EARL LES COMBES CACHEES
EARL LES COMBES CACHEES
SIREN : 813 350 824 - RCS Toulouse
Siège social : 0 xxxxxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxxxxx Chai : 00000 Xxxxx
TVA intracommunautaire FR24 813 350 824 00013 N° d'accise FR015001E5562
CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU CONSOMMATEUR et AU PROFESSIONNEL
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande auprès du domaine, via la boutique en ligne ou par tout autre moyen. Si cous choisissez d'acheter des produits en ligne, vous acceptez les termes ci-après énoncés.
PRIX
Tous les prix indiqués sur notre catalogue s'entendent prix départ net, Toutes Taxes comprises en Euros, sont modifiables sans préavis. Les frais de transport seront calculés en sus.
Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa commande.
REGLEMENT
Le paiement s'effectue à la commande par carte bancaire sous paiement sécurisé (SSL) ou par chèque (banque domicilié en France ou à Monaco) ou par virement au compte bancaire indiqué sur la facture.
Vente en ligne
L'EARL Les Combes Cachées vous garantit un achat sans risque et en toute confiance. Lorsque vous passez commande sur L'EARL Les Combes Cachées vous basculez au moment du paiement sur le serveur sécurisé de PayPal. Les informations de votre carte bancaire que vous saisissez sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), solution la plus utilisée dans le monde.
Seule la banque dispose de ces informations. Votre numéro de carte bancaire ne circule jamais "en clair" sur Internet. Personne ne peut le voir et personne ne peut donc s'en servir à votre insu. En plus d'être cryptées et illisibles, ces informations ne sont pas stockées sur nos serveurs (c'est pourquoi il vous est demandé de les fournir à nouveau pour chacun de vos achats). Notre prestataire de paiement agit en tant que tiers de confiance.
TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété ne se réalisera qu'à compter du paiement intégral par l'acheteur (loi du 12/05/1980).
VALIDITE D'UNE COMMANDE
Une commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-dessous comme "droit de rétractation" et "disponibilité des produits". Dans le cas de commande par échange électronique, un courriel de confirmation des informations contractuelles de la commande est adressé au client à compter de son enregistrement. La conservation de ce mail et/ou son impression est une preuve que la commande a bien été passée. Pour la vente en ligne, le dernier "clic" de validation de la commande est assimilé à la signature
manuscrite visée à l'article 1341 du Code Civil français (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).
En envoyant le bon de commande et le chèque, l'acheteur autorise l'EARL Les Combes Cachées à débiter son compte du montant total de sa commande.
Toute commande ne sera traitée qu'après autorisation de la transaction de la banque de l'acheteur en cas de paiement par carte bancaire ou à réception de votre chèque.
L'EARL Les Combes Cachées se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans le cadre de sa procédure de vérification des commandes, l'EARL Les Combes Cachées pourra demander au client de lui adresser par fax ou mail une copie d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et validation de ces pièces. Cette procédure est notamment destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
FRAIS D'EXPEDITION - ENVOI EN PORT PAYE POUR LA FRANCE.
Les frais seront calculés automatiquement et stipulés en ligne sur le bon de commande (au stade "Confirmation" de la procédure de commande en ligne).
DISPONIBILITE DES PRODUITS
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de changer ou d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si l'EARL Les Combes Cachées est en mesure de se le procurer.
En cas d'impossibilité d'échange, l'EARL Les Combes Cachées se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de l'EARL Les Combes Cachées ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Condition particulière
En cas de changement de millésime sur un produit , l'EURL informera le client par courriel à réception de la commande. Le client pourra s'il le souhaite dans un délai de 24 heures refuser le nouveau millésime et demander en échange un produit équivalent de même prix ou annuler sa commande et obtenir le remboursement de la somme versée. Passé ce délai la commande sera considérée comme validée et expédiée.
LIVRAISONS
L'EARL Les Combes Cachées travaille avec plusieurs systèmes de livraison. Les produits commandés seront livrés en "EXPRESS" à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. Pour toute livraison hors de France Métropolitaine, l'acheteur doit valider avec l'EARL Les Combes Cachées le prix et le délai de livraison indicatif. Le délai de livraison maximum prévu est de 8 (huit) jours ouvrés à compter de la validation des coordonnées bancaires de l'acheteur et
de la réception du moyen de paiement. Un courriel de confirmation d'expédition sera envoyé à l'acheteur dès la remise de la commande au transporteur.
Toute anomalie à la réception des colis (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous formes de réserves manuscrites accompagnée de la signature du client et signalée au transporteur ainsi qu'à l'EARL Les Combes Cachées dans un délai de deux jours ouvrés.
L'EARL Les Combes Cachées ne saurait néanmoins être tenue pour responsable d'une impossibilité de livraison indépendante de sa volonté (absence, erreur de libellé, d'adresse, indisponibilité de stock, difficultés rencontrés par le transporteur etc...).
RETOUR DE LIVRAISON
Vente sur place, foires et salons, ou livraison au professionnel :
La responsabilité de l'EARL Les Combes Cachées se limite au remplacement à l'identique d'un produit non conforme (défaut de bouchage, de remplissage ou d'étiquetage) restitué sans avoir été entamé.
Vente en ligne au consommateur :
En vertu de l'article L121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais et à ses risques, pour échange ou remboursement, les vins ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de l'EARL Les Combes Cachées par e-mail (xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx ). Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Les vins devront être retournés en Colissimo Recommandé à l'EARL Les Combes Cachées, 0 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxx.
Les caisses de vins prépayées ne devront pas avoir été ouvertes, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les caisses de vins renvoyées dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l'EARL Les Combes Cachées fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours.
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Aucun retour ne sera accepté et nous ne procédons à aucun échange au-delà du délai réglementaire.
Tout retour dû à une erreur d'adresse ou une impossibilité de livraison non imputable à l'EARL Les Combes Cachées sera refacturé.
JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou
de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Toulouse sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE
L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées.
Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.