Contract

Vu le Code des Transports, Vu le Code des Ports Maritimes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Règlement de Police du port de plaisance de Gruissan,

Vu les délibérations du Comité de Direction de l'Office Municipal de Tourisme du 19.12.2018 relatives respectivement aux tarifs et aux contrats pour les usagers du port de plaisance.

ENTRE

L’Office de Tourisme de Gruissan, gestionnaire du Port de Plaisance, représenté par son Directeur Général, ci-après dénommé l'Autorité Portuaire, D’une part,

ET

Le BENEFICIAIRE dénommé ci-après, D’autre part,

PREAMBULE - Les informations concernant le BENEFICIAIRE sont nécessaires à l'Autorité Portuaire pour traitement de son contrat d'occupation du Domaine Public Portuaire. Elles sont enregistrées dans son fichier de gestion du Port et peuvent donner lieu à l’exercice individuel du droit d’accès, conformément à la Loi Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Par la signature du présent contrat, le BENEFICIAIRE reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de l'Office de Tourisme et des conditions de gestion de ces données dans le cadre de la gestion des activités du Port de Plaisance de Gruissan, et déclare les accepter. Ces documents qui lui ont été remis avec le contrat 2019 ou le premier contrat ultérieur, sont consultables en Capitainerie et sur site internet de l'Office de Tourisme de Gruissan.

ARTICLE 1 - DESIGNATION DU NAVIRE ET DU BENEFICIAIRE

1.1. DESIGNATION DU NAVIRE

La présente autorisation est délivrée pour le bateau ci-après :

Nom du bateau	:	Type de bateau	:
N° d’immatriculation	:	Pavillon	:
Constructeur	:	Série	:
Année de construction	:	Poids (t)	:
Longueur hors tout (m)	:	Largeur hors tout (m)	:
Tirant d’eau (m)	:	Tirant d'air (m)	:
Type de moteur	:	Marque de moteur	:
Nombre de moteurs	:	Puissance C.V.	:

La base de tarification est la largeur et la longueur totale y compris les apparaux fixes. En cas de litige, l’autorité portuaire procédera à la mesure de la largeur et de la longueur du bateau, suivant les conditions précitées et en présence du bénéficiaire qui reconnaît ne pas contester les conclusions.

L'autorité portuaire procèdera de même pour tout nouveau bateau en contrat au port.

Ci-joint la photocopie de l’acte de francisation ou document officiel d’identification pour les étrangers. (1)

1.2. DESIGNATION DU BENEFICIAIRE

Le BENEFICIAIRE est :

− soit le propriétaire du navire,

− soit le copropriétaire du navire détenant le plus grand nombre de parts,

− en cas d’égalité de nombre de parts, soit le copropriétaire le plus âgé, soit les deux premiers copropriétaires.

PROPRIETAIRE OU TITULAIRE DU CONTRAT (EN CAS DE COPROPRIETE)

Nom et prénom	:
Né(e) le	:		à
Adresse	:
Téléphone	:	Mobile	:

Email	:
Type de client	:	Profession	:

Les noms des autres principaux copropriétaires sont les suivants :

COPROPRIETAIRE 1 -

Nom et prénom	:
Né(e) le	:	à
Adresse	:
Nombre de parts	:	Téléphone	:
Email	:	Mobile	:

COPROPRIETAIRE 2 -

Nom et prénom	:
Né(e) le	:	à
Adresse	:
Nombre de parts	:	Téléphone	:
Email	:	Mobile	:

Nom et adresse de la Cie d'assurance	:
Numéro de police	:
Date de fin de validité	:

Ci-joint la photocopie de l’attestation d’assurance (2).

Le présent contrat d’occupation portuaire est strictement personnel, incessible et intransmissible. De ce fait :

− le décès du bénéficiaire n’entraîne pas pour ses ayants droits la possibilité de succéder dans le bénéfice du présent titre d’occupation du domaine public portuaire.

− toute sous-location ou mise à disposition gracieuse ou non, du poste d'amarrage est formellement interdite. Le non respect de cette interdiction sera cause de résiliation immédiate du présent contrat de la part de l’autorité portuaire, n’appelant aucun reversement des sommes déjà perçues, ni indemnité d’aucune sorte.

Le bénéficiaire certifie l'exactitude des renseignements portés à l'ensemble de l'Article 1.

ARTICLE 0 - XXXXXXXXXXXXXXXX XX XXXXXXX

L’autorité portuaire réserve au bénéficiaire un emplacement désigné :			, pour une période
commençant le	:	au matin
et s'achevant le	:	au soir,
sous le n° de contrat	:	de nature
au tarif de	:	dont	de TVA

Pour les contrats annuels, le présent contrat d’occupation portuaire pourra ensuite être expressément reconduit pour de nouvelles périodes d'un an, sauf dénonciation, pour quelque motif que ce soit, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un mois avant l'échéance du présent titre.

Le présent contrat doit être retourné signé par le bénéficiaire à l'autorité portuaire dans un délai de 30 jours. Pour un contrat initial, l'absence de retour de contrat dans un délai de 30 jours vaut renonciation à la place proposée. Dans le cas d'un renouvellement de contrat, l'absence de retour de contrat dans un délai de 30 jours fait de son titulaire un occupant sans droit ni titre du Domaine Public. L'occupant est alors considéré en escale et est de ce fait redevable de la tarification journalière.

ARTICLE 3 - PRIX ET FACTURATION

La confirmation de l'attribution d'une place doit être accompagnée du règlement de 20 % de la valeur du contrat, non remboursable en cas de défection.

Le bénéficiaire sera redevable envers l’autorité portuaire, d'une redevance fixée par le Comité de Direction de l'Office de Tourisme, après avis du Conseil Portuaire et approbation du Conseil Municipal de Gruissan. Cette redevance est payable d'avance à la délivrance du titre d’occupation, selon facture jointe.

A chaque échéance de location, l’autorité portuaire adressera à l'usager une facture de la redevance révisée selon le barème fixé pour l'année en cours et approuvé par le Comité de Direction de l'Office de Tourisme, et validé par le Conseil Municipal de Gruissan.

La facture devra être honorée dans les 15 jours de sa réception.

Le montant de la redevance peut toutefois être réglé, à la demande du bénéficiaire, par prélèvement annuel au 10 février, ou :

− par prélèvements mensuels (le 10 du mois) à partir du 10 février jusqu’au 10 septembre de l’année en cours,

− par prélèvements trimestriels (février, avril, juin, septembre) de l’année en cours, également le 10 du mois concerné. A la demande du bénéficiaire, la redevance sera réglée selon l'échéancier suivant :

En cas de non respect du règlement de ces prélèvements, ou après deux refus de l’organisme financier ayant reçu l’autorisation de prélèvement, il sera mis fin automatiquement à l’échelonnement et le paiement immédiat du solde de la facture sera exigé. La redevance d'un contrat établi en cours d'année est calculée au prorata temporis. Toutefois, en cas de résiliation dans les douze mois qui suivent l'établissement du contrat proratisé, ou du contrat annuel initial, le montant de la redevance est rétabli en fonction de la durée du séjour sur la base du tarif forfaitaire mensuel de la période concernée.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Le bateau du bénéficiaire doit avoir des papiers de bord et des titres de propriété en règle qui doivent être présentés aux préposés du port sur leur demande.

Le bateau du bénéficiaire devra être parfaitement identifiable, son nom et le numéro d'immatriculation délivré par le Service des Affaires Maritimes, devront être portés sur le tableau arrière.

Le bateau du bénéficiaire devra être en bon état de flottabilité et être tenu dans l'état de propreté et d'entretien qui convient à une unité de plaisance.

Le bénéficiaire s’engage :

− à ne pas déplacer son bateau sur tout autre emplacement du port, même de manière momentanée, sans en avoir reçu

l'autorisation de l’autorité portuaire,

− à respecter à la lettre toutes les consignes données par les agents du port et toutes personnes chargées de la police du port,

− à être assuré pour tous les dommages que son embarcation pourrait causer à des tiers, aux installations portuaires et pour le renflouement et l'enlèvement de l'épave en cas de naufrage dans les limites du port et ses chenaux d'accès. Il devra justifier d'une assurance couvrant les dommages ci-dessus. L’attestation d'assurance doit être communiquée à la capitainerie dans le mois de la délivrance du présent titre d’occupation. Elle doit par la suite être produite à chaque échéance de la police d’assurance,

− à n'exercer aucun recours contre l’autorité portuaire dans le cas où son bateau serait endommagé par un tiers non identifié,

− à faire bon usage des installations mises à sa disposition, en limitant les branchements aux réseaux à une prise et un robinet, en évitant en particulier les consommations abusives d'eau et d'électricité. En conséquence, il lui est interdit :

 de laisser les robinets d'eau ouverts en dehors du temps de puisage nécessaire à l'approvisionnement du bateau,

 de brancher sur les prises de courant des appareils autres que ceux destinés à l'éclairage de bateaux et la recharge des batteries, ou dépassant la puissance disponible à la borne, et de laisser ces appareils fonctionner sans nécessité.

 de laisser tout raccordement électrique aux bornes en l'absence de toute présence sur le bateau.

Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance du Règlement Particulier de Police du Port, du Règlement Particulier de Fonctionnement et d'Exploitation de la Zone Technique Portuaire, du Plan Déchets et des consignes de sécurité, documents qui lui ont été remis, consultables en Capitainerie et sur site internet, et s'engage formellement à les respecter.

ARTICLE 5 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L’AUTORITE PORTUAIRE

Elle s'engage :

− à mettre à la disposition de l'usager un emplacement à flot adapté à la taille du bateau,

− à fournir de l'électricité pour l'éclairage de bord et la recharge des batteries (220 volt sur borne à quai), dans la limite d'un branchement par bateau.

− à fournir de l'eau pour le ravitaillement du bord,

− à fournir un emplacement à terre, sans calage, sur la zone technique, pour un stationnement maximum gratuit de 10 jours, dans la mesure des places disponibles, afin que le propriétaire puisse faire effectuer les travaux d'entretien de son bateau, sauf accord particulier.

Des taxes spéciales pourront être exigées pour des prestations dépassant celles énoncées ci-dessus.

Par ailleurs, si le bénéficiaire séjourne à bord du bateau de façon permanente ou constatée régulière (pointages par les services du port) ou pendant la période hivernale, un supplément pour habitat lui sera facturé selon le tarif en vigueur.

Dans le cas particulier des déclarations de vie à bord, ce supplément pour habitat est dû forfaitairement pour la durée totale de la période d'application de ce supplément telle que définie par les tarifs.

La responsabilité de l’autorité portuaire ne saurait être retenue en cas de rupture d'amarre, celle-ci devant être de section suffisante et correctement protégée contre le ragage ; de plus, l'usage de chaînes est interdit sur les bollards et taquets d'amarrage.

La responsabilité de l’autorité portuaire ne saurait être retenue en cas de rupture d'échafaudage ou de mauvais calage, lorsque le bateau est à terre. Les opérations y afférentes ont lieu sous la direction et la responsabilité du propriétaire du bateau.

En aucun cas l’autorité portuaire ne pourra être responsable de la bonne conservation du bateau dans son ensemble et en particulier des chromes, batteries, appareillages électriques, des moteurs, et des installations du bateau, des vernis, de l'accastillage et de tout accessoire.

L’autorité portuaire ne pourra être tenue responsable des vols et disparitions d'objets se trouvant à bord des bateaux. Les

bateaux en stationnement sur le terre-plein ou à flot doivent être désarmés.

De même la responsabilité de l’autorité portuaire ne pourra être retenue pour tout ce qui résulterait de la faute, négligence ou imprudence du locataire ou de ses commettants, notamment en ce qui concerne l'utilisation du courant électrique délivré aux prises existantes sur les quais et terre-pleins.

L’autorité portuaire avisera le propriétaire du bateau de tout incident qui surviendrait à son bateau au cours du séjour de ce dernier dans le Port.

L’autorité portuaire se réserve le droit, en cas de nécessité, de modifier, de sa propre initiative l'emplacement réservé, de façon permanente ou temporaire, notamment à l'occasion de manifestations nautiques ou terrestres, sportives ou commerciales, sous réserve de procurer un emplacement pour le navire concerné dans le port de Gruissan. Dans le cas de manifestations nautiques, un préavis de 15 jours sera donné.

ARTICLE 6 - CESSATION ET RUPTURE DE CONTRAT

Le présent titre d’occupation du domaine public portuaire peut prendre fin par décision de l'autorité portuaire ou du bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai de préavis étant fixé à 1 mois.

Résiliation d'un contrat annuel dans le cas d'un séjour en contrats annuels supérieur ou égal à 12 (douze) mois continus : Dans le cas où le bénéficiaire résilie son contrat avant le 31 mars de l'année en cours, le montant de la redevance due est rétabli en fonction de la durée du séjour sur la base du tarif forfaitaire mensuel de la période concernée, tout mois commencé étant dû. Dans le cas où le bénéficiaire résilie son contrat avant le 30 septembre de l'année en cours, l'autorité portuaire s'engage à rembourser 80 % de la redevance correspondant à la période restant à courir jusqu'au 31 décembre. Pour toute résiliation au- delà du 30 septembre, la redevance totale reste acquise à l'autorité portuaire. Ces clauses sont applicables quel que soit le motif de la résiliation ou de la fin de l'autorisation de l'occupation.

Résiliation après un contrat proratisé ou d'un contrat annuel inférieur à 12 (douze) mois continus : le montant de la redevance est rétabli en fonction de la durée du séjour sur la base du tarif forfaitaire mensuel de la période concernée.

Dans le cas d’inobservation d’une des clauses du présent contrat, l’autorité portuaire pourra le résilier de plein droit un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée pour tout ou partie sans effet. Le bénéficiaire ne pourra alors prétendre à aucune indemnité et la redevance d’usage portuaire restera définitivement acquise à l’autorité portuaire.

Le bénéficiaire devra évacuer les lieux, c’est-à-dire libérer l’emplacement qu’il occupe, dans les délais qui lui seront fixés par l’autorité portuaire, et au-delà desquels il sera astreint à acquitter les redevances d’amarrage qui seront alors décomptées au tarif journalier en fonction de la durée de son séjour dans le port.

Par ailleurs et ce à tout moment, le présent titre d’occupation du domaine portuaire pourra être modifié ou annulé de plein droit en cas de force majeure, pour un motif d’ordre public, pour des motifs d’intérêt public concernant la destination et l’utilisation normale du domaine public maritime.

Les modifications ou la résiliation intervenues en cours d’occupation pour les motifs énumérés ci-dessus n’ouvrent pas droit à

un remboursement des sommes versées au titre du stationnement.

ARTICLE 7 - FACTURATION

Le bénéficiaire recevra en justificatif du ou des versements par lui effectués, une facture qui lui sera délivrée par l’autorité

portuaire.

ARTICLE 8 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le tribunal administratif de Montpellier est seul compétent.

Le Bénéficiaire	Fait à Gruissan le, @DATEEMISS
(signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé")	Le Directeur Général de l'O.M.T.
(1) et (2) : à joindre impérativement lors de l'établissement du contrat initial.	Xxxx Xxxxxx XXXXX

REGISTRE DONNEES PERSONNELLES – GESTION DU PORT DE PLAISANCE DE GRUISSAN

PARTIE PUBLIQUE AYANT VOCATION A ETRE DIFFUSEE AUPRES DES PERSONNES CONCEREES DANS LE CADRE DU DEVOIR DE TRANSPARENCE.

Dans le cadre de la gestion des activités du Port de Plaisance de Gruissan, l’Office de Tourisme de la Ville de Gruissan

est conduit à recueillir des données à caractère personnel et à les utiliser dans différents traitements automatisés.

Une donnée à caractère personnel (ci-après "données personnelles") désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement

La présente politique de protection des données personnelles concerne toute personne physique en lien avec l’Office de Tourisme de Gruissan notamment en qualité de plaisanciers dans le cadre d’un traitement lié à la gestion des activités du Port de Plaisance de Gruissan.

Les personnes physiques concernées par la présente Politique de protection des données personnelles sont ci-après dénommées les "PLAISANCIERS", qu'elles soient plaisanciers, professionnels, propriétaires/gérants/représentants de sociétés, qu'elles soient bénéficiaires d'un Contrat d'occupation du Domaine Public Portuaire ou inscrites en liste d'attente.

La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est régie notamment par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné "RGPD". Le RGPD impose au responsable d’un traitement (l’Office de Tourisme de Gruissan dans de cadre de la gestion des activités du Port de Plaisance de Gruissan – ci-après Le PORT) de fournir aux PLAISANCIERS un certain nombre d’informations. L’ensemble de ces informations figure dans la présente Politique.

Le PORT précise en outre que l’ensemble des informations relatives à la Politique de protection des données

personnelles est disponible sur le site xxxxx://xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx/.

IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DES TRAITEMENTS

Le responsable du traitement est l’Office de tourisme, Direction Générale, Capitainerie, Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000

Xxxxxxxx

FINALITE DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE

La finalité du traitement est d’assurer la gestion des activités du Port de Plaisance de Gruissan. A cet effet, des données relatives aux PLAISANCIERS peuvent être collectées pour :

− Gérer les demandes de places de port par les PLAISANCIERS.

− Gérer les dossiers des PLAISANCIERS titulaires de contrat.

− Gérer les dossiers des PLAISANCIERS en escale.

− Gérer la location véhicules électriques.

DONNEES COLLECTEES

Les données collectées relatives aux PLAISANCIERS entrent dans la catégorie des données de type Clients / Prospects et sont des données non sensibles à savoir :

Pour la gestion des places de port :

− Copie CNI ou Passeport, copie papiers du bateau, copie attestation d’assurance bateau, n° téléphone, adresse

mail, RIB.

Location de voitures électrique :

− Copie CNI, copie permis de conduire, n° téléphone.

Aucune donnée sensible1 n’est collectée dans le cadre des traitements.

1 Données sensibles : "informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou

l'orientation sexuelle d'une personne physique" (CNIL)

LICEITE DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE

Chaque traitement de données personnelles mis en œuvre par le PORT s’appuie sur une base juridique précise issue de la Norme Simplifiée NS-048 : Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects en attente de la mise en place par la CNIL du référentiel RGPD relatif aux Activité Commerciales et à la Gestion des Impayés" :

− Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle le PORT est soumis.

− Le traitement est nécessaire à la gestion et à l’exécution des contrats auxquels le PLAISANCIER est partie.

− Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le PORT dans le respect des droits et libertés fondamentaux des PLAISANCIERS.

− Le PLAISANCIER a spécifiquement autorisé le traitement.

Dans des cas exceptionnels, le PORT pourra mettre en œuvre des traitements de données basés sur la nécessité de sauvegarder les intérêts vitaux du PLAISANCIER ou de ceux d’une autre personne physique.

Lorsqu’une donnée est nécessaire à la mise en œuvre d’un traitement ayant vocation à répondre à une obligation légale ou réglementaire du PORT ou pour la gestion ou l’exécution d’un contrat, en cas de refus de la part du PLAISANCIER de communiquer les données concernées, le PORT peut être conduit à refuser la demande et/ou à résilier le contrat.

DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

Le PLAISANCIERS est informé que les informations personnelles le concernant pourront être transmises aux destinataires suivants et pour les finalités suivantes :

− les personnels chargés de la Gestion des activités du Port de Plaisance de Gruissan et les supérieurs hiérarchiques

de ces personnels à l’Office de Tourisme de Gruissan ;

− les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées sur réquisition ou visite (Douanes, Gendarmerie Maritime, Gendarmerie Nationale, Délégation Mer et Littoral, Police Nationale, Services des impôts, ...)

− les sous-traitants ou partenaires du PORT participant notamment à la gestion des contrats et des demandes et ce pour les seuls besoins des travaux liés à ces activités ;

− tout destinataire qui solliciterait des données nécessaires pour identifier le PLAISANCIER et le contacter, notamment dans un contexte de crise sanitaire, et dès lors que cette transmission de données a pour but de sauvegarder les intérêts vitaux du PLAISANCIER ou ceux d’une autre personne physique et dans la limite des données strictement nécessaires à la réalisation de cette finalité.

L’ensemble des transferts de données intervient dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection et la sécurité des données personnelles du PLAISANCIER.

Ces données personnelles ne peuvent être vendues à des tiers, ni utilisées dans un but publicitaire.

DUREE DE CONSERVATION

Lorsque le PLAISANCIER dont les données sont collectées est partie à un contrat avec le PORT, ses données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement du service, au respect des obligations réglementaires et à la conservation de la preuve en matière contractuelle jusqu’à extinction des droits des parties ou des tiers concernés. En conséquence, sauf délais spéciaux, les données peuvent être conservées durant le délai de prescription maximum.

Les données personnelles sont supprimées à l’issue de la période de conservation.

Dans le cadre de la gestion du contentieux et des réclamations, certaines données sont amenées à être archivées.

Les principales durées de conservation sont proportionnées aux finalités (en particulier au fait que le PLAISANCIER "navigue" d'un port à un autre, ou part en grande navigation) et aux obligations légales ou réglementaires auxquelles le PORT est soumis à savoir :

− À compter du terme de la relation, les données relatives aux contrats pourront être conservées pendant une

durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.

− À compter de la date de la demande de place du port ou de son dernier renouvellement, les données relatives

aux demandes de place de port pourront être conservées pendant une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.

− À compter d’une escale au port, les données relatives aux escales aux ports pourront être conservées pendant une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.

DROIT DES PLAISANCIERS

Les PLAISANCIERS sont informés de l'identité du responsable du traitement des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, (délibération n°2005-277 du 17 novembre 2005) le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un état non membre de l'Union européenne et de leurs droits d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, d'accès aux données les concernant et de rectification de ces données.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, les PLAISANCIERS peuvent exercer leur droit d'accès aux

données les concernant et les faire rectifier en contactant par courrier, avec justificatif d’identité, à l'adresse suivante

: Office de Tourisme, Direction Générale, Capitainerie, Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxx.

Cette information est délivrée à tout PLAISANCIERS dans le cadre des contrats ou par la remise d'un document écrit ou par voie électronique dans le cadre des demandes ou des escales et la mise à disposition de la présente Politique de traitement de données à caractère personnel – Port de Plaisance de Gruissan sur le site Internet de l’Office de Tourisme de Gruissan.

xxxxx://xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx/

Lorsque le traitement repose sur le consentement du PLAISANCIER, il peut le retirer à tout moment en contactant par courrier, avec justificatif d’identité, à l'adresse suivante : l’Office de Tourisme, Direction Générale, Capitainerie, Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxx.

Néanmoins, le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes des PLAISANCIERS dans le cadre de l’exercice des droits susvisés.

Toutefois, et conformément à la réglementation, le PORT se réserve le droit de facturer les PLAISANCIERS en cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif.

En cas de demande manifestement infondée ou excessive, le PORT pourra refuser de donner suite aux demandes du PLAISANCIER.

En cas d’exercice des droits susvisés, le responsable de traitement fournira au PLAISANCIER des informations sur les suites de la demande qu’il a formulée, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte-tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe le PLAISANCIER de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Le BENEFICIAIRE peut introduire une réclamation auprès de la CNIL :

CNIL - 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX 00000 – 75334 XXXXX XXXXX 00.

Dernière date de modification : 25 janvier 2019

AFFICHAGE PORT DE PLAISANCE DE GRUISSAN ET CONDITIONS RELATIVES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL NECESSAIRES A LA GESTION DES ACTIVITES DU PORT DE PLAISANCE DE GRUISSAN

PARTIE PUBLIQUE AYANT VOCATION A ÊTRE INTEGREE DANS LES CONTRATS, LES DEMANDES OU LES ESCALES

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les présentes Conditions sont soumises à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (notamment Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).

Dans le cadre de la gestion des activités du Port de Plaisance de Gruissan et du présent contrat, l’Office de Tourisme de Gruissan est conduit à recueillir des données à caractère personnel et à les utiliser dans différents traitements automatisés.

L’ensemble des informations relatives à la politique de protection des données personnelles de la gestion des activités

du Port de Plaisance de Gruissan sont rappelées ci-dessous et disponible sur le site : xxxxx://xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx/

En acceptant les présentes Conditions, le PLAISANCIER accepte la collecte et le traitement des données personnelles par l’Office de Tourisme de Gruissan dans le cadre de la gestion des activités du Port de Plaisance de Gruissan conformément à la politique susvisée.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le PLAISANCIER bénéficie d’un droit d’accès aux données

qui le concernent. Il peut à tout moment demander :

− la rectification, la mise à jour et/ou la suppression de ses données personnelles ;

− la limitation du traitement de ses données ;

− la portabilité de ses données ;

− l’opposition au traitement de ses données pour motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, le PLAISANCIER peut adresser sa demande par courrier à :

Office de Tourisme de Gruissan, Direction Générale, Capitainerie, Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxx.

Le PLAISANCIER devra joindre un justificatif d’identité pour exercer les droits susvisés.