Conditions générales de vente de Kuraray Europe GmbH

Conditions générales de vente de Kuraray Europe GmbH

1. Offre et conclusion de contrat, forme écrite

a) Les conditions ci-dessous sont également valables pour toute relation d’affaires future. Les conditions contraires ou divergentes de l’acheteur, que nous n’avons pas formellement approuvées, sont pour nous non- contractuelles même si nous ne les avons pas contestées formellement. Les dispositions légales applicables en l’espèce, les Directives et usages unifiés applicables aux crédits documentaires (ERA) dans leur dernière version en vigueur ainsi que les INCOTERMS 2020 sont valables en complément de nos conditions générales de vente.

b) Nos offres sont sans engagement. Le contrat n'est considéré comme conclu que lorsque nous avons envoyé notre confirmation de commande ou effectué une prestation, sauf si un contrat écrit a déjà été conclu autrement.

c) Les modifications ou les compléments apportés à ce contrat et à ses annexes ne sont valables que sous forme écrite.

2. Étendue des prestations, garanties et qualité

a) Pour l'étendue de la livraison notre confirmation écrite de la commande est déterminante, en cas d'absence de cette dernière la facture est déterminante. Les dates de livraison sont donnés à titre indicatif, excepté si nous les avons confirmés expressément comme impératifs.. Le début d’un délai de livraison ferme présuppose que toutes les questions techniques soient résolues. Nous nous réservons le droit d'évoquer la non-exécution du contrat. À moins d'une spécification divergente stipulée, la qualité de la marchandise due se détermine exclusivement selon les caractéristiques standards.

b) Nous sommes en droit d’effectuer des prestations ou des livraisons partielles, dans la mesure où ces modifications ou différences sont raisonnables pour le client, compte tenu des intérêts du vendeur. Les factures établies pour ces livraisons partielles sont payables indépendamment de la livraison globale.

c) Les spécifications de produit et les critères d’utilisation dans les catalogues, fiches techniques, fiches de donnés de sécurité et d’autre matériel d’information que nous mettons à la disposition de l’acheteur, ainsi que les données de description de produit ne sont pas des garanties assumées sur la qualité de la marchandise ; tous les types de garantie ou d’accord sur la qualité doivent être stipulés expressément par écrit. Il en est de même pour les échantillons cédés au client.

a) L'acheteur devra se fier à son propre jugement pour apprécier la nature et la qualité des produits du vendeur et décider s'ils conviennent à l'usage auquel il les destine. Les indications et les renseignements dans le cadre de notre service de conseil ne défont pas l'acheteur des propres vérifications et tests.

b) Sauf accord contraire, la livraison s'effectue départ usine (INCOTERMS 2020 : EXW).

3. Prix et paiement / compensation / droit de rétention

a) À moins d'une autre condition stipulée dans la confirmation de commande, les prix s'entendent « départ usine » et sans emballage. Cette dernière sera facturée séparément. Le poids ou la quantité de la livraison est déterminant pour notre facturation.

b) Nos prix ne comprennent pas la TVA règlementaire ; elle ne sera calculée au plafond légal qu’au moment de la facturation.

c) Le paiement s’effectue via le prélèvement SEPA interentreprises. Le mandat SEPA interentreprises doit être

demandé par l’acheteur.

d) À moins d'une autre condition stipulée dans la confirmation de commande, le prix d’achat net (sans remise) est exigible dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les dispositions légales relatives aux conséquences d'un retard dans les paiements s'appliqueront.

e) La déduction d'un escompte requiert un accord écrit particulier.

f) Les lettres de traite ne seront acceptées qu'après accord écrit préalable et sous réserve de l’éligibilité. Les frais bancaires et autres frais relatifs aux opérations de paiement seront à charge de l’acheteur.

g) En cas de retard de paiement ou de doute motivé quant à la capacité de paiement ou à la solvabilité du client, nous sommes, sans préjudice de nos autres droits, autorisés à demander des acomptes pour les livraisons non-effectuées ou les prestations non exécutes et à placer immédiatement dû toutes les exigences de la relation d'affaires. Nous ne procéderons pas à la livraison de la marchandise tant que le client sera en retard de paiement.

h) La compensation effectuée par le client suite à des litiges avec le fournisseur sont inadmissibles. Un droit de rétention ne peut être exercé par le client que dans la mesure où sa prétention en retour repose sur la même relation contractuelle.

4. Réserve de propre approvisionnement

Si nous ne sommes pas responsables de la non-livraison en temps voulu ou de la livraison non conforme au contrat de nos fournisseurs des marchandises ou des matières premières, à partir desquelles la marchandise vendue est censée être fabriqué, nous sommes libérés de nos obligations de fournir les prestations pour la durée de la perturbation ou pouvons résilier le contrat. Nous nous engageons à informer le client sans délai de la non- disponibilité de la marchandise et en cas de résiliation du contrat de l’acheteur à rembourser sans délai les contre- prestations déjà reçues. Si nous faisons usage de la réserve de propre approvisionnement, l’acheteur est en droit de résilier de la livraison concernée.

5. Force majeure

a) Les obstacles imprévus, un retard ou un défaut de livraison de la part de nos fournisseurs, une pénurie de main d'œuvre, d’énergie ou de matières premières, une grève, un lock-out, des difficultés d'approvisionnement liées aux moyens de transport, des perturbations de la circulation, des dispositions administratives, des embargos, des boycotts et tous les cas de force majeure la partie concernée est libérée de son obligation de livraison ou de la réception des marchandises pour la durée de perturbation, à l’exception d’une faute de sa part.

b) Si selon article a), le retard ou la réception excède plus d’un mois le délai de livraison, chaque partie à le droit - à l'exclusion d'autres exigences - de se retirer de la partie du contrat non accomplie, sauf si la partie est responsable de l'empêchement de prestation. Nous ne sommes pas contraints à procurer la marchandise auprès d’un tiers.

6. Transfert des risques

À moins d'une autre condition stipulée dans la confirmation de commande, la livraison s'entend « départ usine »

7. Réserve de propriété

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise

livrée (marchandise sous réserve de propriété) jusqu'à paiement complet de toutes les créances contractées, y compris des créances accessoires, dommages et intérêts dus et encaissement de chèques ou lettres de change. La réserve de propriété restera en vigueur même si certaines créances du vendeur sont placées dans un compte courant et que le solde est arrêté et accepté.

En cas d'infraction contractuelle de la part de l'acheteur, notamment en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise. La récupération de la marchandise constitue un retrait du contrat. Le produit de l'utilisation est à déduire des dettes du client, déduction faite des frais d'utilisation.

Tout traitement et toute transformation des marchandises sous réserve s'effectuent par ordre du vendeur à titre gratuit. Conformément au § 950 du Code civil de la République Fédérale d'Allemagne (BGB), nous sommes considérés comme fabricant et nous acquérons la propriété sur les marchandises nouvellement créées.

En cas de transformation de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, il nous revient la part de copropriété du nouveau bien ainsi obtenu en proportion du montant de la facture (y compris la TVA) des biens sous réserve par rapport au reste du bien fini au moment de la transformation.

Selon §§ 947, 948 du Code civil de la République Fédérale d'Allemagne (BGB), en cas de finition, transformation, mélange ou amalgame de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaire conformément à la législation en vigueur. Si l'acheteur, du fait de la liaison, du mélange ou de l'intégration de la marchandise réservée avec d'autres marchandises, acquiert la propriété exclusive de la nouvelle chose, l'acheteur et le vendeur conviennent que l'acheteur concède au vendeur un droit de copropriété sur la nouvelle chose en proportion de la valeur de la marchandise réservée (montant final de la facture, TVA incluse) au moment de la transformation.

Dans ces cas, l'acquéreur s'engage à conserver en lieu sûr et à titre gracieux la marchandise qui est à la fois propriété ou copropriété du vendeur et marchandise réservée, conformément à l’article 6.

b) Les créances tirées de cette revente de la marchandise réservée nous sont déjà cédées dans la valeur du montant de la marchandise réservée - ou éventuellement en proportion de notre part de copropriété - à titre de sûreté pour la totalité de nos créances. La créance que l'acheteur nous a cédée en avance se réfère également au solde reconnu ainsi qu'au solde « d'origine » demeurant en cas de faillite de l’acheteur. Nous acceptons la cession.

c) L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'un parcours d'affaires ordonné seulement si le vendeur nous cède également toutes les créances qui pourraient résulter pour lui de la revente. Le client n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de la propriété.

L'acheteur reste habilité, avec nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas procéder au recouvrement de la créance tant que l’acheteur s'acquittera de ses obligations, qu'il ne sera pas en retard de paiement, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'aura été faite, et qu'aucun autre manquement concernant sa capacité de paiement ne se présentera. Dans ces derniers cas, nous sommes en droit d'exiger que le client nous indique les créances cédées ainsi que les débiteurs correspondants, nous communique toutes les informations utiles au recouvrement, nous remette tous les documents afférents et informe les

débiteurs (tiers) de la cession de la créance. À notre demande, l'acheteur doit donner tous les renseignements concernant l’inventaire de la marchandise sous réserve de la propriété et identifier ou marquer en tant que tel.

d) Si la valeur réalisable de toutes les garanties existantes dépasse de plus de 10% les revendications à garantir, nous nous engageons sur la demande du client ou d'un tiers préjudicié par le surplus de sécurité à libérer des garanties de notre choix.

e) L'acheteur assume tous les risques concernant la marchandise livrée sous réserve propriété. Il est tenu de la conserver avec soin et de l'assurer suffisamment contre une perte éventuelle (vol, feu, etc.). Lors de la conclusion du contrat d'achat, il nous cède son droit contre l'assurance pour le cas d'un dommage, à savoir un montant partiel prioritaire s'élevant au prix d'achat de la marchandise que nous avons livrée et qui est notre propriété. Nous acceptons la cession.

f) Si la réglementation relative à la réserve de propriété ne serait pas conforme à la législation en vigueur dans le pays où a lieu la livraison, nos droits, cités ci-dessus, se limitent aux droits applicables dans le pays de l’acheteur. Cependant la marchandise est livrée sous réserve de propriété simple, c’est à dire le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.

8. Droits sur vice matériel

a) L’acheteur est tenu à vérifier si la marchandise livrée est conforme au contrat et prévu pour l'objectif d'utilisation du produit. Les obligations de contrôle et de notification des vices qui lui incombent en vertu du § 377 du Code de Commerce de la République Fédérale d'Allemagne (HGB) valent également pour l’acheteur qui est entrepreneur mais ne pas commerçant au sens de la loi.

b) Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de deux semaines suivant la réception de la marchandise, et les vices cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Les détériorations subies par l'emballage et les pertes de marchandise doivent être mentionnées sur les documents de transport et doivent être communiquées par écrit au transporteur et à nous dans un délai de 6 jours suivant la livraison.

c) Si les défauts ou vices de la marchandise livrée sont signalés à temps, nous nous engageons à éliminer les vices ou de remplacer la marchandise en tenant compte des intérêts de l'acheteur. Si les mesures décrites ne permettent pas d'éliminer les vices, l’acheteur pourra faire valoir les droits prévus par la loi, surtout le droit de réclamer une réduction ou de résilier du contrat.

d) La marchandise objet de la réclamation ne peut nous être renvoyée qu'avec notre accord préalable. Si l'avis pour livraison défectueuse est fondé, nous procéderons au remboursement des frais de transport pour le moyen de transport le plus avantageux.

e) Le délai de prescription des réclamations pour défauts est de 12 mois à partir de la date du transfert des risques. Ce délai n’est pas valable au cas où une marchandise livrée a été utilisée conformément à sa destination dans le cadre d'une construction, et si elle est la cause d'un défaut de ladite construction. Il n’est pas dérogé aux dispositions légales d’ordre public en matière de responsabilité et de prescription, par exemple celles qui sont valables en cas de mise en jeu de la garantie, de faute intentionnelle ou de négligence grave, de dommages corporels ou d`atteinte à la vie ou à la santé d’autrui, de violation d’importantes

stipulations contractuelles, ou encore celles de la loi sur la responsabilité produit et sur l’achat de biens de consommation conformément au §§ 478, 479 du Code civil de la République Fédérale d'Allemagne (BGB).

9. Responsabilité

a) Si l'acheteur fait valoir ses droits d'indemnités, nous reconnaissons notre responsabilité selon les dispositions légales en cas de dommages causées par violation intentionnelle ou par négligence du droit de notre part, de nos représentants légaux ou de nos assistants. En l'absence d'infraction volontaire et de grave négligence de notre part, la responsabilité d'indemnisation des préjudices est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce cas de figure.

b) Nous sommes responsables selon les dispositions légales dans la mesure où nous violons une obligation contractuelle essentielle, cette responsabilité de prétention à dommages et intérêts est également limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce cas de figure. L'obligation contractuelle essentielle est constituée quand le non-respect des obligations porte sur une obligation dont le respect pouvait, légitimement, être attendu par le client. Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable en cas de manquements légers à des obligations qui ne sont pas des obligations majeures.

c) Les limitations susmentionnées de la responsabilité ne sont pas valables pour la responsabilité en cas d'infraction à la vie, à l'intégrité physique et à la santé et dans tous les cas où la responsabilité du fait du produit ou en cas de prise en charge d'une garantie s'impose impérieusement.

d) Toutes autres responsabilités - quelles qu'en soient les fondements juridiques - seront exclues. Ceci vaut notamment pour les recours en dommages et intérêts fondés sur une faute lors de la conclusion du contrat, pour autres violations d'obligations ou pour prétentions délictueuses à l'indemnisation de dommages matériels conformément au § 823 du Code civil de la République Fédérale d'Allemagne (BGB). Les limites définies aux lett.

a) et b) s’appliquent également si le client, au lieu de demander une indemnisation à la place du remplacement de la prestation, réclame le remboursement des dépenses inutiles.

e) Lorsque la responsabilité de dommages et intérêts est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, ouvriers, représentants et agents.

10. Prescription

Les revendications à notre encontre issues d'un manquement à des devoirs et qui ne concernent pas les réclamations pour défauts sont prescrites après un délai d'un an. Ce délai commence à courir selon les prescriptions légales. Il n’est pas dérogé aux dispositions légales d’ordre public en matière de responsabilité et de prescription, par exemple celles qui sont valables en cas de

mise en jeu de la garantie, de faute intentionnelle ou de négligence grave, de dommages corporels ou d`atteinte à la vie ou à la santé d’autrui, de violation d’importantes stipulations contractuelles, ou encore celles de la loi sur la responsabilité produit et sur l`achat de biens de consommation. Les prétentions de l'acheteur qui reposent sur des défauts de produit se définissent selon article 7 e) de ces conditions de vente.

11. Droits de protection/ de marque/ de publicité Lors de l’utilisation de nos marchandises, l’acheteur doit respecter tous les droits de protection industriels existants (surtout marques et brevets). Les descriptifs produits et les marques pour lesquels nous disposons d’un droit exclusif de propriété et d’utilisation, ou qui nous sont accordés, ne peuvent être utilisés en rapport avec les biens fabriqués par l’acheteur qu’avec notre autorisation écrite expresse. Les indications de l'acheteur relatives à nos relations commerciales existantes à des fins publicitaires nécessitent notre accord préalable sous forme écrite.

12. Sécurité

Si les produits livrés sont soumis à la réglementation sur les matières dangereuses l’acheteur est tenu à respecter la fiche les données de sécurité relative à cette marchandise en cas de stockage et de transformation ou bien en cas de revente, de lui transférer les données correspondantes. Les fiches de donnés de sécurité sont disponibles chez nous. Si les produits livrés sont soumis à la réglementation sur les matières dangereuses, ils doivent porter le marquage prescrit et ils doivent uniquement être stockés et transportés dans les emballages et moyens de transport autorisés et doivent être marqués en tant que tels.

13. Conditions générales

a) Si l'une des dispositions des présentes conditions est ou s'avère invalide, la validité du reste des conditions n'est pas affectée.

b) Seul le droit de la République Fédérale d'Allemagne est applicable, La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, CISG) n’est pas valable.

c) Le lieu d’exécution pour les obligations de livraison est le lieu à partir d'où est exécutée la livraison.

d) Dans la mesure ou l’acheteur est un commerçant, le tribunal compétent est celui de notre siège; cependant nous nous réservons le droit de poursuivre le client devant une juridiction à son siège principal. Cela vaut également pour des procédures sur titres, en matière de lettres de change et des litiges en matière de chèque.

Kuraray Europe GmbH, Mai 2021