CONTRAT D’ENGAGEMENT A DUREE DETERMINEE D’USAGE

CONTRAT D’ENGAGEMENT A DUREE DETERMINEE D’USAGE

(En application des dispositions de l’article L.1242-2 3° du code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société..........................................................................................................................................................................

Adresse..............................................................................................................................................................................

Immatriculée sous le numéro SIRET : ………………………………………………………………………………….

N° de Licence d’entrepreneur de spectacles : …………………………………………………………………………..

Représentée par M…………………………………………. agissant en qualité de .........................................................

ci-après dénommée l’Employeur, d’une part,

ET

M...........................................................................................................Pseudonyme .................................................

Adresse.........................................................................................................................................................................

.....................................................................................................................................................................................

ci-après dénommé(e) le Salarié, d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

CONDITIONS PARTICULIERES

En application des dispositions des articles L.1242-2 3° et D.1242-1 du code du travail, l’Employeur engage le Salarié en qualité d’Artiste aux conditions particulières suivantes :

Article 1 - Lieu de ou des représentation(s) :...................................................................................... .............................

Article 2 - Période d’engagement :.....................................................................................................................................

Article 3 - Nombre de services ou de journées et horaires de travail :......................................................... .................

Article 4 - Montant total du salaire brut par services ou par journées euros

Article 5 - Montant total des défraiements éventuels euros

Article 6 – Nom et adresse de la Caisse de retraite complémentaire : ………………………………….……………

Article 7 – Autorisation donné à l’Employeur d’appliquer un abattement de 20 ou 25 % : oui □ non □

CONDITIONS GENERALES

Article 8 – Durée du travail

Le Salarié respectera les modalités mises en place par l’Employeur pour le calcul de la durée effective de travail. Le Salarié est informé des dispositions légales lui interdisant de cumuler plusieurs emplois au-delà des durées maximales journalière et hebdomadaire du travail. Il déclare qu’à la date de signature du présent contrat, il s’engage à ne pas accepter de nouvel engagement qui lui ferait dépasser ces limites.

Article 9 – Salaires

L’Employeur s’engage à verser au Salarié, sous forme de salaire, la rémunération brute fixée dans les conditions particulières du présent contrat et à lui délivrer le bulletin de salaire correspondant.

Le salaire sera payé au Salarié par chèque bancaire au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le service aura été effectué. Le défaut de paiement par l’employeur du salaire entraîne la rupture du présent contrat.

Les taxes, impôts, charges sociales, retraite complémentaire afférents au spectacle, seront déduits de la rémunération brute et des frais professionnels éventuels conformément aux dispositions légales ou réglementaires dans la limite des plafonds en vigueur à la date d’exécution du présent contrat

Article 10 : Obligations du Salarié

Le Salarié devra être présent aux jours, heures et lieux de répétitions. Il est subordonné à l’Employeur au cours des horaires de travail. Par conséquent, il se conformera à ses indications ou à celles de ses chefs de service ainsi qu’aux dispositions du règlement intérieur applicable sous réserve qu’elles ne soient pas contraires à l’ordre public, aux bonnes moeurs et aux clauses du présent contrat.

Le Salarié s’engage à effectuer toutes les répétitions ainsi que les raccords aux lieux et horaires que l’Employeur lui aura préalablement communiqués.

En cas de maladie, le Salarié devra prévenir l’employeur qui se réserve le droit de faire une contre-visite par le médecin de l’établissement.

Afin de permettre à l’employeur l’accomplissement de ses obligations sociales, le Salarié devra remettre à l’employeur les informations relatives à son état civil et ses numéros de Sécurité Sociale.

Article 11 : Obligations de l’employeur

L’Employeur devra transmettre au Salarié le présent contrat dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

L’employeur fera son affaire personnelle de toutes les demandes d’autorisations administratives dans les délais prescrits par la législation ou la réglementation : permis de travail, demandes de visas, frais de visas et toutes formalités nécessaires pour l’accomplissement du présent contrat.

Le refus par les autorités compétentes de délivrer les visas ou les permis de travail dégage l’Employeur de ses obligations contractuelles, à condition pour celui-ci d’en fournir la preuve.

L’Employeur mettra à la disposition du Salarié l’installation nécessaire à la bonne exécution de son numéro, particulièrement l’éclairage, la sonorisation, une ou des loges fermant à clé, le personnel

Article 12 : Médecine du travail

Le Salarié déclare être en situation régulière au regard de la législation et la réglementation sur la Médecine du Travail Il s’engage à présenter, à la demande de l’Employeur, la carte d’aptitude délivrée annuellement par l’organisme assurant la gestion de la Médecine du Travail au bénéfice des personnes intermittents du spectacle, permettant de s’assurer de la régularité de sa situation.

Article 13 : Force majeure

Les cas de force majeure pouvant annuler ou interrompre les représentations seront ceux reconnus par la législation ou la jurisprudence du pays où le travail est effectué

Il est précisé que la pluie et le mauvais temps ne constituent pas un cas de force majeure. En cas de manifestation en plein air, l’organisation se doit de prévoir une salle couverte de repli.

Le rapatriement sera de plein droit à la charge de l’Employeur même au cas où, pour force majeure dûment constatée et reconnue conjointement par les autorités compétentes et le Salarié, les représentations devraient être annulées.

Article 14 : Rupture anticipée du contrat

Le présent contrat ne pourra être rompu qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou si le Salarié justifie d’une embauche sous contrat à durée indéterminée, conformément à la législation et la réglementation actuelles. Aucune autre situation n’autorise la rupture anticipée. Une telle rupture, prononcée par l’une ou l’autre des parties, sans l’accord de l’autre ouvre droit, pour l’autre partie, à des dommages-intérêts.

Article 15 : Divers

S’il n’a pas été signé simultanément par les deux parties le même jour, le présent contrat signé par l’un des contractants, devra être retourné par lettre recommandée avec accusé de réception par le second contractant dans les jours suivant la date de la première signature, le cachet de la poste faisant foi.

Le Salarié ne pourra être enregistré sans son autorisation préalable écrite. Dans cette hypothèse, un contrat d’enregistrement spécifique devra être conclu entre le Salarié et la personne, physique ou morale, étant à l’initiative de cet enregistrement.

Les conditions de délivrance de l’autorisation et de l’exploitation devront faire l’objet d’une convention séparée avec la société de perception et de répartition des droits d’artistes compétente.

En cas de litige, compétence est reconnue aux juridictions du ressort du domicile du défendeur.

Signé à ...................................................... le ................................................. Signé à..................................le ..................................

L’EMPLOYEUR LE SALARIE