CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS ENTRE PROPRIÉTAIRE ET ARCHITECTE
CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS ENTRE PROPRIÉTAIRE ET ARCHITECTE
«Nom_du_projet»
«Nom_du_bâtiment»
PROJET NO : «NUMÉRO_DE_PROJET»
Propriétaire :
L’Institution royale pour l’avancement des sciences / Université McGill 000, xxx Xxxxxxxxxx Xxxxx
Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0
Architecte :
TABLE DES MATIÈRES
1. DÉFINITIONS 5
1.1 GESTIONNAIRE DE PROJET 5
1.2 BUDGET DU PROJET 5
1.3 BUDGET DE CONSTRUCTION 5
1.4 COUT DES TRAVAUX 5
1.5 MARCHE 6
1.6 DOCUMENTS DU MARCHE 6
1.7 ENTREPRENEUR 6
1.8 SOUS‐TRAITANT 6
1.9 ACHEVEMENT SUBSTANTIEL 6
1.10 OUVRAGE 6
1.11 EMPLACEMENT DE L'OUVRAGE 6
1.12 TAUX D'ESCOMPTE 6
1.13 MESRST 6
1.14 PHASE DE L'ESQUISSE DU MESRST 6
1.15 PHASE PRELIMINAIRE DU MESRST 7
1.16 PHASE DU PROJET DEFINITIF DU MERST 7
1.17 URGENCE 7
2. OBLIGATIONS 7
2.1 SERVICES DE BASE DE L’ARCHITECTE 7
2.2 COUT DES TRAVAUX ET ESTIMATION DU COUT DES TRAVAUX 12
2.3 OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE 12
2.4 SERVICES ADDITIONNELS DE L’ARCHITECTE 13
3. CONDITIONS GÉNÉRALES 14
3.1 PROPRIETE ET USAGE DES DOCUMENTS 14
3.2 AUTORISATION 15
3.3 IDENTIFICATION DE L'AUTEUR 15
3.4 REGLEMENT DES DIFFERENDS 15
3.5 FIN DU CONTRAT 15
3.6 LOI REGISSANT LE PRESENT CONTRAT 16
3.7 SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT 16
3.8 ÉTENDUE DU CONTRAT 16
3.9 RESPONSABILITE DE L’ARCHITECTE 16
3.10 CALENDRIER DE CONSTRUCTION 17
3.11 REPRESENTANTS OFFICIELS 17
3.12 ÉVALUATION DU RENDEMENT 18
3.13 ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE 18
4. HONORAIRES ET FRAIS REMBOURSABLES 18
4.1 PAIEMENT DES HONORAIRES 18
4.2 HONORAIRES POUR LES SERVICES A RENDRE 18
4.3 REPARTITIONS DES HONORAIRES 19
4.4 CALCUL D’HONORAIRES 19
4.5 HONORAIRES POUR LES REVISIONS 19
4.6 PAIEMENT DES HONORAIRES 20
4.7 HONORAIRES POUR SERVICES ADDITIONNELS 20
4.8 FRAIS REMBOURSABLES 20
4.9 INTERET 21
4.10 DEDUCTIONS 21
4.11 CHANGEMENTS ET RAJUSTEMENTS 21
4.12 REGISTRES COMPTABLES 21
5. AUTRES CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES 21
5.1 COUTS DE CONSTRUCTION 21
5.2 CONSTRUCTION ECHELONNEE 21
5.3 CONSEILLERS SPECIALISES 21
5.4 TRAVAUX EXTERIEURS 22
5.5 INSTALLATIONS EXISTANTES 22
5.6 DEMOLITION 23
5.7 LANGUE DES DOCUMENTS 23
5.8 ORDINATEURS, TRAITEMENT DE L'INFORMATION 23
5.9 CONVERSION AU SYSTEME METRIQUE 23
5.10 APPROBATIONS 23
5.11 IMPRIMERIE 24
5.12 PLANS DE CONSTRUCTION MIS A JOUR 24
5.13 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET MODIFICATIONS 24
5.14 ANALYSE DE LA VALEUR 24
5.15 PARTENARIAT 24
5.16 ENTREE EN SERVICE 24
5.17 CALENDRIER DU PROJET 25
5.18 BUDGET DU PROJET 25
ANNEXE A‐ DESCRIPTION DES SERVICES À RENDRE 27
CONTRAT DE SERVICES ENTRE LE PROPRIÉTAIRE ET L’ARCHITECTE
Contrat intervenu ce jour de de 20 et signé en trois (3) exemplaires à Montréal
Entre:
L’Institution royale pour l'avancement des sciences / Université McGill 000 xxx Xxxxxxxxxx Xxxxx
Xxxxxxxx (Xxxxxx)
X0X 0X0
(ci‐après appelé le « Propriétaire »)
et :
(ci‐après appelé « l'Architecte »)
Projet:
Description des travaux :
Le Propriétaire et l'Architecte conviennent de ce qui suit.
1. DÉFINITIONS
1.1 Gestionnaire de projet :
Le gestionnaire de projet est le représentant officiel du Propriétaire et les directives émises par celui‐ci auront la même valeur que celles émises par le Propriétaire à moins d’avis contraire de la part du Propriétaire.
1.2 Budget du projet :
Le budget du projet est le montant total que le Propriétaire estime devoir dépenser incluant les taxes et les rabais de taxe consentis au Propriétaire pour la réalisation du projet. Ce montant comprend le budget de construction et tous les autres frais que le Propriétaire devra encourir, tels, entre autres, les honoraires des professionnels, le coût du terrain, les droits de passage, l’équipement et le mobilier.
1.3 Budget de construction :
Le budget de construction est le montant que le Propriétaire estime devoir dépenser incluant les taxes et les rabais de taxes consentis au Propriétaire pour payer le coût des travaux, y compris une réserve pour toute(s) augmentation(s) au Coût des travaux.
1.4 Coût des travaux :
1) Les coûts des travaux désignent les dépenses totales engagées par le Propriétaire pour l'exécution des travaux pour lesquels l'Architecte fournit des services professionnels et dont il est responsable. Ces coûts comprennent les plans d’aménagement des équipements fixes et amovibles, les frais généraux, les dépenses administratives, les bénéfices de l'Entrepreneur et toutes les taxes applicables payées par l'Entrepreneur.
2) Si le Propriétaire fournit de la main‐d’œuvre ou des matériaux à des prix inférieurs aux prix courants, ou s'il utilise des matériaux usagés, le coût estimatif ou réel est celui de tous les matériaux et de la main‐d’œuvre nécessaires au parachèvement des travaux, comme il l'aurait été si tous les matériaux utilisés avaient été neufs, et que la main‐d’œuvre avait été rémunérée aux prix du marché au moment où les travaux ont été commandés.
3) Sont exclus des coûts de construction les éléments suivants:
a) les honoraires ou dépenses des conseillers professionnels à qui l'on a adjugé des contrats dans le cadre du projet;
b) les travaux nécessaires à toute activité de production, de fabrication, de traitement ou de transformation dans le cadre des travaux;
c) les coûts d'achat de biens immobiliers;
d) les coûts de démolition d'édifices, à moins qu'ils ne fassent partie du contrat de construction;
e) les coûts de forage, d'essai, d'analyse, de vérification et de surveillance des matériaux;
f) les coûts de déplacement des services privés ou publics réalisé par leurs propriétaires respectifs;
g) les dépenses résultant d'erreurs ou d'omissions de la part de l'Architecte;
h) le coût des œuvres d'art;
i) le coût du permis de construction;
j) le coût des meubles et des équipements amovibles et non intégrés.
4) Lorsqu'il n'y a pas de prix contractuel pour la totalité ou une partie du projet, les coûts des travaux sont alors le coût estimatif aux taux du marché au moment prévu de la construction tel qu’il a été déterminé par l'Architecte et d'autres consultants et tel qu'approuvé par le Propriétaire.
1.5 Marché :
Le marché est la convention intervenue entre le Propriétaire et l'Entrepreneur pour la fourniture de la main‐d’œuvre, des matériaux et du matériel nécessaire à l'exécution des travaux par l'Entrepreneur. Le marché établit les obligations respectives des deux parties, telles qu'elles sont décrites dans les documents du marché, et constitue l'intégralité de la convention intervenue entre les parties. Il remplace toutes les propositions, discussions, ou ententes verbales ou écrites, qui l’ont précédé.
1.6 Documents du marché :
Les documents du marché comprennent la convention intervenue entre le Propriétaire et l'Entrepreneur, les conditions générales du marché, les dessins et autres représentations graphiques, le cahier des charges et tout autre document mentionné dans la convention comme faisant partie des documents du marché.
1.7 Entrepreneur :
L'entrepreneur est la personne physique ou morale qui contracte avec le Propriétaire pour la fourniture de la main‐d’œuvre, des matériaux et du matériel nécessaires à l'exécution des travaux conformément aux Documents du marché.
1.8 Sous‐traitant :
Un sous‐traitant est une personne physique ou morale qui contracte avec l'Entrepreneur pour l'exécution d'une partie des travaux ou la fourniture de produits spécialement conçus pour l'Ouvrage et décrits dans les Documents du marché.
1.9 Achèvement substantiel :
L'achèvement substantiel de l'Ouvrage survient après l’acceptation provisoire et lorsque les travaux prévus aux documents du marché ont été exécutés à la satisfaction des professionnels engagés sur le projet, que la valeur des travaux déficients ne dépasse pas 0,5% du montant du marché, que la valeur des travaux différés, s’il y a lieu, ne dépasse pas 5% du montant du marché et que les travaux à corriger et différés n’empêchent pas l’Ouvrage d’être prêt, en tous points, pour l’usage auquel il est destiné.
1.10 Ouvrage :
Par ouvrage, on entend la totalité de la construction et les services connexes, tels que décrits dans les documents contractuels.
1.11 Emplacement de l'ouvrage :
Lieu désigné de l'exécution du projet.
1.12 Taux d'escompte :
Le taux d'escompte est le taux minimum, établi par la Banque du Canada, auquel celle‐ci consent des avances de court terme aux banques privilégiées.
1.13 MESRST :
Le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie du gouvernement du Québec.
1.14 Phase de l'esquisse du MESRST :
Phase 1 (Approbation des esquisses) procédure d'approbation d'un projet de construction universitaire, telle que définie par la Direction des ressources matérielles et financières du MESRST.
1.15 Phase préliminaire du MESRST :
Phase 2 (Approbation des documents préliminaires) procédure d'approbation d'un projet de construction universitaire, telle que définie par la Direction des ressources matérielles et financières du MESRST.
1.16 Phase du projet définitif du MERST :
Phase 3 (Approbation des documents définitifs) procédure d'approbation d'un projet de construction universitaire, telle que définie par la Direction des ressources matérielles et financières du MERST.
1.17 Urgence :
Circonstance ou situation en vertu de laquelle des êtres humains risquent de courir un danger immédiat ou imminent et/ou la sécurité ou l'intégrité des biens matériels est menacée.
2. OBLIGATIONS
2.1 Services de base de l’Architecte :
2.1.1 Les services de base de l'Architecte comportent les cinq phases décrites aux paragraphes
2.1.2 à 2.1.46 inclusivement; ils comprennent par ailleurs la coordination de tous les services, dont les services d'ingénierie relatifs à la structure, à la mécanique et à l'électricité, qui seront fournis par des ingénieurs professionnels. Les services de base de l'Architecte comprennent également la coordination nécessaire à l'intégration de toute autre partie de services professionnels et/ou consultants, dont, mais non limitativement le Gestionnaire de projet, engagé par le Propriétaire requis pour l’exécution du projet.
2.1.2 Tout au long des cinq phases décrites au présent contrat aux paragraphes 2.1.2 à 2.1.46 inclusivement, l'Architecte est tenu responsable des travaux selon toute l'étendue de la loi.
2.1.3 Tout au long des cinq phases décrites au présent Contrat aux paragraphes 2.1.2 à 2.1.46 inclusivement, l’Architecte coordonne toutes ses tâches et activités y compris celles décrites à l’Annexe A du présent contrat, avec le Gestionnaire de projet qui agit comme mandataire du Propriétaire.
2.1.4 Tout au long des cinq phases décrites au présent contrat aux paragraphes 2.1.2 à 2.1.46 inclusivement, l’Architecte veille à l’application des normes et standards du Propriétaire disponibles sur le site web : xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxx/xxxxxxxxx. L’architecte confirme au Propriétaire qu’il a utilisé les normes et standards du Propriétaire dans le présent projet en signant le formulaire DESIGN STANDARDS CONFORMITY (formulaire disponible sur le site web mentionné dans cet article) lorsque l’avancement des plans et devis sont complétés à 90 %. Dans le cas où il déroge à ces normes et standards, il en avise le Propriétaire le plus tôt possible à l’aide du formulaire DESIGN STANDARDS – VARIANCE REQUEST (formulaire disponible sur le site web mentionné dans cet article) afin d’obtenir son autorisation.
a) Phase de l'esquisse
2.1.5 L'Architecte étudie le programme du Propriétaire, de même que les caractéristiques du terrain, analyse et interprète les données afin de formuler des conclusions et des recommandations appropriées.
2.1.6 L'Architecte évalue la compatibilité du Budget de construction et du programme fournis par le Propriétaire et formule les remarques qu'il juge appropriées. Le Budget de construction
comporte un pourcentage des coûts de construction pour la structure, l'enveloppe de l'édifice, les services mécaniques et électriques, les finitions intérieures et d'autres systèmes importants de l'édifice.
L'Architecte doit respecter ces affectations budgétaires. Il doit aviser le Propriétaire avant le début de la phase des esquisses advenant qu'il soit en désaccord avec ces affectations ou qu'il soit dans l'incapacité de les respecter.
2.1.7 L'Architecte examine avec le Propriétaire diverses parties architecturales et discute avec lui du type de marché de construction le plus approprié à adopter.
2.1.8 En fonction du programme et du budget du projet acceptés d'un commun accord, l'Architecte étudie la législation et la réglementation applicables et, si nécessaire, en discute avec les autorités compétentes. Il prépare ensuite une esquisse illustrant la taille, le caractère et l'articulation fonctionnelle du projet, et la soumet à l'approbation du Propriétaire.
Cette phase comprend entre autres, les éléments suivants :
a) L’analyse des fonctions, des services, ainsi que l’organisation des données du programme.
b) Le développement de diagrammes d’interrelation des fonctions et services.
c) Le blocage des superficies par secteurs, divisions ou fonctions.
d) La disposition schématique du blocage sous forme de plan.
e) L’implantation du bâtiment.
f) Le schéma des circulations intérieures et extérieures.
2.1.9 L'Architecte doit préparer et remettre au propriétaire un devis des coûts de construction fondé sur la superficie, le volume ou d'autres coûts unitaires à l'issue de la phase de l'esquisse.
2.1.10 L'approbation des esquisses par le sous‐comité consultatif architectural du comité sénatorial du Propriétaire est une condition essentielle à l'achèvement de la phase de l'esquisse.
2.1.11 L'Architecte doit préparer tous les documents qui doivent être soumis au MESRST au stade de la phase des esquisses du MESRST et devra y apporter les modifications jugées nécessaires pour obtenir l'approbation.
b) Phase du projet préliminaire
2.1.12 À partir de l'esquisse et de l'estimation approuvées, l'Architecte prépare un projet préliminaire, qu'il soumet à l'approbation du Propriétaire. Le projet préliminaire établit et illustre la taille et le caractère du projet, y compris la structure, les systèmes mécaniques et électriques, les matériaux et toute autre information appropriée. Il est constitué de dessins, de plans et devis et éventuellement de documents complémentaires, compte tenu de l'envergure du projet. Le projet préliminaire inclut, entre autres, les éléments suivants :
2.1.13 L’analyse des composantes du plan afin de déterminer les possibilités de réalisation du concept.
2.1.14 La préparation des plans d’architecture à une échelle convenable pour préciser des solutions spatiales.
2.1.15 La préparation des plans de tous les étages, les coupes, les élévations et les détails types nécessaires à la bonne compréhension du projet.
2.1.16 La préparation d’un devis sommaire énumérant brièvement les matériaux et les finis devant être utilisés.
2.1.17 L'Architecte soumet pour approbation du Propriétaire une estimation révisée du coût des travaux selon les divisions du devis.
2.1.18 L'Architecte poursuit son étude de la législation et de la réglementation applicables à la conception du projet. L'Architecte doit préparer tous les documents qui doivent être soumis au MESRST au stade de la phase de projet préliminaire du MESRST et devra y apporter les modifications jugées nécessaires pour obtenir l'approbation.
c) Phase du projet définitif
2.1.19 À partir du projet préliminaire et de l'estimation approuvés, l'Architecte prépare le projet définitif et le soumet à l'approbation du Propriétaire. Le projet définitif comprend des dessins d’exécution et un devis, incluant la préparation du cahier des charges générales des clauses du contrat avec l’Entrepreneur et la description de tous les matériaux et de leur mise en œuvre, ainsi que les documents requis pour procéder à un appel d’offres, qui décrivent en détail tout ce qui est nécessaire à l'exécution du projet.
2.1.20 L'Architecte doit assister à toutes les réunions d'élaboration des plans régulièrement prévues avec le Propriétaire et les ingénieurs‐conseils et doit dresser et produire le procès‐verbal de ces réunions. Ce service doit être fourni à compter du commencement de la phase du plan de l'esquisse jusqu'à la fin de la préparation des documents de construction.
2.1.21 L’Architecte procède à des estimations par sections du devis, en cours d’exécution de la phase du projet définitif, soit à 33%, 66% et 99%, de l’exécution, et les soumet à chaque étape pour approbation du Propriétaire. L’Architecte analyse les causes des dépassements, s’il y a lieu, par rapport aux estimations précédentes et fait des recommandations au Propriétaire pour ramener le projet dans l’enveloppe budgétaire.
2.1.22 L’Architecte agit comme conseiller du Propriétaire dans la préparation du dossier d'appel d'offres. L'architecte demande au Propriétaire de lui fournir ses instructions pour la préparation du formulaire de soumission et du contrat entre Propriétaire et Entrepreneur, et autres documents nécessaires.
2.1.23 L'Architecte poursuit son étude de la législation et de la réglementation applicables à la conception du projet. Si nécessaire, il en discute avec les autorités compétentes, de façon à assurer l'obtention, par le Propriétaire, de tous les permis, approbations, etc. nécessaires. L'Architecte doit préparer tous les documents à soumettre au MESRST au stade de la phase de projet définitif du MESRST et doit y apporter les modifications jugées nécessaires pour obtenir leur approbation avant de les présenter au MESRST.
d) Phase de l’appel d’offres ou des négociations
2.1.24 Après avoir obtenu du propriétaire l'approbation du dossier définitif et de l'estimation correspondante, l'architecte assiste et conseille le Propriétaire dans: a) l'obtention de soumissions et la négociation de propositions; si requis b) la mise au point des marchés et leur attribution.
2.1.25 L'Architecte doit lancer l'appel d'offres depuis son cabinet, notamment la distribution des documents aux soumissionnaires, l'établissement d'une liste officielle des soumissionnaires qui ont reçu les documents, le traitement des communications écrites et téléphoniques avec les soumissionnaires, la coordination des visites du chantier, l'établissement des dépôts d'espèces pour les documents et la remise des mêmes dépôts après l'appel d'offres. Ce service doit être fourni par l'Architecte sans que cela entraîne de coûts supplémentaires pour le Propriétaire.
2.1.26 L'appel d'offres doit se dérouler conformément aux politiques en vigueur du MESRST au moment de son lancement, ce qui doit être confirmé par le propriétaire avant le lancement de l'appel d'offres.
2.1.27 L'Architecte doit produire et coordonner avec les autres consultants, les addenda écrits qui peuvent s'avérer nécessaires durant la période de l'appel d'offres.
2.1.28 L'Architecte doit formuler les recommandations qui conviennent sur les résultats de l'appel d'offres, notamment déterminer les offres acceptables et recommander le soumissionnaire soi‐disant légitime.
2.1.29 Lorsque, suite à l’ouverture des soumissions, la plus basse soumission conforme ou le prix négocié le plus bas excède le coût estimé des travaux révisés et approuvés par le propriétaire à l’étape définitive, le Propriétaire peut exiger de l’architecte qu’il reprenne, en tout ou en partie et à ses frais, les plans et devis ou fournir tout autre service propre à éliminer l’écart, sauf si le dépassement est attribuable à des conditions de marché exceptionnelles.
e) Administration du marché à la phase des travaux
2.1.30 À la phase des travaux, l’Architecte informe le Propriétaire, le conseille et a qualité pour agir en son nom dans la mesure prévue au présent contrat. Il a, à tout moment, accès à l’Ouvrage, que ce dernier soit en préparation ou en cours d’exécution. Toute instruction donnée à l'Entrepreneur l'est par son entremise.
2.1.31 L'Architecte effectue, à la fréquence que commandent les travaux, des visites de surveillance périodique qui lui permettront de déterminer si les travaux sont exécutés en conformité avec les Documents du marché, sans toutefois que cette surveillance implique une inspection approfondie ou continue des travaux. L'Architecte tient le Propriétaire informé de l'avancement des travaux et, éventuellement, des défauts ou manquements constatés dans le travail de l’Entrepreneur.
La surveillance exercée par l'Architecte a pour objet:
1. d'examiner des échantillons représentatifs de l'ouvrage, de les évaluer et d'informer le propriétaire en conséquence; tout jugement, porté sur le reste de l'Ouvrage pendant les visites est une supposition basée sur une extrapolation;
2. d'établir la conformité générale de l’Ouvrage avec les Documents du marché.
2.1.32 L'Architecte est responsable des travaux selon toute l'étendue de la loi.
2.1.33 L'Architecte, à partir des observations qu'il a faites au chantier et des demandes de paiement de l'Entrepreneur, établit les montants dus à celui‐ci ; il délivre les certificats de paiement correspondants, compte tenu des travaux exécutés et des produits livrés à l'emplacement de l'Ouvrage et en proportion du montant du marché, conformément aux Documents du marché. En émettant un certificat de paiement, l’Architecte affirme au propriétaire que, d'après les observations faites au chantier (voir 2.1.29 ci‐dessus) et les informations reçues avec la demande de paiement: que les travaux ont progressé jusqu'au point indiqué; à sa connaissance et à son avis, l’Ouvrage exécuté est d'une façon générale conforme aux Documents du marché ainsi que les normes et standards du Propriétaire disponibles sur le site web suivant : xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxx/xxxxxxxxx; l’Entrepreneur par conséquent a droit à un paiement égal au montant indiqué dans le certificat.
Cette certification est subordonnée:
a) à une surveillance générale et une évaluation de la conformité des travaux au fur et à mesure de leur exécution, conformément au paragraphe 2.1.29;
b) aux résultats de tout essai effectué subséquemment en vertu des Documents du marché;
c) à la correction de défauts mineurs avant l'achèvement des travaux;
d) à toute restriction exprimée dans le certificat de paiement.
2.1.34 L'Architecte doit examiner et confirmer les preuves de paiement aux Sous‐traitants et aux fournisseurs qui ont déclaré l'existence de leur contrat au Propriétaire, dans le but d'établir une hypothèque légale. L'Architecte doit émettre des recommandations au Propriétaire en ce qui concerne ses preuves de paiement, à l'exception du premier certificat de paiement.
2.1.35 L'Architecte est l'interprète des Documents du marché et le juge du comportement du maître de l'ouvrage et de l'Entrepreneur à leur égard. Il donne les interprétations nécessaires, avec une célérité raisonnable, lorsque le Propriétaire ou l'Entrepreneur l'en sollicitent par écrit; en cas de désaccord entre le Propriétaire et l'entrepreneur relativement à l'exécution des travaux, à leur degré d'avancement ou à l'interprétation des Documents du marché, il tranche la question, par écrit et dans un délai raisonnable.
2.1.36 L'Architecte doit assister à toutes les réunions sur le chantier régulièrement prévues et doit dresser et produire le procès‐verbal des réunions pour le distribuer à toutes les parties concernées.
2.1.37 Les interprétations et décisions de l'Architecte doivent être compatibles avec l'esprit des documents contractuels et en découler raisonnablement; elles sont mises sous forme écrite ou graphique. L'Architecte doit faire preuve d'impartialité. Il ne peut être tenu responsable des effets des interprétations et décisions qu'il aura formulées ou rendues de bonne foi.
2.1.38 L'Architecte peut, après avoir consulté le propriétaire, rejeter tout ouvrage non conforme aux Documents du marché ou, lorsqu'il estime la chose nécessaire à la bonne exécution des travaux, et après avoir consulté le Propriétaire, il peut demander qu'une inspection ou des essais spéciaux soient effectués par d'autres, que l'Ouvrage en question soit ou non fabriqué, mis en place ou achevé. En cas d'urgence, l'Architecte peut agir sans se référer au propriétaire si, selon lui, ce genre d'action est nécessaire avant que le propriétaire ne puisse être consulté.
2.1.39 L'Architecte examine ou traite de la façon appropriée, avec une célérité raisonnable, tout document ou autre pièce que lui soumet l'Entrepreneur, comme les dessins d'atelier, les fiches techniques de produits et les échantillons, uniquement toutefois pour ce qui est de leur conformité à l'esprit du projet et des Documents du marché. L'acceptation par l'Architecte d'un élément quelconque n'implique pas l'acceptation de l'ensemble dont ferait partie cet élément.
2.1.40 L’Architecte doit également, aux fins de recommandation au propriétaire, faire la vérification et l’analyse des équivalences proposées par l’Entrepreneur avec toutes documentations nécessaires à l’évaluation.
2.1.41 L'Architecte prépare les avenants pour modifications aux travaux et analyses et négocie les prix soumis par l’Entrepreneur. Il les soumet par la suite au propriétaire pour approbation et signature, conformément aux Documents du marché et il peut, après avoir consulté le Propriétaire, décider de modifications mineures qui n'affectent pas le montant du marché ou la durée des travaux et qui sont compatibles avec l'esprit des Documents du marché.
2.1.42 L’Architecte doit faire les inspections des éléments reliés à sa spécialité et faire la coordination des inspections des autres firmes de consultants quant à la surveillance des essais de
fonctionnement de la machinerie et des appareils installés pour déterminer s’ils satisfont aux garanties de capacité et de rendement.
2.1.43 L'Architecte doit émettre une recommandation écrite au Propriétaire quant à l’émission du certificat d’achèvement substantiel et définitif des travaux.
2.1.44 Les devoirs, obligations ou limitations d'autorité de l'Architecte en tant que représentant du Propriétaire pendant les travaux ne peuvent être modifiés sans le consentement écrit du Propriétaire et de l'Architecte.
2.1.45 L'Architecte doit, avant la fin de la période d'un an faisant suite à la certification d'achèvement substantiel, examiner tout défaut ou déficience observés ou signalés pendant la période, et donner à l'Entrepreneur, par écrit, les instructions nécessaires à l'achèvement des travaux conformément au contrat.
2.1.46 L’Architecte doit remettre au Propriétaire, à la fin des travaux, une copie des dessins originaux révisés ainsi qu’une copie de croquis et des plans rendus nécessaires à l’émission des demandes de changements.
2.2 Coût des travaux et estimation du coût des travaux :
2.2.1. L’Architecte assisté du gestionnaire de projets formule une opinion sur le Budget de construction et prépare des estimations du coût des travaux, de la façon décrite dans le présent contrat.
2.2.2. Si l'appel d'offres ou la négociation n'a pas commencé dans les trois mois qui suivent la remise des documents de construction au propriétaire par l’Architecte, le Budget de construction sera révisé de façon à refléter les changements qui se seraient produits dans le niveau général des prix de l'industrie de la construction entre le moment ou l'Architecte a remis les documents de construction au Propriétaire et la date à laquelle celui‐ci a demandé des propositions.
2.2.3. Si la soumission la plus basse conforme ou le prix négocié le plus bas est supérieur à la dernière estimation approuvée du coût des travaux (voir l’article 2.1.19) le Propriétaire doit adopter l’une des solutions suivantes :
a) approuver par écrit une augmentation du Budget de construction
b) participer à une révision de la portée des travaux de façon à réduire le coût du projet. L’Architecte devra alors procéder selon (l’article 2.1.27).
c) autoriser un nouvel appel d’offres ou des nouvelles négociations.
d) résilier le présent contrat conformément au paragraphe 3.4.3. s’il abandonne le projet.
2.3 Obligations du propriétaire :
2.3.1 Le Propriétaire doit fournir une information complète sur les besoins du projet, y compris un programme établissant les objectifs, contraintes et critères conceptuels du projet et indiquant la liste des espaces et leurs relations, la flexibilité et la capacité d'agrandissement de l'Ouvrage, les équipements et services spéciaux et les exigences propres à l'emplacement.
2.3.2 Le Propriétaire doit fournir à l'Architecte un Budget de construction.
2.3.3 Le Propriétaire doit fournir les informations, les levés, les rapports et services énumérés ci‐ dessous. L’Architecte les analyse et recommande l’obtention par le Propriétaire de toute autre analyse, rapport ou étude. Qu'ils aient été préparés par le Propriétaire ou par l'architecte, les
contrats relatifs à la fourniture de ces informations, levés, rapports et autres services doivent être considérés comme passés directement avec le Propriétaire, sauf s'il en est expressément convenu autrement:
a) le certificat de localisation du terrain (y compris le levé de terrain) et, si nécessaire, des propriétés voisines, indiquant, lorsqu'il y a lieu: les niveaux et le tracé des rues et ruelles, des surfaces revêtues et des propriétés et constructions voisines; l'évacuation des eaux de surface des espaces adjacents; les droits de passage; les restrictions, les servitudes, les empiétements, le zonage, les restrictions sur le titre; les limites du terrain et les lignes de niveau; l'emplacement des bâtiments, autres améliorations et arbres existants, leurs dimensions et autres informations pertinentes; des informations complètes sur les services, publics et privés, aériens et souterrains, y compris les radiers et les profondeurs;
b) la reconnaissance du sol et les rapports correspondants, qui peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, les sondages, les puits de sondage, la détermination de la portance du sol, les essais de percolation, les examens de matières dangereuses, les essais de corrosion et de résistivité du sol, y compris les opérations nécessaires à la prévision des conditions du sous‐sol, accompagnés de rapports et des recommandations professionnelles appropriées;
c) les rapports et les recommandations professionnelles appropriées de spécialistes ‐
conseils demandés par l'Architecte et acceptés par le Propriétaire;
d) les inspections et essais suivants, en laboratoire ou au chantier, accompagnés des rapports correspondants, lorsque l'architecte le demande, les Documents du marché le prescrivent ou l'autorité compétente l'exige: essais de pollution de l'air et de l'eau, pour déceler la présence de matières dangereuses; essais structuraux, mécaniques ou électriques, et autres essais exécutés en laboratoire ou relatifs à l'environnement
e) les consultations en matière de droit, de comptabilité ou d'assurances, à quelque phase du projet que ce soit.
2.3.4 Le Propriétaire doit fournir l'information, les levés, les rapports et les services indiqués au paragraphe 2.3.3 ainsi que toute autre information qui pourrait se révéler nécessaire de temps en temps; examiner les recommandations et/ou les documents présentés par l'architecte, prendre les décisions et donner les approbations nécessaires.
2.3.5 Si le Propriétaire a connaissance ou est informé d'un défaut dans le projet ou d'une discordance par rapport aux documents du marché, il doit en aviser l'architecte, promptement et par écrit.
2.3.6 Le Propriétaire doit remplir ses obligations avec célérité de façon à ne pas retarder le travail de l'architecte ou nuire à la bonne marche du chantier.
2.3.7 Le Propriétaire doit autoriser une personne à agir en son nom en rapport avec le projet lorsque nécessaire. Cette délégation d’autorité doit être donnée par écrit et les limites doivent en être précisées.
2.4 Services additionnels de l’architecte
2.4.1 Les services additionnels décrits au présent article 2.4 ne sont pas, sauf indication contraire à l'article 5, compris dans les services de base; ils ne sont fournis que si le propriétaire le permet
et ils sont rémunérés de la façon indiquée dans le présent contrat, en sus des honoraires pour services de base.
2.4.2 Étude des besoins du Propriétaire; élaboration d'un programme décrivant les exigences spatiales et fonctionnelles du projet.
2.4.3 Études de faisabilité économique, détermination d'un Budget de projet et autres études spéciales.
2.4.4 Services relatifs à des installations, des systèmes ou des équipements futurs non prévus dans le présent projet.
2.4.5 Apport de révisions ou de suppléments aux dessins, cahiers de charges et autres documents, lorsque ces révisions ou suppléments:
a) divergent des approbations écrites ou des instructions données antérieurement;
b) sont rendus nécessaires par des changements aux lois ou aux règlements;
c) sont attribuables à toute autre cause indépendante de la volonté de l'architecte.
2.4.6 Exécution de maquettes expressément commandées par le Propriétaire.
2.4.7 Représentation continue au chantier.
a) Si le Propriétaire et l'Architecte estiment d'un commun accord qu'une représentation continue au chantier est nécessaire, l’Architecte fournit un ou plusieurs commis pour l'assister dans cette tâche.
b) Ces personnes sont choisies par l'Architecte, sont ses employés et travaillent sous sa direction.
2.4.8 Fourniture de services après l'expiration de la période d'un an commençant à la date de l'Achèvement substantiel.
2.4.9 Fourniture d'autres services non mentionnés dans le présent contrat ou démarches relatives à la fourniture de ces services par d'autres. Voir Annexe A
2.4.10 Fourniture de conseils au Propriétaire, préparation d’une comparution et comparution comme témoin relativement à des audiences publiques sauf pour la Commission des biens culturels et du patrimoine, la Commission Viger et les Amis de la Montagne, une séance d’arbitrage ou une poursuite judiciaire.
3. CONDITIONS GÉNÉRALES
3.1 Propriété et usage des documents
3.1.1 L’Architecte détient un droit d’auteur sur le projet tel que conçu et sur les dessins préparés par lui ou pour son compte. Les plans, croquis, dessins et autres représentations graphiques, y compris les conceptions élaborées par ordinateur, ainsi que les cahiers de charges, sont des instruments au moyen desquels il fournit ses services, et ils demeurent sa propriété, que le projet pour lequel ils ont été préparés soit réalisé ou non. La présentation ou la distribution des plans dessins, représentations graphiques et cahier de charges de l’Architecte pour se conformer
aux exigences des autorités ou pour toute autre fin ayant rapport au projet ne peut être considérée comme une violation des droits de l’Architecte. L’Architecte octroie une licence permanente non exclusive et libre de redevance pour détenir et utiliser des copies, éventuellement reproductibles, des plans, croquis, dessins, représentations graphiques et cahiers de charges, pour son information et pour consultation en rapport avec l’utilisation de l’Ouvrage. Le Propriétaire ne peut les utiliser, sauf à des fins de consultation, pour agrandir ou modifier l’Ouvrage, ou pour réaliser d’autres projets. C’est une condition préalable à l’utilisation des plans, croquis, dessins, représentations graphiques et cahiers de charges relatifs au projet que les honoraires et les frais remboursables aient été complètement payés à l’Architecte.
Lorsqu'une maquette a été spécialement commandée par le propriétaire, celui‐ci peut en conserver l'original.
3.1.2 La présentation ou la distribution des plans, dessins, représentations graphiques et cahiers de charges de l'Architecte pour se conformer aux exigences des autorités ou pour toute autre fin ayant rapport au projet ne peut être considérée comme une violation des droits de l'architecte.
3.2 Autorisation
3.2.1 L’Architecte, là où requis, détiendra à la signature du présent Contrat et tout au cours de la réalisation du projet toutes les autorisations requises suivant les exigences requises par les autorités gouvernementales, pour la signature et l’exécution du présent Contrat avec l’Université à titre d’organisme public.
3.3 Identification de l'auteur
3.3.1 L'Architecte a le droit d'inscrire dans les Documents du marché un article stipulant qu'il peut ériger, à l'emplacement de l'Ouvrage, une enseigne l'identifiant.
3.4 Règlement des différends
3.4.1 Les parties doivent faire tous les efforts raisonnablement pour arriver à une entente à l’amiable pour régler les différends survenant entre eux au sujet du présent contrat. Dans le cas, où ces efforts ne conduiraient pas à une entente, les parties auront recours à la médiation, et le choix du médiateur se fera avec l’accord des parties au contrat. Si, malgré leurs efforts, les parties sont incapables de résoudre leurs différends, elles peuvent, d’un commun accord avoir recours à l’arbitrage, conformément à la législation de la province de Québec.
3.4.2 Advenant que les parties décident de soumettre à l’arbitrage leur différend les parties choisiront conjointement un arbitre unique pour résoudre et/ou statuer sur le différend. À défaut d’une entente sur le choix de l’arbitre unique, l’une des parties pourra s’adresser à un juge de la Cour supérieure du Québec siégeant dans le district de Montréal pour que ce dernier nomme l’arbitre unique à même les noms que lui soumettront les parties.
3.4.3 La sentence arbitrale rendue par cet arbitre unique sera finale, sans appel et obligera les parties.
3.5 Fin du contrat
3.5.1 Sauf indication contraire dans les présentes, les services de l'Architecte prennent fin après l'émission du certificat définitif de fin des travaux. Passé cette date, le Propriétaire doit s'entendre avec l'Architecte de la façon prévue à l'article 2.4.8.
3.5.2 L'une ou l'autre partie peut, en cas de défaut important d'exécution par l'autre partie, résilier le présent contrat sur préavis écrit de sept jours, à condition que ce défaut ne soit pas causé par la partie qui prend l'initiative de la résiliation.
3.5.3 En sus de son droit de résilier le contrat suivant l’article 2125 du Code civil du Québec, le Propriétaire peut, en cas d'abandon définitif du projet, résilier le présent contrat sur préavis écrit d'au moins 7 jours.
3.5.4 En cas de résiliation suivant l’article 2125 du Code civil du Québec ou suivant le sous‐article précédent, le Propriétaire doit rémunérer l'Architecte, dans les 30 jours suivants la date de la présentation de sa note d’honoraires, pour tous les services fournis, ainsi que les frais remboursables dus.
3.6 Loi régissant le présent contrat
3.6.1 Sauf stipulation contraire, le présent contrat est régi par la loi de la province de Québec.
3.7 Successeurs et ayants droit
3.7.1 Chacune des parties aux présentes se lie et lie ses associés, successeurs, ayants droit et représentants xxxxxx à l'autre partie et à ses associés, successeurs, ayants droit et représentants xxxxxx en ce qui concerne toutes les clauses du présent contrat. Sauf stipulation contraire indiquée dans les présentes, ni l'une ni l'autre des parties ne peut céder, sous‐traiter ou transférer aucun de ses intérêts dans le présent contrat sans le consentement écrit de l'autre.
3.8 Étendue du contrat
3.8.1 Le présent contrat constitue l'entière et totale entente intervenue entre les parties et remplace toutes les négociations, discussions ou ententes antérieures, écrites ou verbales. Il ne peut être modifié que par un écrit signé par les parties.
3.9 Responsabilité de l’architecte
3.9.1 Considérant ce qui précède et compte tenu des services que l'Architecte fournit au Propriétaire en vertu du présent contrat, l'Architecte s'engage à tenir indemne et dédommager le Propriétaire de toutes pertes, dommages ou dégâts subis par celui‐ci à la suite d'erreurs ou d'omissions de la part de l'Architecte au cours de la fourniture de ses services tel que définis au présent contrat.
3.9.2 L’Architecte tiendra le Propriétaire entièrement indemne, en capital, intérêts et frais, y compris tous les honoraires judiciaires que le Propriétaire pourra encourir suite à toutes réclamations, mise en demeure, perte, actions, poursuites judiciaires ou autre de tout tiers y compris par l’Entrepreneur et/ou ses Sous‐traitants ou fournisseurs découlant d’un manquement et/ou faute, contractuelle ou autre, commis par l’Architecte dans le cadre de la fourniture des services prévus au présent contrat ou dans le cadre de son exécution.
3.9.3 L'Architecte doit maintenir à ses frais une police d'assurance‐responsabilité professionnelle, acceptable pour le propriétaire et émise par une compagnie d'assurance reconnue, valide pour la durée du projet et se prolongeant pour une période de cinq (5) années suivant la date de réception définitive attestée par le certificat émis à cet effet. Cette police doit prévoir une protection égale ou supérieure à DEUX MILLIONS DE DOLLARS (2 000 000 $) pour chaque réclamation. Cette police ne peut ni être annulée ni résiliée sans un préavis de trente (30) jours donné par l'assureur au
propriétaire. Une copie du certificat de la police doit être fournie au Propriétaire et doit faire partie des Documents du marché.
3.9.4 L’Architecte doit maintenir à ses frais une police d'assurance responsabilité civile générale, acceptable pour le propriétaire et émise par une compagnie d'assurance reconnue. Cette police doit prévoir une protection égale ou supérieure à DEUX MILLIONS DE DOLLARS (2 000 000 $) pour chaque réclamation et désigner nommément le propriétaire comme assuré additionnel. Cette police ne peut ni être annulée ni résiliée sans un préavis de trente (30) jours donné par l'assureur au propriétaire. Les copies du certificat de la police et de la police comme tel doivent être fournies au propriétaire à la signature du présent contrat.
3.9.5 Le Propriétaire peut, en tout temps, en faisant la demande, examiner les polices d'assurance responsabilité prévues à la présente convention. Si le Propriétaire, avant la date de passation du présent contrat, veut augmenter le montant de la couverture de ces polices ou ajouter des garanties spéciales, l’Architecte doit collaborer avec lui pour obtenir ces suppléments d'assurance, aux frais du Propriétaire.
3.9.6 Il est convenu que l'Architecte ne peut faire l'objet d'une réclamation ou être poursuivi en justice en rapport avec un usage inapproprié de l’ouvrage par le Propriétaire, un locataire ou leurs agents, leurs employés ou leurs conseils ou en rapport avec un ouvrage quelconque construit par eux et ne faisant pas partie de l'Ouvrage tel que défini dans le présent contrat.
3.9.7 Sous réserve de l’article 5.5.2 du présent Contrat, ni l'Architecte ni ses conseils n'ont quelque obligation que ce soit relativement à la découverte, à la présence, à la manutention, à l'enlèvement ou à l'élimination de matières dangereuses ou à l'exposition des personnes à ces matières à l'emplacement du projet, y compris, entre autres, l’amiante et ses dérivés, le biphényle polychloré (BPC) ou toute autre substance toxique.
3.10 Calendrier de construction
3.10.1 L'Architecte et le Propriétaire conviennent tous deux que le projet de calendrier des travaux peut être remanié et(ou) prolongé dans le temps de plus d’un (1) mois pour l'exécution des travaux. Advenant qu'une telle révision ou prolongation soit nécessaire au calendrier des travaux de construction, l'Architecte doit accepter le nouveau calendrier sans que cela occasionne de coûts supplémentaires pour le Propriétaire. Si par la faute de l’Entrepreneur le délai de construction dépasse de plus d’un (1) mois le calendrier des travaux, l’Architecte pourra obtenir des honoraires pour surveillance prolongée.
3.11 Représentants officiels
3.11.1 Le Propriétaire déclare que Xxxxxx X. Xxxxxxx, Architecte, Directeur de projets est le représentant officiel du Propriétaire pour toutes les questions qui touchent les travaux, le contrat ou le présent accord.
désigne , en sa
3.11.2 L'Architecte qualité d'architecte principal du cabinet,
comme représentant officiel de l'Architecte au sujet de toutes les questions touchant les travaux, le contrat et le présent accord.
3.11.3 L'Architecte ne peut changer de représentant officiel sans l'assentiment écrit préalable du Propriétaire.
3.12 Évaluation du rendement
3.12.1 Conformément au Règlement sur les contrats de services des organismes publics, le Propriétaire pourra consigner dans un rapport écrit une évaluation du rendement de l’architecte dont le rendement est considéré insatisfaisant. Le Propriétaire respectera les délais prescrits et procédures mentionnés au règlement en vigueur au moment de produire le rapport.
3.13 Engagement de confidentialité
3.13.1. L’Architecte s’engage à protéger et ne pas divulguer toute information confidentielle qu’il recevra dans le cadre de l’exécution du présent mandat.
3.13.2 L’Architecte s’engage à garder à l’abri de tout examen par toute tierce partie, toute information confidentielle qu’il recevra dans le cadre de l’exécution du présent mandat. Toutefois, il sera en droit de divulguer toute information confidentielle à ses employés ainsi qu’aux employés de ses affiliés et sous‐traitants dont les fonctions justifient la réception de toute information confidentielle, mais ces employés seront alors toutefois tenus d’observer les conditions de la présente entente, et l’Architecte se portera garant de ce respect. Cette obligation demeurera en vigueur même après la fin du présent mandat.
3.13.3 L’Architecte convient que toute information confidentielle demeurera la propriété du Propriétaire.
3.13.4 L’Architecte s’engage à détruire ou retourner au Propriétaire toute information confidentielle suite à toute demande à cet égard par le Propriétaire.
3.13.5 Rien dans la présente entente ne sera interprété de telle sorte à conférer à l’Architecte un droit de propriété ou d’usage de la propriété intellectuelle du Propriétaire, et l’Architecte n’est pas obligée d’accepter la réception de toute information confidentielle.
4. HONORAIRES ET FRAIS REMBOURSABLES
4.1 Paiement des honoraires
Le Propriétaire doit payer les honoraires et les frais remboursables de l'Architecte chaque mois dès présentation des factures, de la façon indiquée dans le présent article.
4.2 Honoraires pour les services à rendre
Les honoraires de l'Architecte pour les services à rendre seront calculés comme suit : méthode à pourcentage, tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par les architectes (décret du Québec 2402‐84, et ses révisions les plus récents ) (le « Tarif ») pour un édifice de catégorie II, tableau 1 de l'annexe I du Tarif pour les services au stade des plans et devis et tableau 2 de l'annexe I du Tarif pour les services durant la construction.
Les honoraires totaux de l'architecte au titre des services de base seront calculés au taux de 100 % des valeurs générées par le Tarif basé sur un coût de construction incluant les taxes sans les rabais de taxe consentis au Propriétaire.
4.3 Répartitions des honoraires
Lorsque les honoraires pour les services de base sont un montant forfaitaire ou correspondent à un pourcentage du coût des travaux, ils sont répartis selon les phases du travail de la façon suivante:
SERVICES | MÉTHODE | MONTANT AUTORISÉ | AVENANT AU CONTRAT | TOTAL |
1 ‐ SERVICES CONSULTATIFS | ‐ $ | |||
2 ‐ ÉTUDES PRÉPARATOIRES | ‐ $ | |||
3 ‐ CONCEPT ET PRÉLIMINAIRES | ‐ $ | |||
4 ‐ PLANS ET DEVIS DÉFINITIFS | ‐ $ | |||
0 ‐ XXXXXXX XXXXXX XX XXXXXXX DE CONSTRUCTION | ‐ $ | |||
6 ‐ SERVICES SPÉCIAUX | ‐ $ | |||
ORDRE DE CHANGEMENT | ||||
DÉPENSES REMBOURSABLES | ‐ $ | |||
TOTAL | ‐ $ | ‐ $ | ‐ $ |
MÉTHODE F = FORFAITAIRE / H = HORAIRE / % = POURCENTAGE / P = PROVISION
Pour les travaux d'une valeur supérieure à 24 000 000 $, les pourcentages applicables des honoraires seront sujets à des négociations entre le Propriétaire et l’Architecte.
4.4 Calcul d’honoraires
Lorsque les honoraires pour les services de base de l'Architecte sont basés sur un pourcentage du coût des travaux, ils sont calculés de la façon suivante:
o Pour la préparation des plans et devis préliminaires, sur un coût estimé des travaux déterminés au contrat incluant les taxes;
o Pour les plans et devis définitifs, sur un coût estimé révisé, s’il y a lieu;
o Pour les services fournis durant la construction, sur le coût réel des travaux incluant les taxes applicables, sans les rabais de taxe consentis au Propriétaire.
4.5 Honoraires pour les révisions
Sous réserve du paragraphe qui suit, l'Architecte a droit à l'intégralité des honoraires de conception et de construction lorsque des révisions sont apportées qui entraînent une majoration de la valeur des travaux. Lorsque des révisions entraînent l'annulation de travaux autorisés au préalable,
l'Architecte a droit aux honoraires de conception pour l'élément supprimé. Advenant que le Propriétaire annule une révision déjà entamée, l'architecte a droit aux honoraires de conception de ladite révision, sous réserve qu'il ait fourni les services y afférents. Les honoraires pour les révisions sont basés sur un pourcentage du coût réel des travaux incluant les taxes applicables sans les rabais de taxe consentis au Propriétaire.
Dans la mesure où des révisions sont requises et résultent de la coordination insuffisante des plans et devis et/ou des erreurs et/ou omissions de l’Architecte, ses honoraires et débours qui en découlent seront à l’entière charge de ce dernier.
4.6 Paiement des honoraires
Le paiement des honoraires, à l'une ou l'autre des phases de la fourniture des services de l'Architecte, sera proportionnel aux services fournis à cette phase. Dans le cas de services de base relatifs à des portions du projet qui sont conçues, mais qui sont ensuite éliminées, ou, de quelque autre façon, ne sont pas construites, les honoraires seront proportionnels à l'étendue des services fournis, conformément au paragraphe 4.4; ils seront basés sur la soumission valide ou le prix négocié le plus bas ou, à défaut d'avoir obtenu une telle soumission ou un tel prix, sur la dernière estimation du coût des travaux.
4.7 Honoraires pour services additionnels
Les honoraires pour les services additionnels de l'Architecte sont calculés de la façon suivante :
a) Somme forfaitaire fixe agréant aux deux parties selon les besoins.
b) Taux horaires selon le tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par les architectes (décret 2402‐84 et ses révisions les plus récentes).
c) Aucun travail supplémentaire ne peut être réalisé par l'Architecte sans l'autorisation écrite préalable du Propriétaire
d) Les honoraires au titre des ordres de changement sont calculés à pourcentage du coût des travaux incluant les taxes sans les rabais de taxe consentis au Propriétaire.
e) Aucun honoraire ne sera versé pour un ou des changements résultants d’une erreur ou d’une omission sur les documents de projet.
4.8 Frais remboursables
Seules les dépenses prévues au présent article supportées par la firme dans le cadre du mandat sont remboursables par le Propriétaire et ce, selon les conditions suivantes :
a) dépenses d’impression des plans et devis;
b) les frais d’appels interurbains et de messageries, seulement si demandés par le Propriétaire;
c) l’exécution de maquettes demandées par le Propriétaire;
d) le Propriétaire rembourse les déboursés supportés par la firme pour l’engagement d’experts‐conseils selon leurs coûts majorés de 10% sauf ceux indiqués à l’article 5.3.3 et ce, sur présentation de pièces justificatives et à la condition qu’il ait préalablement autorisé cet engagement par écrit;
e) assurance exigée par le Propriétaire dépassant l’exigence minimum définie dans le présent contrat;
f) les heures supplémentaires ne sont pas remboursables, sauf sur autorisation du Propriétaire.
4.9 Intérêt
Les montants non payés portent un intérêt annuel égal au taux de base en vigueur durant la période du contrat, à compter de 30 trente jours après la date à laquelle l'Architecte a présenté sa note d'honoraires et de frais remboursables.
4.10 Déductions
Aucune déduction ne sera faite sur les montants payables à l'Architecte en raison de retenues faites sur les paiements à l'entrepreneur pour amendes, dommages‐intérêts liquidés ou autres motifs ou en raison de modifications apportées aux travaux sauf s'il est prouvé que l'Architecte en est légalement responsable.
4.11 Changements et rajustements
Si une modification importante est apportée à l'ampleur du projet ou à la mission de l'Architecte par le propriétaire, les honoraires seront rajustés équitablement.
Si des taxes nouvelles ou additionnelles applicables aux services compris dans le présent contrat sont requises en vertu de lois fédérales ou provinciales après la passation du contrat, le montant établi en vertu du présent contrat doit être rajusté de façon à inclure ces taxes.
4.12 Registres comptables
L'Architecte doit tenir, selon des méthodes comptables généralement reconnues, un registre des frais remboursables et des dépenses relatives aux services additionnels de l'Architecte et aux services pour lesquels les honoraires sont calculés au moyen d'un coefficient appliqué aux charges directes de personnel. Le Propriétaire peut consulter ces registres à tout moment reconnu d'un commun accord comme commode.
5. AUTRES CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES
5.1 Coûts de construction
Pour le calcul des honoraires, les coûts de construction sont réputés être les coûts de construction incluant les taxes sans les rabais de taxe consentis au Propriétaire prévus ou réels tels que définis à l'article 4.4.a, diminués des allocations non dépensées. Des honoraires ne seront pas versés sur les allocations non dépensées ou sur les allocations de nature administrative pour les postes normalement considérés comme des coûts de construction.
5.2 Construction échelonnée
Advenant que le Propriétaire décide de faire échelonner les travaux de construction, dans plusieurs lots, les honoraires de l’architecte, pour la phase de dossier définitif, sont majorés de la façon suivante :
Pour 2 lots | 5% |
Pour 3 lots | 9% |
Pour 4 lots | 12% |
Pour tout autre lot additionnel, une majoration de 2% par lots sera accordée.
5.3 Conseillers spécialisés
A) Le Propriétaire doit engager et rémunérer des consultants en génie mécanique, génie électrique et génie structural.
B) Le Propriétaire peut engager et rémunérer les conseillers spécialisés suivants à sa discrétion :
conseiller en thermographie
conseiller en ascenseurs
spécialiste en services d'essai et d'inspection
ingénieur des sols et spécialiste du forage
arpenteur
architecte paysager
spécialiste en étude de code du bâtiment
expert‐conseil en matières dangereuses (amiante, moisissures, hydrocarbures, etc.)
Le Propriétaire s’il le juge requis peut engager d’autres conseillers spécialisés que l’architecte pourrait proposer.
L'Architecte est responsable de la coordination des services à fournir par les conseillers spécialisés engagés par le Propriétaire.
C) L'Architecte doit engager et rémunérer si nécessaire les services de tous les autres conseillers spécialisés dont les services peuvent être nécessaires à l'exécution fructueuse du mandat de l'Architecte tel que défini dans le présent contrat. Le coût de ces conseillers spécialisés doit être assumé entièrement par l'architecte sans coûts supplémentaires pour le propriétaire. Ces conseillers spécialisés peuvent inclure, sans nécessairement s'y limiter :
un conseiller en matériel
un conseiller en planification et décoration d'intérieur des finis
des conseillers en conception et dessin assistés par ordinateur
conseiller en quincaillerie
D) Au moment qui convient, l'Architecte doit soumettre à l'approbation du Propriétaire une liste des experts‐conseils qu'il a l'intention d'engager. L'Architecte ne doit pas changer d'expert‐conseil une fois que celui‐ci a été approuvé par le Propriétaire, sans l'autorisation écrite préalable du Propriétaire.
5.4 Travaux extérieurs
Il est expressément entendu au moment de signer le présent contrat que les travaux extérieurs suivants sont compris dans le mandat de l'Architecte :
a) raccordements aux services publics pour l'alimentation en eau froide et les égouts sanitaires et(ou) d'eau de pluie, selon les exigences de raccordement aux services de la ville de Montréal.
5.5 Installations existantes
5.5.1 La vérification des documents existants doit faire partie des services de base et être comprise dans les honoraires. Advenant que des documents existants ne soient pas disponibles ou incomplets, l'architecte doit déposer une proposition d'honoraires supplémentaires à l'avance sur la base d'une somme forfaitaire pour corriger cette situation.
5.5.2. En collaboration avec les services Santé Sécurité au Travail (SST) du Propriétaire et des experts‐conseils en matières dangereuses mandatés par le Propriétaire, l’architecte aura la responsabilité d’identifier les zones d’interventions contenant de l’amiante et de la silice. Par conséquent les Plans et devis préliminaires et les Plans et devis définitifs devront refléter les travaux afférents qui seront sous la surveillance globale de l’Architecte. En cas d’incapacité à gérer une telle situation, l’Architecte veillera à s’assurer que le Propriétaire doit mandater un expert‐ conseil dans ce domaine.
5.6 Démolition
Les services architecturaux nécessaires à la préparation des documents pour la démolition des édifices existants et(ou) de parties d'édifices existants, doivent faire partie des services de base. Les coûts de démolition seront inclus dans le coût de construction.
5.7 Langue des documents
a. Le procès‐verbal des réunions de coordination sera rédigé en anglais ou en français.
b. Les plans de construction et autres croquis doivent être préparés en français.
c. Le cahier des charges techniques de construction, les documents d'appels d'offres et les conditions générales normalisées doivent être préparés en français.
d. Le procès‐verbal des réunions sur le chantier de construction doit être rédigé en anglais ou en français.
5.8 Ordinateurs, traitement de l'information
a. La location, l'achat ou l'utilisation d'ordinateurs et d'équipements de traitement de l'information relèvent des responsabilités de l'architecte. Les dépenses y afférentes ne constituent pas des dépenses imputables au propriétaire.
b. L'Architecte doit produire des dessins techniques réalisés avec un logiciel de dessin assisté par ordinateur compatible avec AUTOCAD Version 2007 (ou une version plus récente) moyennant l'organisation en couches standard du propriétaire. Ce service n'entraîne aucun coût supplémentaire. Tous les dessins se rapportant aux révisions doivent être compatibles avec le logiciel AUTOCAD Version 2007 ou une version plus récente.
c. L'Architecte doit produire un procès‐verbal des réunions sous forme de courrier électronique (MIL) compatible avec le système de courrier électronique du réseau Internet de l'Université et le distribuer au propriétaire, après vérification par le chargé de projet du propriétaire. Ce service doit être fourni par l'Architecte sans coûts supplémentaires pour le propriétaire.
5.9 Conversion au système métrique
Tous les documents seront préparés en unités métriques SI.
5.10 Approbations
a) L'Architecte doit participer aux négociations avec les autorités habilitées à interpréter les codes et les règlements. Le directeur gestion des projets du Propriétaire doit être avisé de la tenue de ces réunions et invité à y assister. L'Architecte n'a pas le pouvoir d'obliger le Propriétaire à adopter un train de mesures avec les autorités sauf s'il y est autorisé à l'avance par le Propriétaire.
b) Les négociations avec le service de planification de la Ville de Montréal, le ministère du Travail du Québec de même que les séances avec le Comité consultatif sur le patrimoine ou tout autre organisme gouvernemental, sont visées par les honoraires de base et ne sont assujetties à aucuns autres frais supplémentaires. Les exposés faits par l'Architecte devant une assemblée publique de ces mêmes organismes constituent une dépense imputable distincte qui n'est pas visée par les honoraires de base.
c) Les exposés demandés par le Sous‐comité consultatif architectural du Comité sénatorial sur le développement des installations matérielles, le Conseil de faculté du propriétaire et le Comité des
édifices et des biens immobiliers du Conseil des gouverneurs du Propriétaire font partie des services de base, sans coûts supplémentaires pour le Propriétaire.
5.11 Imprimerie
a) Au cours des phases de conception des esquisses, des préliminaires et des définitives, les frais d'imprimerie sont inclus dans les honoraires de l’Architecte pour tout ce qui est relié à la coordination entre les consultants.
b) L’Architecte doit fournir à ses frais 5 copies de tous les plans et devis imprimés sur papier opaque aux fins d’approbation des esquisses, des plans et devis préliminaires et des plans et devis définitifs. Il doit également fournir à ses frais une copie des plans définitifs sur film sensibilisé, ainsi qu’une copie des devis définitifs permettant la reproduction aux fins d’appel d’offres et de construction.
c) Le Propriétaire doit prendre à sa charge l'impression des documents d'appels d'offres et des documents nécessaires à la construction. Le Propriétaire se réserve le droit de choisir son imprimeur. Toutes les factures ayant trait aux services d'imprimerie doivent être adressées directement au Propriétaire qui doit les régler.
5.12 Plans de construction mis à jour
a) L'Architecte doit préparer à la fin des travaux les plans de construction révisés intégrant tous les changements aux travaux survenus à la suite de révisions et de directives sur le chantier. Ce service doit être fourni sans coûts supplémentaires pour le Propriétaire.
b) L'Architecte doit fournir un jeu complet de copies mises à jour desdits dessins ainsi que des CD‐ROM des mêmes dessins au propriétaire sans frais supplémentaires. Ces dessins mis à jour ne doivent pas être considérés comme des dessins “tels que construits”.
5.13 Travaux supplémentaires et modifications
L'Architecte n'est pas habilité à prendre des engagements financiers au nom du propriétaire, sauf en cas d'urgence. L'urgence doit être justifiée ultérieurement par l'architecte. Le pouvoir de commander des travaux supplémentaires est exclusivement conféré au directeur gestion de projets du Propriétaire. Advenant que des travaux supplémentaires soient inévitables, il faut obtenir une autorisation écrite au préalable. Le droit d'approuver des substitutions, après l'approbation des documents d'appel d'offres, est conféré exclusivement au directeur gestion de projets du propriétaire, moyennant l'accord de l'architecte.
5.14 Analyse de la valeur
L'Architecte doit participer à une séance de trois ou quatre jours sur l'analyse de la valeur sans coûts supplémentaires pour le propriétaire. Au moins deux représentants de l'Architecte doivent y assister. Cette séance aura lieu avant la phase des plans définitifs. Le Gestionnaire de projet convoquera et coordonnera la tenue de cette séance.
5.15 Partenariat
L'Architecte doit participer à une séance de deux ou trois jours de partenariat sans frais supplémentaires pour le Propriétaire. Au moins deux représentants de l'Architecte doivent y assister. Le Gestionnaire de projet convoquera et coordonnera la tenue de cette séance.
5.16 Entrée en service
L'Architecte doit rédiger un cahier des charges décrivant l'entrée en service de l'édifice achevé dans le cadre des services de base, sans coûts supplémentaires pour le propriétaire. L'Architecte doit coordonner cette activité avec le cahier des charges d'entrée en service qui doit être réalisé par le Gestionnaire de projets et chacun des ingénieurs‐conseils dans sa spécialité.
5.17 Calendrier du projet
a. L'Architecte doit respecter le calendrier du projet tel que précisé ci‐après :
b. L'ouvrage doit être prêt à être occupé le ou avant le .
c. L'Architecte doit collaborer avec le chargé de projet à l'élaboration d'un calendrier du projet indiquant les dates d'achèvement et les délais d'approbation connexes de chaque phase. L'architecte doit respecter le calendrier approuvé par le propriétaire.
d. L'Architecte n'est pas tenu responsable des retards attribuables aux manquements du propriétaire à respecter son calendrier approuvé, ou au manquement de l'entrepreneur à respecter son calendrier de construction. Il est, par ailleurs, responsable de tous les coûts, frais et dommages causés au Propriétaire et/ou tout tiers pour les retards attribuables à un manquement légal ou contractuel de sa part soit de respecter l’échéancier ou qui résulte en un retard de l’échéancier.
e. L’Architecte doit, toutefois, suivre l’évolution du calendrier approuvé tout au long de la réalisation du projet et aviser le Propriétaire, afin de permettre à ce dernier de prendre les mesures qui s’imposent, de tout(e)s situation(s) et/ou problématique(s) qui pourrait (aient) faire en sorte que le calendrier ne soit pas respecté.
5.18 Budget de construction
a) Le budget de construction du projet s'élève à $, incluant les taxes et les rabais de taxe consentis au Propriétaire
b) L'Architecte n'est pas tenu responsable de tout dépassement budgétaire attribuable aux manquements du Propriétaire à respecter son calendrier approuvé, ou au manquement de l'entrepreneur à respecter son calendrier de construction. Il est, par ailleurs, responsable de tous les coûts, frais et dommages causés au Propriétaire et/ou tout tiers pour les dépassements budgétaires attribuables à un manquement légal ou contractuel de sa part soit de respecter le budget de construction ou qui résulte en un dépassement du budget de construction.
c) L’Architecte doit, toutefois, suivre l’évolution du budget de construction tout au long de la réalisation du projet et aviser le propriétaire, afin de permettre à ce dernier de prendre les mesures qui s’imposent, de tout(e)s situation(s) et/ou problématique(s) qui pourrait (aient) faire en sorte que le budget ne soit pas respecté.
5.19 Documentation
L’architecte doit s’assurer que toute la documentation qu’il produira ou qui sera produite par les différents intervenants sur le projet, est identifiée par le numéro de projet de XxXxxx.
Contrat signé à la date indiquée ci‐dessus.
Propriétaire :
Xxxxxx X. Xxxxxxx, Architect, OAQ MRAIC, Directeur gestion de projets,
Gestion et développement des installations, Services universitaires Nom et titre en lettres moulées
Signature Date
Témoin :
Nom et titre en lettres moulées
Signature Date
Architecte :
Nom et titre en lettres moulées
Signature Date
Témoin :
Nom et titre en lettres moulées
Signature Date
ANNEXE A‐ DESCRIPTION DES SERVICES À RENDRE
Services à rendre
Le Propriétaire retient pour le projet les services de l’Architecte afin de réaliser les étapes suivantes. (Source : Guide et lexique de Gestion des services d’ingénierie, Manuel canadien de l’architecture)
ARCHITECTE | |
1 ‐ SERVICES CONSULTATIFS (Avant‐projet sommaire APS ou étude de préfaisabilité) | |
☐ | Études de marché |
☐ | Études bénéfice‐coûts |
☐ | Études comparatives |
☐ | Évaluation de terrains, études urbanistiques, examen comparatif d’emplacements possibles |
☐ | Autres études spéciales |
☐ | Relevés |
☐ | Estimation de coûts classe D |
☐ | Calendrier de réalisation avec échéancier préliminaire |
☐ | Examen d’ouvrages existants / Examen de conditions ou de constructions existantes, y compris l’exécution de relevés, la vérification de dessins de bâtiments existants ou la vérification d’autres informations fournies par le client |
☐ | Intégration d’éléments fournis par le client |
☐ | Services reliés à la gérance de projet |
☐ | Présentations |
☐ | Financement du projet |
☐ | Promotion du projet |
☐ | Autres (préciser) |
☐ | |
2 ‐ ÉTUDES PRÉPARATOIRES (Avant‐projet détaillé APD) | |
☒ | Évaluation du programme et du budget |
☒ | Inventaire et analyse des études existantes |
☒ | Collectes de données topographiques et géotechniques; préparation des mandats pour les relevés et les expertises complémentaires |
☒ | Estimation sommaire |
☒ | Discussion avec le client La consultation des personnes désignées à l’entretien, à l’opération des immeubles, les surintendants, la consultation des responsables de la sécurité, des services audiovisuels, des services de courrier et de livraison, etc. |
☐ | Mise à jour des TQC |
☐ | Études démographiques et d’occupation du territoire |
☐ | Études sur la demande du bâtiment ou sur les intrants |
☐ | Présentations promotionnelles ou autres |
☐ | Programmes de mesures, échantillonnages et d’analyses |
☐ | Établissement des normes pour la conception, fabrication et construction des ouvrages |
☐ | Rencontres et discussions avec les organismes pour obtention de permis, autorisations, etc. |
☐ | Sessions de réflexions sur les solutions possibles; techniques d’analyse de la valeur |
☐ | Gérance de projet |
☐ | Rédaction de rapports sur recherches, observations et conclusions |
☐ | Établissement des critères de conception et de contrôle |
☒ | Calculs reliés à la conception; solutions électriques, structurales ou mécaniques |
☐ | Préparation des Plans directeurs |
☐ | Préparation des schémas d’écoulements, bilans de masse, profils hydrauliques, diagrammes unifilaires, schémas de principes des automatismes |
☐ | Études comparatives par disciplines des matériaux, procédés ou équipements |
☐ | Appels d’offres pour information ou choix de technologies et préachat |
☒ | Croquis et plans à petite échelle pour arrangement général avec dimensionnement préliminaire |
☐ | Études d’impact sur l’environnement |
☐ | Nouvelle analyse de la valeur |
☐ | Rédaction d’un rapport de recommandations |
☐ | Autres (préciser) |
☐ | |
3 ‐ CONCEPT ET PRÉLIMINAIRES (Avant‐projet détaillé APD; estimation classe C; échéancier directeur) | |
☒ | Intégration d’éléments fournis par le client |
☒ | Conception préliminaire |
☐ | Conception préliminaire de la mécanique |
☐ | Conception préliminaire de l’électricité |
☒ | Estimation préliminaire de classe C |
☒ | Discussions avec le client La consultation des personnes désignées à l’entretien, à l’opération des immeubles, les surintendants, la consultation des responsables de la sécurité, des services audiovisuels, des services de courrier et de livraison, etc. |
☐ | Échéancier directeur sur MsProject |
☐ | Élaboration de la solution (Rapport d’Avant‐Projet RAP avec études de préfaisabilité, préparatoires, devis & dessins sommaires avec bordereaux de quantités) |
☐ | Gérance de projet |
☒ | Toutes les présentations du projet aux usagers du bâtiment, aux directions administratives du propriétaire et aux différents corps publics dont l’approbation officielle est requise |
☒ | La présence de l’architecte à des réunions de coordination convoquées par le propriétaire pour s’assurer du suivi et de la bonne marche du projet et ceci durant toute sa durée |
☒ | Les services d’experts que l’architecte juge utile de consulter dans l’accomplissement de ses prestations de services et ceux de toutes autres spécialités concernant le même projet |
☒ | La coordination entre ses propres plans et devis et les divers éléments des bâtiments déjà existants et/ou nouveaux |
☒ | Le suivi pour assurer la bonne marche des travaux des autres firmes de professionnels |
☒ | Le signalement au propriétaire de tout problème ou élément susceptible de compromettre l’aspect fonctionnel et/ou le coût et/ou l’échéancier du projet et les suggestions de solutions à ces problèmes |
☐ | Autres (préciser) |
☐ | |
4 ‐ PLANS ET DEVIS DÉFINITIFS (pour Appels d’offres et construction; estimation classe A/B; échéancier détaillé) | |
☒ | Intégration d’éléments fournis par le client |
☒ | Documents d’exécution (Plans et devis) |
☐ | Documents d’exécution de mécanique (Plans et devis) |
☐ | Documents d’exécution d’électricité (Plans et devis) |
☒ | Estimation du coût probable classe A/B |
☐ | Échéancier détaillé sur MsProject |
☒ | Discussions avec le client La consultation des personnes désignées à l’entretien, à l’opération des immeubles, les surintendants, la consultation des responsables de la sécurité, des services audiovisuels, des services de courrier et de livraison, etc. |
☐ | Gérance de projet |
☒ | Émission du dossier d’appel d’offres |
☒ | Émission des addendas |
☒ | Examen des soumissions |
☒ | Toutes les présentations du projet aux usagers du bâtiment, aux directions administratives du propriétaire et aux différents corps publics dont l’approbation officielle est requise |
☒ | La présence de l’architecte à des réunions de coordination convoquées par le propriétaire pour s’assurer du suivi et de la bonne marche du projet et ceci durant toute sa durée |
☒ | Les services d’experts que l’architecte juge utile de consulter dans l’accomplissement de ses prestations de services et ceux de toutes autres spécialités concernant le même projet |
☒ | La coordination entre ses propres plans et devis et les divers éléments des bâtiments déjà existants et/ou nouveaux |
☒ | Le suivi pour assurer la bonne marche des travaux des autres firmes de professionnels |
☒ | Le signalement au propriétaire de tout problème ou élément susceptible de compromettre l’aspect fonctionnel et/ou le coût et/ou l’échéancier du projet et les suggestions de solutions à ces problèmes |
☒ | Autres (préciser) : Préparation de la fiche énergétique |
☐ | |
☐ | 5 ‐ SERVICES DURANT LE CONTRAT DE CONSTRUCTION |
☒ | Surveillance des travaux |
☐ | Surveillance continue des travaux |
☒ | Évaluation de l’avancement des travaux |
☒ | Émission des certificats de paiement |
☐ | Direction de chantier |
☒ | Interprétation des documents contractuels |
☒ | Examen des dessins d’atelier et des échantillons |
☒ | Modifications aux travaux |
☒ | Discussions avec le client |
☐ | Services d’approvisionnement, contrôle de la qualité, contrôle des coûts, estimation, etc. |
☐ | Administration de contrats séparés (lots de construction ou d’achats) |
☐ | Gérance de projet |
☒ | Étude des équivalences |
☒ | Dessins d’après exécution ‐ mise à jour des dessins de construction |
☐ | Services de chantier avec résidence |
☒ | Émission du certificat d’acceptation provisoire |
☒ | Toutes les présentations du projet aux usagers du bâtiment, aux directions administratives du propriétaire et aux différents corps publics dont l’approbation officielle est requise |
☒ | La présence de l’architecte à des réunions de coordination convoquées par le propriétaire pour s’assurer du suivi et de la bonne marche du projet et ceci durant toute sa durée |
☒ | Les services d’experts que l’architecte juge utile de consulter dans l’accomplissement de ses prestations de services et ceux de toutes autres spécialités concernant le même projet |
☒ | La coordination entre ses propres plans et devis et les divers éléments des bâtiments déjà existants et/ou nouveaux |
☒ | Le suivi pour assurer la bonne marche des travaux des autres firmes de professionnels |
☒ | La préparation et la surveillance des Ordres de changement. Incluant la conception sous forme de croquis ou de plans et le devis nécessaire à la préparation des avis de changement exigés par le propriétaire. Entendu que les honoraires pour ces changements seront conformes au présent contrat et au décret régissant les honoraires professionnels |
☒ | Le signalement au propriétaire de tout problème ou élément susceptible de compromettre l’aspect fonctionnel et/ou le coût et/ou l’échéancier du projet et les suggestions de solutions à ces problèmes |
☐ | Autres (préciser); suivi de l’échéancier sur MsProject, divers suivi budgétaire simplifié à détaillé, courbe de tendance et rendement selon PMBok ou équivalent approuvé |
☐ | Pour les mandats de génie général, l'inspection finale et la surveillance des essais de fonctionnement de la machinerie et des appareils installés pour déterminer s'ils satisfont aux garanties de capacité et de rendement |
☒ | Liste de déficiences |
☒ | Instructions pour la correction des déficiences |
☒ | Émission du certificat d’acceptation définitive |
☒ | Discussions avec le client |
☒ | Collaboration pour la mise en service |
☒ | Services relatifs à la garantie d’un an |
☐ | Autres (préciser) |
☐ | |
6 ‐ SERVICES SPÉCIAUX | |
☐ | Élaboration du Plan fonctionnel et technique (PFT) |
☐ | Les mandats spécialisés : arpentage |
☐ | Les mandats spécialisés : étude du sol |
☐ | Les mandats spécialisés : génie chimique, enlèvement d’amiante/silice |
☐ | La préparation d’un bilan thermique |
☐ | Les mandats spécialisés : spécialiste en économie d’énergie, |
☐ | Les mandats spécialisés : spécialiste en acoustique, etc.). |
☐ | Les mandats spécialisés : la signalisation; camionnage, passage piéton, etc |
☐ | Les mandats spécialisés : surveillance de fonçage de pieux |
☐ | Les mandats spécialisés : surveillance de travaux de toiture AMCQ |
☐ | Les mandats spécialisés : analyse du béton |
☐ | Les mandats spécialisés: décoration intérieure, de graphisme ou de signalisation ; autres services similaires relatifs à la sélection, à l’acquisition et à l’installation de mobilier et accessoires connexes |
☐ | Les mandats spécialisés : aménagement d’espaces locatifs (autres que les incubateurs d’entreprises de ce projet) |
☐ | Estimations correspondantes |
☐ | Estimations correspondantes et calcul de quantités |
☐ | Documents d’exécution des ouvrages de génie connexes |
☐ | Estimation détaillée et relevé de quantités |
☐ | Comptabilité détaillée du coût des travaux |
☒ | Le relevé des bâtiments ou parties de bâtiment ou services contigus et inter reliés aux immeubles |
☐ | La préparation de manuels pour l'entretien et le fonctionnement de l'installation |
☐ | L'affectation de personnel technique et auxiliaire en permanence sur le chantier |
☐ | L’affectation de personnel en permanence sur le chantier |
☐ | L'évaluation de substituts proposés par l’entrepreneur ; révision des documents contractuels, rendue nécessaire par des substitutions |
☐ | Recherches, inventaires de matériaux et de matériel, évaluations détaillées d’installations existantes |
☐ | Services rendus nécessaires par la défaillance de l’entrepreneur, par la présence de vices importants ou de défectuosités importantes dans l’ouvrage exécuté par l’entrepreneur ou des manquements du client ou de l’entrepreneur relativement au contrat de construction |
☐ | Recommandations concernant le remplacement d’éléments détruits par le feu ou autrement pendant les travaux ; services requis en raison de ces travaux de remplacement |
☐ | La coordination de travaux exécutés par d’autres entrepreneurs ou par le client ; coordination des services requis en raison de travaux exécutés et de matériel fourni par le client |
☐ | L’entrainement du personnel technique affecté à l’exploitation |
☐ | Surveillance de la performance du bâtiment |
☐ | Surveillance du coût global |
☐ | Surveillance environnementale |
☐ | Services nécessaires à la certification d’un projet de type LEED |
☐ | L’aide pour la mise en service de l’installation lorsque la firme ne fournit pas de service au chantier |
☐ | Inspections relatives à la garantie d’un an |
☐ | Traduction de documents dans une langue autre que celle du présent Contrat |
☐ | Divers : |