Conditions générales d’achat Groupe SACRED

Conditions générales d’achat Groupe SACRED

Description du document et rapport avec les conditions de vente

Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent à toutes les commandes émises par les sociétés du groupe SACRED. En acceptant toute commande de l’Acheteur, le Vendeur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Achat qui, à titre de condition préalable et déterminante des commandes, excluent l’application des conditions générales de vente du Vendeur à quelque moment qu’elles soient opposées et alors même que l’Acheteur ne les aurait pas rejetées. Elles ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières expressément stipulées dans les bons de commande. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévaudront. Le contrat avec le Vendeur est constitué de la commande, de ses annexes précisant éventuellement les spécifications techniques et de l’accusé de réception de commande. Le Vendeur s’engage à respecter toutes réglementations afférentes aux fournitures objet de la commande et en vigueur au jour de la livraison.

Commandes

Toute commande ferme est signée et faxée ou scannée au vendeur. Un accord écrit envoyé par e-mail au vendeur est considéré par l’acheteur comme commande.

En cas de commandes ouvertes, l’acheteur passera des commandes fermes et des commandes prévisionnelles afin de favoriser la planification des besoins et des productions du vendeur. En aucun cas les commandes prévisionnelles ne peuvent correspondre à un besoin ferme et l’acheteur peut se réserver le droit de refuser une livraison si celle-ci n’a pas été validée par une commande ferme.

Aucune modification des dispositions du contrat (ou de la commande) n’est admise avant accord, signature et entrée en vigueur de l’avenant correspondant. L’accusé de réception ou une copie de la commande de l’Acheteur devra lui être retournée sans modification et revêtue des signatures et cachet du Vendeur. Cet accusé de réception devra être, s’il y a lieu, accompagné de tous les justificatifs exigés par la réglementation du travail ainsi que par d’autres réglementations.

Modalités financières

Toutes les commandes sont passées à prix ferme et non révisable, incluant les fournitures et prestations prévues à l’Incoterm figurant dans les Conditions Particulières. Ce prix s’entend hors TVA.

Sauf stipulation contraire lors de la commande, aucun acompte n’est versé à la commande.

Les factures sont réglées par virement selon les conditions stipulées dans la commande, en considérant la date de facture (échéance calculée à partir de la date d’émission de la facture).

Délais

Le non-respect des dates et lieux de livraison entraîne de plein droit, sauf en cas de Force majeure (telle que définie par la jurisprudence) prouvée par le Vendeur, la mise en demeure du Vendeur et l’application des pénalités de retard d’un montant de 0,5% du montant total HT de la commande, par jour calendaire de retard, plafonné à 10% de la valeur de la commande HT, et ce sans préjudice de tous autres droits et recours, notamment la réparation de tous préjudices et la rupture anticipée du contrat.

Logistique

Aucune expédition ne devra être effectuée sans que, préalablement, le Vendeur ait établi un certificat de conformité de la marchandise aux spécifications figurant dans la commande. Au cas où des essais particuliers y seraient spécifiés, ceux-ci devront faire l’objet de procès-verbaux à joindre aux certificats ou justificatifs ci-dessus mentionnés.

Toute expédition adressée à l’Acheteur fera l’objet d’un bordereau d’expédition établi par le Vendeur et comportant toutes les indications nécessaires à l’identification des colis (notamment, préciser les références de la commande, la nature et la quantité des marchandises, le nom du transporteur). Ce bordereau accompagnera les colis et sera placé dans l’emballage. Seront également inclus à l’intérieur des emballages les certificats et procès-verbaux des contrôles effectués par le Vendeur.

Le transport et l’emballage doivent être adaptés à la réglementation en vigueur, au produit

transporté, à son chargement, à son transport, à son déchargement.

L’acheteur se réserve le droit de refuser une livraison si elle ne fait pas l’objet d’une commande ou si elle n’est visiblement pas conforme au produit commandé, ce qui devra être constaté par des réserves en présence du transporteur.

Contrôle qualité

Le terme Réception sous-entend le contrôle quantitatif et qualitatif de la conformité à la commande. La réception s’effectue à l’arrivée chez l’Acheteur ou sur le lieu d’exécution des travaux, le cas échéant dans les locaux des sous-traitants. Ce contrôle ne peut modifier les obligations du Vendeur qui demeure intégralement responsable de la conformité de sa fourniture aux stipulations de la commande, ainsi que de son exécution suivant les Règles de l’Art et la réglementation en vigueur.

En cas de non-conformité apparente des Produits/services livrés par rapport à la commande laquelle sera notifiée par le Client, celui-ci pourra à son choix, dans cette notification, demander au Fournisseur qu’il remplace immédiatement et à ses frais les Produits livrés, ou qu’il remédie aux défauts constatés. En outre, le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l’égard du Client, de toutes les conséquences dommageables d’un éventuel défaut de conformité et de qualité des Produits/services et s’engage en conséquence à l’indemniser totalement des préjudices qui pourraient en résulter. Les acomptes éventuellement perçus par le Fournisseur devront être remboursés au Client dans les plus brefs délais. Si à l’issue de ce délai, les défauts constatés n’ont pas été corrigés, le Client peut décider du rejet des Services.

Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété aura lieu à la livraison de la fourniture au lieu de destination. Toutefois, dans le cas où l’Acheteur aurait versé des acomptes sur la fourniture, le transfert de propriété aura lieu au moment des versements des acomptes. Le transfert des risques aura lieu en accord avec l’Incoterm de référence de la commande.

Clause de réserve de propriété

Les clauses de réserve de propriété figurant dans les documents du Vendeur sont inopposables

à l’Acheteur.

Garantie

Sauf dérogation dans les Conditions Particulières des commandes, la période de garantie part de la date de la réception pour une durée de douze mois. Pendant cette période, la fourniture sera garantie, quel que soit le motif de sa non-conformité (défaut de qualité, de fonctionnement, etc.). Le Vendeur devra remédier avec diligence, et totalement à ses frais, à tout défaut de la

marchandise/de la prestation, quel qu’il soit, prioritairement par le remplacement/la mise en conformité immédiat(e) de celle-ci. Il devra également réparer les éventuelles conséquences dommageables et avérées que ces défauts entraîneraient chez nous, nos Clients et/ou partenaires. Le vendeur garantit totalement l’acheteur à ce titre. Au cas où le Xxxxxxx s’avèrerait incapable de remédier à ces défectuosités, l’Acheteur se réserve le droit de faire exécuter les travaux nécessaires par un tiers, aux frais du Vendeur, sans préjudice de l’application de la clause de résiliation et d’une demande de dommages et intérêts.

Le Vendeur reste responsable, selon le droit commun, au-delà de la période de garantie contractuelle, de tous vices cachés dont sa fourniture se révèlerait atteinte.

Traçabilité, hygiène, sécurité, environnement, droit du travail

Les matériaux et méthodes de production doivent être respectueux de l’environnement, de la législation du travail et des normes applicables à la sécurité des travailleurs, ainsi que des dispositions visant à assurer la sécurité des utilisateurs et consommateurs.

Le Vendeur respectera la totalité des lois et des normes concernant la traçabilité, l’hygiène, la

sécurité et l’environnement, en vigueur au jour et lieu de la livraison.

Dans tous les cas où la commande implique des prestations à exécuter dans l’un des Établissements de l’Acheteur, le Vendeur devra prendre, en temps opportun, toute mesure en vue de satisfaire aux dispositions légales et réglementaires en matière de traçabilité, d’hygiène, de sécurité et d’environnement. A cet égard, le Vendeur devra notamment — préalablement à toute intervention de son personnel sur le site — prendre contact avec le Responsable Sécurité de l’Établissement concerné, et pourvoir avec celui-ci à la mise en place de la procédure de concertation résultant de la réglementation. En particulier, toute fourniture doit être conforme et répondre aux exigences imposées par les législations et réglementations en vigueur au jour et lieu de livraison. Le Vendeur devra fournir à chaque commande un certificat de conformité à la réglementation en vigueur pour ces marchandises.

Il sera de la seule responsabilité du Vendeur de vérifier la conformité de la fourniture aux exigences précitées, compte tenu, notamment, des caractéristiques du produit, qui seront spécifiées par l’Acheteur.

Tout changement dans la composition ou dans la procédure d’élaboration d’une fourniture ayant déjà fait l’objet d’un agrément de la part de l’Acheteur devra être communiqué par le Vendeur et devra être accepté par écrit par l’Acheteur avant d’être mis en œuvre.

Sous-traitance

Le Vendeur assume seul la responsabilité de la bonne exécution des commandes de Produits ou de Services. Le Vendeur ne pourra pas confier tout ou partie de l’exécution de la commande de Produits ou de Services à des tiers sans avoir au préalable obtenu l’accord écrit de l’Acheteur sur l’identité du/des sous-traitant(s) que l’Acheteur se réserve le droit de refuser sans avoir à motiver son refus. En cas de sous-traitance autorisée, le Vendeur le fait sous son entière et seule responsabilité ; il n’est déchargé en rien du respect de ses obligations qu’il fera également exécuter à ces tiers.

Outillages et documents

Les outillages et documents sont propriété de l’Acheteur et doivent être clairement identifiés. Ils doivent être assurés et maintenus en bon état par le Vendeur. L’Acheteur se réserve le droit de reprendre, sans délai, ces outillages et documents si, malgré sa mise en demeure, le Vendeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Le Vendeur s’interdit d’utiliser ces outillages à d’autres fins que l’exécution de la commande et ne procèdera pas à leur destruction sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur.

Confidentialité

Le Vendeur s’interdit de divulguer toute information, notamment technique, commerciale ou financière, liée à leur relation ou à l’Acheteur sans le consentement préalable et écrit de l’Acheteur. Il s’oblige à obtenir le même engagement écrit de la part de ses sous-traitants et Xxxxxxxx.

Droit de propriété industrielle et intellectuelle

La prestation ou commandes confiées par l’Acheteur au Vendeur ne donne à ce dernier aucun droit sur les marques, logos, signes distinctifs ou tous autres droits détenus par l’Acheteur au titre de la propriété industrielle et commerciale.

Dommages et assurances

Le Vendeur s’oblige, le cas échéant, à supporter intégralement tout dommage corporel, matériel ou immatériel qui serait causé à l’Acheteur, ses représentants, ses préposés ou à des tiers, à l’occasion de l’exécution de la commande ou qui découlerait, à un titre quelconque, de cette exécution. Il devra souscrire une police d’assurances auprès de sociétés notoirement solvables pour couvrir les conséquences des obligations ci-dessus, ainsi que celles de tous dommages pouvant survenir jusqu’au transfert des risques à l’Acheteur. Il en justifiera à l’Acheteur ainsi que de sa validité.

Résiliation

L’Acheteur se réserve la possibilité de résilier de plein droit toute commande, dans le cas du non- respect de l’une quelconque des clauses ci-dessus énumérées, les délais et lieux de livraison, les spécifications techniques et qualitatives et les prix.

Cette résiliation prendra effet 7 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec A.R. au Vendeur l’informant de la cessation des relations contractuelles.

Le Vendeur pourra, quant à lui, résilier de plein droit, toute commande en cas d’inexécution grave et répétée par l’Acheteur de son obligation contractuelle principale, le paiement du prix. La résiliation prendra effet 7 jours après une mise en demeure par lettre RAR restée infructueuse.

Litiges

La commande et ses conséquences seront régies par la loi de la juridiction de l’Acheteur. L’attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents du lieu du siège social de SACRED, pour tous litiges relatifs à la vente des fournitures et aux présentes conditions, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement même par traite ou autres effets de commerce. Cette attribution-compétente est stipulée en faveur de l’Acheteur, lequel se réserve le droit de saisir toutes autres juridictions qui auraient vocation à être compétentes. Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Signature et tampon du Fournisseur (document à signer une fois) :

Date: ……………………………………………………………….

General conditions of purchase for SACRED Group

Description of the document and relation with the conditions of sale

These General Conditions of Purchase apply to all orders of the companies of the SACRED Group. By accepting any order from the Buyer, the Seller unreservedly accepts these General Conditions of Purchase which, as a prerequisite and determining condition of the orders, exclude the application of the general conditions of sale of the Seller at any time they are opposed and even if the Buyer has not rejected them. They can only be modified by Special Conditions expressly stipulated in the purchase orders. In case of contradiction, the Special Conditions shall prevail. The contract with the Seller consists of the order, its appendices possibly specifying the technical specifications and the order acknowledgement. The Seller undertakes to comply with all regulations relating to supplies subject to the order and in force on the day of delivery.

Orders

All binding orders are signed and faxed or scanned to the seller. A written agreement sent by e- mail to the seller is considered by the buyer as an order.

In the case of open orders, the buyer will place binding orders and provisional orders to facilitate the planning of the needs and productions of the seller. Under no circumstances can provisional orders correspond to a binding need and the buyer may reserve the right to refuse a delivery if it has not been validated by a binding order.

No modification of the provisions of the contract (or the order) is allowed before agreement, signature and entry into force of the corresponding amendment. The acknowledgment of receipt or a copy of the Buyer’s order must be returned to him without modification and bearing the Seller’s signatures and stamp. This acknowledgment of receipt must, if applicable, be accompanied by all the supporting documents required by labour regulations and other regulations.

Financial terms

All orders are placed at a binding price and cannot be revised, including the supplies and services provided for in the Incoterm contained in the Special Conditions. This price excludes VAT. Unless otherwise stipulated in the order, no deposit is paid to the order.

Invoices are paid by transfer according to the mention into the order and considering the invoice date (due date calculated from the date of issue of the invoice).

Deadlines

Failure to comply with the delivery dates and locations shall automatically result, except in cases of force majeure (as defined by the case law) proved by the Seller, the formal notice of the Seller and the application of penalties for delay in the amount of 0,5% of the total amount excluding tax of the order, per calendar day of delay, capped at 10% of the value of the order excluding tax, without prejudice to all other rights and remedies, including compensation for any damages and early termination of the contract.

Logistics

No shipment shall be made without the Seller having previously drawn up a certificate of conformity of the goods to the specifications contained in the order. If specific tests are specified, these must be the subject of reports to be attached to the certificates or supporting documents mentioned above.

Any shipment addressed to the Buyer will be the subject of a packing slip drawn up by the Seller and containing all the information necessary to identify the packages (in particular, specify the references of the order, the nature and quantity of the goods, the name of the carrier). This slip will accompany the packages and will be placed in the packaging. Certificates and reports of inspections carried out by the Seller will also be included in the packaging.

The transport and packaging must be adapted to the regulations in force, the product transported, its loading, its transport, its unloading.

The buyer reserves the right to refuse a delivery if it is not the subject of an order or if it is visibly not in conformity with the ordered product, which must be noted by reserves in the presence of the carrier.

Quality control

The term Receipt implies quantitative and qualitative control of compliance with the order. The receipt is made on arrival at the Buyer or at the place of execution of the work, if applicable in the premises of the subcontractors. This control cannot modify the obligations of the Seller who remains fully responsible for the conformity of its supply with the stipulations of the order, as well as its execution according to the Rules of Art and the regulations in force.

In the event of apparent non-compliance of the Products/Services delivered with respect to the order which will be notified by the Customer, the Customer may, in this notification, ask the Supplier to immediately replace the Products delivered at its expense, or to correct any defects found. In addition, the Supplier will be considered fully responsible, with regard to the Customer, of all the harmful consequences of a possible lack of conformity and quality of the Products/Services and undertakes accordingly to fully compensate him for any damages that may result from it. Any advance payments received by the Supplier must be refunded to the Customer as soon as possible. If, at the end of this period, the defects found have not been corrected, the costumer may decide to reject the Services.

Transfer of ownership and risks

The transfer of ownership shall take place upon delivery of the supply to the place of destination. However, in the event that the Buyer has paid down payments on the supply, the transfer of ownership will take place at the time of the down payments. The transfer of risks will take place in accordance with the Incoterm of reference of the order.

Retention of title clause

The retention of title clauses contained in the Seller’s documents are unenforceable to the Buyer.

Guarantee

Unless otherwise specified in the Special Conditions of Orders, the warranty period starts from the date of receipt for a period of twelve months. During this period, the supply will be guaranteed, regardless of the reason for its non-compliance (lack of quality, functioning, etc.). The Seller must remedy with diligence, and totally at its expense, any defect in the goods/service, whatever it may be, primarily by replacing/bringing it into immediate conformity. It will also have to repair any damage and proven consequences that these defects would cause to us, our Customers and/ or partners. The seller fully guarantees the buyer as such. In the event that the Seller is unable to remedy these defects, the Buyer reserves the right to have the necessary work performed by a third party, at the expense of the Seller, without prejudice to the application of the termination clause and a claim for damages.

The Seller remains liable, according to common law, beyond the contractual warranty period, for any hidden defects whose supply proves to be affected.

Traceability, hygiene, safety, environment, labour law

Materials and production methods must respect the environment, labour legislation and worker safety standards, as well as provisions to ensure the safety of users and consumers.

The Seller will comply with all laws and standards concerning traceability, hygiene, safety and environment, in force on the day and place of delivery.

In all cases where the order involves services to be performed in one of the Buyer’s Establishments, the Seller must take, in a timely manner, any measure to comply with the legal and regulatory provisions on traceability, health, safety and environment. In this regard, the Seller must, in particular - prior to any intervention of its staff on the site - contact the Security Officer of the Establishment concerned, and provide with him and provide with it for the establishment of the conciliation procedure resulting from the regulations. In particular, any supply must comply with and meet the requirements imposed by the laws and regulations in force on the day and place of delivery. The Seller must provide each order with a certificate of compliance with the regulations in force for these goods.

It will be the sole responsibility of the Seller to verify the conformity of the supply with the above requirements, taking into account, in particular, the characteristics of the product, which will be specified by the Buyer.

Any change in the composition or the procedure for drawing up a supply that has already been approved by the Buyer must be communicated by the Seller and must be accepted in writing by the Buyer before being implemented.

Subcontracting

The Seller assumes sole responsibility for the proper execution of orders for Products or Services. The Seller may not entrust all or part of the execution of the order for Products or Services to third parties without first obtaining the written agreement of the Buyer on the identity of the subcontractor(s) that the Buyer reserves the right to refuse without having to justify its refusal. In the case of authorized subcontracting, the Seller does so under its full and sole responsibility; it is not discharged in any way of compliance with its obligations that it will also perform to these third parties.

Tools and documents

Tools and documents are the property of the Buyer and must be clearly identified. They must be insured and maintained in good condition by the Seller. The Buyer reserves the right to take back, without delay, these tools and documents if, despite its formal notice, the Seller does not respect its contractual obligations. The Seller is prohibited from using these tools for purposes other than the execution of the order and will not proceed to their destruction without the prior written consent of the Buyer.

Confidentiality

The Seller shall not disclose any information, including technical, commercial or financial, related to their relationship or to the Buyer without the prior written consent of the Buyer. It undertakes to obtain the same written commitment from its subcontractors and Sellers.

Industrial and intellectual property rights

The service or orders entrusted by the Buyer to the Seller does not give the latter any right to the trademarks, logos, distinctive signs or any other rights held by the Buyer as industrial and commercial property.

Damage and insurance

The Seller undertakes, where applicable, to fully bear any bodily, material or immaterial damage that would be caused to the Buyer, its representatives, its servants or third parties, during the execution of the order or that would result, in any way, of this execution. He must take out an insurance policy with reputable companies to cover the consequences of the above obligations, as well as those of any damage that may occur until the transfer of risks to the Buyer. He will justify it to the Buyer as well as its validity.

Termination

The Buyer reserves the right to terminate any order, in the event of non-compliance with any of the clauses listed above, delivery times and places, technical and qualitative specifications and prices.

This termination will take effect 7 days after sending a registered letter with Acknowledgment of receipt. to the Seller informing him of the termination of the contractual relationship.

The Seller may terminate, by operation of law, any order in case of serious and repeated breach by the Buyer of its main contractual obligation, the payment of the price. The termination will take effect 7 days after a formal notice by letter RAR remained unsuccessful.

Disputes

The order and its consequences will be governed by the law of the Buyer’s jurisdiction. The exclusive assignment of jurisdiction is made to the competent courts of the place of the head office of the Buyer, for all disputes relating to the sale of supplies and these conditions, even in the case of multiple defendants or calls for security and regardless of the terms of payment even by draft or other commercial instruments. This attribution-competent is stipulated in favor of the Buyer, who reserves the right to seize any other jurisdictions that would be intended to be competent. These conditions are written in French. In the event that they are translated into one or more languages, only the French text would prevail in case of dispute.

Sign and stamp of the supplier (document to sign once):

Date : …………….