CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DE SAUBENS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DE SAUBENS
AU BENEFICE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE MURETAIN AGGLO
Sur le fondement de l’article L5211-4-1 II du CGCT Pour l’exercice de la compétence « voirie »
Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
Entre :
- la Commune de SAUBENS
représentée par le Maire Jean-Xxxx XXXXXX autorisé par délibération du Conseil municipal du n° à contracter la présente convention
d’une part,
et :
- Le Muretain Agglo,
représenté par le Président André MANDEMENT autorisé par délibération du bureau communautaire du ………………. 2018, n° 2018 à contracter la présente convention
d’autre part,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 72, codifié à l’article L5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l’article L 5211-4-1.
Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s’ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ;
Considérant qu’il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes ;
Considérant que les communes disposent d’ores et déjà, en interne, de services permettant d’assurer cette assistance ;
il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la convention
La Commune de décide de mettre à disposition de Le Muretain Agglo une partie de ses services pour l’exercice de la compétence communautaire suivante:
- Entretien des voiries communales hors chemins ruraux
Article 2
Service mis à disposition
Par accord entre les parties, le service faisant l’objet d’une mise à disposition est le suivant :
Service | Placé sous l’autorité du supérieur hiérarchique | Effectuant les missions suivantes |
Service d’exploitation de la voirie | Maire de | Entretien de la voirie communale |
Article 3 Matériel mis à disposition
Par accord entre les deux parties, le matériel mis à disposition pour l’exercice des missions relevant du service mentionné à l’article 2, est listé dans le tableau annexé à la présente convention (Annexe 1)
Les modalités de participation aux dépenses d’entretien et de renouvellement sont calculées sur la base des frais réels, de l’année N-1, engagés par la commune.
La fin de la mise à disposition d’un véhicule avant le terme de la convention et son remplacement sont décidés d’un commun accord entre les parties au contrat.
Article 4 Personnel mis à disposition
Il est constaté que participent aux missions décrites à l’article 2 l’équivalent de
emplois, listé dans le tableau annexé à la présente convention (Annexe 1)
Devront être précisés dans ce même document grades et quotité des agents affectés à l’entretien de voirie.
Ces agents sont :
- mis à la disposition de la partie bénéficiaire pour la durée de la présente convention.
- individuellement informés ainsi que les CT compétents.
Les quotités précisées pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour la commune et pour Le Muretain Agglo. Toute modification des quotités de travail devra faire l’objet d’une actualisation des annexes de la présente convention.
En cas de mobilité ou de départ de la commune d’un agent mis à disposition, la commune de s’engage à avertir dans les meilleurs délais Le Muretain Agglo de la vacance du poste.
Toute mise à disposition d’un nouvel agent par la ville de auprès de Le Muretain Agglo devra obligatoirement faire l’objet d’une actualisation des annexes de la présente convention.
Une liste nominative des agents mis à disposition (Annexe 2) sera transmise à Le Muretain Agglo annuellement et simultanément avec l’Annexe 1 (Tableau de calcul du coût unitaire de service).
Les agents mis à disposition demeurent sous la responsabilité de leur commune d’origine, en terme de congés, discipline, promotion, formation.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la commune de
. Elle peut être saisie par Le Muretain Agglo
L’agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l’emploi qu’il occupe dans son administration d’origine. Sous réserve des remboursements de frais, il ne peut percevoir aucun complément de rémunération.
L’administration d’origine délivre les autorisations de travail à temps partiel des agents mis à disposition et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord de l’administration d’accueil. Le Muretain Agglo est tenu informé de ces décisions.
La commune de supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions ou d’un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’allocation temporaire d’invalidité.
Article 5
Définition du coût de fonctionnement du service
Le remboursement des frais de mise à disposition des services s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement effectives.
On définit ainsi l’unité de fonctionnement : l’heure du service.
Il est déterminé en renseignant le tableau annexé à la présente convention en reprenant l’intégralité des coûts constatés en termes de matériels, véhicules et personnels mis à disposition de Le Muretain Agglo pour l’exercice de la compétence voirie.
Les frais entrant en compte dans la détermination du coût unitaire de fonctionnement sont les suivants :
- Les dotations aux amortissements des véhicules, engins et matériels pour les communes concernées (conformément à la nomenclature M14, celles qui ne pratiquent pas l’amortissement, ne sont pas concernées par la dotation)
- Les frais d’entretien (réparations..) et des contrôles obligatoires des véhicules et engins,
- Les frais d’assurance des véhicules et matériels,
- Les coûts salariaux et les frais d’assurance du personnel,
- Les frais de carburant et fluides divers,
- Les frais de fourniture de vêtements de travail et EPI au personnel,
La base de calcul est la suivante : le temps de travail, afin de déterminer un coût unitaire de fonctionnement en heure la quotité d’heures affectées à la voirie des personnels, matériels et véhicules ou engins, doit être appliquée à un temps plein de travail ou de fonctionnement.
Sont ainsi déterminés :
- pour chaque véhicule, engin et matériel, une durée de fonctionnement et
- pour chaque salarié, un temps de travail, spécifiquement dédiés au service voirie
- le coût annuel réel de la mise à disposition des véhicules, engins, matériels et personnels
- la définition du coût horaire de mise à disposition de chacun
Ces éléments permettent de définir le coût unitaire de fonctionnement du service qui doit être multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement effectives,
C’est-à-dire le nombre d’heures effectivement dédiées au fonctionnement du service pour calculer le montant à refacturer à Le Muretain Agglo.
Article 6 Modalités de remboursement
Le remboursement à la commune se fait avant le terme de l’exercice budgétaire de l’année N (entre le 1er novembre et le 15 décembre), en une seule fois, sur production d’un état récapitulatif de chaque composante de la présente convention (cf. Tableaux annexes 1 et 2 à la présente convention), sur la base du coût constaté de l’année N-1.
Article 7 Assurances et responsabilités
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la commune.
Le maire transmet directement au chef de service mis à disposition toutes instructions adressées par Le Muretain Agglo et nécessaires à l’exécution des tâches confiées au service en exécution de la présente convention. Il contrôle l’exécution de ces tâches.
Article 8
Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est établie à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 9
Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 8 de la présente convention, à la demande :
- de la commune de
- de Le Muretain Agglo
- ou du fonctionnaire mis à disposition
La demande de fin de mise à disposition devra être présentée deux mois avant la date d’effet.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre Le Muretain Agglo ou la commune de .
Article 10
Transmission préalable de la convention aux fonctionnaires
Avant sa signature, la présente convention a été transmise le aux
fonctionnaires pour information.
Article 11
Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout, différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables, de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Article 12
Dispositif de suivi de l’application de la présente convention
Au cours du premier trimestre de l’année N, un point annuel sera fait sur l’exécution de la présente convention.
Le Vice-président en charge de la voirie présentera, avant le 31 mars de l’année N, une synthèse des interventions que Le Muretain Agglo aura réalisées sur le territoire de la commune à partir des tableaux de suivi des activités.
La commune transmettra à Le Muretain Agglo dans les mêmes délais une synthèse des interventions qu’elle aura réalisées sur son territoire dans le cadre de la présente convention.
Ces synthèses seront annexées au rapport annuel d’activité de Le Muretain Agglo visé par l’article L5211-39 alinéa 1er du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Sous-préfecture et notifiée aux services concernés, ainsi qu’aux trésoreries et aux assureurs respectifs de la commune et de la communauté.
Fait le