CONTRAT DE TRAVAUX MODIFICATIFS DEMANDÉS PAR LE RESERVATAIRE

Logement N°A104

ENTRE :

Société Civile URBAN LODGE au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 833 422 728 dont le siège social est 00, xxxx Xxxxxx Xxxxxx à XXXXXX (00000).

Dénommée ci-après « le réservant»,

D’UNE PART,

ET :

………………….................................................................................................................................

Dénommé ci-après « le réservataire »,

D’AUTRE PART.

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Suivant contrat préliminaire en date du……………………….., le vendeur s’est engagé à réserver au réservataire un appartement de type ………….. d ’une surface habitable de …………… m2 dans un ensemble immobilier dénommé URBAN LODGE, situé à Rue du Bois à Xxxxxxxxx (00000).

Le réservataire a souhaité que des modifications soient apportées à la configuration du logement, telle qu’elle résulte du plan initial annexé au présent contrat (Annexe 1 – plan initial).

Ces modifications sont de nature à impacter l’accessibilité du logement aux personnes handicapées et à le rendre non conforme à la réglementation.

ARTICLE 2. RAPPEL DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

I. Article R.111-2, III. Du Code de la construction et de l’habitation

« Les opérations de construction respectent les règles décrites au I. Néanmoins, lorsqu'une opération de construction comporte des logements situés dans des bâtiments d'habitation collectifs vendus en l'état futur d'achèvement, un contrat de travaux modificatifs peut être établi à la demande de l'acquéreur, entre celui-ci et le promoteur de l'opération, sous réserve que le logement faisant l'objet de travaux modificatifs de l'acquéreur satisfasse aux caractéristiques suivantes :

a) Le logement peut être visité par une personne handicapée, quel que soit son handicap, c'est-à- dire que cette personne peut entrer dans le logement, se rendre dans le séjour par un cheminement accessible, y circuler et en ressortir ;

b) Les travaux modificatifs réalisés à la demande de l'acquéreur permettent la réversibilité des aménagements par des travaux simples, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la construction.

Le plan du logement correspondant au logement réalisé avec les travaux modificatifs demandés par l'acquéreur et le plan du logement correspondant à la configuration du logement conforme aux règles prévues au I doivent être fournis à l'acquéreur et annexés au contrat de travaux modificatifs de l'acquéreur. Si ce contrat de travaux modificatifs de l'acquéreur est conclu avant la signature de l'acte authentique de vente, les deux plans sont en outre annexés à l'acte authentique de vente. ».

II. Article 16 de l’arrêté du 24 décembre 2015

« Pour permettre par des interventions limitées la remise du logement en l'état correspondant à l'application des articles 11 à 15 du présent arrêté, les travaux modificatifs de l'acquéreur permettant la réversibilité mentionnés au b du III de l'article R.* 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et au b du IV de l'article R.* 111-18-6 respectent les conditions suivantes :

- être sans incidence sur les éléments de structure ;

- ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;

- ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;

- ne pas porter sur les entrées d'air ;

- ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.

Le contrat de travaux modificatifs indique la nature des interventions nécessaires pour permettre la réversibilité du logement selon les règles décrites aux articles 11 à 15 du présent arrêté, en précisant notamment si une intervention sur l'installation électrique, les revêtements de sol, de mur et de plafond seront à réaliser dans le cadre de ces travaux de réversibilité, et ce sous peine de nullité du contrat. ».

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES TRAVAUX MODIFICATIFS ET DES TRAVAUX PERMETTANT LA RÉVERSIBILITÉ DU LOGEMENT

A la demande du réservataire, les modifications suivantes sont apportées (Annexe 1 – Plan Initial) :

 Création d’un placard dans la chambre handicapée

 Déplacement de la porte d’accès à la chambre

Est annexé au présent contrat le plan correspondant au logement réalisé avec les travaux modificatifs (Annexe 2- plan TMA).

Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 16 susvisé, il est précisé ci-après les interventions nécessaires pour permettre la réversibilité du logement.

 Suppression d’un placard dans la chambre handicapée

 Déplacement de la porte d’entrée de la chambre

 Modification électrique

 Création d’un faux-plafonds

 Reprise de peinture

 Reprise du revêtement de sol

ARTICLE 4. COÛT DES TRAVAUX MODIFICATIFS

Le plan du logement correspondant au logement réalisé avec les travaux modificatifs demandés par le réservataire est facturé zéro euro.

Les travaux modificatifs décrits ci-dessus sont facturés zéro euro.

ARTICLE 5. INFORMATION DES TIERS

Le présent contrat ainsi que ses annexes (configuration du logement conforme aux règles prévues Annexe 1) et (configuration du logement réalisée avec les travaux modificatifs Annexe 2) seront annexés au contrat de vente en l’état futur d’achèvement, précision étant ici faite qu’en cas de mutation ultérieure ou de mise en location du bien, l’acquéreur devra informer son cocontractant des dérogations qu’il a demandées et dont il sera fait état dans l’acte à intervenir.

PIECES JOINTES :

Annexe 1 : plan initial du logement correspondant à la configuration du logement conforme aux règles d’accessibilité.

Annexe 2 : plan modifié correspondant au logement réalisé avec les travaux modificatifs demandés par le réservataire.

Le réservant : SC URBAN LODGE

Le réservataire

……………………………..

Fait à en 2 exemplaires,

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