CONTRAT DE VENTE D'UNE PEINTURE
CONTRAT DE VENTE D'UNE PEINTURE
ENTRE
Monsieur, Madame ,
demeurant au ,
ci-après dénommé(e) « l'auteur »,
d'une part,
ET
Monsieur, Madame ,
demeurant au ,
ci-après dénommé(e) « l'acheteur »,
d'autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Comme le précisent les dispositions de l'article L 111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle (les droits intellectuels, moraux et patrimoniaux) est indépendante de la propriété de l'objet matériel. Dans le cadre de ce contrat, la vente de la peinture concerne ainsi uniquement la cession des droits de propriété afférents à l'objet matériel.
Les droits incorporels afférents à la peinture susvisée sont sous Licence Art Libre (version 1.3 et ultérieures), c'est-à-dire que la peinture est libre : copiable, diffusable et modifiable selon les termes de cette licence (xxxx://xxxxxxxx.xxx).
Le présent contrat est également sous Licence Art Libre (version 1.3 et ultérieures). Il est libre : copiable, diffusable et modifiable selon les termes de cette licence.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d'acquisition par l'acheteur d'une peinture de l'auteur dont les caractéristiques sont les suivantes :
– Titre ,
– Format : ......... cm x cm,
– Techniques utilisées ,
– Année : …................. .
Article 2 - Volonté des parties
L'auteur accepte de vendre à l'acheteur la peinture précitée dans les conditions ci-après décrites.
L'acheteur accepte de payer un prix, ci-après déterminé, en contrepartie de l'acquisition de la peinture, dans les conditions ci-après décrites.
Article 3 - Garanties
L'auteur garantit être le créateur de la peinture mentionnée dans les clauses du présent document, conformément aux dispositions des articles L 111-1, L 112-1 et L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. L'auteur s'engage à céder la peinture susvisée à l'acheteur, sans limite de temps et à titre onéreux (conformément à l'article 4 du présent contrat), sans charges.
L'auteur garantit ainsi à l'acheteur qu'il est l'unique propriétaire de cette peinture.
L'auteur assure que celle-ci n'est grevée d'aucune affectation et/ou hypothèque et garantit à l'acheteur qu'aucun tiers n'a de droits ou de sûretés particulières sur la peinture. À ce titre, l'auteur garantit l'acheteur contre toute action d'un tiers relative à la peinture susvisée.
Article 4 - Engagements de l'acheteur
La cession de la peinture n'est pas accompagnée de la cession des droits patrimoniaux y afférent, à savoir le droit de représentation et le droit de reproduction, qui sont et restent sous Licence Art Libre. L'acheteur ne peut ainsi se les approprier exclusivement.
L'acheteur s'engage à ne pas exploiter la peinture en tant qu'objet matériel à titre commercial. L'acheteur s'engage également à ne pas exploiter ce contrat à des fins commerciales.
En cas de revente de la peinture, l'acheteur s'engage à la revendre aux mêmes conditions que celles qui figurent dans le présent contrat, c'est-à-dire en utilisant le modèle de contrat de revente d'une peinture qui figure en annexe, et à faire parvenir à l'auteur un exemplaire du contrat
signé par les deux parties. L'acheteur s'engage ainsi à ne revendre la peinture qu'au prix de son acquisition, indexé toutefois sur l'inflation évaluée au moyen de l'indice des prix à la consommation (IPC) par l'institut statistique national de son (ou ses successifs) pays de résidence(s).
De même, l'acheteur s'engage à verser à l'auteur le prix de vente de la peinture mentionné à l'article 5 du présent contrat.
En cas de don de la peinture, l'acheteur s'engage à la donner aux mêmes conditions que celles qui figurent dans le présent contrat, c'est-à-dire en utilisant le modèle de contrat de don d'une peinture qui figure en annexe, et à faire parvenir à l'auteur un exemplaire du contrat signé par
les deux parties.
Article 5 - Prix de vente de la peinture
Le prix de vente de la peinture est fixé à ........................ € ( euros).
Article 6 - Modalités de règlement
Cette acquisition fera l'objet, après la remise de la peinture à l'acheteur et l'établissement d'un bon de livraison, d'un virement bancaire sur le compte :
– Code Banque : ...................
– Code Guichet : ...................
– N° de compte : .......................................................
– Clé RIB : ...........
– IBAN : ......................................................................................
– BIC : ...........................................
– Domiciliation : ........................................................ .
Article 7 - Effets
La vente prendra effet à compter de la remise à l'acheteur de la peinture cédée.
Article 8 - Clause résolutoire
Nonobstant les dispositions de l'article 3 des présentes, en cas de non-respect par l'auteur de ses obligations, l'acheteur sera en droit de résilier le contrat pour faute, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que l'auteur pourrait être amenée à réclamer.
Nonobstant les dispositions de l'article 4 des présentes, en cas de non-respect par l'acheteur de ses obligations, l'auteur sera en droit de résilier le contrat pour faute et de reprendre possession de la peinture ainsi que des droits énoncés dans l'article 3, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que l'acheteur pourrait être amené à réclamer.
Article 9 - Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l’exécution du présent contrat relève de la compétence du tribunal administratif de PARIS, après épuisement des voies de recours amiables.
Pièces annexées
Modèle de contrat de revente d'une peinture. Modèle de contrat de don d'une peinture.
Fait à ............................. le .............................
En deux exemplaires originaux,
L'auteur L'acheteur
........................................ .....................................