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I - CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
IV - NOM DE DOMAINE
- Le Client assume, en tant qu’éditeur du site, l’entière responsabilité Ouest Web - Kagency se réserve le droit de modifier les clauses des
Seules les conditions générales ci-après s’appliquent à la présente com- Tout nom de domaine attribué dans le cadre de la présente commande de l’ensemble des éléments transmis à Ouest Web - Kagency, et en ga- présentes Conditions Générales. Toute nouvelle version des Condi- mande, à l’exclusion de toutes autres conditions générales. Le bon de est rattaché au site web qui aurait été souscrit dans cette même com- rantit la véracité. Le Client est seul responsable des éléments qu’il de- tions Générales sera publiée sur le site xxx.xxxxxxx.xxx et sera
commande signé par le Client (ou « Editeur » du site), les présentes mande. mande à Ouest Web - Kagency d’intégrer dans le site, et dont il autorise applicable au Client un mois après cette publication. En cas de dé-
conditions générales constituent le « Contrat ».
Le transfert d’un nom de domaine, dont la gestion relève d’un autre pres- à Ouest Web - Kagency (et l’hébergeur) l’usage pour la réalisation des saccord du Client sur ces modifications, celui ci s’engage à résilier
tataire que Ouest Web - Kagency, est subordonné à la validité du nom de prestations prévues au présent Contrat. Le Client déclare qu’il dispose le présent Contrat, conformément à l’article « Durée et Résiliation
II - CREATION
domaine et au règlement des sommes restant dues à ce prestataire.
des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à l’image de » des présentes Conditions Générales.
- Dans le cadre d’une création de site, Ouest Web - Kagency s’engage Ouest Web - Kagency demande aux organismes compétents l’enregistre- la personne humaine et des biens sur l’ensemble des éléments fournis
aux prestations qui suivent, lesquelles seront effectuées selon les spé- ment ou le renouvellement des noms de domaine selon les éléments et par lui à Ouest Web - Kagency, devant figurer dans le site, et le cas XIV - CONDITIONS DE REGLEMENT ET GARANTIE
cifications techniques et charte graphique des prestataires intervenant : souhaits du Client, et sous réserve de leur disponibilité. échéant dont il accepte le téléchargement par les internautes depuis le Les frais de création du site sont réglables selon les conditions
réalisation des textes, images, travaux et options souscrits par le Client, L’attribution d’un nom de domaine est soumise aux conditions générales site. Le Client déclare que ces éléments sont conformes à l’ordre public, suivantes : paiement lors de la signature de la commande d’un
saisie, programmation du site. du bureau d’enregistrement concerné lesquelles sont dans leur intégra- aux bonnes moeurs et aux règles légales, administratives ou déontolo- premier règlement de 40% du montant, versement de 40% à la
- Le Client s’engage à adresser à Ouest Web - Kagency dans le cadre de lité opposables et applicables au Client. L’obtention d’un nom de domaine giques de sa profession, de son secteur, des services ou produits qu’il mise en ligne de la version de démonstration du site et paiement du la présente prestation le maximum d’éléments et à coopérer avec Ouest est également tributaire des justificatifs demandés par le bureau d’en- commercialise. Il lui appartient de s’entourer des garanties appropriées solde à réception du bon pour accord adressé au Client précédant la Web - Kagency pour une réalisation optimale du site ; à défaut, la créa- registrement concerné. Un refus d’attribution de la part de ce dernier ne et se substituera à Ouest Web - Kagency en cas de conflit sur une telle mise en ligne sur Internet du site.
tion du site en sera retardée. Si malgré plusieurs relances, les éléments peut en aucun cas engager la responsabilité de Ouest Web – Kagency.
conformité avec un tiers.
Chaque règlement est considéré toutes taxes comprises.
nécessaires à la création ne sont pas transmis à Ouest Web - Kagency, Chaque nom de domaine est attribué pour une durée déterminée ; de ce - Le Client, averti du fait que le site en ligne sur Internet est consulta- Le défaut de paiement ou le paiement partiel des sommes dues le présent contrat pourra être résilié de plein droit et 50% du montant fait, le non-renouvellement de sa souscription par le Client, dans les dé- ble par des personnes de tout âge, nationalité, race, sexe ou confes- quelle que soit la prestation, entraînera l’exigibilité immédiate de
des frais de création seront dus à Ouest Web - Kagency. lais impartis stipulés par Ouest Web - Kagency, est susceptible de priver sion, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité des la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à une
- Avant la mise en ligne du site sur le réseau Internet, Ouest Web - ultérieurement le Client de son droit d’occupation sur les noms de do- consultants. Le contenu du site doit être conforme à l’ordre public, aux fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes impayées à Kagency adresse au Client un « bon pour accord » et précise que ces maine qui lui avaient été attribués initialement. Chaque nom de domaine bonnes mœurs et à la réglementation applicable, y compris, s’il y a lieu, l’échéance.
pages sont consultables sur le serveur de Ouest Web - Kagency par un doit être renouvelé au tarif Ouest Web - Kagency en vigueur. aux recommandations du BVP. De même, le Client s’engage à ce que En cas de défaut de paiement d’un contrat antérieur ou en cours
accès spécifique réservé. Le Client dispose de 15 jours calendaires à Le Client assume l’entière responsabilité du (ou des) nom(s) de domaine le contenu de tout autre site Web auquel le site permet d’accéder par quelle que soit la prestation, Ouest Web - Kagency pourra résilier, 7 compter de l’envoi de ce « bon à tirer » pour accepter le site ou formuler qu’il choisit notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou un lien hypertexte soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. jours après mise en demeure restée sans effet, tout ou partie des
des observations. En l’absence d’observation, le Client est réputé avoir autres droits détenus par des tiers (marque, nom commercial…). Ouest Web - Kagency est autorisé à refuser toute demande du Client qui contrats conclus avec le Client, nonobstant les dispositions de l’ar-
accepté l’intégralité du site. Dans le cas contraire, Ouest Web - Kagency Le Client prend à sa charge l’ensemble des frais relatifs à tout différend ne respecterait pas ce principe, et pourra, sans notification préalable, ticle Durée et résiliation et sans préjudice du versement par celui-ci
procédera aux modifications selon les instructions du Client, le site sera ou litige afférent au nom de domaine qui lui est attribué. suspendre, interrompre ou annuler l’accessibilité vers un site contraire des sommes restant dues.
alors réputé accepté ; néanmoins, Ouest Web - Kagency pourra adresser La responsabilité de Ouest Web - Kagency ne saurait être engagée à aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
au Client qui le demande, un nouveau « bon pour accord », faisant courir raison des conséquences de l’intervention – du Client ou d’un tiers – sus- - Le Client doit avertir Ouest Web - Kagency lors de la souscription de la XV - CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
un délai d’acceptation de 72 heures à compter de l’envoi de ce « bon ceptible d’affecter un nom de domaine dont le Client demande l’attribu- commande, de l’inclusion dans le site d’éléments auxquels sont attachés Garantie
pour accord ». tion, le renouvellement ou le transfert ou qui a été préalablement réservé des droits d’auteurs ou droits voisins gérés par une société de perception Par la signature du présent Contrat, le Client garantit avoir les ca-
- Il est convenu que le site pourra être exploité et reproduit par Ouest auprès de Ouest Web - Kagency.
Web - Kagency à des fins publicitaires dans tout document commercial
et de répartition des droits. Le Client s’engage à régler à Ouest Web - pacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la
Kagency à première demande de Ouest Web - Kagency, les sommes qui créance de Ouest Web - Kagency. Si, après analyse, les capacités de
ou sur tout site émanant de Ouest Web - Kagency.
V - LIENS HYPERTEXTES
devront être payées par Ouest Web - Kagency pour permettre l’exploi- règlement du Client se révèlent insuffisantes, Ouest Web - Kagency
Si un ou plusieurs liens hypertextes externes sont créés sur le site, le tation de tels éléments. l’en informera dans un délai de 30 jours après la signature de la
III - MISE EN LIGNE ET HÉBERGEMENT Client est seul responsable des choix des sites ou des pages reliées par - Le Client se chargera d’accomplir les formalités de la loi du 6/01/1978 commande. Dans ce cas, Ouest Web - Kagency précisera au Client
- La mise en ligne sur le réseau Internet est effectuée dans un délai de 48 ce(s) lien(s) et de l’exactitude de l’adresse de renvoi dudit (desdits) imposant la déclaration à la CNIL de tout traitement automatisé d’infor- la ou les possibilités de nature à assurer à Ouest Web - Kagency
heures à compter de l’acceptation du site par le Client matérialisée par liens. Il est de la seule responsabilité du Client de veiller à ce que le(s) mations à caractère personnel lié au site. une garantie de règlement satisfaisante. En cas de refus ou de non
la remise du bon pour accord et du règlement restant du et sous réserve lien(s) ne constitue pas une infraction à l’ordre public interne ou interna- - Le Client garantit Ouest Web - Kagency contre toute action ou condam- exécution de cette ou ces possibilités par le Client, Ouest Web - Ka-
de faisabilité technique. tional ou aux bonnes mœurs et qu’il(s) n’est(ne sont) pas susceptible(s) nation qu’il aurait à supporter du fait du non respect par le Client des gency sera en droit de ne pas exécuter le présent contrat.
Ouest Web - Kagency s’engage à :
de porter atteinte aux droits des tiers.
dispositions du présent article.
En dehors des contrats souscrits par un mandataire au sens de
- S’efforcer d’offrir un accès à la plate-forme d’hébergement 24 heures sur 24, tous les jours de l’année.
VI - RÉFÉRENCEMENT
- Le Client est responsable des différents identifiants et mots de passe la loi du 29 janvier 1993, le signataire demeure responsable du confidentiels qui lui sont attribués; ils permettent d’accéder aux statis- paiement prévu par le présent contrat même s’il a demandé, pour
En cas de nécessité, Ouest Web - Kagency se réserve la possibilité d’in- Ouest Web - Kagency transmet à des moteurs de recherche qu’il sé- tiques ainsi qu’aux différentes zones d’administration en ligne du Client. des raisons qui lui sont propres, que la facture soit adressée à un
terrompre l’accès à la plate-forme d’hébergement pour procéder à une lectionne l’adresse du site, sans garantir le référencement effectif ou Kagency ne saurait être tenu responsable de la divulgation des dits codes tiers.
intervention technique de maintenance et/ou d’amélioration afin d’assu- un quelconque classement au sein des listes réponses des moteurs de à des tierces personnes.
rer le bon fonctionnement de ses services. Ouest Web - Kagency tentera recherches (qui dépendent des méthodes de référencement du moteur
alors d’informer le Client, dans la mesure du possible, de l’existence concerné), et à l’exclusion de toute action promotionnelle de Ouest Web - X - MISE EN GARDE
XVI - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Nantes sera com-
et de la durée de l’intervention. Ouest Web - Kagency s’efforcera de Kagency. Le Client assume l’entière responsabilité du choix des mots clé Internet est un réseau de Télécommunication public à caractère inter- pétent.
procéder aux opérations de maintenance aux heures où la plate-forme nécessaires au référencement du site notamment au regard des droits de national. Tout site y figurant peut être téléchargé puis utilisé par tout
d’hébergement est la moins utilisée par les utilisateurs d’Internet, sauf propriété intellectuelle. Les demandes de référencement sont effectuées ordinateur dans le monde. Le Client ne saurait tenir Ouest Web - Kagency XVII - DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION AUX FICHIERS IN-
dans le cadre d’une maintenance corrective urgente.
par Ouest Web - Kagency après création du site. Le Client peut lui même pour responsable d’un abus de ce type.
FORMATISES Conformément à l’article 27 de la loi Informatique
- Faire ses meilleurs efforts pour fournir quotidiennement, dans la me- procéder aux opérations de référencement qui lui semblent opportunes. sure du possible, des statistiques en ligne concernant les consultations
XI - TITULARITE DES DROITS
et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose auprès de Ouest Web - Kagency, d’un droit d’accès et de rectification aux données
des trente derniers jours.
VII - MISE A JOUR
Le Client est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à le concernant dont Ouest Web - Kagency et l’hébergeur sont des-
- Les mots de passe et identifiants sont communiqués par Ouest Web - Les mises à jour sont réalisées sur la base d’un accord préalable entre le l’ensemble des éléments et travaux relatifs au site du Client, et ce à tinataires. Ouest Web - Kagency peut être amené à communiquer
Kagency au Client sur demande expresse du Client. Client et Ouest Web – Kagency. Une mise à jour est réputée acceptée en l’exclusion des données constituant le fonds documentaire du site dont le toutes les données recueillies dans le cadre de la présente com-
- La plate-forme d’hébergement de Ouest Web - Kagency est accessible l’absence d’observation écrite du Client dans les 8 jours ouvrables de sa Client est titulaire ou dont il a acquis les droits auprès de tiers. pour le grand public par le réseau Internet au moyen de terminaux ap- mise en ligne, sans qu’il ne soit besoin de « Bon pour accord ».
mande, à ses filiales, dans le but d’effectuer des opérations de prospection commerciale ou de marketing direct ; le Client peut s’y
propriés connectés à ce réseau.
XII - DUREE ET RESILIATION
opposer en le notifiant par lettre simple adressée à Ouest Web -
- Ouest Web - Kagency prend des précautions raisonnables pour assurer VIII - RESPONSABILITÉ de Ouest Web - Kagency Le contrat prend effet à la date de signature par le Client de la comman- Kagency, 11 Bd Ampère, Espace Performance – BP 70760 – 44481
la protection matérielle des données et programmes que le Client lui aura - Tout manquement par Ouest Web - Kagency dans l’exécution de ses de. Il est conclu pour une durée indéterminée, avec un préavis de trois Carquefou cedex.
confiés. En principe, des sauvegardes hebdomadaires sont effectuées et obligations ouvre le droit pour le Client de mettre en jeu la responsabilité mois, à tout moment, par chacune des parties, par lettre recommandée sont conservées pendant trente jours sur un site déporté. Cependant, de Ouest Web - Kagency. Si la responsabilité de Ouest Web - Kagency avec accusé réception.
pour des raisons techniques, notamment liées aux robots en charge de est engagée, Ouest Web - Kagency corrigera l’erreur ou le manquement Dans ce cas, le Contrat prend fin sans qu’aucune indemnité ne soit due
ces opérations, ces sauvegardes peuvent ne pas avoir lieu à la fréquence dans les meilleurs délais.
du fait de la résiliation. Les frais de création déjà facturés restent dus à SARL OUEST-WEB au capital de 10.000 €
susvisée. Par conséquent, le Client doit effectuer ses propres sauvegar- - Ouest Web - Kagency décline toute responsabilité quant aux défauts Ouest Web - Kagency.
des afin d’éviter la perte ou l’altération de ses fichiers et bases de don- ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents (photos,
nées. En cas de perte ou de destruction des données du Client et sur brochures, films, disquettes...) remis par le Client que ceux-ci aient été XIII - MODIFICATION
Espace Performance La Fleuriaye
44 481 CARQUEFOU Cedex
Tel : 00.00.00.00.00 - Fax : 00.00.00.00.00
demande écrite de ce dernier, la dernière sauvegarde effectuée pourra ou non modifiés par Ouest Web - Kagency, à moins que les défauts ou les Le prix et les prestations convenues dans le cadre du présent Contrat être restaurée sur le serveur dans un délai raisonnable. Ouest Web - Ka- erreurs en question ne résultent d’une telle modification. Ces documents correspondent aux tarifs et à l’offre en vigueur à la date de sa signature.
xxxxx s’engage à répondre deux fois maximum par année contractuelle pourront être récupérés par le Client, à sa demande, dans un délai d’un Ouest Web - Kagency se réserve le droit de modifier à tout moment ses E-mail : xxxx@xxxxxxx.xxx
RCS Nantes 422 918 821 00048
à de telles demandes ; au delà, l’opération de restitution fera l’objet d’un mois à compter de la mise en ligne du site. xxxxx et, après acceptation du Client, sera facturée au tarif en vigueur
au jour de la demande. En matière de pertes et/ou de restauration de IX - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
tarifs ou son offre. Dans cette hypothèse, le Client est informé de toute modification, et dispose d’un délai d’un mois pour résilier son Contrat
dans les conditions prévues ci-dessus ; à défaut, le Client est réputé APE 722 C
données et/ou de programmes confiés par le Client, les obligations et - Le Client s’engage au paiement total du présent Contrat selon les mo- avoir accepté la modification concernée, qui entrera en vigueur au plus
responsabilités de Ouest Web - Kagency sont limitées aux stipulations dalités définies aux présentes conditions générales.
qui précèdent.
tôt dans le mois qui suit l’expiration du précédent délai.
TVA Intracommunautaire FR64422918821