Convention opérationnelle

Préfecture de la Région Grand Est

Convention opérationnelle

portant sur la politique régionale plurilingue dans le système éducatif en Alsace

Période 2023-2024

Convention entre

LA PRÉFECTURE DE RÉGION GRAND EST, dont le siège est sis 0 xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx, représentée par la Préfète de la Région Grand Est, Madame Xxxxxxx XXXXXXXXX ;

LE RECTORAT DE L'ACADÉMIE DE STRASBOURG, dont le siège est sis 0 xxx xx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx 0, représenté par le Recteur de l’académie de Strasbourg, Monsieur Xxxxxxx XXXXX ;

LA RÉGION GRAND EST, dont le siège est sis 0 Xxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx Cedex, représentée par le Président du Conseil Régional Grand Est, Monsieur Xxxxxx XXXXX ;

LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE, dont le siège est sis Place du Quartier Blanc, 67964 Strasbourg Cedex 9, représentée par le Président de la Collectivité européenne d’Alsace, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX ;

L'UNIVERSITÉ DE STRASBOURG, dont le siège est sis 0 xxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx, représentée par le Président de l’Université Monsieur Xxxxxx XXXXXXX ;

L’UNIVERSITÉ DE HAUTE-ALSACE, dont le siège est sis 0 xxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Cedex, représentée par le Président de l’Université, Monsieur Xxxxxx-Xxxxx XXXXXX ;

LE GIP-FCIP ALSACE, dont le siège est sis 0 xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx, représenté par le Directeur du GIP-FCIP ALSACE, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX.

Vu la convention-cadre portant sur la politique régionale plurilingue, période 2015-2030, Vu la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace,

Vu la circulaire du 14 décembre 2021 parue dans le Bulletin officiel n°47 du 16 décembre 2021 « Langues et cultures régionales – cadre applicable et promotion de leur enseignement »

Vu la convention constitutive du GIP-FCIP Alsace du 12 avril 2013 ;

Vu l’avenant n°1 à la convention constitutive du GIP-FCIP Alsace du 15 mai 2018 ;

Vu la délibération N°23CP-55 du 10 février 2023 du Conseil régional votant la convention opérationnelle sur la politique régionale plurilingue dans le système éducatif sur la période 2023-2026 dans l’Académie de Strasbourg modifiée par la délibération du 7 juillet 2023 du Conseil régional votant la convention opérationnelle sur la politique régionale plurilingue dans le système éducatif sur la période 2023-2024 dans l’Académie de Strasbourg.

Préambule

L’État, la Région Grand Est, la Collectivité européenne d’Alsace, cosignataires de la convention-cadre, période 2015-2030, et les universités de Strasbourg (Unistra) et de Haute- Alsace (UHA) qui rejoignent les partenaires pour la présente convention opérationnelle, qui embrasse la période 2023-2024, conjuguent leurs efforts pour poursuivre le développement d’une politique régionale plurilingue reposant sur l’apprentissage d’une part du français et d’autre part de la langue régionale d’Alsace sous ses deux formes : l’allemand standard et les variantes dialectales pratiquées en Alsace, communément appelées l’alsacien.

En visant l’acquisition et la mise en œuvre complémentaire de ces deux formes (standard et dialectale), cette politique plurilingue permet à chaque habitant du territoire alsacien d’avoir conscience de son appartenance historique, géographique et culturelle à l’espace franco- germano-suisse du Rhin supérieur, d’avoir accès à une offre scolaire permettant de viser un bilinguisme, puis un plurilinguisme opératoire, de valoriser et de renforcer ses compétences linguistiques dans les deux formes de la langue régionale d’Alsace (standard et dialectale) et de prétendre ainsi à une employabilité à la fois locale et transfrontalière.

La force et le rayonnement de l'identité culturelle de l’Alsace ainsi que la vitalité de ses pratiques linguistiques, sa cohésion sociale et son dynamisme sont des atouts majeurs pour le développement social, économique et culturel du territoire régional.

L'école joue un rôle essentiel pour la sauvegarde et la transmission de la langue régionale d’Alsace. Elle poursuit les efforts entrepris dans le cadre des précédentes conventions pour favoriser le développement de la qualité de l'offre d'enseignement en langue régionale grâce à un enseignement renforcé dans le premier degré, aux parcours bilingues et à l’expérimentation de formes immersives. La politique dynamique menée en faveur de l’enseignement de la langue régionale constitue le socle sur lequel peut se construire le plurilinguisme dont le territoire a besoin pour son avenir. Cette politique bénéficiera, pour ce qui concerne la forme standard de la langue régionale d’Alsace, des propositions faites par l’Etat dans le cadre du plan stratégique de relance de l’apprentissage de l’allemand en France officialisé à la fin de l’année 2022.

Le développement de l’apprentissage et de l’usage des deux formes de la langue régionale d’Alsace dans le système éducatif doit être accompagné par un programme de soutien à la connaissance, à la pratique et à la diffusion de ces deux formes dans les domaines préscolaire, périscolaire, extrascolaire et plus généralement dans celui de la vie sociale et culturelle afin qu’elle demeure une langue de vie. Les collectivités territoriales encouragent ces initiatives, en particulier sur le plan du développement des pratiques linguistiques et culturelles dans les temps périscolaires et extrascolaires. Un appui ambitieux aux municipalités sera notamment déployé, pour stimuler leur engagement sur ce plan.

Objet de la convention

La présente convention fixe, pour la période 2023-2024 et dans le domaine éducatif, les principes et objectifs fixés par la convention-cadre 2015-2030 portant sur la politique régionale plurilingue de l’académie de Strasbourg.

Les partenaires cosignataires mobilisent leurs ressources humaines et/ou financières pour l’application de la présente convention et des objectifs qu’elle fixe à tout le territoire de l’académie de Strasbourg.

La Région Grand Est, la Collectivité européenne d’Alsace et le rectorat de l’académie de Strasbourg alimentent le fonds commun Langue et culture régionales dont le portage financier est assuré par le GIP-FCIP Alsace. Ce fonds permet de financer les actions et projets définis dans la présente convention.

L’annexe précise la répartition des financements entre les collectivités territoriales via le fonds commun et l’État qui permettent la mise en œuvre conjointe de la politique en faveur de l’enseignement de et en langue régionale d’Alsace via le fonds commun.

A. Stratégie de développement de l’enseignement de et en langue régionale et du plurilinguisme

1. Développement territorial de l’offre

Conformément aux objectifs inscrits dans la convention-cadre 2015-2030, toutes les populations d'Alsace, aussi bien en zones urbaines qu’en zones rurales, doivent avoir accès à une offre éducative, culturelle et artistique globale en langue régionale dans laquelle le monde associatif trouve également toute sa place.

À travers l’adaptation de l’offre d’enseignement existante et l’amélioration de sa qualité, les cursus bilingues gagnent en attractivité. Cette démarche contribue à la continuité des parcours de la maternelle à la fin de la classe de troisième en collège. L’offre de formation initiale et continue présentée dans la convention aux points 1.2 à 1.5 a pour objectif d’y contribuer.

Les zones dont il ressort que l’offre apparaît mal adaptée aux réalités locales, ainsi que les zones actuellement non couvertes, ou faiblement couvertes, font l’objet d’un recensement partagé et de propositions conjointes de la part des autorités académiques et des collectivités territoriales et locales. Par ailleurs, les municipalités, les intercommunalités et les groupements de parents d’élèves relevant du territoire concerné peuvent formuler une demande d’ouverture de pôles bilingues via une procédure dématérialisée. Les projets de modification de la carte des parcours bilingues tout comme les demandes d’ouverture de pôles bilingues sont analysés et instruits au sein de la commission académique de programmation de développement et de suivi des pôles bilingues dont la composition est précisée sous la rubrique « Gouvernance ».

Les nouvelles demandes d’ouverture de pôles bilingues sont soumises à des critères d’ouverture tels que l’accord des maires de la commune ou de l’intercommunalité concernées, la non-fragilisation d’un pôle existant à proximité et l’existence d’un nombre suffisant de classes maternelles en zones urbaines ou bien un effectif suffisant d’élèves dans les zones rurales concernées afin d’assurer la poursuite du cursus en élémentaire. Le retour d’expérience des précédentes conventions a révélé que le développement de l’offre d’enseignement bilingue à parité horaire dans le premier degré dans les secteurs ruraux nécessite une approche différenciée de celle des secteurs urbains. Les éventuelles réorganisations de l’offre de parcours bilingue tout comme les nouvelles ouvertures doivent répondre à un impératif de qualité et de sécurisation des parcours. Elles sont appréciées au regard de la ressource humaine disponible, qui est le critère de qualité à considérer en premier lieu. Lors de l’instruction des ouvertures, une attention particulière est portée aux effectifs de façon à assurer une organisation pédagogique pérenne et un fonctionnement de qualité.

Dans le premier degré, comme dans le second degré, les ouvertures de cursus bilingues font l’objet d’un examen par les membres de la commission académique de programmation, de développement et de suivi des pôles bilingues au moins deux années avant leur éventuelle mise en place. Ce délai permet l’identification des professeurs ressources, l’organisation et la formation des équipes pédagogiques. Une continuité du cursus bilingue du 1er degré est proposée dans un collège de proximité.

La circulaire du 14 décembre 2021, parue au Bulletin officiel n°47 du 16 décembre 2021 précise que : « L'objectif des classes bilingues et des sections bilingues, de la maternelle au lycée, est d'assurer une maîtrise équivalente du français et de la langue régionale, que ce soit par la parité horaire hebdomadaire dans l'usage des deux langues ou par l'enseignement bilingue par la méthode dite immersive. Cet enseignement par immersion est une stratégie possible d'apprentissage de l'enseignement bilingue. S'agissant en particulier des trois cycles d'enseignement primaire considérés dans leur globalité, cet enseignement associe l'utilisation de la langue régionale et celle de la langue française pour parvenir rapidement à une certaine aisance linguistique des élèves dans les deux langues »

L’académie de Strasbourg expérimente dès la rentrée 2023 dans le secteur public la méthode dite immersive dans quatre pôles immersifs, soit par une nouvelle implantation, soit par transformation d’un cursus bilingue à parité horaire existant. Cette expérimentation contribue au développement d’une offre immersive avec pour objectif une équité territoriale à terme. Elle sera accompagnée d’une évaluation de l’apprentissage du français.

L’enseignement dans les cursus immersifs est proposé dans les deux composantes de la langue régionale d’Alsace, allemand standard et variante dialectale. L’articulation de ces deux composantes s’organise en fonction du projet pédagogique et éducatif autour de l’école et de son environnement. La mise en œuvre de ces cursus est accompagnée par une expertise scientifique et une formation dédiée. Les propositions de pôles sont formulées par l’Éducation nationale sur la base d’une étude d’opportunité conduite par les inspecteurs.

Le rectorat de l’académie de Strasbourg, les universités de Strasbourg et de Haute-Alsace et les collectivités territoriales mutualisent leurs efforts afin d’intégrer et promouvoir davantage la langue régionale dans ses formes dialectales au sein des cursus renforcé, bilingue paritaire ou immersif du 1er degré. Une exposition orale aux variantes dialectales, notamment dans les classes maternelles, peut être pratiquée sur tout ou partie de l’horaire dédié à la langue régionale aussi bien dans le cursus bilingue paritaire ou immersif que dans le cursus renforcé en fonction des ressources disponibles. Les enseignants qui ont les compétences dialectales requises sont encouragés à les utiliser pour leur enseignement.

Les collectivités locales sont encouragées à concevoir des projets éducatifs de territoire autour des dialectes pour assurer une continuité de l’exposition à la forme dialectale de la langue régionale en dehors du temps scolaire. Elles peuvent bénéficier d’un accompagnement par les inspecteurs de l’Éducation nationale. Les collectivités territoriales cosignataires se mobilisent pour sensibiliser les élus locaux à la formation linguistique et à l’utilisation des dialectes alsaciens chez les agents territoriaux spécialisés en école maternelle (Atsem) intervenant dans les cursus renforcé, bilingue à parité horaire ou immersif. La pratique du dialecte est encouragée dans l’exercice de leurs fonctions. L’Office pour la langue et les cultures d’Alsace et de Moselle (Olca) est un partenaire ressource dans le cadre de cette démarche.

La valorisation des formes dialectales de la langue régionale et leur intégration dans l’enseignement requièrent, dès l’entrée en vigueur de la présente convention, la mise en place d’actions de formation spécifiques prises en charge par le fonds commun.

Les professeurs d'allemand du second degré qui ont réussi l’épreuve facultative d’alsacien adjointe aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, section Langues vivantes étrangères allemand (CAPES) sont sollicités afin que leurs compétences dialectales soient valorisées au sein du système éducatif. Les étudiants inscrits dans les modules optionnels de licence proposés par le département de dialectologie de l’Université de Strasbourg peuvent être sollicités pour assurer des vacations dans le cadre des enseignements facultatifs en langue régionale d’Alsace du second degré.

Une évaluation des dispositifs d’enseignement du premier et du second degré est menée par l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) afin d’en mesurer l’efficience et de faire des propositions d’amélioration qualitative le cas échéant.

2. Structures d’enseignement

L’académie offre des parcours diversifiés qui visent tous une maîtrise approfondie de la langue régionale, avant de conduire vers le plurilinguisme. À cet effet, elle prend appui sur les dispositifs existants : enseignement renforcé et bilingue à parité horaire dans le premier degré, offre bilangue et cursus bilingue au collège, enseignement de spécialité Langues, littératures et cultures étrangères et régionales (LLCER) « allemand » du cycle terminal, cursus Abibac, enseignement technologique en langues vivantes étrangères (ETLV), sections Azubi-Bacpro etc au lycée. Par ailleurs, des dispositifs expérimentaux permettront d’enrichir et de diversifier cette offre, selon les publics et objectifs visés.

L’objectif visé est d’installer des parcours d’enseignement cohérents et continus, du cycle 1 au cycle 4 de la scolarité obligatoire, puis au lycée général et technologique ou professionnel, voire dans les sections de technicien supérieur. Les élèves concernés ont vocation à s’inscrire dans la continuité des parcours choisis initialement par les familles, même si des changements de parcours doivent rester possibles.

2.1 Premier degré

L’enseignement renforcé

En Alsace, chaque école ou regroupement pédagogique intercommunal (RPI) offre un enseignement renforcé en langue régionale dont la continuité est assurée de la maternelle jusqu’au CM2 pour tout élève qui n’est pas inscrit dans le cursus bilingue à parité horaire ou immersif. Les deux principes fondamentaux de cette offre sont la régularité et la fréquence du temps d’enseignement en langue régionale.

Le volume annuel de 108 heures dédié à l’enseignement renforcé en langue régionale d’Alsace dans sa forme standard peut être dispensé en partie, selon les compétences des enseignants, dans ses variantes dialectales. Ce volume peut englober des projets culturels en langue régionale.

Les conseillers pédagogiques en langues vivantes assurent l’accompagnement et la formation des enseignants, en s’appuyant sur l’ensemble des outils spécifiques mis à disposition.

L’enseignement bilingue à parité horaire

Cette modalité d'apprentissage spécifique de la langue régionale d’Alsace est explicitement mentionnée comme l'une des deux formes de l'enseignement de langue et culture régionales par l'article L. 312‑10 du Code de l'Éducation et fait l’objet d’une précision dans le Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 16 décembre 2021.

L’objectif des classes bilingues paritaires est d’assurer une maîtrise du français et de la langue régionale d’Alsace. L’enseignement bilingue repose sur la parité horaire dans les deux langues : 12 heures en français et 12 heures dans la forme standard de la langue régionale d’Alsace, l’allemand. L’allemand est à la fois langue enseignée et langue d’enseignement, sans exclure une sensibilisation aux variantes dialectales.

À l’école maternelle, tout comme à l’école élémentaire, l’ensemble des domaines disciplinaires est équitablement partagé entre les deux langues.

L’expérimentation d’un enseignement à parité horaire en immersion réciproque L’expérimentation d’un enseignement bilingue à parité horaire inspiré de la démarche de l’immersion réciproque est mise en place dans une école primaire de l’académie à la rentrée 2022. Elle pourrait être étendue à une seconde école à la rentrée 2023, selon la procédure de demande d’ouverture en vigueur au sein de la Commission académique de programmation, de développement et de suivi des cursus bilingues.

Les parcours immersifs

Conformément à la circulaire du 14 décembre 2021 parue dans le Bulletin officiel n°47 du 16 décembre 2021 « Langues et cultures régionales », l’enseignement par immersion est une autre stratégie que celle employée pour l’enseignement bilingue à parité horaire.

Les premières expérimentations de cursus immersifs dans le secteur public sont prévues pour la rentrée 2023. Les modalités d’organisation seront définies, selon les préconisations de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), par une instance ad hoc, pilotée par les Inspecteurs d’académie-Directeurs académiques des services de l’Éducation nationale (IA-DASEN), comprenant les Inspecteurs de l’Éducation nationale (IEN) chargés de la mission départementale langues vivantes et du bilinguisme, des Inspecteurs académiques-Inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) d’allemand en charge du suivi du cursus bilingue du second degré.

Outre l’enseignement proprement dit qui relève de la compétence de l’Éducation nationale, les municipalités concernées sont encouragées à proposer une offre périscolaire et extrascolaire avec des personnels dialectophones et des activités exclusivement en langue régionale dans les différents temps de prise en charge des enfants.

2.2 Collège

Tous les élèves ont la possibilité de poursuivre, au collège, l’apprentissage de l’allemand, langue de continuité dans l’académie de Strasbourg. Un enseignement facultatif de culture régionale est également proposé à raison d’une heure hebdomadaire aux élèves volontaires dès la classe de 6ème. En fonction des ressources disponibles, les élèves du cursus bilingue de sixième peuvent également bénéficier d’un apprentissage avancé de l’anglais dans le cadre d’une offre d’enseignement bilangue.

À l’issue de l’école élémentaire, les élèves ayant suivi un cursus bilingue peuvent poursuivre leur scolarité dans le collège de leur secteur bilingue. Les collégiens des cursus bilingues bénéficient de 4 heures d’allemand hebdomadaires, auxquelles s’ajoute un enseignement en langue allemande d’au moins deux disciplines non-linguistiques (mathématiques, histoire- géographie, sciences et vie de la terre, éducation physique et sportive, etc.) en fonction des ressources humaines propres à chaque collège ou disponibles dans un établissement proche.

Dans le cadre de la création du Lycée Franco-Allemand (LFA) de Strasbourg, qui doit offrir à terme une scolarisation complète en français et en allemand sur l’ensemble du second degré, la scolarité des élèves a débuté en classe de sixième à la rentrée 2021. Le LFA est venu diversifier l’offre de parcours internationaux de l’académie de Strasbourg. La scolarisation conjointe d’élèves français et d’élèves allemands présents sur un territoire frontalier et la proximité des institutions européennes constituent un environnement d’apprentissage favorable au développement d’une citoyenneté européenne.

2.3 Lycée

À l’issue du collège, les élèves peuvent poursuivre un enseignement approfondi de et en allemand à travers des dispositifs nationaux ou spécifiques à l’académie.

Par ailleurs, les cosignataires de la convention proposent des parcours spécifiques ou des enseignements complémentaires pour favoriser l’employabilité des jeunes Alsaciens dans l’espace du Rhin supérieur par la maîtrise de la langue régionale en situation professionnelle.

Au lycée général

Les dix-huit sections binationales (Abibac) de l’académie de Strasbourg permettent la délivrance simultanée du baccalauréat français et de l’Abitur allemand et un accès facilité aux études supérieures dans les deux pays. Les partenaires soutiennent leur effort pour renforcer le nombre de sections Abibac dans l’académie.

La mise en place de l’enseignement de Langues Régionales d’Alsace (parlers dialectaux) en tant que Langue vivante B ou langue vivante C, tel que prévu dans la circulaire du 14 décembre 2021 portant sur les langues et cultures régionales (parue au BOEN du 16 décembre 2021), peut être portée dans les lycées ayant les ressources humaines nécessaires et les effectifs suffisants. L’ouverture de ces enseignements est examinée dans le cadre de la carte des langues.

L’enseignement complémentaire de « Culture régionale », quand il peut être déployé, est proposé en français aux élèves volontaires à partir de la classe de Première. Il débouche sur la délivrance d’une attestation spécifique.

Les sections européennes en langue allemande mises en place dans les lycées, dans la voie générale et technologique ou dans la voie professionnelle, contribuent à un enseignement en allemand dans des disciplines non-linguistiques. Leur déploiement est encouragé.

Au lycée technologique

Des projets franco-allemands expérimentaux sont amenés à voir le jour pour permettre aux élèves de valoriser leurs compétences technologiques, mais aussi linguistiques et citoyennes. Les enseignements technologiques en langues étrangères (ETLV) sont également proposés en langue allemande dans les établissements disposant des ressources nécessaires.

Au lycée professionnel

La maîtrise de la langue allemande est un atout pour renforcer la compétitivité du territoire. Certains référentiels de formation professionnelle imposent un enseignement obligatoire de l’anglais. Les recteurs d’académies frontalières peuvent accorder une dérogation pour un apprentissage d’une autre langue que l’anglais. Une dérogation est mise en place pour l’enseignement de l’allemand afin de garantir l’accès à cet enseignement pour tous les élèves de la voie professionnelle.

Afin de préparer les élèves à communiquer en situation professionnelle, les enseignants sont encouragés à dispenser un enseignement d’«allemand en milieu professionnel » (AMP) en plus des heures de langue vivante prévues dans le référentiel. Cet enseignement conduit à la délivrance d’une attestation du niveau linguistique atteint.

Le Conseil des ministres franco-allemand, dans sa déclaration commune de 2017, a souligné la nécessité d’accroître les partenariats et les échanges entre des Campus des métiers et des qualifications (CMQ) français et des structures similaires côté allemand. Le rectorat de l’académie de Strasbourg s’emploie à développer le volet franco-allemand des CMQ de son territoire.

Les lycéens professionnels sont encouragés à élaborer leur chef-d’œuvre (obligatoire dans leur formation) dans un contexte franco-allemand, en partenariat avec un établissement de formation professionnelle outre-Rhin.

Le dispositif Azubi-bacpro (co-qualification professionnelle reconnue en France et en Allemagne) est développé en partenariat avec les instances éducatives du Bade-Wurtemberg, dans la perspective de renforcer les compétences linguistiques, professionnelles et interculturelles des lycéens de baccalauréat professionnel.

2.4 En section de technicien supérieur (STS)

Le référentiel de la plupart des sections de technicien supérieur (STS) impose l’anglais comme première langue vivante. Dans un souci de cohérence et de continuité des parcours, en lien étroit avec la réalité du territoire, un enseignement complémentaire d’allemand à hauteur de

54 heures annuelles est proposé aux élèves de STS qui souhaitent ancrer leur projet professionnel dans une perspective transfrontalière.

3. Valorisation et évaluation des compétences linguistiques

La mise en place de concours dédiés et d’actions de valorisation des réussites des élèves a pour objectif d’encourager les élèves à inscrire leur parcours linguistique dans la durée et la continuité.

Une attestation de parcours de cursus bilingue est délivrée à l’ensemble des élèves du cursus bilingue en fin d’année du CM2 et en fin de 3ième.

L’académie de Strasbourg présente un nombre important de candidats à la certification linguistique proposée par la Conférence des Ministres de l’Éducation des Länder allemands, le « Deutsches Sprachdiplom 1 » (DSD1). Entre 3000 et 5000 élèves par an, soit environ 15 % des effectifs nationaux, passent cette certification. Contrairement aux autres académies, où la plupart des candidats passent la certification en classe de Seconde, les deux tiers de des candidats de l’académie de Strasbourg la présentent en classe de Troisième.

Les candidats de l’académie de Strasbourg réussissent globalement mieux les épreuves que les candidats des autres académies. La particularité du DSD1 est qu’il exige un niveau homogène B1 dans les cinq activités de communication langagière et de ce fait démontre que les compétences de l’élève sont déjà au-delà de ce niveau et tendent, pour certaines de ces activités, vers un niveau B2. Ces bons résultats sont dus en partie à la forte proportion de candidats issus du cursus bilingue, mais également à l’influence positive de la continuité du parcours en allemand dans l’académie de Strasbourg. Ces données permettent d’envisager une généralisation progressive du DSD1 à tous les élèves du second degré dans le cadre d’un plan de déploiement et de valorisation de la certification DSD1 dans l’académie de Strasbourg.

L’académie de Strasbourg soutient le développement au lycée des certifications internationales CertiLingua®, label d’excellence délivré en même temps que le diplôme du baccalauréat. Elle atteste des compétences linguistiques et interculturelles au niveau B2 du CECRL (Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues) dans deux langues vivantes étrangères étudiées au cours de la scolarité, ce qui implique généralement l’allemand dans l’académie de Strasbourg. Cette certification facilite pour ses lauréats l’accès aux cursus universitaires internationaux en les dispensant de tests linguistiques d’entrée et leur ouvre plus largement des perspectives professionnelles en contexte européen et international. L’académie accrédite chaque année de nouveaux lycées qui peuvent alors offrir cette certification à leurs élèves.

Une certification des compétences en langue allemande est proposée aux étudiants de STS et de l’enseignement supérieur qui en formulent la demande auprès de leur établissement.

Une certification émanant du Goethe Institut est proposée aux enseignants titulaires des premier et second degrés désireux de valoriser leurs compétences linguistiques.

B. Les ressources humaines et pédagogiques

1. Ressources humaines

Sur la base du bilan de la précédente convention et afin de pallier les difficultés de recrutement de personnels en capacité de prendre en charge l’enseignement en langue régionale d’Alsace, les signataires s’engagent à mettre en place un plan ambitieux de formation des personnels titulaires ou contractuels. La qualité des enseignements conditionnant pour une large partie l'attractivité des filières bilingues et des enseignements optionnels, les cosignataires participent, au travers de l’offre de formation initiale et continue des enseignants, à son amélioration constante.

1.1 Information sur les carrières de l’enseignement dans le premier et le second degré

L’accroissement d’un vivier de professeurs aptes à enseigner en langue régionale d’Alsace commence par une information claire et largement diffusée sur les parcours conduisant aux métiers de l’enseignement. Un travail est mené en ce sens avec les services d’orientation post-bac, les universités et leurs différentes composantes, notamment l’Institut national supérieur du professorat et de l’éducation (INSPÉ) et les départements d’études allemandes et de dialectologie alsacienne et mosellane de l’Université de Strasbourg, tout comme le département d’allemand de l’Université de Haute-Alsace (UHA).

Les forums et salons dédiés à l’orientation et à l’emploi dans l’espace du Rhin supérieur sont des vecteurs de communication importants à utiliser.

L’information sur les carrières doit toucher les collégiens, les lycéens et les étudiants de licence et de master – tous cursus confondus. L’utilisation des canaux d’information de type réseaux sociaux et sites en ligne est aujourd’hui indispensable pour communiquer au plus près des pratiques des jeunes publics et doit être mise en œuvre à large échelle et de manière récurrente tout au long de l’année. La recherche de relais d’information auprès d’instances nationales et locales permet une meilleure circulation de l’information sur les opportunités de carrières dans le cursus bilingue de l’académie de Strasbourg.

1.2 Formation initiale

Parmi les nombreuses langues enseignées et étudiées à l’Université de Strasbourg, l’allemand et l’alsacien jouent un rôle fondamental dans la politique plurilingue de l’établissement, assurant à la fois son ancrage local, en particulier au sein du réseau EUCOR

- Le Campus européen, ainsi que son ouverture à l’international en la distinguant ainsi d’autres établissements. Tandis que l’allemand fait l’objet d’un volet du projet stratégique annuel de la Faculté des langues visant à renforcer son attractivité, une chargée de mission rattachée à la Vice-Présidence Formation et parcours de réussite prévoit le renforcement de la formation en allemand et en alsacien de tous les étudiants se destinant potentiellement à l’enseignement en Alsace.

L’Université de Haute-Alsace accorde également une place importante à l’allemand en proposant notamment à tous les étudiants de pouvoir suivre des cours d’allemand. Comme l’Unistra, l’UHA héberge également un centre d’examen Goethe-Institut qui permet la certification interne de ses étudiants.

Tous les moyens nécessaires sont ainsi mis en œuvre à l’Université de Strasbourg et à l’Université de Haute-Alsace pour que les étudiants se destinant au professorat des écoles et/ou à l’enseignement de ou en allemand dans l’académie de Strasbourg connaissent les dispositions de la présente convention ainsi que l’offre de formation permettant de s’y préparer.

1.2.1 Formation en licence

Tous les étudiants inscrits à l’Université de Strasbourg ont la possibilité de suivre, durant les

6 semestres de licence, à raison de 24h par semestre, dans le cadre des unités d’enseignement (UE) obligatoires, optionnelles ou supplémentaires de langue(s) possibles dans leur parcours, dans le cadre de l’offre de formation portée par l’établissement :

· une UE d’allemand pour ceux qui possèdent déjà des connaissances de base en allemand ;

· et/ou une UE d’alsacien pour ceux qui comprennent un parler dialectal alsacien ou mosellan (alémanique ou francique) ;

· et/ou des UE d’allemand et/ou d’alsacien pour les étudiants ne disposant d’aucune compétence en dialecte, ni de formation préalable en allemand.

Un dispositif de renforcement de la formation en allemand/alsacien des étudiants se destinant au professorat des écoles dans l’académie de Strasbourg est également prévu afin de préparer ces étudiants à la spécificité de leur futur métier via des UE pré-professionnalisantes destinées à les sensibiliser à la situation plurilingue et transfrontalière de l’académie de Strasbourg. Ces UE leur fournissent les moyens à la fois linguistiques et didactiques pour assurer l’enseignement de et en « langue régionale » (allemand/alsacien) dans le cadre de leur futur métier.

De plus, les étudiants envisageant le professorat des écoles sont encouragés à effectuer des stages en pays germanophones dans le cadre des UE libres, d’ouverture ou pré- professionnalisantes prévues par les différentes maquettes de licence.

Les étudiants inscrits dans un parcours de professionnalisation au professorat des écoles (PPPE) sont encouragés à suivre un cours d'allemand qui sera valorisé par une certification. Un niveau B1 est attendu pour l'attribution d'une bourse dont l’octroi sera autorisé par les membres de la commission quadripartite.

Les étudiants sont également informés des dispositifs de pré-professionnalisation existant dans l’académie de Strasbourg. Les assistants d’éducation en pré-professionnalisation (AED) peuvent être affectés en cursus bilingue.

Outre une licence Langues et civilisations étrangères et régionales (LCER) parcours Allemand, l’Université de Haute-Alsace, l’INSPÉ de l’académie de Strasbourg intégré à l’Université de Strasbourg et la Pädagogische Hochschule (PH) de Freiburg proposent un parcours transfrontalier original (cursus intégré de formation transfrontalière d’enseignants) qui forme des enseignants du 1er degré habilités à travailler dans les écoles primaires allemandes ou françaises, ainsi que dans les cursus bilingues. Un parcours se développera dès la rentrée 2023 pour le 2nd degré.

1.2.2 Diplôme d’Université (DU) d’alsacien

L’Université de Strasbourg offre à tous les étudiants de licence et de master en formation initiale une initiation aux parlers dialectaux ou des cours de pratique renforcée de l’alsacien, ainsi qu’une formation à la situation sociolinguistique de l’Alsace.

Cette offre de formation est notamment regroupée dans le cadre d’un Diplôme d’Université d’alsacien proposé par l’Université de Strasbourg et constitue un complément de formation aux étudiants de licence ou de master se destinant au professorat des écoles en Alsace.

1.2.3 Formation en master

· Promotion de l’enseignement renforcé (3h/semaine) de la langue régionale dans le 1er degré (parcours enseignement polyvalent) :

Un stage massé (d’un seul tenant) d’observation et de pratique accompagnée (SOPA) d’une durée de trois semaines est obligatoire en première année de master (semestre 1). Les étudiants en première année de master (M1) MEEF 1er degré parcours enseignement polyvalent sont encouragés à effectuer leur SOPA dans des écoles de pays germanophones (Allemagne, Autriche, Suisse, etc.) pour leur permettre de xxxxxxxx leur maîtrise de l’allemand et d’analyser les pratiques enseignantes en pays germanophones.

· Promotion de l’enseignement du français et de la langue régionale à parité horaire dans le 1er degré (parcours bilingue) :

Afin d’encourager les étudiants à s’inscrire en master (M1) mention MEEF 1er degré parcours d’enseignement bilingue français-allemand, une bourse incitative est versée aux étudiants qui s’engagent à passer le concours de recrutement des professeurs des écoles, voie spéciale régionale. Une indemnité spécifique est versée aux personnels lauréats du concours par voie externe. Les modalités de versement de ces indemnités sont définies par les membres de la commission quadripartite et le versement est effectué via le GIP-FCIP Alsace.

Les étudiants en première année de master (M1) mention MEEF 1er degré parcours enseignement bilingue français-allemand effectuent un stage obligatoire dans une école en pays germanophone, en privilégiant l'espace du Rhin supérieur. Ils ont pour obligation d’axer leur mémoire sur des problématiques « bilingues ou plurilingues », « biculturelles ou interculturelles », relatives à l’enseignement en langue régionale de disciplines autres que linguistiques, ou encore plus largement sur la dimension internationale de l’éducation et de l’enseignement (politiques éducatives comparées, préconisations européennes, etc.). Dès lors s'applique pleinement la règle suivante : mémoire écrit dans une langue, soutenance dans les deux langues conformément à la circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

Afin de parfaire leurs compétences linguistiques en allemand, la possibilité de suivre un stage intensif en pays germanophone peut leur être proposée.

· Promotion de l’enseignement d’une discipline en allemand dans le 2nd degré :

Tous les étudiants en première année de master (M1) MEEF 2nd degré ont la possibilité d’effectuer leur stage obligatoire d’observation et de pratique accompagnée (SOPA) d’une durée de trois semaines dans des établissements de pays germanophones (Allemagne, Autriche, Suisse, etc.), en vue de l’enseignement d’une discipline non linguistique en langue régionale d’Alsace dans les classes françaises. À la rentrée 2023, des modules de formation pour l’enseignement d’une discipline en langue étrangère complètent cette offre de mobilité. À l’issue des deux années de master, les étudiants pourront se présenter à la certification complémentaire « Enseigner sa discipline en langue étrangère ». Afin de valoriser leur engagement et de les encourager à se diriger vers l’enseignement en cursus bilingues, une bourse, dont les modalités sont définies par la commission quadripartite, leur est allouée.

· Préparation à l’épreuve facultative d’alsacien du CAPES d’allemand :

La faculté des langues de l’Université de Strasbourg prépare dans le cadre de son offre de formation les étudiants de MEEF 2nd degré inscrits à l’épreuve facultative d’alsacien du concours de recrutement des professeurs certifiés (CAPES) d’allemand.

1.2.4 Cursus intégrés

L’INSPÉ, dans le cadre de sa collaboration avec la Pädagogische Hochschule (PH) de Freiburg, accueille au sein de sa formation les étudiants inscrits au cursus intégré pour la formation transfrontalière d’enseignants qui conduit à la délivrance des deux diplômes. Pour les étudiants se destinant au professorat dans le 1er degré, les années de master se déroulent en alternance à la PH de Freiburg et à l’INSPÉ de Colmar afin d’acquérir les compétences professionnelles, linguistiques et interculturelles nécessaires à l’exercice du métier de professeur bilingue.

Sous réserve d’adoption du parcours par les conseils de l’Université de Strasbourg, les étudiants se destinant au professorat dans le 2nd degré peuvent intégrer à partir de la rentrée 2023 le master MEEF franco-allemand intégré intitulé : « Enseigner l'allemand et le français dans le 2nd degré / Integrierter Masterstudiengang Lehramt Sekundarstufe 1 » proposé en partenariat avec la Pädagogische Hochschule de Freiburg. Dans ce cadre, les étudiants de master MEEF effectuent une année (M1) à la PH de Freiburg et une année (M2) à l’INSPÉ de Strasbourg en vue de l’obtention d’un double-diplôme de master sanctionné par l’Université franco-allemande (UFA). Les étudiants se présentent aux épreuves du CAPES en fin de M2 et effectuent leur stage pratique en France ou en Allemagne conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires. En France, les étudiants sont habilités à enseigner l’allemand en collège ou en lycée et dans le Bade-Wurtemberg, ces étudiants obtiendront l’habilitation à enseigner à un niveau équivalent du collège – WHRS « Lehrbefähigung für die Sekundarstufe 1 ».

1.3 Recrutement et affectation des enseignants pour les cursus bilingues

1.3.1 Recrutement

Dans le cadre des concours externe et interne spécial de recrutement des professeurs des écoles pour la voie régionale, le rectorat de l’académie de Strasbourg demande chaque année au Ministère de l’Éducation nationale un nombre de postes répondant aux besoins de l'académie en termes de montée en charge et de développement du cursus bilingue dans le territoire.

Pour compléter le vivier d’enseignants pouvant intervenir dans les cursus bilingues, l’académie fait appel à des

- enseignants issus de la voie monolingue formés à l’enseignement dans les cursus bilingues,

- enseignants allemands en échange,

- professeurs allemands diplômés non titulaires,

- personnels contractuels.

1.3.2 Affectation des professeurs stagiaires et titulaires

Dans le premier degré, les postes du cursus en langue régionale sont profilés. Les professeurs stagiaires issus des concours spéciaux en langue régionale sont affectés dans le cursus bilingue durant cinq années au minimum.

À leur demande, les professeurs titulaires du cursus standard (monolingue) peuvent être affectés dans le cursus bilingue. Une évaluation de leurs compétences linguistiques est effectuée et une formation adaptée leur est proposée, si nécessaire.

Dans le second degré, les enseignants fonctionnaires stagiaires volontaires passent une certification complémentaire pour valider leurs compétences linguistiques et culturelles afin de pouvoir enseigner leur discipline en allemand dans le cursus bilingue, après titularisation sur un poste dans l’académie de Strasbourg.

Des postes à profil (POP) peuvent être proposés au niveau national pour compléter les besoins du cursus bilingue.

1.3.3 Poursuite de l’attribution d’une indemnité spécifique Premier degré

Une indemnité spécifique à tous les enseignants titulaires, remplaçants, formateurs ou

contractuels qui enseignent dans la langue régionale d’Alsace en cursus bilingue à parité horaire ou en immersion est allouée par le fonds commun Langue et cultures régionales.

Second degré

Une indemnité forfaitaire spécifique est allouée via le fonds commun aux enseignants du 2nd degré public ou privé sous contrat (titulaires, contractuels) intervenant dans au moins un autre établissement dans un cursus bilingue en discipline non-linguistique en collège ou dans des classes Abibac (hors section européenne).

Les modalités de versement de ces indemnités sont définies par les membres de la commission quadripartite et le versement est effectué via le GIP-FCIP Alsace.

1.4 Formation des enseignants titulaires et contractuels

De manière générale, une formation linguistique en présentiel ou en distanciel, ainsi que des stages d’observation en pays germanophone, peuvent être proposés aux enseignants nécessitant un approfondissement de leurs compétences linguistiques dans la perspective d’une intervention en langue régionale.

1.4.1 Formation continue des enseignants du 1er degré Voie renforcée

Afin de renforcer les compétences linguistiques des professeurs des écoles du premier degré

assurant un enseignement de la langue régionale dans le cursus renforcé, dont les besoins auront été identifiés, une formation peut leur être proposée.

Voie bilingue paritaire

La convention poursuit l’objectif de former des enseignants issus des classes monolingues pour qu’ils soient en mesure d’intégrer le cursus bilingue.

Pour répondre à cet objectif, différentes modalités de mises en œuvre sont notamment exploitées : formations spécifiques des professeurs de l’enseignement monolingue, développement des formations filées ou massées sur temps scolaire et hors temps scolaire, promotion des stages pédagogiques et linguistiques dans la partie germanophone du Rhin supérieur, etc.

Les enseignants du premier degré issus du cursus monolingue souhaitant exercer en classe bilingue sont prioritaires pour accéder à des stages de formation dédiés afin de leur permettre de renforcer leurs compétences linguistiques et didactiques.

Les enseignants issus du cursus monolingue souhaitant « s’essayer » au cursus bilingue paritaire peuvent démarrer en assurant l’allemand et le français dans la même classe. Des formations spécifiques intitulées « essais bilingues » leur sont proposées pendant les congés scolaires par les directions des services départementaux de l’Éducation nationale afin d’améliorer leurs compétences linguistiques.

Les objectifs visés par la formation académique MOBIL (« du monolingue vers le bilingue ») de six semaines sont de permettre à des professeurs des écoles, issus de la voie monolingue de :

 renforcer et/ou de développer leurs compétences en allemand et/ou alsacien au niveau B2/C1 du CECRL ;

 s’approprier des compétences spécifiques à leur enseignement en langue régionale ;

 maîtriser les compétences langagières en contexte scolaire authentique ;

 s’approprier les ressources existantes pour l’enseignement en classe bilingue ;

 développer des compétences interculturelles.

Nouveau plan de formation en direction des enseignants contractuels

Afin d’accompagner les contractuels nouvellement recrutés à entrer dans le métier d’enseignant bilingue, une formation didactique et pédagogique est proposée en amont de leur prise de fonction.

Par ailleurs, les contractuels sont encouragés à passer le concours de recrutement des professeurs des écoles, voie spéciale régionale, et bénéficient d’une préparation assurée par l’INSPÉ.

1.4.2 Formation continue des enseignants du second degré

La formation continue disciplinaire des enseignants peut être complétée par une formation linguistique en Allemagne ou en ligne et des stages d’observation auprès de classes de Discipline non Linguistique (DNL) ou en pays germanophone pris en charge par le fonds commun.

Une attention particulière sera accordée aux enseignants de DNL pour préparer l’ouverture d’un site bilingue.

1.5 Formation dans les variantes dialectales

Les enseignements d’alsacien et de dialectologie proposés par l’Université de Strasbourg sont également proposés aux enseignants des 1er et 2nd degrés déjà en poste dans le cadre de leur formation continue. Les modalités de mise en œuvre de cette formation sont définies par les membres de la commission quadripartite et sa prise en charge financière est assurée par le fonds commun Langue et culture régionales.

2. Leviers Pédagogiques

2.1 Outils et ressources pédagogiques

Le comité de programmation éditoriale planifie de manière pluriannuelle la production d’outils pédagogiques adaptés aux parcours bilingues et renforcés afin de couvrir tous les niveaux d’enseignement dans les deux formes de la langue régionale. Il définit les modalités de conception, assure le suivi et confie cette production aux opérateurs et aux réseaux d’experts du domaine concerné qui s’appuient sur les résultats de la recherche en éducation. Ce comité est composé de représentants des parties cosignataires de la présente convention et des opérateurs intervenant dans la production d’outils.

Ce comité veille au respect des critères suivants dans les productions programmées :

- ancrage dans l’espace du Rhin supérieur ;

- lien avec la spécificité linguistique et culturelle régionale.

Les outils sont publiés sur la plateforme de ressources pour la langue régionale (PlaReLa), qui donne accès à l’ensemble des ressources pour l’enseignement de et en langue régionale produites dans le cadre de la convention quadripartite ou relevant des fonds documentaires de l’INSPÉ de Strasbourg ou de Réseau Canopé. Les cosignataires s’engagent à poursuivre leur soutien financier pour le développement, la maintenance, l’abondement en contenus et le déploiement de PlaReLa.

Le soutien à la conception d’outils transfrontaliers, réalisés en lien avec les partenaires allemands et suisses de l’espace du Rhin supérieur, permet d’approfondir les compétences linguistiques, culturelles et interculturelles des élèves.

La promotion d’outils existants, notamment ceux élaborés par les partenaires cosignataires, tels que Do you speak Jeun’est, accessible à l’ensemble des lycées, ou Educ’arte, plateforme éducative à laquelle tous les collèges et lycées de l’académie ont accès, enrichit la diversité des ressources.

2.2 Mobilités

2.2.1 La mobilité des élèves

Les mobilités transfrontalières ou vers les pays germanophones, individuelles ou collectives, les projets franco-allemands, à destination des élèves de la maternelle à la terminale, ont vocation à mettre en pratique les acquis scolaires et à mettre l’élève dans une situation de communication authentique.

Les mobilités sont soutenues financièrement à travers le fonds commun afin de permettre à chaque élève de l’académie de bénéficier d’au moins une mobilité transfrontalière au cours de sa scolarité obligatoire. Elles peuvent être accompagnées de mobilités virtuelles via des plateformes agréées et s’inscrire ainsi dans un parcours hybride. Des séminaires organisés via ces plateformes favorisent la mise en relation d’établissements scolaires des deux côtés du Rhin d’une part et d’autre part la familiarisation et l’utilisation de celles-ci à des fins pédagogiques de celles-ci.

Des parcours numériques intégrant des activités en distanciel et la ludification sont proposés aux enseignants au cours de séance de formation, ceci dans un effort de diversification des approches pédagogiques.

Les mobilités en Alsace sont prises en charge lorsqu’elles s’inscrivent dans un projet pédagogique favorisant la connaissance de la langue et de la culture régionales.

Le marché de l’emploi transfrontalier nécessite la maîtrise de l’allemand mais également la connaissance de la culture d’entreprise des pays germanophones que les collégiens et les lycéens peuvent découvrir à travers des actions de découverte du monde professionnel et des stages d’observations effectués dans des entreprises germanophones.

Dans la voie professionnelle, les périodes de formation en entreprise dans le Rhin supérieur sont soutenues et valorisées par l’attribution de l’Europass de l’Agence Erasmus+, mais aussi par le certificat Euregio, reconnu par les chambres consulaires des pays partenaires de la Conférence du Rhin supérieur.

Les parents et les acteurs du monde éducatif sont informés des possibilités offertes dans l’académie de Strasbourg en lien avec les collectivités territoriales.

Des conventions avec l’Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ), les Eurodistricts, les partenaires du Rhin supérieur peuvent compléter l’offre de soutiens financiers accordés par le fonds commun pour les déplacements et les hébergements ou les accroître. De manière plus spécifique, le rectorat poursuit et intensifie son action partenariale avec l’OFAJ en incitant les établissements à s’inscrire dans leur programme de rencontres, d’actions culturelles et sportives, de formations. Pour la voie professionnelle, il fait appel au soutien des programmes de l’agence franco-allemande Pro-Tandem.

2.2.2 La mobilité des étudiants

Afin d’encourager et de soutenir financièrement des étudiants se destinant à être assistants de langue française en pays germanophone dans le cadre de mobilités d’une année, une bourse d’installation leur est allouée. Les modalités de versement de cette bourse sont définies par les membres de la commission quadripartite et le versement est effectué via le GIP-FCIP Alsace.

Des journées de découverte des structures culturelles des pays germanophones de l’espace du Rhin supérieur sont proposées aux étudiants de MEEF 1er degré, en lien avec les actions culturelles transfrontalières proposées aux classes de l’académie de Strasbourg.

2.2.3 La mobilité des enseignants Échanges sur une année scolaire dans le 1er degré

L’académie de Strasbourg poursuit et développe les programmes franco-allemands

d’échanges d’enseignants du 1er degré.

Le programme « Xxxxxx Xxxx » de l’OFAJ, à recrutement national, et le dispositif de proximité du Rhin supérieur contribuent à renforcer les compétences linguistiques et interculturelles des enseignants qui s’engagent, à leur retour de mobilité, à enseigner la langue du voisin dans leur école.

Stages d’observation en pays germanophone

Les enseignants et binômes d’enseignants du premier degré intervenant dans le cursus bilingue, tout comme les professeurs de disciplines non-linguistiques du second degré, bénéficient d’une offre de stages de formation ou d’observation dans les régions et pays germanophones. L’accueil de professeurs allemands dans les classes françaises renforce les relations partenariales et participe d’une analyse réflexive sur les pratiques pédagogiques dans les deux pays.

2.3 Actions culturelles, citoyennes et écoresponsables

Les actions culturelles en langue régionale dans ses deux formes, allemand et variante dialectale, ont pour objectifs le développement des compétences linguistiques et la transmission de connaissances permettant à l’élève de s’identifier comme citoyen de l’espace rhénan.

L’attribution de subventions permet aux équipes pédagogiques de mettre en œuvre des actions culturelles, scientifiques, historiques, sportives et artistiques en lien avec la langue et la culture régionales. Elles font écho à la volonté du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse de faire bénéficier chaque élève d’un parcours d’éducation artistique et culturelle de qualité.

Les enseignants ont la possibilité de mobiliser le pass culture collectif pour la mise en place d’actions de culture régionale qui peuvent être menées en collaboration et en concertation avec les directions « Culture » des collectivités territoriales, la Délégation académique à l’action culturelle (DAAC), ou avec des structures associatives ou culturelles.

Grâce au partenariat académique avec les instances éducatives du Bade-Wurtemberg, des projets franco-allemands dans les domaines de l’éducation à la citoyenneté, du développement durable impliquant les élèves allemands et alsaciens sont initiés. Ils peuvent prendre la forme de mini-parlements franco-allemands et être menés en lien avec les instances européennes. La délégation académique à la vie lycéenne et les conseils de la vie collégienne et de la vie lycéenne peuvent être mobilisés. Il est également prévu la création d’un groupe franco-allemand d’ambassadeurs pour la culture et la langue du voisin.

3. Association de partenaires extérieurs à des projets éducatifs

Dans le cadre de projets éducatifs axés sur la langue régionale et la transmission de la culture régionale, les enseignants peuvent associer des professionnels de la petite enfance, des étudiants ou d’autres intervenants qualifiés. L’Office pour la langue et les cultures d’Alsace et de Moselle (Olca) est un partenaire ressource dans le cadre de cette démarche. Cette intervention doit faire l’objet d’une demande auprès de leur DSDEN. En cas de financement nécessaire, la demande doit au préalable être validée par une commission émanant du comité technique.

Les cosignataires conjuguent leurs efforts pour renforcer la présence de jeunes adultes germanophones dans l’environnement scolaire des élèves, notamment via le volontariat franco-allemand de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ).

4. Lien entre le scolaire et le péri- et extrascolaire

Afin de prolonger l’exposition à la langue régionale d’Alsace sous ses deux formes, les collectivités locales sont encouragées à mettre en place des actions dans les cadres périscolaires ou extrascolaires. Les collectivités territoriales cosignataires informent les élus locaux pour les sensibiliser à l’importance de ce lien entre les différents temps de la journée de l’enfant pour favoriser l’acquisition de la langue et de la culture régionales. Les cadres périscolaires et extrascolaires offrent des espaces privilégiées d’utilisation de la langue régionale afin qu’elles soient présentes dans son quotidien. Cette dimension est un levier important de développement pour les années à venir, indispensable à la consolidation des acquis scolaires.

C. La gouvernance

1. Pilotage de la Convention opérationnelle

1.1 La commission quadripartite

La commission quadripartite est un organe de coordination composé de six membres de droit :

- la Préfète de Région Grand Est,

- le Président du Conseil Régional Grand Est,

- le Président de la Collectivité européenne d’Alsace,

- le Recteur de l’académie de Strasbourg,

- le Président de l’Université de Strasbourg,

- le Président de l’Université de Haute-Alsace.

La commission quadripartite opère un suivi de la mise en œuvre de la convention opérationnelle. Elle définit un plan d’actions et propose les orientations budgétaires afférentes. Elle se réunit au moins deux fois par an. Les réunions de la commission quadripartite sont préparées par un comité technique quadripartite.

1.2 Le comité technique quadripartite

Le comité technique quadripartite est composé des représentants des services de l’État (préfecture, rectorat de l’académie de Strasbourg), des universités de Strasbourg et de Haute- Alsace via ses composantes INSPÉ et Département de dialectologie pour l’Unistra, Département d’Allemand (Faculté des Lettres, Langues et Sciences humaines) pour l’UHA et des collectivités territoriales désignés par les cosignataires de la convention.

Le comité technique quadripartite assure le développement et le suivi des objectifs fixés par la présente convention opérationnelle et définit les actions à mener pour leur atteinte. Pour ce faire, il se réunit autant que de besoin et peut inviter des personnes qualifiées. Les propositions d’actions et leur financement sont soumis pour validation aux membres de la commission quadripartite.

1.3 La commission académique de programmation, de développement et de suivi du cursus bilingue

La commission académique de programmation, de développement et de suivi du cursus bilingue, présidée par le recteur, est composée de manière paritaire de sept membres des services de l’Éducation nationale (rectorat et directions des services départementaux de l’Éducation nationale), de six représentants des collectivités territoriales (deux de la Région Grand Est, deux de la Collectivité européenne d’Alsace, un de l’Association des maires du Bas-Rhin, un de l’Association des maires du Haut-Rhin) et d’un représentant d’une association de parents d’élèves ayant dans ses objectifs le développement du bilinguisme.

Elle émet un avis sur les demandes d’instruction d’ouverture de pôles bilingues ou immersifs dans le premier degré (public ou privé sous contrat) ou de cursus bilingue de collège. Elle statue sur la pertinence des ouvertures demandées sur la base des instructions menées. Elle est également saisie pour évaluer les projets de fermetures de sites bilingues existants.

1.4 Le comité stratégique

L’article 2 de la Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace crée un nouvel article L.3431-4 du Code général des collectivités territoriales qui dispose, en son 3ème alinéa : « La Collectivité européenne d'Alsace crée un comité stratégique de l'enseignement de la langue allemande en Alsace, dans sa forme standard et ses variantes dialectales, qui réunit le rectorat et les collectivités territoriales concernées et dont les missions principales sont de définir une stratégie de promotion de l'allemand dans sa forme standard et ses variantes dialectales, d'évaluer son enseignement et de favoriser l'interaction avec les politiques publiques culturelles et relatives à la jeunesse».

Si besoin, un avenant à cette convention pourra être proposé aux membres de la commission quadripartite qui précisera l’articulation entre le Comité stratégique et la gouvernance de la présente convention opérationnelle.

2. Dispositions administratives et financières

L’État, d’une part, et les collectivités cosignataires, d’autre part, mettent en œuvre les moyens budgétaires nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés dans la présente convention.

A ce titre, d’une part, l’État prend en charge le traitement des personnels concernés par la mise en œuvre de la convention.

En outre, d’autre part, le fonds commun langue et culture régionales est mis en place et est alimenté, en recettes, par les participations annuelles respectives de l’Etat, de la Région Grand Est et de la Collectivité européenne d’Alsace.

2.1 Gestion financière du fonds commun langue et culture régionales

Le fonds commun pour la langue et la culture régionales est porté en tant que recettes et dépenses fléchées au sein du budget du Groupement d’Intérêt Public « Formation continue et insertion professionnelle Alsace » (GIP-FCIP Alsace). Le GIP-FCIP Alsace est chargé d’exécuter le budget acté par la commission quadripartite et voté par les cosignataires qui versent une contribution directe.

La gestion financière des actions conduites est effectuée par recettes et dépenses fléchées rattachées au budget du GIP-FCIP Alsace. Les opérations de recettes et de dépenses sont soumises aux dispositions du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le GIP-FCIP Alsace s’engage à effectuer un suivi permettant l’identification des crédits au sein de sa comptabilité. Il met en place un suivi analytique des dépenses permettant d’identifier l’utilisation des fonds versés par les collectivités territoriales et de ceux versés par l’Etat.

Afin d’assurer sa mission, le GIP-FCIP Alsace bénéficie :

- de la prise en charge des aménagements spécifiques de l’environnement professionnel du personnel (système d’information financière) ;

- de la prise en charge des charges directes liées à cette mission ;

- d’un financement de 1% du montant du budget annuel pour participer à ses charges indirectes.

Ces charges seront financées par la contribution de l’Etat versée chaque année au fonds commun pour la langue et culture régionales. Le GIP-FCIP Alsace s’engage à ne prélever aucun frais de gestion pour assurer ses engagements sur l’enveloppe financière allouée par les collectivités territoriales.

Le GIP-FCIP Alsace s’engage vis à vis de la Commission quadripartite regroupant les parties signataires de la Convention opérationnelle période 2023 - 2024 :

- à fournir un état financier sur l’utilisation des fonds sur une base semestrielle ;

- à produire un bilan annuel au 31 décembre de chaque année d’exercice ;

- à organiser si nécessaire un conseil d’administration exceptionnel pour intégrer les modifications qui pourraient être proposées par la Commission quadripartite et validées par les collectivités territoriales cosignataires de la convention opérationnelle.

Le suivi financier est assuré par un Conseil d’orientation quadripartite créé spécifiquement pour ce portage au sein du GIP-FCIP Alsace.

Le conseil d’orientation est chargé de faire le lien entre la Commission quadripartite et l’ordonnateur du Fonds commun pour la langue et la culture régionales. Les membres du Conseil d’orientation sont nommés par le directeur du GIP-FCIP Alsace sur proposition de la Commission quadripartite. Le Conseil d’orientation se réunit au moins deux fois par an pour le budget prévisionnel, pour le compte financier et pour tout point inscrit à l’ordre du jour.

2.2 Dispositions financières

Les montants des contributions au fonds commun provenant de l’État (rectorat de l’académie de Strasbourg) et des deux collectivités territoriales cosignataires sont précisés ci-après, sous réserve du versement des crédits spécifiques de l’État au rectorat de l’académie de Strasbourg et sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget primitif de chaque collectivité concernée.

Le Rectorat de l’académie de Strasbourg et chaque collectivité territoriale cosignataire contribuent au fonds commun pour la langue et culture régionales exécuté par le Groupement d’Intérêt Public « Formation continue et insertion professionnelle Alsace » :

- pour le rectorat de l’académie de Strasbourg à hauteur de 400 000 € par an.

- pour la Région Grand Est à hauteur d’un million d’euros par an (1 000 000 €/an) ;

- pour la Collectivité européenne d’Alsace à hauteur de deux millions d’euros par an (2 000 000 €/an),

sous réserve des conditions fixées ci-après.

2.2.1 Modalités de versement au fonds commun

Les versements s’effectueront de la manière suivante :

Pour le rectorat de l’académie de Strasbourg, le versement de 400 000 € s’effectuera en une fois au second semestre de l’année budgétaire en cours.

Pour les collectivités territoriales :

- Acompte de 50 % au 1er semestre, sous réserve de la production du budget prévisionnel de fonctionnement, certifié par la Commission quadripartite ;

o Pour la Région Grand Est versement de 500 000 € après le vote du budget primitif de la collectivité et la date à compter de laquelle ce budget pourra être exécuté ;

o Pour la Collectivité européenne d’Alsace versement de 1 million d’euros après le vote du budget primitif de la collectivité et la date à compter de laquelle ce budget pourra être exécuté ;

- Versement du solde au second semestre au vu de la présentation par le GIP-FCIP Alsace à la Commission quadripartite du bilan des actions en cours, du compte de résultat intermédiaire et de la prévision des dépenses pour les derniers mois de l’année en cours :

o Pour la Région Grand Est versement de 500 000 € au second semestre ;

o Pour la Collectivité européenne d’Alsace versement de 1 million d’euros au second semestre.

2.2.2 Modalités de contrôle de l’utilisation du fonds commun

Le contrôle de l’utilisation des contributions de l’Etat et des collectivités territoriales est effectué par chacun des signataires concernés au vu des justificatifs produits par le GIP-FCIP Alsace présentés à la Commission quadripartite.

Selon le cas et les pouvoirs de chacun, l’Assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou les services compétents du rectorat de l’académie de Strasbourg, se prononcent sur le remboursement de tout ou partie de la subvention accordée :

- en cas de non-exécution totales ou partielle des actions ayant justifiées l’octroi de la contribution ;

- en cas de non-respect des conditions d’attributions ou de versement de la contribution fixée par les cosignataires concernés ;

2.2.3 Modalités de remboursement en cas d’arrêt du partenariat

Dans le cas de l’arrêt du partenariat, au terme théorique prévu à l’article 5 ci-après (31 décembre 2024) ou en cas de résiliation anticipée de la présente convention, l’Etat et les collectivités territoriales contributeurs au fonds commun langue et culture régionales s’engagent à un remboursement équitable du solde restant en caisse au bénéfice de chaque contributeur, en tenant compte de l’origine des sommes encaissées par le GIP-FCIP Alsace.

Cette opération ne pourra être réalisée qu’après certification par le GIP-FCIP Alsace que toutes les dépenses ayant été décidées par la Commission quadripartite ont été intégralement soldées.

2.2.4 Modalités de report d’excédent

Au terme de chaque année d’exercice inclus dans la période d’effet de la présente convention, les partenaires sont autorisés à reporter l’excédent éventuel constaté sur le budget de l’année suivante.

Au terme de la dernière année de la présente convention, la faculté de report de l’excédent sur le budget du 1er exercice de la période d’effet de la convention opérationnelle suivante devra être expressément prévue par les décisions respectives de chaque partenaire contributeur portant sur la reconduction du partenariat.

Sans préjudice de la possibilité de mettre en œuvre un report d’excédent, les partenaires contributeurs peuvent décider la restitution des sommes excédentaires constatées, en tenant compte de l’origine des sommes concernées.

2.3 Gestion administrative et financière

La gestion administrative et le suivi pédagogique des actions menées dans le cadre de la présente convention sont assurés par le(s) service(s) compétent(s) du rectorat.

La gestion budgétaire et comptable s’opère comme suit :

- l’ordonnateur du budget du fonds commun pour la langue et la culture régionales est le Directeur du GIP-FCIP Alsace.

3. Modification de la convention

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définies d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les dispositions de l’article 1 de la présente convention. Tous les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.

4. Compétence juridictionnelle

En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de privilégier la voie d'un règlement amiable.

Ainsi à tout moment, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, une réunion de conciliation peut être organisée en cas de besoin.

Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu, ou il peut être décidé de faire appel à une mission de médiation désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, par application des articles L.213-1 à L.213-10 du Code de justice administrative.

À défaut d'avoir pu aboutir à un tel règlement amiable dans un délai raisonnable, le Tribunal administratif de Strasbourg pourra être saisi par la partie la plus diligente.

5. Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2023 et prend fin le 31 décembre 2024.

6. Partenariats avec d’autres instances ou institutions

Le fonds commun LCR peut être un partenaire, financier ou non, notamment dans le cadre de projets INTERREG, lorsque les objectifs et les intérêts poursuivis par ces derniers sont identiques à ceux de la Commission quadripartite et à l’accord-cadre 2015-2030.

Annexe

Répartition de la prise en charge des frais

	Prise en charge financière
Domaines de la convention	sur les moyens de	par l’UNISTRA	sur le fonds commun LCR
	l’État– hors	et/ou l’UHA	(collectivités-
	fonds		État)
	commun LCR
Structures d’enseignement et enseignements spécifiques
Enseignement renforcé de langue régionale	X
Enseignement bilingue à parité horaire	X
Enseignement dans le parcours immersif lancé à la rentrée 2023	X
Enseignements du cursus bilingue de collège (4 heures d’allemand et des disciplines non-linguistiques)	X
Enseignement au lycée franco-allemand de Strasbourg	X
Enseignement facultatif « Langue et culture régionales » à l’école, au collège, au lycée			X
Enseignement d’allemand pour un parcours franco- allemand dans la voie technologique			X
Enseignement facultatif d’allemand pour les élèves de STS (lorsque non prévu par les référentiels nationaux)			X
Enseignement complémentaire d’allemand en milieu professionnel (AMP) dans la voie professionnelle			X
Animation culturelle en langue régionale dans les écoles, collèges, lycées			X
Valorisation et évaluation des compétences linguistiques
Attestation de parcours bilingue en CM2 et en 3ème	X
Certification DSD1 au niveau A2/B1	X
Certification des compétences en langue allemande pour les étudiants de l’enseignement supérieur			X
Certification des compétences en langue allemande pour les enseignants			X

Ressources humaines et pédagogiques
Formation initiale
Information sur les carrières de l’enseignement dans le premier et le second degré	X	X	X
Mission de renforcement allemand et alsacien à l’Unistra		X
UE optionnelles de Licence pour le renforcement en allemand et alsacien des étudiant.x.x visant le professorat des écoles (Unistra)		X
Diplôme universitaire (DU) d’alsacien à l’Unistra		X
Licence Sciences et société (allemand obligatoire) à l’Unistra		X
Licence CIFTE à l’UHA		X
Master MEEF et Licence Sciences de l’éducation 3e année parcours E3 (éduquer et enseigner à l’école) - stage dans une école en pays germanophone			X
Master MEEF – journées de découverte des structures culturelles dans le Rhin Supérieur			X
Bourse d’étudiant master MEEF 1er degré parcours enseignement bilingue français-allemand et indemnité pour les lauréats du concours CRPE voie spéciale régionale après installation sur un poste bilingue			X
Bourse pour les étudiants en PPPE qui valident leur cursus avec l’obtention d’une certification au niveau B1			X
Bourse pour les étudiants MEEF 2nd degré qui suivent les modules de formation pour l’enseignement d’une discipline en langue allemande et qui se présentent à la certification complémentaire			X
Formation linguistique en pays germanophone pour les étudiants MEEF bilingues 1er degré			X
Formation en allemand des étudiants se préparant au CAPES dans une discipline non-linguistique			X
Formation continue
Formation MOBIL : prise en charge - de la rémunération des enseignants contractuels remplaçants - des coûts liés à la formation - des frais annexes			X

Formation préparatoire au concours de recrutement CRPE voie spéciale des personnels contractuels et frais annexes			X
Rémunération des contractuels lors de leur formation en amont de leur affectation dans des classes Frais liés à la formation et à l’accueil des stagiaires en classe			X
Formation des enseignants titulaires du 2nd degré pour les disciplines non-linguistiques	X		X
Formation linguistique pour les enseignants assurant l’enseignement de leur discipline en allemand (en ligne)			X
Formation en alsacien des enseignants titulaires			X
Conception d’outils pédagogiques
PlareLa – création de ressources et abondement de la plateforme	X		X
Mobilités des élèves et des enseignants
Mobilités des élèves : subventionnement des mobilités individuelles et collectives dans le Rhin supérieur et dans les pays germanophones			X
Mobilité des élèves : subventionnement des périodes de formation en milieu professionnel (P.F.M.P.) et des stages en entreprise			X
Mobilités des étudiants : bourse d’installation dans le cadre d’une activité d’assistant de langue			X
Mobilités des enseignants : échanges et stages d’observation en pays germanophones			X
Mobilités des enseignants : Formation linguistique avec le Goethe-Institut Frais afférent aux déplacements			X
Indemnités spécifiques
Pour les enseignants titulaires, remplaçants ou contractuels en cursus bilingue à parité horaire français- allemand et/ou immersif et les CPLV			X
Pour les professeurs titulaires ou contractuels du secondaire qui acceptent un partage de service au bénéfice d’un enseignement bilingue en collège (DNL) ou ABIBAC en lycée			X
Pour les maîtres d’accueil temporaires (contractuels, éducateurs ou enseignants stagiaires allemands)			X

A le

Pour la Préfecture de Région Grand Est La Préfète de la Région Grand Est

Madame Xxxxxxx XXXXXXXXX

Pour le Rectorat de l’Académie de Strasbourg Le Recteur de l’Académie de Strasbourg

Monsieur Xxxxxxx XXXXX

Pour la Région Grand Est

Le Président du Conseil Régional Grand Est

Monsieur Xxxxxx XXXXX

Pour la Collectivité européenne d’Alsace

Le Président de la Collectivité européenne d’Alsace

Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX

Pour l’Université de Strasbourg Le Président de l’Université

Monsieur Xxxxxx XXXXXXX

Pour l’Université de Haute-Alsace Le Président de l’Université

Monsieur Xxxxxx-Xxxxx XXXXXX

Pour le GIP FCIP Alsace Le Directeur

Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX