CONTRAT DE FORMATION
CONTRAT DE FORMATION
pour les U17-Elit et / ou les U20-Elit
entre
1. ……………………………………………………………..
(ci-après le « CLUB »)
et
2. ………………………………………………………………
(ci-après le « JOUEUR »)
Considérations générales / Objet du contrat
Le présent contrat de formation a pour objectif de réglementer la formation du JOUEUR ainsi que les conditions de son engagement pour le CLUB.
Le contrat doit d’une part garantir – en tenant compte de sa formation scolaire et/ou professionnelle – les conditions pour une progression sportive optimale du JOUEUR et d’autre part permettre les activités de formation du CLUB.
Les rapports contractuels doivent garantir la continuité dans le déroulement du jeu et dans la planification de carrière pour les deux parties.
Le terme de FORMATION au sens du présent contrat (« Contrat de formation ») concerne exclusivement la formation du JOUEUR par le club en hockey sur glace et exclut toute formation professionnelle et/ou scolaire.
1. Base juridique
Le présent contrat de formation s’appuie sur les dispositions du Règlement pour contrats de formation de la SIHF.
En cas de divergences rédactionnelles entre les versions des langues officielles, le texte allemand fera foi.
2. Effets juridiques du contrat de formation sur l’autorisation de jouer et de se faire
enregistrer
2.1 Le JOUEUR des classes de performance U17-Elit (U16/17) et/ou U20-Elit (U18-20) est autorisé à jouer dans les deux championnats uniquement s’il a conclu un contrat de formation selon les conditions des art. 2 et 4 du Règlement pour contrats de formation de la SIHF.
2.2 Le contrat de formation doit être signé en bonne et due forme jusqu’au jour de la rencontre et la durée du contrat doit être communiquée par courriel à la SIHF (au département pour les enregistrements des joueurs) au plus tard le jour du match avant le début de la rencontre. Autrement, le JOUEUR ne sera pas autorisé à jouer.
3. Résiliation et modification du contrat :
3.1 Les deux parties se réservent expressément le droit à résiliation anticipée du contrat pour justes motifs.
On parle notamment de justes motifs au sens de l’art. 337 CO dans les cas suivants :
- absences répétées et injustifiées aux convocations obligatoires malgré rappel à l’ordre
préalable ;
- comportement préjudiciable en public malgré rappel à l’ordre préalable ;
- perte de l’autorisation de jouer en Suisse.
3.2 Le contrat de formation prend également fin dès lors que :
- le CLUB, pendant la durée du contrat, est relégué de la classe de performance Elit (U17- Elit comme U20-Elit) ou n’est pas qualifié pour la classe de performance Elite ; cependant, le contrat ne prend pas fin en cas de relégation d’une équipe si le club dispose encore d’une autre équipe dans la classe de performance Elite et si le joueur est autorisé à jouer dans cette catégorie ; le contrat est transformé en un contrat de joueur pour une équipe active avec le même CLUB (CLUB ou association de clubs [espoirs / professionnels]) ;
- le JOUEUR passe à un autre club dans le cadre d’un transfert agréé selon les dispositions
de la SIHF régissant les transferts.
3.3 Tout prolongement, complément, modification ou résiliation du présent contrat devra intervenir par écrit. Les accords oraux ne sont pas recevables.
3.4 Conséquences de la résiliation du contrat selon le chiffre 3.1 ci-dessus
Si le JOUEUR ou le CLUB venaient à dénoncer le présent contrat sans juste motif au sens du chiffre 3.1 ci-dessus, la partie souhaitant rompre le contrat est passible de dommages- intérêts selon l’art. 337 al. c CO (Résiliation injustifiée) ou l’art. 337 al. d CO (non-entrée en service ou abandon injustifié de l’emploi).
4. Prestations et obligations du CLUB
4.1 Responsabilité de formation
Le CLUB met son infrastructure technique et sportive à disposition du JOUEUR, et s’engage à assurer au JOUEUR la meilleure formation possible conformément aux directives des structures de formation de la SIHF et conformément au niveau de performance du joueur. Les alignements du joueur en compétition et à l’entraînement dépendent uniquement du niveau de performance du joueur et incombent à la compétence des entraîneurs. Le CLUB donne la possibilité au JOUEUR de s’entraîner, sous condition de disponibilité scolaire et professionnelle (une à deux fois par jour dans le cadre des infrastructures de formation, avec des entraîneurs qualifiés).
4.2 Planification de carrière
Le CLUB soutient le JOUEUR dans les questions sportives, professionnelles et personnelles, au cas par cas en fonction de son potentiel.
Le CLUB libère le JOUEUR selon le chiffre 5 ci-dessus pour la Swiss Ice Hockey Academy.
4.3 Indemnisation
Les indemnités* sont réglées individuellement dans une annexe entre le CLUB et le
JOUEUR. L’annexe fait partie intégrante du présent contrat de formation.
Le CLUB s’engage envers le JOUEUR à satisfaire notamment à ses obligations en matière d’assurances sociales. Selon les statuts de la SIHF, les primes d’assurance pour l’assurance accident et maladie sont l’affaire du joueur.
* Primes pour les matchs, frais de matériel, frais scolaires, solutions de logement, famille
d’accueil, etc.
4.4 Vacances
Le JOUEUR a droit à cinq semaines de vacances par an. Le JOUEUR doit prendre en compte son programme d’entraînement et de jeu pour planifier ses vacances. Par principe, les vacances doivent être prises dans la période entre le début du contrat ou la dernière convocation des joueurs pour la saison écoulée et le premier entraînement estival de la nouvelle saison. Toute exception devra être expressément autorisée par écrit par le CLUB.
Une réglementation spécifique définit la prise de vacances pour les JOUEURS des équipes nationales.
4.5 Équipement
Le CLUB règle dans une autre annexe au contrat de formation les prestations de matériel
(matériel d’usage et d’emprunt) envers le JOUEUR.
Le CLUB décline toute responsabilité en cas de modification, d’utilisation inadéquate ou de non-utilisation par le JOUEUR d’équipements destinés à sa protection ou à celle de son adversaire sans l’autorisation explicite du CLUB.
Le CLUB se réserve le droit de réduire ses prestations ou d’exiger des dommages-intérêts en cas de violation par le JOUEUR de cette obligation de porter ces équipements d’origine.
5. Obligations du JOUEUR
5.1 Déroulement de l’entraînement et du jeu
Le JOUEUR est tenu d’observer les directives générales du club, ainsi que toutes les instructions particulières qui lui sont adressées par la direction du club, le directeur sportif et l’entraîneur.
o Le JOUEUR s’engage à participer à tous les entraînements secs et sur glace (des
absences excusées pour l’école ou le travail sont possibles).
o Le JOUEUR s’engage à jouer lors de tous les matchs préparatoires, amicaux, de coupe
et de championnat pour lesquels le CLUB le désigne.
o Le JOUEUR s’engage à participer aux manifestations et événements auxquels le CLUB déclare la participation obligatoire.
o Le JOUEUR s’engage à se présenter toujours avec ponctualité aux matchs,
entraînements, manifestations dont la participation est déclarée obligatoire, etc.
o Le JOUEUR s’engage à se soumettre aux prescriptions du CLUB sur le matériel et l’équipement des joueurs.
o Le JOUEUR s’engage à s’abstenir de tout ce qui pourrait porter préjudice à ses capacités sportives et à sa réputation en tant que personne, ou qui pourrait nuire au succès de l’équipe, et s’engage en outre à témoigner en tout temps d’un esprit sportif, sur et hors de la glace.
o Le JOUEUR est tenu de payer personnellement les amendes qui lui sont infligées par la SIHF.
o Le JOUEUR accepte avec la signature du présent contrat de relève le catalogue
interne des peines et amendes applicables du club ou de l’équipe.
o Le JOUEUR se soumet aux statuts, règlements et dispositions de l’IIHF, de la SIHF,
du CLUB ainsi que de Swiss Olympic.
o Par la présente, le JOUEUR confirme expressément avoir connaissance du régime disciplinaire de la SIHF (xxx.xxxx.xx) ainsi que de Swiss Olympic (xxx.xxxxxxxxxxxx.xx) et s’y conformer.
o Les assurances (accident, maladie, responsabilité civile et vol) sont toutes de la propre responsabilité du JOUEUR. Les obligations en matière d’assurances sociales sont définies par les parties selon l’âge du JOUEUR et les obligations légales correspondantes dans le cadre de la convention complémentaire sur l’indemnisation du joueur (voir chiffre 4.3).
5.2 Choix du médecin
Le JOUEUR a le libre choix du médecin. En cas de maladie ou d’accident, le joueur doit
toutefois en informer le médecin-conseil du CLUB et suivre ses instructions.
Le JOUEUR s’engage à observer le concept médical du CLUB et à mettre en œuvre les directives correspondantes. Le concept médical du CLUB est remis au JOUEUR à la signature du présent contrat. À défaut, il est admis que le CLUB ne dispose pas de concept médical particulier.
5.3 Dopage
5.3.1 Le JOUEUR est tenu d’observer strictement les directives du CLUB en matière de prévention contre le dopage et les stupéfiants. La liste des interdictions à jour et les règlements applicables sont accessibles en tout temps pour consultation au secrétariat du CLUB. Le JOUEUR s’engage à prendre connaissance de ces documents et à s’y tenir. Le joueur connaît les dispositions antidopage de Swiss Olympic (xxx.xxxxxxxxxxxx.xx) et tient constamment à jour ses connaissances à ce sujet. Le JOUEUR se soumet expressément à l’ensemble de ces dispositions.
Le JOUEUR est informé que, conformément à l’art. 113 des statuts de la SIHF et du règlement juridique de la SIHF, la procédure de contrôle, la procédure de discipline, les sanctions ainsi que les mesures disciplinaires pour tous les cas de dopage de personnes physiques ont pour fondement les dispositions sur le dopage édictées par l’association Swiss Olympic ainsi que les règles de procédure de la Chambre de discipline pour les cas de dopage de l’association Swiss Olympic.
Les cas de dopage de personnes physiques sont exclusivement jugés par les
organes compétents de l’association Swiss Olympic. De même, les mesures disciplinaires en rapport avec des cas de dopage de personnes physiques qui ont des incidences directes sur une compétition en cours ainsi que les mesures disciplinaires contre des clubs et équipes en rapport avec des cas de dopage de personnes physiques sont jugées selon le présent règlement et par les organes de juridiction compétents selon le règlement juridique de la SIHF.
5.3.2 Si le JOUEUR venait à faire usage de mesures interdites, intentionnellement ou par négligence, et devait par conséquent être dans l’incapacité de satisfaire à ses obligations en tant que JOUEUR (suspension par la SIHF, Swiss Olympic, etc.), il pourra être tenu entièrement responsable envers le CLUB des dommages en résultant. En cas d’absence du JOUEUR, le CLUB est notamment en droit de réduire ou suspendre intégralement son salaire.
6. Publicité et relations publiques
La réglementation par les parties des éventuels droits et obligations en matière de publicité et de relations publiques fait l’objet d’une convention séparée ; elle peut éventuellement être ajoutée à l’accord d’indemnisation.
7. Confidentialité
Le CLUB et le JOUEUR s’engagent à garder en toutes circonstances le secret sur le contenu du présent contrat. Toutefois, le contenu de ce contrat peut être divulgué par le CLUB ou le JOUEUR si ceux-ci y sont tenus en vertu des dispositions légales.
8. Dispositions particulières
8.1 Interlocuteurs
Les interlocuteurs pour le CLUB sont le responsable du Label ou le directeur sportif, qui
sont toutefois libres de déléguer des entretiens à d’autres représentants du club.
8.2 Droit fondamental et supplétif
Sauf mention contraire ci-dessus, les dispositions du Code suisse des obligations (CO) s’appliquent, notamment les art. 319 ss ainsi que les statuts et règlements du CLUB, les statuts et règlements de la SIHF (xxx.xxxxx-xxxxxxxxx.xx), et le régime disciplinaire de Swiss Olympic (xxx.xxxxxxxxxxxx.xx).
Les deux parties approuvent l’intégralité des dispositions susmentionnées et s’y
soumettent.
8.3 Juridiction arbitrale / For juridique
Les parties tentent de régler à l’amiable d’éventuels différends résultant du présent contrat. En cas d’échec, les parties consultent la SIHF afin qu’elle procède à un arbitrage, en s’adressant au Groupe Directeur du Talentlabel, qui œuvre en tant qu’instance arbitrale.
Les décisions rendues par le Groupe Directeur du Talentlabel peuvent si nécessaire être contestées par les parties auprès du Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne (« TAS », xxx.xxx-xxx.xxx).
Les parties ne peuvent entamer une procédure devant le TAS qu’après avoir eu recours au
Groupe Directeur du Talentlabel.
Les parties reconnaissent le Tribunal Arbitral du Sport (« TAS »), dont le siège se trouve à
Lausanne, en tant qu’organe d’arbitrage indépendant en cas de litige les opposant.
8.4 Annexes
8.5 Signature en bonne et due forme du contrat
Pour le CLUB, sont autorisés à apposer leur signature les organes prévus dans les statuts. Si le JOUEUR est mineur, sa signature doit être accompagnée de celle de son représentant légal.
9. Durée du contrat, entrée en vigueur
9.1 Les parties conviennent que le présent contrat restera valide du au
. Les deux parties se réservent le droit de résilier le contrat selon les dispositions définies au chiffre 3 ci-après.
9.2 L’entrée en vigueur du contrat de formation intervient par principe avec la signature des parties et à la condition qu’un accord de transfert légalement valable ait été conclu avec l’ancien club d’appartenance du JOUEUR, conformément aux dispositions applicables de la SIHF.
9.3 Ce contrat prend fin pour les U17-Elit conformément au règlement sur les transferts de la SIHF / du SEA au plus tôt au terme de l’âge U17-Elit ou si le contrat de formation est transformé en contrat de joueur au niveau NL / SL / MySports League.
9.4 Pour les U20-Elit, ce contrat prend fin conformément au règlement sur les transferts de la SIHF / du SEA au plus tôt au terme de l’âge U20-Elit ou si le contrat de formation est transformé en contrat de joueur au niveau NL / SL / MySports League avec au moins la même durée de contrat.
Lieu et date : Signature :
Représentant du club : Association
Représentant du club : Association
Représentant du club : SA
Représentant du club : SA
Nom, prénom et date de naissance du joueur en caractères imprimés
Signature du joueur
Représentant légal