Odoo Enterprise Subscription Agreement (FR)
Odoo Enterprise Subscription Agreement (FR)
Warning: Ceci est une traduction en français du contrat “Odoo Enterprise Subscription Agreement”. Cette traduction est fournie dans l’espoir qu’elle facilitera sa compréhension, mais elle n’a aucune valeur légale. La seule référence officielle des termes du contrat “Odoo Enterprise Subscription Agreement” est la version originale en anglais.
Note: Version 10a - 2022-10-27
En vous abonnant aux services de Odoo Enterprise (les “Services”) fournis par Odoo SA et ses filiales (collectivement, “Odoo SA”) en relation avec Odoo Enterprise Edition ou Odoo Community Edition (le “Logiciel”), hébergé sur le plate-formes Cloud d’Odoo SA (la “Plate-forme Cloud”) ou sur site (“Auto-Hébergement”), vous (le “Client”) acceptez d’être lié par les conditions générales suivantes (le “Contrat”).
1 Durée du Contrat
La durée du présent Contrat (la “Durée”) sera spécifiée par écrit à la conclusion du Contrat, à compter de la date de la conclusion. Celui-ci est automatiquement reconduit pour une même durée, à moins que l’une des parties n’envoie à l’autre partie un préavis écrit de résiliation, et au moins 30 jours avant la date d’échéance du contrat.
2 Définitions
Utilisateur Tout compte utilisateur indiqué comme actif dans le Logiciel et donnant accès au mode création et/ou édition. Les comptes désactivés ainsi que ceux utilisés par des person- nes ou systèmes extérieurs n’ayant qu’un accès limité au Logiciel via le portail (“Utilisateurs Portail”) ne sont pas comptés comme Utilisateurs.
App Une “App” est un ensemble de fonctionnalités, disponible pour installation dans le Logiciel.
Partenaire Odoo Un Partenaire Odoo est un individu ou société tierce, choisi par le Client et qui collabore avec celui-ci pour les services liés à Odoo. Le Client peut choisir à tout moment de travailler avec un autre Partenaire Xxxx, ou avec Odoo SA directement (moyennant préavis).
Module Supplémentaire Un Module Supplémentaire est un répertoire de fichiers de code source, ou un ensemble de personnalisations nécessitant du code Python créées dans une base de données (par ex. avec Odoo Studio), pour ajouter des fonctionnalités ou changer des comportements du Logiciel. Il peut avoir été développé par le Client, par Odoo SA, par un Partenaire Xxxx pour le compte du Client, ou par des tiers.
Module Supplémentaire Couvert Un Module Supplémentaire Couvert est un Module Supplé- mentaire pour lequel le Client choisit de payer un abonnement de maintenance afin d’obtenir de l’assistance, des corrections de bugs et des migrations.
Bug Désigne toute défaillance du Logiciel ou d’un Module Supplémentaire Couvert, qui se traduit par un arrêt complet, un message d’erreur avec trace d’exécution, ou une brèche de sécurité, et n’est pas directement causé par un problème d’installation ou une configura- tion défectueuse. Un non-respect des spécifications ou des besoins sera considéré comme un Bug à la discrétion d’Odoo SA (en général, lorsque le Logiciel ne produit pas les résultats
ou la performance pour lesquels il a été conçu, ou lorsqu’une fonctionnalité spécifique à un pays ne répond plus aux exigences comptables légales de ce pays).
Versions Couvertes Sauf exception explicite, tous les Services dans le cadre du présent contrat s’appliquent uniquement aux Versions Couvertes du Logiciel, qui comprennent les 3 plus récentes versions majeures.
Formule d’Abonnement Une Formule d’Abonnement définit un ensemble d’Apps, fonctionnal- ités et solutions d’hébergement couvertes par ce Contrat, tel que précisé par écrit à la con- clusion de ce Contrat.
3 Accès au Logiciel
Le Client peut utiliser le Logiciel hébergé sur la Plate-forme Cloud, ou choisir l’option de l’Auto- Hébergement. La Plate-forme Cloud est hébergée et entièrement gérée par Xxxx SA, and accédée à distance par le Client. En cas d’Auto-Hébergement, le Client héberge lui-même le Logiciel sur un système informatique de son choix, hors du contrôle d’Odoo SA.
Pour toute la durée du présent Contrat, Odoo SA octroie au Client une licence non exclusive, non transférable d’utilisation (exécution, modification, exécution après modification) du logiciel Odoo Enterprise Edition, conformément aux conditions énoncées à la section 9 Appendice A: Odoo Enterprise Edition License.
Le Client accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exécution sans au- cune modification de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l’utilisation d’Odoo Enterprise Edition et recueille des statistiques à cet effet, y compris mais sans s’y limiter, l’exécution du Logiciel, le nombre d’Utilisateurs, les Apps installées et le nombre de lignes de code des Modules Supplémentaires Couverts.
Odoo SA s’engage à ne pas divulguer à une tierce partie d’informations chiffrées personnelles ou spécifiques sans le consentement du Client, et à traiter toutes les données recueillies en respec- tant sa politique officielle de confidentialité, telle que publiée sur xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxx.
À l’expiration ou la résiliation de ce Contrat, cette licence est immédiatement révoquée et le Client accepte de cesser toute utilisation du logiciel Odoo Enterprise Edition et de la Plate-forme Cloud.
Si le Client devait enfreindre les dispositions de la présente section, il accepte de payer à Odoo SA des frais supplémentaires équivalents à 300 % du tarif en vigueur applicable correspondant au nombre réel d’Utilisateurs.
4 Services inclus
4.1 Service de correction de Bugs
Pour la durée de ce Contrat, Xxxx SA s’engage à déployer tous les efforts raisonnables pour cor- riger tout Bug du Logiciel ou des Modules Supplémentaires Couverts qui pourrait être signalé par le Client en suivant la procédure appropriée (généralement par le biais du formulaire en ligne ou des numéros de téléphone indiqués sur xxxx://xxx.xxxx.xxx.xxxx, ou en cas de travail avec un Partenaire Odoo, le canal prévu par le partenaire), et de commencer à traiter ces signalements du Client dans un délai de 2 jours ouvrables.
Dès que le Bug est remédié, un correctif approprié sera communiqué au Client. Si le Client utilise une Version Couverte, il ne lui sera jamais demandé de passer à une Version Couverte plus ré- cente pour obtenir un correctif.
Lorsqu’un Bug est corrigé dans une Version Couverte, Xxxx SA s’engage à le corriger dans toutes les Versions Couvertes plus récentes du Logiciel.
Les deux parties reconnaissent que comme spécifié dans la licence du Logiciel et à la section 7.3 Limitation de responsabilité de ce Contrat, Odoo SA ne peut être tenue responsable des Bugs du Logiciel ou des Modules Supplémentaires Couverts.
4.2 Mises à jour de sécurité
Pour la durée du Contrat, Xxxx SA s’engage à envoyer une “alerte de sécurité”” au Client pour tout Bug présentant un risque de sécurité qui serait découvert dans les Versions Couvertes du Logiciel (à l’exclusion des Modules Supplémentaires), au moins 2 semaines avant de rendre ladite alerte de sécurité publique, et ce à moins que le Bug ait déjà été rendu public par un tiers. Les alertes de sécurité comprennent une description complète du Bug, de sa cause, ses conséquences possibles sur les systèmes du Client, et le correctif correspondant pour chaque Version Couverte.
Le Client s’engage à traiter le Bug de sécurité et les informations figurant dans l’alerte de sécu- rité comme des Informations Confidentielles telles que décrites à la section 6.4 Confidentialité pendant toute la période d’embargo avant la divulgation publique.
Odoo SA s’engage à appliquer les correctifs de sécurité pour tout Bug de sécurité découvert dans une version du Logiciel hébergé sur la Plate-forme Cloud, sur tous les systèmes sous son contrôle, dès que le correctif est disponible, et sans intervention manuelle du Client.
4.3 Service de migration
Service de migration du Logiciel
Pour la durée du présent Contrat, le Client peut soumettre des demandes de migration en suivant les procédures appropriées (généralement, via le site du service de migration d’Odoo SA), afin de convertir une base de données du Logiciel depuis n’importe quelle version du Logiciel vers une Version Couverte plus récente (la “Version Cible”).
Pour la Plate-forme Cloud, les demandes de migration sont envoyées directement depuis le pan- neau de contrôle de la Plate-forme Cloud, et ne requièrent pas d’envoi de données. Pour l’Auto- Hébergement, les demandes de migration doivent inclure une copie complète de la base de don- nées du Client et les données associées (généralement obtenues à partir du menu Backup du Logiciel).
Ce service est fourni par le biais d’une plate-forme automatisée, afin de permettre au Client d’effectuer des migrations sans intervention humaine, dès lors qu’une version précédente de la base de données du Client a été migrée avec succès pour une Version Couverte donnée.
Le service de migration est limité à la conversion et à l’adaptation techniques de la base de don- nées du Client pour la rendre compatible avec la Version Cible, à la correction de tout Bug directe- ment causé par l’opération de migration, et ne se produisant normalement pas dans la Version Cible, et la conversion du code source et des données des Modules Supplémentaires Couverts vers la Version Cible.
Il incombe au Client de vérifier et valider la base de données migrée afin de détecter tout Bug, d’analyser l’impact des changements et des nouvelles fonctionnalités ajoutées dans la Version Cible, de convertir et d’adapter pour la Version Cible les modules tiers du Logiciel qui auraient été installées dans la base de données avant la migration (par ex. des Modules Supplémentaires non- couverts). Le client peut soumettre plusieurs demandes de migration pour une base de données, jusqu’à ce qu’un résultat satisfaisant soit obtenu.
4.4 Service d’Hébergement Cloud
Pour la durée du présent Contrat, lorsque le Client choisit d’utiliser la Plate-forme Cloud, Odoo SA s’engage à fournir au minimum le service suivant:
• Choix de plusieurs régions d’hébergement (minimum 3: Europe, Amérique, Asie/Pacifique)
• Hébergement en centre de données Tiers-III ou équivalent, avec 99.9% de disponibilité
• Cryptage des communications SSL Grade A (HTTPS)
• Sauvegardes automatisées et vérifiées, répliquées dans plusieurs régions
• Plan de Reprise d’Activité, testé régulièrement
Les détails du Service d’Hébergement Cloud sont décrits sur la page du Service Level Agreement: xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxx-xxx.
4.5 Service d’Assistance
Pour la durée du présent Contrat, le Client peut ouvrir un nombre non limité de demandes d’assistance sans frais, exclusivement pour des questions relatives à des Bugs (voir 4.1 Service de correction de Bugs) ou des explications au sujet de l’utilisation des fonctions standards du Logiciel et des Modules Supplémentaires Couverts
D’autres types de demandes, telles que celles relatives à des développements ou des personnali- sations, peuvent être couvertes par l’achat d’un contrat de service séparé. Au cas où il n’est pas clair qu’une demande est couverte par ce Contrat, la décision sera à la discrétion d’Odoo SA.
Les demandes d’assistances peuvent être soumises via le formulaire en ligne ou les numéros de téléphone indiqués sur xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxx, ou en cas de travail avec un Partenaire Xxxx, le canal préconisé par ce partenaire, pendant les heures de bureau correspondantes.
4.6 Collaboration avec un Partenaire Xxxx
Pour les services de correction de Bugs, d’assistance et de migration, le Client peut choisir de collaborer avec un Partenaire Odoo comme point de contact principal, ou directement avec Odoo SA.
Si le Client choisit un Partenaire Odoo, Odoo SA sous-traitera les services liés au Modules Sup- plémentaires Couverts à ce partenaire, qui deviendra le point de contact principal du client. Le Partenaire Xxxx peut obtenir de l’assistance de second niveau auprès d’Odoo SA pour le compte du Client, concernant les fonctions standards du Logiciel.
Si le Client décide de collaborer directement avec Odoo SA, les services liés aux Modules Supplé- mentaires Couverts ne seront fournis que si et seulement si le Client est hébergé sur la Plate-forme Cloud d’Odoo.
5 Tarifs et Frais
5.1 Tarifs standards
Les tarifs standards pour le contrat d’abonnement à Odoo Enterprise et les Services sont basés sur le nombre d’Utilisateurs et la Formule d’Abonnement utilisés par le Client, et précisés par écrit à la conclusion du contrat.
Pendant la durée du contrat, si le Client a plus d’Utilisateurs ou utilise des fonctionnalités qui requièrent une autre Formule d’Abonnement que celle précisée au moment de la conclusion du présent Contrat, le Client accepte de payer un supplément équivalent au tarif en vigueur applicable (au moment de la divergence par rapport au nombre d’Utilisateurs ou de la Formule d’Abonnement spécifiés) pour les utilisateurs supplémentaires ou la Formule d’Abonnement req- uise, pour le reste de la Durée.
Par ailleurs, les services concernant les Modules Supplémentaires Couverts sont facturés sur base du nombre de lignes de code dans ces modules. Lorsque le client opte pour l’abonnement de maintenance des Modules Supplémentaires Couverts, le coût mensuel est défini par 100 lignes de code (arrondi à la centaine supérieure), tel que spécifié par écrit à la conclusion du Contrat. Les lignes de code sont comptées avec la commande cloc du Logiciel, et comprennent toutes les lignes de texte du code source de ces modules, peu importe le langage de programmation (Python, Javascript, XML, etc.), à l’exclusion des lignes vides, des lignes de commentaires et des fichiers qui ne sont pas chargés à l’installation ou à l’exécution du Logiciel.
Lorsque le Client demande une migration, pour chaque Module Supplémentaire Couvert qui n’a pas fait l’objet de frais de maintenance pour les 12 derniers mois, Odoo SA peut facturer des frais supplémentaires uniques, pour chaque mois de maintenance manquant.
5.2 Tarifs de reconduction
Lors de la reconduction telle que décrite à la section 1 Durée du Contrat, si les tarifs appliqués pendant la Durée précédente du contrat sont inférieurs aux tarifs en vigueur les plus récents, ces frais augmenteront de maximum 7 %.
5.3 Taxes et impôts
Tous les frais et tarifs sont indiqués hors taxes, frais et charges fédérales, provinciales, locales ou autres taxes gouvernementales applicables (collectivement, les “Taxes”). Le Client est respons- able du paiement de toutes les Taxes liées aux achats effectués par le Client en vertu du présent Contrat, sauf lorsque Odoo SA est légalement tenue de payer ou de percevoir les Taxes dont le client est responsable.
6 Conditions des Services
6.1 Obligations du Client
Le Client accepte de / d’:
• Payer à Odoo SA les frais applicables pour les Services en vertu du présent Contrat, confor- mément aux conditions de paiement spécifiées à la souscription du présent Contrat ;
• Aviser immédiatement Odoo SA si le nombre réel d’Utilisateurs dépasse le nombre spécifié à la conclusion du Contrat, et dans ce cas, de régler les frais supplémentaires applicables telles que décrits à la section 5.1 Tarifs standards;
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exécution non modifiée de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l’utilisation de Odoo Enterprise Edition, comme décrit à la section 3 Accès au Logiciel;
• Désigner 1 personne de contact représentant le Client pour toute la durée du contrat ;
• Signaler par écrit à Odoo SA avec un préavis de 30 jours en cas de changement de point de contact principal, pour collaborer avec un autre Partenaire Xxxx, ou directement avec Odoo SA.
Lorsque le Client choisit d’utiliser la Plate-forme Cloud, il accepte aussi de:
• Prendre toute mesure raisonnable pour garantir la sécurité de ses comptes utilisateurs, y compris en choisissant un mot de passe sûr et en ne le partageant avec personne;
• Faire une utilisation raisonnable des Services d’Hébergement, à l’exclusion de toute activ- ité illégale ou abusive, et de respecter strictement les règles indiquées dans la Politique d’Utilisation Acceptable: xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxx.
Lorsque le Client choisit l’Auto-Hébergement, il accepte aussi de:
• Fournir tout accès nécessaire à Odoo SA pour vérifier la validité de l’utilisation d’Odoo En- terprise Edition sur demande (par exemple, si la validation automatique ne fonctionne pas pour le Client) ;
• Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les fichiers et les bases de données du Client et s’assurer que les données du Client sont en sûreté et sécurisées, en reconnais- sant qu’Odoo SA ne peut être tenue responsable de toute perte de données ;
6.2 Non solicitation ou embauche
Sauf si l’autre partie donne son consentement par écrit, chaque partie, ses sociétés affiliées et ses représentants conviennent de ne pas solliciter ou offrir un emploi à tout employé de l’autre partie qui est impliqué dans l’exécution ou l’utilisation des Services en vertu du présent Contrat, pendant la Durée du Contrat et pendant une période de 12 mois à compter de la date de résil- iation ou de l’expiration du présent Contrat. En cas de violation des conditions de la présente section qui conduirait à la démission dudit employé à cette fin, la partie ayant enfreint ces dis- positions accepte de payer à l’autre partie un montant forfaitaire de 30 000,00 euros (=C) (trente mille euros).
6.3 Publicité
Sauf demande contraire par écrit, chaque partie accorde à l’autre partie une licence mondiale libre de droits, non transférable, non exclusive pour reproduire et afficher le nom, les logos et les marques de l’autre partie, dans le seul but de citer l’autre partie en tant que client ou fournisseur, sur les sites Web, dans des communiqués de presse et autres documents de marketing.
6.4 Confidentialité
Dé nition des “Informations Con dentielles” : Désigne toutes les informations divulguées par une partie (la “Partie Communicante”) à l’autre partie (la “Partie Bénéficiaire”), que ce soit oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme étant confidentielles étant donné la nature des informations et les circonstances de la divulgation. En particulier, toute information liée aux activités, aux affaires, aux produits, aux développements, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, au personnel, aux clients et aux fournisseurs de l’une des parties doit être considérée comme confidentielle.
Pour toute Information Confidentielle reçue pendant la durée du présent contrat, la Partie Béné- ficiaire utilisera le même degré de précaution qu’elle utilise pour protéger la confidentialité de
ses propres Informations Confidentielles de même importance. Ce degré de précaution devra correspondre au minimum à une précaution raisonnable.
La Partie Bénéficiaire peut divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Communicante dans la mesure où la loi l’y oblige, à condition que la Partie Bénéficiaire avise au préalable par écrit la Partie Communicante de son obligation de divulgation, dans la mesure permise par la loi.
6.5 Protection de données
Dé nitions “Données à Caractère Personnel”, “Responsable de Traitement”, “Traitement” pren- nent le même sens que dans le Règlement (EU) 2016/679 et la Directive 2002/58/EC, et dans tout règlement ou législation qui les amende ou les remplace (collectivement, la “Législa- tion sur la Protection des Données”)
Traitement de Données à Caractère Personnel
Les parties conviennent que la base de données du Client peut contenir des Données à Carac- tère Personnel, pour lesquelles le Client est le Responsable de Traitement. Ces données seront traitées par Xxxx SA quand le Client en donnera l’instruction, par son utilisation des Services qui requièrent une base de données (tels que le Service d’Hébergement ou le Service de migration), ou si le Client transfère sa base de données ou une partie de celle-ci à Odoo SA pour toute autre raison relative à l’exécution du présent Contrat.
Ce traitement sera exécuté en conformité avec la Législation sur la Protection des Données. En particulier, Xxxx SA s’engage à:
• (a) Ne traiter les Données à Caractère Personnel que quand et comme demandé par le Client, et pour la finalité de l’exécution de l’un des Services du Contrat, à moins que la loi ne l’exige, auquel cas Xxxx SA préviendra préalablement le Client, à moins que la loi ne l’interdise;
• (b) S’assurer que tout le personnel d’Odoo SA autorisé à traiter les Données à Caractère Personnel soit soumis à un devoir de confidentialité ;
• (c) Mettre en oeuvre et maintenir des mesures de sécurité appropriées au niveau technique et organisationnel, afin de protéger les Données à Caractère Personnel de tout traitement non autorisé ou illégal, et de toute perte accidentelle, destruction, dégât, vol, altération ou divulgation ;
• (d) Transmettre promptement au Client toute demande relative à des Données à Caractère Personnel qui aurait été soumise à Odoo SA au sujet de la base de données du Client ;
• (e) Signaler au Client dès la prise de connaissance et la confirmation de tout traitement, ac- cès ou divulgation non autorisés, accidentels ou illégal des Données à Caractère Personnel
;
• (f) Signaler au Client lorsque ses instructions de traitement vont à l’encontre de la Législa- tion sur la Protection des Données, d’après Odoo SA ;
• (g) Fournir au Client toute information nécessaire à la démonstration de la conformité avec la Législation sur la Protection des Données, autoriser et contribuer de façon raisonnable à des audits, y compris des inspections, conduits ou mandatés par le Client dans ce but;
• (h) Supprimer définitivement tout copie de la base de données du Client en posses- sion d’Odoo SA, ou retourner ces données, au choix du Client, lors de la résiliation de ce Contrat, en respect des délais indiqués dans la Politique de Protection des Données (xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxx) d’Odoo SA ;
Concernant les points (d) à (f), le Client s’engage à fournir à Odoo SA des informations de con- tact valables, tel que nécessaire pour toute notification auprès du responsable de protection des données du Client.
Le Client convient et accepte que pour fournir les Services, Xxxx SA peut faire appel à des prestataires de service tiers (Sous-traitants) pour traiter les Données à Caractère Personnel. Odoo SA s’engage à n’utiliser de tels Sous-traitants qu’en conformité avec la Législation sur la Protec- tion des Données. Cet usage sera couvert par un contrat entre Odoo SA et le Sous-traitant qui offrira toutes les garanties nécessaires à cet effet. La Politique de Protection des Données d’Odoo SA, publiée à l’adresse xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxx fournit des informations actualisées sur les noms et les finalités des Sous-traitants utilisés par Xxxx SA pour l’exécution des Services.
6.6 Résiliation
Dans le cas où l’une des parties ne remplit pas ses obligations découlant du présent contrat, et si une telle violation n’est pas résolue dans les 30 jours civils à compter de la notification écrite de cette violation, le présent contrat peut être résilié immédiatement par la partie qui n’a pas commis la violation.
En outre, Xxxx SA peut résilier le contrat immédiatement dans le cas où le Client ne paie pas les frais applicables pour les services dans les 21 jours suivant la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante, après minimum 3 rappels.
Durée de l’applicabilité des dispositions: Les sections “6.4 Confidentialité”, “7.2 Limitation de garantie”, “7.3 Limitation de responsabilité”, et “8 Dispositions générales” survivront la résil- iation ou l’expiration du présent contrat.
7 Limitations de garantie et de responsabilité
7.1 Garantie
Odoo SA détient le copyright ou un équivalent1 sur 100% du code du Logiciel, et confirme que toutes les librairies logicielles nécessaires au fonctionnement du Logiciel sont disponibles sous une licence compatible avec la licence du Logiciel.
Pendant la durée du présent contrat, Xxxx SA s’engage à déployer les efforts raisonnables sur le plan commercial pour exécuter les Services conformément aux normes du secteur généralement acceptées à condition que :
• Les systèmes informatiques du Client soient en bon état de fonctionnement et, pour l’Auto- Hébergement, que le Logiciel soit installé selon les bonnes pratiques en vigueur;
• Le Client fournisse les informations adéquates nécessaires au dépannage et, pour l’Auto- Hébergement, tout accès utile, de telle sorte qu’Odoo SA puisse identifier, reproduire et gérer les problèmes ;
• Tous les montants dus à Odoo SA, qui sont échus, aient été réglés.
La reprise de l’exécution des Services par Odoo SA sans frais supplémentaires constitue la seule et unique réparation pour le Client et la seule obligation d’Odoo SA pour tout manquement à cette garantie.
1 Les contributions externes sont couvertes par un Copyright License Agreement (xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx) four- nissant une licence de copyright et de brevet permanente, gratuite et irrévocable à Odoo SA.
7.2 Limitation de garantie
Mis à part les dispositions expresses du présent Contrat, aucune des parties ne donne de garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou autre, et chaque partie décline expressément toutes garanties implicites, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon, dans les limites autorisées par la loi en vigueur.
Odoo SA ne garantit pas que le Logiciel soit conforme à toute loi ou réglementation locale ou internationale.
7.3 Limitation de responsabilité
Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie, ainsi que de ses filiales, découlant ou liée au présent Contrat ne dépassera pas 50% du montant total réglé par le Client en vertu du présent Contrat au cours des 12 mois précédant la date de l’événement don- nant lieu à une telle réclamation. Des réclamations multiples n’augmenteront pas cette limite.
Les parties et leurs filiales ne pourront en aucun cas être tenues responsables des dommages indirects, spéciaux, punitifs, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, perte de profits, perte d’économies, perte commerciale ou toute autre perte financière, les coûts relatifs à l’arrêt ou au retard, la perte ou altération des données, découlant ou en relation avec le présent Contrat, quelle que soit la forme de l’action, qu’elle soit fondée sur une obligation contractuelle, délictuelle ou autre, même si la partie ou ses filiales ont été informées du risque de tels dommages, ou si le recours proposé par la partie ou ses filiales n’atteint pas son but essentiel.
7.4 Force Majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre partie de tout retard ou man- quement d’exécution en vertu du présent Contrat, si ce manquement ou retard trouve sa cause dans un cas de force majeure, comme une règlementation gouvernementale, un incendie, une grève, une guerre, une inondation, un accident, une épidémie, un embargo, la saisie d’une usine ou d’un produit dans son intégralité ou en partie par un gouvernement ou une autorité publique, ou toute (s) autre (s) cause (s), qu’elle (s) soit (soient) de nature similaire ou différente, pour au- tant que cette cause soit hors du contrôle raisonnable de la partie concernée, et tant qu’une telle cause existe.
8 Dispositions générales
8.1 Droit applicable
Le présent contrat et les commandes passées par le client sont exclusivement régis par le droit belge. Tout différend relatif au présent contrat ou à une commande passée par le Client relève de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de Nivelles.
8.2 Divisibilité
Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ou toute autre application de celles-ci se trouvent non valables, illégales ou non exécutoires, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent contrat et toute application de celles-ci ne doivent en aucun cas en être affectés ou compromis. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition non valable, illégale ou non exécutoire du présent contrat par une disposition valable ayant les mêmes effets et objectifs.
9 Appendice A: Odoo Enterprise Edition License
Odoo Enterprise Edition est publié sous la licence Odoo Enterprise Edition License v1.0, définie ci-dessous.
Warning: Ceci est une traduction en français de la licence “Odoo Enterprise Edition License”. Cette traduction est fournie dans l’espoir qu’elle facilitera sa compréhension, mais elle n’a aucune valeur légale. La seule référence officielle des termes de la licence “Odoo Enterprise Edition License” est la version originale.
This is a french translation of the “Odoo Enterprise Edition License”. This translation is pro- vided in the hope that it will facilitate understanding, but it has no legal value. The only official reference of the terms of the “Odoo Enterprise Edition License” is the original english version.
Odoo Enterprise Edition License v1.0
Ce logiciel et les fichiers associés (le “Logiciel”) ne peuvent être utilisés (c’est-à-dire exécutés, modifiés, ou exécutés avec des modifications) qu’avec un contrat Odoo Enterprise Subscription en ordre de validité, et pour le nombre d’utilisateurs prévus dans ce contrat.
Un contrat de Partnariat avec Odoo S.A. en ordre de validité donne les mêmes permissions que ci-dessus, mais uniquement pour un usage restreint à un environnement de test ou de développement.
Vous êtes autorisé à développer des modules Odoo basés sur le Logiciel et à les distribuer sous la license de votre choix, pour autant que cette licence soit compatible avec les conditions de la licence Odoo Enterprise Edition Licence (Par exemple: LGPL, MIT ou d’autres licenses propriétaires similaires à celle-ci).
Vous êtes autorisé à utiliser des modules Odoo publiés sous n’importe quelle licence, pour autant que leur licence soit compatible avec les conditions de la licence Odoo Enterprise Edition License (Notamment tous les modules publiés sur l’Odoo Apps Store sur xxxx.xxx/xxxx).
Il est interdit de publier, distribuer, accorder des sous-licences, ou vendre tout copie du Logiciel ou toute copie modifiée du Logiciel.
Toute copie du Logiciel ou d’une partie substantielle de celui-ci doit inclure l’avis de droit d’auteur original ainsi que le texte de la présente licence.
LE LOGICIEL EST FOURNI “EN L’ETAT”, SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS Y ETRE LIMITE, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIABILITE, DE CONFORMITE A UNE UTILISATION PARTICULIERE, OU DE NON INFRACTION AUX DROITS D’UN TIERS.
EN AUCUN CAS LES AUTEURS OU TITULAIRES DE DROITS D’AUTEUR NE POURRONT ETRE TENUS POUR RESPONSABLE A VOTRE EGARD DE RECLAMATIONS, DOMMAGES OU AUTRES RESPONSABILITES, EN VERTU D’UN CONTRAT, DÉLIT OU AUTREMENT, RELATIVEMENT AU LOGICIEL, A L’UTILISATION DU LOGICIEL, OU A TOUTE AUTRE MANIPULATION RELATIVE AU LOGICIEL.