CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS
CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS
Le présent Contrat de services professionnels est une entente juridique conclue entre vous au nom d'une société ou d'une autre entité en tant que représentant (« Vous » ou « Client ») et BlackBerry Limited ou sa filiale pour la juridiction principale du Client tel qu'énoncé à l'alinéa 10A ci-après (« BlackBerry »). Vous et BlackBerry êtes collectivement désignés sous le terme de « Parties » et individuellement sous le terme de « Partie ».
LE PRÉSENT CONTRAT, COMME INDIQUÉ CI-APRÈS, RÉGIT L’ACHAT ET LA RÉCEPTION PAR LE CLIENT DES SERVICES PROFESSIONNELS BLACKBERRY, Y COMPRIS TOUT PRODUIT.
LE CLIENT ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES : (I) EN ACCEPTANT UNE COMMANDE DANS LAQUELLE LE CONTRAT EST INCORPORÉ PAR RÉFÉRENCE ; (II) EN ACCEPTANT LA PRESTATION DES SERVICES PROFESSIONNELS OU PRODUITS (DÉFINIS CI- APRÈS), OU (III) LE CAS ÉCHÉANT, EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER » OU « CONVENIR ».
LA PERSONNE PHYSIQUE ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM DU CLIENT DÉCLARE ET GARANTIT QUE : (I) ELLE DISPOSE DE TOUTE AUTORITÉ POUR LIER LE CLIENT AU PRÉSENT CONTRAT ; ET (II) LE CLIENT EST LIÉ AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT.
SI LE CLIENT N’ACCEPTE PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT, OU SI LA PERSONNE PHYSIQUE EN CHARGE N’EST PAS AUTORISÉE À ACCEPTER LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT AU NOM DE L’ENTITÉ QU’ELLE REPRÉSENTE, N’UTILISEZ PAS LES SERVICES OU LES PRODUITS (DÉFINIS CI-APRÈS).
1. Portée. Le présent Contrat régira la performance par BlackBerry des services professionnels spécifiés dans une commande applicable (placée soit directement auprès de BlackBerry, soit indirectement par l'intermédiaire d'un revendeur autorisé BlackBerry) qui incorpore par référence lesdites conditions (« Commande »). Pour plus de clarté, la fourniture de tout support technique par BlackBerry est en dehors du champ d'application du présent Contrat et est régie conformément au Contrat de licence de solution BlackBerry disponible à la page <xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/> ou tout contrat-cadre applicable entre BlackBerry et le Client.
2. Services et Produits.
A. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, BlackBerry fournira au Client les services professionnels (« Services ») et produits (« Produits ») décrits dans les documents de programme pertinents listés ci-après (collectivement les « Documents de programme ») :
a. la Description du programme de service BlackBerry pertinente postée à la page <xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx> ;
b. les détails et les conditions du service décrits dans n'importe quelle Commande ; et/ou,
c. tout énoncé des travaux associé à votre commande fourni par BlackBerry au Client (directement ou par l'intermédiaire d'un revendeur autorisé BlackBerry).
B. Au moment du paiement par le Client des frais dus à BlackBerry (ou, le cas échéant, son revendeur autorisé), BlackBerry accorde au Client une licence internationale, perpétuelle, non exclusive, incessible, libre de redevances pour la copie et l’utilisation (le cas échéant), uniquement aux fins commerciales internes et non concurrentielles du Client, de tout Produit (y compris les résumés ou les rapports, par exemple les rapports de vérification de la santé du système, les rapports de cybersécurité ou les plans de migration), à condition que, malgré toute autre disposition des présentes, tout produit logiciel ou outils ou autres produits BlackBerry livrés avec les Produits (y compris les produits configurés ou installés dans le cadre de la prestation de Services) ne puissent être utilisés que conformément aux licences accordées par BlackBerry au Client dans le Contrat de licence de solution de BlackBerry disponible à la page <xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/> ou tout autre contrat-cadre de licence applicable conclu entre le Client et BlackBerry.
C. Les Services et les Produits seront réputés acceptés à la livraison, à moins que les Critères d'acceptation ou les procédures ne soient décrits et convenus par écrit entre les Parties dans les Documents de programme pertinents (« Critères d'acceptation »). Le cas échéant, le Client pourra rejeter par écrit les Services et/ou Produits pertinents sur la base de ces Critères d'acceptation. Ce rejet devra inclure suffisamment de détails sur les défauts matériels allégués. Lorsque les deux Parties ont accepté par écrit les Critères d'acceptation, le Client disposera de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison des Services et/ou des Produits pertinents (« Période d'acceptation ») pour inspecter les Services et/ou les Produits et pour fournir une notification écrite de rejet à BlackBerry. En l'absence d'une telle notification écrite, lesdits Services et/ou Produits seront réputés acceptés à la fin de la Période d'acceptation. Si les Services et/ou Produits ne sont pas substantiellement conformes, BlackBerry, à ses propres frais, devra rendre conformes les Services et/ou Produits légitimement rejetés. Le recours unique et exclusif du Client pour toute prestation de services et/ou de produits qui ne répondent pas aux Critères d'acceptation sera de : 1) fournir de nouveaux Services et/ou Produits conformes, ou 2) si la nouvelle exécution est impossible, fournir un remboursement au prorata des frais applicables à la partie non conforme des Services et/ou des Produits.
D. Sauf accord contraire entre le Client et BlackBerry, tous les Services et Produits seront fournis à distance.
E. Le Client pourra demander une modification des Documents de programme en soumettant un formulaire de demande de modification tel que fourni par BlackBerry. À la réception de ce formulaire de demande de modification, BlackBerry évaluera l'impact de ladite demande. Aucune demande de ce genre ne sera réputée acceptée et aucun frais supplémentaire ou modification de la portée ne s'appliquera à moins d'être accepté par écrit par BlackBerry et le Client, avant la mise en œuvre de la modification.
3. Obligations du Client ; Licence du Client ; Traitement des données pendant l'exécution.
A. Obligations du Client. Le Client s'engage à coopérer raisonnablement avec BlackBerry dans l'exécution des Services et la livraison des Produits, y compris en donnant accès au personnel approprié à des informations exactes et complètes et/ou à des données, des systèmes, des droits de licence nécessaires (y compris les droits de licence de tiers), à l'équipement, aux consentements, aux approbations, aux réponses et/ou dans toute autre mesure identifiée dans les Documents de programme et dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir en temps opportun les Services et les Produits prévus par les Parties. Le Client convient que BlackBerry ne sera pas responsable en vertu des présentes de toute lacune dans l'exécution des Services ou la livraison des Produits dans la mesure où la lacune résulte du Client (ou de son personnel) ou du manquement par le Client de fournir tout élément susmentionné. En outre, le Client déclare et garantit qu'il est autorisé à agir au nom du propriétaire ou du licencié, ou est le représentant autorisé d’une personne physique, d'une entreprise ou d'une autre entité juridique ayant des droits d'utilisation contractuels accordés par un fournisseur de services Internet ou un hébergeur propriétaire ou autorisé à utiliser, toutes les adresses de protocole Internet et le matériel informatique, le réseau, le stockage, l'entrée/sortie ou les dispositifs de contrôle électronique associés, ou les logiciels installés sur les appareils sur lesquels le Client ordonne la prestation desdits Services. Le Client accepte de coopérer avec BlackBerry pour vérifier l'identité des représentants autorisés du Client dans le cadre de l'utilisation des Services ou des Produits par le Client.
B. Ressources du Client. « Ressources du Client » devra inclure toute donnée, contenu ou autre système, technologie ou ressource tangible ou intangible fourni par le Client (ou ses représentants) à BlackBerry directement ou indirectement par l'intermédiaire du personnel ou des sociétés affiliées respectives des Parties ou autrement collecté ou obtenu par BlackBerry dans le cadre de la prestation des Services (y compris les Produits) en vertu du présent Contrat. Le Client accorde à BlackBerry une licence internationale, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, libre de redevances et non- exclusive pour l’utilisation, la reproduction, la modification et l’adaptation, la distribution ou autre exploitation des Ressources du Client mais uniquement dans la mesure nécessaire aux fins du présent Contrat et le Client garantit et atteste qu’il a le droit d’accorder à BlackBerry ladite licence.
C. Traitement des Données à caractère personnel. « Données à caractère personnel » désigne les informations fournies par le Client à BlackBerry ou qui sont collectées par BlackBerry dans le cadre des activités prévues dans les présentes et que les lois sur la protection des données applicables dans les juridictions dans lesquelles ladite personne réside définissent comme « Données à caractère personnel » ou « Informations à caractère personnel » ou autres désignations similaires. Le Client, convient que BlackBerry (et ses prestataires réalisant les services pour le compte de BlackBerry en vertu des présentes) pourront collecter, agréger, utiliser, traiter, transférer, stocker et divulguer (collectivement « Traiter » ou « Traitement ») les Données à caractère personnel aux fins énoncées dans le présent Contrat et dans la Déclaration de confidentialité de BlackBerry, tels qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre par BlackBerry et qui sont incorporés dans les présentes par référence, dont la version actuelle peut être consultée à la page <xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx>. Le Client déclare et garantit, en son propre nom et au nom de ses employés et/ou prestataires indépendants, qu'il a obtenu tous les consentements nécessaires audit Traitement, y compris la collecte des informations à caractère personnel des employés et/ou des prestataires indépendants dans la mesure requise pour la prestation et l’utilisation des Services et/ou des Produits, conformément au présent Contrat.
D. Conformité aux lois. Le Client accepte de se conformer et d’être responsable de toutes lois, règlements, dépôts, enregistrements, licences, approbations et consentements requis dans le pays ou la juridiction concerné, y compris, sans s’y limiter, les lois et réglementations en matière d’importation, d’exportation ou de confidentialité applicables au Client, l’acceptation du présent Contrat par le Client et la réception ou l’utilisation des Services et des Produits par le Client, y compris, sans s’y limiter, le transfert ou la fourniture d’informations, technologies, données ou informations à caractère personnel à BlackBerry.
4. Frais, facturation et taxes.
A. Frais. Le Client devra payer à BlackBerry (ou à son revendeur autorisé, le cas échéant), les frais indiqués dans la Commande pertinente, ainsi que toutes dépenses approuvées. Les frais indiqués dans toute Commande sont exclusifs de toute dépense de voyage, de subsistance ou d'autres frais ou taxes (tel que défini ci-après), qui, le cas échéant, devront être facturés séparément. Les frais dus en vertu des présentes sont non-annulables et non remboursables, sauf indication expresse dans les présentes ou convenue par écrit.
B. Facturation, modalités de paiement et taxes. La présente section ne s'applique que si le Client a souscrit des Services directement auprès de BlackBerry. Si le Client a souscrit des Services de BlackBerry indirectement par l'intermédiaire d'un revendeur BlackBerry autorisé, la présente section ne s'applique pas.
(i) Sauf accord contraire de BlackBerry, tous les paiements devront être effectués dans la devise utilisée par l'entité BlackBerry avec laquelle le Client a passé sa Commande à l'avance, ou après approbation de BlackBerry, dans les trente (30) jours nets suivant la date de la facture. Si le Client n'a pas payé BlackBerry conformément aux conditions applicables, BlackBerry se réserve le droit de refuser de fournir les Services (y compris les Produits) ou d’achever les Services si lesdits Services ont commencé jusqu'à ce qu'il reçoive le paiement intégral. Toute somme non payée par le Client à sa date d'échéance portera intérêt à partir de la date d'échéance jusqu'à ce qu'elle soit payée à un taux de : (a) dix pourcent (10 %) par an ; ou (b) le taux maximal autorisé par la loi, selon le taux le moins élevé.
(ii) Le Client ne pourra pas retenir le paiement d'une facture sur la base de tout litige, y compris l'insatisfaction à l'égard des Services (y compris les Produits), sauf sur la base d'une erreur claire apparente sur la facture, y compris, par exemple, une erreur de calcul ou une erreur dans la quantité. Le paiement par le Client n'empêchera pas le Client de remettre en question les frais que le Client estime inappropriés ou incorrects, dans un délai raisonnable.
(iii) Tous les frais payables en vertu des présentes par le Client sont hors taxes. Le Client sera responsable et paiera toutes les taxes dues en vertu ou en relation avec le présent Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les retenues d'impôt, les charges, les droits, les prélèvements ou autres montants
applicables (« Taxes »). Si le Client est tenu de retenir tout montant (y compris, sans limitation, des taxes) sur les paiements (« Retenues »), alors le montant payable par le Client sera augmenté par les montants de ces Retenues. Le Client fournira rapidement à BlackBerry les reçus officiels attestant du règlement des Taxes dues en vertu de ou en relation avec le présent Contrat.
5. Confidentialité.
A. « Informations confidentielles » est défini dans les présentes comme : (i) toute information sous quelque forme ou support que ce soit qui est propriétaire ou confidentielle pour la Partie divulgatrice ; (ii) qui est divulguée à la Partie destinataire par la Partie divulgatrice ou ses représentants, ou obtenue autrement par la Partie destinataire ; et (iii) qui est liée à la prestation des Services ou à la livraison des Produits, en tout ou en partie. Les Informations confidentielles n’incluront pas d’informations qui (A) sont ou deviennent accessibles au public, sauf à la suite d'une divulgation en violation des présentes, (B) deviennent disponibles pour la Partie destinataire sur une base non confidentielle à partir d'une source qui n'est pas soumise à une obligation de confidentialité,
(C) sont déjà connues de la Partie destinataire sans aucune obligation de confidentialité à cet égard, ou (D) sont développées par la Partie destinataire indépendamment de toute divulgation de ces informations à la Partie destinataire.
B. Obligations. Aucune des parties (ou de leurs représentants) ne devra utiliser ou reproduire les Informations confidentielles de l'autre Partie pour toute raison autre que celle qui est raisonnablement nécessaire pour fournir ou utiliser les Services et/ou les Produits, en tout ou en partie, dans la mesure prévue en vertu du présent Contrat, sous réserve des conditions générales du présent Contrat. Sauf autorisation expresse contenue dans le présent Contrat ou avec une autorisation écrite expresse préalable, les Parties ne devront pas divulguer, permettre l’accès, transmettre, transférer ou mettre à disposition toute Information confidentielle de l'autre Partie, à un tiers, sauf dans la mesure nécessaire pour l’exécution en vertu des présentes, à condition que l'une ou l'autre des Parties puisse divulguer des Informations confidentielles à son personnel qui est impliqué dans l'exécution du présent Contrat, qui a besoin de connaître et qui est lié par des obligations de confidentialité non moins restrictives que les obligations énoncées dans les présentes. Chaque Partie utilisera au moins le même degré de diligence qu'elle utilise pour maintenir en toute confidentialité ses propres Informations confidentielles de même nature, mais en aucun cas un degré inférieur à un degré raisonnable de diligence. Nonobstant ce qui précède, les Parties pourront divulguer des Informations confidentielles si et seulement dans la mesure où elles sont tenues de le faire par la loi, à condition que la Partie transmette à l'autre Partie un préavis suffisant pour permettre à l'autre Partie de demander une ordonnance limitant ou empêchant ladite divulgation.
C Survie. Les obligations de non-utilisation et de confidentialité énoncées dans les présentes survivront pendant cinq (5) ans à compter de la date de divulgation en vertu des présentes (sauf pour les secrets commerciaux, qui restent assujettis aux conditions de la présente section tant qu'ils constituent des secrets commerciaux).
6. Réserve de tous les droits. BlackBerry a créé ou a obtenu sous licence la propriété intellectuelle, y compris le savoir-faire général, les concepts, les conseils, les techniques, les méthodologies, les idées, les stratégies, la documentation, les modèles, les secrets commerciaux, les logiciels et/ou d’autres outils qu'il peut utiliser, divulguer ou fournir dans le cadre de la prestation des Services (y compris les Produits) en vertu du présent Contrat (collectivement
« PI de BlackBerry »). Le Client comprend et convient qu’aucune disposition des présentes ne devra être interprétée comme interdisant à BlackBerry de conclure des accords avec d'autres Clients pour la prestation de services similaires aux Services (y compris les Produits) prévus dans les présentes qui pourraient nécessiter l'utilisation ou la divulgation de la PI de BlackBerry similaire ou identique. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la PI de BlackBerry demeurera la propriété de BlackBerry et de ses concédants de licence, sauf dans la mesure expressément licenciée dans les présentes.
7. Garanties et exonérations.
BlackBerry garantit au Client qu'il exécutera les Services d'une manière professionnelle et soignée, conformément aux normes généralement acceptées du secteur. Pour toute violation de la présente garantie, l’unique recours du Client et l'entière responsabilité de BlackBerry seront la nouvelle exécution des Services. Si BlackBerry n'est pas en mesure de réexécuter les Services conformément à la présente garantie, le Client aura le droit de recouvrer les frais de Service applicables payés à BlackBerry pour les Services déficients. Le Client devra déposer toute réclamation en vertu de la garantie précitée à BlackBerry par écrit conformément au présent Contrat dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l'exécution desdits Services afin de bénéficier des recours de garantie.
SAUF GARANTIE EXPRESSE, LES SERVICES ET LES PRODUITS FOURNIS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION DE TOUTE SORTE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUNE DISPOSITION CONTENUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT N’IMPLIQUERA QUE : (i) L’EXPLOITATION DE TOUT PRODUIT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS OU QUE LES ERREURS SERONT CORRIGÉES ; OU, LE CAS ÉCHÉANT, (ii) QUE LES SERVICES OU LES PRODUITS FOURNIRONT UNE ÉVALUATION GÉNÉRALE OU EXHAUSTIVE DES VULNÉRABILITÉS OU DES RECOURS NÉCESSAIRES DU CLIENT. LES AUTRES DÉCLARATIONS ÉCRITES OU ORALES DE BLACKBERRY, DE SES REPRÉSENTANTS OU D'AUTRES NE CONSTITUENT PAS DES GARANTIES DE BLACKBERRY.
8. Limitation de responsabilité.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE :
A. EN AUCUN CAS BLACKBERRY NE SERA RESPONSABLE POUR TOUT : (i) DOMMAGE INDIRECT, ÉCONOMIQUE, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF ET PUNITIF ; OU (ii) DOMMAGE POUR LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, LA PERTE OU LA CORRUPTION DE DONNÉES, LES RETARDS OU LES DÉFAUTS DE TRANSMISSION OU DE RÉCEPTION DES DONNÉES, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, LE DÉFAUT DE RÉALISATION DES ÉCONOMIES PRÉVUES ET LE COÛT DE TOUT LOGICIEL OU SERVICE DE REMPLACEMENT (Y COMPRIS LES PRODUITS).
B. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE BLACKBERRY ENVERS LE CLIENT (ET SES AFFILIÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS) POUR TOUT DOMMAGE, PERTE OU COÛT DE TOUTE SORTE DÉCOULANT OU RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT NE SAURAIT DÉPASSER LES MONTANTS PERÇUS PAR BLACKBERRY PROVENANT DU CLIENT POUR LES SERVICES FOURNIS (Y COMPRIS LES PRODUITS) EN VERTU DE LA COMMANDE CONCERNÉE. LADITE LIMITE DE RESPONSABILITÉ CONSTITUE LA RESPONSABILITÉ POTENTIELLE CUMULÉE TOTALE DE BLACKBERRY ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE DÉPASSÉE, PEU IMPORTE LE NOMBRE DE RÉCLAMATIONS, DE DEMANDES RECONVENTIONNELLES, DE CAUSES D’ACTION, DE PROCÈS OU DE DEMANDES DÉPOSÉS.
C. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET EXONÉRATIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUERONT : (I) QU’UNE ACTION, RÉCLAMATION OU DEMANDE DÉCOULE D’UNE VIOLATION DE GARANTIE, DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UNE RESPONSABILITÉ LÉGALE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ ; (II) QUE LESDITS DOMMAGES AIENT PU OU NON ÊTRE PRÉVUS OU QUE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES AIT ÉTÉ DIVULGUÉE À BLACKBERRY ; ET (III) À BLACKBERRY, SES AFFILIÉS, SUCCESSEURS, FOURNISSEURS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS.
9. Durée de validité, résiliation et survie.
A. Durée de validité. Le présent Contrat commence à la date de prise d'effet de la Commande qui incorpore le présent Contrat par référence, et demeurera effectif à moins qu'il ne soit résilié conformément aux conditions du présent Contrat ou remplacé par un Contrat nouveau ou modifié conformément à la section 10(G).
B. Résiliation. Par avis écrit à l'autre Partie, une Partie pourra résilier le présent Contrat pour cause, ou la totalité ou toute partie des Services conformément aux Documents de programme applicables, dans les circonstances suivantes :
i) Immédiatement, en cas de violation substantielle par la Partie contrefaisante dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, qui demeure non réparée par la Partie contrefaisante pendant trente (30) jours civils après que la Partie non-contrefaisante a transmis un avis écrit ; ou
ii) Immédiatement, si l'autre Partie est déclarée insolvable ou en faillite, ou à l'institution de toute procédure par ou contre la Partie demandant réparation, réorganisation ou arrangement en vertu de toute loi en matière d'insolvabilité, ou lors de la cession au profit de créanciers, ou lors de la nomination d'un séquestre, d'un liquidateur ou d'un trustee pour les biens ou les actifs de la Partie concernée par les Services, ou lors de la liquidation ou de la dissolution des activités de la Partie ;
iii) Après un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours à l'autre Partie, à condition que, dans la mesure où des Commandes sont toujours en cours lorsqu'une Partie résilie le présent Contrat, ladite Commande demeure soumise aux conditions du présent Contrat, comme si le présent Contrat n'avait pas été résilié.
C. Effets de la violation/résiliation et survie. Si le Client enfreint le présent Contrat, BlackBerry pourra, en plus de tous les autres droits et recours prévus dans le présent Contrat ou au regard de la loi, cesser de fournir les Services. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent Contrat, les obligations de paiement du Client et les dispositions des sections 2B, 3D, 4, 5, 6, 7, 8, 9C et 10 du présent Contrat survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat pour quelque raison que ce soit.
10. Informations générales.
A. Droit applicable et règlement des litiges. Le droit applicable, le règlement des litiges et la compétence pour le présent Contrat seront comme suit :
i) Droit applicable et compétence. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois spécifiées ci-après (« Droit applicable »), à l’exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Chaque Partie accepte et reconnaît irrévocablement la compétence des tribunaux spécifiés ci-dessous et renonce à toute objection sur la base de motifs liés au lieu, au forum non conveniens ou à tout motif semblable, et consent irrévocablement à la notification de la procédure par courrier postal ou de toute autre manière permise par le droit applicable. Lorsque l’adresse principale du Client est située :
a) au Canada, dans les Caraïbes, en Amérique du Sud, ou dans toute autre région ou pays non listé dans les sous-sections (b) à (d) incluses ci-après : (A) « BlackBerry » désigne BlackBerry Limited ; et (B) le Droit applicable au présent Contrat sera le droit de la province d’Ontario, au Canada, et les tribunaux de la ville de Toronto, Ontario, Canada, disposeront de la compétence exclusive ;
b) aux États-Unis d’Amérique : (A) « BlackBerry » désigne BlackBerry Corporation ; et (B) le Droit applicable au présent Contrat sera le droit de l'État de Californie et, sous réserve de la procédure de règlement des litiges à l'alinéa 10(A)(ii)(a), les tribunaux du comté de San Xxxxxxxxx, Californie, États-Unis, seront compétents ;
c) en Europe, en Fédération de Russie, au Moyen-Orient ou en Afrique : (A) « BlackBerry » désigne BlackBerry UK Limited ; et (B) le Droit applicable au présent Contrat sera le droit anglais et les tribunaux de la ville de Londres, Angleterre disposeront de la compétence exclusive ; et
d) en Asie-Pacifique (y compris le Pakistan et le Kazakhstan) : (A) « BlackBerry » désigne BlackBerry Singapore Pte. Limited ; et (B) le Droit applicable au présent Contrat sera le droit de la République de Singapour et les tribunaux de la République de Singapour disposeront de la compétence exclusive.
ii) Règlement des litiges.
a) Tout litige, réclamation ou controverse (collectivement les « Réclamations ») découlant ou relatif au présent Contrat impliquant BlackBerry Corporation, y compris la détermination de la portée, de l'applicabilité ou du processus décisionnel associé au présent Contrat, devra être soumis et déterminé par arbitrage contraignant dans le comté de San Xxxxxxxxx, Californie, États-Unis. L'arbitrage sera administré par JAMS conformément à ses Règles et procédures d'arbitrage générales. Pour les Réclamations de cinq millions de dollars américains (5 000 000 USD), ou moins, l'arbitrage sera administré conformément aux Règles et procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS. Toute sentence rendue par JAMS pourra être inscrite devant n'importe quel tribunal compétent.
b) En ce qui concerne tout litige, réclamation ou controverse découlant ou relatif au présent Contrat impliquant BlackBerry Limited, BlackBerry UK Limited et BlackBerry Singapore Pte. Limited, les Parties renoncent à tout droit à un procès avec jury en ce qui concerne tout procès ou procédure judiciaire découlant ou relatif au présent Contrat.
B. Indépendance des clauses. Dans la mesure où toute section, clause, disposition, phrase ou tout élément de celles-ci (« Élément ») dans le présent Contrat est jugé illégal, invalide ou inapplicable par une autorité compétente dans toute juridiction, alors ladite détermination de l’Élément n'affectera pas : (i) la légalité, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions du présent Contrat ; ou (ii) la légalité, la validité ou l’applicabilité dudit Élément dans toute autre juridiction, et ledit Élément sera limité si possible et seulement par la suite séparé, si nécessaire, dans la mesure requise pour rendre le présent Contrat valide et applicable.
C. Exportation. Le Client convient que les Services et/ou les Produits pourront inclure une technologie cryptographique, des données ou des informations et ne devront pas être reçus, exportés, importés, utilisés, transférés, consultés ou réexportés, sauf en conformité avec les lois et règlements des autorités gouvernementales compétentes, y compris sans limitation les lois et règlements américains et canadiens sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques. Le Client déclare et atteste que : (i) le Client et les employés et/ou prestataires indépendants du Client sont admissibles à recevoir, à utiliser et/ou à accéder aux Services et aux Produits en vertu de la loi applicable ; et (ii) le Client devra s'assurer que sa réception et son utilisation et/ou son accès aux Services et/ou aux Produits, ou ceux de ses employés et/ou prestataires indépendants, sont conformes aux restrictions de la présente section.
D. Force majeure. BlackBerry ne sera pas responsable de son défaut d’exécution ou retard d’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat si ledit défaut est imputable à des circonstances qui échappent à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, des grèves des fournisseurs, des lockouts et conflits de travail, des actes de tiers, des guerres, des émeutes, des mouvements populaires, des actes terroristes, des actes de malveillance, la conformité à toute loi ou décision gouvernementale, règle, réglementation ou directive qui ne serait pas encore en vigueur à la date de prise d’effet du présent Contrat, tout accident, incendie, inondation ou intempéries graves (un « Événement de force majeure »). BlackBerry accepte d’adresser rapidement au Client une notification de tout Événement de force majeure (contenant des informations suffisamment détaillées). Si un Événement de force majeure perdure pendant plus de trente (30) jours civils, BlackBerry aura le droit de résilier le Contrat, sans responsabilité envers le Client.
E. Notifications. Toute notification, requête, demande ou autre communication requise ou permise en vertu du présent Contrat devra être faite par écrit et remise en main propre ou envoyée par courrier recommandé ou par coursier et prendra effet à la date de réception. Elle devra être adressée comme suit : si à votre attention, à l’adresse de facturation que vous avez fournie à BlackBerry, et si à l’attention de BlackBerry à BlackBerry Limited au 0000 Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxx X0X 0X0, à l’attention de : Legal Department. Une Partie pourra à tout moment modifier son adresse par notification écrite à l’autre Partie à son adresse indiquée ci-avant. En outre, BlackBerry pourra à sa discrétion transmettre la notification ou autre communication précitée à une adresse e-mail que vous avez fournie à BlackBerry, qui prendra effet et qui sera réputée délivrée une fois transmise, et dans le cas où vous n’avez pas fourni d’adresse e-mail à BlackBerry, ou à la discrétion de BlackBerry, la notification sera réputée dûment délivrée une fois publiée de façon bien visible sur
F. Anglais. Si le présent Contrat est traduit dans une langue autre que l’anglais, la version anglaise prévaudra en cas de tout conflit ou toute divergence de sens entre la version anglaise et la traduction de celle-ci. Lorsque l’adresse principale du Client est située au Québec, la volonté expresse des Parties est que le présent Contrat et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. C'est la volonté expresse des Parties que la présente convention ainsi que les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais.
G. Intégralité de l’accord et modifications. Le « Contrat » désigne les présentes conditions générales, ainsi que tous les Documents de programme et toutes les autres dispositions incorporées dans les présentes par référence. Les Parties reconnaissent et conviennent qu’elles ne se sont pas fondées sur des communications, déclarations, garanties ou accords antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, secondaires ou autres (collectivement les
« Déclarations précontractuelles ») dans le cadre de la conclusion du présent Contrat et, en conséquence, le présent Contrat entre les Parties constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Le présent Contrat prévaut sur toutes les conditions préimprimées ou autres conditions contradictoires ou supplémentaires de tout bon de commande, document de commande, accusé ou confirmation ou autre document émis par le Client, même s'il est signé et retourné. Le présent Contrat pourra être modifié par un document écrit signé par les Parties. De plus, BlackBerry se réserve le droit de modifier ou de remplacer le présent Contrat. Toutefois, ledit Contrat modifié ou nouveau ne s'appliquera qu'aux Commandes passées après la date de publication dudit Contrat à la page <xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx>. Le Client devra régulièrement se rendre sur le site pour examiner la version du présent Contrat applicable au moment du placement de la Commande. Le présent Contrat remplace toutes les communications, déclarations, garanties ou accords antérieurs ou contemporains entre les Parties, oraux ou écrits, secondaires ou autres, concernant l’objet du présent Contrat. Les Parties reconnaissent et conviennent qu’elles : (i) traiteront lesdites Déclarations précontractuelles comme retirées et ayant pour effet de n’avoir jamais existé ; et (ii) ne disposeront d’aucun droit ou recours concernant lesdites Déclarations précontractuelles. Aucune disposition contenue dans la présente section n’aura pour effet de limiter ou d’exclure une responsabilité quelconque pour fraude. En cas de conflit entre le présent Contrat et tous Documents de programme, les présentes conditions générales s'appliqueront, sauf dans la mesure où le conflit s'applique à la portée des Services ou des Produits, auquel cas les Documents de programme prévaudront.
H. Tiers bénéficiaires. Les dispositions du présent Contrat sont entendus au profit du Client et de BlackBerry et non de toute autre personne ou entité, que ce soit au regard de la loi ou autrement, à l’exception des affiliés de BlackBerry.
I. Cession et sous-traitance. BlackBerry pourra céder le présent Contrat au moyen de la transmission d’une notification au Client. Le Client ne pourra pas céder le présent Contrat en intégralité ou en partie, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de BlackBerry et toute cession en violation de la présente disposition sera nulle et non avenue. BlackBerry pourra exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat directement ou pourra causer l’exécution de toute partie ou de la totalité de ses obligations par un affilié, un prestataire, un sous-traitant et/ou un prestataire de services à condition que BlackBerry soit responsable de l'exécution par ledit personnel et de leur conformité aux obligations de BlackBerry en vertu du présent Contrat.
J. Aucune renonciation. La renonciation par l’une des Parties à tout droit accordé en vertu du présent Contrat devra être faite par écrit et signée par ladite Partie et toute renonciation ne constituera pas une renonciation ultérieure ou continue audit droit ou à tout autre droit accordé en vertu du présent Contrat.
K. Marketing et promotion. De temps en temps, BlackBerry répertorie et/ou mentionne ses clients dans ses initiatives de marketing et de communication. Le Client convient que BlackBerry pourra utiliser le nom et le logo du Client dans le monde entier, gratuitement à cette fin. De plus, sous réserve de la loi applicable en matière de confidentialité et de la Déclaration de confidentialité de BlackBerry, le Client consent expressément à ce que BlackBerry communique avec le personnel du Client à des fins de marketing ou de promotion.
L. Retour d'information. BlackBerry se réjouit de l'identification des problèmes, des améliorations, des suggestions, des commentaires ou d'autres changements apportés à ses produits ou services (par ex. en ce qui concerne leur utilité, leur fiabilité ou leur rendement) (« Retour d’information »). Tout Retour d’information fourni par le Client (ou ses représentants) à BlackBerry constituera la propriété de BlackBerry.
M. Non-sollicitation. Le Client ne devra proposer d’emploi à aucun employé de BlackBerry qui effectue des travaux en vertu du présent Contrat pendant un (1) an suite à l'achèvement des Services (y compris des Produits).