CONVENTION OCF

CONVENTION OCF

«OFFRE D’ACCOMPAGNEMENT DE LA CLIENTELE EN SITUATION DE FRAGILITE »

Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales définissent les principes et les modalités de fonctionnement de l’ensemble des services intégrés dans la convention «Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité», désignée dans le texte ci- dessous par la «Convention» ou « l’OCF ».

L’ensemble des Conditions Particulières et Générales de la Convention, celles de chacun des produits et services la composant, et les conditions Générales et Particulières de la Convention de Compte de Dépôt forment un tout indissociable qui régit la relation entre la Banque et son Client.

Concernant les aspects tarifaires, en cas de contradiction entre les conditions générales des différents produits composant la présente Convention et les présentes conditions générales, seules ces dernières prévaudront.

Le compte de dépôt sert de support juridique aux opérations relatives aux produits et services qui composent la Convention.

Cette Convention annule et remplace les conventions précédemment passées notamment pour les dispositions relatives aux moyens de paiement.

Cette offre groupée de services est principalement réservée aux personnes physiques de plus de 16 ans pour lesquelles :

0.xx Banque de Savoie a apprécié une situation de fragilité financière compte tenu de l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs et du montant des ressources portées au crédit du compte.

2. un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiements de chèques.

3. les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l’article L. 331-3-1 du code de la consommation.

Article 1 : Contenu de l offre

La souscription des produits et services proposés dans le cadre de l’Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité (OCF), nécessite la détention préalable d’un compte de dépôt. Les produits et services composant l’Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité décrits dans les présentes Conditions générales et les

Conditions particulières spécifiques, sont les suivants :

-• La tenue, la fermeture et l’ouverture du compte de dépôt,

• La fourniture d’une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique) Visa Electron.

• Le dépôt ou le retrait d’espèces en agence,

• Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent

• Des paiements par prélèvements SEPA illimités,

• Deux chèques de banque par mois,

• Un abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.) ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement (Service Cyberplus),

• Un abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS,

• La fourniture de relevés d’identités bancaires,

• Un changement d’adresse par an,

• Le plafonnement spécifique des commissions d’intervention prévu à l’article R. 312-4-2 du Code monétaire et financier,

• La réduction des frais de rejet de prélèvements et opérations assimilées pour défaut de provision.

Dans le cadre de cette offre, il ne peut être détenu qu’une seule carte.

Article 2 – Durée

La Convention est conclue pour une durée indéterminée.

Article 3 – Cotisation

La cotisation correspond à un montant forfaitaire annuel payable en 12 mensualités et pour la première fois, à compter du jour suivant la date de la prise d’effet de la Convention. Ces mensualités sont prélevées sur le compte indiqué dans les Conditions Particulières. Le tarif de la Convention figure aux Conditions Tarifaires de la Banque en vigueur. La Banque informera le Client de toute modification tarifaire de la cotisation moyennant un préavis de deux mois. Le montant de la cotisation mensuelle est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. En cas de résiliation de la Convention, le montant de cotisation perçu est fonction de sa durée d’utilisation ; tout mois commencé est dû.

Article 4 –Renonciation et résiliation

Lorsque le Client ayant souscrit l’Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité (OCF) ne souhaite plus en bénéficier et opte pour une autre offre, sa renonciation écrite est recueillie par l’agence Banque Populaire gestionnaire du compte.

1/3 Réf Huissier : CONVENTION OCF BS 09/2019

La Banque pourra notamment résilier à tout moment la Convention, en cas de non-paiement de la cotisation mensuelle de la Convention et sans préavis, en cas de comportement gravement répréhensible, de clôture du compte de dépôt ou de suppression de la Convention résultant d’une mesure législative ou réglementaire.

Par ailleurs, la Banque se réserve le droit de résilier de plein droit la Convention, sans préavis, si le Client était placé sous un régime de protection de la personne majeure (tutelle, curatelle).

La résiliation de la Convention entraîne la résiliation de l’ensemble des produits et services la composant.

Article 5 –Protection des données personnelles

Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, et plus généralement de notre relation, la Banque de Savoie recueille et traite des données à caractère personnel vous concernant et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, caution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de votre famille...).Les informations vous expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données figurent dans notre Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel.

Cette notice est portée à votre connaissance lors de la première collecte de vos données. Vous pouvez y accéder à tout moment, sur notre site internet xxxxx://xxx.xxxxxx-xx-xxxxxx.xx ou en obtenir un exemplaire auprès de votre agence.

La Banque de Savoie communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations

Article 6 – Démarchage – Vente à distance

Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties. Si vous avez été démarché(e) en vue de sa souscription ou s’il a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants et L 343-1 et suivants du Code monétaire et financier et même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, vous êtes informé(e) de la possibilité de revenir sur votre engagement. Conformément aux articles L341-16 du code monétaire et financier et L112-9 du code des assurances (en cas de démarchage), ou L 222-7 à L 222-17 du code de la consommation et L112-2-1 du code des assurances (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à la Banque de Savoie. Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : « Je soussigné …. (Nom, prénom), demeurant à …. (Adresse), déclare renoncer au contrat ……. (Références du contrat) que j’ai souscrit le , auprès de la Banque de Savoie - Fait à

…. (Lieu) le (Date) et signature »

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Toutefois, malgré cette inscription, le client peut être démarché dès lors qu’il existe des relations contractuelles antérieures.

Article 7 – Loi et langue applicables – Compétence – Autorité de Contrôle

La présente convention est conclue en langue française. Le client accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation précontractuelle et contractuelle.

La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français.

La présente convention conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et la personnalité juridique de la Banque de Savoie, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité chargée du contrôle de la Banque, située 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Article 8 Réclamation Médiation– Loi et langue applicables

– Compétence – Autorité de Contrôle

En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Client peut obtenir de son Agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service qualité Client » de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution. La saisine du « Service Qualité Clients» de la Banque est effectuée par lettre envoyée à l’adresse suivante

: Banque de Savoie-Service Qualité de la relation clientèle 0 xxxxxxxxx xx Xxxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx

Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : 04 79 70 95 01 (numéro non surtaxé).

La Banque s’engage à répondre au Client sous dix jours ouvrables. Toutefois si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, la Banque s’engage à lui communiquer le nouveau délai qui, sauf cas très particulier ne devrait pas dépasser deux mois (à compter de la date de réception de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Client dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.

A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Client a la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.

L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et le site internet de la Banque.

Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de la Banque jusqu’à l’ouverture du site internet du médiateur puis sur le site de la Banque et/ou sur le site internet du médiateur.

En cas de souscription par internet, le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/ .

Article 9 – Modification de la convention –

Modifications à l’initiative de la Banque

La Banque aura la faculté de modifier les conditions générales (y compris tarifaires).

A cet effet, la Banque communiquera au titulaire, 60 jours avant la date d’application envisagée, sur support papier ou sur tout autre support durable (par exemple par voie postale, par une mention sur le relevé de compte ou par moyen télématique dans le cadre des services de banque en ligne), le projet de modification. La Banque et le client conviennent que l’absence de contestation du client dans ce délai vaut acceptation par ce dernier des modifications. En cas de refus du titulaire, celui-ci peut résilier sa convention, sans frais, avant la date d’application des modifications. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de la présente convention seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur

Article 10 – Secret bancaire

les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant :

- dans le cadre d’une procédure pénale,

- ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à l’article L 511-33 du code monétaire et financier, la BANQUE peut partager des informations confidentielles concernant le CLIENT, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses clients (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple),

- avec des entreprises de recouvrement,

- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple, pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers),

- lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la BANQUE (BPCE, Banques populaires, …).

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. Le CLIENT peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la BANQUE sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.

La BANQUE est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du code monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par