Association des Infographistes Professionnels et Assimilés du Cameroun
CONTRAT DE CONCEPTION GRAPHIQUE
Association des Infographistes Professionnels et Assimilés du Cameroun
récépissé de dépôt de déclaration de fonctionnement N°0410/2010/RDDA/C19/BAPP
agréement ministériel N°182/MINAC/SG/DDPA/SDAVA/16
Description :
Vous êtes graphiste et vous avez pour mission de créer un logo, une affiche, etc. pour une entre- prise. Vous rédigez un contrat de conception graphique.
Le contrat de conception graphique est un contrat de prestation de service. En effet, le graphiste met en œuvre ses compétences pour exécuter l’œuvre graphique.
Le contrat stipule des clauses importantes relatives à l'exploitation de l’œuvre graphique et à la propriété intellectuelle :
• L'exploitation de l’œuvre graphique : cette clause indique que le prestataire se réserve l'exclusi- vité du droit d'auteur et qu'il consent à une exploitation de son œuvre. La clause définit les supports sur lesquels l'exploitation de l’œuvre est possible.
• La propriété intellectuelle : cette clause prévoit la mention du nom et de la qualité du prestataire sur chaque support.
Notice d'utilisation :
Adaptez le présent modèle de contrat en fonction des exigences de chaque partie.
Le contrat doit faire l'objet d'une rédaction spécifique afin de protéger au mieux les relations juridiques vous liant à votre cocontractant.
Entre les soussignés :
Nom du prestataire graphiste …………………………………………………………………………
Nom de la société prestataire graphiste………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………… Adresse de lieu de résidence
…………………………………………………………………………………………………………… Adresse et siège social………………………………………………………………………………… Pays……………………………………………………………………………………………………… Selon le cas :
• Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'immatriculation numéro……………………………………………………………………………………………………
représentée en la personne de
Nom et Prénom de la personne…………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………… en sa qualité de
fonction de la personne dans la société…………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………… Adresse de courrier électronique……………………………………………………………………… Téléphone…………………………………………………………………………………………………
Ci-après désigné comme « le Prestataire », Et
Nom du Client ……………………………………………………………………………………………
Nom de la société Client…………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………… Adresse de lieu de résidence
…………………………………………………………………………………………………………… Adresse et siège social………………………………………………………………………………… Pays………………………………………………………………………………………………………
Selon le cas :
Nom et Prénom de la personne…………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………… en sa qualité de
fonction de la personne dans la société…………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………… Adresse de courrier électronique……………………………………………………………………… Téléphone…………………………………………………………………………………………………
Ci-après désigné comme « le Client ».
ARTICLE 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la réalisation d'une œuvre graphique par le Prestataire pour le compte du Client.
Association des Infographistes Professionnels et Assimilés du Cameroun
récépissé de dépôt de déclaration de fonctionnement N°0410/2010/RDDA/C19/BAPP
CONTRAT DE CONCEPTION GRAPHIQUE
La prestation consistera en la réalisation d'un logo ❒ / d'un visuel ❒ / d'une affiche ❒, etc. détaillé(e) comme suit :
• le logo ❒ / le visuel ❒ / l'affiche ❒, etc. aura une dimension de ………………………cm sur
……………… cm.
• détailler l’œuvre graphique : couleurs : nombre de couleurs………………, images utilisées : nombre d’images……………, style graphique , etc..
L’œuvre graphique sera exploitée sur : indiquer les supports : les produits ❒ / les affiches ❒/ les documents internes ❒ / les documents commerciaux et promotionnels ❒ / le site internet… du Client.
ARTICLE 2 : Exécution de la prestation
Le Prestataire exécute l’œuvre graphique conformément aux stipulations mentionnées à l'article 1er du présent contrat.
La prestation est réalisée en deux étapes : la conception et la réalisation. Le Prestataire s'engage donc à exécuter son obligation en deux étapes et dans les délais mentionnés ci-dessous :
• Le Prestataire a jusqu'au pour concevoir l’œuvre.
• Le Prestataire a jusqu'au pour réaliser l’œuvre.
L’œuvre sera réalisée à l’encre sur papier ❒ / aux formats numériques suivants : ❒ .ai / ❒ jpg /
❒ png…, selon les indications du Client.
ARTICLE 3 : Délai
Le Prestataire s'engage à délivrer
l’œuvre graphique avant le [date]. Le présent contrat produira ses effets au jour de la signature et prendra fin à la remise définitive de l’œuvre graphique.
Les parties conviennent d'un commun accord de l'achèvement définitif de l’œuvre graphique. Éventuellement :
ARTICLE 4 : Co-auteurs de l’œuvre graphique
Selon le cas :
• La conception de l’œuvre a été réalisée en collaboration avec [Nom du ou des co-auteurs] :
…………………………………………………………………………………………………………
• L’œuvre a été réalisée en collaboration avec [Nom du ou des co-auteurs] :
…………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 5 : Obligation du prestataire
Le Prestataire exécute une prestation de qualité. Il met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme.
Le Prestataire s'oblige à exécuter la prestation dans les délais.
ARTICLE 6 : Obligation du client
Le Client s'engage à produire au Prestataire tous les moyens : financiers ❒ / matériels ❒ / tech- niques ❒, etc. nécessaires à la réalisation de l’œuvre graphique dans le respect des délais men- tionnés par le présent contrat.
Afin d'assurer une bonne réalisation de l’œuvre graphique, le Client a pour obligation de trans- mettre tout document, tout renseignement permettant au Prestataire de comprendre ses besoins. Le Client s'engage au paiement du prix conformément aux délais stipulés dans le contrat.
Le Prestataire se réserve l'exclusivité du droit moral découlant de son droit d'auteur. Le Prestataire consent à l'exploitation de l’œuvre par le Client sous les formes suivantes :
• l’œuvre sera exploitée sur ses supports destinés à : xx xxxxx x / x xx xxxxxxxx x / xx xxxx pour l'usage privé ❒ / au prêt pour l'usage public ❒ / à la communication auprès du public ❒ ;
• l’œuvre sera exploitée [sur support imprimé ❒, à la télévision ❒ et sur internet ❒, etc. ;
• l’œuvre fera l'objet d'une exploitation [en étant intégrée dans une autre œuvre ❒ / sans être intégrés dans une autre œuvre ❒.
Le présent contrat donne droit au Client à une exclusivité au titre de l'exploitation de l’œuvre graphique.
Le Client s'oblige à respecter l'intégrité de l’œuvre graphique. Le Client ne peut procéder à une modification de l’œuvre définitive sans le consentement préalable du Prestataire.
L’œuvre fera l'objet d'une exploitation par le Client au Cameroun ❒ / en zone CEMAC ❒ / en Afrique ❒ / dans le monde entier ❒, etc. A compter de la conclusion du présent contrat pour une durée de années.
ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle
Tous les supports de l’œuvre à savoir [… ]
mentionneront clairement le nom et la qualité du Prestataire. Il en sera de même lors de toute communication sur l’œuvre.
ARTICLE 9 : Conservation de l’œuvre
Le Client veille à la sauvegarde et à la conservation de l’œuvre. Pour atteindre cet objectif, le Client s'engage à utiliser toute forme appropriée tout en assurant la conservation de l’œuvre.
ARTICLE 10 : Responsabilité
En cas de mauvaise exécution ou d'inexécution des obligations découlant du présent contrat, la partie défaillante engage sa responsabilité.
Tout document, fichier confié par le Client et ayant subi des détériorations ne peut entraîner la responsabilité du Prestataire.
ARTICLE 11 : Résiliation
La mauvaise exécution ou l'absence d'exécution des obligations par l'une des parties du présent contrat aura pour conséquence l'envoi d'une lettre de mise en demeure afin de s'exécuter.
Il sera procédé à la résiliation du contrat de conception graphique, dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure restée sans effet.
Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.
ARTICLE 12 : Prix
Selon le cas :
• Le Client s'engage en contrepartie de la prestation à procéder au paiement d'une somme forfai- taire de [montant en F CFA] F CFA. Le Client versera le prix comme suit :
o F CFA à la signature du présent contrat ;
o …………………………………… F CFA au …………/……/… ;
o F CFA au jour de l'achèvement de l’œuvre graphique.
• Le Client s'engage en contrepartie de la prestation à procéder au paiement d'une somme jour- nalière de travail de …………………… F CFA pendant /nombre de jour(s)………………………….
• Le Client s'engage en contrepartie de la prestation à verser la totalité du prix soit
………………………………… F CFA à compter de la réception définitive de l’œuvre graphique. Selon le cas :
• Le virement bancaire sera effectué sur le compte : …………………………………………………
• Le chèque sera effectué à l'ordre de ………………………………………………………………...
ARTICLE 13 : Juridiction compétente et droit applicable
Le droit applicable au présent contrat de conception graphique est le droit camerounais.
Le Tribunal de Grande Instance de aura compétence pour
trancher les litiges.
Fait en deux exemplaires, à………………………/le………/………/………
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :
Signature du Prestataire Signature du Client