux périodicités définies par la législation en vigueur auprès du RESEAU AGREE DU LOUEUR. A défaut, le LOCATAIRE supporte toutes les pénalités et les frais engagés par le LOUEUR pour mettre en conformité le VEHICULE avec la législation.

Article 7 : Propriété du véhicule

7.1 Le VEHICULE est la propriété exclusive du LOUEUR. Le LOCATAIRE s'engage à respecter et à faire respecter cette propriété par les tiers.

7.2 En cas de saisie, réquisition, mise en fourrière ou confiscation du VEHICULE, pour quelque raison que ce soit, le LOCATAIRE s'engage à :

● Xxxxxxxx le LOUEUR dans les QUARANTE-HUIT (48) HEURES suivant la saisie

● Faire le nécessaire sans délai et à ses frais, élever toute protestation, prendre toutes dispositions pour faire connaître et respecter le droit de propriété du LOUEUR, rapporter mainlevée de toutes saisies sans préjudice des voies et moyens réservés au LOUEUR.

7.3 A défaut, le LOCATAIRE devra indemniser le LOUEUR pour tous les frais engagés par celui-ci du fait de la carence du LOCATAIRE,

7.4 Immatriculation

Le VEHICULE est livré au LOCATAIRE avec son certificat d’immatriculation. Il est immatriculé au nom du LOUEUR en qualité de propriétaire, et le LOCATAIRE donne expressément mandat au LOUEUR de procéder à l’immatriculation du VEHICULE en son nom et pour son compte, en sa qualité de LOCATAIRE, à l’adresse de son domicile. Tout transfert du VEHICULE, changement ou modification de la situation du LOCATAIRE, nécessitant une modification du certificat d’immatriculation sera à la charge exclusive du LOCATAIRE.

7.5 Impôts et taxes

Toute taxe, actuelle ou future, liée à l’utilisation ou la détention du VEHICULE sera à la charge exclusive du LOCATAIRE qui supporte tous droits, impôts, taxes, déclarations nécessaires et autres charges ou contraintes liés à l’utilisation ou la détention du VEHICULE loué et s’engage à faire le nécessaire en temps utile auprès de l’Administration

La gestion pour compte de toute taxe par le LOUEUR pour le LOCATAIRE fera l'objet d'un contrat séparé, et donnera lieu à application de FRAIS DE GESTION.

De même, toute modification du régime fiscal applicable aux opérations du présent CONTRAT sera répercutée intégralement au LOCATAIRE.

Les éléments relatifs à la fiscalité supportée par le VEHICULE sont indiqués, s’il y a lieu, aux CONDITIONS PARTICULIERES, et adressés chaque année au LOCATAIRE.

Chapitre 2 : Conditions Financières et

Commerciales

Article 8 : Loyers et factures diverses

8.1 Le Loyer financier et le montant des Prestations sont facturés majorés de la T.V.A au taux en vigueur et sont indiqués aux Conditions Particulières.

8.2 Les factures du LOUEUR sont mensuelles et stipulées payables terme à échoir, par prélèvement.

Elles seront transmises au LOCATAIRE par courrier électronique sous format PDF et auront valeur de factures originales conformément à la volonté des Parties. A cet effet, le LOCATAIRE s’engage à communiquer une adresse électronique valide. Les factures émises par le LOUEUR répondent aux conditions d’authenticité et d’intégrité imposées par la réglementation en vigueur.

Toutefois, si le LOCATAIRE souhaite recourir à une facturation au format papier, il devra en formuler la demande écrite auprès du LOUEUR par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx en rappelant son numéro Client en objet. Le cas échéant, il lui sera appliqué des Frais de Gestion, notamment pour l’envoi du courrier. Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE formulerait cette demande en cours d’exécution du Contrat et selon les modalités décrites ci-dessus, ce changement ne sera effectif que dans les trois (3) mois suivant la confirmation de la demande par le LOUEUR.

Tout changement des modalités de paiement par le LOCATAIRE doit se faire avec l’accord préalable et écrit du LOUEUR.

8.3 En cas de changement de domiciliation bancaire, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR, vingt (20) jours ouvrés au moins avant l’échéance de LOYER la plus proche, les frais éventuels étant à la charge exclusive du LOCATAIRE.

8.4 Tout retard de paiement des factures entraîne l’exigibilité d’un intérêt calculé au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant des sommes dues, de la date d’échéance prévue pour le paiement au jour du paiement effectif. Le LOCATAIRE, personne morale, reconnaît que le retard de paiement

entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de quarante (40) euros conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

8.5 En cas de rejet de prélèvement, le LOCATAIRE rembourse au LOUEUR les frais bancaires occasionnés par ce rejet.

8.6 En cas d’immobilisation temporaire du VEHICULE du fait du LOCATAIRE, le LOCATAIRE ne peut solliciter une quelconque indemnisation de ce fait, ni une quelconque réduction du LOYER ou des REDEVANCES VEHICULE, le LOYER et les PRESTATIONS restent dues aux termes prévus.

Article 9 : Garantie et Apport

9.1 Garantie

Le LOUEUR peut demander au LOCATAIRE à tout moment, avant signature du CONTRAT, ou pour toute nouvelle commande de Véhicule, la mise en place de garanties, telles que versement d’un dépôt de garantie (à hauteur de 3 mois de loyer maximum), garantie à première demande, caution personnelle et solidaire ou bancaire afin de garantir la parfaite exécution des obligations du LOCATAIRE.

En cas de versement d’un dépôt de garantie, cette somme sera versée au LOUEUR par virement ou chèque de banque, et conservée pendant toute la durée de la location. Elle ne produira pas d’intérêt et sera restituée au LOCATAIRE après constatation de l’entière exécution des obligations lui incombant en vertu des CGLLD et notamment du paiement de tous les loyers, redevances et indemnités dont il pourra être débiteur à l’égard du LOUEUR.

La somme consignée au titre du dépôt de garantie ne peut être imputée à l’initiative du LOCATAIRE sur l’un quelconque des termes du LOYER ou des redevances, le LOCATAIRE devant s’en acquitter distinctement à chaque échéance stipulée.

9.2 Apport

Afin de réduire le montant de ses LOYERS, le LOCATAIRE pourra verser au LOUEUR un apport dont le montant sera déterminé aux CONDITIONS PARTICULIERES de location. Cette somme sera prélevée en complément du premier LOYER directement sur le compte du LOCATAIRE.

Cette somme constitue un APPORT et à ce titre n’est donc pas restituée en fin de contrat, pour quelque cause que ce soit, y inclus en cas de sinistre ou perte totale du Véhicule.

Article 10 : Modification des conditions particulières à la demande du locataire

10.1 Les paramètres de durée et de kilométrage peuvent être modifiés par le LOUEUR à la demande du LOCATAIRE.

10.2 Les MODIFICATIONS DE CONTRAT sont illimitées en nombre et gratuites. Elles sont toutefois subordonnées à l’accord du LOUEUR, et sous réserve de la parfaite exécution par le LOCATAIRE de ses obligations contractuelles.

10.3 Le LOCATAIRE peut demander une MODIFICATION DE CONTRAT jusqu’à QUATRE (4) mois avant la fin du CONTRAT en cours.

10.4 En cas de modification de la durée, la nouvelle durée devra être inférieure ou supérieure d’au moins QUATRE (4) mois à la durée du CONTRAT en cours.

10.5 En cas de modification du kilométrage, le nouveau kilométrage devra être inférieur ou supérieur d’au moins CINQ POUR CENT (5%) par rapport au kilométrage du CONTRAT en cours.

10.6 Toute modification de durée ou de kilométrage est effective de manière rétroactive à la date de début du CONTRAT. Elle donne lieu à un nouveau calcul du LOYER entraînant un avoir ou une facture de régularisation pour la période de location écoulée depuis la date de MISE A DISPOSITION du VEHICULE, et l’établissement d’un nouveau LOYER pour la période restant à courir.

10.7 La proposition de MODIFICATION DE CONTRAT doit être retournée au LOUEUR dûment tamponnée et signée dans un délai de TRENTE (30) jours calendaires suivant la date d’établissement. Au cas où le LOCATAIRE refuserait la proposition de MODIFICATION DE CONTRAT, il doit en informer le LOUEUR par écrit dans les TRENTE (30) jours calendaires suivant la date d’établissement. A défaut, les nouvelles conditions sont réputées acceptées par le LOCATAIRE.

10.8 La T.V.A. applicable est celle en vigueur au jour de la modification.

10.9 Les nouvelles CONDITIONS PARTICULIERES indiquent les nouveaux montants de LOYER et de REDEVANCE facturés dans le cadre de la période souple.

Article 11 : Modification des conditions particulières à la demande du loueur

11.1 Le LOCATAIRE s’engage à informer le LOUEUR à première demande du kilométrage effectué.

11.2 Le LOUEUR pourra procéder, à une modification de la durée et/ou du kilométrage si un écart de plus ou moins 10% (DIX POUR CENT) est constaté entre le kilométrage final prévu compte tenu de la moyenne kilométrique réalisée et le KILOMETRAGE CONTRACTUEL, et ce afin que le LOYER et les REDEVANCES correspondent à l’utilisation effective du VEHICULE par le LOCATAIRE. Le montant du LOYER

FINANCIER et des PRESTATIONS est de ce fait modifié de plein droit et une régularisation sous forme de facture ou d’avoir avec effet rétroactif à la date de MISE A DISPOSITION est effectuée.

11.3 La proposition de MODIFICATION DE CONTRAT doit être retournée au LOUEUR dûment tamponnée et signée dans un délai de TRENTE (30) jours calendaires suivant la date d’établissement. Au cas où le LOCATAIRE refuserait la proposition de MODIFICATION DE CONTRAT, il doit en informer le LOUEUR par écrit dans les TRENTE (30) jours calendaires suivant la date d’établissement. A défaut, les nouvelles conditions sont réputées acceptées par le LOCATAIRE.

11.4 La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la modification.

Chapitre 3 : Fin de Contrat Article 12 : Restitution du véhicule / Kilomètres Supplémentaires

12.1 Restitution au terme du contrat

Si le LOCATAIRE restitue son VEHICULE à la date de fin de PERIODE CONTRACTUELLE, aucun ajustement de LOYER n’est appliqué.

Sauf cas de force majeure, en cas de non-restitution du Véhicule au terme contractuel, le présent Contrat conservera toute sa force obligatoire jusqu’à la parfaite restitution du Véhicule, ce qui signifie que les loyers continueront à être dus par le Locataire jusqu’à la restitution du Véhicule. Etant précisé que le LOUEUR pourra en tout état de cause procéder à la récupération du Véhicule, au besoin avec l’aide de prestataires, et l’intégralité de ces frais de récupération serait alors à la charge exclusive du LOCATAIRE

12.2 Restitution avant le terme du contrat

Dans tous les cas où le LOCATAIRE restitue son VEHICULE par anticipation avant le terme contractuel, ou en cas de résiliation du contrat dans les conditions de l’article 14 ci-après il sera procédé à un ajustement des loyers de base ayant pour but d'actualiser les valeurs dues par le LOCATAIRE compte tenu de la nouvelle durée ainsi constatée par application de la formule ci-après définie par le Syndicat des Entreprises des Services Automobiles en LLD et des Mobilités (SESAMlld) :

LT x 0.38 x DA

Ajustement = ⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯

DC - 4

LT : somme totale des loyers financiers, pour la durée contractuelle prévue aux CONDITIONS PARTICULIÈRES.

DA : durée restant à courir entre la date de restitution et la date de fin contractuelle.

DC : durée contractuelle en mois.

Cette indemnité n’est pas soumise à T.V.A.

12.3 En cas de résiliation anticipée du contrat ou de restitution anticipée du VEHICULE, en application du présent article 12, le contingent kilométrique contractuel ainsi que la base de référence pour la majoration du tarif concernant les kilomètres supplémentaires seront par ailleurs réduits au prorata temporis de la durée d'utilisation effective du VEHICULE, tout kilométrage excédant le contingent alloué sera à ce titre facturé par application du tarif mentionné à cet effet aux CONDITIONS PARTICULIERES.

Article 13 : Modalités de restitution du véhicule

13.1 Au terme de la location, pour quelque cause que ce soit, le LOCATAIRE est tenu de restituer le VEHICULE loué dans les 48 heures suivant le terme de la location, et en assurer le retour dans les conditions définies ci-après. Dans le cas où le LOCATAIRE ne restitue pas le VEHICULE conformément aux modalités décrites ci-dessous, sauf cas de force majeure, le LOUEUR pourrait procéder à la récupération du VEHICULE, au besoin avec l’aide de prestataires, et l’intégralité de ces frais de récupération serait alors à la charge exclusive du LOCATAIRE.

13.2 Le VEHICULE doit être restitué au(x) centre(s) de restitution du LOUEUR ou dans tout autre lieu désigné par le LOUEUR. Le VEHICULE doit être en bon état de fonctionnement, de réparation, d’entretien et de propreté.

Le VEHICULE doit être restitué muni de pneumatiques d’été, quand bien même le LOCATAIRE bénéficie de la prestation pneumatiques avec pneumatiques d’hiver.

13.3 La restitution n’est effective qu'à réception par le LOUEUR des documents suivants en recommandé avec accusé de réception :

L’original du certificat d’immatriculation, la carte verte, les contrôles techniques et l’original de la fiche de restitution complétée et signée.

13.4 L'arrêt de la facturation est subordonné à la réception de tous les documents énumérés ci-dessus. Le LOCATAIRE doit en outre laisser dans le VEHICULE, le manuel d’utilisation du VEHICULE, de la radio, du GPS ou de toute autre option, le carnet d’entretien/ maintenance du constructeur, la totalité des jeux de clefs et/ou codes.

13.5 En l’absence d’un seul de ces éléments, la facturation continue de courir jusqu’à réception du ou des documents manquants. Tous frais de recherches et de remplacement en résultant sont intégralement facturés au LOCATAIRE.

13.5 A l'arrivée du VEHICULE au lieu de restitution désigné par le LOUEUR, le VEHICULE est examiné

dans les meilleurs délais. L’examen du VEHICULE a lieu contradictoirement entre le LOCATAIRE qui s'oblige à être présent ou à se faire représenter par un mandataire habilité, et le représentant du LOUEUR, et donne lieu à l’établissement d’une fiche de restitution qui relève les dommages apparents et le kilométrage du VEHICULE (relevé en km). En l'absence du LOCATAIRE l’examen du VEHICULE est réputé contradictoire à son égard.

La fiche de restitution sert de base à l’évaluation des FRAIS DE DEPRECIATION apparents, par une société de certification et d’inspection indépendante et dont le coût est refacturé au LOCATAIRE.

Pour les VEHICULES neufs, l’évaluation des dommages apparents est établie, selon les critères définis dans l'annexe n°1 « Restitution d’un véhicule au terme d’un contrat de Location Longue Durée ».

Pour les VEHICULES d’occasion, l’évaluation des dommages apparents est établie par comparaison entre la FICHE DE LIVRAISON et la fiche de restitution, et selon les critères définis dans l’Annexe n°1 « Restitution d’un véhicule au terme d’un contrat de Location Longue Durée ».

Ces éléments d’évaluation des FRAIS DE DEPRECIATION sont portés à la connaissance du LOCATAIRE par l’envoi par mail ou mise à disposition sur le portail du LOUEUR du rapport accompagné de photos.

Le LOCATAIRE dispose d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la mise à disposition du rapport défini ci-dessus pour informer le LOUEUR, par écrit, de son souhait de réaliser à ses frais une contre-expertise des dommages du VEHICULE et de leur valorisation.

En cas de dommages non apparents (tels que problème mécanique, défaut d’entretien, défaut carrosserie non visible..) pour lesquels la responsabilité du LOCATAIRE est mise en cause dans le cadre d’une expertise, le LOUEUR se réserve le droit, d’en refacturer l’intégralité des coûts au LOCATAIRE.

Ces factures soumises à la T.V.A. en vigueur sont payables dans les conditions de l’article 8.

Article 14 : Résiliation anticipée par le LOUEUR ou de plein droit en cas de vol

14.1 En cas de non-paiement à son échéance d'un seul terme du LOYER ou des REDEVANCES, ou si le LOCATAIRE contrevient à l’une quelconque de ses obligations essentielles au titre du contrat celui-ci peut être résilié de plein droit par le LOUEUR pour tout ou partie des locations et des PRESTATIONS souscrites VINGT (20) jours ouvrés après l’envoi au LOCATAIRE d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

14.2 Dans ce cas de résiliation, le LOCATAIRE s'engage :

● à restituer sous son entière responsabilité à ses frais et sous QUARANTE-HUIT (48) heures, au lieu indiqué par le LOUEUR, le VEHICULE et,

● à régler tous arriérés et ajustements de LOYER, indemnités, REDEVANCE, PRESTATIONS et autres, ayant pu motiver la résiliation, le tout majoré des frais administratifs afférents et des pénalités et intérêts de retard contractuels.

14.3. En cas de vol, la location sera résiliée de plein droit TRENTE (30) jours après la date du dépôt de plainte, sans frais ni pénalité pour le LOCATAIRE, si le véhicule n'est pas retrouvé dans ce délai et que le LOCATAIRE a respecté les obligations de déclaration de ce vol conformément aux dispositions contractuelles.

14.4 Le CONTRAT peut également être de plein droit résilié par le LOUEUR :

● en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du LOCATAIRE personne morale, dans les conditions définies par la règlementation en vigueur,

● en cas de dissolution ou radiation du LOCATAIRE personne morale, cessation d’activité, cession du fonds de commerce, fusion, scission ou apport partiel d'actif,

● en cas de décès du LOCATAIRE personne physique,

● et plus généralement en cas de diminution des garanties ou sûretés constituées au profit du LOUEUR nonobstant constatation de la bonne exécution des obligations du LOCATAIRE.

Article 15 : Cession

15.1 Le LOCATAIRE s'interdit de céder ou de transférer le bénéfice de la location, et de tous droits et obligations en résultant.

15.2 Dans le cas d'un changement d'actionnariat ou d'associé majoritaire du LOCATAIRE personne morale, le LOUEUR se réserve la faculté d'agréer par écrit le nouvel actionnaire ou associé majoritaire dans le délai de TRENTE (30) jours ouvrés suivant l'information écrite faite par le LOCATAIRE. Le défaut d'agrément pourra entraîner, au profit exclusif du LOUEUR, la résiliation anticipée du CONTRAT, sans préjudice des indemnités et sommes contractuellement dues.

15.3 Le LOUEUR se réserve le droit de céder les créances qu’il détient sur le LOCATAIRE au titre du présent CONTRAT à tout établissement de crédit, société d’affacturage, organisme de titrisation ou entité similaire, ainsi qu’à toute autre société de son groupe, de droit français ou de droit étranger, dans le cadre de toute opération de financement de ses activités. La cession par le LOUEUR de ses créances pourra

intervenir conformément à tout mode de cession approprié, en application de toute loi ou réglementation applicable, et sans qu’il soit besoin d’effectuer aucune formalité ou d’en informer le LOCATAIRE, elle pourra également consister en des opérations de refinancement des Véhicules.

Il est précisé en tant que de besoin que la cession de ses créances par le LOUEUR n’emportera pas cession du présent CONTRAT et des obligations du LOUEUR qui y sont inscrites. Le LOUEUR restera partie au CONTRAT et seul titulaire des obligations qui sont les siennes au titre dudit CONTRAT.

Chapitre 5 : Prestations

Article 16 : Principes

16.1. Définitions et obligations du LOUEUR

16.1.1 Les PRESTATIONS sont énumérées dans les CONDITIONS PARTICULIERES ou tout autre document contractuel émis et remis par le LOUEUR. Elles consistent en la gestion par le LOUEUR, de différents services et leur prise en charge financière, après accord préalable du LOUEUR et exécutées par des prestataires indépendants du LOUEUR faisant partie du RESEAU AGREE DU LOUEUR. Les PRESTATIONS varient selon le VEHICULE auquel elles sont rattachées.

Le LOUEUR est responsable de la bonne gestion de la PRESTATION souscrite pour autant que le Locataire règle les montants afférents à la PRESTATION et qu’il n’existe aucun cas de force majeure rendant impossible la délivrance de la PRESTATION.

Les PRESTATIONS sont prises en charge financièrement par le LOUEUR dès lors qu’elles sont exécutées en France Métropolitaine. En dehors de ce territoire, le LOCATAIRE peut être amené à faire l’avance des PRESTATIONS vis-à-vis des prestataires.

16.2. Formalités à accomplir par le LOCATAIRE

Le LOCATAIRE qui souhaite mettre en œuvre l’une des PRESTATIONS dont il bénéficie au titre de son CONTRAT devra contacter le LOUEUR au numéro mis à sa disposition dans la pochette conducteur. Le LOUEUR, s’il valide la prestation, organise alors la prise de rendez-vous auprès d’un partenaire de son réseau agrée ou transmet au LOCATAIRE une attestation lui permettant de prendre rendez-vous directement auprès du partenaire. Le LOCATAIRE s’engage à informer ses éventuels UTILISATEURS des formalités décrites ci-avant pour la bonne mise en œuvre des PRESTATIONS.

Toute intervention effectuée en méconnaissance de cette procédure ne pourra être prise en charge par le LOUEUR.

16.3. Le LOCATAIRE se charge de conduire ou faire conduire, chercher ou faire chercher et à ses frais, le VEHICULE pour faire exécuter les PRESTATIONS. A la fin des opérations, le LOCATAIRE doit récupérer le VEHICULE dans les meilleurs délais. La responsabilité du LOUEUR ne peut être recherchée en cas de retard ou de manquement du prestataire.

16.4 En cas d’inobservation de l’une des clauses définissant l’étendue, la fréquence et la nature des interventions d’entretien aboutissant à des travaux manifestement abusifs, le LOUEUR se réserve le droit de refuser ou de refacturer le montant des interventions ou PRESTATIONS concernées au LOCATAIRE assorti, le cas échéant, de FRAIS DE GESTION.

16.5 Sauf dérogation expresse et écrite du LOUEUR, les PRESTATIONS doivent être effectuées sur le territoire français. En cas d’utilisation régulière ou systématique du VEHICULE hors du territoire français, le coût des PRESTATIONS indiqué aux CONDITIONS PARTICULIERES pourra être augmenté de FRAIS DE GESTION.

16.6 Le LOCATAIRE s’engage à faciliter les démarches de tout expert que le LOUEUR jugerait bon de missionner à l’occasion d’interventions sur le VEHICULE, soit avant, soit pendant, soit après l’exécution desdites interventions et à communiquer tous renseignements qui pourraient être utiles pour assurer le meilleur entretien possible du VEHICULE.

16.7 Il appartient au LOCATAIRE, chaque fois qu’une PRESTATION s’avère ne pas avoir été accomplie dans les règles de l’art, de prendre contact avec les services du LOUEUR.

Article 17 : Prestations entretien, assistance et véhicule de

remplacement

Ces PRESTATIONS consistent en la prise en charge financière de la maintenance et de la réparation, de l’assistance et d’un véhicule de remplacement des VEHICULES, selon les clauses et conditions ci-après énoncées.

L’entretien doit être effectué dans le RESEAU AGREE DU LOUEUR et est soumis à l’accord préalable du LOUEUR.

17.1. Prestation d’entretien

Les opérations d’entretien couvertes dans le cadre du contrat :

● les opérations d’entretien et de contrôle périodique

● les appoints d’huile, de liquide de refroidissement,

● le remplacement de la courroie de distribution,

● le remplacement des plaquettes de frein,

● le remplacement des disques de frein,

● le remplacement des garnitures, cylindres de roues et des tambours,

● les balais d’essuie-glace sur accord spécifique du LOUEUR

● le filtre à pollen sur accord spécifique du LOUEUR

● le remplacement des ampoules de l’éclairage extérieur,

● le remplacement de la batterie de démarrage uniquement pour les véhicules à moteur thermique,

● le remplacement des fusibles défectueux,

● la réparation ou le remplacement du compteur kilométrique et ou de vitesse,

● le contrôle technique conforme à la législation,

● la réparation ou le remplacement des éléments mécaniques nécessaires à une utilisation normale du VEHICULE hors bris et exclusions prévues à l’article 17.1.2

● la réparation ou le remplacement des pièces d’usure hors bris et exclusions prévues à l’article 17.1.2,

● la réparation ou le remplacement des équipements, options livrés avec l’accord du LOUEUR hors bris et exclusions prévues à l’article 17.1.2.

Cette liste est strictement exhaustive.

Aucun élément autre que ceux figurant dans ladite liste n’est pris en charge par le LOUEUR.

17.1.1 Solution amiable

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toute difficulté surgie dans le cadre de l’exécution de la présente PRESTATION. A cet effet, elles décident d’accepter au titre d’arbitrage les conclusions de l’expert choisi d’un commun accord entre elles. En cas d’expertise technique ordonnée par le LOUEUR, ce dernier se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE l’intégralité des frais de réparation du VEHICULE et des frais d’expertise, augmentés le cas échéant de FRAIS DE GESTION en cas de mise en cause du LOCATAIRE. Le LOCATAIRE peut cependant, s’il le désire, faire procéder, seul et à ses frais, à une expertise contradictoire après en avoir informé le LOUEUR, dans un délai de QUINZE (15) jours ouvrés à compter de la réception du rapport de l’expert. Au-delà de ce délai, le LOUEUR pourra engager les réparations nécessaires et refacturer le LOCATAIRE sans aucune mesure conservatoire et recours ultérieur.

17.1.2 Principales exclusions au titre de la Prestation entretien

● Le non-respect de la procédure de prise de contact définie à l’article 16.2 des présentes,

● Le non-respect du choix du prestataire défini par le LOUEUR pour exécuter l’intervention,

● L’achat de carburants, de lubrifiants, d’additifs spéciaux, de nettoyants, de désinfectants et de bidons de liquide,

● Le gardiennage, parking, garage, remorquage du VEHICULE.

● Les opérations de lavage ou de lustrage,

● Les réparations sur la carrosserie et le vitrage (baguettes, bras d’essuie-glace, clefs, barillets, enjoliveurs, bouchons, tous genre de caches, antennes, plaques minéralogiques, pare-brise, vitres,

lunettes arrière, feu, optiques, répétiteur, tous genres de protection, toit ouvrant, arrêt de porte, vérin de hayon …), l’habitacle (allume cigares, armatures, garnitures, tissus, commandes de réglage de siège, glissière, garnitures en tout genre, poignées, manivelles, boîtes à gants, pommeaux de vitesses, pare-soleil, aérateurs, rétroviseurs, plafonniers, serrures, mécanismes de lève vitre …),

● La remise en état du VEHICULE ou le remplacement de tout accessoire ou équipement consécutif à une mauvaise utilisation, un dommage, une perte,

● Tous accessoires et pièces non prévus au CONTRAT et/ou achetés, le cas échéant, par le LOCATAIRE, y compris les boîtes d’ampoules ou fusibles,

● Le remplacement des pneumatiques et des valves, pilotées ou pas,

● Les mises à jour liées aux accessoires en série ou en option.

● Le remplacement du ou des cordon(s) de recharge,

● Les recharges de la BATTERIE DE TRACTION,

● Le remplacement ou la réparation de la BATTERIE DE TRACTION

Ces exclusions sont données à titre d’exemples et ne sont pas limitatives.

17.2. Prestation d’Assistance

La prestation d’assistance consiste en l’organisation des opérations d’assistance, le cas échéant en collaboration avec les services d’un prestataire d’assistance et/ou les services d’assistance du constructeur pendant la période de garantie contractuelle du VEHICULE.

17.2.1 En cas de panne mécanique rendant le VEHICULE impropre à une utilisation normale, le LOCATAIRE prévient immédiatement le LOUEUR. Le LOUEUR organise lui-même les opérations d’assistance en organisant, si nécessaire, la poursuite du voyage voire l’hébergement des bénéficiaires.

17.2.2 Sont considérées comme bénéficiaires en cas de panne, du VEHICULE garanti, toutes les personnes à bord du VEHICULE, dans la limite du nombre de places prévu par le certificat d’immatriculation.

17.2.3 La PRESTATION d’Assistance s’applique en France métropolitaine et dans les pays indiqués sur la carte verte du VEHICULE. Les garanties sont acquises pendant la durée effective du CONTRAT. La PRESTATION d’assistance est intégrée à la PRESTATION d’entretien et se décline selon deux niveaux de service :

17.2.4 La prestation d’assistance couvre les frais liés aux événements suivants :

● Panne mécanique du VEHICULE rendant le VEHICULE NON ROULANT,

● Les crevaisons si absence de roue de secours à la livraison du véhicule neuf,

● la perte/vol des clefs,

● les clefs cassées ou laissées à l’intérieur du véhicule

● les erreurs ou panne de carburant, hors pièces et main d’œuvre.

En cas d’immobilisation supérieure à une demi-journée, le LOUEUR propose au LOCATAIRE la solution la plus appropriée :

o Hébergement pour une nuit à l’hôtel à hauteur de CENT (100) euros TTC par personne (petit déjeuner inclus) et un taxi de liaison,

Ou

o poursuite du voyage, retour au domicile et récupération du VEHICULE réparé :

● si le trajet est inférieur à HUIT (8) heures, un billet de train en 2ème classe et DEUX (2) liaisons en taxi maximum,

Ou

● si le trajet est supérieur à HUIT (8) heures, un billet d’avion en classe économique et DEUX

(2) liaisons en taxi maximum,

Ou

● un véhicule de location de catégorie A pendant VINGT-QUATRE (24) heures en retour extérieur (en France métropolitaine uniquement) et DEUX (2) liaisons en taxi maximum,

Ou

● un taxi dans la limite de CENT VINGT (120) kilomètres pour l’acheminement vers le lieu de destination prévu.

17.2.5 Les principales exclusions au titre de la Prestation d’Assistance sont :

● l’auto assistance : toute dépense engagée sans l’accord exprès du LOUEUR,

● les campagnes de rappel de VEHICULES par les constructeurs,

● le non-respect du choix du prestataire défini par le LOUEUR pour exécuter l’intervention.

17.2.6 Le LOUEUR se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de sa PRESTATION d’Assistance et de solliciter l’assistance du constructeur.

17.3 Prestation véhicule de remplacement

17.3.1 Cette prestation assure au LOCATAIRE, pendant la durée d’immobilisation du VEHICULE, et aux dites conditions, le bénéfice de la mise à disposition d’un Véhicule de Remplacement dans le cadre d’un contrat de location de véhicule courte durée.

17.3.2 La gestion du Véhicule de Remplacement est organisée par le LOUEUR qui effectue la réservation et

assure le paiement de la location d’un véhicule de courte durée.

17.3 La durée maximale de location de véhicule de courte durée, est détaillée ci-dessous

La prestation permet de bénéficier d’un Véhicule de Remplacement dans le cas où le VEHICULE serait NON ROULANT ou ROULANT.

Panne mécanique

Accident – Effraction Vol

Epave

8 jours

10 jours

30 jours

30 jours

Révision               Non  

Le LOCATAIRE, qui a accepté, par la signature des CONDITIONS PARTICULIERES, le bénéfice des garanties souscrites par le LOUEUR et objet du chapitre 7 ci-après, dispose de jours additionnels pour l’utilisation d’un véhicule de remplacement dans les conditions suivantes :

● 5 jours en cas d’accident pris en charge par le LOUEUR

● 15 jours en cas de vol/ ou de véhicule épave pris en charge par le LOUEUR.

17.3.4 Si le LOCATAIRE conserve le Véhicule de Remplacement au-delà de la durée prévue lors de l’accord de prise en charge et/ou au-delà des durées maximales prévues, les journées de location supplémentaires seront refacturées au LOCATAIRE directement par le LOUEUR sur la base de son tarif en vigueur assorti de FRAIS DE GESTION.

17.3.5 Le LOCATAIRE doit impérativement restituer le Véhicule de Remplacement à la station de départ, sauf accord préalable du LOUEUR. A défaut, le LOUEUR refacturera au LOCATAIRE tous les frais engagés pour le convoyage du véhicule de courte durée.

17.3.6 Le LOCATAIRE doit se conformer aux conditions générales d’utilisation du Loueur de courte durée. A défaut, le LOUEUR refacturera au LOCATAIRE toute somme due au titre de ces conditions générales, assortie le cas échéant de FRAIS DE GESTION. Une garantie peut être demandée au conducteur, ce dernier se voyant débité le cas échéant de tout frais demeurant à sa charge.

17.4. Prestation Service Taxi

Cette prestation permet de ramener le conducteur du véhicule ainsi que les passagers, si le conducteur, et les passagers, se trouvent dans l’incapacité de conduire le véhicule.

L’évènement donnant droit aux prestations doit intervenir à moins de 50 km du domicile du conducteur. Cette incapacité de conduire est caractérisée lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

● Des conditions météorologiques ne permettant pas une conduite sécurisée,

● Un état de santé, hors urgences médicales et sur déclaration du sociétaire, ne permettant pas la conduite du véhicule,

Est exclue de cette prestation l’incapacité de conduire résultant d’un retrait de permis du conducteur.

Cette prestation ne pourra pas être mise en œuvre plus de 2 fois par année civile.

Article 18 : Prestation optionnelle : Les pneumatiques

Si le LOCATAIRE a souscrit cette prestation pneumatique aux CONDITIONS PARTICULIERES, le LOUEUR prend en charge financièrement les dépenses liées au remplacement des pneumatiques usés (dont le témoin d’usure est atteint) selon les modalités définies aux CONDITIONS PARTICULIERES qui précisent notamment le nombre, le type de pneumatiques ainsi que le niveau de PRESTATION souscrit par le LOCATAIRE.

Le remplacement de pneumatiques est soumis à l’accord préalable du LOUEUR.

Le LOCATAIRE sollicitera le LOUEUR pour toute demande relevant de la présente PRESTATION dans les conditions de l’article 16.2.

18.1 La Prestation Pneumatiques couvre :

● Le remplacement des pneumatiques d’été dans le RESEAU AGREE DU LOUEUR, et dont le témoin d’usure est atteint (tolérance de +0.1 millimètre),

● La prise en charge de l’équilibrage et le remplacement des valves de roues (hors valves pilotées),

● La géométrie des trains roulants si validation technique du LOUEUR

● La réparation des pneumatiques en cas de crevaison réparable selon les normes des manufacturiers.

● La possibilité de choisir entre des pneumatiques d’été ou d’hiver,

● La prise en charge des permutations de pneumatiques “été-hiver”, dans la limite de 2 (DEUX) par an.

18.2 Principales exclusions au titre de la prestation pneumatiques :

● Non-respect de la procédure de prise de contact définie à l’article 16.2,

● Non-respect du choix de Prestataire défini par le LOUEUR pour exécuter l’intervention,

● Non-respect de la marque des pneumatiques sélectionnée et définie par le LOUEUR,

● Le remplacement des bombes anti-crevaisons ou kits associés,

● Les valves pilotées,

● Les contrôles et réglages de géométrie suite à des chocs, bris et accidents,

● Les permutations de roue avant/arrière,

● La pose de pneumatiques ne provenant pas du véhicule loué,

● Le gardiennage des pneumatiques.

Ces exclusions sont données à titre d’exemple et ne sont pas limitatives.

18.3 Le LOCATAIRE doit tenir compte de la législation en vigueur relative aux pneumatiques. Le LOCATAIRE est responsable des procès-verbaux en cas de violation de cette législation.

18.4 En cas de monte de pneumatiques spéciaux ou d’une autre dimension et/ou hors du réseau précisé aux CONDITIONS PARTICULIERES, le LOCATAIRE règle au LOUEUR le coût global occasionné par son choix et assume la responsabilité des risques liés à la monte de pneumatiques non conformes.

CHAPITRE 6 : Droit

applicable aux litiges

19 Le CONTRAT est soumis au droit français.

20 En cas de litige :

Tout différend ou litige découlant de la conclusion du CONTRAT doit faire l’objet d’une réclamation auprès du LOUEUR : adresse mail : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx.

Si cette démarche n’aboutit pas à un règlement du litige, le LOCATAIRE peut saisir le médiateur en remplissant le formulaire sur le site internet du CMAP : xxx.xxxx.xx (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 00 xxxxxx Xxxxxxxx X. Xxxxxxxxx, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à xxxxxxxxxxxx@xxxx.xx

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit contenir les éléments suivants : coordonnées postales, email et téléphoniques de la personne exerçant le recours ainsi que les nom et adresse complets du LOUEUR, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du LOUEUR.

20.1 En cas de litige :

Si les Parties, agissent toutes deux en qualité de commerçant, elles soumettront leurs litiges aux Tribunaux du siège du LOUEUR.

CHAPITRE 7 : Assurance

21 Couverture d'assurance exigée

Le LOCATAIRE qui ne souhaite pas bénéficier du contrat d’assurance souscrit par le LOUEUR s’engage à souscrire, à ses frais, pendant toute la durée de la location, auprès d’une compagnie notoirement solvable, un contrat d’assurance couvrant les dommages causés à autrui, ayant pour objet de satisfaire à l’obligation d’assurance prévue par les articles L 211-1 et suivants du Code des assurances, ainsi qu'une garantie Tous risques (Dommages au véhicule par accident, incendie, vol ou tentative de vol, acte de vandalisme, bris de glace, tempête et une garantie Perte financière.

Le LOCATAIRE s’engage à justifier, auprès du LOUEUR et à première demande, du contrat d’assurance souscrit.

22 Assurance proposée dans le présent CONTRAT

Dans le cadre de cette offre, le LOCATAIRE bénéficie, dans les conditions fixées ci-après, de l’assurance souscrite pour son compte et pour lui-même par le LOUEUR, s’il l’accepte et dès lors que mention en est portée aux conditions particulières.

Les garanties d'assurance sont souscrites par le LOUEUR auprès de MACIF Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et Salariés de l'Industrie et du Commerce, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social se situe 0 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx (00000) Xxxxx, identifiée sous le numéro unique 781 452 511 RCS NIORT, soumises au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXX XXXXX 00.

La police d’assurance souscrite pour le compte des locataires est régie par le Code des assurances et le droit français. La langue du contrat est le français.

Le LOCATAIRE, qui l'accepte, bénéficie des garanties suivantes, dans les conditions et limites de la notice

d'information ci-après, dont il reconnaît avoir pris connaissance :

- Responsabilité civile

- Défense recours

- Dommages par accident et acte de vandalisme

- Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme

- Vol

- Bris de glace

- Evénements climatiques, tempête, grêle

- Catastrophes naturelles et catastrophes technologiques

- Accessoires et contenu privé du véhicule pour les locataires non professionnels

- Accessoires, contenu privé et matériel professionnel pour les locataires professionnels

- PERTE FINANCIERE

- Indemnité de retour anticipé

- FRAIS DE DEPRECIATION du véhicule

- Garantie corporelle du conducteur

- Assistance aux personnes

- Assistance au véhicule

Macif C’parti - Offre Tout compris Notice d'information d'assurance

Version 04/2023

Contact :

MACIF CENTRE MFA TSA 37217

00000 XXXXX XXXXX 9

Tel : 0000 000 000

Les termes repérables dans le texte par un astérisque sont définis au lexique.

SOMMAIRE

Lexique page 17

Présentation des garanties

Article 1 - Responsabilité civile page 19

Article 2 - Dommages par accident et actes de vandalisme page 21

Article 3 - Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme page 22

Article 4 – Vol page 22

Article 5 - Bris de glace page 25

Article 6 - Evénements climatiques, tempête, grêle page 25

Article 7 - Catastrophes naturelles et catastrophes technologiques page 25

Article 8 - Défense page 25

Article 9 - Recours page 25

Article 10 - Garantie corporelle du conducteur page 26

Article 11 - Assistance aux personnes page 28

Article 12 - Assistance au véhicule page 29

Article 13 - Perte financière page 29

Article 14 - Accessoires et contenu privé pour les locataires non professionnels page 29 Article 15 - Accessoires, contenu privé et matériel professionnel pour les locataires professionnels page 30 Article 16 - Indemnité de retour anticipé page 30

Article 17 - Frais de dépréciation du véhicule page 31

Vie du contrat

Article 18 - Durée du contrat page 32

Article 19 - Cotisation et franchise page 32

Article 20 - Prise d'effet et cessation des garanties page 32

Informations générales

Article 21 - Territorialité page 33

Article 22 - Exclusions communes à toutes les garanties page 33

Article 23 - Usage du véhicule page 33

Article 24 - Clause de réduction majoration dite clause bonus-malus page 34

Article 25 - Obligations de l'assuré page 34

Article 26 - Subrogation page 36

Article 27 - Prescription page 36

Article 28 - Réclamation et médiation page 37

Article 29 - Loi "informatique et libertés" page 37

Article 30 - Tableau des montants maximum garantie page 38 Article 31 - Plafonds de remboursement dans le cadre des garanties Défense et recours page 38 LEXIQUE

Les mots ainsi définis sont repérables dans le texte par un astérisque. Accessoires

Ce sont tous les éléments d’enjolivement, d’amélioration ou de sécurité, fixés au véhicule*, non indispensables à son fonctionnement et non livrés de série ou en option par le constructeur. Sont par exemple, des accessoires, le coffre de toit, les barres de toit amovibles, le porte-vélo, le porte-ski.

Accident

C’est un évènement qui est à la fois soudain et imprévu, extérieur à la victime et à la chose endommagée et la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels.

Assuré

Ont la qualité d’assuré :

Pour l'ensemble des garanties : le souscripteur* du contrat propriétaire du véhicule* et le locataire*.

Ainsi que :

Pour la garantie Responsabilité Civile : toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule* ainsi que les passagers.

Pour les garanties Défense et Recours : toute personne autorisée ayant la garde ou la conduite du véhicule* ainsi que les passagers, sauf en ce qui concerne ces derniers pour l’exercice d’un recours contre l’assuré lui-même.

Pour la garantie corporelle du conducteur : le conducteur du véhicule*, autorisé par le locataire*.

N’ont pas la qualité d’assuré, les personnes à qui le véhicule* est confié en raison de leurs fonctions : garagistes, personnes pratiquant la vente, le courtage, la réparation, le dépannage ou assurant le contrôle de son bon fonctionnement ainsi que leurs préposés.

Lorsque la garde ou la conduite du véhicule* a été obtenue contre le gré du propriétaire ou du locataire*, nous demanderons au responsable de l’accident de nous rembourser les indemnités versées aux victimes.

Assureur

MACIF, Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 0 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx.

Conducteur

Conducteur principal : il s’agit du locataire* du véhicule*.

Conducteur autorisé : Il s’agit de toute personne à qui le locataire* confie occasionnellement ou exceptionnellement la garde ou la conduite du véhicule*.

Déchéance

C’est la perte d’un droit à garantie, en raison de non-respect par l’assuré* de ses obligations contractuelles.

Echéance

C’est la date à laquelle le contrat se renouvelle automatiquement. Chaque échéance détermine le point de départ d’une période d’assurance.

Franchise

C’est le montant déduit de l’indemnité et restant à la charge du locataire*. Les franchises sont indiquées dans le tableau des garanties et de leurs montants.

Locataire

Il s’agit d’un particulier ou d'un professionnel, ayant souscrit un contrat de location longue durée Macif auprès du loueur* pour le véhicule* assuré et enregistré comme tel par la Macif à réception du bordereau.

Loueur

Il s’agit du souscripteur* du contrat, loueur en longue durée du véhicule* assuré.

Macif Assistance

Macif Assistance est un service réalisé par Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE) Groupement d’Intérêt Économique au capital de 3 547 170 €. RCS Niort 433 240 991, dont le siège social est situé 000 xxxxxx xx Xxxxx

CS 40000 79033 Niort cedex 9.

L'assuré* peut joindre Macif Assistance 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année en composant :

• En France (appel gratuit depuis un poste fixe) : 0 800 475 475

• De l’étranger : 01 56 84 10 11

Nullité du contrat

C’est la sanction appliquée à un assuré* qui fait une fausse déclaration à la Macif dans l’intention de la tromper, quand cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour la Macif.

Le contrat est censé n’avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif à titre de dommages et intérêts.

De même, la Macif est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjà versées.

Prescription

C’est le délai au-delà duquel toute action dérivant du présent contrat n’est plus recevable.

Réduction des indemnités

C’est une mesure appliquée à un assuré en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque (sans que la mauvaise foi soit établie) et qui n’a pas permis d’appliquer la cotisation correspondant au risque réel.

Cette réduction est proportionnelle à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui était normalement due.

Souscripteur

C’est le loueur* qui, en concluant le contrat, est tenu à des obligations envers la Macif, notamment au paiement des cotisations, en contrepartie des garanties accordées.

Sinistre

C’est la réalisation et les conséquences d’un même évènement susceptible d’entrainer la garantie de la Macif.

L’ensemble des réclamations qui en résultent constitue un seul et même sinistre. La garantie de la Macif s’applique à des évènements survenus pendant la période de validité du contrat, c’est-à-dire après sa prise d’effet et avant sa résiliation ou sa suspension.

Tiers

Il s’agit de toute personne autre que l’assuré* et le souscripteur*.

Valeur de remplacement

C’est la somme fixée par expertise pour acquérir au jour du sinistre* un véhicule ou un matériel de même type dans un semblable état d’entretien et de fonctionnement.

Véhicule

Il s'agit du véhicule assuré au titre du présent contrat, ayant une immatriculation française et

● faisant l’objet exclusivement d’un contrat de location longue durée Macif souscrit par le locataire* auprès du loueur*,

● dont l’immatriculation aura été communiquée à la Macif par bordereau,

ainsi que de sa remorque construite en vue d'être attelée à ce type de véhicule et dont la masse en charge maximale techniquement admissible n'excède pas 750 kg.

Il s'agit d'un véhicule particulier, c'est-à-dire dont le genre mentionné sur la carte grise (zone J1) est "VP". Pour les professionnels, il peut s'agir également d'un véhicule utilitaire c'est-à-dire dont le genre mentionné sur la carte grise est CTTE dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes.

Vol isolé

C'est le vol du contenu privé, des accessoires* ou du matériel professionnel, sans vol du véhicule* lui-même.

PRESENTATION DES GARANTIES

Les garanties sont accordées dans la limite des plafonds mentionnés à l'article 31

Art 1 – La garantie Responsabilité civile

La souscription de la garantie Responsabilité civile répond à l’obligation légale d’assurance

La garantie est déclenchée par le fait dommageable et couvre l'assuré* contre les conséquences pécuniaires des sinistres*, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre*.

Ce qui est garanti :

Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile que l’assuré* peut encourir à l’égard des tiers* y compris à l’égard des passagers transportés dans le véhicule*, en raison des dommages qu’ils ont subis et dans la réalisation desquels le véhicule* est impliqué à la suite :

● d'accident, incendie ou explosion causé par ce véhicule*, les accessoires ou produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu'il transporte ;

- de la chute de ces accessoires, objets, substances et produits.

La garantie couvre également les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré* peut encourir en qualité de commettant, du fait du véhicule*, en cas de recours à son encontre par :

- un de ses préposés pour les dommages qu’il a subis du fait de la faute intentionnelle d’un autre préposé (art

L. 452-5 du Code de la Sécurité Sociale) ;

- un de ses préposés pour les dommages qu’il a subis du fait de sa faute inexcusable ou de celle d’une personne substituée dans la direction de l’entreprise ou de l’établissement.

Nous remboursons alors :

▪ le capital représentatif destiné à financer la majoration de rente prévu à l’article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale ;

▪ les indemnités complémentaires auxquelles la victime peut prétendre à réparation au titre des postes de préjudice mentionnés par l’article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale, ou au titre des autres postes de préjudice dès lors que leur indemnisation résulte d’une décision prise à votre encontre par une juridiction de la Sécurité sociale.

La garantie est étendue à la responsabilité civile :

• du propriétaire ou du locataire du véhicule* en raison des dommages corporels ou matériels causés au conducteur autorisé à la suite d’un accident* imputable au vice ou au défaut d’entretien du véhicule* ;

• de l’employeur de l’assuré* dans la mesure où sa responsabilité serait recherchée à la suite d’un dommage causé aux tiers* et résultant d’un événement couvert par la présente garantie (à défaut d’intervention de l’assurance de l’employeur).

• du moniteur et de l’élève dans le cadre de l’utilisation particulière auto-école lorsqu’elle a été souscrite.

La garantie est également acquise à l’assuré* au cours d’une opération de remorquage occasionnel d’un véhicule terrestre à moteur, en panne ou accidenté.

De même, la garantie est acquise lorsque la responsabilité civile de l’assuré* est engagée :

• en cas de sinistre* ou à l’occasion d’une panne du véhicule*, lorsqu’il bénéficie d’une aide bénévole, pour les dommages subis par les personnes apportant cette aide ainsi que pour les dommages causés aux tiers par ces mêmes personnes ;

• lorsqu’il apporte son aide bénévole avec le véhicule* pour les dommages causés à l’assisté ainsi qu’aux autres tiers*.

La garantie comprend le remboursement des frais réellement exposés pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule* lorsqu’ils résultent du transport bénévole et gratuit d’une personne blessée à la suite d’un accident* de la circulation.

Cette garantie s'applique sans franchise, à l'exception du cas suivant :

Lorsque le véhicule* est prêté à un conducteur titulaire du permis de conduire de la catégorie concernée depuis moins de deux ans et responsable de l’accident, une franchise spécifique de 762 € s’applique sur la totalité de l’indemnité Responsabilité Civile.

Cette franchise s’applique totalement ou partiellement selon la part de responsabilité du conducteur. Toutefois, elle ne s’applique pas si le conducteur, au moment de l’accident, est en cours d’apprentissage et après obtention du permis de conduire dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite.

Ce qui est exclu :

(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)

●

Les dommages subis par le conducteur du véhicule* (sauf si le conducteur est élève d’une

auto-école agréée, en cours de formation ou d’examen) ;

● Les dommages subis par les auteurs, co-auteurs ou complices du vol du véhicule* ;

● Les dommages subis par les passagers qui ne sont pas transportés dans les conditions suffisantes de sécurité telles que prévues par l'article A. 211-3 du Code des assurances ;

● La cotisation supplémentaire pour risques exceptionnels prévue par l’article L. 242-7 du Code de la Sécurité sociale, quel que soit le motif pour lequel elle est réclamée ;

● Les dommages causés aux objets transportés par le véhicule* à l’exception de la détérioration des vêtements des personnes transportées, conséquence d’un accident corporel ;

● Les dommages causés par le véhicule* aux parties privatives des immeubles, choses ou animaux, loués ou confiés au conducteur ; toutefois les dégâts d’incendie ou d’explosion causés par le véhicule* à un immeuble loué ou confié à l’assuré* et dans lequel ce véhicule* est garé, sont garantis ;

●

Les dommages subis, pendant leur service, par les salariés, préposés ou co-préposés de

l’assuré* responsable du sinistre* lorsque celui-ci est survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique (toutefois cette exclusion ne s’applique pas aux recours que la Sécurité sociale peut être fondée à exercer contre l’assuré* pour les dommages causés à ces personnes suite à une faute intentionnelle du conducteur salarié de l’assuré*).

La garantie Responsabilité civile n’est pas acquise lorsque, au moment du sinistre*, le conducteur du véhicule* n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule*, même s’il prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis de conduire régulier.

Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas :

• en cas d’apprentissage anticipé de la conduite dès lors que les conditions légales et réglementaires sont réunies

;

• si le maintien de la validité du permis de conduire ou de la licence de circulation du préposé est subordonné à une visite médicale périodique et ce, pendant un délai de deux mois après la date d’expiration normale du permis ou de la licence,

• si le préposé ne respecte pas, à l’insu du locataire*, les mentions portées sur son permis de conduire, notamment celles visant l’obligation du port de verres correcteurs ou d’appareils de prothèses,

• en cas de conduite par un préposé dont le permis de conduire a fait l’objet, à l’insu du locataire*, d’une annulation, ou d’une suspension postérieurement à son embauche si les dommages surviennent dans un délai de deux mois à compter de la date du retrait ou de la rectification matérielle du permis ou de la licence,

• en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule* à l’insu du locataire*.

• si le certificat déclaré à l’assureur est sans validité pour des raisons de lieu de résidence de son titulaire ou si les conditions restrictives d’utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur celui-ci n’ont pas été respectées.

Comment sont préservés les droits des victimes ou de leurs ayants droits ?

• Si nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous présentons néanmoins une offre d’indemnité aux personnes lésées, telle que prévue aux articles L. 211-8 à L. 211-17 du Code des assurances.

• Par ailleurs, ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

• les franchises* prévues dans les conditions particulières ;

• les déchéances*, à l’exception d’une suspension régulière de garantie antérieure au sinistre* pour non paiement de cotisation ;

• toute déchéance* pour manquement de l’assuré* à ses obligations contractuelles commis postérieurement au sinistre* ;

• la nullité* du contrat prévue par l’article L. 113-8 du Code des assurances et la réduction* de l’indemnité prévue par l’article L. 113-9 du Code des assurances dans le cas d’une déclaration inexacte ou incomplète du risque ;

• les exclusions de garanties suivantes :

o le défaut ou l’absence de validité du permis de conduire,

o le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes,

o le transport des passagers dans des conditions de sécurité insuffisantes,

o le transport de sources de rayonnements ionisants,

o les épreuves, courses, compétitions ou leurs essais.

• Dans les cas évoqués, nous procédons au paiement de l’indemnité pour le compte de qui cette offre a été faite (article L. 211-20 du Code des assurances). Nous exerçons ensuite une action en remboursement contre ce dernier de toutes les sommes ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

Art. 2 – La garantie Dommages par accident et actes de vandalisme

Ce qui est garanti :

Les dommages subis par le véhicule*, alors qu’il était sous la garde du locataire* ou de celle d’une personne autorisée par lui, lorsque ces dommages résultent :

• d’un choc avec un corps fixe ou mobile (arbre, rocher, voiture, cycliste, piéton, animal…),

• du versement ou du renversement du véhicule*,

• de sa chute accidentelle dans un cours d’eau ou une étendue d’eau,

• de la chute de son chargement,

• de projections ou retombées de substances,

• de l’ouverture du capot,

• d’un acte de vandalisme.

Les dommages mécaniques ou électriques subis par le véhicule* en stationnement lorsqu’ils sont causés par un animal (par exemple, un rongeur qui a grignoté les câbles et durites du moteur).

Nous accordons également la garantie Dommages par accident et actes de vandalisme lorsque le véhicule* est transporté par voie fluviale, maritime, ferroviaire ou terrestre, si ce transport est effectué par un transporteur professionnel entre des pays où nous accordons nos garanties.

En cas d'acte de vandalisme, la garantie est subordonnée à la remise par le locataire* d'un dépôt de plainte.

Ce qui est exclu :

(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)

Les dommages subis par le véhicule* :

• par les effets de la grêle et de la tempête. Ils peuvent être garantis par l’article 6.

• lors de son utilisation sur un circuit fermé ou sur un circuit de vitesse.

Le vol et la tentative de vol. Ils peuvent être garantis par l’article 4.

Les actes de vandalisme ou de malveillance commis directement ou avec leur complicité par les préposés de l’assuré* pendant leur service ou lorsque le véhicule* est laissé à leur disposition en dehors de leur temps de travail.

Les actes de vandalisme ou de malveillance commis directement ou avec leur complicité par les conjoint, concubin, ascendants et descendants de l’assuré* ainsi que par des personnes habitant sous son toit.

Les dommages causés par un attentat, un acte de terrorisme, une émeute ou un mouvement populaire. Ils peuvent être garantis par l’article 3.

Les dommages causés à l’intérieur de l’habitacle ou du coffre du véhicule* par un bien transporté ou un animal.

Les dommages résultant de l’utilisation du véhicule* par l’assuré* sans prise en compte des témoins d’alerte de panne ou de fonctionnement anormal du véhicule*.

La garantie n’est pas acquise lorsqu’au moment du sinistre* :

• Le conducteur du véhicule* n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule*, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis de conduire régulier (sauf en cas d’apprentissage anticipé de la conduite dès lors que les conditions légales et réglementaires sont réunies).

Toutefois, la garantie reste acquise à l’assuré* :

- si le maintien de la validité du permis de conduire ou de la licence de circulation du préposé est subordonné à une visite médicale périodique et ce, pendant un délai de deux mois après la date d’expiration normale du permis ou de la licence,

- si le préposé ne respecte pas, à l’insu du locataire*, les mentions portées sur son permis de conduire, notamment celles visant l’obligation du port de verres correcteurs ou d’appareils de prothèses,

- en cas de conduite par un préposé dont le permis de conduire a fait l’objet, à l’insu du locataire*, d’une annulation, ou d’une suspension postérieurement à son embauche si les dommages surviennent dans un délai de deux mois à compter de la date du retrait ou de la rectification matérielle du permis ou de la licence.

• Le conducteur du véhicule* se trouve sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcoolémie supérieur à la limite fixée par le Code de la route ou se trouve en état d’ivresse manifeste constaté par les forces de l’ordre.

• Il est établi, par un dépistage effectué dans les conditions fixées par le Code de la route, que le conducteur du véhicule* a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants par la réglementation en vigueur.

• Le conducteur du véhicule* refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage d’alcoolémie ou d’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants pratiquées par les forces de l’ordre après l’accident*.

Dans ces trois derniers cas, la garantie reste acquise si le conducteur du véhicule* est le préposé de l’assuré* dans l’exercice de ses fonctions et que l’assuré* n’est pas dans le véhicule*.

Ces dispositions s’appliquent également lorsque l’infraction a été constatée à l’étranger conformément au droit du pays.

Art. 3 – La garantie Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme

Ce qui est garanti :

● les dommages subis par le véhicule* lorsque ces dommages résultent : d'un incendie, d'une combustion spontanée, de la chute de la foudre, d'une explosion ;

● les dommages subis par les faisceaux électriques à la suite d'un court-circuit et n'ayant pas pour origine l'usure, le défaut d'entretien, un branchement ou un montage défectueux ;

● les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie ;

● les dommages subis par le véhicule* et causés par une émeute ou un mouvement populaire ;

● la réparation des dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages occasionnés au véhicule* lors d’un attentat ou d’un acte de terrorisme (défini par les articles 421.1 et 421.2 du Code pénal) subis sur le territoire national dans les limites de franchise et de plafond fixés au contrat au titre de la présente garantie incendie.

En cas d'émeute, mouvement populaire ou acte de terrorisme, la garantie est subordonnée à la remise par le locataire* d'un dépôt de plainte.

Ce qui est exclu :

(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)

Les dommages survenus lorsque l’incendie est consécutif :

o à un vol ou une tentative de vol du véhicule* (ils peuvent être garantis par l’article 4),

o à un événement qui relève de la garantie Dommages par accident et actes de vandalisme.

Les dommages causés aux appareils électriques et résultant de leur seul fonctionnement.

Art. 4 – La garantie Vol

4.1 – Etendue de la garantie Ce qui est garanti

> Le vol du véhicule* commis par :

• effraction du véhicule*, y compris électronique, de nature à permettre sa mise en route et sa circulation ;

• menace ou violence à l’encontre de son propriétaire ou gardien ;

• effraction d’un garage privatif, clos et fermé à clé ;

• vol des clés* du véhicule* par effraction d’un local ou un bâtiment clos et fermé à clé.

> Les dommages subis par le véhicule* à l’occasion d’une effraction, y compris électronique, pour :

● tenter de voler celui-ci ;

● voler ou tenter de voler un de ses éléments intérieurs ;

● commettre ou tenter de commettre un vol isolé*.

> Le vol des éléments extérieurs composant le véhicule* ou leur détérioration lors d’une tentative de vol ainsi que les dommages subis par le véhicule* à cette occasion.

> Le vol des éléments intérieurs composant le véhicule*, ou leur détérioration lors d’une tentative de vol, à la suite d’une effraction, y compris électronique, du véhicule*.

> Les frais engagés pour le remplacement à l’identique des systèmes de fermeture et de protection antivol du véhicule* suite au vol ou à la perte des clés* de celui-ci. L’indemnisation de ces frais ne peut intervenir qu’une seule fois par année d’assurance*.

Ce qui est exclu :

(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)

Le vol du véhicule* alors qu’une clé* du véhicule* est à l’intérieur, sur, sous ou à proximité immédiate du véhicule* (sauf vol du véhicule*commis par effraction d’un garage privatif, clos et fermé à clé).

Le vol commis directement ou avec leur complicité par les préposés de l’assuré* pendant leur service ou lorsque le véhicule* est laissé à leur disposition en dehors de leur temps de travail.

Le vol commis directement ou avec leur complicité par les conjoints, concubin, ascendants et descendants de l’assuré* ainsi que par des personnes habitant sous son toit.

Les actes de vandalisme. Ils peuvent être garantis par l’article 2.

4.2 - Application de la garantie en cas de découverte du véhicule* volé

Si le véhicule* est retrouvé nous prenons en charge les détériorations du véhicule* et les frais engagés, avec notre accord, pour la récupération du véhicule*, dans la limite de 150 €.

Si le véhicule* est retrouvé et que l’expertise révèle l’absence d’effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation alors qu’il s’agit de la condition de garantie, la garantie Vol n’est pas acquise.

L'assuré* devra alors nous rembourser l’indemnité déjà versée, moyennant restitution du véhicule* retrouvé.

4.3 – Mise en œuvre de la garantie

En cas de vol, la location sera résiliée de plein droit TRENTE (30) jours après la date du dépôt de plainte, sans frais ni pénalité pour le locataire*, si le véhicule* n'est pas retrouvé dans ce délai.

Le locataire* doit déclarer à la MACIF l'événement dans les deux jours et remettre l'original du dépôt de plainte.

En cas de découverte du véhicule* volé, dans les 30 jours du dépôt de plainte et avant résiliation de plein droit de la location :

- le locataire* en avise l’assureur XXXXX, dans les huit jours, par lettre recommandée ;

- et le locataire* en reprend naturellement possession. L’assureur indemnise le locataire* pour les détériorations subies par le véhicule* et pour les frais engagés en vue de sa récupération après accord de l’assureur.

Attention : le vol sans effraction n'est pas garanti. En cas de vol ou de perte des clés, le locataire* prend au plus vite ses dispositions pour faire remplacer tous les systèmes de fermeture et de protection du véhicule.

En cas de découverte du véhicule* volé, postérieurement à la résiliation de contrat de location :

- avant paiement de l'indemnité, le loueur* en reprend naturellement possession. La MACIF l'indemnise pour les détériorations que le véhicule* aurait éventuellement subies et pour les frais engagés en vue de sa récupération après accord.

- après paiement de l'indemnité, la MACIF devient propriétaire du véhicule* récupéré.

Art. 5 – La garantie Bris de Glace

Ce qui est garanti :

> Les frais engagés pour le remplacement ou la réparation, en cas de bris, des éléments du véhicule* suivants :

• pare-brise,

• glaces latérales,

• lunette arrière,

• projecteurs avant (phares, antibrouillards),

• feux diurnes avant,

• lunette du toit ouvrant

Que doit faire l'assuré* ?

Déclarer ce bris de glace auprès de l’assureur MACIF puis, lorsque la réparation ou le remplacement des glaces aura été effectué, fournir la facture acquittée des travaux.

Ce qui est exclu :

(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)

Les pavillons panoramiques ouvrants ou fixes. Ils peuvent être garantis par l’article 2.

Les éléments transparents en matière souple.

Art. 6 – La garantie Evénements climatiques, tempête, grêle

Ce qui est garanti :

> Les dommages causés au véhicule* par :

• le vent soufflant en tempête c’est-à-dire lorsque l’intensité du phénomène est telle qu’il détruit ou détériore plusieurs bâtiments ou véhicules dans la commune de survenance du sinistre* ou dans les communes avoisinantes ;

• la grêle ;

• un glissement de terrain ou une coulée de boue ;

• une inondation due à un débordement de source, cours d’eau, étendue d’eau, à un ruissellement d’eau de pluie ou à un refoulement d’égout ;

• le poids de la neige ou une avalanche.

Ce qui est exclu :

(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)

Les dommages provoqués par des évènements reconnus catastrophes naturelles. Ils peuvent être garantis par l’article 7.

Art. 7 – Les garanties Catastrophes naturelles et technologiques

Ce qui est garanti au titre des catastrophes naturelles :

● les dommages matériels directs subis par le véhicule* causés de façon déterminante par l’intensité anormale d’un élément naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

L’état de catastrophe naturelle doit être confirmé par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République française.

Ce qui est garanti au titre des catastrophes technologiques :

● les dommages matériels directs subis par le véhicule* survenus en France et provoqués par un accident visé par la loi du 30 juillet 2003 relative à l'état de catastrophe technologique. L'état de catastrophe technologique doit être constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République française.

● Cette garantie ne bénéficie qu'au locataire* personne physique faisant un usage

« Utilisation privée – Trajet/travail – Déplacements professionnels ponctuels » du véhicule*.

Art. 8 – La garantie Défense

Ce qui est garanti :

● La défense de l’assuré* devant toute juridiction en raison de poursuites ou réclamations susceptibles de mettre en jeu la garantie Responsabilité civile du contrat ;

● La prise en charge des frais et honoraires d’un mandataire saisi avec l’accord de la Macif en cas d’action judiciaire selon les plafonds d’intervention prévus par le contrat.

Dans le cadre de la garantie Défense, la Macif assume la direction du procès et a le libre exercice des voies de recours, sauf en ce qui concerne la défense pénale de l’assuré*.

Ce qui est exclu :

(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)

●

●

●

les amendes, condamnations pénales et toutes peines de substitution ; l’assistance devant la commission de suspension du permis de conduire ; la défense pénale pour délit de fuite.

Art. 9 – La garantie Recours

Ce qui est garanti :

● La présentation d’une réclamation auprès d'un tiers* responsable en vue d'obtenir la réparation à l’amiable du préjudice de l’assuré* consécutif à un événement prévu au titre du présent contrat.

Ce préjudice doit résulter :

● des dommages matériels subis par le véhicule* et les objets qui y sont transportés,

● des dommages corporels causés à l’assuré* et aux passagers membres de sa famille, à savoir son conjoint ou concubin, ainsi que leurs ascendants et descendants et toute personne à leur charge.

A défaut d’un accord amiable, lorsque le préjudice non indemnisé est supérieur à 762 euros, la Macif décide avec l’assuré* si une action judiciaire doit être engagée. Dans l’affirmative, la Macif procure une assistance judiciaire et prend en charge les frais et honoraires correspondants.

Les frais et honoraires correspondants sont pris en charge par la Macif selon les plafonds d'intervention prévus à l'article 32.

Les frais et honoraires correspondant à des consultations ou des actes de procédure engagés antérieurement à la déclaration de sinistre* sont exclus, sauf si l'assuré* peut justifier d'une urgence à les avoir engagés. Dans ce cas, ces frais et honoraires seront pris en charge dans les limites indiquées à l'article 32.

Ce qui est exclu :

(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)

Les garanties Défense et Recours ne sont pas acquises lorsqu’au moment du sinistre* :

□ Le conducteur du véhicule* n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule*, même s’il prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis de conduire régulier.

Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas :

• en cas d’apprentissage anticipé de la conduite dès lors que les conditions légales et réglementaires sont réunies

;

• ou si le certificat déclaré à l’assureur est sans validité pour des raisons de lieu de résidence de son titulaire ou si les conditions restrictives d’utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur celui-ci n’ont pas été respectées ;

• si le maintien de la validité du permis de conduire ou de la licence de circulation du préposé est subordonné à une visite médicale périodique et ce, pendant un délai de deux mois après la date d’expiration normale du permis ou de la licence,

• si le préposé ne respecte pas, à l’insu du locataire* assuré, les mentions portées sur son permis de conduire, notamment celles visant l’obligation du port de verres correcteurs ou d’appareils de prothèses,

• en cas de conduite par un préposé dont le permis de conduire a fait l’objet, à l’insu du locataire*, d’une annulation, ou d’une suspension postérieurement à son embauche si les dommages surviennent dans un délai de deux mois à compter de la date du retrait ou de la rectification matérielle du permis ou de la licence.

□ Le conducteur du véhicule* se trouve sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcoolémie supérieur à la limite fixée par le Code de la route ou se trouve en état d’ivresse manifeste constaté par les forces de l’ordre.

□ Il est établi, par un dépistage effectué dans les conditions fixées par le Code de la route, que le conducteur du véhicule* a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants par la réglementation en vigueur.

□ Le conducteur du véhicule* refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage d’alcoolémie ou d’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants pratiquées par les forces de l’ordre après l’accident*.

Ces dispositions s’appliquent également lorsque l’infraction a été constatée à l’étranger conformément au droit du pays.

Le montant global des remboursements dans le cadre des garanties Défense et Recours est de 20 000 € TTC par sinistre*. Ce montant comprend les frais de déplacements et de séjour, en cas de sinistre* à l’étranger.

Règles de gestion communes à la défense pénale et au recours :

□ Libre choix de l’avocat :

Pour toute action qui relève de la défense pénale découlant d’une responsabilité garantie au titre de ce contrat et de la garantie Recours pour le préjudice non indemnisé, l’assuré* a le libre choix de l’avocat.

La prise en charge des frais et honoraires se fera dans les limites fixées à l'article 32.

Si l’assuré* souhaite que la Macif lui propose le nom d’un avocat, il doit en faire la demande par écrit.

Si l’assuré* est informé que la partie adverse est défendue par un avocat, nous devrons le faire assister ou le représenter dans les mêmes conditions.

Ce principe du libre choix de l’avocat ne s’applique pas lorsque le recours est exercé en même temps dans l’intérêt de l’assuré* et dans celui de la Macif.

□ Arbitrage :

En cas de désaccord entre la Macif et l’assuré* sur les mesures à prendre, ce différend peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou à défaut, par le Président du

Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de la Macif. Toutefois, le Président du tribunal saisi peut en décider autrement si l’assuré* a usé de cette faculté dans des conditions abusives.

Si l’assuré* engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par la Macif ou la tierce personne arbitre, la Macif l’indemnise des frais de procédure dans la limite fixée à l'article 32.

□ Subrogation :

Dès lors que la Macif expose des frais externes, elle est susceptible de récupérer une partie ou la totalité des sommes qu’elle a déboursées pour le compte de l’assuré*.

La Macif est subrogée dans les conditions prévues à l’article L 121-12 du Code des assurances, dans les droits et actions de l’assuré* contre les tiers*, en remboursement des sommes qui lui ont été allouées notamment au titre des dépens et du montant obtenu au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, des articles 475-1 et 375 du Code de procédure pénale ou de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.

Si des frais et honoraires sont restés à la charge de l’assuré*, sous réserve qu’ils soient justifiés, la Macif s’engage à ce que l’assuré* soit dédommagé en priorité sur les sommes allouées au titre des articles précités, le solde, le cas échéant, revenant à la Macif.

Art. 10 – La garantie Corporelle du conducteur

Ce qui est garanti :

● En cas de blessures subies par l’assuré*, et lorsque le taux d’invalidité permanente entraînée par ces blessures est égal ou supérieur à 10 %, la Macif indemnise :

- dans la limite de 155 000 euros, le déficit fonctionnel permanent, les pertes de gains professionnels futurs, les frais d'assistance permanente à l'assuré invalide par une tierce personne, le préjudice d'agrément, les frais d'aménagements du domicile et/ou du véhicule adapté dans la mesure où il est établi médicalement qu’ils sont nécessaires ;

- ainsi que, dans la limite de 4000 euros, les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques restés à charge après intervention des organismes sociaux et assurances complémentaires.

● En cas de décès de l’assuré* la Macif indemnise :

- les frais d’obsèques sur présentation des factures jusqu’à un montant maximal de 4 000 euros ;

- et, dans la limite de 155 000 euros, les préjudices économiques subis par ses ayants droit (pertes de revenus et frais divers).

□ Les sommes versées au titre de l’accident par les tiers payeurs, tels que définis à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985, sont déduites des indemnités de même nature prévues par le présent contrat.

Ce qui est exclu :

(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)

Les conséquences d’un accident :

- survenu alors que l’assuré* est en état alcoolique dont le seuil est fixé par l’article R 234-1 du Code de la route;

- survenu alors que l'assuré* a fait usage de substances classées par le Code de la santé publique comme stupéfiants ou psychotropes (en dehors d’une prescription médicale ou d’une absorption accidentelle) ;

- résultant de la participation de l’assuré* à un délit intentionnel ou à un crime ;

- résultant de la participation de l’assuré* avec le véhicule* à des acrobaties, tentatives de records, sports.

Les conséquences d’une tentative de suicide.

Lorsque l'assuré* est victime d’un événement garanti ouvrant droit à réparation par un tiers*, nous versons à l'assuré* ou à ses ayants droit des indemnités équivalentes à celles prévues par le contrat à titre d’avance sur la réparation attendue de ce tiers* ou de son assureur ou de tout organisme assimilé à l’assureur ou qui se substitue à lui.

Nous sommes alors subrogés dans les droits de l'assuré* ou de ses ayants droit, conformément aux dispositions de l’article L. 211-25 du Code des assurances, et pouvons récupérer auprès de la personne ou de l’organisme tenu à réparation les sommes que nous avons versées

Art. 11 – La garantie Assistance aux personnes

Sont bénéficiaires de la garantie Assistance, le locataire* du véhicule* et toute personne autorisée par lui à la conduite du véhicule*.

Ce qui est garanti :

A l’occasion d’un déplacement et pour un événement lié à l’utilisation du véhicule*, Macif Assistance* organise et prend en charge l’assistance aux personnes, dans les conditions détaillées ci-après.

Les prestations d’assistance s’appliquent sans franchise kilométrique à la suite d’un événement accidentel, d’un incendie, d’un vol ou d’un acte de vandalisme immobilisant le véhicule*.

Territorialité : les garanties sont accordées dans le monde entier pour tout déplacement d’une durée inférieure à trois mois.

Assistance aux bénéficiaires blessés ou malades

Transport sanitaire du blessé ou du malade : organisation et prise en charge du rapatriement du blessé ou du malade (sur avis du corps médical et en cas de nécessité médicalement établie) avec, dans la mesure du possible, un accompagnant.

Attente sur place d’un accompagnant en cas d’hospitalisation au-delà de la date initialement prévue pour le retour et prolongation de séjour pour raison médicale : participation aux frais d’hébergement à concurrence de 50

€ par nuit pour une durée maximale de 7 nuits.

Voyage aller-retour d’un proche en cas d’hospitalisation de plus de 7 jours : titre de transport aller-retour à un membre de la famille pour se rendre au chevet du blessé ou du malade et participation aux frais d’hébergement à concurrence de 50 € par nuit pour une durée maximale de 7 nuits.

Poursuite du voyage : prise en charge des frais de transport afin de permettre au bénéficiaire de poursuivre son voyage, à concurrence des frais qui auraient été engagés pour le retour à son domicile.

Frais médicaux et d’hospitalisation : en complément des prestations dues par les organismes sociaux et sous réserve que la personne soit assurée sociale en France. Prise en charge des frais engagés sur place à concurrence de 80 000 € à l’étranger. Ces frais ont un caractère d’avance dans l’attente des remboursements par les organismes sociaux.

Assistance en cas de décès d'un bénéficiaire

Décès d’un bénéficiaire en déplacement : organisation et prise en charge du transport du corps jusqu’au lieu d’inhumation en France.

Retour anticipé en cas de décès ou de risque de décès imminent et inéluctable d’un proche resté en France: titre de transport mis à la disposition de l’assuré* pour revenir aux obsèques en France.

Déplacement d’un proche si sa présence s’avère indispensable sur les lieux du décès : titre de transport aller-retour et hébergement à concurrence de 50 € par nuit pour une durée maximale de 7 nuits.

Assistance aux personnes valides en cas d’indisponibilité du conducteur ou du véhicule

Organisation et prise en charge de leur rapatriement à leur domicile ou de la poursuite vers leur lieu de destination, dans la limite du coût du rapatriement à leur domicile. En cas d’attente sur place, participation aux frais d’hébergement à concurrence de 50 € par nuit et par personne, dans la limite de 5 nuits maximum.

Art. 12 – La garantie Assistance au véhicule

En cas d’immobilisation du véhicule*, à l’occasion d’un déplacement et pour un événement lié à son utilisation, Macif Assistance* organise et prend en charge l’assistance, dans les conditions suivantes.

Les prestations d’assistance s’appliquent sans franchise kilométrique à la suite d’un événement garanti par le présent chapitre ou à la suite de crevaison, perte/vol de clefs, clefs cassées ou laissées à l'intérieur du véhicule*, panne de carburant.

Sont bénéficiaires de la garantie Assistance, le locataire* du véhicule* et toute personne autorisée par lui à la conduite du véhicule*.

Territorialité : La garantie s'applique en France et à l’étranger dans tous les pays d’Europe (jusqu’à l’Oural) et du pourtour méditerranéen (à l’exception de la Libye).

La garantie d’assistance s’applique pour tout déplacement d’une durée inférieure à trois mois. Véhicule immobilisé

Dépannage : prise en charge de l’envoi d’un prestataire pour dépanner le véhicule*, à hauteur de 180 €, à l’exception des pièces de rechange qui restent à la charge du bénéficiaire.

Remorquage : frais de remorquage jusqu’au garage le plus proche (à concurrence de 180 €).

Véhicule en état de marche

Retour du véhicule réparé : titre de transport pour en reprendre possession.

Chauffeur de remplacement : en cas d’indisponibilité du conducteur du véhicule*, du fait d’un accident corporel ou d’un décès, envoi d’un chauffeur pour rapatrier le véhicule* s’il n’y a pas d’autres conducteurs aptes à le faire.

Garanties complémentaires à l’étranger

Envoi de pièces détachées indisponibles sur place et nécessaires à la réparation du véhicule* (le coût de ces pièces de remplacement n’étant pas pris en charge).

Rapatriement du véhicule* jugé irréparable sur place mais réparable en France, dans les limites de sa valeur de remplacement.

Mise en épave du véhicule* si nécessaire. Prise en charge des véhicules tractés.

Retour des bagages en cas d’immobilisation du véhicule* pour une durée supérieure à 7 jours.

Art. 13 – La garantie Perte financière

La garantie est mise en jeu lorsque, dans le cadre d'un événement garanti : dommages par accident et actes de vandalisme, incendie, explosion, attentats, actes de terrorisme, vol, événements climatiques, tempête, grêle, catastrophes naturelles, catastrophes technologiques, le véhicule*, faisant l’objet d’un contrat de location longue durée est :

- économiquement irréparable à dire d’expert ;

- ou volé et non retrouvé.

L'indemnité correspond à la différence entre la valeur du véhicule* définie dans la comptabilité du loueur* et le montant de sa valeur de remplacement* à dire d’expert, au jour du sinistre, augmentée de l'apport versé par le locataire* en complément du premier loyer.

Art. 14 – La garantie Accessoires et contenu privé pour les locataires* non professionnels

Cette garantie ne bénéficie qu'au locataire* personne physique faisant un usage « Utilisation privée

– Trajet/travail – Déplacements professionnels ponctuels » du véhicule*. Ce qui est garanti :

La disparition et la détérioration des accessoires* du véhicule* et de son contenu privé (effets personnels, objets

et bagages à usage strictement privé transportés à l’intérieur du véhicule*) lors d’un événement couvert dans le cadre des garanties principales : dommages par accident et actes de vandalisme, incendie, explosion, attentats, actes de terrorisme, vol, événements climatiques, tempête, grêle, catastrophes naturelles et catastrophes technologiques.

Ce qui est exclu :

(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)

Les vols commis dans un véhicule* bâché (hors véhicule cabriolet) ou découvert (véhicule cabriolet).

Le vol isolé* des accessoires* et du contenu privé du véhicule* en l’absence d’effraction du véhicule* par forcement des portières, du coffre, du toit ouvrant ou bris de vitre.

Les animaux, valeurs, titres, fonds, espèces, cartes de paiement ainsi que les bijoux, fourrures, objets d’art, antiquités, collections de toutes natures.

Art. 15 – La garantie Accessoires, contenu privé et matériel professionnel pour les locataires* professionnels

Cette garantie ne bénéficie qu'au locataire* faisant un usage « Utilisation professionnelle

-Transport pour compte (TPPC) » du véhicule*. Ce qui est garanti :

La disparition et la détérioration :

- des accessoires*,

- du contenu privé (effets personnels, objets et bagages à usage strictement privé transportés à l’intérieur du véhicule*),

- du matériel professionnel (objets, éléments, outils et outillage appartenant au locataire*, non fixés au véhicule*, à usage strictement professionnel transportés à l’intérieur du véhicule*),

à la suite d'un événement couvert dans le cadre des garanties principales : dommages par accident et actes de vandalisme, incendie, explosion, attentats, actes de terrorisme, vol, événements climatiques, tempête, grêle, catastrophes naturelles et catastrophes technologiques.

Ce qui est exclu :

(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)

Les vols commis dans un véhicule* bâché (hors véhicule cabriolet) ou découvert (véhicule cabriolet).

Le vol isolé* des accessoires*, du contenu privé et du matériel professionnel transportés dans le véhicule* en l’absence d’effraction du véhicule* par forcément des portières, du coffre, du toit ouvrant ou bris de vitre.

Les animaux, valeurs, titres, fonds, espèces, cartes de paiement ainsi que les bijoux, fourrures, objets d’art, antiquités, collections de toutes natures.

Art. 16 – La garantie Indemnité de retour anticipé

16.1 En cas de licenciement ou mutation Ce qui est garanti :

La prise en charge de l’indemnité de retour anticipé due par le locataire* au loueur* en application du contrat de location longue durée Macif lorsque la résiliation anticipée dudit contrat est due :

● au licenciement, ou rupture conventionnelle du contrat de travail, du locataire*

● à la mutation professionnelle du locataire* hors France métropolitaine et Corse

● à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du locataire*,

et dans la mesure où l’une des conditions ci-dessus est la cause directe de la restitution du véhicule*.

Ce qui est exclu :

(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)

Les démissions y compris celles donnant droit à une prise en charge par Pôle Emploi ou par un régime privé d’assurance chômage réservé aux dirigeants d’entreprise ;

Les licenciements pour faute grave ou lourde ;

Les résiliations de contrat de travail en cours ou en fin de période d’essai ; Le chômage partiel ou technique ;

Le congé parental ; Le congé sans solde.

Le bénéfice de la garantie Indemnité de retour anticipé est conditionné à ce que :

● le licenciement ou la mutation professionnelle ait été notifié au locataire*,

● le tribunal ait prononcé l'ouverture d'une procédure collective,

● le fait générateur de la garantie survienne plus de 180 jours après la date d’effet des garanties.

16.2 En cas décès ou d'invalidité Ce qui est garanti :

La garantie « Indemnité de retour anticipé décès invalidité » couvre le locataire* à hauteur du montant de l’indemnité de retour anticipé due par le locataire* au loueur* en application des conditions générales de location Macif uniquement lorsque la résiliation anticipée du contrat de location dudit véhicule* est due à :

● L’incapacité totale ou partielle à la conduite du locataire* pour raison médicale

● Le décès accidentel du locataire*

Et dans la mesure où l’une des conditions ci-dessus définies est la cause directe de la restitution du véhicule*.

Ce qui est exclu :

(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)

La garantie ne s’appliquera pas :

● Dans le cas où le locataire* a connaissance du fait générateur ouvrant droit à la garantie au moment où il souscrit le contrat ;

● Dans le cas où le conducteur n’est plus titulaire d’un permis de conduire, ou fait l’objet d’une suspension de permis ;

● Dans le cas où la restitution du véhicule* intervient dans les 6 (SIX) premiers mois de la location.

16.3 Mise en jeu de la garantie :

L’indemnité de résiliation anticipée sera facturée au locataire* par le loueur*. Elle devra être réglée et donner lieu à une déclaration de sinistre*.

Le locataire* doit fournir tous les documents justifiant la cause de la restitution et ouvrant droit à garantie.

La garantie Indemnité de retour anticipé ne couvre pas les coûts liés aux éventuels kilomètres supplémentaires facturés par le loueur* au locataire* en application du contrat de location Macif C'Parti.

Art. 17 – La garantie Frais de dépréciation du véhicule

Ce qui est garanti :

Ces frais correspondent à la dépréciation du véhicule* dues aux dommages constatés notamment sur la carrosserie, les vitrages, les optiques, les pneumatiques, la mécanique, la sellerie, nécessaires pour rendre le véhicule* restitué conforme à sa configuration initiale, en bon état de fonctionnement et de propreté.

La garantie « Frais de dépréciation » a pour objet de garantir la prise en charge de tout ou partie des frais de dépréciation facturables au locataire* par le loueur* lors de la restitution du véhicule* loué conformément aux Conditions générales de location longue durée Macif (CGLLD) liant les parties.

Cette garantie n’a pas pour objet la prise en charge des dommages consécutifs à un sinistre caractérisé (notamment collision, perte de contrôle, stationnement, vol et tentative de vol) par le véhicule loué en cours de contrat.

L'indemnité due au titre de cette garantie ne pourra excéder la somme de 1200 € TTC.

Nous ne prenons pas en charge les frais de dépréciation constatés au-delà de ce plafond.

Ce qui est exclu :

(Outre les exclusions communes à toutes les garanties)

La garantie « Frais de dépréciation » ne s’appliquera pas aux évènements suivants :

● les dommages subis par le véhicule* ayant leur origine directe dans un défaut d’entretien ;

● les défauts occasionnés par une réparation défectueuse non pris en charge par le loueur* et survenue pendant la durée du contrat de location Macif ;

● les dommages d’un même événement non réparé par le locataire* lorsque son montant dépasse 500 (CINQ CENTS) Euros Hors Taxes ;

● les modifications apportées à la configuration d’origine du véhicule*, notamment la pose par le locataire* de pneumatiques non conformes aux préconisations du constructeur ;

● les pièces ou accessoires manquants, ou qui ne correspondent pas aux spécifications d’origine au moment de la livraison du véhicule* au commencement du contrat de location Macif ;

● le retrait d’autocollants ou dommages causés en retirant ceux-ci et/ou d’autres éléments ;

● la remise en état du véhicule* dans le cadre d’une vente au locataire* ou au conducteur*.

De plus, la garantie « Frais de dépréciation » ne s’appliquera pas en cas de résiliation anticipée du contrat pour inexécution par le locataire* de ses obligations contractuelles au titre des conditions générales de location Macif

VIE DU CONTRAT

Art. 18 - Durée du contrat

Un an, avec renouvellement annuel automatique Date d’échéance : 1er janvier

Art. 19 - Cotisation et franchises

Si nous sommes amenés à majorer le tarif de la cotisation ou modifier les franchises*, nous vous en informons par courrier. En cas de désaccord de votre part, vous pouvez résilier votre contrat dans les délais et conditions prévues ci-après.

Toutefois ne sont pas considérées comme des majorations de tarifs, donnant droit à la possibilité de renoncer au bénéfice de l'assurance, une hausse normale résultant de l’application de la clause légale de majoration des cotisations (à la suite d’un "malus") pour un sinistre* dont l'assuré* est totalement ou partiellement responsable de même qu’une augmentation des impôts et taxes.

Art. 20 - Prise d’effet et cessation des garanties

Les garanties prévues au contrat ne prennent effet, tant à l’égard du souscripteur* que du locataire*, qu’à partir de la date de la mise à disposition du véhicule* au locataire*.

Les garanties cessent au terme du contrat de location ou en cas de résiliation anticipée du contrat de location, dans les termes prévus par ce dernier.

En cas de litige, le contrat de location du véhicule* fait foi.

Dans le cas où le contrat d’assurance serait résilié par l’assureur ou par le souscripteur*, il est convenu que les garanties ayant pris effet antérieurement à la date de résiliation continueront à produire effet jusqu’au terme du contrat de location du véhicule*, à l’exclusion de toute prolongation ou renouvellement, sous réserve du paiement des primes dues en contrepartie.

Le locataire* peut mettre fin au bénéfice des garanties souscrites pour son compte, par lettre simple, à tout moment, à compter de la mise à disposition du véhicule*, sous réserve de produire une attestation d’assurance, dûment émise par un autre assureur et couvrant les dommages causés à autrui, ayant pour objet de satisfaire à l’obligation d’assurance prévue par les articles L 211-1 et suivants du Code des assurances, ainsi qu'une garantie Tous risques (Dommages au véhicule par accident, incendie, vol ou tentative de vol, acte de vandalisme, bris de glace, tempête, une garantie Perte financière.

La cessation des garanties prendra effet un mois après que l’assureur en a reçu notification.

INFORMATIONS GENERALES

Art. 21 - Territorialité des garanties

Vous bénéficiez des garanties de ce contrat :

• en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) ;

• dans l’ensemble des territoires des Etats membres de l’Union européenne ainsi que dans les Etats du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ;

• dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte* et dont le sigle n’a pas été rayé.

Les garanties Défense et Recours (articles 8 et 9) ne sont pas acquises en Albanie, Bosnie-Herzégovine, Biélorussie, Moldavie, Monténégro, République de Macédoine du Xxxx, Xxxxxx, Serbie, Turquie et Ukraine

Art. 22 - Exclusions communes à toutes les garanties

Sont exclus :

●

●

les dommages causés intentionnellement par l'assuré* ou résultant de sa faute dolosive,

les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à

exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire ;

● les dommages occasionnés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques, marées ou raz-de-marée, typhons, ouragans, tornades, cyclones et autres phénomènes naturels présentant le même caractère de cataclysme (sauf application de la garantie catastrophes naturelles - article 7) ;

● les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile, par des émeutes ou mouvements populaires (sauf application de la garantie attentats et actes de terrorisme - article 3) ;

●

les dommages survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais)

soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque l'assuré* participe en tant que concurrent, organisateur ou préposé de l'un d’eux ;

● les dommages causés ou subis par le véhicule* lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre* ;

● les dommages causés ou subis par le véhicule* lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières. Toutefois, il ne sera pas tenu compte, pour l’application de cette exclusion, des transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire à l’approvisionnement du moteur ;

● les dommages causés aux marchandises transportées par le véhicule* ;

● les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule* depuis son enlèvement jusqu’à sa restitution ;

● les dommages au véhicule* résultant directement ou indirectement d’opérations consistant soit à charger le véhicule* sur ou dans un autre moyen de transport, soit à l’en décharger, ou résultant d’opérations de manutention dudit véhicule* au moyen d’un engin ;

● les dommages subis par le véhicule* résultant de sa circulation, de son utilisation ou de son stationnement (y compris pour ravitaillement) sur des terrains, aéroports, aérodromes destinés à la circulation où au stationnement de véhicules aériens ;

● les frais de constat établi à la suite d’un accident, soit par un huissier, soit par un expert, soit par toute autre personne ou autorité (sauf accord préalable et exprès de la Macif).

Art. 23 – Usage du véhicule

L'assuré* devra respecter l'usage du véhicule* défini dans le contrat de location.

Nous attirons l'attention de l'assuré* sur l’importance de la déclaration concernant l’utilisation faite du véhicule*, ceci tant au moment de la souscription du contrat qu’à l’occasion par exemple d’un changement d’activité en cours de contrat. Toute inexactitude peut nous amener, suivant le cas, à invoquer la nullité* du contrat ou la réduction* des indemnités dues en cas de sinistre*.

Deux usages sont possibles :

● Utilisation privée – Trajet/travail – Déplacements professionnels ponctuels

L’utilisation faite du véhicule* comprend les déplacements de la vie privée, les trajets aller-retour du domicile au lieu unique de travail ou à plusieurs lieux de travail et les déplacements effectués ponctuellement dans le cadre d’une activité professionnelle.

En revanche, sont exclus les déplacements professionnels réguliers, les tournées de visites de clientèle, d’agences, de dépôts, de succursales, de chantiers ainsi que le transport de produits alimentaires ou de boissons concernant un commerce de gros ou demi-gros et le transport à titre onéreux de marchandises ou de personnes, même de façon occasionnelle.

● Utilisation professionnelle -Transport pour compte (TPPC)

Le véhicule* est utilisé exclusivement pour le transport pour propre compte de marchandises et/ou de personnes ainsi que pour les déplacements relevant de l'activité professionnelle du locataire*. Il ne sert en aucun cas, même occasionnellement, au locataire* ou à d’autres personnes, pour des transports à titre onéreux de personnes ou de marchandises. À titre secondaire, il peut servir pour des déplacements d’ordre privé dès lors qu’ils restent accessoires à l’usage professionnel.

Ceux deux usages couvrent également :

- les déplacements liés à l’exercice bénévole d’un mandat électif ou d’une activité associative ou syndicale

- le transport bénévole de passagers même si ceux-ci participent aux frais de route (covoiturage par exemple)

Art. 24 - Clause de réduction majoration des cotisations dite « clause bonus-malus »

Le coefficient de réduction-majoration, communément désigné bonus-malus est un mécanisme de diminution et d’augmentation de la cotisation d'assurance à chaque échéance* annuelle, en fonction des sinistres* impliquant la responsabilité de l'assuré*, c’est-à-dire des accidents causés par l’assuré* et déclarés.

Une année sans sinistre* peut permettre à l’assuré* d'obtenir un bonus tandis qu’un sinistre* dans l’année peut lui infliger un malus.

Le bonus-malus s'applique à la cotisation de référence, c'est-à-dire à la cotisation calculée par l'assureur lors de la souscription, en l’espèce sur la garantie de responsabilité civile.

Ainsi, si l'assuré* a un bonus, il paiera moins cher que la cotisation de référence alors que s'il a un malus, il paiera un tarif plus important.

Le coefficient de départ est de 1.

Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs précédant de 2 mois l'échéance* annuelle du contrat.

Bonus

Pour chaque année sans accident responsable, l'assuré* bénéficie d'une réduction de 5% de son coefficient de l'année précédente, (7% si le véhicule* est assuré en usage professionnel)

Il suffit donc de multiplier le coefficient de l'année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l'année, dans le cas où il n'y a pas eu d'accident responsable. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule.

La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50). Au-delà, le coefficient n'évolue plus.

Si l’assuré* a un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1er accident responsable ne lui fait pas perdre son bonus.

Malus

Pour chaque accident responsable, l'assuré* subit une majoration de 25 %.

Pour déterminer le coefficient qui en résultera, on prend le coefficient avant l'accident que l'on multiplie par 1,25. Exemple :

L'assuré* a un coefficient de 0,68.

Un 1er accident entraînera un nouveau coefficient, à savoir : 0,68 * 1,25 = 0,85 S'il en a un second la même année, son coefficient passera à : 0,85 * 1,25 = 1,06

Le coefficient maximal est fixé à 3,5. Ainsi, pour une cotisation de référence de 1 000 €, l'assuré* qui a un coefficient de 3,5 payera une cotisation de 3 500 €.

Lorsque l'assuré* est déclaré partiellement responsable de l'accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient de départ de 0,68 montera à 0,76.

Art. 25 - Les obligations de l’assuré

Attention : l'assuré* ne doit jamais procéder ou faire procéder à des réparations sur le véhicule* avant expertise.

Déclarations de l’assuré lors de la souscription

Elles constituent les bases de l’accord entre l’assureur et l’assuré* ce qui signifie qu’elles doivent être aussi complètes que possible.

Toute inexactitude intentionnelle ou non dans les déclarations, toute omission, peut entraîner, suivant le cas, la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités dues en cas de sinistre* (article L 113-9 du même code).

Déclarations de l’assuré en cours de contrat

L'assuré* xxxxx doit nous déclarer dans les 15 jours, à partir du moment où il en a eu connaissance, par lettre recommandée, toutes les circonstances nouvelles, tous les changements qui modifient les renseignements qui ont été fournis lors de la souscription et qui sont de nature à aggraver le risque assuré ou à en créer un nouveau.

Procédure en cas de sinistre

Le locataire* doit déclarer le sinistre* dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés (deux jours ouvrés en cas de vol). S’il s’agit d’une catastrophe naturelle, dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant cet état.

Le souscripteur* transmet à la Macif la déclaration de sinistre* adressée par le locataire* immédiatement et au plus tard dans les 2 jours ouvrés à compter de sa réception. Le locataire* doit :

□ Indiquer les dates, heure et lieu précis du sinistre*, les causes et circonstances ainsi que les conséquences matérielles ou corporelles de ce sinistre*, les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du responsable éventuel.

□ Préciser si les services de police ou de gendarmerie sont intervenus.

□ Xxxxxxx, si cela est possible, un constat amiable.

Un constat amiable correctement rempli est une pièce essentielle pour le règlement rapide d’un accident et la juste appréciation des droits respectifs de chacun.

Nous rappelons au locataire* à ce propos que seul le recto signé des deux parties à valeur de preuve.

Aussi, pour éviter plus tard tout litige, convient-il de :

1. le remplir immédiatement après l’accident ;

2. être très attentif et très précis dans sa rédaction de façon à noter les circonstances exactes de l’accident et cocher les cases correspondantes ;

3. bien indiquer les coordonnées de l’autre conducteur, de son assureur et des témoins ;

4. xxxxxx en observation ce qui n’a pu être évoqué ailleurs (désaccord avec l’autre personne, précisions complémentaires...) ;

5. faire un croquis fidèle de l’accident (position des véhicules) et de l’environnement (bandes directionnelles, panneaux...) ;

6. indiquer précisément les dommages consécutifs à l’accident ;

7. le relire soigneusement avant signature par les deux parties (après il est trop tard pour le modifier) ;

8. indiquer avant séparation des feuillets le nombre de cases cochées.

Evaluation des Dommages

Comment seront évalués les dommages ?

D'un commun accord à partir des documents fournis ou de l'estimation de l'expert.

Si l'assuré* n'est pas d'accord avec la proposition d'indemnisation, il désignera son propre expert qui procédera alors avec le nôtre à l'évaluation des dommages.

A défaut d'accord entre eux, ils en désigneront un troisième, tous les trois opérant en commun à la majorité des voix.

Dans la totale impossibilité de pouvoir procéder de la sorte, la nomination de ce troisième expert est faite par le Président du Tribunal judiciaire du lieu où le sinistre s'est produit, ceci sur simple demande de la partie la plus diligente, quinze jours au moins après l'envoi à l'autre d'une lettre recommandée de mise en demeure avec

accusé de réception. Chacune paie les frais et honoraires de son propre expert et s'il y a lieu la moitié de ceux du troisième et des frais de sa nomination.

Toutefois, si l'assuré* obtient entière satisfaction, nous nous engageons à lui rembourser ces frais et honoraires.

Attention

En cas de non-respect des délais pour la déclaration de sinistre*, et si cette omission ou ce retard nous a causé un préjudice, l’assuré* peut perdre le bénéfice des garanties de ce contrat pour ce sinistre*.

De même, si l’assuré* ne remplit pas ses obligations suite à un sinistre*, qu'elles résultent des dispositions figurant dans cet article ou dans les articles spécifiques à chacune des garanties de ce contrat (sauf impossibilité absolue), nous pouvons lui réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subi du fait de ce manquement.

Toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre* ou toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts priverait l’assuré* de tout droit à garantie pour ce sinistre*, si sa mauvaise foi est établie, et l’exposerait à des poursuites pénales.

En cas de reconnaissance de responsabilité :

Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenue sans notre accord, ne nous est opposable. L’aveu de la matérialité d’un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d’une responsabilité.

Art. 26 - Subrogation

L’assureur sera, de plein droit, subrogé dans les droits et actions de l’assuré* contre tout tiers* qui, à un titre quelconque, pourrait être responsable du dommage à l’origine du règlement effectué.

Si par le fait de l'assuré*, l'assureur ne peut plus exercer de recours, l'indemnisation sera diminuée des sommes qui ne peuvent plus être récupérées.

Art. 27 - Prescription

Toutes actions d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance.

2° En cas de sinistre*, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré* contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers* le délai de la prescription ne court que du jour ou ce tiers* a exercé une action en justice contre l’assuré* ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans, en ce qui concerne la garantie contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré* décédé.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription (reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, demande en justice même en référé, mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou acte d’exécution forcée) et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception adressée par

l’assureur à l’assuré* en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré* à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Art. 28 – Réclamations et médiation

En cas de mécontentement à l’occasion de la souscription ou de la gestion du présent contrat ou du règlement des sinistres, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel. S'il n'est pas en mesure de vous répondre ou de vous donner immédiatement entière satisfaction, il vous invitera à formuler une réclamation écrite à l'adresse qu'il vous communiquera ou via le site internet xxx.xxxxx.xx, rubrique « nous contacter » ou « urgence et contact » puis « faire une réclamation ». Vous trouverez dans cette rubrique toutes les modalités de saisine et de traitement des réclamations.

La MACIF s'engage à accuser réception de votre réclamation écrite dans un délai maximum de 10 jours ouvrables suivant son envoi et à y répondre dans le délai maximum de 2 mois conformément à la Recommandation en vigueur de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sur le traitement des réclamations.

Si votre mécontentement persiste à l’issue de ces 2 mois, et que votre réclamation entre dans son champ de compétence, vous pouvez alors saisir la Médiation de l’assurance par courrier à l’adresse : TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 ou par internet sur xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx. En vertu de la charte de la Médiation de l’Assurance, le médiateur ne pourra examiner votre demande que si vous justifiez avoir adressé à la MACIF, au préalable, une réclamation écrite, selon les modalités ci-dessus énoncées, et à laquelle aucune réponse satisfaisante n’a été apportée depuis plus de 2 mois. Votre saisine de la Médiation doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de cette réclamation écrite. Retrouvez les conditions d’intervention de la Médiation de l’Assurance sur le site xxxxx.xx.

Art. 29- Loi « informatique et libertés »

Les données recueillies feront l’objet de traitements par la Macif, responsable de traitements, pour la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance. Elles seront aussi traitées pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Vos données feront l’objet d’un traitement de lutte contre la fraude, ce qui peut conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Vos données pourront également être traitées dans le cadre des activités de prospection et gestion commerciales de la Macif et des entités de son groupe (Aéma Groupe).

Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, le cas échéant de portabilité et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Le cas échéant, vous pouvez retirer votre consentement aux traitements des données ce qui aura pour effet de les faire cesser.

Nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx.

Vous pouvez exercer vos droits et adresser toute demande d’information concernant vos données personnelles sur le site xxx.xxxxx.xx depuis le formulaire d’exercice des droits ou par voie postale à :

MACIF

Direction Générale 0 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 0

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxx.xxxx.xx).

Toutes les précisions sur la protection de vos données sont accessibles sur notre site :

xxx.xxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx

Art. 30 - Tableau des garanties et de leur montant maximum

Garanties	Montants	maximum	Franchise
Responsabilité civile (article 1) Dommages corporels et dommages immatériels consécutifs à ces dommages corporels	Illimité	Sans franchise (762 € si véhicule prêté à un conducteur titulaire d'un permis de moins de deux ans)
Dommages matériels et dommages immatériels consécutifs à ces dommages matériels	100 000 000 €

Dommages par accident et actes de vandalisme (article 2)

Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme (article 3) Vol (article 4)

Evènements climatiques, tempête, grêle (article 6)

Catastrophes naturelles et technologiques (article 7)

En cas de perte totale :

Valeur de remplacement* estimée par l’expert

En cas de dommages partiels :

Coût des réparations ou de remplacement des pièces détériorées dans la limite de la valeur de remplacement* estimée par l’expert.

Franchise de 350 €

(sauf pour : Catastrophes naturelles :

franchise fixée par arrêtée ministériel. A ce jour : 380 € Catastrophes technologiques : sans franchise)

Bris de glace (article 5) Coût des réparations du pare-brise ou coût de remplacement à l’identique, dans la limite du coût du remplacement à l’identique, frais de pose compris

Franchise de 80 €

Sans franchise en cas de réparation

Protection des droits de l’assuré Défense (article 8)

Recours (article 9)

A hauteur des montants prévus dans le tableau ci-après.

Sans franchise Sans franchise

Garantie corporelle du conducteur (article 10)

155 000 €

et 4000 € pour les frais médicaux

Sans franchise

Accessoires et contenu privé pour les

locataires non professionnels (article 14)

1000 € Sans franchise

Accessoires, contenu privé et matériel professionnel pour les locataires professionnels (article 15)

500 € pour les accessoires et le contenu privé

500 € pour le matériel professionnel

Sans franchise

Frais de dépréciation (article 17) 1200 € Sans franchise

Art. 31 - Plafonds de remboursement dans le cadre des garanties Défense-recours

Le montant global des remboursements dans le cadre des garanties Défense et Recours est de 20 000 € TTC

par sinistre*.

Ce montant comprend les frais de déplacements et de séjour, en cas de sinistre* à l’étranger. Outre ce plafond, nous intervenons dans les limites prévues ci-dessous.

Les honoraires de résultat ne sont jamais pris en charge

Mesures - Instances

● Consultation juridique 300 €

● Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise matérielle/ médicale 350 €

● Assistance à expertise judiciaire (dires consécutifs compris) 400 €

● Rédaction d’un dire sans assistance à expertise judiciaire… 250 €

● Assistance à conciliation/médiation/procédure participative 400 €

● Déclaration de créance ………………….;;… 250 €

● Juridiction statuant en référé (par ordonnance) 500 €

● Ordonnance/injonction du Président du Tribunal Judiciaire/1er Président de la Cour d'Appel… 500 €

● Incidents d’instance et demandes incidentes 500 €

● Juge de l’exécution (ordonnance) 500 €

● Juge de l’exécution (jugement) 800 €

● Honoraires de transaction (menée par un avocat avec protocole signé) 900 €

● CCI 400 €

● ONIAM 800 €

● CIVI/SARVI 700 €

● Honoraires d’intervention en phase amiable/Démarches amiables sans transaction 400 €.

● Autre juridiction non expressément prévue 600 €

Procédures civiles

● Tribunal Judiciaire 1000 €

● Tribunal de Commerce 1000 €

● Jugement du Président du Tribunal Judiciaire 800 €

● Appel d'une ordonnance de référé 600 €

● Cour d’Appel 1200 €

● Cour de Cassation (Consultation comprise)… 2000 €

Procédures administratives

● Recours gracieux 600 €

● Tribunal Administratif 1000 €

● Cour Administrative d'Appel 1200 €

● Conseil d’Etat (Consultation comprise). 2000 €.

Procédures pénales

● Tribunal Correctionnel 1000 €

● Tribunal pour Enfants 1000 €

● Tribunal de Police 700 €

● Cour d’Appel 1200 €

● Médiation pénale 600 €

● Composition pénale, CRPC (reconnaissance préalable de culpabilité) 700 €

● Rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile… 300 €

● Mesure d’instruction pénale (confrontation, audition, démarches auprès du parquet...)… 300 €

● Cour d’assises (par affaire jugée)… 4500 €

● Cour de Cassation (Consultation comprise)… 2000 €

Ces montants s’appliquent, par assimilation, dans les pays étrangers où la garantie Défense et Recours est acquise.

Fait à Rueil-Xxxxxxxxx, le : ..............................................................

En deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) remis à chaque Partie.

Le LOCATAIRE Nom Monsieur / Madame / Société : ....................................................................... ....................................................................... Qualité du signataire : .............................................. Cachet commercial (le cas échéant) :	Le LOUEUR Nom : .................................................................... Qualité du signataire : ........................................... Cachet commercial :
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » par chaque signataire	Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Annexe n°1 Restitution d’un véhicule

au terme d’un contrat de Location Longue Durée

1. Définition de l’état standard du véhicule

● L’état du véhicule restitué doit permettre son inspection et donc être suffisamment propre.

● Le véhicule doit être en état de marche et conforme aux normes du constructeur.

● La sellerie et les garnitures intérieures (moquettes, surfaces de tableau de bord, revêtements de toit et de portières) doivent être en bon état, en tenant compte de l’âge et du kilométrage du véhicule.

● Les réparations doivent avoir été exécutées par des professionnels dans les règles de l’art.

● S’il est constaté que le véhicule a été accidenté, le loueur procède au contrôle de la qualité des réparations effectuées (châssis, tôlerie, peintures, organes remplacés).

● Tous les documents, clés ou télécommandes doivent être présents lors de la remise du véhicule. Tout élément manquant donne lieu à facturation.

2. Participation du locataire aux frais éventuels de dépréciation

Si l’état du véhicule restitué n’est pas conforme à celui défini ci-contre, le locataire réglera au loueur les frais nécessaires à sa mise en conformité dans les proportions et en fonction des taux d’usure mentionnés dans le tableau ci-dessous. Ces taux d’usure résultent de l’examen des organes du véhicule effectué suivant le descriptif de la fiche de restitution.

POURCENTAGE DE PARTICIPATION DU LOCATAIRE
100 %	50 %	Taux d’usure max admissible
TOLERIE (chocs, rayures, déformations)	ELEMENTS MECANIQUES
● Ensemble de la carrosserie	● Moteur	……………… ….	50%
● Châssis	● Transmission :
● Pare-chocs	Embrayage,	…	80%

	Boîte de vitesse,	…	50%
SELLERIE (déchirures, tâches, brûlures)	Ponts, cardans.	…	50%
● Sièges
● Tapis	ELEMENTS DE SECURITE
● Garnitures	● Xxxxxx	……………… …	80%
	● Amortisseurs	……………… …	80%
ROUE (déformations, chocs)	● Direction	……………… …	50%
● Jantes	● Pneumatiques	……………… …	50%
● Enjoliveurs
ECLAIRAGE (brisés, fêlés, rayés)	EQUIPEMENTS ELECTRIQUES
● Optique	● Essuie-vitre, lave-vitres	………………. ..	80%
● Feux divers	● Avertisseur	………………. ..	80%
	● Batterie	……………..... ....	100%
PARE-BRISE ET VITRES (brisés, fêlés, rayés)