CONTRAT DE STAGE ARTICLE 84
Ce contrat n’est pas un modèle type, il doit être adapté à chaque stagiaire.
Le cabinet
………………………………………………………………………………….…………………………………...
Représenté par M. ………………………………………………………………………………………………..
Avocat à la Cour
Adresse …………………………………………………………………………………………………....
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Code Postal ……………………….. Ville …………………………………. ………………
Adresse électronique ………………………………………@...................................................................
Numéro de SIRET …………………………………………………………………………………………..
ET
M. ……………………………………………………………………………………………………………
Né le …………/…………/………… à ……………………………………………………………
Nationalité …………………………………………………………………………………………………….
Titre d’origine …………………………………………………………………………………………………….
Inscrit au barreau de ……………………………………………………………………………………………
Demeurant …………………………………………………………………………………………………..
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…………………………………………………………………………………………………… Code postal ………………… Ville ………………………………………………. ………….
Téléphone ………… /…………/…………/…………/………..
Adresse électronique ………………………….……@................................................................
Sont convenus de conclure entre eux le présent contrat, établi conformément aux dispositions de l’article 84 du décret du 27 novembre 1991.
Les avocats de nationalité européenne ou non européenne, inscrits auprès d’un barreau n’appartenant pas à l’Union européenne peuvent effectuer un stage d’une durée d’un an renouvelable, deux fois, auprès d’un avocat inscrit au barreau de Paris. Ces stagiaires conservent leur qualité d’avocat étranger.
Ils participent dans les conditions prévues à l’article 60 à l’activité professionnelle de l’avocat maître de stage, sans pouvoir se substituer à celui-ci dans aucun acte de sa fonction.
L’exercice d’autres activités professionnelles entraîne le retrait de l’agrément.
Le maître de stage informe le bâtonnier de l’accueil du stagiaire et de la période prévue pour l’accomplissement du stage au moins un mois avant la date de début de celui-ci.
X. XXXXX DU CONTRAT
Le présent contrat prendra effet le… (un an renouvelable deux fois
sous réserve de l’autorisation du Conseil de l’Ordre). La durée du stage
Pendant le premier mois, chacune des parties pourra dénoncer le contrat, sans aucun délai de prévenance.
II. LIEU
M. …………………………. effectuera son stage dans les locaux du cabinet ……………………………
situés au Il pourra être amené à se déplacer de
manière temporaire dans les autres bureaux du cabinet.
III. PROGRAMME
Le présent stage a pour objet de permettre à M de se former en droit français afin
de se préparer et de se présenter à l’examen d’équivalence prévu par l’article 100 du décret du 27 novembre 1991.
Il sera placé sous la responsabilité de M……………………….
IV. OBLIGATIONS DE M.
M… s’engage à s’inscrire au Conseil National des Barreaux pour
passer l’examen prévu par l’article 100 du décret du 27 novembre 1991, et en cas d’échec de repasser l’examen si le stage devait être prolongé au terme de la première année.
Il s’engage également à suivre une formation de 20 heures de déontologie par an, organisées par l’EFB.
Le Cabinet …………………….. s’engage quant à lui à autoriser M… à s’absenter
afin qu’il puisse suivre ses heures de formation de déontologie ou autre formations obligatoires.
V. CONDITIONS FINANCIERES
Le cabinet …………………………………. versera à M une gratification
mensuelle de €, sous forme de salaire.
FRAIS
M. reçoit sans délai et sur justification le remboursement de tous frais
professionnels, notamment de déplacement exposés dans l’intérêt du cabinet.
VI. CONDITIONS D’EXERCICE
M………………………………..reconnaît avoir reçu un exemplaire de la charte déontologique du cabinet et s’engage à respecter toutes les ses stipulations à compter de la date d’entrée en vigueur du présent contrat.
M… s’engage à informer immédiatement le cabinet de tout évènement qui pourrait
s’opposer au strict respect de la Chartre.
DOCUMENTATION ET SYSTEME D’INFORMATION
M…………….. s’engage, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent contrat, à respecter toutes les dispositions concernant l’utilisation de la documentation et les systèmes d’information mis à sa disposition par le cabinet.
La documentation et les systèmes d’information mis à sa disposition étant la propriété du cabinet, M…… ne doit en aucun cas de départ du cabinet, effectuer des opérations visant à s’approprier leur contenu pour un usage personnel.
RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR
M… demeure sous son statut antérieur. Il reste sous l’autorité et la responsabilité du
Cabinet.
Pendant la durée de son stage, M……………… est tenu de respecter les conditions de fonctionnement du cabinet et est soumis au Règlement Intérieur du cabinet.
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PERIODE DE REPOS
M… aura droit à cinq semaines de repos rémunérées comme période d’activité en cours de
l’année civile.
Le Cabinet et M…………….. fixeront d’un commun accord et au moins deux mois à l’avance les périodes de repos.
Dans le cas où le contrat de stage n’aurait pas commencé le premier jour de l’année civile, M… bénéficiera de repos rémunéré comme période d’activité au prorata de sa présence au
cours de l’année civile.
Sauf accord avec le Cabinet, M……………… s’engage à ne pas prendre plus de trois semaines de repos d’affilée pendant le mois de juillet et août, ni plus de deux semaines d’affilée pendant les autres mois de l’année.
VII. FIN DE STAGE
Passé le premier mois, chaque partie peut mettre fin au stage en avisant l’autre au moins un mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.
Ces délais n’ont pas à être observés en cas de manquement à la discipline du cabinet par M……
A l’expiration du contrat de stage, M… disposera d’une entière liberté d’établissement, mais devra
s’abstenir de toute pratique de concurrence déloyale, ou de tout manquement à la délicatesse ; il devra notamment s’interdire de consulter dans une affaire dont il aura déjà connu le dossier adverse dans le cadre de son stage.
VIII. ARBITRAGE DU BATONNIER
Toutes difficultés inhérentes à ce stage seront obligatoirement soumises à l’arbitrage du Bâtonnier.
Fait à Paris,
Le
(en trois exemplaires)