Article L111-2
Article L111-2
INFORMATION DES CONSOMMATEURS - Ventes à distance et hors établissement - extraits du Code de la Consommation -
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien
Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat.
Article L221-5
I. Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3 ° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4 ° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contract- uelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 9° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce sont droit de rétractation d’un contrat de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonement à un réseau de chauffage urbain d’ont il a demandé expressément l’éxecution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu. La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d’Etat.
II. Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat, avant l’exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l’article L. 111-2.
Article L221-10
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Article L 221-10-1
Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
Article L221-11
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l’article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Article L221-13
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° du même article.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétrac- tation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Article L221-18
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
KV-202208001
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composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-20
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L221-22
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-25
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consom- mateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5.
Article L221-27
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Signature Client
ANNULATION DE COMMANDE PAR UN CONSOMMATEUR
(Code de la Consommation - Article L 221-5 / Articles L 221-18 et suivants) Annexe à l’article R-221-1.7e Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat
CONDITIONS : • Compléter et signer ce formulaire
• L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Utiliser l’adresse figurant au dos
• L’expédier au plus tard le quatorzième jour suivant celui de la commande, ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié, ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
SI VOUS ANNULEZ VOTRE COMMANDE VOUS POUVEZ UTILISER LE FORMULAIRE DÉTACHABLE CI-DESSOUS
Monsieur ou Madame ........................................................................................................... à XXXX KICLOS
“Je soussigné notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente ci-dessous, et déclare annuler ma commande ci-après :
- Nature du bien, ou du service, commandé : .................................................................................................................................................. Signature du consommateur
- Date de la commande, Commande N° : ..........................................................................................................................................................
- Nom du consommateur concerné : .................................................................................................................................................................
- Adresse du consommateur en cause : ...........................................................................................................................................................
- Date de la rétractation (en cas de notification par formulaire sur papier)
INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien, effectuée sans autorisation
Le présent dispositif et toutes informations sur l’identité et les coordonnées de l’entreprise, les caractéristiques essentielles du bien ou service vendu, la date ou le délai d’exécution, ont été portés à la connaissance du client avant la conclusion du contrat ce que ce dernier reconnait expressément.
AUTORISATION DE DEMARCHAGE
Par la signature du contrat, le consommateur confirme avoir donné son autorisation préalable au déplacement à son domicile du vendeur de la société.
ARTICLE 1- APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui sont systématiquement communiquées à tout acheteur avant passation de commande, et avec tout devis.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur prévaloir contre ces conditions générales.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Lorsqu’un devis est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Le client qui indique avoir recours à l’emprunt s’engage à solliciter 2 banques ou organismes de crédit dans un délai maximum de 15 jours. Il s’oblige à justifier par écrit de tout refus éventuel.
ARTICLE 2 - COMMANDE
- Toute commande passée à l’occasion d’une vente à domicile fait l’objet d’un contrat écrit, comportant à peine de nullité certaines mentions légales, et dont un exemplaire doit être remis au client.
Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation.
- L’acheteur est définitivement engagé à l’expiration du délai de réflexion de 14 jours.
Le vendeur n’est engagé que par le versement de l’acompte prévu par les présentes conditions générales sauf accord particulier différent de la direction.
L’acceptation pourra toutefois résulter aussi de l’expédition des produits ou du début d’exécution de la prestation.
- Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
ARTICLE 2 bis - VALIDATION DE COMMANDE PAR LE SERVICE TECHNIQUE
- Toute commande prise par le service commercial est subordonnée à sa faisabilité pratique, qui sera appréciée par le service technique à l’occasion de la prise de métrés.
S’agissant de toiture en fibro-ciment, si la couverture comporte de l’amiante, la société se réserve le droit d’annuler, notamment la commande de vélux, au vu des constatations du métreur à la prise de mesures.
ARTICLE 3 - ANNULATION DE COMMANDE / RETRACTATION
Dans les 14 jours, à compter de la commande, le client a la faculté d’y renoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’annulation de commande doit être expédiée au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
- Passé ce délai de réflexion accordé par la loi au particulier démarché à domicile, toute modification ou résolution de commande, demandée par l’acheteur, n’est susceptible d’être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la fabrication, et avant toute commande de matières spécifiques à la réalisation.
Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, il est expressément convenu que les acomptes versés ne seront pas restitués, et le règlement intégral du prix sera réclamé.
La résolution de la commande par l’acheteur, après le début de la fabrication ou la commande des matériaux, l’exposera en outre à des dommages-intérêts.
ARTICLE 5 - PRIX
- Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et sont valables 2 mois.
- Les produits et matériels sont fournis, les services rendus, au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
- Tous les travaux complémentaires réclamés par le client, et non prévus au bon de commande seront facturés en sus du prix initialement convenu.
- Tous impôts et droits générés par l’extension ou l’embellissement seront à la charge de l’acheteur.
- Les frais exceptionnels de transport seront supportés en sus par le client.
- En cas de modification de la législation applicable avant la réalisation des travaux, notamment s’agissant du taux de la TVA, la facture définitive intégrera le changement intervenu et fera apparaître, notamment, le taux de taxe alors applicable. Toute modification, indépendante de la volonté du vendeur, ne saurait affecter l’existence ou la validité de la convention.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT - LIEU
- Le règlement intervient au siège du vendeur, sauf directive contraire de ses services.
- Les matériels, marchandises ou services sont payables comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire précisée sur notre accusé de réception de commande, notre devis, ou nos conditions particulières.
- Un acompte de 30 % doit être acquitté le jour suivant l’expiration du délai de réflexion ; le solde est exigible à la livraison ou au jour de l’exécution de la prestation.
- En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce, ou d’un chèque, par exemple, mais l’encaissement effectif, à la date convenue.
- Les réserves mineures mentionnées sur le bordereau de réception de travaux n’autorisent pas l’acheteur à retenir quelque somme que ce soit, dans l’attente de la mise en conformité complète.
ARTICLE 7 - RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
- En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
- Tout retard de paiement entraînera application sur la fraction de créance restant due d’une pénalité de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance.
- En cas de paiement comptant, aucun escompte ne sera accordé.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit pour frais de recouvrement dès le 1er jour de retard de paiement, et pour chaque facture réglée en retard.
- En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des marchandises, aux frais de l’acheteur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause non réglée par le débiteur in bonis, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non.
- En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour dans les délais légaux de l’effet, sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
- Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
- L’acheteur devra rembourser tous les frais d’impayés, ainsi que les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement amiable ou judiciaire des sommes dues.
- En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 8 - PAIEMENT - EXIGENCE DE GARANTIES OU REGLEMENT
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, sa situation juridique, son activité professionnelle a un effet défavorable sur son crédit.
Le client s’engage à fournir à ses frais, la garantie réclamée dans un délai de 48 heures, ou à régler immédiatement les sommes dues.
À défaut, la commande pourrait être réputée résiliée à l’initiative de l’acheteur.
ARTICLE 9 - LIVRAISON - EXÉCUTION : DÉLAI
- Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Les délais de livraison ou d’exécution sont indiqués dans les conditions particulières (devis, bons de commande), aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport du vendeur.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans le délai indicatif : les conditions climatiques, les guerres, les émeutes, les insurrections, les grèves et autres conflits du travail, les accidents, l’incendie, l’impossibilité d’être approvisionné en marchandises, matériels ou énergies, les épidémies, les fermetures administratives décidées par une autorité publique.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier de l’acheteur est réputé complet, ce qui suppose notamment le respect des conditions de paiement convenues et la remise par lui de tous les renseignements ou documents techniques, commerciaux, financiers, nécessaires à l’exécution de la commande.
En cas de difficulté ou impossibilité de tenir les délais, le vendeur s’engage à informer le client, dès connaissance de l’événement incriminé, et à intervenir au plus vite.
Lorsque les locaux à agencer ne seront pas mis à notre disposition à la date convenue, la nouvelle date de livraison ne pourra être déterminée qu’en fonction de nos possibilités.
Cet état de fait nous donnera la faculté de réclamer à l’acheteur, une indemnité égale à 5 % du montant hors taxes de la commande.
ARTICLE 10 - GARANTIE LÉGALE - EXCLUSION
Le client bénéficie des garanties légalement applicables, et notamment :
- la garantie de conformité lui permettant d’obtenir la réparation sans frais ou le remplacement du bien, s’il n’est pas conforme au contrat au jour de la délivrance (articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la Consommation).
- la garantie des vices cachés, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil, permettant à l’acheteur de demander, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, le remboursement partiel ou total d’un bien impropre à son usage.
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
- il bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la livraison, ou les 12 mois à compter de cette date s’agissant des biens d’occasion.
Lorsque le consommateur engage une action au titre des défauts cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente, ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Toute garantie prend effet à partir de la mise à disposition des produits, ou de l’achèvement des prestations, tel que mentionné sur le bordereau d’exécution ou réception, mais sous les conditions et réserves exprimées aux présentes.
La garantie est exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur,
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écrite du vendeur,
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien d’une négligence ou malveillance ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur,
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Le vendeur souligne qu’il est formellement interdit :
- d’utiliser des solvants pour l’entretien des biens faisant l’objet de son commerce,
- de percer les fenêtres, ou de procéder à quelque transformation que ce soit des menuiseries et vérandas, sans l’autorisation préalable écrite du responsable de ses services techniques,
- d’utiliser des pompes à haute pression sur les joints d’étanchéité.
- d’utiliser des nettoyeurs vapeur toute température sur les parties vitrées et la menuiserie. Le vendeur se réserve le droit de vérifier sur place l’origine de l’anomalie.
Pour les fournitures qui ne sont pas de la construction du vendeur, la garantie est limitée à celle dont le vendeur jouit lui-même auprès des constructeurs correspondants.
Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour manque à gagner, ou pour des accidents aux personnes, ou des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat.
ARTICLE 11 : GARANTIE CONTRACTUELLE
Préambule
1 - La mise en oeuvre des garanties ci dessous listées suppose le respect par l’acheteur des directives d’entretien qui lui ont été spécifiées à l’article 10 ci-dessus, dans le carnet d’entretien, dans la notice jointe au « Kiclos Netty » et tout autre document remis relatif à l’entretien des produits.
2 - Les désordres purement esthétiques (exemples corrosion des lames de volets roulants, des portes de garage et des portails et clôtures) ou d’aspect ou n’entravant pas le bon fonctionnement des produits font l’objet des garanties particulières suivantes : garantie légale (2 ans).
3 - Produits en aluminium
Bon fonctionnement et déformation : garantie 10 ans à moins de 1 500 m de la mer :
- Tenue mécanique de la laque et corrosion : non garantie
- Modification de la teinte et farinage : non garantie de 1 500 m à 5 000 m de la mer
- Tenue mécanique de la laque et corrosion : garantie 7 ans
- Modification de la teinte et farinage : garantie 5 ans xx xxxx xx 0 000 x xx xx xxx :
- Tenue mécanique de la laque et corrosion : garantie 10 ans
- Modification de la teinte et farinage : garantie 5 ans Corrosion des ferrages en aluminium : garantie 2 ans
Article 11-1
Le vendeur accorde à ses clients une garantie conventionnelle d’une durée de 20 années sur les fenêtres PVC, double vitrage, portes d’entrées et porte de service gamme KICLOS ALIZE 8080 DESIGN et de 15 années sur les vérandas PVC et sur les fenêtres PVC, double vitrage, portes d’entrées et porte de service gamme 1000 FENETRES ALIZE 1084.
L’application des garanties suppose, notamment que le client procède au moins une fois par an au huilage des parties mobiles et ferrages.
Article 11-2
Une garantie décennale (10 ans) est attribuée spécialement aux volets roulants (fabrication Kiclos type combi, rénovation et traditionnel) et portes de garages sectionnelles à refoulement latéral ou au plafond, basculantes et tunnel.
L’application des garanties suppose, notamment que le client procède au nettoyage du tablier de volet ou de la porte de garage au minimum 2 fois par an.
Article 11-3
Les volets battants en PVC ou aluminium bénéficient d’une garantie de 5 ans. Les éléments de fermeture hors fabrication Kiclos et notamment persiennes PVC, stores, volets compacts pour portes de garage lame de 77 mm bénéficient d’une garantie de 2 ans.
Article 11-4
Les volets roulants de châssis de toit : l’ensemble caissons, coulisses, tablier, cellule photovoltaïque et moteur est garanti 5 ans. Les fenêtres de toit bénéficient d’une garantie de 10 ans, les vitrages de fenêtre de toit de 20 ans.
Article 11-5
Les portails, en aluminium ou PVC, les clôtures, les rambardes et les gardes corps bénéficient d’une garantie de 10 ans.
Article 11-6
Les menuiseries et vérandas en aluminium bénéficient d’une garantie de 10 ans sauf point 3 du préambule.
Article 11-7 : les motorisations (sauf accessoires)
Les motorisations de volets roulants Kiclos bénéficient d’une garantie de 7 ans. Les motorisations de portails bénéficient d’une garantie de 7 ans.
Les motorisations de volets de châssis de toit bénéficient d’une garantie de 5 ans.
Les motorisations de portes de garage sectionnelles latérales ou à refoulement au plafond bénéficient d’une garantie de 7 ans.
Les motorisations de fenêtres de toit pour vérandas bénéficient d’une garantie de 5 ans.
Les accessoires (clavier à touche, bouton poussoir, lampe...) bénéficient d’une garantie de 2 ans. Les piles sont expressément exclues de la garantie.
Article 11-8
Les travaux de maçonnerie et de carrelage bénéficient de la garantie décennale légale.
Article 11-9
Les appareillages électriques (prise électriques, interrupteur, radiateur, rampe de spot…) bénéficient d’une garantie de 2 ans.
Article 11-10
Les produits filmés ou plaxés en position intérieure et/ou extérieure bénéficient d’une garantie de 7 ans.
Article 11-11
Les produits d’alarme et de sécurité bénéficient d’une garantie de 5 ans. Les produits non listés ci-dessus bénéficient de la garantie légale.
Article 11-12
Pergolas - Carports : Décennale légale - laquage 25 ans.
ARTICLE 00 - XXXXXXX XX XXXXXXXXX
Toutes les marchandises et matériels restent la propriété du vendeur, en quelque lieu qu’ils se trouvent jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif des sommes dues.
- Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, l’acheteur assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Il lui incombe de prendre toutes dispositions utiles et de s’assurer en conséquence, pour le compte de qui il appartiendra.
- Dans l’hypothèse d’un paiement échelonné, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens, aux frais et risques de l’acheteur, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Le vendeur pourra en outre, si bon lui semble, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et solliciter l’allocation de dommages et intérêts.
- En cas de cessation des paiements, le vendeur pourra immédiatement faire dresser, par huissier de justice, inventaire des marchandises et matériels impayés détenus par l’acheteur.
L’acheteur veillera à ce que l’identification des biens soit toujours possible, les marchandises et matériels en stock étant toutefois présumés correspondre aux biens impayés, que ces éléments proviennent ou non des magasins du vendeur impayé.
L’acheteur nous reconnaît expressément le droit de nous présenter en ses locaux et d’y retirer nos marchandises impayées, ou bien des marchandises équivalentes en valeur.
Transformation des éléments vendus :
En cas de façonnage du bien, sans apport de matière, les modifications apportées seront réputées effectuées pour le compte du vendeur.
En cas d’incorporation de matière nouvelle, le vendeur sera co-propriétaire du bien pour sa valeur initiale.
Biens destinés à être utilisés par l’acheteur :
En aucun cas l’acquéreur ne pourra revendre le bien acheté avant complet paiement du prix, sauf autorisation préalable écrite du vendeur.
ARTICLE 13 - ÉTUDES - PLANS - DOCUMENTS DESCRIPTIFS - PHOTOS
Les plans fournis gracieusement et à titre purement documentaire n’engagent pas la responsabilité du vendeur. Seuls les plans et études ayant fait l’objet d’un règlement spécifique peuvent engager le vendeur. Les couleurs indiquées comportent les tolérances d’usage dans l’industrie.
Les plans, études et documents de toute nature remis à l’acheteur, préalablement ou postérieurement à la conclusion d’un contrat, restent la propriété exclusive du vendeur.
Sauf accord contraire préalable, l’acheteur ne peut les recopier ou les utiliser pour d’autres affaires, ni les communiquer à des tiers, sous peine de dommages et intérêts.
Le client accepte irrévocablement la prise de photographies de la réalisation par le vendeur et l’autorise à les utiliser à des fins commerciales.
ARTICLE 14 - RÉSOLUTION DU CONTRAT - CLAUSE PÉNALE - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de non-respect de ses engagements par l’acheteur, le vendeur pourra résoudre le contrat, sans autre mise en demeure que celle prévue pour la déchéance du terme ou la reprise des marchandises ou matériel, et pourra solliciter l’allocation de dommages intérêts.
En cas de résiliation du contrat après la fabrication du bien, le vendeur pourra exiger le règlement intégral du prix.
De plus, l’acheteur sera redevable d’une pénalité égale à 20 % du montant total de la commande. En cas de contestation, le consommateur a la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges (conciliateur de justice par exemple).
ARTICLE 15 - RECOURS A LA MEDIATION
(articles L 611-1 à L 616-3 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la Consommation)
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. En cas de difficulté, le consommateur doit en informer XXXXXX avec la plus grande précision, et par écrit. A défaut d’accord amiable, il pourra saisir, avant une action éventuelle en justice, un médiateur agréé de la consommation. Le consommateur peut toujours s’adresser au médiateur dont relève le domaine d’activité de KICLOS. Il peut aussi avoir recours au mécanisme de médiation mis en place par la société KICLOS. Dès lors qu’un litige de la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel, tout consommateur a le droit, avant l’expiration du délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de XXXXXX, de saisir l’AMBO soit par courrier postal (AMBO - Maison des Associations - 00 xxx Xxxxxxx - X 00 - 00000 XXXXXXX), soit par voie électronique (xxxxxxxxx.xxxxx@xxxx.xxx).
Le consommateur peut à tout moment saisir le tribunal compétent.
ARTICLE 00 - XXXXXXX
ARTICLE 17 - Loi informatique et libertés
Pour l’accomplissement de ses activités, et notamment pour lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients, la société KICLOS procède à un traitement et à un classement informatique des informations recueillies.
Le client bénéficie d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification et d’opposition pour motif légitime.
Pour l’exercice de ce droit, vous pouvez vous adresser à la société KICLOS par voie postale ou à l’adresse électronique suivante : xxxxxx.xxxxxxx@xxxxxx.xx
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