Conditions générales pour la publicité, le sponsoring et le contract publishing dans le Teletext, sur teletext.ch

Conditions générales pour la publicité, le sponsoring et le contract publishing dans le Teletext, sur xxxxxxxx.xx

et les vecteurs mobiles du Teletext

A. CHAMP D'APPLICATION ET CONDITIONS-CADRES CONTRACTUELLES

1. En tant que régie leader dans le domaine des médias électroniques, Publisuisese SA (ci-après Publisuisse) commercialise à partir du 1er janvier 2016, en exclusivité, le Teletext de la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR (ci-après SSR), y compris les vecteurs numériques du Teletext (xxxxxxxx.xx, x.xxx.xx, applications mobiles).

Les présentes conditions générales (ci-après CG) régissent les relations entre l'annonceur et publisuisse.

B. PRESTATIONS ET PRODUITS

2. pub is des prestations et des produits dans les secteurs de la commercialisation publicitaire. La publication de publicité et de contenus de communication se font sur Teletext (SRF 1, SRF zwei, SRF info, RTS Un, RTS Deux, RSI LA 1, RSI LA 2), via Internet et les canaux mobiles.

3. Les prestations de publisuisse se fondent sur les présentes CG, les listes de prix et les offres individuelles de publisuisse dans leur version actuelle, ainsi que sur les accords individuels conclus entre l'annonceur et publisuisse.

C. PRESTATIONS DES CLIENTS

4. Prix

Les prix à payer pour les prestations et les produits sont fixés sur la base de l'accord passé avec le client et des listes de prix séparées.

5. Toutes les indications tarifaires s'entendent hors TVA.

6. Responsabilité des clients

L'utilisation des prestations et produits conclue doit se faire dans le respect de la loi et du contrat.

7. Les clients sont seuls responsables des contenus publiés. En cas d'infraction aux dispositions légales, ils sont responsables de tout dommage causé (y compris les frais éventuels résultant d'une défense juridique) et libèrent publisuisse de toutes obligations envers des tiers.

D. AUTONOMIE DU PROGRAMME ET CONTRÔLE

8. publisuisse et la SSR se réservent le droit de refuser la conclusion d'accords pour de la publicité et des contenus de com- munication pouvant s'avérer problématiques pour la SSR et ses diffuseurs pour des raisons religieuses, éthiques, juridiques, de politique d'entreprise ou autres, pouvant porter préjudice à l'activité ou à l'image et/ou comportant le risque d'une interven- tion des autorités de surveillance ou d'une intervention au niveau politique.

publisuisse et la SSR peuvent en tout temps refuser des emplacements publicitaires et des contenus de communication, plani- fiés ou réservés, pour les raisons évoquées précédemment. L'annonceur ne peut faire valoir aucune prétention envers publi- suisse et la SSR en raison de l'exécution tardive ou de la non-exécution du contrat. Si le contrat n'a pas été exécuté, publi- suisse lui remboursera les montants déjà versés.

Publisuisse se réserve le droit de vérifier la conformité légale de la publicité et des contenus de communication fournis par l'annonceur. En cas de doute ou si la conformité n'est tout simplement pas garantie, publisuisse peut refuser la publicité et/ou le contenu de communication en question, sans dédommagements. Il n'est pas possible de faire valoir des droits envers publi- suisse en raison de l'exécution tardive du contrat.

E. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

9. Facturation

Les modalités de facturation des prestations et des produits se basent sur l'accord écrit conclu avec le client.

10. Conditions de paiement

La facture doit être réglée au plus tard à la date d'échéance figurant sur la facture. Toute opposition faite par écrit et dûment motivée devra parvenir à publisuisse avant cette date. En cas d'omission, la facture sera considérée comme acceptée.

11. Si la facture n'a été ni payée ni contestée par écrit, motifs à l'appui, publisuisse peut prendre les mesures qui s'imposent pour limiter le dommage et notamment stopper la prestation contractuelle ou la fabrication du produit. Si les clients ne règlent pas leur facture dans 30 jours suivant les mesures engagées, publisuisse est habilité à résilier l'accord sans préavis ni dédommagement. Les clients prendront en charge les frais occasionnés par le retard de paiement.

12. Paiement anticipé

Publisuisse se réserve le droit de conclure des paiements anticipés et des garanties. La prestation sera alors fournie unique- ment à la réception du montant conclu ou du document de garantie.

13. Si les avances ou les garanties ne sont pas fournies, publisuisse peut prendre des mesures appropriées, en particulier la résiliation sans préavis ni dédommagement de l'accord. La même réglementation est aussi valable en cas de sursis concorda- taire ou d'ouverture d'une faillite, lorsque les clients ou l'administration de la faillite ne peuvent fournir aucune garantie pour le paiement des factures à venir.

F. RESPONSABILITÉ DE PUBLISUISSE

14. Publisuisse s'engage envers le client à fournir ses prestations de façon minutieuse et conformément au contrat.

15. En cas de violation du contrat, publisuisse supporte le préjudice encouru, à moins qu'elle puisse prouver l'absence de faute de sa part.

16. En cas de faute légère, publisuisse supporte, à concurrence de la contre-valeur de la prestation, les dommages matériels et patrimoniaux.

17. Les auxiliaires de publisuisse sont exclus de la responsabilité dans les limites légalement admissibles

18. Publisuisse n'est pas responsable des dommages collatéraux ni des pertes de gain.

19. Dans le cas des médias opérant sur la base d'une concession, publisuisse se réserve le droit de modifier le placement con- venu pour des raisons techniques, rédactionnelles et d'exploitation, de déplacer la diffusion des contenus ou de les supprimer. Les dispositions de l'accord seront alors caduques.

20. Si, pour des raisons qui échappent à son emprise, comme des catastrophes naturelles, des conflits, des grèves, des restric- tions imprévisibles imposées par les pouvoirs publics, des pannes techniques relevant de tiers, etc. publisuisse ne peut pas respecter ses obligations contractuelles, aucune prétention en rapport avec l'application du contrat ne peut être avancée tant que dure l'événement.

G. Protection des données

21. Publisuisse accorde une priorité absolue à la protection et à la sécurité des données. Lors de la réservation écrite de publi- cité et de contenus de communication, les données de l'annonceur sont recueillies, traitées et sauvegardées avec un maxi- mum de précaution et conformément aux dispositions du droit suisse sur la protection des données.

publisuisse traite les données de l'annonceur afin de pouvoir fournir des prestations dans le cadre de l'accord de sponsoring. - publisuisse collecte, traite et sauvegarde ces données à la demande des diffuseurs de la SSR pour l'acquisition de publicité et de contenus de communication. L'annonceur accepte que publisuisse transmette ses données à la SSR et à ses diffuseurs pour qu'ils les traitent et les sauvegardent aux fins suivantes:

● Remplir les obligations contractuelles et garantir un niveau de qualité élevé.

● Entretenir et développer les relations clients.

● Assurer la facturation.

● Assumer le mandat de publisuisse dans l'acquisition de publicité et de contenus de communication.

● Répondre à des objectifs de marketing, notamment pour des offres sur mesure. L'annonceur peut toutefois limiter ou interdire l'utilisation de ses données à des fins de marketing.

22. Publisuisse et la SSR mettront les données de l'annonceur à la disposition des pouvoirs publics uniquement si cela est prescrit par la loi ou s'avère nécessaire pour avoir des éclaircissements sur l'autorisation, en vertu de la loi, du contenu de la publicité et des mesures de communication. Lorsque les autorités de surveillance exigent d'accéder aux données de l'annon- ceur dans le cadre d'une mesures et/ou d'une procédure de surveillance, publisuisse et la SSR sont tenues de les mettre à dis- position.

H. DISPOSITIONS SPÉCIALES

23. Propriété intellectuelle

Pour la durée de l'accord, le client obtient le droit inaliénable et exclusif d'utiliser les prestations et les produits. La teneur et la portée de ce droit figurent dans l'accord écrit conclu avec le client.

24. Tous les droits liés à la propriété intellectuelle concernant les prestations et les produits de publisuisse reviennent à pub- lisuisse ou aux tiers autorisés. Si les droits sont attribués à des tiers, publisuisse garantit qu'ils disposent des droits d'utilisa- tion et de distribution nécessaires.

25. Pour la durée de l'accord, publisuisse obtient le droit d'utiliser les contenus des clients pour les prestations et produits figurant dans l'accord. publisuisse se réserve le droit de les mettre à la disposition de tiers après s'être acquitté de ses obliga- tions contractuelles.

26. Facturation de créances réciproques

Le client ne pourra en aucun cas compenser ses créances envers publisuisse par des créances de publisuisse.

27. Déplacements et remplacements

Lors de changement de raster sur Teletext, de campagnes publicitaires spéciales ou d'événements similaires, publisuisse se réserve le droit de déplacer des pages clients et des surfaces publicitaires réservés et d'offrir aux clients un emplacement ou

une prestation de remplacement. Une résiliation du contrat ou du mandat en vigueur est expressément exclue dans ce cas de figure.

I. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE L'ACCORD CONCLU AVEC LE CLIENT

28. Entrée en vigueur

Si le développement et la réorganisation des canaux médias entraînent l'abandon de certaines offres, ne permettant plus d'ho- norer les termes des contrats en vigueur, publisuisse offre au client une prestation de valeur égale en remplacement. Si cela s'avère impossible, le contrat ou le mandat en vigueur peut être résilié en respectant un délai de 30 jours. L'article 31 demeure réservé.

29. Durée et résiliation

Les droits et obligations résultant des contrats peuvent être transmis à d'autres entreprises au sein de la SSR. Les prestations conclues ne sont dans ce cas pas touchées. Le contrat ou le mandat en vigueur ne peut pas être résilié dans ce cas. L'article 31 demeure réservé.

30. Si rien d'autre n'est stipulé, les accords à durée indéterminée peuvent en tout temps être résiliés par écrit et par l'une ou l'autre des parties, en respectant un délai de 30 jours. L'article 31 demeure réservé.

31. Résiliation extraordinaire de l'accord

Lors de l'ouverture d'une procédure par les autorités de surveillance ou en raison d'une disposition administrative et/ou d'une directive de la SSR, publisuisse est autorisé à résilier l'accord avec effet immédiat et, par conséquent, à supprimer les empla- cements publicitaires et/ou les contenus publicitaires sur Teletext, y compris sur les vecteurs numériques de Teletext. Si pub- lisuisse résilie l'accord, les prestations de l'annonceur seront réduites proportionnellement. Il n'est par ailleurs pas possible de faire valoir d'autres droits envers publisuisse ou la SSR suite à la résiliation extraordinaire de l'accord.

Si, malgré l'avertissement, l'annonceur ne respecte pas les dispositions contractuelles, publisuisse est en droit de résilier l'ac- cord avec effet immédiat. Dans ce cas, l'annonceur devra verser la totalité du montant fixé par l'accord.

J. DISPOSITIONS FINALES

32. Transfert de droits et d'obligations

Aucune partie n'est autorisée à transférer à des tiers des droits et des obligations relevant du contrat, sans accord préalable de l'autre partie.

33. Droit applicable et for juridique

Pour toutes les questions contractuelles entre l'annonceur et publisuisse, c'est uniquement le droit suisse qui fait foi. En cas de divergences en tous genres, résultant de mandats publicitaires, les parties reconnaissent uniquement les tribunaux bernois auxquels publisuisse, avec siège en ville de Berne (Suisse), est soumis.

Berne, le 06 avril 2016