BRUGEL

TERMES ET CONDITIONS STANDARD ENTRE

BRUGEL

ET

1. Définitions

Terme	Signification
Hub de Communication de l'AIB ou « Hub »	Un site web commercial exploité au nom de l'AIB dont l'adresse est xxxxx://xxx.xxxXxx.xxx, qui fournit des services de coordination et de synchronisation, en distribuant des messages et des accusés de réception entre les registres des utilisateurs du Hub. Le Hub est défini en détail dans le document subsidiaire « HubCom EECS Registration Databases », également appelé « HubCom ».
Association of Issuing Bodies ou « AIB »	L'association internationale sans but lucratif (ivzw - aisbl) constituée conformément au Code belge des sociétés et des associations du 23 mars 2019, sous le nom de « Association des organismes émetteurs » portant le numéro d'entreprise 0.864.645.330.
Certificat	Un certificat, un enregistrement ou une garantie (sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique) en rapport avec : (a) les attributs de l'Input consommé dans la production d'une quantité d'Output et/ou (b) les attributs de la méthode et de la qualité de la production d'une quantité d'Output.

Terme	Signification
Système de certification	Un cadre législatif, administratif et/ou contractuel établissement un système de certificats.
Autorité Compétente	En ce qui concerne l'exercice ou l'accomplissement de toute fonction législative, gouvernementale, réglementaire ou administrative relative à un domaine, l'autorité dûment autorisée par les lois et règlements de l'État (et, le cas échéant, de la région) dans lequel ce domaine est situé à exercer ou à accomplir cette fonction, et, en ce qui concerne toute garantie d'origine ou tout certificat de soutien, l'autorité dûment autorisée par l'État en vertu du système de certification législatif pertinent à délivrer cette garantie d'origine et/ou le certificat de soutien selon le cas.
Journal des Données	Le registre des Transactions du Hub de Communication de l'AIB (le Journal des Transferts).
Domaine	Une zone contenant des Installations de Production pour lesquelles un membre est une Autorité de Délivrance Agréée aux fins d'un produit EECS.
Protocole de Domaine	En relation avec un domaine, un document décrivant les procédures et les dispositions réglementaires concernant les GO pour ce domaine.
Règles de l'EECS	Les principes et les règles de fonctionnement du European Energy Certificate System (Système européen de certificats énergétiques).
Garantie d'origine (« GO »)	Un document électronique (certificat) délivré par une Autorité Compétente en vertu des lois d'un État en qualité de garantie de la nature et de l'origine de l'énergie dans le but d'apporter la preuve à un client final qu'une part ou une quantité donnée d'énergie, selon le cas : (i) a été produite à partir de la source d'énergie à laquelle la garantie fait référence ; (ii) a été produite en utilisant le type de technologie spécifié auquel la garantie fait référence ; et/ou (iii) l’Installation/les Installations qui a/ont été utilisée(s) pour la produire a/ont d'autres caractéristiques auxquelles la garantie fait référence.
HubCom	Le document de l'AIB appelé « Hub User Compliance Protocol » et sous-titré « EECS Rules - Subsidiary Document AIB-PRO-SD03 : EECS Registration Databases ».
Utilisateur du Hub	Une Autorité Compétente ou un Opérateur de Registre qui utilise le Hub pour des Transactions ;
Input	Quantité d'un type spécifique d'énergie ou de biens matériels consommée par une Installation de Production utilisant une technologie de combustion dans la production de l'Output.

Terme	Signification
Intégrité	L'exactitude et la cohérence des données conservées et transmises, indiquées par l'absence de toute altération des données pendant leur conservation et leur transmission d'un Expéditeur à un Destinataire. L'intégrité des données est maintenue grâce à l'utilisation de routines de vérification des erreurs et de validation.
Système de Certification Légal	Un Système de Certification mis en œuvre conformément au droit de tout État membre de l'UE ou d'un État lié à l'UE par un traité exigeant la reconnaissance mutuelle des GO.
Output	Quantité d'énergie ou de biens matériels produite par une Installation de Production et mesurée par une Autorité de Mesure.
Participant	Un Déclarant ou Opérateur de Xxxxxx.
Installation de Production	Une installation ou un groupe d’installations mesurée(s) séparément qui produi(sen)t un Output.
Déclarant	Une personne au nom de laquelle une Installation de Production est enregistrée de temps à autre dans un Registre aux fins de l’octroi de Certificats.
Base de Données d'Enregistrement (ou « Registre »)	Une base de données exploitée par un utilisateur du Hub ou par un Opérateur de Registre pour le compte d'un utilisateur de la plate- forme, comprenant: (a) Les comptes de Certificats Transférables et d'Annulation et les Certificats de ces Comptes ; (b) Détails des Installations de Production et informations fournies dans le cadre de l'enregistrement des Installations de Production ; (c) Détails des Certificats qui ont été transférés hors de ce Registre.
Transaction	Toute communication effectuée et identifiée comme un transfert entre Registres concernant les GO, auquel un message électronique fait référence.

2. Objet

Le présent document est un Contrat (ci-après dénommé « le Contrat ») entre BRUGEL, Xxxxxx xxx Xxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx, et , ci-après dénommé

l’Opérateur de Xxxxxx.

Le présent Contrat définit les conditions auxquelles BRUGEL est prêt à fournir des services de transaction concernant les GO à l’Opérateur de Marché via le Hub de communication de l'AIB, conformément aux règles décrites dans le Protocole de Domaine et le protocole HubCom de l'AIB.

Lorsque des Transactions sont effectuées à la demande de l’Opérateur de Xxxxxx ou impliquant l’Opérateur de Xxxxxx, conformément au présent Contrat, aux règles décrites dans le Protocole de Domaine et à toutes les exigences techniques applicables, et que les parties concernées ne réclament pas en temps voulu que la

Transaction était erronée de quelque manière que ce soit, l’Opérateur de Xxxxxx doit accepter de bonne foi les conséquences juridiques de cette Transaction.

3. Respect des règles décrites dans le Protocole de Domaine

Les Déclarants d’Installations de Production deviennent éligibles pour recevoir des Certificats de Garantie d'Origine (GO) dans le cadre d'un Système de Certification Légal spécifique en s'engageant contractuellement avec l'Autorité Compétente responsable du Domaine concerné (selon les Termes et Conditions Standard de BRUGEL) à respecter les règles décrites dans le Protocole de Domaine. Le Déclarant sera également soumis à la législation applicable. En cas de conflit entre le Protocole de Domaine et les termes et conditions, ce sont les premiers qui priment.

4. Garantie d'unicité

L’Opérateur de Xxxxxx garantit, qu'à sa connaissance, les Caractéristiques liées à n'importe quel Output dans le cadre d'une demande d’octroi d'un Certificat EECS qu'il a faite n'a pas fait l'objet et ne fera pas l’objet de l’octroi de n'importe quel autre certificat ou autre demande d'utilisation à des fins substantiellement similaires.

5. Obligation d'informer

Chaque partie contribue à la mise en œuvre du présent Contrat, dans la mesure où les deux parties se communiquent sans délai toutes les informations nécessaires à l'application du présent Contrat. Si le fonctionnement d'une Installation de Production de l’Opérateur de Marché n'est plus conforme aux informations communiquées, l’Opérateur de Xxxxxx doit immédiatement informer BRUGEL de ce changement.

6. Systèmes d'information

BRUGEL émet des GO en utilisant un registre électronique (Base de Données d'Enregistrement ou Registre ci- après).

L’Opérateur de Xxxxxx prend des dispositions afin de mettre en place, à ses frais, l'architecture informatique et les interfaces nécessaires dont l’Opérateur de Xxxxxx a besoin pour pouvoir utiliser le Registre. L’Opérateur de Xxxxxx est responsable de l'utilisation de méthodes et de technologies suffisantes et à la pointe du progrès pour garantir la sécurité et l'intégrité des données au niveau de l'utilisation du Registre.

BRUGEL se réserve le droit de modifier les conditions informatiques préalables à l'utilisation du Registre. XXXXXX informe l’Opérateur de Xxxxxx, par écrit, au moins 30 jours calendrier avant l'implémentation des changements majeurs. En cas d'urgence, des modifications peuvent être apportées sans préavis. XXXXXX informe alors, par écrit, l’Opérateur de Xxxxxx dès que possible après que la modification a été effectuée.

XXXXXX informe l’Opérateur de Marché 5 jours à l'avance de l'indisponibilité prévue du Registre. L’Opérateur de Xxxxxx est informé dès que possible des autres indisponibilités empêchant l'utilisation du Registre.

L’Opérateur de Xxxxxx doit respecter les exigences techniques et les règles de conduite décrites dans le Protocole de Domaine.

BRUGEL a le droit d'empêcher ou de restreindre l'utilisation du Registre par l’Opérateur de Marché en cas d'utilisation abusive du système ou si l’Opérateur de Marché n'a pas rempli ses obligations contractuelles.

7. Conservation des enregistrements

L’Opérateur de Xxxxxx est responsable de la conservation de tous les enregistrements auxquels il a eu accès qui concernent n'importe quel Certificat EECS correspondant au Produit EECS concerné qui fait l'objet d'une demande de transfert pendant une durée d'au moins 6 ans après l'annulation d'un tel Certificat EECS.

XXXXXX est tenu par la loi de conserver les informations concernant les titulaires de compte, les Installations de Production, les certificats et l'activité de marché au moins pendant toute la durée pendant laquelle l’Installation de Production concernée était éligible à des Certificats Verts et/ou GO ou pendant laquelle il y a eu une activité de marché plus dix ans.

8. Responsabilité

L’Opérateur de Xxxxxx doit agir à tout moment conformément aux dispositions légales applicables et au Protocole de Domaine du Domaine concerné.

Un utilisateur du Hub ou une Autorité Compétente n'est pas responsable des pertes subies par l’Opérateur de Xxxxxx, sauf en cas de négligence grave de l'utilisateur du Hub ou de l'Autorité Compétente.

Si l’Opérateur de Xxxxxx subit une perte en raison d'une négligence grave de BRUGEL, l’Opérateur de Xxxxxx doit adresser la demande d'indemnisation uniquement à BRUGEL.

Si l’Opérateur de Marché subit une perte en raison d'une négligence grave d'un utilisateur du Hub, d'une Autorité Compétente, d'un autre opérateur de marché ou d'un tiers, l’Opérateur de Xxxxxx doit adresser la demande d'indemnisation uniquement à l'utilisateur du Hub, l'Autorité Compétente, l’autre opérateur de marché ou le tiers qui a causé le dommage.

L'AIB, les autres utilisateurs du Hub ou leurs représentants ne sont pas responsables des actions de l'utilisateur négligent du Hub, de l'Autorité Compétente, de l’Opérateur de Marché ou d'un tiers.

L’Opérateur de Xxxxxx a le devoir de faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir ou limiter l'étendue des dommages. Si l’Opérateur de Marché n'implémente pas de mesures adéquates pour prévenir ou limiter l'étendue du dommage, l'indemnisation peut être réduite.

Les réclamations contre tout utilisateur du Hub pour tout dommage, perte, coût ou dépense encourus par l’Opérateur de Marché en relation avec les Transactions avec les GO sont limitées à cinq mille (5000) euros par an, hors dommages indirects ou consécutifs, tels que, mais sans s'y limiter, les dommages commerciaux, les pertes de bénéfice, les réclamations d'autres tiers. Cette limitation ne s'applique toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou de dommage intentionnel.

Les réclamations contre l'AIB pour tout dommage, perte, coût ou dépense encourus par l’Opérateur de Xxxxxx et causés par une négligence grave de l'AIB au niveau de Transactions impliquant les GO sont limitées à mille (1000) euros par an, hors dommages indirects ou consécutifs, tels que, mais sans s'y limiter, les dommages commerciaux, les pertes de bénéfice, les réclamations d'autres tiers. Cette limitation ne s'applique toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou de dommage intentionnel. Toute prestation fournie conformément au Service Level Agreement de l'AIB ne peut pas être considérée comme une négligence grave.

Cependant, si le présent paragraphe 6 n'est pas applicable ou n'est pas valable en raison de la législation applicable, ces dispositions seront appliquées dans la mesure où la loi applicable l'autorise.

9. Erreurs relatives à l'émission

Si BRUGEL ou l’Opérateur de Xxxxxx découvre une erreur dans l'émission, l'annulation ou le traitement d'une GO, l'autre partie doit en être informée dès que possible.

En cas d'erreur lors de l'émission, de l'annulation ou du traitement d'un GO ou d'erreur due à un accès non autorisé ou à un dysfonctionnement du Registre, BRUGEL et l’Opérateur de Xxxxxx doivent coopérer et faire tout ce qui est raisonnablement possible pour éviter tout enrichissement injustifié à la suite de l'erreur. En cas d'erreur, les GO détenues sur le compte du Participant au marché peuvent être retirées ou modifiées par BRUGEL. Si le nombre de GO est insuffisant, l'Autorité Compétente émettra des GO dès qu'il aura reçu les informations correctes.

S'il s'avère que les données d'une GO sont inexactes (que ce soit ou non par un acte ou une omission du titulaire de l’Installation de Production d'origine), BRUGEL est en droit – à condition que ces GO soient, au moment de ce retrait, sur le « compte transférable » de ce titulaire – de retirer ces GO, ainsi que d'autres GO du même type.

10. Expiration des services de BRUGEL relatifs aux GO

Si le droit de BRUGEL de faire office d'Autorité Compétente pour les GO conformément à un système de certification législatif dans le domaine concerné expire, BRUGEL a le droit de transférer le Contrat à une nouvelle Autorité Compétente. S'il n'y a pas de nouvelle Autorité Compétente, BRUGEL a le droit de mettre fin au Contrat. L’Opérateur de Marché n'a droit à aucun remboursement des frais contractuels payés.

Si BRUGEL n'agit plus en tant qu'Autorité Compétente pour un Système de Certification Légal, l’Opérateur de Marché a le droit de récupérer ses données.

11. Frais

Les frais de Transaction sont les suivants :

Type de Transaction		Frais 2023
Transfert	Transfert de chaque GO – interne au domaine	€ 0.012
	Transfert de chaque GO – importations	€ 0.020
Annulation	Par GO annulée	€ 0.010
	Annulation d'un ancien domaine – par GO annulée	€ 0.020

Il convient de noter que BRUGEL agit en qualité d'autorité publique au sens de l'article 6 du Code belge de la TVA. Par conséquent, les frais perçus par BRUGEL liés au transfert ou à l'annulation de GO ne sont pas soumis à la TVA. La nature des GO ne tombe pas dans le champ d'application de la TVA dans la mesure où ces opérations, effectuées en tant qu'autorité publique, ne sont pas reprises dans la liste exhaustive des opérations soumises à la TVA et que la non-application de la TVA n'entraîne pas de distorsions significatives de la concurrence. En effet, conformément à l'article 27, § 2, de l'ordonnance électricité et à l'article 22ter, § 1er, de l'ordonnance gaz, seul BRUGEL peut superviser l'émission, le transfert et l'annulation des garanties d'origine dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces opérations ne peuvent donc, jamais, être effectuées par des opérateurs du secteur privé (ni même par d'autres opérateurs du secteur public). Il ne peut pas y avoir de distorsion de la concurrence.

XXXXXX peut réviser annuellement ces frais et les termes de paiement, plus spécialement si des changements sont intervenus au niveau des coûts opérationnels de gestion des GO. En cas de modifications, BRUGEL, publiera la décision sur son site web, au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Les montants des frais et les termes de paiement précédents resteront d'application sauf mention contraire dans la dernière décision publiée.

12. Violation du Contrat

Si l’Opérateur de Marché enfreint de manière substantielle le Contrat, y compris son obligation de payer les frais à BRUGEL, BRUGEL est en droit de résilier ou de suspendre l'exécution du présent Contrat et donc de cesser d'émettre, d'annuler ou de traiter de toute autre manière les certificats.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable ni être considérée en défaut dans le cadre du présent Contrat pour tout retard ou manquement à l'exécution de l'une de leurs obligations respectives si ce retard ou ce manquement résulte de causes indépendantes de sa volonté et sans négligence de sa part. Ces causes comprennent, sans limitation, les actes de guerre, la guerre civile, les émeutes, les actes de terrorisme, les grèves générales ou les lock-out, les insurrections, le sabotage, les embargos, les blocus, les actes ou les manquements à l'action de toute autorité gouvernementale ou réglementaire (civile ou militaire, nationale ou étrangère, nationale ou supranationale), les pannes de lignes de communication, les pannes sur les lignes de communication, les incendies, les explosions, les inondations, les accidents, les épidémies, les tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles ou d'origine humaine, et tous les événements similaires à ce qui précède (collectivement appelés « force majeure »).

La partie touchée par un événement de force majeure, après en avoir informé rapidement l'autre partie, est dispensée de l'exécution des présentes au quotidien dans la mesure où la force majeure l'en empêche et qu'elle en subit les conséquences directes (l'autre partie est également dispensée de l'exécution de ses obligations au quotidien dans la mesure où ces obligations ont trait à l'exécution ainsi empêchée), à condition que la partie ainsi touchée fasse de son mieux pour éviter ou supprimer ces causes d'inexécution et pour en réduire au minimum les conséquences, et que les parties poursuivent l'exécution des présentes avec la plus grande célérité lorsque ces causes sont supprimées.

Si la force majeure persiste pendant une période supérieure à un (1) mois, chaque partie a le droit de résilier le Contrat en donnant un préavis écrit de vingt (20) jours ouvrables à l'autre partie.

14. Modification du Contrat

Si la législation nationale ou européenne ou l'AIB exige que le Protocole de Domaine de la Région de Bruxelles- Capitale soit modifié, les parties conviennent d'apporter toutes les modifications nécessaires au présent Contrat afin de le rendre cohérent avec le Protocole de Domaine. Les parties reconnaissent et comprennent que le Hub communication de l'AIB est utilisé par de nombreux utilisateurs du Hub et participants au marché, et que les modifications apportées au Hub ou à l'environnement réglementaire doivent être appliquées par toutes les parties concernées.

15. Confidentialité et propriété intellectuelle

Les informations de nature commerciale, technique, stratégique, financière ou autrement sensibles, qui ne sont pas connues du public et sont généralement considérées comme précieuses et confidentielles, qu'elles soient ou non explicitement indiquées comme confidentielles, sont traitées comme des informations confidentielles par les deux parties. La divulgation de ces informations nécessite le consentement écrit préalable de l'autre partie.

Pour éviter tout doute, cette clause de confidentialité n'empêche pas BRUGEL de fournir des informations aux autorités, y compris, mais sans s'y limiter, aux autorités fiscales et à la police de la Région de Bruxelles-Capitale et du pays d'enregistrement de l’Opérateur de Marché, et à Europol.

Le logiciel utilisé pour permettre le fonctionnement du Registre et des Transactions, ainsi que tous les outils, le savoir-faire et les droits de propriété intellectuelle associés sont et resteront la propriété exclusive de BRUGEL, de l'AIB ou de leurs fournisseurs de services ou concédants de licence. Le code du logiciel, la documentation et en général tout le savoir-faire y relatif doivent être considérés comme des informations confidentielles, même s'ils ne sont pas explicitement divulgués en tant que tels. L’Opérateur de Xxxxxx doit utiliser les services et les logiciels associés uniquement aux fins du présent Contrat et ne doit pas copier, reproduire, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, altérer, adapter ou modifier toute partie du logiciel ou de la documentation associée.

16. Données à caractère personnel

Dans le cadre du présent Contrat, les Parties peuvent recevoir et/ou collecter des données à caractère personnel auprès du personnel ou de n'importe quel représentant des Parties. Cela comprend tout type de données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données de l'UE n° 2016/679 (RGPD), notamment les coordonnées (prénom, nom, e-mail, date de naissance, numéro national, adresse postale et numéro de téléphone) ou des données de connexion.

Les données à caractère personnel collectées ne seront utilisées qu'aux fins de la bonne exécution des prestations et des services proposés par le prestataire au client, comme décrit dans le présent Contrat.

Les données à caractère personnel sont destinées à la gestion du registre. BRUGEL peut être considéré comme le destinataire des données.

Toute personne dont les données à caractère personnel sont concernées par le présent article est en droit d'obtenir des informations transparentes, de s'opposer, d'accéder et de rectifier les données qui la concernent. L'exercice de ces droits est garanti par BRUGEL.

XXXXXX s'engage à garantir le respect, par son personnel et ses sous-traitants, de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel sur le site du Participant au marché.

En cas de contradiction entre les dispositions du présent Contrat et un accord sur la protection des données signé par les Parties, les dispositions de l'accord sur la protection des données sont considérées comme contraignantes.

17. Cession et durée du Contrat

Chaque partie ne peut céder ce Contrat qu'avec le consentement écrit de l'autre partie. Ce consentement ne peut être refusé sans raison valable. Chaque partie peut toutefois, à tout moment et sans consentement, céder le présent Contrat à une société affiliée.

Chaque partie peut mettre fin à ce Contrat moyennant un préavis écrit d'un mois.

18. Règlement des litiges

Les litiges découlant du présent Contrat seront réglés conformément au droit national, à la juridiction nationale et aux tribunaux nationaux.

En cas de litige, le Journal de Données (Data Log) du Hub de l'AIB peut fournir des preuves quant aux données qui ont été transférées par le Hub et à leur date de transfert et dans ce cas l’Opérateur de Xxxxxx doit accepter la déclaration de l'AIB comme une déclaration contraignante.

Date :	Date :
BRUGEL	L’Opérateur de Marché