Contrat d’Utilisation de la Plateforme

   Contrat d’Utilisation de la Plateforme  

entre Transporeon GmbH

Xxxxxxxxxxxxxxx. 00/0 XX-00000 Xxx

et

ci-après individuellement la partie et ensemble les parties

ci-dessous le accord

ci-après le prestataire de services

client (ci-dessous le client)

Définitions‌‌

Description de la disponibilité : Description des paramètres de disponibilité et de performance de la plateforme et des autres services soumis à des niveaux de service

Transporteur : Une société qui reçoit un ordre de transport d’un chargeur et qui est responsable de son exécution ; le terme transporteur désigne, entre autres, un fournisseur (ci-dessous le fournisseur) auprès duquel le chargeur commande les marchandises ou un prestataire logistique du chargeur ou toute autre partie à qui le transporteur sous-traite l’ordre de transport en transmettant l’ordre de transport via la plateforme

Information confidentielle : Informations n’ayant pas été rendues publiques fournies sous quelque forme que ce soit à la partie destinataire par la partie divulgatrice et notamment les données d’accès, les données stockées sur la plateforme, les données relatives à d’autres sociétés, commandes et offres, secrets commerciaux, processus, propriété intellectuelle, informations financières ou opérationnelles, informations sur les prix ou les produits ou la documentation associée

Données de client : Toutes les données des clients stockées sur la plateforme ou générées sur la base de la plateforme, notamment les données en lien avec les transports des clients (p. ex. transports, itinéraires, itinéraires de transport, offres, prix, documentation de transport) et les données relatives à l’utilisation de la plateforme par les utilisateurs des clients

Délégué à la protection des données : Le délégué à la protection des données peut être contacté par courrier portant la mention « Data Protection Officer » à l’adresse ci-dessus ou par e-mail à l’adresse xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx

Personne concernée : Personne physique identifiée ou identifiable

Établissement : Branche, agence ou autre établissement du client impliquant l’exercice effectif et réel de l’activité dans le cadre d’arrangements stables

Destinataire des marchandises : livrées par le transporteur conformément à l’ordre de transport du chargeur

Système interne : Système ERP (par exemple SAP ERP, XX Xxxxxxx)

Propriété intellectuelle : Brevets, dessins, modèles, plans, droits d’auteur, droits sur les logiciels et bases de données, marques de commerce, savoir-faire, noms de domaines sur Internet, dénominations sociales et, d’une manière générale, tous les droits de même nature ou de nature similaire, enregistrés ou non, dans toute région du monde, y compris toutes extensions, réversions, reprises et renouvellements de ceux-ci

Filiale locale : Les filiales du prestataire de services qui sont également susceptibles d’agir en tant que prestataire de services en fonction du service proposé sont mentionnées sous l’adresse suivante : xxxxx://xxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx_xxxxxxxx.xxx

FR_Transporeon_Platform_User_Agreement_GTC_V3.0

Plateforme : Plateforme de communication et de transaction sur Internet permettant également l’approvisionnement en transport électronique et la gestion des coûts de fret et exploitée par le prestataire de services pour des clients professionnels (plateforme d’échanges BtoB)

Directives d’utilisation de la plateforme : Un ensemble de règles d’utilisation de la plateforme comprenant les principes de sécurité, le comportement à adopter sur la plateforme et des informations sur le compte utilisateur

Partenaire de services : Toute partie intervenant comme sous-traitante du prestataire de services et ayant été qualifiée, par écrit ou par tout autre moyen approprié, par le prestataire de services au client comme « partenaire de services » ou énumérée à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx_xxxxxxx_xxxxxxxxx.xxx

Services : Services et/ou travaux fournis par le prestataire de services

Chargeur : Un producteur, distributeur ou destinataire des marchandises ; société faisant appel aux services d’un fournisseur

Classification de sécurité : Protégée 1

Clauses contractuelles types : Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil - MODULE 1 : Transfert de responsable du traitement à responsable du traitement

Configuration requise : Les exigences techniques applicables au matériel informatique et aux logiciels que le système du client doit respecter afin de pouvoir utiliser la plateforme et les services, sont mentionnées sous xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxx- requirements

Transporeon Trucker : Transporeon Trucker pour chauffeurs ; une application installée sur les dispositifs mobiles, fournis par le prestataire de services

Transporeon Visibility : Tous les services proposés sur la plateforme qui permettent des messages de suivi d’état en association avec l’exécution du transport

Utilisateur : Personne physique autorisée par le client avec confirmation du prestataire de services ou filiales du prestataire de service , qui est autorisée à accéder à la plateforme en utilisant l’identifiant qui lui a été attribué

Préambule

Le client souhaite augmenter l’efficacité de ses processus logistiques. Pour cela, le prestataire de services fournit au client un accès à la plateforme. En liaison avec l’utilisation de la plateforme par le client, le prestataire de services peut également fournir des services IT, comprenant la consultation, la gestion des projets, la personnalisation et l’assistance.

1. Conclusion du contrat

Cet accord est considéré comme conclu une fois que le client a conclu le processus d’enregistrement qui inclut le lien vers cet accord. En suivant les étapes du Centre d’enregistrement, le client conclut cet accord en cliquant sur « S’enregistrer ». L’enregistrement en ligne doit être réalisé complètement et de manière véridique. Le prestataire de services peut demander au signataire autorisé du client de montrer une preuve valable de son autorité à représenter le client. Le prestataire de services se réserve le droit de refuser l’enregistrement, de le révoquer ou de le supprimer en cas de mauvaise utilisation ou si de fausses informations sont fournies.

2. Sécurité de la plateforme et des services‌

2.1. Directives d’utilisation de la plateforme

(a) Le client aura accès à la plateforme par le biais de ses données d’accès. Le client s’engage à maintenir la confidentialité de ses données d’accès et de les restreindre aux seules personnes autorisées à accéder au compte. Le client s’engage à modifier son mot de passe de manière régulière.

(b) Le client accepte de se conformer aux conditions stipulées dans les directives d’utilisation de la plateforme accessibles à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxx. Le prestataire de services est en droit de mettre à jour régulièrement les directives d’utilisation de la plateforme conformément aux conditions stipulées dans 18 (Modifications). Le client mettra les directives d’utilisation de la plateforme à disposition de chaque utilisateur de ses comptes. Le client reste responsable de toutes les activités qui se produisent dans chaque compte qu’il possède sur la plateforme et pour le comportement de ses utilisateurs.

2.1.2. Conséquences résultant du non-respect des directives d’utilisation de la plateforme

(a) Le prestataire de services se réserve le droit de bloquer l’accès du client à la plateforme dans le cas de tout autre infraction des directives d’utilisation de la plateforme et de supprimer ou de bloquer les données du client qui constituent une infraction aux dispositions du présent accord.

(b) Le prestataire de services informe le client du blocage de son accès et du blocage ou de la suppression de ses données par courrier ou par E-mail.

FR_Transporeon_Platform_User_Agreement_GTC_V3.0

(c) Le prestataire de services est autorisé à informer les chargeurs du client sur un blocage imminent ou effectif de l’accès du client à la

plateforme.

2.1.3. Transfert technique des données

Suite à l’utilisation de voies de transmission non sécurisées pour la transmission des données, notamment HTTP ou FTP, il est possible que des tiers puissent accéder aux données transmises, les lire ou les modifier. Afin de prévenir ce risque, prestataire de services offre des voies de transmission sûres des données, par exemple HTTPS, FTPS ou AS2. Si le client décide néanmoins d’utiliser des voies de transmission non sécurisées, le client est seul responsable de tous les dommages pouvant en résulter.

Classification de sécurité : Protégée 2

3. Droits d’utilisation

(a) Le prestataire de services accorde au client le droit d’accéder à la plateforme et de l’utiliser strictement aux fins et pour la durée du présent accord. Le prestataire de services peut introduire de temps à autre de nouvelles versions, mises à jour, actualisations et mises à niveau de la plateforme. Dans ce cas, la phrase précédente s’applique par analogie.

(b) Le client doit se conformer à la configuration requise pour être en mesure d’accéder à la plateforme et de l’utiliser. La configuration requise peut être mise à jour régulièrement conformément aux conditions stipulées dans 18 (Modifications).

(c) Le client s’engage à utiliser la plateforme et les services uniquement pour ses propres besoins commerciaux internes conformément à cet accord. Le client ne saurait utiliser les services ou résultats dérivés de ces derniers pour d’autres finalités que leur finalité initiale, par exemple, sans s’y limiter, pour la création de leur propre profil de carte, une base de données ou un produit. Le client ne peut pas utiliser les services pour la supervision des employés, le suivi des personnes, etc.

(d) Le client n’est pas habilité à fournir à des tiers l’accès à la plateforme, gratuitement ou moyennant paiement.

(e) Par la présente, prestataire de services ne fournit pas au client de licences et/ou propriété intellectuelle (actuelle et/ou future).

(f) Toute propriété intellectuelle détenue par le prestataire de services avant la conclusion d’accord reste la seule propriété du prestataire de services. Toute propriété intellectuelle résultant, obtenue ou développée en liaison avec cet accord et la fourniture des services après la conclusion d’accord est détenue par le prestataire de services.

(g) Par les présentes, le prestataire de services propose également les services aux filiales du client.

Le client doit s’assurer que les filiales du client souhaitant utiliser les services reçoivent une copie de cet accord suffisamment à l’avance. Cet accord s’applique de la même façon aux filiales du client sauf stipulation contraire de cet accord. Ce principe s’applique également si les filiales du client ne sont pas explicitement nommées dans cet accord. Par les présentes, le client déclare, au nom et pour le compte de ses filiales, qu’il accepte pleinement les dispositions de cet accord et que les filiales du client ne renégocieront pas ces dispositions avec le prestataire de services, de sorte que toutes les obligations du client s’appliquent également aux filiales du client, comme si elles étaient dès à présent parties à cet accord. En conséquence, les filiales du client ont le droit d’accéder aux services cloud et de les utiliser ou les autres services du prestataire de services, à la fois au nom du client et en leur propre nom.

(h) Le client confirme qu’il est autorisé à représenter pleinement ses filiales et à établir les droits et obligations de ses filiales au titre de cet accord. Le client et ses filiales sont conjointement responsables des obligations contractuelles leur incombant au titre de cet accord.

4. Protection des données et sécurité des données, données de client

4.1. Traitement des données à caractère personnel‌

(a) Le prestataire de services et le client doivent se conformer à toutes les lois et tous les règlements de la juridiction compétente en matière de protection des données ou d’utilisation/de traitement des données à caractère personnel.

(b) Pour faire des économies sur les Visibility Services, le prestataire de services détermine les objectifs et méthodes du traitement des données à caractère personnel dans l’étendue des services fournis selon cet accord et joue donc le rôle de contrôleur indépendant.

(c) Les détails relatifs au traitement des données à caractère personnel (Avis de confidentialité) sont disponibles sur la page de connexion de la plateforme en bas de page ou en ligne à cette adresse : xxxxx://xxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/XX/XXX/xx_Xxxxxxxx_Xxxxxxx_Xxxxxx.xxx.

(d) Au nom du client, le prestataire de services traite les données à caractère personnel des chauffeurs dans les Visibility Services, notamment

• les données de localisation (par exemple position GPS)

• la plaque d’immatriculation

Ces données sont notamment traitées afin de rendre le processus de transport plus transparent. Cela comprend également l’estimation des retards, la mesure des itinéraires de transport et l’optimisation des prévisions des durées de transport (= calculs

FR_Transporeon_Platform_User_Agreement_GTC_V3.0

« ETA »). L’Accord sur le traitement des données, conformément aux clauses contractuelles types entre les contrôleurs et les processeurs dans l'UE/EEE et publié sous : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxx/xxx, régit les activités de traitement dans 4.1

(d) (Traitement des données à caractère personnel) et est inclus dans le présent Accord par référence.

En qualité de contrôleur des données aux fins de 4.1 (d) (Traitement des données à caractère personnel), le Client est notamment chargé d'informer les personnes concernées, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, du traitement de leurs données à caractère personnel aux fins du présent Accord. Afin d'aider le client, le prestataire de services a résumé les détails relatifs au traitement des données à caractère personnel (avis de confidentialité – notamment pour les chauffeurs) concernant les chauffeurs en tant que personnes concernées à cette adresse : xxxxx://xxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/XX/XXX/xx_Xxxxxx_Xxxxxxx_Xxxxxx.xxx.

(e) En cas d’utilisation via Transporeon Trucker, les données sont traitées conformément à l’art. 6, para. 1 let. a) du RGPD dans le cas où le chauffeur correspondant a donné son consentement explicite. Le prestataire de services agit en tant que contrôleur de données indépendant en ce qui concerne Transporeon Trucker.

Classification de sécurité : Protégée 3

4.2. Traitement des données non personnelles

(a) Aux fins de fournir ses services dans le cadre de cet accord et pour permettre une intégration rapide et sans heurts, le prestataire de services est demandé de temps en temps par des chargeurs à transmettre les données du client aux chargeurs. Le prestataire de services procède au traitement des données non personnelles, comprenant, sans s'y limiter, les données suivantes :

• la date depuis laquelle le client utilise la plateforme

• la version du cet accord que le client a conclu

• les modules utilisés par le client

• les interfaces dont le client dispose avec le prestataire de services

• le statut de l’intégration du client

• le type de formations que le client a reçues de la part du prestataire de services

• le nombre d’appareils utilisés pour Transporeon Visibility

• les informations relatives aux mesures que le client prend afin d’implémenter les services visibilité (par exemple, l’organisation de formations internes avec le chauffeur)

(b) Le prestataire de services peut utiliser une ou plusieurs des données non personnelles mentionnées ci-dessus, en plus d'autres critères, dans le but de générer le score de performance du partenaire, une fonction créée pour fournir un avantage concurrentiel au client et pour permettre au client de saisir de nouvelles opportunités commerciales avec des chargeurs sur la plateforme.

4.3. Obligations découlant de la loi sur la protection des données‌

4.3.1. Remise des données à caractère personnel

(a) Le client doit fournir au prestataire de services les données à caractère personnel et non personnel nécessaire à l’accomplissement des services selon cet accord. Cela inclut notamment les données à caractère personnel mentionnées dans l’Avis de confidentialité (voir 4.1 (c) (Traitement des données à caractère personnel)).

(b) Ces données peuvent être soit fournies directement par le client ou par les personnes concernées, à l’instigation du client.

(c) Le client s’assurera que les données à caractère personnel fournies sont limitées au minimum requis (principe de minimisation des données).

4.3.2. Informations des personnes concernées

(a) Le client fournit aux personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées au prestataire de services, les informations complètes et correctes conformément aux articles 13 et 14 RGPD du sur le traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre de cet accord, sous une forme concise, transparente, intelligible et facilement accessible et dans un langage simple et clair.

(b) Le client informe également les personnes concernées de leurs droits conformément au chapitre III du RGPD. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit d’accès, le droit à la rectification, le droit à la limitation du traitement et le droit d’opposition.

(c) Ces obligations d’information peuvent être remplies par le Client, si elles ne sont pas déjà connues des Personnes concernées, en fournissant l’Avis de confidentialité (voir 4.1 (c) (Traitement des données à caractère personnel)) du Prestataire de services.

4.3.3. Traitement licite

(a) Le client garantit que toute donnée à caractère personnel fournie directement par le client ou par des personnes concernées à l’instigation du client doit être traitée légalement par le prestataire de services, les filiales locales et les partenaires de services aux fins de cet accord.

(b) Le client connaît bien les lois et règlementations contenues ou dérivant de la juridiction concernée en matière de protection des données ou d’utilisation des données à caractère personnel concernant les services selon cet accord.‌

4.4. Utilisation anonymisée des données de client

FR_Transporeon_Platform_User_Agreement_GTC_V3.0

(a) Par le présent, le Client accorde au Prestataire de services, à titre gracieux et à l’échelle mondiale, le droit simple (non-exclusif), illimité dans le temps et irrévocable de sauvegarder, de traiter, de lier, d’évaluer, d’analyser, de transmettre, de publier et d’exploiter commercialement les données de client sous forme anonymisée (au sens de 4.4(c) (Utilisation anonymisée des données de client)). Ce droit octroyé inclut notamment le droit d’utiliser et d’exploiter commercialement les données afin de corriger des erreurs, d’améliorer ses produits ou ceux de tiers (y compris les services), de développer de nouveaux produits, d’effectuer des comparaisons, ainsi qu’à des fins de publicité et des fins scientifiques ou statistiques.

(b) Le droit d’utilisation accordé est transférable et susceptible de faire l’objet d’une sous-licence par le prestataire de services aux

partenaires de services et aux filiales.

(c) L’utilisation sous forme anonymisée signifie que les données à exploiter sont modifiées de sorte à ce qu’elles ne puissent plus être reliées (i) à une personne physique, notamment aux utilisateurs ou collaborateurs du client, (ii) au client, (iii) à un chargeur ou (iv) à un transporteur, par ex. par agrégation (résumé). Afin de déterminer si une référence est possible, il faut prendre en considération

Classification de sécurité : Protégée 4

tous les moyens vraisemblablement utilisés par le prestataire de services ou un tiers, conformément à un jugement général, pour identifier directement ou indirectement un objet de référence.

(d) Dans la mesure où l’utilisation des données de client aux fins susmentionnées n’est pas destinée à fournir les services contractuels et représente un traitement des données à caractère personnel (notamment le traitement de l’anonymisation), le prestataire de services n’agit pas comme processeur au nom du client, mais comme contrôleur indépendant.

5. Description des modules et services

Le client peut accéder au document qui contient une description technique détaillée et les conditions d’utilisation des produits, modules, fonctions et services en cliquant sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxx. Le prestataire de services est en droit de mettre à jour régulièrement ce document conformément aux conditions stipulées dans 18 (Modifications) et offre au client la possibilité d’accéder à la mise à jour sous le lien mentionné ci-dessus. Le Description des modules et services ne représent en rien une garantie ou une assurance de quelque nature et les conditions ne s’appliquent que si les services correspondants sont activés pour le client. L’activation de certains modules, fonctionnalités et services est soumise à un accord supplémentaire et à un accord commercial distinct entre le prestataire de services et le client.

6. Niveaux de service. Disponibilité. Assistance. Voies de recours

6.1. Performance

Le prestataire de services exécute les services dans le respect des règles reconnues de la technique

(a) avec promptitude, diligence et professionnalisme ; et

(b) conformément à tous les niveaux de services applicables stipulés dans la description de la disponibilité.

6.2. Disponibilité ; assistance ; recours

La disponibilité de la plateforme, les délais d’assistance et les recours pour non-disponibilité de la plateforme sont définis dans la description de la disponibilité disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxx et incorporées par renvoi dans cet accord. Le prestataire de services mettre à jour régulièrement la description de la disponibilité conformément aux conditions stipulées dans 18 (Modifications) offre au client la possibilité d’accéder à la mise à jour sous le lien mentionné ci-dessus.

7. Durée et résiliation‌

(a) Le client est en droit de résilier le présent accord à sa discrétion à tout moment en respectant un préavis de 30 jours fin du mois calendaire.

(b) Le prestataire de services est en droit de résilier le présent accord à sa discrétion à tout moment en respectant un préavis de 90 jours fin du mois calendaire.

(c) Parallèlement aux droits de résiliation conformément à 7(a) (Durée et résiliation), le prestataire de services peut résilier le présent accord pour motif important, prenant effet sur avis écrit adressé au client si le client commet une violation aux obligations de l’accord telles que stipulées dans les directives d’utilisation de la plateforme et/ou dans 11 (conformité).‌

8. Confidentialité

La partie destinataire a accès aux information confidentielle de la partie divulgatrice.

8.1. Restrictions en matière de confidentialité

FR_Transporeon_Platform_User_Agreement_GTC_V3.0

(a) La partie destinataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice, sous quelque forme que ce soit, à quelque tiers, personne physique ou morale, autre que les employés, filiales ou agents de la partie divulgatrice ou destinataire ayant besoin de connaître lesdites informations confidentielles. Dans ce cas, la partie destinataire s’assure que les employés, filiales ou agents de la partie destinataire sont liés par des obligations de confidentialité garantissant au moins le même niveau de protection que celui stipulé à cet accord.

(b) Toute divulgation ou utilisation non autorisée des informations confidentielles par les employés, les filiales, les sous-traitants ou les agents de la partie destinataire est considérée comme un manquement à cet accord de la partie destinataire. Dans ce cas, la partie destinataire est responsable vis-à-vis de la partie divulgatrice de la même manière que si la partie destinataire avait elle-même commis la violation.

8.2. Diligence raisonnable

La partie destinataire maintient les informations confidentielles secrètes en utilisant au moins le même soin et la même discrétion que la partie destinataire utilise en ce qui concerne ses propres secrets et en aucun cas moins que le soin raisonnable.

Classification de sécurité : Protégée 5

8.3. Exceptions en matière de confidentialité

Les informations confidentielles ne couvrent pas les informations qui

(a) étaient connues de la partie destinataire avant leur révélation par la partie divulgatrice,

(b) sont devenues accessibles au public (autrement que via la partie destinataire),

(c) sont obtenues par la partie destinataire d’un tiers sans obligation de confidentialité vis-à-vis de la partie divulgatrice,

(d) sont considérées comme des informations complémentaires permettant d’activer les services.

8.4. Autorisations de divulguer

La partie destinataire est autorisée à divulguer les informations confidentielles si ladite divulgation est exigée par les lois ou règlements en vigueur, à condition de la partie destinataire a informer préalablement la partie divulgatrice par écrit et par courrier électronique et sous réserve de prendre les mesures raisonnables et légales afin d’éviter et/ou de minimiser l’étendue de la divulgation.

8.5. Maintien en vigueur et remplacement des stipulations

En outre, les stipulations de 8 (Confidentialité) continuent de produire leurs effets après la résiliation de cet accord pendant une période de 5 ans à compter de la date de résiliation effective de cet accord.

8.6. Transmission des données et des informations

Si le client agit en tant qu’intermédiaire sur la plateforme et que, par conséquent, il utilise une fonction de « sous-affectation », le client doit s’assurer que le client est en droit de transférer les données/l’information de la plateforme à un sous-transporteur/sous-traitant. Si le client n’est pas en droit de le faire, le client a la possibilité de supprimer/modifier les données/informations.

9. Garantie. Défauts de logiciel

9.1. Généralités

(a) Le prestataire de services garantit que les services peuvent être utilisés conformément aux dispositions de cet accord. Les droits en cas de défauts doivent être exclus en cas de déviations mineures ou immatérielles par rapport aux caractéristiques convenues ou supposées ou en cas de légère entrave à l’utilisation. Les descriptions du produit ne doivent pas être considérées comme garanties, sauf accord écrit contraire. En particulier, une déficience fonctionnelle ne constitue pas un défaut si elle résulte de défauts de matériel, de conditions environnementales, d’une erreur de manipulation, de données erronées ou d’autres circonstances provenant de la sphère de risque du client.

(b) Le prestataire de services remédie aux défauts logiciels en fournissant au choix une nouvelle version de la plateforme ou en indiquant des voies raisonnables pour éviter les effets du défaut.

(c) Les défauts doivent être notifiés par courrier ou e-mail grâce à une description compréhensible des symptômes d’erreur, dans la mesure du possible attestée par des enregistrements écrits, des copies papier ou d’autres documents démontrant les défauts.

9.2. Performances convenues

Le prestataire de services ne constitue pas une partie aux contrats établis entre le client et d’autres utilisateurs. Le prestataire de services ne garantit pas qu’à toute offre corresponde une demande ou qu’un contrat sera conclu entre le client et d’autres utilisateurs.

9.3. Précision et exactitude

(a) Le prestataire de services n’est pas responsable de la précision ou de l’exactitude des informations que le client ou d’autres

utilisateurs saisissent et/ou fournissent dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.

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(b) Le prestataire de services est uniquement et exclusivement responsable de l’exactitude du calcul des résultats basés sur les informations fournies et de la transmission de données correctes.

9.4. Fiabilité des utilisateurs

Le prestataire de services décline toute garantie concernant la fiabilité des autres utilisateurs.

10. Responsabilité‌

10.1. Généralités

(a) Sauf avis contraire, y compris les dispositions suivantes, le prestataire de services est responsable conformément aux dispositions statutaires pertinentes en cas de non-respect des obligations contractuelles et non-contractuelles.

Classification de sécurité : Protégée 6

(b) Le prestataire de services est responsable des dommages – indépendamment des motifs juridiques – en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence légère, le prestataire de services n’est responsable que des dommages résultant du non- respect d’une obligation contractuelle essentielle (c’est-à-dire les obligations devant être satisfaites pour permettre l’exécution correcte du contrat et sur lesquelles le client peut régulièrement compter pour les services) ; dans ce cas, la responsabilité du prestataire de services est toutefois limitée au remboursement des dommages types raisonnablement prévisibles.

(c) Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

(d) Le client est conscient que le prestataire de services n’a pas créé et/ou examiné les données transmises via la plateforme. Par conséquent, le prestataire de services ne saurait être tenu pour responsable de telles données, de leur caractère légal, de leur exhaustivité, de leur exactitude ou de leur actualité ; le prestataire de services n’est pas responsable du fait que ces données soient libres de droits de propriété intellectuelle de tiers. Le prestataire de services n’est pas responsable des dommages résultant du téléchargement ou d’une autre utilisation de données nuisibles non vérifiées par le biais de la plateforme ou des liens d’autres utilisateurs.

(e) Les limitations de responsabilité mentionnées plus haut ne s’appliquent pas dans la mesure où le prestataire de services a sciemment omis de révéler un défaut ou a supposé une garantie pour l’état des services. Cela s’applique également aux réclamations du client conformément à Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz), si applicable.

(f) Si la responsabilité en dommages-intérêts du prestataire de services est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de ses représentants, employés et autres agents d’exécution.

10.2. Données et liens

Le prestataire de services redirige ou offre des services de partenaires de services (ci-dessous autres services) sur le site Internet du prestataire de services ou d’une quelconque autre manière via les services pour rendre accessibles les contenus, les produits et/ou les services au client. Ces partenaires de services peuvent avoir leurs propres conditions d’utilisation ainsi que des politiques de protection de la vie privée et l’utilisation des autres services par le client sera régie et soumis à ces conditions et politiques de confidentialité. Pour les cas où un lien direct avec autres services est fourni, le prestataire de services ne justifie, n’approuve ou ne soutient pas ces autres services et n’est pas responsable de ces pertes ou des problèmes qui résultent de l’utilisation de ces autres services par le client puisque cela est hors de contrôle du prestataire de services. Le client reconnaît que le prestataire de services peut permettre les partenaires de services à accéder aux données du client utilisées en relation avec des services comme requis pour l’interopérabilité des autres services avec des services. Le client déclare et garantit que l’utilisation d’autres services par le client représente le consentement indépendant du client à l’accès et à l’utilisation des données du client par les partenaires de services.

10.3. Perte de données

La responsabilité de perte de données est limitée aux dépenses normales qu’engendrerait la récupération après production de copies de sauvegarde régulières par le client. Le devoir du client de limiter les dommages n’est pas affecté.

10.4. Absence de responsabilité sans faute

Toute responsabilité au sens strict du terme du prestataire de services pour les défauts existant au moment de la conclusion du contrat se rapportant aux dispositions juridiques de location §536a du code civil allemand (ci-dessous BGB) est expressément exclue. Les alinéas 1 et 2 de l’article 536a section 2 du BGB restent inchangés.

11. Conformité‌‌

11.1. Généralités

(a) Les deux parties s’engagent à se conformer et à assurer que leurs collaborateurs respectifs ou les agents exécutant les obligations inhérentes au présent accord ou qui utilisent la plateforme et les services respectent toutes les lois, règlements, ordonnances, règles et normes applicables, et qu’ils se soumettent au Code de conduite applicable au prestataire de services disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxx-xx/#x00000.

FR_Transporeon_Platform_User_Agreement_GTC_V3.0

(b) Afin de mener des activités commerciales avec éthique et intégrité, les deux parties s’engagent à respecter plus particulièrement toutes les lois applicables dans les domaines suivants, par ex. les droits de l’homme et les normes liées au travail équitable, la santé et la sécurité au travail, la lutte contre la corruption, la concurrence et les lois antitrust, les lois sur le commerce et l’exportation, l’intégrité financière, la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme et les lois environnementales.

11.2. Signalement des infractions

(a) La conduite à adopter stipulée au présent accord sont des éléments déterminants à son exécution et à la pérennité du succès de la relation entre les parties.

(b) De même, le client doit immédiatement informer le prestataire de services par écrit ou par courrier électronique dans les cas suivants :

Classification de sécurité : Protégée 7

(i) tout manquement constaté lors du passage en revue de la liste de sanctions susmentionnée, ou si une quelconque des personnes soumise à ou affiliée avec le client se voit inscrite sur la liste des sanctions et utilise la plateforme ou les services.

(ii) la connaissance ou un doute raisonnable que l’une quelconque personne soumise à ou affiliée au client commette ou tente de commettre, de poursuivre un acte de corruption ou une fraude en lien avec l’utilisation de la plateforme ou des services.

(iii) la connaissance ou le doute raisonnable d’un quelconque comportement allant à l’encontre de la concurrence ou encore des activités illicites ou irrespectueuses de l’éthique en lien avec le présent accord.

12. Indemnisation‌‌

12.1. Indemnisation par le client

(a) Le client est responsable en cas de plaintes de tiers pour des dommages subis par ces tiers en liaison avec l’utilisation des services

par le client.

(b) Le client accepte d’indemniser, de défendre, de libérer et de tenir le prestataire de services, et tous les partenaires de services, concédants de licence, filiales, entrepreneurs, dirigeants, directeurs, employés, représentants et agents, indemnes, de et contre toute réclamation de tiers, dommages (réels et/ou consécutifs), actions, procédures, demandes, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les coûts juridiques raisonnables) subis ou raisonnablement encourus par le prestataire de services résultant de, ou en relation avec :

• tout acte de négligence, toute omission ou toute faute intentionnelle de la part du client ;

• toute violation du présent accord par le client ; et/ou

• la violation par le client de toute loi, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la protection des données, ou de tout droit d’un tiers.

(c) Si le prestataire de services demande une indemnisation au client au titre de 12 (Indemnisation), le prestataire de services en informe sans délai le client, par écrit ou par e-mail.

(d) Dans ce cas, le prestataire de services a le droit de désigner un avocat et de contrôler toute procédure à la sauvegarde de ses droits ainsi que d’exiger le remboursement des coûts associés.‌

12.2. Indemnisation par le prestataire de services

(a) Le prestataire de services indemnise le client des réclamations de tiers au titre de la violation de leurs droits de propriété intellectuelle

survenue à l’occasion de l’utilisation des services par le client dans la limite fixée à la 10 (Responsabilité).

(b) Le client en informe sans délai le prestataire de services par écrit et par courrier électronique. Le client fournit également des informations, apporte au prestataire de services une assistance raisonnable et concède à ce dernier l’autorité exclusive pour défendre ou régler ladite réclamation.

(c) Le prestataire de services peut, à sa seule et raisonnable discrétion,

(i) obtenir pour le client le droit de continuer à utiliser les services ; ou

(ii) remplacer ou modifier les services de façon qu’ils ne soient plus contrefaisants ; ou

(iii) cesser de fournir les services et rembourser le client des dépenses raisonnables qui en résultent.

12.2.2. Absence d’obligation

(a) Si le client résout le litige avec un tiers sans le consentement préalable écrit du prestataire de services, le prestataire de services n’est pas tenu d’indemniser le client conformément aux stipulations de la 12.2 (Indemnisation par le prestataire de services).

FR_Transporeon_Platform_User_Agreement_GTC_V3.0

(b) Le prestataire de services n’a aucune obligation d’indemniser le client si l’infraction se fonde sur une modification non autorisée des services par le client ou un tiers au nom du client ou sur l’utilisation des services en combinaison avec tout matériel, logiciel ou matériel non autorisé par le prestataire de services sauf si le client prouve que ladite modification ou utilisation n’a pas eu d’incidence sur les réclamations pour l’infraction alléguée.

13. Références

Le prestataire de services a le droit d’utiliser le nom du client ainsi que le logo du client à des fins de référence dans les communications externes et le matériel commercial, notamment sur le site Internet du prestataire de services, sa page d’accueil et ses canaux officiels de réseaux sociaux, les campagnes e-mail ciblées, ainsi que les dépliants et brochures, les sites Internet. Par les présentes, le client accorde au prestataire de services un simple droit transférable et révocable d’utiliser son nom et son logo. Toute autre utilisation sera convenue à l’avance avec le client.

Classification de sécurité : Protégée 8

14. Juridiction et loi applicable

(a) Cet accord est uniquement gouverné par et élaboré selon le droit substantiel en Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats en matière de Vente Internationale de Marchandises (CISG).

(b) Le tribunal compétent pour statuer sur tous litiges est le tribunal d’Ulm, Allemagne.

(c) Le lieu d’exécution des livraisons et du paiement des services est le siège du prestataire de services, en Allemagne.

15. Interprétation

Si une disposition individuelle de cet accord est ou devient invalide, en partie ou dans son ensemble, ceci n’affectera pas la validité des autres dispositions.

16. Cession

Le client n’a pas le droit de céder les droits et obligations de cet accord sans le consentement préalable et écrit du prestataire de services, sauf si la réclamation correspondante est une réclamation monétaire.

17. Déclarations

(a) Les deux parties font toutes les déclarations à caractère juridique en lien avec cet accord par écrit ou par e-mail.

(b) Le client met régulièrement à jour ses coordonnées et notifie tout changement dans les plus brefs délais au prestataire de services.

18. Modifications‌

(a) Le prestataire de services est habilité à effectuer des modifications au niveau de cet accord ainsi que de toutes les autres modalités si cela devient nécessaire en raison de nouveaux développements techniques, de changements de la loi, d’extensions des services ou d’autres raisons impérieuses comparables. Si une modification rompt de manière importante l’équilibre contractuel entre les parties, celle-ci ne sera pas appliquée.

(b) Le prestataire de services informera le client par écrit en respectant un préavis d’au moins 45 jours (la forme électronique et la messagerie instantanée sur la plateforme sont également valables) avant l’entrée en vigueur du changement.

(c) Les changements sont réputés approuvés par le client si le client ne s’y oppose pas par écrit ou par courrier électronique ou via la plateforme dans un délai de 4 semaines après la réception de la notification du prestataire de services. Cette conséquence sera signalée expressément dans la notification de changement. Si le client s’oppose aux changements, les deux parties sont en droit de résilier le présent accord, à condition toutefois que la résiliation entre en vigueur au plus tard à la date d’effet de la notification concernée.

19. Accord intégral

(a) Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et prévaut sur tout accord, négociation ou déclaration antérieur(e), à ce sujet, qu’il soit oral ou écrit.

(b) Le prestataire de services ne reconnaît pas les conditions divergentes ou supplémentaires définies par le client.

20. Version légale

FR_Transporeon_Platform_User_Agreement_GTC_V3.0

En cas de contradictions entre la version anglaise et la version traduite, la version anglaise prévaudra.

Classification de sécurité : Protégée 9

         Platform User Agreement     

and

between Transporeon GmbH

Xxxxxxxxxxxxxxx. 00/0 XX-00000 Xxx

hereinafter individually Party or collectively Parties

hereinafter Agreement

hereinafter Service Provider

customer (hereinafter Customer)

Definitions‌‌

Availability Description: Description of availability and performance parameters of Platform and other service level Services

Carrier: A company that receives a transport order from a Shipper and is responsible for carrying it out; Carrier includes, but is not limited to, a supplier (hereinafter Supplier) from which Shipper orders the goods or a logistics provider of Shipper or any other party to which Carrier subcontracts the transport order by forwarding the transport order via Platform

Confidential Information: Non-public information in any form provided to the receiving party by the disclosing party, including but not limited to access data, data stored on Platform, data relating to other companies, orders and offers, trade and industrial secrets, processes, Intellectual Property, financial or operational information, price or product information or related documentation

Customer Data: All data of Customer stored on Platform or generated on the basis of Platform, in particular data in connection with Customer’s transports (e.g. transports, routes, transport routes, offers, prices, transport documentation) and data on the use of Platform by Customer’s Users

Data Protection Officer: Data Protection Officer can be contacted via post under the keyword “Data Protection Officer” to the above- mentioned address or via e-mail to xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx

Data Subject: Any identified or identifiable natural person

Establishment: A branch, agency or any other establishment of Customer that implies the effective and real exercise of activity through stable arrangements

Goods Recipient: recipient of the goods that Xxxxxxx delivers according to the transport order of Shipper

In-House System: ERP system (e.g. SAP ERP, XX Xxxxxxx)

Intellectual Property: Any patents, designs, models, drawings, copyrights, software and database rights, trademarks, know-how, web domain names, company names and in general all rights of a same or similar nature, whether registered or unregistered anywhere in the world including all extensions, reversions, revivals and renewals thereof

Local Subsidiaries: Service Provider’s affiliates which also could act as Service Provider depending on Services offered are listed at

xxxxx://xxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx_xxxxxxxx.xxx

Platform: Cloud-based communication and transaction platform enabling as well electronic transportation procurement and freight cost management operated by Service Provider for commercial customers (business to business)

Platform Usage Guidelines: A set of rules for the usage of Platform including security principles, conduct on Platform and user account information

EN_Transporeon_Platform_User_Agreement_GTC_V3.0

Service Partner: Any party acting as sub-contractor of Service Provider and which has been denominated in writing or by other suitable means by Service Provider to Customer as “Service Partner” or listed at xxxxx://xxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx_xxxxxxx_xxxxxxxxx.xxx

Services: Services and/or works provided by Service Provider

Shipper: A producer, distributor or recipient of goods; company which orders services from Supplier

Standard Contractual Clauses: Commission Implementing Decision (EU) 2021/914 of 4 June 2021 on standard contractual clauses for the transfer of personal data to third countries pursuant to Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council - MODULE ONE: Transfer controller to controller

System Requirements: Technical requirements regarding hardware and software to be met by Customer’s systems in order to be able to use Platform and Services, listed at xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxx-xxxxxxxxxxxx

Transporeon Trucker: Transporeon Trucker for drivers; an application installed on mobile devices, provided by Service Provider

Security classification: Protected 1

Transporeon Visibility: All Services offered on Platform that enable tracking status messages in connection with the execution of the transport

User: A natural person authorised by Xxxxxxxx and confirmed by Service Provider or Service Provider’s affiliates, who is allowed to access

Platform by using access data assigned to this person

Preamble

Customer desires to increase the efficiency of its logistics processes. For this purpose, Service Provider provides Customer with access to Platform. In connection with the usage of Platform by Customer, Service Provider may also render IT services, including consultancy, project management, customising and support.

1. Contract conclusion

This Agreement is considered concluded once Customer concluded the registration process that includes the link to this Agreement. By following the steps in the Registration centre, Customer will conclude this Agreement by clicking “Register”. The online registration must be completed in full and truthfully. Service Provider may request the authorised signatory of Customer to show suitable evidence of authority to represent Customer. Service Provider reserves the right to refuse registration or to revoke or to delete such in case of misuse or if false information is provided.

2. Security of Platform and Services

2.1. Platform Usage Guidelines

(a) Customer will have access to Platform by way of its access data. Customer agrees to keep its access data confidential and to restrict any unauthorised access to the account. Customer undertakes to change its password on a regular basis.

(b) Customer agrees to comply with the conditions stipulated in Platform Usage Guidelines which can be accessed at xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxx. Service Provider may update Platform Usage Guidelines from time to time in compliance with the conditions specified in 18 (Changes). Customer shall make Platform Usage Guidelines available for each User of its accounts. Customer remains responsible for all the activities that occur under each account that it has on Platform and for the conduct of its Users.

2.1.2. Consequences for breach of Platform Usage Guidelines

(a) Service Provider reserves the right to block Customer’s access to Platform in case of any infringement of Platform Usage Guidelines

and to delete or block Customer’s data infringing the provisions of this Agreement.

(b) Service Provider will inform Customer about blocking of its access and blocking or deletion of its data in writing or via e-mail.

(c) Service Provider is entitled to inform Shippers of Customer about an impending or actual blocking of Customer’s access to Platform.

2.1.3. Technical data transfer

The use of insecure data transmission routes, in particular HTTP or FTP, can result in third parties accessing the transmitted data, reading or changing these data. In order to prevent this risk, Service Provider offers secure data transmission routes, e.g. HTTPS, FTPS or AS2. If Customer nevertheless decides to use insecure transmission routes, Customer is solely responsible for any damages that may result therefrom.

3. Rights of use

EN_Transporeon_Platform_User_Agreement_GTC_V3.0

(a) Service Provider grants to Customer a right to access and use Platform strictly for the purpose and duration of this Agreement. Service Provider may introduce new releases, versions, updates and upgrades of Platform from time to time. In this case, the preceding sentence shall apply accordingly.

(b) Customer needs to match System Requirements to be able to access and use Platform. System Requirements may be updated from time to time in compliance with the conditions specified in 18 (Changes).

(c) Customer undertakes to use Platform and Services solely for its own internal business purposes in accordance with this Agreement. Customer may not use Services or results derived from it for other purposes than originally provided for, e.g. but not limited to creation of own map related profile, a database or a product. Customer may not use Services for supervision of employees, person tracking etc.

(d) Customer shall not be entitled to provide third parties access to Platform, neither for payment of a fee nor free of charge.

(e) Service Provider hereby does not provide Customer any licenses and/or Intellectual Property (current and/or future).

Security classification: Protected 2

(f) Any and all Intellectual Property owned by Service Provider prior to conclusion of Agreement shall remain the sole property of Service Provider. Any and all Intellectual Property that results from, is obtained or developed in connection with this Agreement and the provision of Services after conclusion of Agreement shall be owned by Service Provider.

(g) Service Provider hereby offers Services also to Customer’s affiliates.

Customer shall ensure that Customer’s affiliates who wish to use Services are provided with a copy of this Agreement sufficiently in advance. This Agreement applies to Customer’s affiliates analogously unless otherwise stipulated in this Agreement. This shall also apply if Customer’s affiliates are not explicitly named in the wording of this Agreement. Customer hereby declares in the name and on behalf of all its affiliates that they fully agree with the provisions set out in this Agreement and that Customer’s affiliates will not re-negotiate these provisions with Service Provider, so that all of Customer’s obligations shall also apply for Customer’s affiliates, as if they already now were a Party to this Agreement. On that basis, Customer’s affiliates shall have the right to access and use Cloud Services or other Services of Service Provider, both in Customer’s name and their own name.

(h) Customer confirms that it is entitled to fully represent its affiliates and to establish the rights and obligations of its affiliates under this Agreement. Customer shall be liable for its affiliates for all contractual obligations under this Agreement.

4. Data protection and data security, Customer Data‌

4.1. Processing of personal data

(a) Service Provider and Customer shall comply with any laws and regulations in any relevant jurisdiction relating to data protection or the use or processing of personal data.

(b) Save for Visibility Services, Service Provider determines the purposes and means of processing personal data within the scope of

Services provided under this Agreement and thus acts as an independent controller.

(c) The details on the processing of personal data (Privacy Notice) can be found on the login page of Platform in the footer or online at

xxxxx://xxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/XX/XXX/xx_Xxxxxxxx_Xxxxxxx_Xxxxxx.xxx.

(d) On behalf of Customer, Service Provider processes personal data of drivers within Visibility Services, in particular

• Location data (e.g. GPS position)

• License plate

This data is processed, inter alia, to bring more transparency to the transportation process. This also covers the estimation of delays, the measurement of transport routes and the optimisation of predictions for transport times (= “ETA” calculations). The Data Processing Agreement, in accordance with standard contractual clauses between controllers and processors in the EU/EEA and published under: xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxx/xxx, shall govern the processing activities in 4.1 (d) (Processing of personal data) and shall be incorporated in this Agreement by reference.

As a data controller for the purposes in 4.1 (d) (Processing of personal data), Customer in particular is responsible for informing Data Subjects pursuant to Art. 13 and Art. 14 GDPR about the processing of their personal data for the purposes of this Agreement. In order to assist Customer, Service Provider has summarized the details on the processing of personal data (Privacy Notice – especially for drivers) of drivers as Data Subjects under: xxxxx://xxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/XX/XXX/xx_Xxxxxx_Xxxxxxx_Xxxxxx.xxx.

(e) In the event of usage via Transporeon Trucker, the data is processed in accordance with Art. 6 Para. 1 lit. a) GDPR if the respective driver has given his explicit consent. Service Provider acts as an independent data controller with respect to Transporeon Trucker.

4.2. Processing of non-personal data

(a) For the purposes of providing its Services under this Agreement and to enable a quick and smooth onboarding, Service Provider is asked from time to time by Shippers to forward Customer’s data to Shippers. Service Provider processes non-personal data including, but not limited to the following:

• date since when Customer is using Platform

• which contract version of this Agreement Customer concluded

• which modules Customer uses

EN_Transporeon_Platform_User_Agreement_GTC_V3.0

• which interfaces Customer has with Service Provider

• status of Customer’s onboarding

• kind of trainings Customer received from Service Provider

• number of devices used for Transporeon Visibility

• information about the steps Customer takes in order to implement Visibility Services (e.g. organisation of internal trainings with the driver)

(b) Service Provider may use one or more of the above mentioned non-personal data in addition with other criteria for the purpose of generating the Partner Performance Score, a feature created to provide competitive advantage for Customer and to enable Customer to enter into new business opportunities with Shippers on Platform.

Security classification: Protected 3

4.3. Obligations under data protection law

4.3.1. Provision of personal data

(a) Customer shall provide Service Provider with the personal and non-personal data required for the performance of Services under this

Agreement. This includes in particular the personal data mentioned in the Privacy Notice (see 4.1 (c) (Processing of personal data)).

(b) The data may be either provided directly by Customer or by Data Subjects at the instigation of Customer.

(c) Customer will ensure that the personal data provided is limited to the required minimum (principle of data minimisation).

4.3.2. Information of Data Subjects

(a) Customer shall provide any Data Subjects, whose personal data are transferred to Service Provider, with comprehensive and correct information pursuant to Art. 13 and Art. 14 GDPR about the processing of their personal data for the purposes of this Agreement in a concise, transparent, intelligible and easily accessible form, using clear and plain language.

(b) Customer shall also inform Data Subjects about their rights according to Chapter III of the GDPR. These rights may include, in particular, the right of access, the right to rectification, the right to restriction of processing and the right to object.

(c) These information obligations can be fulfilled by Customer – if not already known to Data Subjects – by providing the Privacy Notice (see 4.1 (c) (Processing of personal data)) of Service Provider.

4.3.3. Lawfully processing

(a) Customer warrants that any personal data provided directly by Customer or by Data Subjects at the instigation of Customer may be lawfully processed by Service Provider, Local Subsidiaries and Service Partners for the purposes of this Agreement.

(b) Customer is familiar with the laws and regulations contained in or deriving from the relevant jurisdiction regarding data protection or the use or processing of personal data relating to Services under this Agreement.

4.4. Anonymised use of Customer Data‌

(a) Customer hereby grants Service Provider the free, simple (non-exclusive), worldwide, temporally unlimited and irrevocable right to store, process, link, evaluate, analyse, pass on, publish and economically exploit Customer Data in anonymised form (within the meaning of 4.4 (c) (Anonymised use of Customer Data)). This granted right includes in particular the right to use and commercially exploit the data for error correction as well as for the improvement of own or third-party products (including services), for the development of new products, for benchmarks as well as for advertising, scientific or statistical purposes.

(b) The right of use granted is transferable and sub-licensable by Service Provider to Service Partners and affiliates.

(c) Usage in anonymised form means that the data to be exploited is changed in such a way that it can no longer be related to (i) a single natural person, in particular Users or employees of Customer, (ii) Customer, (iii) a Shipper or (iv) a Carrier, e.g. by aggregation (summary). In order to determine whether a reference is possible, all means that are likely to be used by Service Provider or a third party, according to general judgment, to directly or indirectly identify a reference object must be considered.

(d) Insofar as the use of Customer Data for the above-mentioned purposes does not serve to provide the contractual services and represents a processing of personal data (in particular the process of anonymisation), Service Provider does not act as a processor on behalf of Customer, but as an independent controller.

5. Modules and Services description

EN_Transporeon_Platform_User_Agreement_GTC_V3.0

Customer can access the document which contains a detailed technical description and conditions for the usage of products, modules, features and Services by clicking on xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxx. Service Provider is entitled to update this document from time to time in compliance with the conditions specified in 18 (Changes) provides Customer the possibility to access the updated document under the above-mentioned link. The Modules and Services description does not represent any guarantee or warranty of any kind and the conditions only apply if the corresponding Services are activated for Customer. Activation of some modules, features and Services are subject to an additional agreement and a separate commercial agreement between Service Provider and Customer.

6. Service levels. Availability. Support. Remedies

6.1. Performance

Service Provider will perform Services taking into account the recognised rules of technology

(a) with promptness and diligence and in a workmanlike and professional manner and

(b) in accordance with all applicable service levels stipulated in Availability Description.

Security classification: Protected 4

6.2. Availability; support; remedies

The availability of Platform, the support times and the remedies for failure to achieve the availability of Platform are defined in Availability Description available at xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxx and incorporated into this Agreement by reference. Service Provider will update Availability Description from time to time in compliance with the conditions specified in 18 (Changes) and provide Customer the possibility to access the updated document under the above-mentioned link.

7. Term and termination‌

(a) Customer may terminate this Agreement for convenience at any time subject to a 30-days’ notice period to the end of the calendar month.

(b) Service Provider may terminate this Agreement for convenience at any time subject to a 90-days’ notice period to the end of the calendar month.

(c) In addition to the termination rights according to 7(a) (Term and termination), Service Provider may terminate this Agreement for good cause, effective upon written notice to Customer, if Customer breaches the obligations as stipulated in Platform Usage Guidelines and/or 11 (Compliance).

8. Confidentiality‌

The receiving party may have access to Confidential Information of the disclosing party.

8.1. Disclosure restrictions

(a) The receiving party must not make any of the disclosing party’s Confidential Information available in any form, to any third party, natural person or legal entity other than the receiving or disclosing party’s employees, affiliates or agents with a need to know such Confidential Information. In this case, the receiving party shall ensure that all such receiving party’s employees, affiliates or agents shall be bound by the confidentiality obligations offering no less than the same level of protection as stipulated in this Agreement.

(b) Any unauthorised disclosure or use of Confidential Information by the receiving party’s employees, affiliates, subcontractors or agents shall be deemed a breach of this Agreement by the receiving party. In this case, the receiving party shall be liable to the disclosing party to the same extent as if the receiving party committed such breach itself.

8.2. Reasonable care

The receiving party will keep Confidential Information secret by using at least the same care and discretion that the receiving party uses with respect to its own trade secrets and in no case less than reasonable care.

8.3. Exceptions of confidentiality

Confidential Information does not include information that

(a) was known to the receiving party prior to its disclosure by the disclosing party,

(b) has become generally available to the public (other than through the receiving party),

(c) is obtained by the receiving party from a third party under no obligation of confidentiality to the disclosing party,

(d) is considered as supporting information in order to enable Services.

8.4. Disclosure permissions

The receiving party may disclose Confidential Information if such disclosure is required according to applicable laws or governmental regulations, provided that the receiving party has previously notified the disclosing party of the disclosure by e-mail in parallel with the written notice and has taken reasonable and lawful actions to avoid and minimise the extent of the disclosure.

EN_Transporeon_Platform_User_Agreement_GTC_V3.0

8.5. Survival and replacement

The provisions of 8 (Confidentiality) shall survive the termination of this Agreement for a period of 5 years from the date of effective termination of this Agreement.

8.6. Forwarding data and information

In the event Customer is acting as a forwarder on Platform and is therefore using the “sub assignment” function, Customer must ensure that Customer is entitled to forward the data/information from Platform to a subcarrier/subcontractor. If Customer is not entitled to do so, Customer has the possibility to delete/edit the data/information.

Security classification: Protected 5

9. Warranty. Software defects

9.1. General

(a) Service Provider warrants that Services may be used in accordance with the provisions of this Agreement. Rights in case of defects shall be excluded in case of minor or immaterial deviations from the agreed or assumed characteristics or in case of just slight impairment of use. Product descriptions shall not be deemed guaranteed unless separately agreed in writing. In particular, a functional impairment does not constitute a defect if it results from hardware defects, environmental conditions, wrong operation, flawed data or other circumstances originating from Customer’s sphere of risk.

(b) Service Provider remedies software defects at its option by providing a new version of Platform or by indicating reasonable ways to avoid the effects of the defect.

(c) Defects must be notified in writing or via e-mail with a comprehensible description of the error symptoms, as far as possible evidenced by written recordings, hard copies or other documents demonstrating the defects.

9.2. Performance agreed

Service Provider is not a party to the contracts between Customer and other Users. Service Provider does not warrant that any offer will be matched by a corresponding demand or that any freight contract will be concluded and properly performed between Customer and other Users.

9.3. Accuracy and correctness

(a) Service Provider is not responsible for the accuracy and correctness of the information that Customer or other Users enter and/or provide when using Platform.

(b) Service Provider is solely and exclusively responsible for the accurate calculation of the results based on the provided information and for the correct data transmission.

9.4. Reliability of Users

Service Provider gives no warranty as to the reliability of other Users.

10. Liability‌

10.1. General

(a) Insofar as not otherwise provided for herein, including the following provisions, Service Provider shall be liable according to the relevant statutory provisions in case of a breach of contractual and non-contractual duties.

(b) Service Provider shall be liable for damages – irrespective for what legal grounds – in case of wilful intent and gross negligence. With slight negligence, Service Provider shall only be liable for damages from the breach of a material contractual duty (i.e. those duties whose fulfilment is required in order to allow the contract to be duly performed and in relation to which Customer is entitled to regularly rely on for Services); in this case Service Provider’s liability is, however, limited to the reimbursement of the reasonably foreseeable, typically occurring damages.

(c) This limitation of liability does not apply to damages from the injury to life, body or health.

(d) Customer is aware that Service Provider has not created and/or examined the data transmitted via Platform. Therefore, Service Provider is not liable for such data, their legality, completeness, accuracy or up-to-date nature, nor is Service Provider liable for such data being free of any third party’s Intellectual Property rights. Service Provider is not liable for damages arising from downloading or another use of unchecked harmful data via Platform.

EN_Transporeon_Platform_User_Agreement_GTC_V3.0

(e) The limitations of liability stated above shall not apply if Service Provider has maliciously failed to disclose a defect or has assumed a guarantee for the condition of Services. The same shall apply to claims of Customer according to the Product Liability Act (Produkthaftungsgesetz), if applicable.

(f) To the extent Service Provider’s liability for damages is excluded or limited, this shall also apply with regard to the personal liability for damages of its representatives, employees and other vicarious agents.

10.2. Data and links

Service Provider links to or offers services of Service Partners (hereinafter Other Services) on Service Provider’s website or otherwise through Services for making available content, products, and/or services to Customer. These Service Partners may have their own terms and conditions of use as well as privacy policies and Customer’s use of these Other Services will be governed by and be subject to such terms and conditions and privacy policies. For the cases where a direct link to Other Services is provided, Service Provider does not warrant, endorse or support these Other Services and is not responsible or liable for these or any losses or issues that result from Customer’s use of such Other Services, since that is outside of Service Provider’s control. Customer acknowledges that Service Provider may allow Service Partners to access

Security classification: Protected 6

Customer’s data used in connection with Services as required for the inter-operation of Other Services with Services. Customer represents and warrants that Customer’s use of any Other Services represents Customer’s independent consent to the access and use of Customer’s data by Service Partners.

10.3. Loss of data

Liability for loss of data is limited to the normal recovery expenses that would result in the event of regular appropriate backup copies being made by Customer. Customer’s duty to mitigate damages remains unaffected.

10.4. No strict liability

Any strict liability of Service Provider for defects existing at the time of the contract conclusion in terms of the rental provisions of law (§536a Civil Code (Bürgerliches Gesetzbuch, hereinafter BGB)) are hereby excluded. §536a Section 2 sentences 1 and 2 BGB remain unaffected.‌

11. Compliance

11.1. General

(a) Both Parties shall comply and shall ensure that their representative employees or agents carrying out obligations hereunder or using Platform and Services comply with all applicable laws, regulations, ordinances, rules and standards, and shall submit to the standard Code of Conduct of Service Provider available at xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxx-xx/#x00000.

(b) In order to conduct business activities ethically and with integrity, both Parties shall adhere in particular to all applicable laws in the following areas, i.e., human rights and fair labour standards, occupational health and safety, anti-bribery and corruption, competition and antitrust, trade and export laws, financial integrity, anti-money laundering, trade export laws and counter terrorism financing and environmental laws.

11.2. Reporting incidents

(a) The standards of conduct stipulated in this Agreement are critical to its accomplishment and the ongoing success of the relationship between Parties.

(b) Customer must inform Service Provider immediately in writing or via e-mail in the event of:

(i) any positive results discovered when reviewing the aforementioned sanctions lists, or if any person under the control or affiliated with Customer becomes listed on any sanction list and uses Platform or Services.

(ii) knowledge or reasonably founded suspicion that any person under the control or affiliated with Customer is committing or attempting to commit any act of, or in furtherance of bribery or fraud in connection with its use of Platform or Services.

(iii) knowledge or reasonably founded suspicion of any anti-competitive behaviour or illegal or unethical activities in relation to this Agreement.

12. Indemnification‌‌

12.1. Indemnification by Customer

(a) Customer is liable in case of any claims by third parties for damages incurred by such third parties in connection with Customer’s usage of Services.

(b) Customer agrees to indemnify, defend, release, and hold Service Provider, and all Service Partner, licensors, affiliates, contractors, officers, directors, employees, representatives and agents, harmless, from and against any third party claims, damages (actual and/or consequential), actions, proceedings, demands, losses, liabilities, costs and expenses (including reasonable legal fees) suffered or reasonably incurred by Service Provider arising as a result of, or in connection with:

• any negligent acts, omissions or wilful misconduct by Customer;

EN_Transporeon_Platform_User_Agreement_GTC_V3.0

• any breach of this Agreement by Customer; and/or

• Customer’s violation of any law including but not limited to data protections laws or of any rights of any third party.

(c) In the event Service Provider seeks indemnification from Customer according to 12 (Indemnification), Service Provider will inform

Customer promptly in writing or via e-mail.

(d) In this case, Service Provider is entitled to appoint a legal counsel and to control any proceeding necessary to safeguard its rights as well as to demand reimbursement of the associated costs.

12.2. Indemnification by Service Provider‌

(a) Service Provider will indemnify Customer from claims of third parties arising from the infringement of their Intellectual Property rights which have arisen through the use of Services by Customer to the extent set out in 10 (Liability).

Security classification: Protected 7

(b) Customer will give Service Provider prompt written notice in parallel with an e-mail notification of such claim. Customer will also provide information, reasonable assistance as well as the sole authority to Service Provider to defend or settle such claim.

(c) Service Provider may, at its reasonable discretion,

(i) obtain for Customer the right to continue using Services, or

(ii) replace or modify Services so that they become non-infringing; or

(iii) cease to provide Services and reimburse Customer for reasonable expenses resulting therefrom.

12.2.2. No obligation

(a) If Customer resolves the dispute with a third party without the prior written consent of Service Provider, Service Provider is not obliged to indemnify Customer in accordance with the provisions of 12.2 (Indemnification by Service Provider).

(b) Service Provider will have no obligation to indemnify Customer if the infringement is based on an unauthorised modification of Services by Customer or a third party on Customer’s behalf or the usage of Services in combination with any hardware, software or material not consented to by Service Provider, unless Customer proves that such modification or usage had no influence on the asserted claims for infringement.

13. References

Service Provider is entitled to use the name of Customer as well as Customer’s logo for reference purposes in external communications and commercial material, in particular, on Service Provider’s website, homepage and its official social media channels, targeted e-mail campaigns, as well as folders and brochures, websites. Hereunto Customer grants Service Provider a simple, transferable, revocable right to use its name and logo. Any further usage will be agreed with Customer in advance.

14. Jurisdiction and governing law

(a) This Agreement shall be exclusively governed by and construed in accordance with the substantive laws of Germany to the exclusion of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG).

(b) The place of jurisdiction for any legal disputes is Ulm, Germany.

(c) The place of performance for delivery and payment of the Services is the seat of Service Provider, Germany.

15. Interpretation

If any individual provision of this Agreement is or becomes ineffective in part or in whole, this does not affect the validity of the remaining provisions.

16. Assignment

Customer is not entitled to assign any of the rights and obligations of this Agreement without prior written approval by Service Provider unless the corresponding claim is a monetary claim.

17. Declarations

(a) Both Parties shall make all legally relevant declarations in connection with this Agreement in writing or via e-mail.

(b) Customer will keep its contact data up to date and notify Service Provider of any changes without undue delay.

18. Changes‌

EN_Transporeon_Platform_User_Agreement_GTC_V3.0

(a) Service Provider is entitled to make changes of this Agreement as well as any other conditions if these become necessary due to new technical developments, changes in the law, extensions to Services or other comparable compelling reasons. If a change disrupts the contractual balance between Parties substantially, such change will not come into force.

(b) Service Provider will give Customer at least 45 days prior written notice (also via e-mail or instant message on Platform) before the changes enter into effect.

(c) The changes are deemed approved by Customer if Customer does not object in writing or via e-mail or via Platform within 4 weeks after having received the notification from Service Provider. This consequence will be expressly pointed out in the notification. If Customer objects to the changes, both Parties may terminate this Agreement in accordance, with the proviso, however, that the termination shall become effective no later than the effective date of the relevant notification.

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19. Entire Agreement

(a) This Agreement constitutes the entire agreement between Parties and supersedes all prior negotiations, declarations or agreements, either oral or written, related hereto.

(b) Service Provider does not recognise any deviating or supplementary conditions set out by Customer.

20. Binding version

In case of contradictions between the English and the translated version the English language version shall prevail.

EN_Transporeon_Platform_User_Agreement_GTC_V3.0

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