CONTRAT DE VENTE D'UNE PEINTUREContrat De Vente d'Une Peinture • May 5th, 2020
Comme le précisent les dispositions de l'article L 111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle (les droits intellectuels, moraux et patrimoniaux) est indépendante de la propriété de l'objet matériel. Dans le cadre de ce contrat, la vente de la peinture concerne ainsi uniquement la cession des droits de propriété afférents à l'objet matériel.
