ENTRE :
Projet éolien de Neufchâteau-Léglise Accord entre la Commune de Léglise et l’Exploitant
ENTRE :
La société anonyme « Eneco Wind Belgium », ses filiales ou toute société dans laquelle Eneco Wind Belgium s.a. a ou pourrait avoir des participations, dont le siège social est situé à 0000 Xxxxx, Xxxxxxxx xx Xxx, Xx000X inscrite à la banque Carrefour des entreprises sous le n° 0475.012.760, représentée pour les besoins de la présente par la société privée à responsabilité limitée REALFI, représentée par son gérant, Monsieur Xxxxxx xx Xxxxxxxxx
La société anonyme « ELECTRABEL », ses filiales ou toute société dans laquelle Electrabel SA a ou pourrait avoir des participations, dont le siège social est situé Boulevard Xxxxx Xxxxxxx, 34, à 0000 Xxxxxxxxx, valablement représentée par M. Xxxxxxxx Xxxxxxxx en sa qualité de Manager Renewable Generation Belux et par M. Xxxx Xxxxx en sa qualité de Business Development Manager Renewable Generation Belux ;
Ci-après dénommées conjointement « L’Exploitant »
ET :
La commune de Léglise, représentée par son Collège communal, et son Directeur Général
Ci-après dénommée la « Commune »,
L’Exploitant et la Commune sont dénommées individuellement une « Partie » ou conjointement les « Parties ».
IL EST AU PREALABLE EXPOSE QUE :
L’Exploitant, en tant que société productrice d’électricité et pour répondre aux objectifs européens et wallons en matière de quota de production d’électricité verte, souhaite construire un parc éolien.
L’Exploitant a développé à cet effet un projet de parc de 12 éoliennes envisagées sur le territoire respectif des Communes de NEUCHATEAU et de LEGLISE. (annexe 1)
Le 28 aout 2017, le Ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la mobilité Carlo Di Xxxxxxx a octroyé à l’Exploitant un permis unique pour la construction et l’exploitation de 7 éoliennes et d’une cabine de tête. Les éoliennes autorisées figurent à l’annexe 2.
La Commune et l’Exploitant s’engagent à améliorer l’intégration locale du projet de parc éolien par certaines mesures ci-après définies. La Commune souhaite également s’inscrire dans une démarche globale de promotion des énergies renouvelables, de réduction de son impact écologique et de sa consommation d’énergie, ce que l’Exploitant accepte.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
L’objet du présent accord (ci-après, l’« Accord ») est de définir les engagements respectifs des Parties durant la phase de développement, construction et exploitation du Projet.
Article 2 : Définitions
Au sens de la présente convention, l’on entend par :
« Projet » : le projet de parc éolien de l’Exploitant à proximité immédiate de l’échangeur E411/E25.
« Permis » : le permis unique de base délivré en date du 28.08.2017, repris en Annexe 3, tel qu’autorisant la construction et l’exploitation des éoliennes numérotées 1-2-4-8-9-11-12.
« Permis Modificatif » : le permis unique modificatif tendant à modifier le parc éolien tel qu’autorisé par le « Permis » en i) supprimant les éoliennes numérotées 1 et 8 et en ii) ajoutant les éoliennes originairement numérotées 3 et 10 tout en les déplaçant pour aboutir à la configuration figurée en Annexe 4, sous réserve de possibles modifications mineures.
« Demande de Permis Modificatif » : la demande d’autorisation tendant à obtenir le « Permis Modificatif ».
« Année d’Exploitation » : Période d’un an ayant, pour date anniversaire, le jour de la Réception Définitive du Projet.
« Réception Définitive du Projet » : Date à laquelle, après les nécessaires phases d’essai, l’électricité produite par l’ensemble des turbines du Projet est injectée dans le réseau.
Article 3 : Introduction de la Demande de Permis Modificatif :
Le Permis, repris en annexe 3, autorise l’implantation de 7 machines (1-2-4-8-9-11-12).
Afin d’améliorer l’acceptabilité locale du Projet, l’Exploitant s’engage à construire uniquement les éoliennes 2-4-9-11-12-3-10
Afin de régulariser juridiquement l’alinéa 2, l’Exploitant s’engage à modifier le Permis par l’introduction d’une Demande de Permis Modificatif pour supprimer l’autorisation des éoliennes 1 et 8 et les remplacer par les éoliennes 3 et 10. (Annexe 4)
Article 4 : Extension – limite sur le nombre total d’éoliennes du Projet:
Sauf accord préalable de la Commune, le Projet sera limité à l’exploitation de 7 éoliennes maximum (2-4-9-11-12-3-10). S’il ne devait pas respecter l’obligation visée à l’alinéa précédent, l’Exploitant devra verser à la Commune, pour toute éolienne supplémentaire qui serait autorisée, construite et exploitée, une pénalité de 3.000.000 euros indexés.
Article 5: Sensibilisation aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables :
La Commune recevra de l’Exploitant, dans les 60 jours de la Réception Définitive du Projet, un montant de 20.000 € par éolienne située sur son territoire, et par Année d’Exploitation, afin de sensibiliser et améliorer la perception aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie sur son territoire.
Ce montant est indexé sur base de l’indice santé. L’indice de base sera celui de l’année de Réception Définitive. Ce montant est lié à la rentabilité du parc éolien qui est étroitement conditionnée par les dispositions régionales applicables à la promotion de l’électricité verte et, plus particulièrement, par le mécanisme de soutien à la production d’électricité verte qu’est le
« Certificat Vert » mais aussi par la valeur de l’électricité sur le marché de l’électricité.
Dans le cas où la valorisation des « Certificats Verts » (65 Euros par CV et 1 CV pour un 1Mw/h) attribués à l’exploitant en vue de garantir la rentabilité du parc éolien diminue de 50% par rapport à la valorisation lors de la mise en service du parc éolien, le montant sera réduit et passera de 20.000€ par éolienne et par an à 17.500€ par éolienne et par an (indexés).
Dans le cas où la valorisation des « Certificat Vert » (65 euros par CV et 1CV pour 1Mw/h) attribués à l’exploitant en vue de garantir la rentabilité du parc éolien diminue de 75% par rapport à la valorisation attribué lors de la mise en service du parc éolien, le montant sera réduit et passera de 20.000€ par éolienne et par an à 15.000€ par éolienne et par an (indexés).
Le versement du montant annuel de 20.000€ est subordonné à la non perception, par la Commune, d’une quelconque taxe et/ou imposition sur les mâts d’éolienne et/ou toute autre partie du Projet.
Article 6 : financement participatif
L’exploitant s’engage à ouvrir le Projet à la participation citoyenne pour une éolienne sur la totalité du Projet.
Les riverains, industriels locaux et entreprises locales, les intercommunales ainsi que la Commune pourront investir, selon une clef de répartition et un montant maximum à convenir, dans le capital de la société d’exploitation créée par Eneco et Electrabel en vue de la construction et de l’exploitation du Projet.
Cette éventuelle participation fera l’objet d’une convention distincte lors de la mise en service du parc éolien. Les modalités de participation, droits et obligations de chacun y seront détaillés.
Article 7 : Comité d’accompagnement du Projet.
Un Comité d’accompagnement/concertation composé de représentants de l’Exploitant (premier groupe), de la Commune (second groupe) et des riverains du parc éolien (troisième groupe), est constitué.
La Commune communiquera à l’Exploitant l’identité ainsi que les coordonnées des membres du second groupe.
Ce Comité est chargé de suivre le développement, la construction et l’exploitation du projet éolien et pourra discuter de tous éléments relatifs au Projet.
L’objectif premier de ce Comité est la surveillance de la bonne exécution des obligations de l’Exploitant découlant du Permis et de l’éventuel Permis Modificatif.
Le comité se réunit au minimum deux fois par an.
Le comité se réunira également à la demande de représentants de deux groupes afin d’aborder une question relative aux conditions particulières d’exploitation prévues par le permis unique délivré par le Ministre en date du 28 août 2017. Cette réunion sera organisée endéans les 2 mois de cette demande.
Les réunions seront sollicitées au minimum 15 jours à l’avance par courriel à l’attention de l’Exploitant qui se chargera de les organiser et de convoquer l’ensemble des participants.
Le fonctionnement, la composition et la rédaction du règlement d’ordre intérieur sont conformes à l’article X00-00 x X00-00 xx Xxxx xx x’Xxxxxxxxxxxxx xxxxxx.
Article 8 : Projet Pédagogique:
L’Exploitant met en place un projet pédagogique pour les écoles de LEGLISE.
Il consiste en une balade didactique aux abords du Projet et une animation sur les énergies renouvelables dans les écoles situées sur le territoire de la Commune.
L’Exploitant s’engage à organiser cette activité une fois par an dans les classes de 4e, 5e et 6e primaire et ce dans la Commune.
Article 9 : Nullité:
La nullité d’une des dispositions de l’Accord n’entache pas l’ensemble de l’Accord mais uniquement la disposition caduque. Celle-ci sera remplacée par une disposition valide répondant à l’intention des Parties, qui négocieront de bonne foi.
Article 10 : Cession:
Les Parties conviennent dès à présent que le cas échéant, l’Exploitant pourra céder ses droits sur le Parc Eolien à tout tiers pour autant que celui-ci s’engage à respecter l’Accord dans son intégralité et ce, sans que la Commune ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou droit de regard sur le choix du partenaire.
Article 11 : Modification de l’Accord :
Le présent accord peut être modifié par les Parties par consentement mutuel exprimé par écrit. Toute modification devra être acceptée par les communes de Neufchâteau et Léglise.
Article 12 : Correspondance :
Toute correspondance, technique ou commerciale, relative à l’Accord, se fera par écrit et en français entre les Parties. Elle sera adressée au responsable de chaque Partie, à savoir :
Pour l’exploitant : Eneco Wind Belgium Téléphone : 010/39.21.62
E-mail : xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
Adresse : Xxxxxxxx xx Xxx 000X, 0000 Xxxxx
Pour la Commune de LEGLISE: Collège communal Téléphone : 000 00 00 00
Email : xxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx
Adresse : Xxx xx Xxxxxxxxx, 0. 0000 Xxxxxxx
Article 13 : Règlement des litiges et droit applicable :
Tout litige quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’Accord devra être tranché par les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau.
Le droit belge est d’application.
Article 14 : Société Liée :
En cas de cession du Projet à des sociétés liées au sens de l’article 6 du code des sociétés à l’Exploitant, celui-ci s’engage à transférer le droit et les obligations de la présente.
Article 15 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord :
L’article 3 entre en vigueur pour autant que le Permis soit libre de tout recours. L’Exploitant doit s’assurer, pour introduire la Demande de permis Modificatif, que le Permis est purgé de tout recours.
Les articles 1-2-4-6-7-9-10-11-12-13-14-15 entrent en vigueur à la signature de la présente.
Les articles 5-8 entrent en vigueur à la date de mise en service de toutes les éoliennes et resteront en vigueur jusqu’au démantèlement de celles-ci.
Les parties se reverront 18 ans après la mise en service des éoliennes afin d’analyser la situation et envisager soit une renégociation de l’Accord soit une prolongation de celui-ci.
Fait à LEGLISE, le en 4 exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu un
exemplaire.
Les Parties attestent que le présent Accord contient l’accord intégrale établi entre elles.
Pour La commune de Léglise : Pour l’Exploitant :
ANNEXE 1 : Localisation des éoliennes du Parc Eolien
ANNEXE 2 : Eoliennes autorisées par le Ministre en date du 28 aout 2017.
ANNEXE 3 : Permis unique du 28.08.2017 A annexer en version papier.
ANNEXE 4 : Configuration des éoliennes conforme au Permis tel qu’amendé par le Permis Modificatif