ACTE D'ENGAGEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ACTE D'ENGAGEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OBJET DU CONTRAT :
Utilisation par : ………………………………………………….…………………………………...
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…..………….. 1,
ci-après appelé « la collectivité territoriale» ;
de données du Système National d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE)
pour réaliser l'étude : ……………………………………….. ..……………….. …………….…................................................................……………………………
.............................................................................................................................................…….….. 2,
données fournies par : le Ministère de la Cohésion des Territoires / DGALN / DHUP / PH4.
PRÉAMBULE SUR LES DONNEES SNE TRANSMISES :
Les données du SNE sont des données communales ou supra-communales donnant les nombres de demandeurs de logement social selon différents croisements (mode de logement actuel, type de logement demandé, composition des ménages demandeurs, revenu des ménages demandeurs,…).
FINALITÉ DES TRAITEMENTS :
La collectivité territoriale signataire s’engage à ce que les traitements qu’il effectuera des données confiées aient bien pour seules finalités l’étude territorialisée des besoins en logements.
OBLIGATION DE DISCRETION ET DE SECURITE :
La collectivité territoriale signataire s’engage à respecter de façon absolue les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel ou entreprises sous traitantes :
ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat, notamment à des fins commerciales ;
ne pas communiquer ou céder ces données à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes publiques ou privées, physiques ou morales; seuls les résultats de l’étude (document final de l’étude ou extraits) sont communicables à des tiers ;
prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques mis à disposition ;
solliciter une nouvelle autorisation et remplir un nouvel acte d'engagement pour l'utilisation des mêmes données dans le cadre d'une autre étude.
MENTION DES SOURCES :
Les indicateurs et cartes réalisés à partir des données de la source SNE fournie porteront obligatoirement la mention suivante: « Source : Ministère de la Cohésion des Territoires – Infocentre Numéro Unique – données de l’année 2016 »
DESTINATAIRES DU PRESENT ACTE D’ENGAGEMENT :
L'original du présent acte d'engagement doit être adressé :
Au bureau DGALN / DHUP / PH4 à l’attention du chef de bureau - Tour Séquoia, 92055 La Défense cedex
A ……………………………………….. , le …………….
Nom et fonction du signataire, représentant la collectivité territoriale : ………………………………….…
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En signant, j’ai bien pris note de l’intégralité des conditions d’utilisation des données du SNE qui me seront livrées. Je m’engage à respecter ces conditions d’utilisation scrupuleusement et, le cas échéant, à les faire respecter par l’ensemble de mon personnel.
Page 2 sur 2 Version novembre 2017