Extension de Garantie Nissan 5★ de NISSAN Conditions Générales
Extension de Garantie Nissan 5★ de NISSAN Conditions Générales
Cher Client,
Nous vous remercions d’avoir choisi l’Extension de Garantie Nissan 5★, ici désignée par « Extension de Garantie Nissan 5★ » ou « Extension de Garantie ».
Le présent document décrit les Conditions Générales qui s'appliquent à l’Extension de Garantie Nissan 5★. La Couverture
de votre Extension de Garantie Nissan 5★ est indiquée dans la Quittance d’Assurance.
Lisez attentivement ces Conditions Générales afin de distinguer précisément les éléments couverts de ceux qui ne le sont pas. Conservez le présent document dans un endroit sécurisé.
La Compagnie d'Assurance chargée de la gestion de votre Extension de Garantie Nissan 5★ est Nissan International Insurance Ltd, Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxx Xxxx, Xx Xxxxxxx XXX 0000, Xxxxx.
Intermédiaire : Société NISSAN WEST EUROPE SAS au capital de 4 253 835 Euros, RCS de Versailles n° B 699 809 174 - Z.A du Parc de Pissaloup - 0, xxxxxx Xxxx x'Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxx Cedex – N° ORIAS : 10053158
1- DÉFINITIONS
Tout terme ou expression auxquels une signification spécifique a été associée aura la même signification tout au long du présent document et apparaîtra avec une majuscule et en caractères gras.
Notez que les définitions énumérées ci-dessous sont des définitions générales s'appliquant à tout type de couverture de l’Extension de Garantie Nissan 5★. Des définitions spécifiques ou la variation d'une définition peuvent s'appliquer, en plus des définitions suivantes.
1. Assuré désigne le propriétaire du Véhicule mentionné dans la Quittance d’Assurance.
2. Compagnie d'Assurance désigne la société suivante : Nissan International Insurance Ltd, Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxx Xxxx, Xx Xxxxxxx XXX 0000, Xxxxx.
3. Carnet de Garantie désigne le carnet de garantie et de suivi d’entretien livré avec le Véhicule.
4. Concessionnaire désigne un concessionnaire Nissan agréé et/ou un réparateur Nissan agréé.
5. Concessionnaire habituel désigne le Concessionnaire auprès duquel le client a acheté le Véhicule ou fait entretenir ou réparer régulièrement le Véhicule.
6. Conditions Générales fait référence au présent document précisant les conditions générales de ’Extension de Garantie Nissan 5★.
7. Coût de réparation désigne la méthode de réparation de la Panne la moins onéreuse, incluant un coût de main- d'œuvre calculé sur le temps barémé standard Nissan.
8. Coût de remplacement désigne le coût de remplacement d'une Pièce ayant subi une Panne, coût calculé en utilisant des pièces d’origine Nissan (neuves ou échange standard), et en appliquant le temps barémé standard Nissan nécessaire à la pose de la nouvelle Pièce, conformément aux tarifs applicables de Nissan dans le pays concerné.
9. Couverture désigne la durée et les kilomètres parcourus pendant la présente Extension de Garantie Nissan 5★, comme indiqué dans la Quittance d’Assurance.
10. Europ Assistance désigne la société suivante : Europ Assistance Luxembourg, 00, xxx Xxxx Xxxxx, X-0000, Xxxxxxxxxx
11.Extension de Garantie Nissan 5★, fait référence à l'assurance panne mécanique, électrique et électronique et à l’assistance routière, comme décrit a la section 2.
12.Garantie Constructeur désigne la garantie commerciale du constructeur Nissan délivrée par Nissan International S.A. (Suisse) pour tous les Véhicules Neufs vendus et immatriculés dans les pays membres de la Communauté Européenne (voir Carnet de Garantie).
13.Xxxxxx du Conducteur désigne le manuel d’utilisation livré avec le Véhicule et tout autre document qui vous a été remis par Nissan ou par un Concessionnaire lié au Véhicule.
14. NISSAN Assistance fait référence à l’assistance routière de l’Extension de Garantie Nissan 5★
15. Panne désigne l'incapacité d'une Pièce à fonctionner conformément aux souhaits du constructeur, suite à un défaut mécanique ou électrique provoqué par un dysfonctionnement interne ou à une rupture affectant des pièces couvertes par l’Extension de Garantie Nissan 5★. 16. Pièce désigne toute Pièce mécanique, électrique ou électronique faisant partie des spécifications d'origine du Véhicule et garantie en vertu de la section 2-1.
17. Poids Lourds : modèles NISSAN Cabstar et Atleon. 18. Quittance d’Assurance fait référence au document dans lequel les détails concernant la Couverture et le Véhicule sont définis.
19.Usées désigne les Pièces ayant atteint la fin de leur durée normale d'utilisation efficace du fait de leur âge et/ou de leur utilisation.
20. Usure normale désigne la détérioration progressive liée à l'utilisation normale, à l'âge et au nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule.
21. Véhicule désigne uniquement le véhicule, comme indiqué dans la Quittance d’Assurance.
Le Contrat de votre Extension de Garantie Nissan 5★ se compose des Conditions Générales et de la Quittance d’Assurance.
La Quittance d’Assurance qui vous est remise lors de la souscription de l’Extension de Garantie Nissan 5★ et lors de toute modification contractuelle ultérieure, vient compléter et personnaliser ces Conditions générales.
2- COUVERTURE DE L’EXTENSION DE GARANTIE NISSAN 5★ POUR TOUS LES VEHICULES HORS POIDS LOURDS
2-1 Éléments couverts
L’Extension de Garantie Nissan 5★ couvre les éléments suivants :
(i) assurance panne mécanique, électrique et électronique
(ii) assistance routière
Pour une période étendue et/ou un nombre de kilomètres
comme précisé dans la Quittance d’Assurance.
2-1-1 Assurance Panne mécanique, électrique et électronique
L'assurance Panne mécanique, électrique et électronique couvre le Coût de réparation ou, à la discrétion de la Compagnie d'assurance, le Coût de remplacement directement lié à une Panne ayant affecté le Véhicule, comme défini dans l’Extension de Garantie Nissan 5★.
Les seules Pièces garanties par l'assurance Panne mécanique, électrique et électronique sont celles répertoriées ci-après. L'ensemble des huiles ou liquides nécessaires aux réparations ou au remplacement des Pièces suivantes est également couvert.
Pièces couvertes par L’Extension de Garantie Nissan 5★:
• Climatiseur : Y compris l’évaporateur et le compresseur
• Système de freinage et ABS : Toutes les pièces, à l'exception des pièces d’usure (qui sont à remplacer du fait d’une Usure normale, c’est-à-dire disques, plaquettes, garnitures et tambours selon équipement)
• Verrouillage centralisé : Y compris les moteurs et boîtiers de contrôle/commande
• Ordinateurs de bord : Toutes les pièces
• Système de refroidissement : Y compris pompe à eau, radiateur et thermostat
• Arbres de transmission : Y compris soufflets
• Pièces électriques : comprend tous les moteurs électriques
• Moteur : Toutes les pièces, y compris collecteur d'échappement
• Système de carburant : Y compris pompe à injection de carburant (diesel ou essence)
• Jauges : Toutes les pièces, à l'exception du compteur kilométrique; si celui-ci est non disponible au détail, est également exclu le bloc complet.
• Boîte de vitesses : boîte de vitesse manuelle ou automatique (à l’exception des pièces d’usure telles que le volant moteur, le disque et le mécanisme.
• Système de chauffage : Y compris le bloc chauffage et un moteur de ventilation
• Système de démarrage : Y compris le boitier de gestion électronique du moteur
• Système de direction : Y compris la crémaillère, la pompe de direction assistée et la timonerie
• Suspensions : Y compris la barre anti-roulis, les rotules, les paliers, les bras de suspension et les pivots de fusée
• Turbo : Toutes les pièces
• Roulements de roues : Toutes les pièces
• Gestion des émissions pollution: Catalyseur / capteur oxygène 0² / système EGR (recyclage des gaz brûlés) / filtre à particules
L’Extension de Garantie Nissan 5★ s'applique uniquement si vous avez opté pour l’Extension de Garantie Nissan 5★ dans les 35 mois maximum après la date de première mise en circulation du Véhicule ou avant 100 000 km parcourus (au premier des deux termes échus).
2-1-2 Assistance routière de Nissan
L’Extension de Garantie Nissan 5★ intègre l'assistance routière fournie par Nissan Assistance pendant la Couverture précisée dans la Quittance d’Assurance.
Si le Véhicule se retrouve immobilisé consécutivement à une Panne inattendue, l'Assistance routière de Nissan envoie un véhicule d'assistance sur place.
1. Si la cause de la Panne est couverte par l’Extension de Garantie Nissan ★ et que le Véhicule peut être réparé surplace, le service de dépannage et le Coût de réparation sont à la charge de la Compagnie d'assurance.
2. Si la Panne est couverte par l’Extension de Garantie Nissan 5★, mais qu'elle ne peut pas être traitée sur place, le Véhicule est alors remorqué. Si la Panne intervient dans un rayon de 50 km autour des locaux principaux du Concessionnaire habituel, le Véhicule est alors remorqué jusqu'au site du Concessionnaire habituel. Si la Panne intervient dans un rayon supérieur à 50 km du Concessionnaire habituel, le Véhicule est remorqué jusqu'au site du Concessionnaire le plus proche. De plus, si le Véhicule n’a pas été remorqué chez son Concessionnaire habituel et que la Panne ne peut pas être réparée le jour même ou si le Véhicule est remorqué jusqu'au Concessionnaire habituel en dehors des horaires d'ouverture, le conducteur du Véhicule et les passagers peuvent opter pour la solution la plus appropriée parmi les suivantes :
• Poursuite du voyage ou retour au domicile :
Nissan Assistance organise et prend en charge les frais inhérents à la poursuite du voyage ou au retour jusqu'au domicile du conducteur. Le transport s'effectue par taxi pour les distances inférieures ou égales à 50 km, par train ou bateau (première classe) pour les distances supérieures à 50 km, par avion (classe économique) pour les distances supérieures à 1 000 km.
• Véhicule de remplacement :
NISSAN Assistance fournit au conducteur du Véhicule, un véhicule de remplacement jusqu’à ce que le Véhicule soit réparé ou pour une durée maximale de trois jours ouvrés. Le véhicule de remplacement sera un véhicule Nissan de catégorie équivalente au véhicule concerné, dans la limite des disponibilités locales. Les frais liés au carburant, aux contraventions et aux péages et équivalents sont à la charge de l'Assuré.
• Hébergement :
Si le conducteur du Véhicule souhaite attendre que le Véhicule soit réparé, NISSAN Assistance organise et prend en charge les frais d’hôtel incluant le petit-déjeuner pour le Conducteur et ses passagers, dans une limite de trois nuitées dans un hôtel trois étoiles ou équivalent (dans la limite des disponibilités locales).
• Rapatriement du Véhicule :
Si le Véhicule ne peut être réparé dans les trois jours ouvrés, NISSAN Assistance organise et prend en charge le rapatriement du Véhicule, du conducteur, des passagers et des bagages au domicile du conducteur ou jusqu'au site du Concessionnaire habituel.
3. de plus, pendant la durée de la Couverture, si la Panne n'est pas couverte par l’Extension de Garantie Nissan 5★ (par exemple en cas d’accident de la route, de crevaison), le coût du dépannage sur place ou du remorquage sont pris en charge. Toutefois, les coûts de réparation et tous les autres coûts éventuels resteront à la charge de l'Assuré ou du conducteur du Véhicule. À la demande et à la charge du conducteur, Nissan
Assistance peut fournir des services supplémentaires tels que ceux décrits au point 2 ci-dessus.
4. NISSAN Assistance est disponible au numéro suivant, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 : 800/26180 (appel au Luxembourg) et +352/800/26180 (appel de l’étranger) Lors de l'appel, le prestataire de service aura besoin des informations suivantes :
• Numéro de la Quittance d’Assurance
• Numéro d'immatriculation et numéro de série du Véhicule
(Informations présentes sur la carte Grise)
• Nom, prénom et adresse de l'Assuré
• Emplacement géographique exact du Véhicule et type de
Panne ou de défaillance concernée
• Numéro de téléphone auquel vous pouvez facilement être joint
• Nom du Concessionnaire habituel
Les services d'assistance routière ne peuvent être fournis qu'après accord préalable de Nissan Assistance. Aucun de ces services ne sera approuvé et pris en charge sans l'accord préalable de Nissan Assistance.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
1- Dans le cadre de la gestion des demandes d’assistance NISSAN Assistance est amené à recueillir auprès des Assurés des données personnelles protégées par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel tel que modifiée.
A ce titre, les Bénéficiaires sont informés et acceptent que les données personnelles les concernant puissent être transmises à des tiers pour les besoins de la gestion de l’assistance, notamment aux établissements et sous- traitants liés contractuellement avec Nissan Assistance.
2- Afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à Nissan Assistance, ces données pourront également être transmises à des organismes publics.
3- En application de la loi du 2 août 2002 précitée, les Assurés disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle les concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de NISSAN Assistance, à celui de ses mandataires et personnes visées ci avant.
Ces droits peuvent être exercés auprès d’EUROP Assistance Belgium sa, 000, Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx, 0000 Xxxxxxxxx ou de la Commission Nationale pour la protection des données, 00, xxxxxx xx xx xxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx. 4- Par ailleurs, les Bénéficiaires sont informés que les conversations téléphoniques qu’ils échangeront avec Nissan ASSISTANCE pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces conversations sont conservées deux mois à compter de leur enregistrement. Les services d'assistance routière ne peuvent être fournis qu'après accord préalable d'Europ Assistance. Aucun de ces services ne sera approuvé et pris en charge sans l'accord préalable d'Europ Assistance.
2-2 COUVERTURE TEMPORELLE ET GÉOGRAPHIQUE
DE L’EXTENSION DE GARANTIE NISSAN 5★
2-2-1 Date d'effet et durée de l’Extension de Garantie
Nissan 5★
L’Extension de Garantie Nissan 5★ prend effet dès la fin de la Garantie Constructeur, c’est-à-dire à partir du 36ème mois ou de 100 000 kilomètres, au premier des deux termes échus.
La présente Extension de Garantie prend effet pour la durée et le kilométrage indiqués dans la Quittance d’Assurance.
2-2-2 Limite géographique
L’Extension de Garantie Nissan 5★ est applicable en Luxembourg et pour les trajets à l'étranger allant chacun jusqu'à 90 (quatre-vingt-dix) jours consécutifs, effectués dans les pays suivants : Andorre, Autriche, Belgique, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France métropolitaine, Allemagne, Hongrie, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal*, Russie (uniquement les principaux axes vers et autour de Moscou et Saint-Pétersbourg), Saint-Marin, Slovaquie, Espagne, Suède, Suisse, Ukraine, Royaume-Uni et Vatican. * À l'exception des îles
3- DISPOSITIONS DE L’EXTENSION DE GARANTIE NISSAN 5★
Si les conditions d'entretien ne sont pas respectées, la Compagnie d'Assurance peut refuser une demande d'indemnisation et/ou résilier le Contrat d’Extension de
Garantie Nissan 5★, conformément à la législation en vigueur.
3-1 Conditions s’appliquant à l’Extension de Garantie
Nissan 5★
Pour garantir une couverture totale de l’Extension de Garantie Nissan 5★, les conditions suivantes doivent être respectées.
1. Obligation d’entretien
• Vous ne devez pas continuer à conduire le Véhicule après tout dommage, accident ou défaut manifeste car vous risquez d'endommager encore davantage votre Véhicule. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires à la protection du Véhicule contre tout autre dommage ou détérioration survenu après la Panne.
• Vous devez vous assurer que tous les défauts ou défaillances survenus sur l'une des Pièces au cours de la période de la Garantie Constructeur soient immédiatement réparées.
2. Utilisation, entretien et maintenance appropriés du
Véhicule :
• Entretien – Le Véhicule doit faire l'objet d'un entretien conformément aux recommandations du constructeur, comme décrit dans le Manuel du Conducteur ou le Carnet de Garantie. Il relève de la responsabilité de l'Assuré de respecter le calendrier d'entretien du Véhicule et de le suivre scrupuleusement dans la limite de 30 jours ou de 1 000 km parcourus (au premier des deux termes échus), après l'intervalle d'entretien recommandé stipulé et en fonction des critères d'utilisation du Véhicule (durée ou nombre de kilomètres parcourus).
Nous vous recommandons vivement d’effectuer l'entretien dans le réseau NISSAN. Celui-ci connaît parfaitement les préconisations d’entretien du constructeur et dispose de techniciens Nissan formés spécifiquement sur les véhicules Nissan, de pièces d’origine Nissan et de tout l'équipement moderne nécessaire à la garantie d'un entretien de qualité et d’un fonctionnement optimal du Véhicule.
• Lors de la présentation du Véhicule en vue de son entretien, l'Assuré doit remettre le Carnet de Garantie à l'un des membres du personnel. Une fois l'entretien effectué, l'Assuré doit s'assurer que les documents d'entretien ont bien été remplis et tamponnés. Les factures de maintenance, d'entretien et d'inspection du Véhicule doivent être conservées, car ces informations se révéleront nécessaires en cas de demande d'indemnisation.
• Liquides – L'Assuré doit s'assurer que les niveaux de liquides ne se situent pas en deçà des niveaux minimaux indiqués dans le Manuel du Conducteur ou le Carnet de Garantie.
• Le Véhicule doit être utilisé conformément aux instructions du Manuel du Conducteur et du Carnet de Garantie.
3-2 Autres Conditions
• Pour bénéficier de la prise en charge de la Panne couverte par l’Extension de Garantie Nissan 5★, le Véhicule doit être présenté à l’atelier d’un Concessionnaire. Dans tous les cas, le Véhicule doit être présenté immédiatement ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables suivant la découverte de la Panne.
• Tous les services couverts par la présente Extension de Garantie Nissan 5★ ne seront mis en œuvre qu'après l'obtention de l'accord de la Compagnie d'assurance, de son intermédiaire ou d'Europ Assistance.
• L'Assuré accepte de faciliter l'intervention d'un expert automobile lors de la fourniture d'un service pour le Véhicule et de communiquer toutes les informations pertinentes.
• Si une contre-expertise réalisée par un tiers est demandée par l'Assuré, les frais de conseil sont à la charge de l'Assuré. Ces frais ne sont intégralement remboursés à l'Assuré que si le résultat de la contre-expertise indique que la réparation nécessaire est couverte par l’Extension
de Garantie Nissan 5★. La Compagnie d'Assurance se réserve le droit, en cas d'utilisation inappropriée, de fausse déclaration ou de fraude par rapport à l’Extension de Garantie Nissan 5★, d'exiger de l'Assuré qu'il rembourse les sommes indûment versées en vertu de l’Extension de Garantie Nissan 5★.
4- EXCLUSIONS : ELEMENTS NON COUVERTS PAR
l’EXTENSION DE GARANTIE NISSAN 5★
L’Extension de Garantie Nissan 5★ ne couvre pas les éléments suivants :
1. Remplacements, réparations ou remises à neuf consécutifs à l'usure normale des Pièces ou lorsque les Pièces sont Usées, qu'elles soient incluses ou non dans la Couverture de l’Extension de Garantie Nissan 5★.
2. Véhicules:
• Ayant fait l'objet de quelque modification que ce soit (pour les Poids Lourds, cette exclusion n’est valable que pour les organes moteur-boite-pont), en relation ou non avec les spécifications du constructeur, ou
• Ayant ou non temporairement appartenus (à la suite d'une reprise ou d'une acquisition à des fins de revente) à une société dont le but consiste à vendre ou entretenir des véhicules motorisés, ou
• Ayant été utilisés dans le cadre de compétitions ou d’essais (autres que chasses au trésor), de rallyes, de courses, d'utilisation tout-terrain, de location courte durée, de location de véhicules avec chauffeur, de conduite de véhicules scolaires, de taxis, de véhicule de service public (y compris, véhicules de police, ambulances, véhicules militaires et de pompiers), sauf autorisation contraire spécifique de la Compagnie d'assurance.
3. Coûts de réparation ou Coûts de remplacement:
• Des pièces ayant été défectueuses ou ayant subi une panne avant l'entrée en vigueur de l’Extension de Garantie Nissan 5★, ou
• Dans le cas où la réparation, le remplacement, la perte, les dommages ou la responsabilité peuvent être couvertes dans le cadre de toute autre garantie ou assurance existante, ou
• Des pièces pouvant être incluses dans le cadre du vice caché, d'un défaut de fabrication ou à la suite d'un rappel du constructeur, ou
• De tout dommage provoqué par le défaut, la négligence ou l'inexpérience du conducteur, ou encore l'utilisation inappropriée du Véhicule (surcharge, compétition de quelque nature que ce soit, surrégime moteur, etc.), ou
• De toute pièce (remplacement/réparation ou réglage) permettant au Véhicule de passer le contrôle technique, une inspection ou tout autre contrôle local équivalent, ou
• Dans le cas où la Panne a été provoquée par, ou est survenue à la suite de toute modification non conforme aux spécifications du constructeur, ou
• De tout accessoire ou équipement non adapté et non fourni avec le Véhicule lors de la fabrication.
4. Tout dommage concernant le Véhicule, sa ou ses
Pièce(s) :
• Dans le cas où, à la suite d'une Panne, les mesures appropriées permettant de protéger le Véhicule contre la dégradation des dommages initiaux n'ont pas été prises,
• Ou provoqué à la suite d'un accident, d'un incendie, d'un vol ou d'une tentative de vol, d'un choc, d'un accident de la route, de dommages accidentels survenus lors du remorquage, de dommages provoqués par l'eau, de vandalisme, d'une explosion, de catastrophes naturelles, de tempêtes, d'inondations, de guerres, de soulèvements populaires, de cas de force majeure, de dommages physiques, de bris de fenêtres ou de toute autre influence externe,
• Ou provoqué par le gel, la corrosion (notamment par les salages routiers), la contamination, la quantité insuffisante d'antigel ou le gel d'un liquide,
• Ou provoqué par l'utilisation de carburants, de liquides ou de lubrifiants contaminés, inadaptés ou inappropriés, ou encore d'une qualité de carburant ou de lubrifiant non recommandée par le constructeur,
• Ou en raison de toute utilisation inappropriée, action ou omission volontaire, illicite ou négligente de la part de l'Assuré ou du conducteur du Véhicule,
• Ou provoqué par un entretien insuffisant par rapport aux recommandations du constructeur.
5. Défauts ou dommages consécutifs aux éléments suivants
:
• Défaut de mises à niveau de l'huile, de liquides, de liquide de refroidissement ou de lubrifiant appropriés
• Utilisation de pièces de qualité inférieure, modifiées ou non homologuées
• Modification du Véhicule allant au-delà des spécifications d'origine du constructeur et utilisation négligente d'un Véhicule avec une ou plusieurs pièces défectueuses
• Traction d'une remorque ou de tout autre véhicule allant au-delà des recommandations de Nissan ou du PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) maximal du Véhicule.
• Conséquences d'une utilisation anormale ou inappropriée
• Surcharge du Véhicule
• Rouille ou corrosion provoquées intégralement ou partiellement par une négligence ou une utilisation inapproprié
6. Pertes matérielles liées à l’utilisation du Véhicule, perte de revenus de quelque nature que ce soit (directement ou indirectement consécutives, intégralement ou partiellement, à une Panne couverte ou non par la présente Extension de Garantie Nissan 5★) ou
7. Pièces couvertes par un rappel du constructeur
8. Maintenance régulière et entretien courant, réglage du moteur Pneus, roues, équilibrage et parallélisme des roues
9. Pneus. Xxxxx, équilibrage et parallélisme des roues
10. Infiltrations et fuites d'eau, bruit du vent, grincements ou cliquetis
11. Tout réglage technique ou réglage d'entretien non normalement associé au remplacement de pièces, y compris le réglage des portes, du capot, du couvercle de coffre ou du hayon
12. Pièces d'usure, y compris, sans limitation, les éléments suivants : ampoules, blocs phares, feux et lentilles, fusibles, bougies d’allumage, câbles d'allumage, bouchons, balais d'essuie-glace, gicleurs de lave-glace, filtres, courroies de transmission auxiliaires, antigel, liquides, graisse, carburant ou huiles. Cependant, la graisse et les huiles sont couvertes si leur remplacement est nécessaire à la suite de la Panne d'une Pièce, ce qui constitue partiellement une demande d'indemnisation valable et acceptée par la Compagnie d'assurance.
13. Tous les dommages ou dysfonctionnements de même que leurs conséquences notifiés à l'Assuré lors de l'inspection du Véhicule (contrôle technique/TÜV), mais non réparés avant la Panne
14. Tous les frais facturés par le Concessionnaire en plus de la couverture contractuelle offerte par la présente Extension de Garantie Nissan 5★.
15. Toute forme de dépréciation ou de dommages consécutifs à une Pièce non couverte ou exclue
16.Toute dépréciation ou diminution de la valeur du
Véhicule
17. Défauts de montage, vice de réparation et défauts liés à des pièces défectueuses pris en charge par la Compagnie d'Assurance pour le compte de l'Assuré
18. Tous les services fournis sans l’autorisation préalable
de la Compagnie d’Assurance ou de son intermédiaire
19. Accessoires
20. Toutes les Pièces non mentionnées à la section 2 ne sont pas couvertes par la présente Extension de Garantie, y compris :
• Carrosserie, peinture, verre, garnissage, armature et régleurs de siège, tapis, joints d’étanchéité de portes et de fenêtres, habillage/équipements intérieurs et finitions esthétiques, parties brillantes et/ou chromées
• Antennes
• Capotes de toit
• Équipement audio et de navigation, y compris les hautparleurs, les CD et DVD
• Mise à niveau ou remplacement d'huiles, de liquides et de lubrifiants
• Batteries et systèmes d'échappement, plaquettes de frein, disques de frein et tambours de freins
• Mécanisme, butée(s) et disques d'embrayage
• Airbags déployés, pré-tensioneurs de ceintures de sécurité déployés et capteurs d'airbags
5-DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS
5-1 Déclaration des risques lors de la souscription et
pendant la durée de la Quittance d’Assurance
5-1-1 Lors de la souscription de l’Extension de Garantie Nissan 5★ la Quittance d’Assurance a été élaborée sur la base des informations que l'Assuré a fournies sur lui-même, le Véhicule et ses conditions d'utilisation. L'Assuré doit répondre à la fois clairement et précisément aux questions posées par la Compagnie d'Assurance et/ou le Concessionnaire, car cela permet à ce dernier d'évaluer les risques qu'il prend en charge.
5-1-2 Pendant la durée de l’Extension de Garantie Nissan 5★, Il incombe à l'Assuré d'informer la Compagnie d'Assurance ou le Concessionnaire dans un délai raisonnable de toute modification concernant ces informations, notamment les suivantes : changement d'adresse, utilisation du Véhicule (par exemple, si le véhicule est utilisé dans le cadre de location de voiture avec chauffeur) ou toute autre modification concernant les circonstances déclarées ou indiquées dans la Quittance d’Assurance et accroissant le risque de dommages.
5-1-3 Pénalités en cas de fausses déclarations ou de déclarations incomplètes
Toute rétention frauduleuse d'informations ou fausse déclaration effectuée lors de la souscription de l’Extension de Garantie Nissan 5★ annule la responsabilité de la Compagnie d'Assurance établie par la Quittance d’Assurance et entraîne la rupture de l’Extension de Garantie sur notification de la Compagnie d'assurance. Les primes d'assurance versées restent alors acquises à la Compagnie d'assurance.
Toute rétention d'informations ou déclaration incorrecte effectuée intentionnellement ou en raison d'une négligence (à l'exception des négligences mineures) lors de la souscription de l’Extension de Garantie Nissan 5★ ou après toute négligence concernant la correction des informations déclarées auprès de la Compagnie d'Assurance.
1. Permet à la Compagnie d'Assurance de réduire ou
d’annuler sa responsabilité ;
2. Permet à la Compagnie d'Assurance de modifier le montant de la prime d'assurance, de même que les autres Conditions Générales de l’Extension de Garantie afin d'intégrer les nouvelles circonstances factuelles, et
3. Permet à la Compagnie d'Assurance de rompre l‘Extension de Garantie Nissan 5★ en vertu des dispositions stipulées par la législation.
Si l'Assuré omet, que ce soit intentionnellement ou en raison d'une négligence (à l'exception des négligences mineures), d'informer la Compagnie d'Assurance ou le Concessionnaire d'une modification substantielle des circonstances accroissant le risque de dommages, la Compagnie d'Assurance peut annuler ou réduire sa couverture en vertu des présentes Conditions Générales.
5-2 Primes d’assurances et autres taxes
Le montant de la prime d'assurance est indiqué dans la
Quittance d’Assurance.
En cas de défaut de paiement d'une prime d'assurance, ou même d'une partie de celle-ci, dans les 10 jours suivant sa date d'échéance, la Compagnie d'Assurance
(indépendamment de ses droits à appliquer les dispositions du Contrat dans le cadre d'une procédure judiciaire) ou le Concessionnaire peut envoyer à l'Assuré une lettre recommandée constituant une mise en demeure et suspendant l’Extension de Garantie dans les 30 jours suivant l'expédition de ladite lettre à la dernière adresse connue de l'Assuré. Le défaut de paiement d'une prime d'assurance permet également à la Compagnie d'Assurance de résilier le Contrat en vertu des dispositions stipulées par la législation.
6- RÈGLEMENT DE DEMANDES D'INDEMNISATION
6-1 Obligations en cas de demande d'indemnisation L'Assuré doit avertir un Concessionnaire NISSAN, par voie écrite ou orale, de toute Panne susceptible d'être couverte par l’Extension de Garantie Nissan 5★, entre le moment où l'Assuré détecte la Panne et au maximum dans les 5 jours ouvrables qui suivent.
Immédiatement après la survenue de la Panne, l'Assuré doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter l'aggravation de la Panne constatée afin que son bien reste couvert par l’Extension de Garantie Nissan 5★.
Tout manquement aux obligations susmentionnées ou toute déclaration de fausses informations concernant la Panne peut réduire la responsabilité de la Compagnie d'Assurance en vertu de ces Conditions Générales.
6-2 Règlement
6-2-1 Montant des demandes d'indemnisation/plafond des indemnisations
La somme totale couverte en vertu de l’Extension de Garantie Nissan 5★ ne peut, quelles que soient les circonstances, dépasser la valeur résiduelle du Véhicule au moment où la Panne survient.
L'assurance Panne mécanique et électrique couvre l'intervention la moins onéreuse possible, notamment la réparation de pièces défectueuses et leur remplacement par d'autres pièces d’Origine Nissan (neuves ou Echange Standard).
L'Assuré reste responsable du paiement des éléments suivants :
• Frais liés aux dommages non couverts par l’Extension de
Garantie Nissan 5★
• Tout dépassement de la valeur résiduelle du Véhicule au moment où la Panne survient.
Les réparations couvertes par l’Extension de Garantie Nissan 5★ sont remboursées au Concessionnaire au tarif en vigueur (pièces détachées et main-d’œuvre, en fonction du temps barémé Nissan).
Les opérations de démontage effectuées à des fins de diagnostic sont prises en charge par la Compagnie d'assurance, si les dommages sont couverts par l’Extension de Garantie Nissan 5★. Si tel n'est pas le cas, le coût est imputable à l'Assuré.
6-2-2 Paiement des indemnités
L'Assuré n'aura pas à payer le Concessionnaire.
La Compagnie paiera directement le Concessionnaire
jusqu'au plafond du Coût de réparation autorisé.
A cette fin, l'Assuré autorise, lors de la souscription de l’Extension de Garantie Nissan 5★, la Compagnie d'Assurance payer directement, au nom et pour le compte de l’Assuré, les indemnités dues au regard du présent contrat (coûts de réparation, coûts de remorquage, etc.).
Tous les coûts subis en plus ou hors de la couverture fournie par la présente Extension de Garantie Nissan 5★ doivent faire l'objet d'un accord entre l'Assuré et le Concessionnaire.
7- ANNULATION/RUPTURE DE L’EXTENSION DE GARANTIE NISSAN 5★
7-1 Annulation et rupture à l'initiative de l'Assuré Conformément à la loi du 4 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, lorsqu’un Contrat est vendu à un consommateur à distance(en dehors du lieu de vente de l’établissement vendeur), le client dispose d’un délai de 14 jours, jours fériés compris, pour annuler sa commande. Aucun acompte ne peut être pris pendant ce délai de réflexion.
L’Assuré doit se rendre chez son Concessionnaire afin d’annuler sa commande ou envoyer par courrier à son Concessionnaire le coupon présent à la fin des Conditions Générales.
7-2 Rupture à l'initiative de la Compagnie d'assurance La Compagnie d'Assurancepeut rompre l’Extension de Garantie Nissan 5★ dans les cas suivants :
• En cas de déclaration d'informations fausses ou incomplètes lors de la souscription de l’ Extension de Garantie Nissan 5★,
• En cas de défaut de paiement de la prime d’assurance ;
• En cas de modification substantielle des circonstances accroissant le risque de dommages ;
• Au cas où l'Assuré a omis, que ce soit intentionnellement ou en raison d’une négligence majeure, de suivre les instructions stipulées à la section 3 du présent document ;
• Au cas où l'Assuré a, à la suite de la Panne, fourni de manière frauduleuse des informations fausses ou incomplètes à la Compagnie d'assurance, les informations ainsi fournies ayant des répercussions sur l'évaluation de la responsabilité de la Compagnie d'Assurance ; et
• Au cas où l'Assuré a provoqué la Panne intentionnellement ou en raison d'une négligence majeure.
7-3 Rupture Automatique
L’Extension de Garantie Nissan 5★ est interrompue avant la fin de la Couverture dans les cas suivants :
• Si, à la suite d'une utilisation continue du Véhicule hors du pays de souscription de l’Extension de Garantie Nissan 5★, ce Véhicule est alors ré-immatriculé dans un autre pays et, dans tous les cas, dès que le Véhicule est utilisé hors du pays de souscription de l’Extension de Garantie pendant une période dépassant 90 jours consécutifs.
• En cas de destruction totale du Véhicule à la suite d'un accident, d'un incendie, d'une explosion ou d'une Panne pour laquelle le Véhicule ne peut pas être réparé à moindre coût.
• Si le Véhicule est volé et qu'il n'est pas retrouvé dans les 30 jours suivant le signalement du vol auprès des autorités.
7-4 Remboursement de la prime d'assurance
Au cas où le Contrat est rompu avant l'expiration de la période contractuelle (en fonction de la durée ou du nombre de kilomètres parcourus), l'Assuré a le droit de demander le remboursement de la prime d'assurance déjà versée.
Une prime d'assurance est remboursée pour la période durant laquelle l’Extension de Garantie Nissan 5★ n'est plus en vigueur, mais pour laquelle la prime d'assurance a été versée. Un calcul au prorata sera appliqué à la somme restante en fonction de la durée écoulée ou du nombre de kilomètres parcourus, selon l'élément affichant l'ampleur la plus importante. Si une Panne a déjà été prise en charge, aucun remboursement ne peut être obtenu.
Si la résiliation du Contrat survient pendant la durée de la Garantie Constructeur, c’est-à-dire avant le début de prise d’effet de l’Extension de Garantie Nissan 5★, la totalité de la prime sera remboursé.
Aucune prime d'assurance n'est remboursée en cas de déclaration frauduleuse lors de la souscription de l’Extension de Garantie Nissan 5★.
8- DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES
La présente déclaration a pour but de vous informer sur le traitement de vos données personnelles par Nissan International Insurance Ltd et sur les droits dont vous disposez en vertu de la législation en vigueur en matière de protection des données.
Responsable du traitement
Nissan International Insurance Ltd et Nissan BELUX sont des contrôleurs de données indépendants.
Nissan International Insurance Ltd Aragon House Business Centre Dragonara Road
St Julian’s. STJ 3140 Malte
Fax : x000 0000 0000
Courriel : xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxx.xxx
Nissan BELUX, Bist 12,
2630 Aartselaar Belgique
Fax: x00 0 000 00 00
Numéro de téléphone: 00 000 0000 0000 Courriel: xxxx@xxxxxx.xx
Nissan International Insurance Ltd fait partie du Groupe Nissan.
Si vous souhaitez contacter notre responsable de la protection des données, veuillez envoyer un courriel à l'adresse électronique suivante: xxx@xxxxxx-xxxxxx.xxx.
Traitement des données : finalités et base juridique
Vos données personnelles sont traitées conformément au règlement (UE) général sur la protection des données (RGPD) et à d’autres lois en la matière aux fins d’exécution du contrat conclu avec vous. Pour conclure le contrat et évaluer les risques que nous devrons assumer, nous avons besoin de données que vous nous avez fournies dans le contrat. Dès l’entrée en vigueur du contrat d’assurance, nous commençons à traiter ces données afin de satisfaire à nos obligations contractuelles.
Pour exécuter le contrat, nous devons traiter vos données personnelles.
Nous avons également besoin de vos données personnelles à des fins de recherche ou à des fins statistiques et pour prévenir les cas de fraude.
La base juridique pour le traitement de ces données à des fins précontractuelles ou contractuelles repose sur l’Art. 6, paragraphe 1 b), du RGPD.
Nous traitons vos données afin de protéger nos intérêts légitimes et ceux de tiers (Art. 6, paragraphe 1 f), du RGPD. Ce dernier aspect peut s’avérer être particulièrement nécessaire :
- pour garantir le bon fonctionnement et la sécurité de nos systèmes informatiques ;
- pour promouvoir nos produits ;
- pour prévenir et identifier les délits et actes illicites : nous avons principalement recours à des analyses de données afin de chercher des éléments qui pourraient contrer l’augmentation des cas de fraude.
D’autre part, nous traitons vos données personnelles afin de
respecter nos obligations légales ou réglementaires : par
exemple, les dispositions établies par les organismes de contrôle ou l’obligation de conserver les données fiscales et commerciales ainsi que celles de nos conseillers. Dans ce cas, le cadre juridique pour le traitement des données personnelles repose sur les dispositions légales correspondantes ainsi que sur l’Art. 6, paragraphe 1 c), du RGPD.
Si nous souhaitons traiter vos données personnelles dans un but non mentionné ci-dessus, nous demanderons votre consentement au préalable, conformément à la législation en vigueur.
Catégories de destinataires des données à caractère personnel
Nous pouvons être amenés à divulguer vos données personnelles à des tiers qui nous fournissent des produits ou des services, ainsi qu’à des prestataires qui fournissent des services pour notre compte. Ces tiers et prestataires de services peuvent inclure :
- les sociétés de notre Groupe ;
- des parties contractantes ;
- des organismes de détection des fraudes ;
- des experts en assurances ;
- des cabinets d’avocats externes ;
- des auditeurs ;
- des autorités réglementaires ;
- des prestataires de services externes (pour respecter nos obligations contractuelles et légales, nous avons en partie recours à des prestataires de services externes) ;
- des représentants de l’autorité dans le cadre des lois
en vigueur.
Autres destinataires :
Nous pouvons également transmettre vos données à caractère personnel à d’autres destinataires, par exemple aux autorités, afin de respecter nos obligations légales en matière de notification (par exemple auprès des autorités fiscales ou judiciaires).
Durée de la conservation des données
Nous supprimons vos données personnelles dès que les finalités susvisées ne sont plus nécessaires. À cet égard, il se peut que vos données soient conservées pendant la durée au cours de laquelle des réclamations peuvent être introduites à l’encontre de notre société, conformément à la législation applicable, à compter de l’expiration du contrat.
Par ailleurs, nous conserverons vos données à caractère personnel aussi longtemps que la loi l’exige. Des obligations spécifiques concernant la conservation et la fourniture de documents sont prévues par le code de commerce, la réglementation fiscale et la législation sur le blanchiment d’argent, entre autres. Dans ces cas, la durée de conservation des données peut aller jusqu’à dix ans à compter de la date d’expiration ou de résiliation du contrat.
Droits des parties concernées
Vous pouvez demander des informations sur les données vous concernant à l’adresse indiquée ci-dessus. Vous pouvez également demander, sous certaines conditions, la rectification ou l’effacement de vos données. Vous avez également le droit de demander la limitation du traitement de vos données ainsi qu’un support électronique clair et lisible qui récapitule les données que vous nous avez fournies.
Informations commerciales
suspendue, pendant la période durant laquelle le concessionnaire automobile et/ou le vendeur professionnel est
Avec votre consentement, nous pouvons communiquer les données à caractère personnel que vous nous fournissez aux sociétés du Groupe Nissan et à d’autres sociétés avec lesquelles nous entretenons des relations commerciales. Elles nous permettront de vous contacter (par courrier, e- mail, téléphone ou tout autre moyen convenu), afin de vous informer sur les produits, services ou offres dont nous pensons qu’ils pourraient vous intéresser, ou pour vous tenir informé de questions de marketing. Si vous ne souhaitez pas être informé(e) des offres de marketing, envoyez-nous un e- mail à l'adresse suivante : nissaninsurance@nissan- xxxxxx.xxx.
Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins commerciales ou à des fins de prospection.
Pour ce faire, vous pouvez nous contacter à l’adresse
Droit d’accès, de portabilité et de rectification
Vous avez le droit de demander l'accès à vos données dans un format structuré standard, ainsi que la modification de vos données.
Droit de recours
Vous pouvez déposer une réclamation auprès du délégué à la protection des données susmentionné ou d’une autorité de protection des données.
Transfert de vos données vers un pays tiers
Nous pouvons être amenés à transférer vos données personnelles vers des pays qui se trouvent en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Si nous transférons vos données à caractère personnel vers des pays situés en dehors de l’EEE, nous veillons à ce que celles-ci soient traitées de manière sécurisée et conforme à la présente Déclaration et à la législation applicable. Nous ne transférerons vos données que vers des pays considérés comme assurant un niveau de protection adéquat par la Commission européenne.
9- TRANSFERT DE L’EXTENSION DE GARANTIE NISSAN
5★
9-1 Transfert Automatique
Seul l'Assuré est autorisé à bénéficier de la présente Extension de Garantie, en sa qualité de propriétaire du Véhicule. En cas de cession du Véhicule à un particulier ou un professionnel qui ferait l’acquisition dudit Véhicule pour l’exercice de son activité professionnelle (à l’exception des cas relevant des stipulations de l’article 10 -2), l’Extension de Garantie sera automatiquement transférée au nouveau propriétaire, qui acquiert la qualité d’Assuré aux termes des présentes Conditions Générales.
L'Assuré nouvel acquéreur devra contacter de préférence, le Concessionnaire chez qui l’Extension de Garantie a été souscrite, ou tout autre Concessionnaire, afin d’enregistrer ses coordonnées et bénéficier des services visés aux présentes conditions générales.
9-2 Suspension de l’Extension de Garantie en cas de vente du Véhicule à un professionnel de l’automobile
Si le Véhicule est vendu à un concessionnaire ou un professionnel de l’automobile aux fins de sa revente, la validité de l’Extension de Garantie Nissan 5★ sera
en possession du Véhicule. Seul le nouveau propriétaire (et non un concessionnaire ou autre intermédiaire professionnel) peut bénéficier des services demeurant dans le cadre des conditions de la Quittance d’Assurance de l’Extension de Garantie Nissan 5★, à condition que le nouveau propriétaire satisfasse à toutes les obligations définies dans les présentes Conditions générales.
10- RÉCLAMATIONS/LÉGISLATION EN VIGUEUR ET RÉSOLUTION DE LITIGES/PRESCRIPTION
10-1 Réclamations
Si l’Assuré souhaite présenter une demande ou formuler une réclamation à l’égard de l’Extension de Garantie Nissan 5«, il peut s’adresser au Concessionnaire habituel ou à tout autre Concessionnaire Nissan.
Si l’Assuré n’est pas satisfait de la gestion de la réclamation, il peut contacter le Service de relation Clientèle Nissan au 0805 11 22 33. xxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xx.
Dans l’hypothèse où la réclamation n’est pas résolue, l’Assuré peut adresser sa requête directement à la Compagnie d’Assurance à l’adresse suivante : Nissan International Insurance Ltd, Aragon House Business Centre, Xxxxxxxxx Xxxx, Xx Xxxxxx’x XXX 0000, Xxxxx. nissaninsurance@nissan- xxxxxx.xxx.
Si l’Assuré demeure insatisfait de la gestion de sa réclamation, il est en droit de saisir le Médiateur de l’Assurance à cet effet, en écrivant à La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris, Cedex 09. xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/Xxxxxxxxx.
En dernier recours, l’Assuré peut contacter l’organe compétent dans le Pays où est situé le siège social de la Compagnie d’Assurance en déposant sa requête auprès de l’Office of the Arbiter for Financial Services, First Floor, St Xxxxxxxxxxx Square, Floriana FRN 1530, Malta. xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx.
10-2 Législation en vigueur et résolution de litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies par la législation française.
En cas de désaccord relatif à la mise en oeuvre de la présente Extension de Garantie, le litige doit être soumis au tribunal du ressort du domicile de l'Assuré.
10-3 Prescription
Aucune réclamation ne peut être formulée dans le cadre de l’Extension de Garantie Nissan 5★ et aucune action judiciaire dans le cadre ou relativement à la présente Extension de Garantie ne peut être intentée, après trois ans depuis l'événement à l'origine de cette réclamation ou action judiciaire, ou encore depuis la date à laquelle la partie concernée a eu/aurait dû avoir connaissance de cet événement.