Conditions générales du contrat d’entreprise générale

Conditions générales du contrat d’entreprise générale

XXXXX-XXXXXXXX XxxX, XX-0000 Xxxxxxxx, valable à partir du 1er avril 2019

applicables en Suisse (CH) et dans la Principauté du Liechtenstein (LI).

1. Généralités

1.1 Les présentes Conditions générales du contrat d’entreprise générale (ci-après «CG») de GIFAS-ELECTRIC GmbH (ci- après «GIFAS») s’appliquent pour toutes les livraisons et prestations de GIFAS. Toutes autres conditions de l’ache- teur, de l’auteur de la commande ou du donneur d’ordres (ci- après, le «client») ne seront valables que dans la mesure où GIFAS les aura acceptées expressément et par écrit.

2. Étendue des livraisons de marchandises et presta- tions‌

2.1 Les livraisons de marchandises et prestations de GIFAS sont décrites de manière définitive dans les documents con- tractuels les régissant au cas par cas. Les mesures concer- nant la protection contre les intempéries (par ex. déneige- ment) ne font pas partie des prestations. GIFAS a le droit d’apporter des modifications apportant des améliorations dans la mesure où cela n’entraine pas d’augmentation de prix. Sauf convention contraire, le matériel d’installation et autre matériel sont de qualité marchande courante. GIFAS se réserve le droit d’ajuster les quantités convenues à la hausse ou à la baisse en fonction des impératifs techniques.

3. Prix‌

3.1 Les travaux facturés en temps et les livraisons de marchan- dises et prestations dépassant ce qui a été convenu à l’ori- gine (par ex. les modifications souhaitées par le client ou les surcoûts provoqués par le client) ou dont les causes ne peu- vent être imputées à GIFAS sont facturés en supplément. En matière de travaux en régie, les prix applicables sont ceux du tarif en régie de GIFAS en vigueur au moment de l’accomplissement de la prestation ; en cas de travaux sup- plémentaires les conditions de GIFAS fixées au moment de l’accomplissement des suppléments s’appliquent.

4. Délais et dates de livraison

4.1 Les délais et dates de livraison à observer par GIFAS doi- vent être considérés comme une planification indicative. En ce qui concerne la livraison d’appareils, seuls les délais des constructeurs ou des fournisseurs prévalent. Si, au lieu d’un délai, une date de livraison a été convenue, celle-ci a la même valeur que le dernier jour du délai. Si GIFAS n’est pas en mesure de respecter les délais ou dates de livraison pour des raisons dont elle n’a pas à répondre, les délais seront prolongés en conséquence. C’est notamment le cas lorsque le client ne met pas à disposition à temps, complètement ou avec un contenu correct les données et documents néces- saires à l’exécution des livraisons de marchandises et pres- tations convenues ou lorsque le client modifie celles-ci a posteriori et provoque ainsi un retard dans les livraisons et prestations ; ou lorsque le client ou des tiers ne respectent pas leurs obligations en matière de paiement, de coopéra- tion ou autres obligations ou autres tâches leur incombant ou ne les remplissent pas complètement ou pas à temps ; ou si surviennent des obstacles que GIFAS ne parvient pas à éviter malgré toute la diligence requise et qui rendent les livraisons de marchandises de GIFAS impossibles, dérai- sonnables ou difficiles, comme par exemple les intempéries, les grèves, les black-out, actes de terrorisme, guerres, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, inondations, accidents, épidémies, incidents de fonctionnement impor- tants, conflits du travail, mesures ou omissions des autori- tés, interdictions d’importation ou d’exportation, pénuries d’énergie ou de matières premières, livraisons retardées ou erronées des matières premières nécessaires, des demi- produits ou produits finis, épuisement des stocks de pièces importantes, entre autres («cas de force majeure»).‌

5. Obligations de coopération du client

5.1 Lors de l’exécution de prestations chez le client, le client doit garantir la sécurité du personnel de GIFAS et donner au per- sonnel la possibilité d’utiliser ses propres ateliers, installa- tions et lieux de travail, et ceci sans contrepartie. En cas de

manquements à la sécurité, GIFAS a le droit de refuser cer- taines tâches ou de les interrompre immédiatement. Si le client ne respecte pas ses obligations de coopération ou ne les respecte pas à temps, GIFAS a le droit d’y remédier elle- même ou d’y faire remédier par des tiers aux frais du client.

6. Réserve de propriété

6.1 Les livraisons de marchandises et prestations restent la pro- priété de GIFAS jusqu’à leur paiement complet. Le client s’engage, lors de l’accomplissement de toutes les exigences formelles qui sont indispensables pour la validité juridique d’une réserve de propriété, à coopérer sans frais à première demande.‌

7. Transfert de risque

7.1 Lorsque GIFAS accomplit des prestations, le client assume à tout moment les risques concernant ses usines et ses ma- chines ainsi que des matériaux, pièces détachées et outils requis (y compris vieux métaux, matériaux de construction réemployables, matières dangereuses, etc). Pour les con- trats de livraisons de marchandises, le transfert de risque au client a lieu lors de la livraison départ usine ou pour des con- trats (de livraisons de marchandises) en usine lors du mon- tage de la livraison. Si le transport d’une fourniture, sur de- mande du client ou pour toute autre raison non imputable à GIFAS, se trouve retardé, le transfert de risque au client se fait au moment prévu à l’origine pour la livraison départ usine. C’est à compter de ce moment-là que la marchandise est transférée aux frais et au risque du client.

8. Contrôle et réception

8.1 Autant qu’il en a été convenu ainsi, un contrôle de réception est effectué conjointement par le client et GIFAS. Le contrôle de réception doit avoir lieu dans les 14 jours après que GI- FAS ait annoncé la disponibilité pour réception. Les éven- tuels défauts doivent être consignés sur un procès-verbal de réception signé des deux parties. Les défauts mineurs qui n’affectent pas la fonctionnalité ne constitueront pas un obs- tacle à la réception. Dans les autres cas, le client doit vérifier les fournitures et prestations de GIFAS dans un délai appro- prié, mais au plus tard dans les 8 jours et signaler sans délai par écrit tous défauts constatés. En cas d’omission du client pour cela, les livraisons de marchandises et prestations sont réputées être acceptées sans réserve. La réception ou l’ac- ceptation des livraisons de marchandises et prestations est réputée être exécutée lorsque le client ne participe pas aux éventuels contrôles de réception, refuse de signer un pro- cès-verbal de réception ou si la réception n’a pas lieu dans les 14 jours au plus tard après avis de disponibilité, pour des raisons non imputables à GIFAS ; lorsque le client fait utili- sation des livraisons de marchandises et prestations ou les met en service, les met en stock ou les accepte tacitement d’autre manière ; ou si le client refuse à tort la réception. Les demandes de faire valoir la garantie pour des défauts qui auraient dus être identifiés lors du contrôle n’ayant pas eu lieu ou lors d’une éventuelle réception en commun faisant appel à la diligence usuelle de la part du client deviennent caduques.

9. Garantie

9.1 En cas de garantie, GIFAS peut librement remédier aux dé- fauts par échange avec une marchandise en bon état ou exécuter des travaux ou concéder une minoration de prix. Les pièces remplacées deviennent la propriété de GIFAS. En cas d’apparition d’un défaut, le client doit prendre sans délai des mesures pour limiter les dommages et accorder à GIFAS un délai approprié et la possibilité de remédier au défaut : GIFAS supporte les frais survenant dans son usine en cas de correction des défauts. Si la correction des dé- fauts n’a pas lieu dans l’usine de GIFAS, les coûts supplé- mentaires qui en découlent seront supportés par le client. Les frais de montage et démontage ainsi que le transport des pièces défectueuses sont dans tous les cas à la charge du client. Sont exclus de la garantie les frais qui relèvent de

circonstances dont GIFAS ne peut pas répondre. Cela con- cerne notamment les pannes survenues par non observa- tion des instructions d’utilisation et d’entretien ; les sollicita- tions excessives ou non appropriées ; les effets chimiques ou électrolytiques ; l’emploi de matériel inadaptés ; les effets d’une action extérieure ainsi que l’usure et la fin de vie d’élé- ments en exploitation normale (dommages accidentels, van- dalisme, etc.). La garantie est exclue d’une manière géné- rale lorsque le client ou des tiers apportent des modifications ou effectuent des réparations sans l’autorisation écrite pré- alable de GIFAS. Par ailleurs, GIFAS n’assume aucune ga- rantie sur l’absence de défauts ou d’interruptions du fait de logiciels ou de programmes dont l’installation est souhaitée par le client, de même que du fait des matériaux fournis ou mis à disposition en matière de génie civil. Concernant les fournitures et prestations de sous-traitants ou de fournis- seurs prescrits par le client, GIFAS assume sa garantie ex- clusivement dans le cadre des obligations de garantie des sous-traitants ou fournisseurs concernés. Pour les appareils et les machines, la garantie respective du fabricant ou du fournisseur s'applique dans tous les cas et au maximum.

9.2 Le délai de garantie est de deux années (autres délais de garantie seulement sur accord contractuel confirmé par écrit). Si une réception en commun est convenue, le délai de garantie débute au moment où la réception a eu lieu ou auquel elle aurait dû avoir lieu au plus tard selon le chiffre 8. Par ailleurs, dans le cas de prestations, le délai de garantie débute à l’achèvement de la prestation et dans le cas de fournitures lorsque celle-ci quitte l’usine. En cas de retard des livraison de marchandises et des prestations ou de leur expédition ou de transport etc. pour des motifs qui n’incom- bent à GIFAS, le délai de garantie prend fin au plus tard 24 mois après notification de la disponibilité de la fourniture ou de la prestation. Pour les pièces détachées, mises à niveau, pièces rectifiées et autres opérations semblables, le délai de garantie prend fin au bout de 6 mois.‌

10. Travaux en régie

10.1 Les tarifs en vigueur de GIFAS s’appliquent pour les travaux en régie. Les relevés de régie signés du client sont considé- rés comme reconnaissant les fournitures et prestations li- vrées s’y rapportant. Les relevés de régie sont considérés comme approuvés si le client ne les a pas contestés dans un délai de 7 jours calendaires. Pour les travaux en régie qui ne peuvent être facturés selon le tarif de régie de GIFAS, ce sont les barèmes d’USIE qui s’appliquent.

11. Conventions annexes

11.1 Toutes autres conventions que les présentes CG et toutes conventions à part ne seront valables que si elles ont été convenues par écrit.‌

12. Droit applicable

12.1 Les dispositions du droit suisse des obligations s’appliquent pour autant que les présentes CG ne contiennent de dispo- sitions spéciales. Dans le cas où l’une des dispositions de ces CG serait ou deviendrait sans effet, cela n’affectera pas les autres dispositions.

13. Lieu d’exécution et de juridiction

13.1 Le lieu juridiction est le siège de la société à Rheineck, Suisse. Tous litiges éventuels seront traités exclusivement par les tribunaux compétents du canton de Saint-Gall (Suisse).