Contrat de pratique
Contrat de pratique
En vue de l'achèvement des journées de pratique liées au projet et d'un nombre minimal de 85 jours ouvrables dans le cadre du Projet d'études 2, un contrat (ci-après), conforme à la conven- tion cadre de pratique consacrée au Bachelor « Travail social » datée du 23/11/2015,
a été signé entre l'institution
Nom :
Adresse :
Tél. : E-mail :
Personne chargée de l'instruction :
Nom :
Qualification professionnelle :
Tél. : E-mail :
et l'étudiant(e) / les étudiants(es) de la KatHO NRW - antenne d'Aix-la-Chapelle
Nom :
Adresse :
N° d'étudiant(e) :
Tél. : E-mail :
pour la durée du jusqu'au
Ce contrat a été conclu avec le consentement de la Katholische Hochschule NRW – Abt. Aa- chen [Université catholique des sciences appliquées, antenne d'Aix-la-Chapelle]
Adresse : Xxxxxx-Xxxxxxx-Xxx. 00 , 00000 Xxxxxx
Professeur chargé(e) de la direction du projet :
Nom :
Tél. : E-mail :
En ce qui concerne la phase pratique, les dispositions suivantes s'appliquent :
1. Dispositions générales
La version détaillée des dispositions suivantes, et notamment les contenus, les objectifs et les formes de la phase pratique, est comprise dans la convention cadre de pratique du 23/11/2015.
2. Objectifs
Les étudiants(es) établissent un lien entre les études et la pratique professionnelle sur la base des com- pétences acquises, ils se familiarisent avec le caractère concret de la profession de travailleur/travailleuse et éducateur/éducatrice social(e) et ils apprennent à connaître en profondeur les rapports existant entre la théorie et la pratique.
3. Obligations des parties contractuelles
Les parties contractuelles s'engagent mutuellement à accomplir les missions suivantes :
L'étudiant(e) se conforme à tous les accords nécessaires, accompagné(e) du/de la superviseur(e) et du/de la professeur chargé(e) du projet. Font notamment partie de ces accords :
le développement et la mise en place continus des tâches et objectifs dont il a été convenu au sein du programme de formation,
le traitement des problématiques et missions soulevées à l’occasion du séminaire d’appoint et concertées avec le/la superviseur(e),
l'application et la mise à l'épreuve des connaissances par le biais de la prise en charge supervisée de tâches professionnelles,
le respect de la réglementation applicable au lieu d'exécution du contrat de pratique – ou établis- sement d'apprentissage – (notamment la réglementation liée au travail, les directives de préven- tion contre les accidents et les règlements relatifs au secret professionnel),
une réflexion régulière et active sur ses propres actions et les expériences faites dans la pratique sous l'égide du/de la superviseur(e).
L'établissement d'apprentissage désigne des collaborateurs chargés de l'accompagnement de l'étu- diant(e) au cours de la phase de pratique, qui endossent fermement et professionnellement le rôle de su- perviseur. Le/la superviseur(e) garantit un encadrement professionnel de l'étudiant(e). Cela s'applique notamment aux tâches obligatoires suivantes :
mise au point des, et entente sur les contenus de formation (programme de formation) et sur les activités au sein de l'établissement, et assistance dans le cadre de leur mise en application,
garantie de l'accès à des informations pertinentes et à des données en lien avec l'activité au sein de l'établissement,
mise en place d'entretiens de supervision réguliers,
coopération avec les professeurs,
certificat attestant de l'achèvement des 85 journées de pratique (minimum),
évaluation sous la forme d'un certificat qualifié sur l'activité exécutée au cours de la phase de pra- tique.
L'université s'engage à organiser et à réaliser les sessions d'encadrement sur le projet et la supervision. Font partie des tâches du/de la professeur chargé(e) de l'accompagnement lié au projet :
approbation par l'établissement d'apprentissage via la signature du contrat de pratique ainsi que du programme de formation,
propositions et assistance en vue de l'élaboration d'une mission autonome du projet,
coopération avec les instituts pour la pratique.
4. Temps de travail – congés – maladie
Les temps de travail correspondent à ceux d'un salarié de l’établissement travaillant à temps complet. Toute demande de congés des étudiants au cours de leurs journées de pratique liées au projet est exclue. Toute absence doit être rattrapée, en concertation avec l'université et l'établissement d'apprentissage. En cas de maladie, il convient d'informer immédiatement l'établissement d'apprentissage.
5. Rémunération
La phase de pratique du Projet d'étude 2 représente un stage obligatoire effectué dans le cadre des études. Le § 22 (1) 1 MiLoG [loi allemande sur la réglementation du salaire minimum général] ne s'ap- plique donc pas, de sorte que tout droit légal à la rémunération est exclu. L'université considère le paie- ment d'une indemnité de frais comme raisonnable et souhaitable. Toute rémunération doit, le cas échéant, être convenue à part entre l'établissement d'apprentissage et l'étudiant / les étudiants. Le paie- ment de rémunérations peut avoir un impact sur l'octroi de prestations conformément à la loi fédérale sur l'aide à la formation (BAföG). Les étudiants percevant simultanément une BAföG doivent nécessairement déclarer à l'office chargé de la BAföG les rémunérations attribuées par l'établissement.
6. Couverture d'assurance
L'étudiant(e) garde son statut d'étudiant tout au long de la durée de la pratique, en raison de son inscrip- tion à l'université KatHO NRW. Pendant toute la pratique, l'étudiant(e) est assuré(e) en Allemagne contre les accidents, par application du livre VII du code social allemand [SGB VII]. Sur demande de l'établisse- ment d'apprentissage, l'étudiant(e) doit souscrire à une assurance responsabilité civile pour la durée du contrat et adaptée au contenu de celui-ci, dans la mesure où les risques ne sont pas déjà couverts par une assurance collective souscrite par l'établissement lui-même.
Les effets des rémunérations sur l'apparition d'une assurance maladie obligatoire ou sur une assurance maladie existante doivent avoir été clarifiés et déclarés auprès de l'organe d'assurance compétent par l'étudiant(e) – de sa propre responsabilité – avant le commencement de la phase de pratique. Il en va de même pour l'assurance retraite et chômage.
7. Résiliation du contrat
Le contrat peut être résilié de façon anticipée pour justes motifs, ou bien pour abandon voire modification de l'objectif d'étude après consultation préalable de l'université.
8. Autres accords
Ville, date | Signature et cachet de l'établissement d'apprentissage | |
Ville, date | Signature de l'étudiant(e) | |
Ville, date | Signature de la personne chargée de la direction du projet à l'université |