Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
d’électricité aux tarifs réglementés pour les clients résidentiels en France métropolitaine continentale Décembre 2017
Le service public de l’électricité est organisé par les autorités concédantes (les communes, ou leurs groupements, ou exceptionnellement les départements, auxquels la loi a donné compétence pour organiser localement le service public).
Le service public ainsi concédé se décline en deux missions confiées respectivement au fournisseur Électricité de France (EDF SA) et au distributeur Enedis :
- pour EDF : la mission de fournir les clients raccordés au Réseau Public de Distribution (RPD) d’énergie électrique, qui bénéficient des tarifs réglementés,
- pour Enedis : la mission de développer et d’exploiter le RPD en vue de permettre l’acheminement de l’électricité.
Les présentes Conditions Générales ont été élaborées après consultation des associations de consommateurs représentatives, et en concertation avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). À ce titre, elles sont établies conformément au cahier des charges de concession applicable sur le territoire de la commune où est situé le point de livraison du client, et annexées à ce dernier. Ce cahier des charges peut être commandé auprès d’Enedis selon les modalités publiées sur son site xxxxxx.xx/Xxxxxxxxxxx ou d’EDF à l’adresse mentionnée à l’article 12 et est consultable auprès de l’autorité concédante.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales portent à la fois sur l’acheminement de l’électricité aux clients résidentiels assuré par Enedis et sur la fourni- ture d’électricité aux clients résidentiels assurée par EDF, sous réserve de son acheminement. Elles sont applicables aux clients résidentiels situés en France métropolitaine continentale et alimentés en basse tension sous une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Il est précisé qu’avec la souscription d’un contrat de fourniture d’électricité, le client conserve une
relation contractuelle directe avec Enedis pour les prestations relevant de l’acheminement. Les engagements d’EDF et d’Enedis vis-à-vis du client, ainsi que les obligations que doit respecter le client à leur égard, sont décrits dans les présentes Conditions Générales et dans la synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD figurant en annexe.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Elles sont disponibles et téléchar- geables sur le site xxx.xx. Elles sont en outre remises à tout client souscrivant un contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé conformément à la réglementation en vigueur.
3. CONTRAT DE FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ 3-1 Souscription du contrat
• Date de conclusion
Le contrat est conclu à la date de sa signature. Néanmoins, lors d’un emménagement, si le client choisit de souscrire son contrat par téléphone et souhaite être mis en service avant l’expiration du délai de rétractation, le contrat est conclu dès sa date d’acceptation par le client au téléphone.
• Date de prise d’effet
Le contrat prend effet à la date de mise en ser- vice ou à la date de changement de fournisseur fixée avec le client, sans préjudice de l’applica- tion du droit de rétractation, dans le respect des délais prévus par le catalogue des prestations d’Enedis en vigueur (ci-après, le Catalogue des Prestations). En cas de mise en service, le délai prévisionnel de fourniture d’électricité est de cinq jours ouvrés sur un raccordement existant et de dix jours ouvrés sur un nouveau raccordement. A la demande du client, ces délais peuvent être plus courts moyennant le versement d’un supplément de prix dans les conditions décrites à l’article 6-1.
En cas de changement de fournisseur, ce délai ne peut excéder vingt et un jours à compter de la demande du client.
La mise en service est subordonnée au paiement par le client des éventuels montants à sa charge pour la réalisation des travaux de raccordement, notamment le branchement. La date de prise d’effet figure sur la première facture adressée au client.
• Droit de rétractation
En cas de souscription à distance, le client béné- ficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif quelconque, dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client informe EDF de sa décision de se rétrac- ter en adressant le formulaire de rétractation qui lui a été transmis ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le client souhaite être mis en service avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse auprès d’EDF, par tout moyen lorsque le client est en situation d’emmé- nagement, et sur papier ou sur support durable dans les autres situations.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client est redevable de l’abonnement, de l’énergie consommée et des prestations réalisées jusqu’à la date à laquelle il exerce ce droit.
3-2 Titulaire du contrat
Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des clients. Cette information est reprise sur la première facture.
Le contrat de fourniture d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré.
L’électricité livrée à ce titre ne peut en aucun cas être cédée à des tiers, même gratuitement.
3-3 Durée du contrat
À l’exception des abonnements temporaires ou des alimentations provisoires liés à un besoin particulier du client, le contrat est conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelé tacitement par périodes d’un an jusqu’à sa résiliation par l’une des parties.
3-4 Résiliation du contrat
• Résiliation du contrat par le client
Le client peut résilier le contrat à tout moment sans pénalité. Le client est responsable de l’abonnement, des consommations enregistrées et des prestations réalisées jusqu’à la résiliation.
En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet du nouveau contrat de fourniture du client.
Dans les autres cas de résiliation (non-accepta- tion d’une modification contractuelle proposée par EDF, déménagement du client…), le client doit informer EDF de la résiliation du contrat par tout moyen. La résiliation prend effet à la date souhaitée par le client, qui ne peut être antérieure à la demande.
• Résiliation du contrat par EDF
EDF peut résilier le contrat en cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations prévues au contrat, après mise en demeure de remplir ses obligations adressée au client et restée sans effet dans un délai de trente jours.
Dans le cas particulier du non-paiement par le client des factures, EDF peut résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article 7-4.
Le contrat est résilié de plein droit en cas de résiliation du contrat conclu entre EDF et Enedis relatif à l’accès et l’utilisation du RPD.
• Dans tous les cas de résiliation
Le client reçoit une facture de résiliation dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. Pour établir cette facture, les consommations font l’objet :
- soit d’un auto-relevé réalisé par le client le jour
de la résiliation et communiqué à EDF,
- soit d’une estimation prorata temporis, réali- sée par Enedis, basée sur les consommations antérieures du client sur son point de livraison ou, à défaut d’historique disponible et exploitable, sur celles de points de livraison présentant des caractéristiques de consommation comparables (puissance, option tarifaire, zone géographique),
- soit d’un relevé spécial payant lorsqu’il est effectué à la demande du client (le prix figure dans le Catalogue des Prestations ou est obtenu sur simple demande auprès d’EDF).
Lorsque le point de livraison est équipé d’un compteur communicant, les consommations sont celles télérelevées au jour de la résiliation. A défaut, les consommations font l’objet d’une
estimation prorata temporis, réalisée par Enedis ou d’un relevé spécial dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Si à la date effective de la fin de son contrat, le client continue de consommer de l’électricité sur son point de livraison, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec EDF ou tout autre fournisseur, prenant effet à cette même date. À défaut, il prend le risque de voir sa fourniture d’électricité interrompue. En aucun cas, le client ne pourra engager la responsabilité d’EDF ou celle d’Enedis pour toute conséquence dommageable du fait de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de fourniture.
4. CARACTÉRISTIQUES DES TARIFS RÉGLEMENTÉS
4-1 Choix et structure des tarifs réglementés Les tarifs proposés par EDF sont fixés par les pouvoirs publics. Ils sont disponibles sur son site xxx.xx et sont communiqués à toute personne qui en fait la demande par voie postale ou électronique.
Le client choisit son tarif en fonction de ses besoins et du conseil tarifaire d’EDF. Les caractéristiques du tarif choisi figurent dans le contrat adressé au client ainsi que sur chaque facture.
Chaque tarif comporte un abonnement et un prix du kWh, dont les montants annuels dépendent de la puissance souscrite et de l’option tarifaire retenue par le client (par exemple : Base, Heures Creuses…). Chacun de ces termes intègre le prix de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux. Les horaires effectifs des périodes tarifaires sont indiqués sur les factures et peuvent varier d’un client à l’autre. Enedis peut être amenée à modifier ces horaires, moyennant un préavis de six mois et en informe EDF qui répercute cette information au client. Les heures réelles de début et de fin des périodes tarifaires peuvent s’écarter de quelques minutes des horaires indiqués sur les factures. À l’exception des jours de changement d’heure, elles respectent les durées journalières des périodes tarifaires précisées dans Ies tarifs réglementés.
4-2 Mise en extinction Suppression d’une option tarifaire
Une option tarifaire peut être mise en extinc- tion ou supprimée par décision des pouvoirs publics.
Une option tarifaire mise en extinction ne peut plus être proposée aux clients à compter de la date de prise d’effet de la mise en extinction. La mise en extinction d’une option tarifaire n’entraîne pas la résiliation du contrat en cours, y compris lors de la tacite reconduction de celui-ci. Le client conserve ainsi l’option tarifaire en extinction tant qu’il ne demande pas de modification de l’option tarifaire souscrite. Ainsi, lorsque le client de- mande à EDF une modification de l’option tarifaire souscrite, il est informé qu’il perd le bénéfice de l’option tarifaire en extinction. À compter de la date d’effet de la mise en extinction, l’application d’une option tarifaire en extinction ne pourra être deman- dée par un client pour un nouveau contrat. Une op- tion tarifaire mise en extinction peut évoluer suite à une décision des pouvoirs publics dans les condi- tions prévues à l’article 6-3. Lorsque le client quitte une option tarifaire en extinction, le coût éventuel de modification du dispositif de comptage est à la charge du client.
Quand une option tarifaire est supprimée, EDF en informe le client dans un délai de trois mois à compter de la date d’effet de la décision de suppression de l’option tarifaire et l’avise de la nécessité de choisir une autre option tarifaire parmi celles en vigueur. S’il n’a pas opéré ce choix dans un délai d’un an à compter de la date d’effet de la suppression de l’option tarifaire, le client se verra appliquer le tarif correspondant prévu par la décision des pouvoirs publics de suppression de ladite option tarifaire. Si le changement de l’option tarifaire nécessite une modification du dispositif de comptage du client, le coût de cette modification est à la charge d’EDF.
4-3 Conseil tarifaire
Lors de la conclusion du contrat, EDF conseille le client sur le tarif adapté à son point de livraison sur la base des éléments d’information recueillis auprès du client sur ses besoins.
En cours de contrat, le client peut contacter EDF pour s’assurer de l’adéquation du tarif souscrit en cas d’évolution de ses besoins. EDF s’engage à répondre, à titre gracieux, à toute demande du client qui souhaiterait disposer d’éléments d’information pour s’assurer que son tarif est adapté à son mode de consommation.
Le client peut demander à modifier son tarif à tout moment dans le respect des conditions définies ci-après.
Ce changement peut donner lieu à la facturation de frais dont le montant figure dans le Catalogue des Prestations ou est obtenu sur simple demande auprès d’EDF.
Lorsqu’à l’occasion de ce changement de tarif, le client obtient une augmentation de la puissance souscrite moins d’un an après avoir bénéficié d’une diminution de cette puissance, ou lorsque le client obtient une diminution de la puissance souscrite moins d’un an après avoir bénéficié d’une augmentation de cette puissance, EDF facture, sans surcoût, en complément des frais mentionnés ci-dessus, le montant facturé par Enedis à EDF, au titre du caractère annuel de la puissance souscrite, selon des modalités qui figurent sur le site xxxxxx.xx.
La modification de l’option tarifaire est pos- sible dans les conditions prévues dans le tarif d’utilisation du RPD consultable sur le site xxxxxx.xx/xxxxx-xxxxxxxxxxxxx.
En cas de modification des caractéristiques contractuelles, il n’y a pas d’application rétroactive du nouveau tarif donnant lieu à un remboursement au client.
5. INTERRUPTION DE LA FOURNITURE À L’INITIATIVE D’EDF
EDF peut demander à Enedis de procéder à l’interruption de la fourniture ou à la réduction de la puissance du client en cas de manquement contractuel ou en cas de non-paiement des fac- tures, conformément aux articles 7-3, 7-4 et 7-5.
6. FACTURATION DE L’ÉLECTRICITÉ ET DES PRESTATIONS ANNEXES
6-1 Établissement de la facture
Chaque facture est adressée au client par courrier ou par voie électronique et est établie conformé- ment à la réglementation en vigueur.
La facture comporte s’il y a lieu le montant des frais correspondant à des prestations annexes. Les catalogues de ces prestations et les prix applicables sont disponibles sur les sites xxx.xx, xxxxxx.xx/Xxxxxxxxx_xxx_xxxxxxxxxxx ou sur simple demande auprès d’EDF. EDF informe le client du prix de la prestation demandée préalablement à toute intervention.
6-2 Modalités de facturation
Si le client n’a pas opté pour la mensualisation, les factures lui sont adressées tous les deux mois.
EDF adresse au client une facture établie en fonction de ses consommations réelles au moins une fois par an, sur la base des index transmis par Enedis, si le client a permis l’accès à ses index à Enedis. Les autres factures dites « intermédiaires » sont établies sur la base des consommations estimées du client. Selon les situations, les estimations réalisées par EDF sont basées sur :
- la consommation réelle de l’année précé-
dente réalisée sur la même période,
- ou, si l’historique de relevés de compteur n’est pas assez ancien, la consommation réelle récente réalisée sur un mois minimum,
- ou, si aucun relevé réel n’a encore été réalisé, les consommations moyennes constatées pour les autres clients pour la même puissance souscrite et la même option tarifaire sur la période concernée.
Des précisions sont disponibles sur le site xxx.xx.
Si le client souhaite que ses factures intermé- diaires soient établies sur la base des consom- mations qu’il relève, il peut transmettre à EDF ses index auto-relevés. A cette fin, chaque facture fait apparaître la période durant laquelle le client peut transmettre par internet, par téléphone ou tout moyen à sa convenance, ses index pour une prise en compte dans l’émission de la facture suivante.
Lorsque les index auto-relevés par le client s’avèrent, après contrôle, incohérents avec ses consommations habituelles ou le précédent index relevé par Enedis et transmis à EDF, la facture est établie sur la même base d’estimation des consommations que celle exposée ci-dessus.
Lorsque le point de livraison est équipé d’un compteur communicant, les factures sont établies en fonction d’index télérelevés et transmis par Enedis.
6-3 Changement de tarif
Le tarif applicable au contrat est susceptible d’évoluer suite à une décision des pouvoirs publics.
En cas de modification du tarif entre deux factu- rations, le relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables à l’ancien tarif et au nouveau. Le montant facturé est alors calculé selon une répartition forfaitaire en proportion de la durée de chaque période écoulée.
Les modifications de tarifs sont applicables en cours d’exécution du contrat et font l’objet d’une information générale.
6-4 Contestation et régularisation de facturation
Les contestations et régularisations de factu- ration donnent lieu à une facture qui en précise les modalités de calcul.
• Contestation par le client
En application de l’article 2224 du code civil, le client peut contester une ou plusieurs factures pendant une durée maximale de cinq ans à compter du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir.
• Régularisation par EDF
EDF peut régulariser les factures pendant une durée maximale de deux ans à compter du jour où elle a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir.
La régularisation ne peut porter sur aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé, sauf dans les deux cas suivants :
- lorsque Enedis a signifié au client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le défaut d’accès au compteur et l’absence de transmission par le client d’un index relatif à sa consommation réelle,
- en cas de fraude.
Aucune majoration au titre d’intérêt de retard ou de pénalité ne peut être demandée au client à ce titre. Les fraudes portant sur le dispositif de comptage relèvent du droit commun et l’ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du client. Ces frais incluent notamment un
« forfait Agent assermenté » dont le montant figure
au Catalogue des Prestations.
7. PAIEMENT DES FACTURES 7-1 Paiement des factures
Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de quinze jours calendaires à comp- ter de sa date d’émission. A défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour son règlement, EDF peut relancer le client par tout moyen approprié, y compris par des opérations d’appels par automate. Les sommes dues sont majorées de plein droit de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement
inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception
du paiement par EDF.
Les factures sont majorées des taxes, contri- butions et impôts applicables conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
En cas de pluralité de clients pour un même contrat, ils sont solidairement responsables du paiement des factures.
7-2 Modes de paiement
Le client peut choisir de régler ses factures selon les modes de paiement ci-dessous. Il peut changer de mode de paiement en cours de contrat, et en informe EDF par tout moyen.
• Prélèvement automatique, TIP, TIP en ligne, chèque, carte bancaire
• Mensualisation avec prélèvement automatique
Pour en bénéficier, le client doit avoir choisi le mode de paiement par prélèvement automatique. La mensualisation permet au client de lisser ses paiements en payant un montant identique tous les mois, pendant onze mois. À cette fin, EDF et le client arrêtent d’un commun accord un échéancier de paiements mensuels et conviennent que ces montants feront l’objet d’un prélèvement automatique sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. L’échéancier pourra être révisé en cours de période si un écart notable apparaît entre la consommation réelle et la consommation estimée, suite à un relevé d’Enedis. Un nouvel échéancier sera alors adressé au client. Dans tous les cas, une fac- ture de régularisation sera adressée au client le douzième mois sur la base des consom- mations réelles relevées par Enedis ou, à défaut, sur la base de ses consommations estimées. Le prix de toute option ou presta- tion complémentaire souscrite en cours de contrat sera ajouté au montant de la facture de régularisation.
• Espèces
Le client a la possibilité de régler sa facture en espèces sans frais dans les bureaux de Poste, muni de sa facture. Les modalités pratiques font l’objet d’une information sur le site xxx.xx ou sur simple appel à EDF.
• Chèque énergie conformément aux articles R.124-1 et suivants du code de l’énergie.
7-3 Responsabilité du paiement
Selon les indications du client, les factures sont expédiées :
- soit au(x) client(s) à l’adresse du point de livraison,
- soit au(x) client(s) à une adresse différente de celle du point de livraison,
- soit à l’adresse d’un tiers désigné comme payeur par le(s) client(s).
Dans tous les cas, le(s) client(s) reste(nt) responsable(s) du paiement des factures.
7-4 Mesures prises par EDF en cas de non-paiement
En l’absence de paiement intégral à la date limite de paiement indiquée sur la facture et sous réserve des dispositions de l’article 7-5, EDF informe le client par courrier, valant mise en demeure, qu’à défaut de règlement dans un délai supplémen- taire de quinze jours par rapport à la date limite de paiement indiquée sur sa facture, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue.
À défaut d’accord entre EDF et le client dans le délai supplémentaire mentionné ci-dessus, EDF avise le client par courrier valant mise en demeure que :
- en l’absence de paiement dans un délai de vingt
jours, sa fourniture sera réduite ou suspendue,
- si aucun paiement n’est intervenu dix jours après l’échéance de ce délai de vingt jours, EDF pourra résilier le contrat de plein droit.
Le client peut saisir les services sociaux s’il estime qu’il éprouve des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence et que sa situation relève des dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles.
Tout déplacement pour réduction ou suspension de la fourniture donne lieu à facturation de frais selon le Catalogue des Prestations, sauf pour les clients reconnus en situation de précarité par les Commissions Fonds de Solidarité pour le Logement et les clients bénéficiaires du «TPN» ou les clients bénéficiaires d’un chèque énergie s’étant fait connaître d’EDF, tels que mentionnés à l’article 7-5, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
7-5 Dispositions pour les clients en situation de précarité
• Tarification spéciale “Produit de première nécessité” (“TPN”) ou chèque énergie
Conformément à la réglementation en vigueur, le client, dont les ressources du foyer sont inférieures à un montant défini par décret, bénéficie pour la fourniture en électricité de sa résidence principale de la tarification spéciale « Produit de première nécessité » ou d’un chèque énergie conformé- ment aux articles R.124-1 et suivants du code de l’énergie. Ces dispositifs font l’objet d’une information sur le site xxx.xx. Le dispositif chèque énergie fait l’objet d’une information sur le site xxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx et sur simple appel au
• Fonds de solidarité pour le logement (“FSL”) Lorsque le contrat alimente la résidence prin- cipale du client et que celui-ci éprouve des difficultés à s’acquitter de sa facture d’électricité, il peut déposer auprès du FSL de son département une demande d’aide au paiement de ses factures d’électricité. À compter de la date de dépôt d’une demande d’aide relative à une situation d’impayé d’une facture d’électricité auprès du FSL, le client bénéficie du maintien de la fourniture d’électrici- té jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande d’aide. Toutefois, à défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux mois, EDF peut procéder à la suspension de la fourniture d’électricité vingt jours après en avoir avisé le client par courrier.
• Dispositions communes
Le délai supplémentaire de quinze jours mention- né à l’article 7-4 est porté à trente jours dans les trois cas suivants :
- si le client est bénéficiaire du « TPN » ou d’un chèque énergie conformément aux articles R.124-1 et suivants du code de l’énergie.
- lorsqu’il a déjà reçu une aide du FSL pour régler
sa facture auprès d’EDF,
- si sa situation relève d’une convention signée entre EDF et le département de résidence du client sur les situations d’impayés en matière de fourniture d’énergie.
7-6 Délai de remboursement
• En cours de contrat, lorsqu’une facture fait
apparaître un trop-perçu :
- si le client est mensualisé, il est remboursé sous
quinze jours, quel que soit le montant du trop-
perçu,
- si le client n’est pas mensualisé, le client est remboursé sous quinze jours lorsque le trop- perçu est supérieur à 15 € TTC. S’il s’agit d’une somme inférieure, elle est déduite de la prochaine facture du client sauf si le client fait une demande de remboursement à EDF, auquel cas il est remboursé sous quinze jours à compter de sa demande.
• En cas de résiliation du contrat :
si la facture de résiliation fait apparaître un trop- perçu en faveur du client, EDF rembourse ce montant dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture de résiliation.
• En cas de non-respect par EDF de ces délais : les sommes à rembourser sont majorées, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en de- meure, de pénalités calculées sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC.
7-7 Impôts, taxes et contributions
Les prix afférents au contrat sont majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, ac- tuels ou futurs, supportés ou dus par EDF dans le cadre de la production et/ou de la fourniture d’électricité, ainsi que de l’accès aux réseaux publics de transport et de distribution et leur utilisation en application de la législation et/ou de la réglementation. Toutes modifications et/ ou évolutions de ces taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature sont immédiatement applicables de plein droit au contrat en cours d’exécution.
8 . RESPONSABILITÉ
8.1 Responsabilité d’EDF vis-à-vis du client
EDF est responsable des dommages directs et certains causés au client en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de la fourniture d’électricité, sauf dans les cas de force majeure.
8.2 Responsabilité du client vis-à-vis d’EDF et d’Enedis
Le client est responsable des dommages directs
et certains causés à EDF en cas de non-respect de ses obligations contractuelles, sauf en cas de force majeure.
Le client est responsable en cas de non-respect et de mauvaise application des conditions rela- tives à l’accès et à l’utilisation du RPD et devra indemniser tout préjudice qu’il aura causé à Enedis suivant les modalités précisées dans l’annexe des présentes Conditions Générales.
9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
EDF regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses clients. Ces fichiers sont gérés en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et, lorsqu’il sera applicable, avec le rè- glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données.
La collecte de certaines données est obligatoire, notamment les nom, prénom, adresse du client, tarif choisi.
D’autres données sont facultatives : coordon- nées bancaires, adresse payeur, caractéris- tiques des installations intérieures, coordonnées téléphoniques, courrier électronique… Leur communication est nécessaire pour bénéficier d’un service personnalisé (espace client, facture électronique…).
Les données nécessaires à Enedis et, le cas échéant, aux établissements financiers et postaux, aux prestataires pour les opérations de recouvre- ment ou de gestion du TPN ou du chèque énergie, aux structures de médiation sociale, ainsi qu’aux tiers autorisés, leur sont communiquées par EDF.
EDF conserve les données collectées pendant la durée du contrat et 5 ans à compter de sa résiliation.
Les fichiers ont pour finalité la gestion des contrats (dont le suivi de consommation, la facturation et le recouvrement) et les opérations commerciales (dont la prospection commerciale) réalisées par EDF. La prospection par voie électronique par EDF est possible si le client y a préalablement consenti de manière expresse.
Le client dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant :
- d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de
rectification dans l’hypothèse où ces informations
s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées,
- d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisa- tion par EDF de ces informations à des fins de prospection commerciale. Lorsque le client exerce son droit d’opposition, EDF prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection.
Le client peut exercer les droits susvisés auprès de l’entité EDF qui gère son contrat. Les coor- données de cette entité figurent sur les factures adressées au client. En outre, le droit d’opposition peut s’exercer par téléphone, par courrier électro- nique à l’adresse « xxxxxxxxxx@xxx.xx » ou par le lien de désabonnement figurant sur tout courrier électronique adressé par EDF. Ces droits peuvent également être exercés auprès du Correspondant informatique et libertés d’EDF à l’adresse suivante :
Xxxx XXX
00, Xxxxx xx xx Xxxxxxx
00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx,
ou par courrier électronique à l’adresse :
xxxxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxx@xxx.xx
10. MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES 10-1 Modes de règlement internes
En cas de litige relatif à l’exécution du contrat, le client peut adresser une réclamation orale ou écrite accompagnée éventuellement d’une demande d’indemnisation, au Centre de Relation Client (CRC) dont les coordonnées figurent sur sa facture.
Si le client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le CRC, il peut saisir l’instance d’appel interne aux coordonnées suivantes :
EDF Service Consommateurs
XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 0
Si le client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Consommateurs, il peut saisir le Médiateur EDF par le formulaire internet disponible sur le site xxxxxxxxx.xxx.xx ou par courrier aux coordonnées suivantes :
Médiateur d’EDF
XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00
Si ce litige concerne l’acheminement, le client peut également formuler sa réclamation directe- ment à Enedis sur le site xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx ou par courrier à l’adresse suivante
Enedis – Tour Enedis 00 xxxxx xxx Xxxxxxxx
00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.
Lorsqu’elle est accompagnée d’une demande d’indemnisation, la réclamation doit être adres- sée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance, et doit mentionner la date, le lieu et si possible l’heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages, ainsi que la nature et si possible le montant estimé des dommages directs et certains. Les modalités de traitement des réclamations applicables en la matière sont à disposition des clients sur le site xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx.
10-2 Modes de règlement externes
Sans avoir à épuiser les recours internes exposés à l’article 10-1, dans le cas où le différend avec EDF n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfai- sante ou si le litige n’a pas été résolu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, le client dispose d’un nouveau délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement le médiateur national de l’énergie sur le site xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou par courrier à
Médiateur national de l’énergie
Libre réponse n°59252 75443 Xxxxx Xxxxx 00.
Ces modes de règlement amiable internes et externes des litiges sont facultatifs pour le client. Il peut donc à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire compétents.
11. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
En cas d’évolution, de nouvelles Conditions Générales sont élaborées selon les mêmes modalités que les présentes.
EDF informe le client des modifications appor- tées aux Conditions Générales au moins un mois avant leur date d’entrée en vigueur par voie postale ou par voie électronique conformément à la réglementation en vigueur. En cas de non- acceptation par le client de ces modifications contractuelles, le client peut résilier son contrat sans pénalité, conformément à l’article 3.4, dans un délai de trois mois à compter de la réception par le client du projet de modification.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas
de modifications contractuelles imposées par voie
législative ou réglementaire.
12. CORRESPONDANCE ET INFORMATIONS Pour contacter EDF par courrier, le client doit se reporter à l’adresse postale figurant sur la facture. Il peut également contacter un conseiller EDF par téléphone au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé) ou par courrier électronique à l’adresse « service- xxxxxx@xxx.xx ».
Pendant la durée du contrat, EDF met à disposi- tion du client, un espace client personnel sécurisé sur le site xxx.xx, lui permettant notamment de consulter son contrat et ses factures et de suivre ses consommations. Lorsque le point de livraison est équipé d’un compteur communicant, le client
peut accéder à ses données de consommation sur cet espace client selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Le client peut accéder à l’aide-mémoire du consommateur d’énergie sur le site : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/Xxxxxx- mation/faq-sur-ouverture-des-marches-electri- cite-et-gaz-naturel
Le client qui ne souhaite pas faire l’objet de pros- pection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site xxxxxxx.xxxx.xx.
La consommation d’électricité doit être sobre et respectueuse de l’environnement.
EDF SA
22-30 avenue de Wagram 75382 Paris Cedex 00 - Xxxxxx
Capital de 1 443 677 137 euros
000 000 000 R.C.S. Paris
Direction Commerce
Origine 2015 de l’électricité vendue par EDF :
89,7% nucléaire, 6,9% renouvelables (dont
6,3% hydrolique), 1,5% charbon, 0,8% gaz,
1,1% fioul.
Xxxx XXX
00, xxxxx xx xx Xxxxxxx
00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx xxxxx
L’énergie est notre avenir, économisons-la!
Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation
du Réseau Public de Distribution basse tension pour les Clients en Contrat Unique
annexe 0 xxx xx xxxxxxx GRD-F
Version 7.1 du 1er août 2017 Préambule
Dans le présent document le terme “Enedis”
désigne le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité.
Le présent document reprend de manière synthétique l’ensemble des clauses des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution (RPD) basse tension, qui explicitent les engagements d’Enedis et du Fournisseur vis-à-vis du Client, ainsi que les obligations que doit respecter le Client. Il concerne les Clients ayant signé un Contrat Unique avec un Fournisseur.
Ces dispositions générales sont incluses dans le contrat dénommé par l’usage “Contrat GRD-F”, conclu entre Enedis et le Fournisseur, afin de permettre l’acheminement effectif de l’énergie électrique. La reproduction du Contrat GRD-F en annexe au Contrat Unique selon des modalités permettant une consultation simple et complète pour le Client est assurée au moyen de la pré- sente annexe. Tout engagement complémentaire ou différent de ceux énoncés dans le contrat GRD-F que le Fournisseur aurait souscrit envers le Client, notamment en matière de continuité ou de qualité de fourniture, ne saurait être opposable à Enedis et engage le seul Fournisseur vis-à-vis de son Client.
Le Contrat GRD-F en vigueur est aussi direc- tement disponible sur le site internet d’Enedis : xxx.xxxxxx.xx
Le Client est informé, préalablement à la conclusion du Contrat Unique, que, sur ce même site, Enedis publie également :
• ses référentiels technique et clientèle, qui exposent les règles qu’Enedis applique à l’ensemble des utilisateurs du RPD ; l’état des publications des règles du référentiel clientèle d’Enedis est accessible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/Xxxxxx- GUI-CF_04E.pdf
• son catalogue des prestations, qui présente l’offre d’Enedis aux Clients et aux Fournisseurs d’électricité, est disponible sur le site d’Enedis xxx.xxxxxx.xx/Xxxxxxxxx_xxx_xxxxxxxxxxx. Le Client peut demander à bénéficier de chacune des prestations proposées.
Les procédures et prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités techniques et financières définies dans les référentiels d’Enedis et dans son catalogue des prestations. En cas de contradiction entre les référentiels et le catalogue des prestations d’une part et la présente annexe du contrat GRD-F d’autre part, les dispositions de la présente annexe prévaudront.
Les mots ou groupes de mots commençant par une majuscule sont définis au glossaire de la présente annexe.
Glossaire
Client : utilisateur du RPD consommant de l’électricité achetée à un fournisseur exclusif, via un Contrat Unique. Un Client peut l’être sur plusieurs sites.
Compteur : équipement de mesure de la consommation et/ou de la production d’électricité.
Compteur Communicant : compteur connecté au réseau de télécommunication et/ou utilisant le courant porteur en ligne, déclaré comme communicant par le GRD et intégré dans les nouveaux systèmes d’information du GRD permettant d’utiliser toutes les fonctionnalités du Compteur Communicant. Ses caractéristiques techniques sont fixées par l’arrêté du 4 janvier 2012. Le Compteur Communicant est consultable à distance à partir des systèmes d’information administrés par le GRD.
Contrat GRD-F : contrat conclu entre un GRD et un fournisseur relatif à l’accès et l’utilisation du RPD. Il est conclu en application de l’article L 111-92 du code de l’énergie, en vue de permettre au fournisseur de proposer aux Clients un Contrat Unique.
Contrat Unique : contrat regroupant la fourniture d’électricité, l’accès et l’utilisation du RPD, signé entre un Client et un fournisseur unique pour un ou plusieurs PDL. Il suppose l’existence d’un Contrat GRD-F préalablement conclu entre le fournis- seur concerné et Enedis. Il comprend la présente annexe 0xxx xx Xxxxxxx GRD-F.
Disjoncteur de branchement (ou disjoncteur général) : appareil général de commande et de protection de l’installation électrique intérieure du Client. Il coupe le courant en cas d’incident (surcharge, court-circuit….). Une fois le problème résolu, le courant peut être rétabli en réarmant le disjoncteur.
Fournisseur : entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signa- taire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.
GRD (Gestionnaire du Réseau public de Distribution) : personne morale en charge de l’exploitation, l’entretien et du développement du RPD dans une zone donnée et, le cas échéant, de l’interconnexion avec d’autres réseaux, ainsi que de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d’électricité.
Point de Livraison (PDL) : point physique situé à l’aval des bornes de sortie du Disjoncteur de branchement, si le Client dispose d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ou de l’organe de sectionnement, si le Client dispose d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVA, et au niveau duquel le Client soutire de l’électricité au RPD. L’identifiant et l’adresse du PDL sont précisés dans le Contrat Unique du Client.
1. LE CADRE GÉNÉRAL DE L’ACCÈS
ET DE L’UTILISATION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
En tant que GRD sur les territoires qui lui sont concédés, Enedis assure la mission d’achemi- nement de l’énergie électrique jusqu’au PDL du Client, ainsi que les prestations qui en découlent, dans les conditions régies par les textes légaux et réglementaires en vigueur, et par le cahier des charges de concession de distribution publique d’électricité applicable au PDL du Client.
Ces missions sont exercées dans des conditions objectives, transparentes, et non discriminatoires. Le Client a la possibilité d’obtenir auprès d’Enedis le cahier des charges de concession dont relève
son PDL, selon les modalités publiées sur le site d’Enedis xxxx://xxx.xxxxxx.xx/Xxxxxxxxxxx.
Le Client choisit son Fournisseur d’électricité et conclut avec lui un Contrat Unique. Il dispose alors d’un interlocuteur privilégié en la personne de son Fournisseur, tant pour la fourniture d’électricité que pour l’accès et l’utilisation du RPD. Le Client et Enedis peuvent toutefois être amenés à avoir des relations directes notamment dans les cas suivants :
• prise de rendez-vous lorsque le rendez-vous pris par le Fournisseur ne peut être honoré, ou en cas d’échec de télé-opération pour les Clients équipés d’un Compteur Communicant ;
• fourniture, pose, modification, contrôle, entretien et renouvellement, et relevé des dispositifs de comptage ;
• accès au dispositif de comptage ;
• dépannage de ces dispositifs de comptage ;
• réclamation mettant en cause la responsabilité d’Enedis en manquement à ses obligations détaillées au paragraphe 2 ;
• contrôle du respect des engagements du Client en matière de qualité et de non-perturbation du RPD ;
• enquêtes qu‘Enedis peut être amenée à entreprendre auprès du Client, en vue d’améliorer la qualité de ses prestations.
Les coordonnées d’Enedis figurent dans le Contrat
Unique du Client.
2. LES OBLIGATIONS D’ENEDIS DANS LE CADRE DE L’ACCÈS ET DE L’UTILISATION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
2.1. Les obligations d’Enedis à l’égard du Client
Enedis est tenue à l’égard du Client de :
1) garantir un accès non discriminatoire au
RPD
2) assurer l’accueil dépannage et les
interventions nécessaires au dépannage
Le numéro de téléphone d’appel dépannage 24h/24 Enedis est indiqué sur les factures que le Fournisseur adresse au Client, en précisant qu’il s’agit des coordonnées d’Enedis.
3) garantir l’accès du Client à l’historique disponible de ses données de consommation, conformément aux modalités définies par Enedis sur son site xxx.xxxxxx.xx.
4) offrir la possibilité au Client qui dispose d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA de communiquer ses index, lorsqu’il ne dispose pas d’un Compteur Communicant : c’est l’auto-relevé.
Ces index peuvent être communiqués à Enedis directement ou via son Fournisseur.
Ces index font l’objet d’un contrôle de cohérence par Enedis notamment sur la base de l’historique de consommation du Client sur ce PDL. Enedis peut prendre contact avec le Fournisseur ou le Client pour valider l’index transmis, voire programmer un rendez-vous avec le Client pour un relevé spécial payant.
Cet auto-relevé ne dispense pas le Client de laisser les agents d’Enedis accéder au Compteur conformément au paragraphe 3-2 ci-après.
2.2. Les obligations d’Enedis à l’égard du Client comme du Fournisseur
Enedis est tenue à l’égard du Client comme du Fournisseur de :
1) acheminer l’énergie électrique jusqu’au Point de Livraison du Client, en respectant les standards de qualité définissant l’onde électrique mentionnés ci-dessous conformément à la réglementation en vigueur (dont les articles X000- 0 x X 000-00 du code de l’énergie relatifs aux missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l’électricité et les prescriptions du cahier des charges de concession applicable).
> Engagements d’Enedis en matière de
continuité :
Enedis s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une continuité d’alimenta- tion en électricité, dans les limites des techniques existantes concernant le réseau et le système électrique. Enedis informe le Client, sur son site internet à la page
xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxxx- interieure-en-toute-securite, sur les précautions élémentaires à mettre en œuvre pour se prémunir des conséquences d’une coupure d’électricité
> Engagements d’Enedis en matière de qualité
de l’onde :
Enedis s’engage à livrer au Client une électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique..
La tension nominale est de 230 V en courant monophasé et de 400 V en courant triphasé. Enedis maintient la tension de fourniture au PDL à l’intérieur d’une plage de variation fixée conformément aux articles D322-9 et 10 du code de l’énergie : entre 207 V et 253 V en courant monophasé, et entre 360 V et 440 V en courant triphasé. La valeur nominale de la fréquence de la tension est de 50 Hertz. Les conditions de mesure de ces caractéristiques sont celles de la norme NF EN 50160 disponible auprès de l’AFNOR.
Ces engagements d’Enedis en matière de continuité et de qualité de l’onde électrique ne sont pas applicables dans les cas relevant de la force majeure tels que décrits au paragraphe 6-4 et dans les cas énoncés ci-après :
• circonstances insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ;
• lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires. La durée d’une coupure pour travaux peut exceptionnellement atteindre dix heures mais ne peut en aucun cas les dépasser ;
• dans les cas cités aux articles 5-5 et 5-6 ci-après ;
• lorsque la continuité d’alimentation en électricité est interrompue pour des raisons accidentelles, sans faute de la part d’Enedis, du fait imprévisible et irrésistible d’un tiers ;
• lorsque la qualité de l’électricité acheminée pour des usages professionnels subit des défauts dus au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers, pour des raisons accidentelles, sans faute de la part d’Enedis.
En cas de coupure longue d’une durée supérieure à celle fixée par la décision en vigueur sur les tarifs d’utilisation du RPD, Enedis verse une pénalité au bénéfice du Client concerné, le cas échéant via son Fournisseur. Le montant et les conditions d’application de cette pénalité sont définis conformément à la décision en vigueur sur les tarifs d’utilisation du RPD. À titre d’information, dans la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 relative aux tarifs d’utilisation du RPD :
• cette pénalité est versée pour toute coupure de plus de 5 heures, imputable à une défaillance du RPD géré par Enedis ou du réseau public de transport géré par RTE ;
• elle est égale à un montant forfaitaire, décliné par niveau de tension et par tranche de 5 heures de coupure, dans la limite de 40 tranches consécutives de 5 heures ;
• elle s’applique automatiquement, sans préjudice
d’une éventuelle indemnisation au titre de la responsabilité civile de droit commun d’Enedis ;
• afin de prendre en compte les situations extrêmes, conformément à la délibération précitée, cette pénalité n’est pas versée aux Clients concernés, en cas de coupure de plus de 20% de l’ensemble des Clients finals alimentés directement ou indirectement par le réseau public de transport.
2) réaliser les interventions techniques selon les modalités techniques et financières des référen- tiels d’Enedis et de son catalogue des prestations.
Dans le cas où Enedis n’est pas en mesure d’honorer un rendez-vous, il lui appartient d’en informer le Client, au moins 2 jours ouvrés avant la date fixée. Si elle ne le fait pas et que le rendez- vous est manqué du fait x’Xxxxxx, Xxxxxx verse automatiquement au bénéfice du Client concerné, via le Fournisseur, un montant égal à celui facturé en cas de déplacement vain.
Dans le cas où un rendez-vous nécessaire à la réalisation d’une prestation par Enedis est manqué du fait du Client ou du Fournisseur, Enedis facture au Fournisseur un frais pour déplacement vain, sauf lorsque le Client ou le Fournisseur a reporté ou annulé ce rendez-vous plus de 2 jours ouvrés avant la date fixée.
Si le Client démontre qu’il n’a pas été en mesure d’honorer, d’annuler ou de reporter ce rendez- vous en raison d’un cas de force majeure, Enedis procède alors au remboursement du frais appliqué.
Les frais pour déplacement vain ou de dédit sont régis par les décisions sur les tarifs d’utilisation du RPD et des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le GRD. Leur montant figure au catalogue des prestations d’Enedis en vigueur.
3) assurer les missions de comptage dont elle est légalement investie.
Enedis est chargée du relevé, du contrôle, de la correction éventuelle, de la validation des données de comptage et de la mise à disposition de ces données validées auprès des utilisateurs autorisés.
Le dispositif de comptage comprend notamment :
• si le Client dispose d’une puissance infé- rieure ou égale à 36 kVA : le Compteur pour l’enregistrement des consommations et le Disjoncteur de branchement. La puissance souscrite est limitée par le Disjoncteur de branchement lorsque le Client ne dispose
pas d’un Compteur communicant, ou par le Compteur Communicant.
• si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA : le Compteur et les transformateurs de courant pour l’enregistrement des consom- mations et le contrôle de la puissance souscrite.
Le dispositif de comptage permet la mesure et le contrôle des caractéristiques de l’électricité acheminée ainsi que leur adaptation aux conditions contractuelles. Il est fourni par Enedis, à l’exception du Disjoncteur qui doit être fourni par le Client dans le cas où celui-ci demande une puissance supérieure à 36 kVA.
La pose d’un Compteur Communicant s’effectue à l’initiative d’Enedis conformément aux dispositions des articles R341-4 à 8 du code de l’énergie. Dans le cas où le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA, si le Client ou son Fournisseur souhaite un service nécessitant un Compteur Communicant alors que le Client n’en dispose pas encore, Enedis installe ce Compteur, sous réserve de faisabilité technique, conformé- ment aux modalités définies dans ses référentiels et son catalogue des prestations.
Enedis est en outre chargée du contrôle métrologique de tous les éléments du dispositif de comptage, de la pose, de l’entretien et du renouvellement des éléments du dispositif de comptage qu’elle a fournis. Les frais corres- pondant sont à la charge d’Enedis, sauf en cas de détérioration imputable au Client.
Le Client peut demander la vérification des éléments de son dispositif de comptage soit par Enedis, soit par un expert choisi en commun accord parmi les organismes agréés par le service chargé du contrôle des instruments de mesure. Les frais sont à la charge d’Enedis si ces appareils ne sont pas reconnus exacts dans les limites réglementaires de tolérance, et à celle du Client dans le cas contraire.
En cas de dysfonctionnement du dispositif de comptage ayant une incidence sur l’enregistre- ment des consommations, ou de fraude dûment constatée par Enedis, Enedis informe le Client de l’évaluation des consommations à rectifier. Cette évaluation est faite par comparaison avec des périodes similaires de consommation du PDL concerné ou avec celles d’un PDL présentant des caractéristiques de consommation comparables conformément aux modalités décrites dans les référentiels d’Enedis. Enedis peut modifier cette évaluation sur la base d’éléments circonstanciés communiqués par le Client. Sans réponse du
Client à la proposition d’évaluation dans un délai de 30 jours calendaires, l’évaluation produite est considérée comme validée et Enedis procède à la rectification.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat Unique, le Fournisseur est chargé du recouvrement de la facture rectificative.
Conformément à l’article L224-11 du code de la consommation, aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être imputée au Client, sauf dans les deux cas suivants :
• lorsqu’Enedis a signifié au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de récep- tion, le défaut d’accès au compteur et l’absence de transmission par le Client d’un index relatif à sa consommation réelle,
• ou en cas de fraude.
4) assurer la sécurité des tiers relativement
au RPD
5) entretenir le RPD, le développer ou le renforcer selon la répartition de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le RPD entre Enedis et l’autorité concédante, définie dans chaque cahier des charges de concession.
6) informer le Client en cas de coupures
pour travaux ou pour raison de sécurité Lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires, Enedis les porte à la connaissance du Client et du Fournisseur, au moins 3 jours à l’avance, avec l’indication de la durée prévisible d’interruption, par voie de presse, d’affichage ou d’informations individualisées, conformément aux prescriptions du cahier des charges de concession.
Lorsqu’Enedis est amenée à couper une
alimentation pour des raisons de sécurité, elle fait ses meilleurs efforts pour en informer les clients concernés.
7) informer le Client lors des coupures suite
à incident affectant le RPD
Enedis met à disposition du Client et du Fournisseur un numéro d’appel permettant d’obtenir les renseignements en possession d’Enedis relatifs à la coupure subie. Le numéro de téléphone à appeler est indiqué sur les factures que le Fournisseur adresse au Client.
8) assurer la protection des informations commercialement sensibles et des données à caractère personnel
Pour l’exécution du Contrat Unique, le Client autorise Enedis à communiquer ses données de
comptage à son Fournisseur. Le Client ne peut remettre en cause cette désignation.
• Protection des informations
commercialement sensibles :
Enedis préserve la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions, conformément aux dispositions de l’article L111-73 du code de l’énergie.
• Protection des données
à caractère personnel :
Enedis protège les données à caractère personnel communiquées directement par le Client ou via son Fournisseur à Enedis conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite “Informatique et Libertés”.
La collecte de certaines données, notamment l’identité ou la raison sociale et l’adresse du client est obligatoire et permet à Enedis d’assurer l’exécution du Contrat Unique signé entre le Client et son Fournisseur, pour l’accès et l’utilisation du RPD géré par Enedis. Par ailleurs, Enedis pourrait être amenée à collecter des informations complémentaires facultatives pour l’exécution du présent contrat mais néanmoins nécessaires dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public.
Conformément à ladite loi, le Client dispose d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant.
Le Client peut exercer ces droits soit via son Fournisseur, soit directement auprès d’Enedis par courriel adressé à “xxxxx-xxxxxxx@xxxxxx.xx” ou en écrivant à :
Enedis – Tour Enedis Pôle clients – ADNCR 00, xxxxx xxx Xxxxxxxx
00000 XXXXX XX XXXXXXX XXXXX
Enedis peut être amenée à conserver les données personnelles du client pendant toute la durée du contrat unique et pendant une période maximale de 5 ans à compter de la résiliation de ce contrat.
La transmission au Fournisseur de la Courbe de Charge du Client par Enedis nécessite une autorisation du Client, conformément à la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Liber- tés” :
• à Enedis : pour la collecte et la transmission
de cette Courbe de Charge par Enedis au Fournisseur. Cette autorisation peut être adressée soit directement à Enedis, soit via le Fournisseur. Dans ce dernier cas, le Fournisseur s’engage à recueillir le consentement préalable du Client et à en apporter la preuve sur simple demande d’Enedis.
• au Fournisseur : pour le traitement de cette donnée par le Fournisseur.
Le Client peut également autoriser la collecte et la transmission par Enedis de la Courbe de Charge à un tiers dans les conditions définies dans les référentiels d’Enedis disponibles sur le site internet d’Enedis à la page xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx?xxxxxx00.
9) traiter les réclamations relatives à l’accès et
à l’utilisation du RPD qui lui sont adressées
10) indemniser le Client dès lors que la responsabilité d’Enedis est engagée au titre du paragraphe 6- 1
2.3. Les obligations d’Enedis à l’égard du Fournisseur
Enedis s’engage spécifiquement à l’égard du
Fournisseur à :
• élaborer, valider et lui transmettre les données qui lui sont nécessaires pour facturer le Client en Contrat Unique ;
• assurer l’accueil et le traitement de ses demandes ;
• suspendre ou limiter l’accès du Client au RPD à la demande du Fournisseur, selon les modalités définies dans ses référentiels et son catalogue des prestations ;
• transmettre au gestionnaire de réseau de transport RTE, et le cas échéant au respon- sable d’équilibre désigné par le Fournisseur, les données nécessaires à la reconstitution des flux ;
• autoriser l’établissement d’un lien hypertexte du site internet du Fournisseur vers la page d’accueil du site internet d’Enedis.
3. LES OBLIGATIONS DU CLIENT DANS LE CADRE DE L’ACCÈS ET DE L’UTILISATION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
Le Client s’engage à :
1) assurer la conformité de ses installations intérieures aux textes et normes applicables et satisfaire à une obligation de prudence, notamment pour éviter que ses installations perturbent le réseau et pour qu’elles supportent les perturbations liées à l’exploitation du RPD.
Enedis met à disposition du Client, sur son site internet à la page xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxx- mon-installation-interieure-en-toute-securite, des informations sur les précautions élémentaires à mettre en œuvre pour que l’installation intérieure et les appareils électriques du Client supportent les conséquences de perturbations sur le réseau et évitent de perturber le RPD.
L’installation électrique intérieure du Client commence :
• à l’aval des bornes de sortie du disjoncteur de branchement si le Client dispose d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ;
• à l’aval des bornes de sortie de l’appareil de sectionnement si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA.
L’installation intérieure est placée sous la responsabilité du Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur, en particulier la norme NF C 15-100, disponible auprès de l’AFNOR.
Elle est entretenue de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur le RPD et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle du public.
Le Client doit :
• veiller à la conformité de ses appareils et installations électriques aux normes en vigueur. En aucun cas, Enedis n’encourt de responsabi- lité en raison de la défectuosité ou d’un défaut de sécurité des installations intérieures du Client ;
• ne pas raccorder un tiers à son installation intérieure.
Enedis se réserve le droit de contrôler le respect de ces obligations par le Client.
2) garantir le libre accès et en toute sécurité
d’Enedis au dispositif de comptage
Le Client s’engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer :
• la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage.
Dans le cadre du déploiement des Compteurs Communicants, le Client doit laisser Enedis procéder au remplacement du Compteur conformément aux dispositions de l’article R341-4 à 8 du code de l’énergie ;
• le dépannage du dispositif de comptage, conformément à la mission de comptage dévolue à Enedis en application de l’article L322-8 du code de l’énergie ;
• le relevé du Compteur au moins une fois par an, si le Client dispose d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, autant de fois que nécessaire si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA. Dans les cas où l’accès au Comp- teur nécessite la présence du Client, celui-ci est informé au préalable du passage d’Enedis. Si un Compteur n’a pas pu être relevé du fait de l’impossibilité de cet accès, Enedis peut demander un rendez-vous avec le Client pour un relevé spécial qui sera facturé via le Fournisseur dans les conditions prévues au catalogue des prestations d’Enedis.
3) veiller à l’intégrité des ouvrages de son bran- chement individuel, y compris du comptage afin de prévenir tout dommage accidentel
Le Client doit veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement des appareils permettant le calcul de ses consommations d’électricité. Les fraudes portant sur le matériel de comptage sont traitées dans le cadre du droit commun et l’ensemble des frais liés au traitement du dossier sont à la charge du Client. Ces frais incluent notamment un forfait “Agent assermenté” dont le montant figure au catalogue des prestations d’Enedis.
4) le cas échéant, déclarer et entretenir les moyens de production autonome dont il dispose
Le Client peut mettre en œuvre des moyens de production d’électricité raccordés aux installations de son PDL, qu’il exploite à ses frais et sous sa seule et entière responsabilité. Pour cela, le Client doit informer Enedis et le Fournisseur, au plus tard un mois avant leur mise en service, de l’existence de moyens de production d’électricité raccordés aux installations du site, et de toute modification de ceux-ci.
L’énergie ainsi produite doit être exclusivement destinée à l’autoconsommation du Client.
Dans le cas contraire, le Client est tenu de signer
un contrat dit “d’injection” auprès d’Enedis.
En aucun cas la mise en œuvre d’un ou plu- sieurs moyens de production ne peut intervenir sans l’accord écrit d’Enedis.
4. LE FOURNISSEUR ET L’ACCÈS/UTILISATION DU CLIENT AU RÉSEAU PUBLIC
DE DISTRIBUTION
Le Fournisseur est l’interlocuteur privilégié du Client dans le cadre du Contrat Unique.
Au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD, et sans préjudice du paragraphe 6.1 en ce qui concerne la responsabilité d’Enedis, il s’engage à l’égard du Client à :
• l’informer relativement aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD, d’une part, en annexant à son Contrat Unique la présente synthèse et d’autre part, en l’invitant à se reporter au Contrat GRD-F pour avoir l’exhaustivité des clauses de ce contrat ;
• souscrire pour lui auprès d’Enedis un accès au RPD respectant la capacité des ouvrages ;
• assurer l’accueil de ses demandes et de ses réclamations ;
• l’informer que le Client engage sa responsabilité en cas de non-respect ou de mauvaise application des conditions relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD et qu’il devra indemniser tout préjudice qu’il aura causé à Enedis ou à un tiers ;
• l’informer en cas de défaillance du Fournisseur telle que décrite à l’article 5.4 ;
• l’informer et souscrire pour son compte la formule tarifaire d’acheminement et la puissance, étant rappelé que les heures réelles de début et de fin des périodes tarifaires peuvent s’écarter de quelques minutes des horaires théoriques des plages temporelles déterminées localement ;
• payer à Enedis dans les délais convenus les factures relatives à l’utilisation du RPD, ainsi que les prestations, le concernant.
Le Fournisseur s’engage spécifiquement à l’égard
d’Enedis à :
• désigner un responsable d’équilibre pour l’ensemble de ses Clients ;
• mettre à disposition d’Enedis les mises à jour
des données concernant le Client.
5. MISE EN ŒUVRE DE L’ACCÈS ET
DE L’UTILISATION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
Les procédures et prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités techniques et financières définies dans les référentiels d’Enedis et dans son catalogue des prestations.
5.1. Mise en service
La mise en service à la suite d’un raccordement nouveau nécessite d’avoir préalablement accompli toutes les formalités de raccordement.
La mise en service des installations du Client
est alors subordonnée :
• à la réalisation des travaux éventuellement nécessaires ;
• au paiement de la facture de raccordement ;
• à la fourniture d’une attestation de conformité de ses installations intérieures, conformément aux articles D342-18 à 21 du code de l’énergie ;
• à la conclusion d’un Contrat Unique.
Lorsqu’un Client emménage dans un local déjà raccordé, l’alimentation électrique peut avoir été suspendue ou non. Dans le cas d’un site avec puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA pour lequel l’alimentation a été maintenue, y compris avec une puissance limitée, le Client doit, dans les plus brefs délais, choisir un Fournisseur qui se chargera pour lui des forma- lités de mise en service. Cette mise en service sur installation existante est subordonnée à la conclusion d’un Contrat Unique avec un Fournisseur. Dans les cas où il a été procédé à une rénovation complète des installations intérieures du Client, ayant nécessité une mise hors tension à sa demande, le Client doit produire une nouvelle attestation de conformité, conformément aux articles du code de l’énergie précités.
5.2. Changement de Fournisseur
Le Client s’adresse au Fournisseur de son choix. Celui-ci procède aux actions nécessaires en liaison avec Enedis.
Le changement de Fournisseur s’effectue sans suspension de l’accès au RPD.
5.3. Résiliation du contrat à l’initiative du Client ou du Fournisseur
Le Client ou le Fournisseur peut résilier le Contrat Unique selon les dispositions qui y sont prévues. En l’absence de nouveau contrat conclu à la date d’effet de la résiliation, les dispositions du paragraphe 5.5 s’appliquent.
5.4. Défaillance du Fournisseur
Le Client est informé par le Fournisseur défaillant au sens de l’article L333-3 du code de l’énergie, ou par Enedis, des dispositions lui permettant de conclure au plus tôt un nouveau contrat de fourniture avec un fournisseur de secours désigné par le ministre de l’énergie ou tout autre Fournisseur de son choix.
5.5. Suspension de l’accès au RPD à l’initiative d’Enedis
Conformément aux prescriptions du cahier des
charges de concession et à la réglementation en vigueur, Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants :
• injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public ;
• non-justification de la conformité des installations
à la réglementation et aux normes applicables ;
• danger grave et immédiat porté à la connaissance d’Enedis ;
• modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu’en soit la cause ;
• trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l’exploitation ou la distribution d’électricité ;
• usage illicite ou frauduleux de l’énergie, dûment constaté par Enedis ;
• refus du Client de laisser Enedis accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ;
• refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement ;
• si le CoRDiS prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au réseau en application de l’article L134-27 du code de l’énergie ;
• absence de Contrat Unique ;
• résiliation de l’accès au RPD demandée par le Fournisseur ;
• raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.
5.6. Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du Fournisseur
Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat ou en cas de manquement contractuel du Client, le Fournisseur a la faculté, conformément au catalogue des prestations et dans le respect de la réglementation en vigueur :
• de demander à Enedis de procéder à la suspension de l’alimentation en électricité du Client ;
• ou de demander à Enedis de limiter la puissance souscrite du Client lorsqu’elle est inférieure ou égale à 36 kVA. Cette prestation est possible :
- pour les Clients résidentiels ;
- pour les Clients professionnels, lorsque le Client dispose d’un Compteur Communicant.
6. RESPONSABILITÉ
6.1. Responsabilité d’Enedis vis-à-vis du Client
Enedis est seule responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD.
Le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre d’Enedis pour les engagements d’Enedis vis-à-vis du Client contenus dans le contrat GRD-F. Ces engagements sont détaillés au paragraphe 2.
6.2. Responsabilité du Client vis-à-vis d’Enedis
Le Client est responsable des dommages directs et certains causés à Enedis en cas de non- respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD.
Enedis peut engager une procédure de règlement amiable avec le Client ou saisir la juridiction compétente. Elle en tient informé le Fournisseur.
Par ailleurs, il est recommandé au Client de disposer d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que lui-même ou ses installations sont susceptibles de causer au réseau de distribution.
6.3. Responsabilité entre Enedis et le Fournisseur
Enedis et le Fournisseur sont responsables l’un envers l’autre des dommages directs et certains résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution par eux d’une ou plusieurs obligations mises à leur charge au titre du Contrat GRD-X.
Xxxxxx est responsable des préjudices directs et certains subis par le Fournisseur ayant pour origine le non-respect des engagements et obligations d’Enedis vis-à-vis du Client.
6.4. Régime perturbé et force majeure
Un événement de force majeure désigne tout
événement irrésistible, imprévisible et extérieur. En outre, en application de l’article D322-1
du code de l’énergie et de l’article 19 du cahier
des charges type de concession du réseau public de transport, annexé au décret n°2006-1731, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Enedis et non maîtrisables dans l’état des techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure.
Ces circonstances sont les suivantes :
• les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ;
• les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d’aéronefs ;
• les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;
• les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins
100 000 clients, alimentés par Enedis sont privés d’électricité ; cette dernière condition n’est pas exigée en cas de délestages de points de livraison non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques, dans le cas où l’alimentation en électricité est de nature à être compromise ;
• les mises hors service d’ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l’inaction d’Enedis ;
• les délestages organisés par le gestion- naire du réseau de transport d’électricité conformément à l’article 12 de l’arrêté du
6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionne- ment pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution.
Les obligations contractuelles dont l’exécution est rendue impossible, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
7. RÉCLAMATIONS ET RECOURS
En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation :
• soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite
aux paragraphes 7-1 et 7-2 ;
• soit directement auprès d’Enedis en utilisant le formulaire “Réclamation” disponible sur le site Internet xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx ou bien en adressant un courrier à Enedis.
Le Client peut saisir à tout moment la juridiction
compétente.
7.1. Traitement d’une réclamation d’un Client
Le Client transmet sa réclamation au Fournisseur ou directement à Enedis, avec l’ensemble des pièces utiles au traitement de sa réclamation.
Le Fournisseur transmet à Enedis la réclamation dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la réclamation du Client lorsqu’elle concerne Enedis, selon les modalités convenues. À cette occasion, il joint l’ensemble des pièces utiles au traitement de la réclamation du Client qui sont à sa disposition.
Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, Enedis procède à l’analyse de la réclamation et communique sa réponse.
Les réponses apportées au Client doivent mentionner les recours possibles.
7.2. Dispositions spécifiques
pour le traitement d’une réclamation avec demande d’indemnisation
Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence d’Enedis ou au non- respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur ou à Enedis. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est conseillé au Client de l’adresser, dans un délai de vingt jours calendaires par lettre recommandée avec avis de réception à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser a minima les éléments suivants :
• date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ;
• nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains.
Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, Enedis procède à une analyse de l’incident déclaré et communique la suite qui sera donnée à la réclamation du Client.
En cas d’incident avéré , le Client doit transmettre à Enedis, le cas échéant via son Fournisseur, un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l’incident et le dommage déclaré, et
donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants.
En cas d’accord sur le montant de l’indemnisation, Enedis ou son assureur verse au Client le montant de l’indemnisation convenue.
En cas de refus d’indemnisation ou de désaccord sur le montant de l’indemnisation, le Client peut demander à Enedis, le cas échéant via son Fournisseur, d’organiser une exper- tise amiable ou l’organiser lui-même. À défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client peut saisir le tribunal compétent.
7.3. Recours
En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par Enedis, le Client peut saisir l’instance de recours au sein d’Enedis mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée.
En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’Enedis en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’Enedis.
Si le Client est un particulier ou un non- professionnel ou un professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, il peut également faire appel au Médiateur National de l’Énergie, conformément à l’article L122-1 du code de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client au Fournisseur ou à Enedis, qui n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette réclamation écrite, conformément à l’article R122-1 du code de l’énergie.
8. RÉVISION DU PRÉSENT DOCUMENT
Toute modification du présent document sera portée à la connaissance du Client par l’intermédiaire du Fournisseur.
Enedis - Tour Enedis 00 xxxxx xxx Xxxxxxxx
00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx
xxxxxx.xx
SA à directoire et à conseil de surveillance Capital de 270 037 000 euros
R.C.S. de Nanterre 444 608 442