CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de locations de vacances. Aucune modifications (rature, surcharge) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.
Article 2 : Durée du séjour : le locataire signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 : Conclusion du contrat : la réservation devient effective, dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant total de la location, et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au resto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties par le présent acte, ne peut en aucun cas, même partiellement bénéficier à des tiers, personnes physique ou morales, sauf accord écrit du propriétaire ? Toute infraction à cette clause sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant acquis définitivement au propriétaire.
Article 4 : Annulation par le locataire : toute annulation doit être notifiée par la lettre recommandée ou télégramme au propriétaire.
Annulation avant d’arriver dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire, celui-ci pourra demander le solde du séjour, si annulation survient moins de 30 jours avant la date d’entrée prévue dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24h qui suivent la date d’arrivée indiquée dans le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de sa location. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demande le solde de la location.
Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. Une assurance annulation est fortement recommandée.
Article 5 : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à partie de l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, la location doit prévenir le propriétaire.
Article 6 : Règlement du solde : le solde de la location par virement bancaire trois semaines avant l’arrivée dans les lieux ou peut-être versé en chèque français ou en liquide à l’entrée dans les lieux.
Article 7 : Etat des lieux : un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant l’arrivée et au départ de la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige en ce qui concerne l’état des lieux. L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le ménage en fin de séjour n’est pas inclus, le locataire doit procéder au nettoyage du barbecue. Le réfrigérateur, le lave-vaisselle et les poubelles seront vidées. Les meubles ne doivent pas être déplacés. Les déjections éventuelles d’animaux doivent être éliminées par le locataire.
Article 8 : Dépôt de garanti ou caution à l’arrivée du locataire, un dépôt de garanti est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux, si des dégradations ou le non respect des conditions de l’alinéa 7 étaient constatés. En cas de départ anticipé avant 10h le samedi, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas deux semaines.
Article 9 : Utilisation des lieux : le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 10 : Capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 4 personnes. Si le nombre dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires et rompre le contrat.
Article 11 : Animaux : le présent contrat, précise que le locataire peut venir en compagnie de 2 chiens dont le nombre maximum doit être précisé dans le présent contrat. Si le nombre maximum est dépassé, le propriétaire peut refuser les animaux supplémentaires et rompre le contrat.
Article 12 : Assurance : Le locataire est responsable de tous les dommages de son fait. Il est amené à vérifier si son contrat d’assurance d’habitation principale prévoit l’extension « villégiature » (location de vacances). Dans le cas contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension d la garantie ou bien souscrire un contrat particulier au titre de clause « villégiature ».
Article 13 : Paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base du calcul mentionné sur le présent contrat.