CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FRANCE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FRANCE
Applicables aux industries des lampes, luminaires, candélabres, auxiliaires, et services associés à ces matériels destinés à l’éclairage.
Toute commande passée à LEC emporte acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat. Les clauses portées sur les bons de commande ou correspondances de l’acheteur ne peuvent y déroger, sauf accord exprès de la part de LEC, mentionné sur son offre ou son enregistrement de commande.
1. GÉNÉRALITÉS
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, LEC se réservant le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machines dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité. Le délai d’option de nos offres et devis est de 90 jours. Nos fournitures sont limitées aux matériels désignés dans les devis. Nos offres sont révisables en fonction des formules de révision des prix publiées par le Syndicat de l’éclairage. Le contrat de vente, même en cas de devis ou d’offre préalable, n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse, par LEC, de la commande de l’acheteur.
Chaque commande donne lieu à une fabrication
spéciale adaptée à la commande de l’acheteur. À défaut de contestation par l’acheteur, sous 48 heures, de notre accusé de réception de commande, les termes et conditions stipulés sur cet accusé de réception sont réputés acceptés et irrévocables. Toute modification ultérieure par rapport à cet accusé de réception ne pourra être acceptée par LEC qu’après accord écrit de l’acheteur sur le coût de cette modification calculé en fonction de l’avancement de la fabrication. L’annulation d’une commande par le client est soumise à l’acceptation écrite de LEC et obligera l’acheteur à régler tous les frais déjà mis en œuvre par LEC (approvisionnement, fabrication). Les poids donnés au devis ou marché ne sont qu’indicatifs ; ils ne peuvent, en aucun cas, être la cause de réclamations ou de réductions de prix quand le matériel est vendu à forfait. Lorsque le matériel est vendu en produit brut, les prix facturés sont établis sur la base du produit fourni. Les cotes des massifs de fondation ne sont données qu’à titre d’indication ; ces massifs doivent être établis par l’acheteur, sous sa responsabilité, et en tenant compte des variations exigées par les conditions locales.
Pour les fournitures additionnelles, les prix et
nouveaux délais sont discutés spécialement entre LEC et l’acheteur. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale. Le matériel de présentation doit être retourné sous deux mois. À défaut, il fera l’objet d’une facturation aux conditions de l’offre, conformément à la loi.
LEC s’engage à fournir pendant 10 ans un matériel de remplacement.
LEC ne garantit pas l’identité du matériel de remplacement au matériel remplacé.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
LEC conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui
être restitués à première demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de LEC . Seul est concédé à l’acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif.
3. DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins de LEC. LEC est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par l’acheteur, ou :
- en cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de LEC et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits ;
- en cas d’événements tels que lock-out, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société LEC ou de celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, épidémie, guerre, réquisition, incendie, intempéries, catastrophe naturelle, accidents d’outillage, retard dans les transports ou tous autres cas amenant un chômage partiel ;
- lorsque les renseignements à fournir par l’acheteur ne parviennent pas à LEC en temps voulu, ainsi qu’en cas de modifications ou de nouvelles spécifications.
a) Retards
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.
Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
LEC se réserve le droit d’anticiper sa livraison par rapport au délai annoncé.
b) Pénalités
Aucunes pénalités pour retard de livraison ne sont acceptées, sauf si elles ont fait l’objet de dispositions contractuelles particulières. Elles ne peuvent alors dépasser un montant de 5 % de la valeur, en atelier ou en magasin, du seul matériel restant à livrer. Ces pénalités ne pourront être appliquées que si le retard provient du fait de LEC et s’il a causé un préjudice réel. Elles ne pourront être appliquées, si l’acheteur n’a pas averti par écrit LEC, lors de la commande, et confirmé, à l’époque prévue pour la livraison, de son intention d’appliquer ces pénalités ou si LEC ne les a pas acceptées par écrit. Ces pénalités ont un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de toute autre forme de réparation.
4. TRANSPORT
Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée, de faire état des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations éventuelles auprès du transporteur, même si l’expédition a été faite franco. Nos transports, franco de port et d’emballage, s’entendent toujours déchargement par le destinataire, le chauffeur ne pouvant opérer seul. Tous frais additionnels de transport du fait de l’acheteur (en cas d’erreur d’adresse de livraison ou d’absence du destinataire) lui seront automatiquement répercutés.
a) Réclamations
Nonobstant les obligations légales, pour être prise en compte, toute réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de
livraison et à la qualité apparente des produits devra être signalée à LEC par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la livraison.
b) Emballages
Les emballages non consignés sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par LEC. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par LEC qui agit au mieux des intérêts du client.
c) Retour
Chaque commande donne lieu à une fabrication spéciale, le retour d’un produit livré ne peut être exceptionnellement accepté qu’après accord écrit préalable de LEC et au conditions fixées par LEC. Après acceptation du retour par LEC, le produit doit être retourné sous huit jours calendaires, dans l’état où il a été livré, tant en ce qui concerne le produit que son emballage. En cas de détérioration du matériel, des frais de remises en état seront supportés par l’acheteur.
5. CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT
Le contrat détermine les conditions de paiement. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le délai de paiement est fixé à quarante cinq jours fin de mois de la date de facturation. Tout délai supérieur est considéré comme abusif au sens de l’article L441-6 alinéa 9 du code de commerce. Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme et par conséquent l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, même des échéances à venir. Toute somme non payée à l’échéance portent, dès le premier jour de retard, de plein droit, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, intérêt au taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de10 points, conformément aux dispositions de l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et ce sans préjudice de faire cesser l’infraction. LEC se réserve la possibilité d’appliquer à titre de clause pénale une majoration égale à 15 % du montant des créances exigibles, et d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour une première commande, le paiement se fait au comptant à réception de facture. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition de LEC ou de son subrogé. Les services associés à la fourniture sont payables au comptant, nets et sans escompte.
LEC se réserve la possibilité de dénoncer le délai
de règlement indiqué initialement et d’exiger un règlement avant expédition.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LEC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toutefois, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est réalisé dès la livraison à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
7. GARANTIES
LEC est certifié ISO 9001 version 2015 et, à ce titre, certifie que tous les matériels de sa fabrication sont livrés en parfait état de fonctionnement et ont subi
tous les tests décrits dans ses procédures.
La durée pendant laquelle les différentes performances d’un matériel sont garanties n’augure en aucun cas de la durée de vie moyenne, maximale ou réelle des matériels considérés.
7-I. Défectuosités ouvrant droit à la garantie LEC s’engage à remédier à toute défaillance du matériel fourni provenant d’un défaut de matériels installés selon les règles de l’art, par des professionnels qualifiés ayant respecté toutes les instructions spécifiques au matériel proposé par LEC, tant en ce qui concerne la mise en service que l’entretien. Ces règles de l’art sont définies en particulier dans les « Recommandations relatives à l’éclairage des voies publiques », éditées par l’Association française de l’éclairage, ainsi que la plaquette « Maintenance en éclairage extérieur
» éditée et diffusée par le Syndicat de l’éclairage.
L’obligation de LEC ne s’applique pas en cas de vice provenant de matières fournies par l’acheteur ou d’une conception imposée par celui-ci ni en cas de dysfonctionnement provoqué par des causes extérieures à LEC (vandalisme, ..) :
Les produits Lec ne doivent pas être mis en présence de produits chimiques (nettoyage, scellement, etc…) susceptibles d’endommager ou dégrader l’intégrité mécanique d’un ou plusieurs de leurs éléments.
Le nettoyage des projecteurs doit se faire avec des produits adaptés aux matériaux le constituant.
Toute utilisation d’acides, soudes, ou produit corrosif doit être strictement prohibée.
Il est de la responsabilité de l’acheteur de protéger l’installation contre tout risque de surtension ou foudre. LEC ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommages dus à ce type de contraintes. LEC ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut dû à l’environnement de fonctionnement de l’appareil ou de sa connectique, si les contraintes n’ont pas été explicitement énoncées avant commande. (températures extrêmes, roulage fréquent, etc…).
LEC ne peut être tenue responsable des conditions d’alimentation électrique y compris les pics de tension, surtensions/sous-tensions et fluctuations de courant au-delà des tolérances produits et normatives La garantie ne pourra être appliquée en cas de non- respect des instructions d’installation de LEC, ou en cas de modification ou usage inapproprié des alimentations, câbles, connectiques ou luminaires. De même la garantie ne s’appliquera pas en cas de réparation, ou dommages dus à une mauvaise manipulation ou utilisation.
7-I-A. La durée et le bénéfice de la garantie ne peuvent être acceptés par LEC que si l’acheteur peut faire la preuve que les conditions de stockage, d’installation, de fonctionnement, de maintenance et d’entretien définies par LEC ont été respectées.
7-I-B. LEC ne donne aucune garantie pour des matériels associés sans son accord à d’autres composants dans un ensemble ou pour des matériels modifiés ou démontés.
7-I-C. Les réparations et les pièces de remplacement fournies au titre de la garantie initiale sont garanties dans les mêmes conditions et termes que le matériel d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie initialement. La garantie des autres pièces et éléments des fournitures initiales est seulement prolongée si nécessaire de la durée d’immobilisation due au remplacement ou à la réparation.
7-II. Point de départ de la garantie
La période de garantie débute à la date de livraison apposée sur le bon de livraison accepté et signé par l’acheteur ou son représentant. Si, à la demande de l’acheteur, l’expédition du matériel déjà fabriqué en totalité est différée pour une cause indépendante de la volonté de LEC, la prolongation de la période de
garantie ne peut excéder trois mois au delà de la date de livraison initialement définie.
7-III. Durée de la garantie
Luminaires, candélabres, supports, auxiliaires électrique
- Garantie contre tous vices de fabrication : 5 ans
- Garantie traitement de surface : 1 an
- Garantie des peintures : 1 an.
La garantie des traitements de surface ne peut être appliquée que si le produit n’a subi aucun traitement postérieur à son traitement d’origine. La garantie peinture ne concerne que les caractéristiques d’adhérence, définies par la norme NF EN ISO 24-09
« Peintures et vernis. Essais de quadrillage ».
7-IV. Obligations de l’acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l’acheteur doit, par écrit et sans délai, aviser LEC des vices qu’il impute au matériel et en fournir toutes justifications ; il doit donner à LEC toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il doit s’abstenir, sauf accord écrit de LEC, d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers les réparations. Tout manquement à ces dispositions entraînerait l’annulation de la garantie, sauf en cas de force majeure reconnu mettant en cause la sécurité des personnes.
7-V. Modalités d’exercice de la garantie
7-V-A. Une fois avisé, LEC doit remédier ou faire remédier au vice constaté en toute diligence et à ses frais dans le seul but de satisfaire à ses obligations, se réservant la possibilité de modifier les dispositifs du matériel pour obtenir toutes les performances et garanties initialement prévues.
7-V-B. Au cas où la remise en état du matériel devrait être effectuée in situ, LEC ne prend pas à sa charge les frais de main-d’œuvre correspondant à cette réparation. L’obligation de LEC aux termes de la présente garantie ne comprend pas d’autres coûts ou dépenses, notamment, et ce, sans limitation, tous frais ou dépenses afférents au retrait et/ou à la réinstallation, peu importe la raison.
7-V-C. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition de LEC et redeviennent sa propriété.
7-V-D. Si LEC mandate un technicien, sur le site sur lequel le produit est installé, pour examiner et tester le produit et que le défaut n’est pas couvert par la garantie, LEC se réserve le droit d’établir une facture au titre des coûts engagés relatifs au technicien mandaté sur site.
7-VI. Dommages et intérêts
La responsabilité de LEC est strictement limitée aux obligations ci-dessus définies, et il est de convention expresse que LEC ne sera tenu à aucune autre indemnisation visant des dommages matériels ou immatériels consécutifs et non consécutifs.
7-VII. Garanties particulières
Dans le cadre d’une opération précise, elles s’ajoutent aux conditions générales et doivent faire l’objet d’un contrat écrit entre LEC et l’acheteur. Elles ne sont acceptables par LEC qu’accompagnées d’une définition technique des risques garantis et des conditions spécifiques dans lesquelles le matériel à garantir sera appelé à être mis en œuvre, à fonctionner, à être entretenu et maintenu en bon état.
8. RESPONSABILITÉ
8-a) Responsabilité pour dommages matériels directs.
LEC est tenu de réparer les dommages matériels directs causés à l’acheteur qui résulteraient de fautes imputables à LEC dans l’exécution du contrat. De ce
fait, LEC n’est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes de l’acheteur ou des tiers relatifs à l’exécution du contrat, ni les dommages résultant de l’utilisation par LEC de documents techniques, données, ou de tout autre moyen fournis ou dont l’emploi est imposé par l’acheteur et comportant des erreurs non détectées par LEC.
8-b) Responsabilité pour dommages indirects et /ou immatériels.
En aucune circonstance, LEC ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial… La responsabilité de LEC est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le contrat. Toutes les pénalités et indemnités qui y sont prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.
8-c) Dispositions générales
A l’exclusion de la faute lourde de LEC et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité de LEC est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l’absence de stipulation différente du contrat est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture ou de la prestation au jour de la réclamation. L’acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre LEC ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.
8-d) Fin de vie
9. CONTRATS PARTICULIERS 9-a) Travaux à façon
En matière de travaux exécutés à façon, le façonnier garantit exclusivement une exécution conforme aux cotes, tolérances et spécifications qui lui sont indiquées. Lorsque la charge de fournir la matière incombe au façonnier, celui-ci n’est tenu, en cas de pièces non conformes ou défectueuses, dans la mesure où leur nombre dépasse les tolérances, qu’au remplacement gratuit de celles-ci, sans qu’il puisse lui être demandé des dommages intérêts. Lorsque la matière ou les pièces sont fournies par le client, le façonnier, en cas d’exécution non conforme ne résultant pas du vice propre de celles-ci et portant sur un nombre de pièces dépassant les tolérances, sera tenu au choix du client, soit de faire un avoir correspondant au prix de façon des pièces rebutées, soit de réexécuter le travail à l’aide de la matière ou des pièces nécessaires mises à sa disposition par le client. A moins que le contrat ne l’ait prévu expressément, le façonnier ne répond de la perte ou de la détérioration de la matière ou des pièces à lui confiées que s’il est constaté un manquement grave aux règles de prudence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.
9-b) Réparations
Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations.
10. CONTESTATIONS
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de Lyon même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.