Conditions générales d'achat
Conditions générales d'achat
En vigueur à partir du 15 août 2021
Article 1: Termes et définitions
1.1 Accord : tout accord entre Gomibo B.V. et l'autre partie auquel s'appliquent les présentes conditions générales d'achat. Les présentes conditions générales d'achat sont considérées comme faisant partie d'un tel accord.
1.2 Le fournisseur : Le fournisseur est le prestataire de produits et de services dans le cadre des présentes conditions d'achat en tant que partie indépendante ;
1.3 Fournisseur secondaire : Le fournisseur est le fournisseur de produits et de services qui ne sont pas destinés à être revendus par Gomibo B.V. dans le cadre des présentes conditions d'achat ;
1.4 Gomibo B.V. : les entités juridiques Gomibo B.V. et les sociétés affiliées à ces entités juridiques, y compris, mais sans s'y limiter, MobielWerkt B.V. et Verifai B.V..
Adresse et coordonnées Gomibo B.V. Xxxxxxxxxx 0
0000 XX Groningen The Netherlands
XXX 00000000
VAT NL819148003B01
Article 2: Applicabilité
2.1 Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent à tous les produits et/ou services fournis à toutes les filiales et sociétés affiliées de Gomibo B.V. (ci-après : Gomibo B.V.) et s'appliquent à toutes les relations juridiques (y compris les demandes, les offres, les négociations, les commandes et les accords) dans lesquelles Gomibo
B.V. agit en tant qu'acheteur/acheteur/demandeur/commanditaire potentiel ou réel.
2.2 Gomibo B.V. rejette dans tous les cas les conditions supplémentaires et/ou divergentes communiquées par l'autre partie, à moins que les parties n'en aient expressément convenu par écrit. En cas de conflit entre le contrat et/ou la facture pro forma, la facture, le bon de commande ou toute autre communication relative à la commande et une disposition des présentes conditions générales d'achat, la disposition des présentes conditions générales d'achat prévaut.
2.3 Seule Gomibo B.V. est habilitée à apporter des modifications aux conditions générales d'achat. Les modifications entrent en vigueur un (1) mois après leur annonce ou à une date ultérieure indiquée dans l'annonce.
Article 3: Élaboration de devis, d'offres, de contenu d'accords et d'autres modifications
3.1 Si, à la demande de Xxxxxx B.V., un fournisseur fournit un devis, une offre, une proposition ou un accord, le fournisseur accepte les présentes conditions générales d'achat.
3.2 Le fournisseur n'est pas autorisé à apporter des modifications au contrat, aux produits et/ou aux services sans l'accord écrit préalable de Gomibo B.V.
3.3 Le fournisseur garantit que les produits : (a) sont conformes à la Convention et aux propriétés promises ; (b) sont de qualité suffisante et conviennent à toutes les fins indiquées par Gomibo B.V. ou portées à la connaissance du fournisseur ; (c) sont conformes aux spécifications de ces produits telles qu'elles sont énoncées aux articles 5 et 6.
Article 4: Livraison des produits
4.1 La livraison des produits s'effectue sur la base des Incoterms : D.D.P. à Groningen au lieu de livraison indiqué par Gomibo B.V., sauf si Gomibo B.V. donne d'autres instructions. Toutes les dates mentionnées dans le présent contrat sont des dates limites. La livraison des produits a lieu à la date ou dans le délai convenu.
4.2 D.D.P. a la signification qui lui est donnée dans la version la plus récente des "Incoterms", publiée par la Chambre de commerce internationale à Paris, qui est la suivante : Le vendeur supporte tous les risques et coûts liés à la livraison des marchandises au lieu indiqué, prêtes à être déchargées et dédouanées à l'importation.
4.3 Dès que le fournisseur sait, ou peut raisonnablement savoir, qu'il ne livrera pas les marchandises, qu'il ne les livrera pas à temps ou qu'il ne les livrera pas de manière adéquate, il en informera immédiatement Gomibo B.V. par écrit, en précisant les raisons de cette situation.
4.4 Les produits doivent être correctement emballés et marqués et parvenir au lieu de destination en bon état, en utilisant les moyens de transport les plus appropriés. Le fournisseur est responsable des dommages causés par un emballage et/ou un transport inadéquat jusqu'à la livraison.
4.5 Lorsque le fournisseur livre des produits à Gomibo B.V., il est tenu d'accompagner la livraison d'un bordereau d'expédition contenant, le cas échéant, au moins les informations suivantes :Product name;
1. Nom du produit;
2. Product code;
3. Barcode (EAN);
4. Serial number of the products;
5. Purchase order number of Gomibo B.V.;
6. Date of delivery;
7. Nom et adresse du fournisseur ;
4.6 Le fournisseur souscrit une assurance adéquate pour couvrir la responsabilité visée au présent article.
Article 5: Exigences générales relatives aux produits
5.1 Le fournisseur veille à ce que le(s) produit(s) fourni(s) soit(soient) toujours conforme(s) aux conditions suivantes:
1) Les produits fonctionnent conformément à la spécification convenue et à l'objectif du produit ;
a) Le contenu de la documentation sur les produits fournis est clair et complet ;
b) Les produits sont conformes à toutes les lois et réglementations en vigueur aux Pays-Bas ; ¨
c) Les produits ont les propriétés et les spécifications exactes telles que convenues ;
d) Les produits sont certifiés CE (le cas échéant).
2) Les produits sont exempts de défauts de matériaux, de fabrication, de construction, de dimensions ou de conception;
Article 6: Exigences spécifiques aux produits
6.1 Tous les biens et produits liés à la catégorie des appareils mobiles achetés par Gomibo B.V. au fournisseur doivent être conformes aux conditions et exigences suivantes :
1. Boîtes originales scellées ;
2. Entièrement neuves, jamais utilisées ;
3. Jamais verrouillées ;
4. Jamais volées ;
5. Les produits sont destinés au marché européen ;
6. Garantie d'usine européenne ;
7. Équipé d'un chargeur à 2 broches pour le marché européen ;
8. Langues européennes originales présentes ;
9. NLT 9 original et NL Swype disponibles (pas de flash) ;
10. Clavier QWERTY disponible ;
11. Pas de marque de logiciel de l'opérateur ou du fournisseur ;
12. Aucun logiciel spécifique à un pays ou à une marque n'a été installé dans un pays autre que les Pays- Bas ;
13. Aucun logo sur l'appareil mobile autre que celui de la marque ;
14. Emballage de vente original ;
15. Présence d'un Google Play Store, App Store ou App Gallery original correspondant au système d'exploitation.
6.2 Tous les biens et produits liés à la catégorie des accessoires achetés par Gomibo B.V. au fournisseur doivent être conformes aux conditions et exigences suivantes (dans la mesure où elles s'appliquent au produit) :
1. Boîtes originales scellées (le cas échéant, compte tenu de la quantité commandée) ;
2. Complètement neufs, jamais utilisés ;
3. Jamais volés ;
4. Les produits/marchandises sont destinés au marché européen ;
5. Garantie d'usine européenne ;
6. Équipé d'un chargeur à 2 broches pour le marché européen ;
7. Langues européennes originales présentes ;
8. NLT 9 original et NL Swype disponibles (pas de flash) ;
9. Clavier QWERTY disponible ;
10. Aucun logo sur le produit autre que celui de la marque ;
11. Emballage de vente original ;
Article 7: Prix, facturation et paiement
7.1 Gomibo B.V. a en tout cas le droit d'exiger le paiement total ou partiel de la facture si le fournisseur ne respecte pas les obligations et le niveau de qualité convenus qui résultent du contrôle de qualité de Gomibo B.V. sur les exigences telles que mentionnées à l'article 5 et/ou à l'article 6.
7.2 Gomibo B.V. a le droit, pendant et après la livraison des produits, d'effectuer un contrôle de qualité. Si les produits livrés ne sont pas conformes aux "exigences générales relatives aux produits" telles que définies dans les clauses 5 et 6, Gomibo B.V. a le droit de rejeter tous les produits et de renvoyer les produits livrés au fournisseur. Le fournisseur supportera tous les coûts directs de l'expédition de retour et la propriété et les risques (d'expédition) seront transférés au fournisseur.
Article 8: Garantie, représentation, engagement, indemnités et qualité des produits et services
8.1 Les produits et/ou services fournis sont conformes à toutes les spécifications convenues avec Gomibo B.V. et à toutes les autres spécifications pertinentes et habituelles pour ces produits et/ou services, comme indiqué aux articles 5 et 6.
8.2 En cas de défaut ou d'inadéquation d'un produit et/ou d'un service fourni par le fournisseur, Gomibo B.V. a le droit d'être indemnisée pour tous les coûts et dommages découlant directement et indirectement du défaut ou de l'inadéquation. La garantie implique notamment que le fournisseur répare immédiatement tout défaut survenu pendant la période de garantie ou qu'il remplace le produit et/ou le résultat par un produit et/ou un résultat identique dans les deux semaines suivant la date de la notification écrite de Gomibo B.V. Le fournisseur supportera tous les coûts directs si un défaut ou une inadéquation survient pendant la période de garantie.
8.3 Le fournisseur déclare que tous les produits et/ou services sont livrés par le fournisseur à Gomibo B.V. avec une garantie légale européenne du fabricant conformément à la législation européenne après la livraison. Si le fournisseur n'est pas en mesure de remplir les obligations de la présente clause, il est responsable de tous les coûts directs et indirects résultant de l'application de la garantie légale européenne après la livraison.
Article 9: Confidentiality and secrecy
9.1 Ni le fournisseur ni Gomibo B.V. ne divulgueront ou ne mettront à la disposition de tiers des informations concernant Gomibo B.V. ou le fournisseur, à moins que ces informations ne soient déjà dans le domaine public.
9.2 Le fournisseur garantit Gomibo B.V. de tous les coûts et dommages si les articles de confidentialité et de secret susmentionnés sont violés par le fournisseur sous quelque forme que ce soit.
Article 10: Durée et fin de l'accord
10.1 Si le fournisseur ne remplit pas ses obligations basées sur le contrat, la proposition, le devis, l'offre ou la facture, Gomibo B.V. peut dissoudre le contrat ou la transaction en tout ou en partie avec effet immédiat sans aucune pénalité ou obligation supplémentaire, responsabilité, coûts ou intervention juridique.
10.2 Gomibo B.V. a le droit de dissoudre ou de résilier immédiatement l'accord ou la transaction, en tout ou en partie, sans aucune pénalité ou obligation supplémentaire, responsabilité, frais ou intervention juridique si :
1) Le contrôle du fournisseur a été transféré à un tiers ;
2) Le fournisseur a demandé ou obtenu un moratoire sur les paiements ;
3) Les biens du fournisseur ont été saisis en tout ou en partie ;
4) Le fournisseur cesse ses activités commerciales.
10.3 Gomibo B.V. a le droit de résilier la convention en tout ou en partie sans pénalité ni obligation ou responsabilité supplémentaire en cas de notification d'une situation de force majeure affectant le fournisseur qui dure plus d'une
(1) semaine et telle que visée à l'article 6:75 du Code civil néerlandais.
Article 11: Législation et juridiction
11.1 Sauf disposition ou accord contraire dans l'accord, les présentes conditions générales d'achat sont interprétées et soumises au droit néerlandais, sans tenir compte des dispositions légales contradictoires. Les parties conviennent irrévocablement que le tribunal de district de Noord-Nederland, situé à Groningen, aux Pays-Bas, a compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du présent accord ou s'y rapportant.
Conditions supplémentaires pour les fournisseurs secondaires de services informatiques, de matériel informatique et de logiciels
Les conditions des clauses 13 et 14 ne s'appliquent qu'à un fournisseur secondaire qui fournit des services liés à l'informatique et/ou qui fournit du matériel et des logiciels informatiques.
Article 12: Exigences en matière de protection des données, de respect de la vie privée et de sécurité
12.1 Le fournisseur se conformera à toutes les " lois applicables ", telles que le règlement général sur la protection des données (" RGPD ") et la loi néerlandaise sur les télécommunications, en ce qui concerne la vie privée et la protection des données des employés, clients, partenaires, contacts commerciaux et autres parties de Gomibo B.V.
Article 13: Sécurité de l'information
13.1 Le fournisseur utilisera les normes XXX 00000 comme ligne directrice pour mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformément aux normes industrielles actuelles, afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données de Gomibo B.V. auxquelles le fournisseur a accès, qu'il traite, communique ou pour lesquelles il fournit des composants informatiques, et afin d'atténuer les risques liés à la sécurité de l'information. Ces mesures comprennent, sans s'y limiter, ce qui suit :
• Veiller à ce que seul le personnel autorisé ait accès aux données personnelles et aux informations confidentielles ;
• Veiller à ce que tous les systèmes informatiques nécessaires soient enregistrés et surveillés ;
• Protéger les informations personnelles et confidentielles contre l'accès, le stockage, le traitement, la destruction et la perte ou l'altération accidentels ou non autorisés ;
• Veiller à ce que les systèmes informatiques soient configurés et conçus conformément aux principes de "privacy by design" et de "privacy by default".
• Garantir des connexions réseau sécurisées et cryptées ;
13.2 Le fournisseur informera Gomibo B.V. dans les meilleurs délais et par écrit des modifications apportées à la politique de sécurité de l'information et, le cas échéant, de l'émission de nouveaux certificats XXX 00000 et/ou d'enregistrements SOC2 et de documents connexes tels que, mais sans s'y limiter, la déclaration d'applicabilité du fournisseur.
Article 14: Audit
14.1 Pendant la durée du contrat et pendant un (1) an après l'expiration du contrat, Gomibo B.V. a le droit de procéder à un audit ou à un examen similaire du respect des présentes conditions générales d'achat ou de charger un tiers de procéder à un tel examen.
14.2 Le fournisseur coopérera pleinement à cet audit. Au cours de l'audit, l'auditeur respecte le fournisseur et fait preuve de diligence pour agir conformément aux normes professionnelles d'audit.
14.3 Si Gomibo B.V. exerce le droit d'effectuer un audit dans les locaux du fournisseur, Gomibo B.V. prendra en charge les coûts directs de l'auditeur.