REGLEMENT INTERIEUR

ASSOCIATION DE GESTION DES SALLES SOCIO-EDUCATIVES DE MOMMENHEIM

REGLEMENT INTERIEUR

Article 1

L'Association dispose librement des locaux de la salle, de sorte que, sauf accord préalable de sa part dans les conditions du présent règlement, aucune personne ne peut prétendre à la mise à disposition des salles, ni à un droit acquis pour leur utilisation à une date déterminée dans l'année.

L'Association se réserve, par ailleurs, le droit de ne pas donner suite à une demande de mise à disposition, sans avoir à justifier cette décision et sans que ce refus n'ouvre droit à un dédommagement de quelque nature que ce soit.

Les manifestations à caractère exceptionnel, déterminées par les deux parties, seront examinées au cas par cas.

Article 2

Les demandes d'utilisation motivées, comportant toutes précisions quant aux locaux sollicités et aux horaires, devront parvenir au Président de l'Association.

Les demandes d'utilisation occasionnelles (réunions, assemblées générales, etc...) adressées au Président au moins 15 jours avant la date d'utilisation prévue, pourront être satisfaites dans la limite des salles disponibles.

L'utilisation des locaux et des installations en vue de manifestations recevant du public est soumise à la réglementation des locaux du présent règlement.

Toute Association adhérente de l'Office Municipal des Sports pourra bénéficier, à sa demande, d'une manifestation annuelle gratuite sous réserve que celle-ci ne soit pas payante et qu'elle soit réservée exclusivement à ses membres.

Article 3

La demande de location devra faire ressortir :

▪ le nom et la raison sociale du demandeur.

▪ son adresse ou siège social.

▪ la date, le début, la durée et le programme détaillé de la manifestation.

La convention d'utilisation est à remettre à la mairie.

Article 4

L'autorisation ou le refus d'utiliser les locaux est donnée par le Président ou son représentant.

Article 5

Dans le cas où l'utilisation des locaux est soumise à des autorisations spéciales, celles-ci sont à requérir en temps utile par le locataire auprès des autorités compétentes.

Article 6

Pour l'utilisation des locaux, l'Association perçoit des droits dont les montants sont fixés par le Conseil d'Administration. Ces droits, ainsi que les frais et prestations et, le cas échéant les primes d'assurance, pouvant s'y ajouter, ressortent du tarif de location qui est communiqué au locataire avec l'autorisation écrite.

Article 7

Les droits de location sont à verser au moment de la signature du contrat de location et seront éventuellement réajustés au tarif en vigueur à la date de l'utilisation.

Une caution de 300 €uros est à verser au moment de la réservation par chèque établi au nom de l'Association.

Article 8

En cas de besoin et si des raisons exceptionnelles l'exigent, le Président est en droit de retirer sans préavis l'autorisation d'utiliser les lieux et sans être tenu à aucun dédommagement sauf, le cas échéant au remboursement des sommes versées. La décision portant retrait de cette autorisation est, si possible, signifiée au locataire au moyen d'une lettre soit recommandée, soit remise par porteur avec accusé de réception.

De même l'Association n'est tenue à aucune indemnité si, pour des raisons identiques, elle se trouve dans l'impossibilité de mettre les lieux demandés à la disposition du locataire.

Article 9

Si une manifestation ne peut avoir lieu pour une raison quelconque et que la résiliation de la location n'est pas signifiée au Président un mois au moins avant la date arrêtée pour la manifestation, les montants de la location et de la caution restent acquis à l'Association.

Article 10

Les locaux sont loués en leur état habituel sans que le locataire puisse éventuellement exercer un recours contre l'Association pour raison, soit de mauvais état, soit de vice apparent ou caché ou encore prétendre à des réparations et installations de quelque nature qu'elles soient.

Article 11

Toute utilisation des lieux autre que celle autorisée par la convention de location entraîne la résiliation immédiate de cette dernière.

Toute sous location est interdite.

Tout contrevenant s'expose à un réajustement des tarifs et à une radiation de l'Association.

Article 12

Les demandes relatives à l'aménagement et à la décoration des locaux, à la mise en place d'installations de toute nature, doivent être formulées huit jours au moins avant la manifestation.

Article 13

Le locataire doit prendre soin des locaux et du matériel mis à sa disposition. L'aménagement et le rangement de la salle seront assurés par le locataire.

Les locaux, y compris la cuisine, et le matériel sont à remettre dans leur état initial par le locataire dans les délais fixés par la convention.

Si un nettoyage supplémentaire s'avère nécessaire, les frais en résultant sont à la charge du locataire.

Un inventaire contradictoire des installations et du matériel utilisé sera dressé avant et après la manifestation.

Article 14

Il est interdit de remiser des bicyclettes, des voitures d'enfants ou autres dans la salle. Il est en outre défendu d'y amener des animaux, exception faite de ceux qui devraient être exposés ou présentés en spectacle.

Article 15

Le locataire répond de toute perte ou détérioration de matériel de la salle. Il est par ailleurs responsable de tout dommage pouvant survenir dans celle-ci du fait de leur utilisation, soit aux personnes, soit aux biens, que ces derniers appartiennent à l'Association ou à des tiers et ceci indifféremment si ce dommage a été causé par lui-même, ses employés, ses mandataires, ou même par des rixes avec des personnes étrangères à la manifestation.

Toute dégradation sera réparée et facturée au locataire.

Article 16

Le vestiaire est géré par le locataire. Ce dernier est responsable des objets déposés au vestiaire. Sont considérés comme effets de vestiaires, les objets qu'il est d'usage d'y déposer, ainsi que les sacs à main et serviettes. La responsabilité de l'Association n'est nullement engagée.

Article 17

L'Association décline, en outre, toute responsabilité de vol, de sinistre ou de détérioration de matériel et d'objets de toute nature, entreposés ou utilisés dans les salles par l'organisateur. Il en est de même des effets et objets personnels non remis au vestiaire. Le locataire est tenu de souscrire avant l'entrée en vigueur de la location une police d'assurance couvrant les risques.

Article 18

Pour des raisons d'ordre et de sécurité, les organisateurs sont tenus de faire mettre en place avant le début de la manifestation le mobilier.

Article 19

Outre les dispositions contenues dans le présent règlement, le locataire doit se conformer à toutes les prescriptions administratives ou de police concernant le bon ordre, la tenue des spectacles et la sécurité du public. Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour respecter les dispositions du décret n° 54-856 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en tant que ces dispositions concernent les organisateurs (nombre de places, dégagement, sorties de secours, éclairage...).

Tout incident ou bagarre est à signaler immédiatement à la gendarmerie de Brumath (tél. 00.00.00.00.00 ou tél. 17).

Article 20

Lorsque la location comprend la vente ou la consommation de boissons, celles-ci sont à prendre obligatoirement auprès du dépositaire concessionnaire, en vertu de la convention établie entre la Brasserie et la Commune de Mommenheim (Ets WENDLING VINS - 00, xxxxx xx Xxxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx). Aucune dérogation ne peut être accordée.

Article 21

Par la signature de la convention de location, le locataire confirme avoir pris connaissance des présentes dispositions et s'engage à s'y soumettre inconditionnellement.

Article 22

Le locataire est tenu de permettre à tout moment l'accès de la salle aux autorités municipales, à la force publique et aux autres porteurs d'ordre de service.

Article 23

Les bals publics sont interdits. Toutes les manifestations doivent revêtir un caractère « invitation », soirée privée ou cercle fermé, sauf dérogation donnée par Xxxxxxxx xx Xxxxx dans le cadre des manifestations organisées par la commune de Mommenheim.

Article 24

Le présent règlement intérieur adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 15 février 2010 entre en vigueur à partir du 15 février 2010.

(Xx et approuvé) Signature

Mommenheim le 15 février 2010. La Présidente de l'Association

Xxx Xxxxx-Xxxxxx XXXXXXXXXXX-XXXXXX