Conditions Générales de Vente SIDEXA

Conditions Générales de Vente SIDEXA

1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et les conditions dans lesquelles la société SIDEXA concède au Client le droit d’utilisation non cessible et non exclusif de ses progiciels et services d’une part et vend, loue, installe, met en service et assure la maintenance du matériel d’autre part, ces différentes prestations étant ci-après désignées progiciels, services et produits SIDEXA.

Les progiciels, services et produits SIDEXA sont décrits dans une documentation accessible au client par Internet (xxxx://xxx.xxxxxx.xx). SIDEXA tiendra cette documentation à jour pour y apporter les corrections, ajouts ou suppressions qu’elle jugera nécessaires.

Les présentes Conditions Générales sont applicables pour toute relation entre SIDEXA et son Client et sont consultables à tout moment par le Client sur le site WEB de SIDEXA : xxxx://xxx.xxxxxx.xx.

Le simple fait pour le Client d’utiliser un progiciel, service ou produit SIDEXA emporte son adhésion aux présentes Conditions Générales.

2. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales régissant les droits et obligations des parties, aucune modification ne pourra être effectuée unilatéralement par le Client. De telles modifications ne pourraient être valables qu’après accord entre les parties. Elles seraient alors reportées dans des Conditions Particulières attachées aux présentes Conditions Générales.

Ces modifications ne porteraient que sur les points qui y seraient explicitement mentionnés, les autres points des Conditions Générales restant d’application.

SIDEXA portera à la connaissance du Client toutes modifications souhaitées par elle, par courrier, courriel, ou message laissé dans la boîte aux lettres électronique du Client avec un délai de préavis de deux (2) mois.

A défaut de dénonciation dans le délai de deux (2) mois, les nouvelles Conditions Générales seront applicables. Dans le cas contraire, le Client devra faire connaître son refus à SIDEXA par courrier. Ce refus entraînera la résiliation anticipée des services en cours à l’expiration du délai de deux (2) mois ci-dessus énoncé.

3. Prix

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Les prix et les conditions convenus par les parties sont indiqués dans le tarif SIDEXA. Ce tarif est disponible soit en format papier soit sur le site WEB de SIDEXA : xxxx://xxx.xxxxxx.xx.

Les prix s'entendent hors coûts de télécommunication et hors taxes, la T.V.A. étant payable en sus au taux en vigueur.

Les sommes reçues par SIDEXA pour compte du Client et les sommes dues par le Client à SIDEXA entreront en compte courant.

Ce compte courant sera clôturé chaque fin de mois par un relevé mis à disposition du Client. Toute réclamation devra être notifiée à SIDEXA dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise à disposition du relevé de compte courant.

En cas de contestation justifiée et notifiée par le Client à SIDEXA, SIDEXA s’engage à ne pas effectuer le prélèvement ou, si celui-ci avait déjà été effectué, à rembourser immédiatement toute somme indûment perçue.

Le relevé du compte courant du Client ainsi que ses justificatifs éventuels (factures, paiements, avoirs…) sont accessibles sur une page Internet, sécurisée et individuelle pour chaque Client (xxxxx://xxx.xxxxxx.xx) pendant 1 an.

Lorsque le solde du relevé est favorable au client, SIDEXA le versera au compte bancaire du client sous un délai maximum de quinze (15) jours.

Lorsque le solde du relevé est favorable à SIDEXA, il sera recouvré par prélèvement bancaire que le client autorise au profit de SIDEXA.

Si le prélèvement bancaire sur le compte du Client ne fonctionne pas ou si le règlement est effectué par un autre moyen que le prélèvement bancaire, des frais de vingt cinq (25) euros seront facturés au Client.

Cette majoration apparaîtra sur le relevé Client du mois suivant.

4. Révision de prix

Les prix seront automatiquement révisés au 1er janvier de chaque année par application de la formule suivante :

Pn= Pa X Sn / Sa

Pn = prix nouveaux Pa = prix anciens

Sn = indice nouveau, indice Syntec d’août de l’année -1 Sa = indice ancien, indice Syntec d’août de l’année -2

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Par ailleurs, nonobstant cette indexation annuelle des prix, SIDEXA se réserve le droit de réviser le montant de ses tarifs, et ce conformément à la législation en vigueur.

Toute révision de prix autre que celle liée à l’indexation annuelle des prix et ayant pour effet d’augmenter les montants effectivement à payer par le Client, entraîne la possibilité pour celui-ci de mettre fin aux engagements concernés conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus.

5. Défaut de paiement

En cas de retard du Client, les sommes dues seront majorées, de plein droit, d’intérêts de 3 fois le taux légal en vigueur par mois de retard entier ou commencé.

Dans le cas où un relevé ne serait pas réglé par le Client dans les dix (10) jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, SIDEXA sera en droit de suspendre l'exécution de ses prestations et services.

Dans ce cas, le Client sera immédiatement redevable des sommes relatives à l’application de ses engagements de durée (fin de la période initiale de souscription ou fin de la période de préavis) en plus des sommes dues au titre du dernier relevé demeuré impayé. En outre, le Client sera également redevable envers SIDEXA d’une indemnité forfaitaire et irréductible fixée à 15% des sommes dues en principal avec un minimum de quarante (40) euros.

Le Client ne pourra en aucun cas demander une quelconque indemnité à SIDEXA du fait de l’interruption de l’accès aux services et prestations suite à un défaut de paiement.

Par ailleurs, en cas de coupure de l’accès aux services et prestations suite à un défaut de paiement, SIDEXA est en droit de réclamer un dépôt de garantie correspondant à au moins trois mois de facturation avec un minimum de 600 € avant toute réouverture de l’accès aux services et prestations.

Dans le cas de fourniture de matériel, le matériel livré ne deviendra propriété du Client qu’à l’issue de son paiement complet, effectué par ses soins ou un organisme de financement qu’il aura désigné. En cas de non paiement, SIDEXA se réserve le droit de reprendre le matériel, les sommes déjà versées restant acquises à SIDEXA. Cependant, le transfert des risques s’opère dès la prise de possession du matériel par le Client.

6. Durée

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur :

- soit le jour de la date de mise en service de l’installation du Client ;

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- soit, si cette date est antérieure, le jour de la première utilisation par le Client d’un progiciel, produit ou service SIDEXA.

Les Conditions Générales sont applicables pour une durée indéterminée et produisent leurs effets pendant la durée d’utilisation par le Client des progiciels, services et produits SIDEXA ou pendant la durée de l’abonnement souscrit, sauf résiliation conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

Pour les produits de type abonnement, une durée initiale d’engagement est prévue. Cette durée initiale d’engagement est précisée dans le tarif joint en annexe des présentes Conditions Générales pour tous les articles concernés. Pendant toute cette période, les forfaits mensuels sont dus.

Chaque partie peut demander, le cas échéant, à l’expiration de la durée initiale d’engagement la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de six (6) mois démarrant le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la résiliation est notifiée.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à ne pas se servir des progiciels, produits ou services SIDEXA pour élaborer des chiffrages (devis, expertises, factures…) à des fins commerciales en dehors du besoin propre et spécifique du dossier d’expertise ou du devis client pour lequel le chiffrage a été en premier lieu initié, ni pour élaborer des services et produits qui pourraient être directement ou indirectement concurrents de ceux de SIDEXA.

Le Client assume seul l'entière responsabilité du contenu et de la nature des données ou informations qu'il transmet ou reçoit de SIDEXA. Dans ce cadre, il lui importera donc de surveiller ces données et de vérifier les résultats.

Le Client ne confère à SIDEXA aucun pouvoir de contrôle sur les données ou informations ainsi transmises. SIDEXA ne pourra en conséquence être tenue pour responsable de tous préjudices subis à ce titre par le Client ainsi que par les tiers qui auraient à en connaître.

Afin de pouvoir garantir la fiabilité et l’uniformité des résultats obtenus, SIDEXA pourra, à tout moment, récupérer les données nécessaires au fonctionnement de ses progiciels et services. De plus et afin d’optimiser l’aide apportée au Client, ce dernier accepte également que le serveur SIDEXA reçoive les caractéristiques techniques des ordinateurs, des systèmes et interfaces utilisés par le Client au cours des transmissions et des calculs.

Ces dispositions constituent une condition essentielle et déterminante des Conditions Générales dont le non respect aurait pour effet de permettre la suspension immédiate des prestations, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

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8. Propriété Intellectuelle

Conformément à la législation en vigueur et notamment le Code de la propriété intellectuelle, SIDEXA garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les progiciels, services et produits.

Le progiciel est original globalement et dans toutes ses composantes, seules ou associées, et notamment les algorithmes, les interfaces, les fonctionnalités, les dessins d'écrans, marques et autres signes distinctifs ainsi que leurs documentations.

Les présentes Conditions Générales ne transfèrent aucun droit de propriété sur tout ou partie des progiciels, services et produits SIDEXA.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de SIDEXA.

Le Client s’engage notamment à ne pas reproduire, copier, modifier, distribuer, ni les éléments du programme, ni les données (fichiers, textes, photos, films, sons…) des progiciels, services et produits SIDEXA.

9. Responsabilités

SIDEXA a l’obligation de mettre en œuvre les moyens dont elle peut raisonnablement disposer pour obtenir des résultats aux demandes qui seront introduites par le Client.

A ce titre, SIDEXA ne pourra être tenue pour responsable : a) de l'utilisation par le Client des différents éléments de la base de données, des résultats, données ou informations obtenus et reçus de SIDEXA ; les résultats aux demandes du Client étant utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client. b) de toute défaillance imputable notamment aux opérateurs de télécommunication, matériel informatique ou de support des données, logiciels utilisés par le Client, et plus généralement de toute défaillance indépendante de sa volonté et de son contrôle ou imputable à un tiers. c) des dommages indirects subis par le Client tels que le "manque à gagner" ou la perte d'exploitation liés à l'utilisation des progiciels, services et produits SIDEXA, ni des éventuelles actions dirigées par des tiers à l’encontre du Client. d) du fait de la destruction de fichiers ou de programmes stockés sur du matériel informatique non hébergé chez Sidexa, les opérations de sauvegarde desdits fichiers ou programmes étant réalisées sous la seule responsabilité du Client.

Les temps d'indisponibilité et d'immobilisation des progiciels, services et produits SIDEXA fournis, ainsi que les temps passés par le Client au titre de sa participation

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au service d'assistance téléphonique sont à la charge du Client et ne pourront en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation.

Si une condamnation devait être prononcée à l'encontre de SIDEXA, pour quelque raison que ce soit, la condamnation à des dommages et intérêts effectivement dus par SIDEXA au Client ne pourra être supérieure au montant total des sommes perçues par SIDEXA pour les prestations mises en cause au cours de la dernière année.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des présentes Conditions Générales qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des engagements en cours par l'une ou l'autre des parties, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

10. Données nominatives

Le Client s‘engage à informer Sidexa, par écrit, de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d’adresse (nouvelle adresse, numéro de SIRET, …), ou de modifications de ses références bancaires.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Toute réclamation à ce titre devra être formulée par écrit et transmise à SIDEXA, administration des ventes, 000 xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx, XX 00, 00000 Xxxxx Xx Xxxxx.

Le Client est informé et accepte que les résultats de ses demandes puissent être utilisés à des fins statistiques.

11. Cession

Le présent contrat ne pourra être cédé ou transféré par le Client à des tiers de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord préalable et écrit de SIDEXA.

12. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales prévaudront sur les conditions générales d’achat du Client.

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Conditions Générales de Ve

Dans la mesure où les Conditions Particulières dérogeraient aux dispositions des présentes, ces Conditions Particulières s'appliqueraient.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales seraient considérées comme nulles par une juridiction compétente, toutes les autres clauses conserveront leur portée et leur effet.

Le fait que l'une ou l'autre des parties n'exerce pas l’un quelconque de ses droits ou n'exige pas de l'autre partie l'exécution de l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation par cette partie de s'en prévaloir par la suite, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la partie concernée.

Les présentes Conditions Générales se substituent à tout accord antérieur, écrit ou oral concernant son objet.

13. Loi applicable et clause attributive de juridiction

Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de SIDEXA.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le Droit Français.

En cas de contestation sur son interprétation ou son exécution non résolue, le Tribunal de Commerce de NANTERRE sera seul compétent.

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N° Siret :

Date :

Nom du signataire : Qualité du signataire :