CONTRAT
CONTRAT
LOCATION DE SALLES
Seul le demandeur de la location ou de la réservation est autorisé à signer le contrat en tant que locataire et sera reconnu dans le présent contrat comme « le locataire ». Lorsque le locataire est une société commerciale ou un organisme à but non lucratif, une personne responsable doit être déléguée comme répondant, laquelle est alors tenue solidairement et conjointement avec «le locataire» pour tous les termes et obligations souscrits aux présentes.
OBLIGATIONS
1. Le locataire doit être présent lors de l’événement, surveiller et contrôler le déroulement des activités et s’assurer que tout est conforme selon les termes du contrat. Il se porte garant de son groupe et fournisseurs (ex. traiteur, technicien de son, etc.) quant aux clauses suivantes :
A. La politesse et la courtoisie;
B. La propreté des lieux;
C. Un niveau sonore raisonnable qui pourrait être déterminé par l’appariteur-concierge;
D. Garder le hall d’entrée dégagé et maintenir les sorties d’urgence et les portes d’accès libre de tout obstacle;
E. S’assurer du respect de la liste des interdictions par l’ensemble des participants.
2. Les heures de début et de fin inscrites au contrat (incluant la décoration de la salle) doivent être respectées.
3. Le locataire est dans l’obligation de déclarer tout bris, modification d’équipement ou vandalisme qui pourrait survenir lors de l’activité. Il sera tenu responsable et devra assumer les coûts de réparation ou de remplacement d’équipement.
4. Le locataire doit quitter les lieux en s’assurant qu’ils sont dans le même état qu’au moment de la prise de possession.
5. La location doit être d’un minimum de trois (3) heures consécutives.
6. Toute communication reliée au présent contrat devra être faite uniquement entre le locataire et le représentant du Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire.
7. Des jeux gonflables pourront être utilisés dans les salles, seulement si ceux-ci proviennent d’une compagnie certifiée possédant les assurances nécessaires (des preuves devront être fournies sur demande).
8. L’embauche d’un technicien de son d’une compagnie possédant les assurances nécessaires (des preuves devront être fournies sur demande) est obligatoire pour l’utilisation du système de son de la ville de Mirabel.
9. Se conformer à toute loi ou règlement applicable.
INTERDICTIONS
Il est strictement interdit de :
1. Sous-louer les lieux en tout ou en partie, ni céder où transférer ce contrat ou tout droit s’y rapportant sans l’autorisation écrite de la part du Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire.
2. Laisser des personnes mineures sans surveillance d’un adulte.
3. Fumer à l’intérieur et à moins de neuf (9) mètres de toutes portes, en vertu de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, Chapitre L-6.2. Toute infraction à cette Loi est passible d’une amende.
4. Laisser du matériel au centre culturel en dehors des heures inscrites au contrat.
5. Faire entrer et/ou utiliser les objets suivants dans le bâtiment :
A. Des animaux;
B. Des bâtons de hockey, des planches à roulettes et des trottinettes;
C. Des chandelles ou toute autre flamme nue;
D. Des clous, du ruban adhésif ou l’usage de tout autre procédé susceptible d’endommager la salle;
E. Des confettis;
F. Du gaz propane;
G. Des jeux d’eau;
H. Des machines à fumée;
I. Des pièces pyrotechniques, des pétards ou des feux d’artifice.
6. Retirer les décorations du centre culturel (ex. décorations de Noël, cadres, etc.).
PERMIS D’ALCOOL
En vertu de la Loi, un permis d’alcool est obligatoire s’il est prévu vente et/ou consommation de boissons alcoolisées. Toute infraction à cette Loi est passible d’une amende.
Il est de la responsabilité du locataire :
1. D’obtenir son permis d’alcool auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux au moins 30 jours avant la tenue de l'événement.
2. De présenter le permis d’alcool à l’appariteur-concierge dès le début de la réservation pour la vérification des informations (date et lieu).
3. D’afficher le permis au point de service ou de vente pour toute la durée de la location.
4. D’informer les participants que la consommation d’alcool est autorisée uniquement dans la salle pour laquelle le permis est effectif.
Si l’une des clauses mentionnées ici haut n’est pas respectée, le locataire sera invité à retirer toutes les boissons alcoolisées de l’espace loué. En cas de refus, l’appariteur-concierge en informera immédiatement les autorités compétentes qui pourront faire appel au Service de police de la Ville de Mirabel.
Régie des alcools, des courses et des jeux
Téléphone : 000 000-0000 ou 0 000 000-0000
Formulaire: xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxx/xxxxxxx.xxxxx?xxxx0XXXX0XXXXX0X
ANNULATION OU MODIFICATION DU CONTRAT
1. Politique d’annulation :
A. Plus de trente (30) jours avant la date de location : un remboursement de 50 % de frais de location sera accordé;
B. Moins de trente (30) jours avant la date de location : aucun remboursement ne sera octroyé;
C. Advenant l’annulation de la location par la Ville de Mirabel pour un cas d’urgence, de force majeure ou pour des raisons indépendantes à sa volonté, le locataire sera remboursé en totalité, soit 100 % des coûts de location ;
D. Si l’événement doit se terminer prématurément en raison d’une infraction du locataire à la Loi ou à une des clauses du contrat de location : aucun remboursement ne sera accordé au locataire.
2. Politique de modification du contrat :
A. Plus de trente (30) jours avant la date de la location : des frais de 50 $ seront exigés;
B. Moins de trente (30) jours avant la date de la location : aucune modification possible.
3. Politique d’annulation d’une réservation gratuite (organisme ou autre) :
A. La demande doit être faite trente (30) jours avant la date de l’événement. Pour toutes demandes d’annulation effectuées moins de trente (30) jours avant la date, des frais de 50 $ seront exigés.
X.X. Xxxxx demande d’annulation ou de modification doit se faire par courriel à : xxxxxxxxx@xxxxxxx.xx
TERMES DU CONTRAT
Le présent contrat sera effectif uniquement lorsqu’il aura été signé et les frais de location payés par le locataire dans un délai de 72 heures suivant la réception du contrat par courriel. Si les termes ne sont pas respectés, le contrat sera automatiquement annulé.
La Ville de Mirabel n'assume aucune responsabilité quant aux articles, marchandises, appareils ou autres équipements appartenant au locataire dans l'éventualité de vol, d'incendie ou pour tout autre dommage pouvant être causé à des biens ou à des personnes.
Le locataire et/ou le répondant reconnaissent avoir lu et compris les conditions ci-dessus mentionnées et les acceptent.
Signature locataire et/ou du répondant Date