CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DÉFINITIONS - Dans les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après « CGVS ») sont entendus par :« VENDEUR » : DOSATRON INTERNATIONAL S.A.S, au capital de 3 050 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 418 826 822. dont le siège social est situé Tresses – 00000 - Xxxxxx. « ACHETEUR » : toute personne physique ou morale de droit public ou privé avec laquelle le VENDEUR conclut un contrat de vente en tant qu’intermédiaire chargé de la revente et promotion des marchandises du VENDEUR en l’absence d’un contrat de distribution. « Commande » : le contrat liant l’ACHETEUR au VENDEUR pour toute vente de marchandises par le VENDEUR.

I. GENERALITES - Sauf convention contraire signée par un représentant dûment autorisé de chacune des parties, les présentes CGVS annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par le VENDEUR ainsi que toute communication, déclaration ou engagement, qu’il soit oral ou écrit, conclu entre les parties. La simple passation de la Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par l’ACHETEUR de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGVS, et de la compréhension de l’ACHETEUR de la langue française. L’ACHETEUR renonce par là-même à l’application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. Il s’en suit qu’en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat de l’ACHETEUR, les dispositions des présentes CGVS prévaudront.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, les présentes CGVS et donc de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification. Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généra¬lement des autres conditions.

II. COMMANDES - Sauf convention contraire conclue entre les parties, toute Commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par l’ACHETEUR rappelant la référence du devis ou de l’offre. Les Commandes transmises au VENDEUR sont irrévocables. Sauf convention contraire conclue entre les parties, la Commande n’est conclue que sous réserve de son acceptation expresse par le VENDEUR, formalisée par l’émission d’un accusé de réception de la Commande, dans un délai de quinze (15) jours suivant la passation de la Commande.

III. DÉLAIS DE LIVRAISON - Les délais de livraison des marchandises commencent à courir à compter de la dernière des deux dates suivantes, à savoir la date d’émission de l’accusé de réception de la Commande par le VENDEUR et celle du versement de l’acompte par l’ACHETEUR lorsqu’un tel acompte a été convenu dans la Commande conclue par les Parties. Les délais de livraison des marchandises indiqués dans l’accusé de réception de la Commande ne sont donnés qu’à titre indicatif par le VENDEUR. L’ACHETEUR sera informé dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible de tout retard qui viendrait à se produire. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte, ni motiver l’annulation de la Commande par l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR devra fournir, dès que possible et par écrit, toutes les instructions relatives à la livraison des marchandises. En l’absence de telles instructions le VENDEUR pourra, pour le compte et aux risques et périls de l’ACHETEUR, à tout moment à compter du dixième (10e) jour suivant la notification écrite ou autre à l’ACHETEUR que les marchandises sont prêtes à l’expédition, soit assurer l’expédition des marchandises par un transporteur compétent soit les entreposer. L’ACHETEUR ne pourra pas tenir le VENDEUR pour responsable de toute perte ou dommage causé par négligence dans le choix du transporteur ou de l’entrepôt, ou pour tout engagement pris au nom de l’ACHETEUR.

IV. TRANSFERT DES RISQUES - Les risques de vol, de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que tous risques liés à leur existence ou leur utilisation, sont transférés à l’ACHETEUR au moment de la livraison qui est réputée réalisée par la mise à disposition de la marchandise dans les locaux du VENDEUR (ex-works). L’ACHETEUR devra souscrire les polices d’assurances garantissant les risques encourus à compter de la livraison des marchandises.

V. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - LES PRODUITS SONT VENDUS AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, DES LA LIVRAISON F.O.B DES MARCHANDISES, AU TRANSFERT A L’ACHETEUR DES RISQUES DE PERTE, DE VOL OU DE DETERIORATION DES MARCHANDISES SOUMIS A RESERVE DE PROPRIETE AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE IV. EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION D’UN TIERS SUR LES PRODUITS OU EN CAS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU DE TOUTE AUTRE PROCEDURE D’INSOLVABILITE, L’ACHETEUR DEVRA IMPERATIVEMENT EN INFORMER LE VENDEUR SANS DELAI AFIN DE LUI PERMETTRE DE S’Y OPPOSER ET DE PRESERVER SES DROITS. L’ACHETEUR S’INTERDIT EN OUTRE DE DONNER EN GAGE OU DE CEDER A TITRE DE GARANTIE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES TANT QUE L’INTEGRALITE DU PRIX N’A PAS ETE REGLE AU VENDEUR. L’EXECUTION DE LA RESERVE DE PROPRIETE NE VAUT PAS RETRAIT DE LA COMMANDE ET N’EST PAS EXCLUSIVE D’AUTRES REVENDICATIONS EVENTUELLES DU VENDEUR A L’ENCONTRE DE L’ACHETEUR.

VI. CONTRÔLE DE CONFORMITÉ - Si, à la réception des marchandises par l’ACHETEUR, celles-ci ne sont pas conformes à la Commande, l’ACHETEUR aura trente (30) jours à compter de la date de réception pour en informer le VENDEUR et lui laisser l’opportunité de vérifier la conformité des marchandises et de faire tout ajustement ou remplacement nécessaire. Les garanties offertes à l’ACHETEUR au paragraphe intitulé « Limitation de responsabilité et garanties » ne pourront être mises en œuvre que pour les vices constatés au cours du contrôle de conformité ; ces garanties ne seront toutefois pas exclues en raison de l’impossibilité pour l’ACHETEUR de découvrir les vices durant la vérification. L’ACHETEUR ne pourra pas suspendre le paiement des marchandises pendant le contrôle de conformité.

VII. PRIX - Toute modification du prix ne sera valable que si elle intervient avant la livraison des marchandises et si elle fait l’objet d’une notification préalable. Sauf convention contraire conclue entre les parties, les prix sont fixés hors frais postaux. La facturation des coûts de transport sera effectuée dans les conditions consenties entre le VENDEUR et l’ACHETEUR, en accord avec les barèmes en vigueur à la date de la Commande. Les prix et autres coûts sont indiqués hors TVA ou tout autre impôt, droit, taxe à l’importation, pénalité ou honoraires imposés par toute administration fiscale, ainsi qu’il est indiqué à l’article X ci-dessous. Ils se fondent sur les barèmes de prix et d’autres coûts en vigueur à la date de la Commande. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix en cours d’année, sous réserve de notification préalable à l’ACHETEUR, et ce à tout moment avant la livraison des marchandises.

VIII. CONDITIONS DE PAIEMENT - Tout paiement doit être réglé dans les trente (30) jours suivant la date mentionnée sur la facture, ou conformément au calendrier établi dans la Commande. Sauf convention contraire conclue entre les parties, les factures seront émises au moment de la livraison des marchandises, en tenant compte le cas échéant des modifications intervenues. Une facture sera émise pour toutes les livraisons, même partielles. Au cas où le VENDEUR aurait accordé des conditions spéciales de paiement, le VENDEUR se réserve le droit de revenir à tout moment aux conditions de paiement mentionnées ci-dessus au cas où un incident de paiement se produit, ou si le VENDEUR a des raisons de croire que l’ACHETEUR a des difficultés financières sérieuses. En cas de refus de l’ACHETEUR, le VENDEUR peut suspendre toute livraison de marchandises sans que l’ACHETEUR puisse réclamer une quelconque compensation. Aucune remise ne sera accordée à raison d’une avance ou d’un paiement par anticipation effectué par l’ACHETEUR avant la date d’échéance.

IX. RETARD DE PAIEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT - Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances même non encore échues dues par l’ACHETEUR. Dès la date d’échéance, des pénalités de retard dont le montant s’élève à trois fois (3) le taux d’intérêt légal seront appliquées de plein droit, et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Et tel qu’il résulte de la loi N°0000-000 000 du 22 mars 2012, applicable à compter du 1er janvier 2013, prévoyant en outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Si le paiement en plusieurs versements échelonnés est autorisé, et si un seul versement n’est pas effectué, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours jusqu’au complet paiement du prix. En outre, le VENDEUR se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent pour obtenir le règlement des sommes dues. En cas de défaut total ou partiel de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le VENDEUR, qui pourra demander en référé la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une compensation partielle sans l’accord écrit et préalable du VENDEUR. L’ACHETEUR devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement et le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et/ou de sociétés de recouvrement, comme mentionné à l’article XV.

X. IMPÔTS - Outre le prix d’achat des marchandises, tout impôt (excepté l’impôt sur le revenu et sur les bénéfices exceptionnels) qui peut être imposé au VENDEUR par une autorité fiscale, et résultant de la vente, de la livraison, ou de l’utilisation des marchandises, sera acquitté par l’ACHETEUR, à la demande du VENDEUR.

XI. PRIX DE REVENTE MAXIMUM AUTORISE – toute revente de marchandises est soumise à un prix de revente maximum communiqué en annexe des présentes CGVS. Cette condition est considérée comme substantielle et sa violation est une cause de résiliation sans préavis et ouvrant droit à indemnités pour le VENDEUR.

XII. REMISE – une remise peut être octroyée à l’ACHETEUR par le VENDEUR et en fonction du barème applicable au réseau de distribution du VENDEUR, joint en annexe des présentes CGVS.

XIII. GARANTIES, RECOURS, ET LIMITATIONS DE GARANTIE. a - Garanties des marchandises, services et données. Le VENDEUR garantit les produits achetés par l’ACHETEUR dans le cadre de ce contrat contre tout défaut de fabrication dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de livraison. Cette garantie est limitée, à la discrétion du VENDEUR, à la réparation ou au remplacement des marchandises retournées au VENDEUR dont le défaut aura été démontré par l’ACHETEUR de manière satisfaisante, sous réserve que l’ACHE- TEUR en informe le VENDEUR par voie de notification écrite dans un délai de trente (30) jours à compter de la découverte du défaut. Les coûts de transport pour le retour des produits défectueux au VENDEUR et leur nouvelle livraison à l’ACHETEUR, ainsi que les risques de perte, seront à la charge du VENDEUR à la condition que les produits soient retournés conformément aux instructions du VENDEUR. Si des services sont rendus ou des données sont fournies dans le cadre des présentes, le VENDEUR garantit à l’ACHETEUR que ces services seront rendus et ces données établies avec soin. La présente garantie est limitée à la rectification des services ou données si leur défaut a été démontré de manière satisfaisante au VENDEUR, sous réserve que l’ACHETEUR en ait informé le VENDEUR par voie de notification écrite dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’exécution des services ou de mise à disposition des données par le VENDEUR. La présente garantie accordée par le VENDEUR ne s’étend pas aux produits fabriqués ou services rendus par une autre personne que le VENDEUR., même si le bénéfice de toute garantie accordée par un tel tiers fournisseur pourra profiter à l’ACHETEUR. b - Retours de marchandises. Dans l’hypothèse où l’ACHETEUR considère que le VENDEUR n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles résultant de la Commande, le VENDEUR peut, à sa discrétion, demander et exiger le retour du produit et rembourser le prix d’achat à l’ACHETEUR à réception par le VENDEUR du produit retourné. Le retour du produit sera effectué selon les instructions du VENDEUR et à ses frais. Si le VENDEUR exige le retour des produits, le VENDEUR n’aura aucune autre obligation envers l’ACHETEUR que de rembourser le prix d’achat après réexpédition du produit. c – Droit de propriété. Le VENDEUR garantit à l’ACHETEUR qu’il transférera la propriété des marchandises vendues. La responsabilité du VENDEUR et les recours de l’ACHETEUR résultant de cette garantie sont limités à la régularisation du droit de propriété ou, à la discrétion du VENDEUR, au remplacement des marchandises ou pièces dont le droit de propriété fait défaut. Cependant, les droits et recours des parties concernant la contrefaçon, seront limités aux dispositions du paragraphe ci-dessous. d - Limitation de Garanties. SEULES LES GARANTIES, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES STIPULEES AUX PRESENTES SONT OCTROYEES PAR LE VENDEUR A L’ACHETEUR. ELLES SONT OCTROYEES ET ACCEPTEES EN LIEU ET PLACE DE (i) TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, INCLUANT DE MANIERE NON LIMITATIVE LES GARANTIES RELATIVES A LA QUALITE MARCHANDE ET A LA CONFORMITE A UN USAGE PARTICULIER ; ET DE (ii) TOUTE OBLIGATION, RESPONSABILITE, DROIT, ACTION OU REPARATION, QUE CE SOIT EN MATIERE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE CONTRE LE VENDEUR, EN RAISON OU NON D’UNE NEGLIGENCE, AVEREE OU ALLEGUEE DU VENDEUR. Aucun contrat modifiant ou étendant le champ d’application des garanties prévues aux présentes ne liera le VENDEUR, sauf disposition contraire écrite et signée par un représentant dûment autorisé du VENDEUR.

XIV. PROPRIETE INTELLECTUELLE - Nonobstant toute disposition contraire, et sauf accord express, chaque Partie demeure propriétaire exclusif des Droits de Propriété Intellectuelle qu’elle possède, détient, développe ou utilise, que cette possession, détention, développement ou utilisation soient apparus antérieurement ou au cours de l’exécution d’une Commande. Droits de Propriété Intellectuelle signifie les droits d’auteurs, bases de données, droits des dessins et modèles, marques, noms commerciaux, secrets d’affaire, modèles d’utilité, brevets, noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle d’une nature similaire (qu’ils soient ou non enregistrés) existant à quelque endroit du monde que ce soit ou non associés aux Marchandises. Il peut être octroyé un droit d’utilisation de la marque du VENDEUR, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable à l’ACHETEUR dans le seul but de promouvoir et de vendre les marchandises du VENDEUR. Le VENDEUR s’engage, à ses propres frais et à sa discrétion, à agir en défense ou transiger dans le cadre de toute réclamation, poursuite, ou procédure engagée à l’encontre de l’ACHETEUR, ou tout client expressément indemnisé par l’ACHETEUR et fondé sur l’allégation que les marchandises fournies par la Commande portent préjudice à un droit de propriété intellectuelle. Cette obligation ne vaut que si : (a) l’ACHETEUR s’est acquitté de tous les paiements dus en conséquence ; (b) le VENDEUR a conçu les marchandises, sans schéma, échantillon, ni instruction particulière venant de l’ACHETEUR ; (c) le VENDEUR est immédiatement avisé de la réclamation par écrit ; (d) le VENDEUR est en mesure d’agir en défense contre lesdites réclamations, y compris les versements et appels. Si toutes les conditions susmentionnées sont réunies, le VENDEUR pourra transiger ou payer tous les dommages et intérêts prononcés par les tribunaux, à l’exclusion des dommages indirects, fortuits, spéciaux, consécutifs et punitifs. En cas de décision définitive prononcée par un tribunal compétent enjoignant l’utilisation ou la vente du produit en cause, ou si les dispositions d’un accord transactionnel interdisent l’utilisation ou la vente du produit, le VENDEUR pourra, à sa discrétion et à ses frais, soit : (a) obtenir pour l’ACHETEUR le droit d’utiliser le produit ; (b) le remplacer par un produit substantiellement équivalent ; (c) le modifier afin de le rendre licite, sans pour autant le modifier substantiellement ; (d) à défaut, interdire l’utilisation du produit par l’ACHETEUR et lui rembourser le prix d’achat au prorata du temps d’utilisation perdu du produit, en fonction de la durée totale de vie du produit. Cette obligation ne s’appliquera pas dans les situations suivantes : (a) toute réclamation résultant des modifications que l’ACHETEUR a apportées au produit ; (b) tout règlement résultant d’une réclamation ou d’une procédure effectué sans le consentement écrit du VENDEUR ; (c) toute réclamation fondée sur la violation d’un droit de propriété intellectuelle concernant des produits faisant l’objet d’une demande d’enregistrement par le Gouvernement américain. La responsabilité du VENDEUR est limitée aux seules dispositions ci-dessus, en cas de violation d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, en rapport avec les produits fournis dans le cadre de la Commande. Pour tout produit fourni sous cette Commande et fait selon les schémas, échantillons, ou caractéristiques de fabrication de l’ACHETEUR, et non conçu par le VENDEUR, l’ACHETEUR accepte de défendre, garantir et indemniser le VENDEUR contre toute réclamation ou procédure à ce titre.

XV. RETARDS EXCUSABLES - Le VENDEUR ne sera pas tenu responsable des retards ou absences de livraison dûs au retard des fournisseurs, force majeure, attentat, ou application de bonne foi de toute disposition réglementaire étrangère ou nationale quelle que soit sa validité, incendies, émeutes, grèves, conditions climatiques exceptionnelles, ou toute autre cause indépendante de la volonté du VENDEUR.

XVI. TRANSFERT DES RISQUES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ - La responsabilité du VENDEUR résultant de : (i) la conception, la fabrication, la livraison, la vente, la possession, l’utilisation, la réparation ou la manipulation de tout produit livré à l’ACHETEUR par le VENDEUR ou une de ses filiales, ou (ii) tout conseil ou toute publication concernant les produits, ou tout autre service fourni à l’ACHETEUR par le VENDEUR, sera limitée à celle expressément prévue à l’article « Garanties, recours et limitations de garantie ». L’ACHETEUR reconnaît que les recours et bénéfices fournis ou à fournir par le VENDEUR à l’article « Garanties, recours et limitations de garantie » sont consentis à la place de tout autre recours ou bénéfice, et au lieu de tout engagement, responsabilité, droit, réclamation, ou recours dans le cadre de la responsabilité contractuelle ou délictuelle et fondé sur la négligence (actuelle ou imputable) du VENDEUR. Le prix attribué à toute marchandise considérée comme étant la cause d’une perte ou d’un dommage à l’ACHETEUR constituera le plafond de responsabilité du VENDEUR si elle résulte d’une garantie, d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris par négligence), ou d’un autre fondement légal de responsabilité. L’ACHETEUR reconnaît et accepte les garanties et les limitations de responsabilité déterminées ci-dessus comme résultant d’une allocation des risques liant les parties. L’ACHETEUR renonce ainsi expressément à toute action tendant à limiter ou faire constater la nullité de leur caractère exécutoire. En aucun cas, le VENDEUR ne sera responsable des dommages directs autres que ceux énoncés ci-dessus dans le présent article, indirects, spéciaux, fortuits ou consécutifs, dépenses ou pertes de toute nature notamment les pertes de production, d’exploitation, et de profit ou plus généralement, tout préjudice indemnisable de nature autre que corporelle ou matérielle et ce, peu important que ces dommages aient été prévisibles. L’ACHETEUR s’engage à faire respecter à ses assureurs et clients les limitations de responsabilités mentionnées dans les présentes.

XVII. AUTORISATION D’EXPORTATION - L’ACHETEUR devra se conformer à tous les règlements d’exportation français, européens et américains et, à cet égard, sera responsable de l’obtention de tout permis ou autorisation d’exportation qui peuvent être exigés actuel¬lement ou à tout moment par la suite pour l’exportation des matériels hors de France. L’ACHETEUR est responsable de la communication de toute information permettant au VENDEUR de déterminer si la COMMANDE est soumise aux règles relatives au contrôle des exportations. En conséquence, l’ACHETEUR s’engage à compléter la déclaration d’utilisation finale, à informer expressément le VENDEUR de tout élément qui pourrait en remettre en cause le contenu pendant l’exécution de la COMMANDE. Dans le cas où tout ou partie de la Marchandise serait considérée comme un bien à double usage au regard des législations applicables, le VENDEUR s’engage à : (1) informer l’ACHETEUR de la classification de la Marchandise, (2) fournir tous les documents nécessaires à l’ACHETEUR ; et, si le VENDEUR est l’exportateur, (3) faire ses meilleurs efforts pour obtenir toutes les licences d’exportation nécessaires. Le VENDEUR ne peut toutefois pas garantir que la licence d’exportation sera effectivement accordée par les autorités compétentes ou qu’elle sera effectivement maintenue en vigueur.

XVIII. INDEMNISATION - L’ACHETEUR devra défendre, garantir et indemniser le VENDEUR, ainsi que ses agents, de toute réclamation en dommages et intérêts et dépenses, y compris les honoraires d’avocat, présente ou à venir résultant de : (1) tout vice avéré des marchandises résultant d’une modification, sans l’autorisation préalable du VENDEUR, d’une manipulation ou d’un stockage inapproprié par l’ACHETEUR ; (2) l’inexécution de toute modalité ou condition indiquée ci-dessus, ou (3) tout acte ou omission de l’ACHETEUR, sans qu’il soit nécessaire que la réclamation, le dommage ou la dépense soit établi sur le fondement de la responsabilité civile ou de tout autre fondement légal.

XIX. COÛTS DE RÉCLAMATION - L’ACHETEUR devra payer tous les coûts de réclamation, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat, les frais de justice et honoraires d’agence de recouvrement pour (a) tous les arriérés ; (b) les sommes dues au VENDEUR par l’ACHE- TEUR en raison de l’inexécution par l’ACHETEUR de toute clause ou condition résultant de la Commande ; et (c) toutes les sommes dues par l’ACHETEUR au VENDEUR pour toute autre raison quelconque.

XX. CESSION - La Commande ne peut pas être cédée par l’ACHETEUR à un tiers quel qu’il soit, sauf si une telle cession a été autorisée expressément et par écrit par le VENDEUR.

XXI. SUSPENSION - Dès réception de la notification de toute demande de suspension par l’Acheteur, le Vendeur se verra autorisé à appliquer et à facturer les frais réels engendrés par ladite suspension. La suspension ne saurait affecter, pour quelque raison que ce soit, les conditions et les délais de paiement tels qu’ils auraient dû intervenir si la Commande n’avait jamais été suspendue.

XXII. RESILIATION - Chacune des Parties peut résilier toute Commande à tout moment en notifiant la résiliation à l’autre Partie : (1) Si l’autre Partie commet une faute grave au titre de la Commande, et dans la mesure où cette faute grave peut effectivement être réparée, échoue à y remédier dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de notification de la Partie qui demande la résiliation ; (2) dans le cas d’un Evènement de Force Majeure excédant quatre-vingt-dix (90) jours. Immédiatement à la date de résiliation de la Commande : (1) toutes les factures émises deviendront exigibles (de même que tous les montants exigibles au titre d’une contestation effectuée de bonne foi au titre de la Commande) ; (2) chacune des Parties pourra demander à l’autre Partie de détruire ou de retourner toute copie des informations confidentielles qui lui ont été transmises au titre de la Commande; (3) chacune des Parties devra cesser d’utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle de l’autre Partie conformément aux présentes CGVS. La résiliation de la Commande est exclusive de toute autre sanction ou indemnisation dont la Partie à l’initiative de la résiliation pourra se prévaloir au titre des présentes CGVS ou en droit à l’exception des domaines pour lesquels la responsabilité ne peut être exclue en vertu de la loi applicable. Les dispositions qui sont expressément spécifiées comme survivant la résiliation de la Commande de par leur nature ou le contexte dans lequel elles s’inscrivent, devront survivre à la résiliation de la Commande. En cas de résiliation par l’ACHETEUR, sauf si cette résiliation est liée à la faute grave du VENDEUR, ce dernier pourra recouvrer une indemnité de résiliation assise sur : (a) le prix de toutes les marchandises commandées à des prestataires ou sous-traitants ; (b) les frais de résiliation des commandes passées par le VENDEUR à ses propres prestataires ou sous-traitants ; et (c) le prix des marchandises déjà livrées ou dont l’exécution était achevée à la date de la résiliation ; et (d) le prix des marchandises en cours de réalisation au prorata ; et (e) une majoration raisonnable. Dans tous les cas, l’indemnité de résiliation est limitée à la valeur de la Commande. En cas de résiliation par le VENDEUR, sauf si cette résiliation est liée à la faute grave de l’ACHETEUR, l’ACHETEUR pourra recouvrer une indemnité de résiliation limitée à la valeur de la Commande.

XXIII. LOI APPLICABLE, INTERPRÉTATION ET TERMES - La Commande et les présentes devront être interprétées et seront régies par la loi française. Les termes utilisés dans les présentes ont pour unique but de permettre une meilleure compréhension des références et ne seront pas considérées ou interprétées de quelque façon que ce soit comme une limitation ou une extension des dispositions auxquelles de tels termes peuvent se référer. Les parties conviennent expressément par les présentes que la Commande n’est pas soumise à la Convention des Nations Unies relative à la vente internationale de marchandises.

XXIV. CONTESTATIONS - En cas de conflit entre la version française et anglaise des présentes concernant l’interprétation de la clause de réserve de propriété et des dispositions relatives à la garantie, les parties conviennent expressément que la version française prévaudra.

XXV. JURIDICTION COMPETENTE – ARBITRAGE - Tout différend devra être notifié par la Partie plaignante à l’autre Partie. - Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable tout différend découlant de l’application des CGVS ou/ et COMMANDE ou de ses suites pendant les quinze (15) jours suivant la réception de ladite notification. - Si les Parties ne parviennent pas un accord dans le délai ci-dessus mentionné, la Partie plaignante devra notifier à l’autre Partie son intention de soumettre le Contrat à la juridiction ou au tribunal arbitral ci-dessous mentionné.

Si les deux Parties sont situées dans un Etat membre de l’Union Européenne : Les Parties font attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris.

Si l’une des Parties se situe à l’extérieur de l’Union Européenne : Le différend sera statué en dernier ressort suivant les Règles d’Arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce par un (1) arbitre désigné en application dudit règlement. Sauf si les Parties n’en décident autrement d’un commun accord, la procédure d’arbitrage aura lieu à Paris, France. Sauf si les Parties ont leur siège social dans un Etat autre qu’un de ceux où le français est une des langues officielles, tous les arbitres devront parler couramment anglais et la procédure d’arbitrage devra avoir lieu en anglais. L’arbitre devra juger en droit et non en équité. La sentence arbitrale devra être rendue par écrit et sera définitive et revêtue de la force de chose jugée. Les Parties renoncent à saisir toute autre juridiction. Toutefois, chacune des Parties pourra saisir la ou les juridictions compétentes pour donner à la sentence force exécutoire, ceci incluant les sentences provisoires, et pour obtenir toutes les requêtes permettant l’obtention de preuves que l’arbitre pourrait demander de produire. Les Parties s’engagent à garder le contenu des dossiers, des audiences, des décisions et de toute sentence arbitrale confidentiel, sauf pour ce qui est rendu nécessaire pour l’exécution de la sentence.