ATTESTATION
Je soussigné XXXXXXXX XXXXXXX, agissant en tant que conseillère de l'AGENCE BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ à BOURG, dont le Siège Social est à DIJON, 00,
xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx,
Certifie qu'il a été déposé à l'agence de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ à BOURG,
Au compte spécial bloqué numéro : 22431682024
Ouvert au nom de la société : Sarl Ma P’tite Creche Cessy en formation dénommée :
Intitulé du compte : Sarl Ma P’tite Creche Cessy
Au capital de : 1 500.00 €
Dont le siège sera : 00 xxxxx xx Xxx 00000 Xxxxxx
- Xx xxxxx de : 1 500.00 €
- Une liste comportant les noms, prénoms et domiciles des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux.
Une photocopie de ladite liste, certifiée conforme par mes soins, est jointe à cette attestation.
Fait à BOURG, le 2 juillet 2021 Pour servir et valoir ce que de droit.
INFORMATIQUE ET LIBERTE :
Les personnes concernées par nos traitements bénéficient à tout moment pour les données à caractère personnel les concernant et dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, à la portabilité, à communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès, de retrait de leur consentement (si donné) et du droit de former une réclamation auprès de l’autorité compétente. Les modalités d’exercice de ces droits sont détaillées sur notre notice d’information sur la protection des données personnelles : xxxxx://xxx.xxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxx%00Xxxxxxxxxxxx/xxxxxx_XXXX_XXXXX.xxx consultable ou à tout moment sur notre site internet xxxx://xxx.xxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx ou sur simple demande auprès de votre agence.
Services Centraux
0 xxxxx xx xx 0xxx Xxxxx Xxxxxxxxx XX 00000
00000 Xxxxxxxx Xxxxx 00
0 xxxxxx xx Xxxxxxxxx XX 00000
00000 Xxxxxxxx Xxxxx
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ - Société Anonyme de Banque Populaire à capital variable - 000 000 000 RCS Dijon - Code NAF 6419 Z - N° TVA Intracommunautaire FR 425 428 203 00 - Xxxxx Social : 00 Xx xx xx Xxxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx
C.C.P. Dijon 1603 F 025 - Swift : XXXXXXXXXXX - N°Orias Courtier Assurances : 07 023 116.
DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE A LA SOCIETE EN FORMATION
Nous soussignés
Nom | Prénoms | Domicile | Date de Naissance | Lieu de Naissance |
XXXXX | Xxxxxx | 00 xxxxxx xx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx | 20/03/1976 | Angers |
SARL MA P’TITE CRECHE représentée par : XXXXX Xxxxxx | Xxxxx 794 463 877 | |||
Agissant en qualité d’associés ou actionnaires de la Société Sarl Ma P'tite Creche Cessy en cours de formation,
Demandons l’ouverture dans les livres de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE- COMTE d’un compte professionnel :
- destiné exclusivement à l’enregistrement des opérations nécessaires à la constitution de notre société,
- dont d’intitulé sera : Sarl Ma P'tite Creche Cessy en formation ».
Donnons pouvoir à notre mandataire commun Xxx Xxxxxx XXXXX demeurant à Cessy, de faire fonctionner le compte sous sa seule signature, au débit comme au crédit.
(1) Rayer la mention inutile
Reconnaissons que toute avance qui sera demandée par notre mandataire commun pour le compte de la société en formation :
- le sera dans la limite du montant du capital bloqué déposé dans les livres de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE,
- devra être faite pour les besoins exclusifs de sa constitution, dégageant par là même la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE de toute responsabilité quant à l’utilisation des fonds,
- ne saurait se transformer en une autorisation de découvert une fois la société immatriculée.
INFORMATIQUE ET LIBERTE :
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Paraphe de chaque associé / actionnaire :
Déclarons que l’immatriculation de la société entraînera de plein droit la reprise par celle-ci de toutes les opérations en principal, intérêts, frais et accessoires ayant affecté le compte. Ces opérations seront alors réputées avoir été souscrites dès leur origine par ladite société.
Nous engageons indéfiniment et solidairement, au cas où la société ne serait pas constituée ou immatriculée, à rembourser toutes les sommes en principal, intérêts, frais et accessoires qui pourraient être dues à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE du chef du fonctionnement de ce compte.
Acceptons la fusion du compte capital bloqué avec le compte d’avance société en formation, laquelle produira ses effets à la suite de l’immatriculation de la societé ou, en cas de non immatriculation, de l’accomplissement des formalités légales liées à la demande de restitution des fonds bloqués.
Fait à …………………………., le …../..…/……
Signature de chacun des associés ou actionnaires précédée de la mention « Bon pour mandat » Signature du mandataire commun précédée de la mention « Bon pour acceptation de mandat »
INFORMATIQUE ET LIBERTE :
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DADN 2499 IDX0 1783324 IDX1 0 FADN
LISTE DES SOUSCRIPTEURS AU CAPITAL DE LA SOCIETE
Sarl Ma P’tite Creche Cessy
Nom | Prénoms | Domicile | Somme versée en Espèces | Somme versée par Chèque* | Somme versée par Xxxxxxxx |
SARL MA P’TITE CRECHE | Siren 794463877 | 1000 eur | |||
XXXXX | Xxxxxx | 00 xxxxxx xx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx | 500 eur | ||
*La présente attestation est délivrée sous réserve du bon encaissement des chèques.
INFORMATIQUE ET LIBERTE :
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SARL MA P’TITE CRECHE CESSY
au capital de 1 500 €
00, Xxxxx xx Xxx 00000 XXXXXX
XXX XXXXX-XX-XXXXXX
STATUTS
STATUTS
LES SOUSSIGNEES :
Xxxxxx XXXXXXXXXXXX, épouse XXXXX Xxx le 20/03/1976 à Xxxxxx (00),
De nationalité française
Demeurant 23 chemin de la Source à Xxxxx (00000)
Mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à M. Xxxxxxx Xxxxx XXXXX, né le 01/08/1972 à Xxxxx 00000
MA P’TITE CRECHE
Société à responsabilité limitée Xx xxxxxxx xx 0 000 xxxxx
Xxxxx social : 00, xxxxx xx Xxx 00000 XXXXXX 794 463 877 RCS BOURG EN BRESSE
Représentée par sa Gérante, Madame Xxxxxx Xxxxx, demeurant 23 Chemin de la Source à XXXXX (00000), ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’un procès-verbal des décisions de l’associée unique en date du 25 juin 2013 ;
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société à responsabilité limitée qu'elles ont décidés d'instituer.
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE - GERANCE
ARTICLE PREMIER – Forme
La Société est une Société à responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du livre deuxième du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - Objet
La Société a pour objet en France et à l’étranger :
- la création, le développement et l’exploitation de structures d’accueil d’enfants en bas âge
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise ou l’acquisition de tous droits au bail commercial : la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - Dénomination sociale
La dénomination de la Société est « MA P’TITE CRECHE CESSY ». Nom Commercial : MA P’TITE CRECHE
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société à responsabilité limitée » ou de l'abréviation « SARL » de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 0 - Xxxxx xxxxxx
Xx xxxxx social est fixé 00, Xxxxx xx Xxx 00000 XXXXXX
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département, par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en 2120, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social commencera à la constitution de la société sera clos le 31 décembre 2022.
ARTICLE 7 - Comptes Courants d'associés
La Société peut recevoir des associés des fonds en dépôt, sous forme d'avances en compte courant.
ARTICLE 8 – Gérance
Madame Xxxxxx XXXXXXXXXXXX, épouse XXXXX, née le 20/03/1976 à Xxxxxx (00), de nationalité française, demeurant 00 xxxxxx xx xx Xxxxxx à Xxxxx (00000) est nommée gérante pour une durée indéterminée.
La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre III des présents statuts.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 9 - Apports
Apport en numéraire
- Madame Xxxxxx XXXXXXXXXXXX : cinq cents euros, ci 500 €
- SARL MA P’TITE CRECHE : mille euros, ci 1 000 €
Total des apports formant le capital social : mille cinq cents euros, ci 1 500 euros.
Soit au total la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros), déposée intégralement à un compte ouvert au nom de la société en formation à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, agence de Bourg, ainsi qu’en atteste un certificat de ladite banque en date à Bourg du 02 juillet 2021.
Monsieur Xxxxxxx Xxxxx XXXXX, époux commun en biens de Madame Xxxxxx XXXXXXXXXXXX, épouse XXXXX, reconnaît avoir été préalablement averti de l’apport de
500 € ci-dessus, donne son accord à cet apport et renonce définitivement à la qualité d’associé. Toutefois, Monsieur XXXXX aura droit à la moitié de la valeur des parts sociales reçues en contrepartie de cet apport.
Monsieur Xxxxxxx XXXXX
« Bon pour accord »
Bon pour accord
Xxxxxxx Xxxxx (Aug 16, 2021 18:56 GMT+2)
ARTICLE 10 - Capital social
Le capital est fixé à la somme de mille cinq cents euros, divisé en cent cinquante parts de dix euros chacune, numérotées de 1 à 150, intégralement libérées et réparties comme suit :
Madame Xxxxxx XXXXX 50 parts sociales,
numérotées de 1 à 50 ;
SARL MA P’TITE CRECHE 100 parts sociales,
numérotées de 51 à 150.
Total égal au nombre de parts composant le capital social 150 parts sociales
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre elles dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs et qu’elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 11 - Modification du capital social I - Augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés être augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
II - Réduction du capital social
1 - Le capital social peut être réduit, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu être reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si les associés n'ont pu valablement délibérer. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour où il statue la régularisation a été effectuée.
ARTICLE 12 - Représentation des parts sociales - Obligations nominatives I - Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulièrement notifiés et publiés.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent être cédées et sont annulées en cas de décès de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
II - Obligations nominatives
Si la Société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été régulièrement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictées par la réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir procéder à une offre au public.
L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capital de la Société est entièrement libéré, l'assemblée générale peut déléguer au Gérant le pouvoir de procéder à l'émission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information, conformes aux dispositions des articles R 223-7 et R 223-9 du Code de commerce, sont mis à la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.
Pour la défense de leurs intérêts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent être plus de trois, et sont appelés à se réunir en assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - Cession - Transmission
Par cession, ou par transmission, il faut entendre la vente, la donation, l’apport, la succession, le partage de communauté, la transmission de la pleine propriété, ou de l’usufruit, ou de la nue-propriété, de manière onéreuse ou gratuite, d’une ou plusieurs actions de la société.
I - Cession
1. Les cessions de parts doivent être constatées par écrit.
La cession n'est opposable à la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et, en outre, après publicité au Greffe du tribunal de commerce.
2. Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l'associé unique sont libres.
3. En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers à la Société, y compris le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises à agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les Sociétés commerciales.
II - Transmission
En cas de décès de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers.
ARTICLE 14 - Indivisibilité des parts sociales
En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprès de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats sociaux.
ARTICLE 15 - Xxxxx ou incapacité d'un associé
La Société n'est pas dissoute par le décès ou l'incapacité frappant l’associé unique ou l'un des associés.
TITRE III – GERANCE
ARTICLE 16 - Pouvoirs de la gérance
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les Gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société et dispose des mêmes pouvoirs que s'il était gérant unique.
Le ou les Gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; chacun d’eux peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le ou les Gérants sont expressément habilités à mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l’associé unique ou aux associés.
ARTICLE 17 - Cessation des fonctions des Gérants
Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. Enfin, en cas de
pluralité d'associés, un Gérant peut être révoqué par le Président du Tribunal de Commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés un mois à l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraîne pas dissolution de la Société.
ARTICLE 00 - Xxxxxxxxxxxx xx xx xxxxxxx
Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ARTICLE 19 - Conventions entre la Société et la gérance ou un associé
Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés, sont soumises à la procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limité : Elles ne s’appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
S’il n’existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l’associé unique ou de l’assemblée des associés.
La procédure d’approbation et de contrôle prévue par la loi ne s’applique pas aux conventions conclues par l’associé unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou à défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
Les conventions conclues par l’associé unique ou par le gérant non associé doivent être mentionnées dans le registre des décisions de l’associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s’applique aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu’à toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
TITRE IV - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
ARTICLE 20 - Décisions de l'associé unique ou des associés
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procès-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre côté et paraphé comme les registres d’assemblées.
En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, ou par voie de consultation écrite, aux choix de la gérance.
Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Toutefois, la réunion d’une assemblée est obligatoire pour statuer sur l’approbation annuelle des comptes sociaux ou pour toutes autres décisions prises sur demande d’un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s’ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales.
Sont qualifiées d’ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l’agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d’attribution.
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n’est pas obtenue à la première consultation, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l’objet de la première consultation.
Sont qualifiées d’extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d’agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d’attribution.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles sont adoptées :
- à l’unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d’augmentation, des engagements d’un associé ou de transformation de la Société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,
- par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s’il s’agit d’augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves, en cas d’agrément de nouveaux associés ou d’autorisation de nantissement des parts,
Pour toutes autres modifications statutaires, l’assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts, et sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la
deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle é laquelle elle avait été convoquée. Dans l’un ou l’autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés.
Les associés disposent d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu.
ARTICLE 21 - Information de l'associé unique ou des associés
1 - L'associé unique non Gérant indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siège social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
TITRE V - CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 22 - Commissaires aux comptes
La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements. Elle est facultative dans les autres cas.
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également être décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Enfin, une minorité d’associés représentant au moins un tiers du capital peut obtenir la nomination d’un Commissaire aux Comptes sur demande motivée auprès de la Société.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VI - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 23 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux lois et règlements en vigueur.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matière de recherche et de développement.
Lorsque la Société est une petite entreprise au sens de l’article L.123-16 et D.123-200,2° du Code de Commerce, elle est dispensée de l’obligation d’établir un rapport sur la gestion de la Société pendant l’exercice écoulé.
ARTICLE 24 - Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un compte de réserve dite « réserve légale ». Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires. Lorsque la Société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De même, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
Aucune distribution ne peut être effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à apurement complet.
TITRE VII - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 25 – Prorogation
La durée de la société pout être prorogée conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 26 - Dissolution – Liquidation
1 - La Société est dissoute à l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation régulière, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraîne dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraîne sa liquidation.
Sa dénomination doit alors être suivie des mots « Société en liquidation ». Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mêmes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
ARTICLE 27 – Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
TITRE VIII - FORMALITES
ARTICLE 28 - Personnalité morale - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés à Madame Xxxxxx XXXXX ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pièces qui pourraient être exigées.
ARTICLE 29 - Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation
Madame Xxxxxx XXXXX, associée, a établi un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés entraînera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.
ARTICLE 30 - Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société
Madame Xxxxxx XXXXX – associée et seule Gérante - agira au nom et pour le compte de la Société en formation, jusqu'à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Il passera les actes et prendra les engagements pour le compte de la Société :
- Signature de tout contrat permettant la réalisation de l’objet social,
- Retirer le courrier, lettre recommandée au nom de la société,
- Ouverture des lignes de téléphone, fax, internet au nom de la société,
- Procéder à toutes formalités en vue de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- Signer tout contrat nécessaire à la future exploitation ;
- Et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés comportera reprise de ces actes et engagements.
Fait à …Cr…oz…et..……..
Le …16…a…oû…t 2…02…1…..
en quatre exemplaires
MA P’TITE CRECHE
Représentée par sa Gérante Madame Xxxxxx Xxxxx
« bon pour accord »
Bon pour accord Xxxxxx Xxxxx, Gérante
Madame Xxxxxx XXXXX
« bon pour accord » « Bon pour acceptation des fonctions de Gérante »
Bon pour accord
Xxx pour acceptation des fonctions de Gérante
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Actes réalisés avant la signature des statuts :
- Dépôt du capital social et ouverture d’un compte bancaire au nom et pour le compte de la société auprès de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, agence de BOURG
Conformément aux dispositions de l’article R.210-5 du Code de Commerce, cet état sera annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la Société dès que celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
MA P’TITE CRECHE
Représentée par sa Gérante Madame Xxxxxx Xxxxx
Madame Xxxxxx XXXXX
STATUTS MA P'TITE CRECHE CESSY
Final Audit Report 2021-08-16
"STATUTS MA P'TITE CRECHE CESSY" History
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Agreement completed.
2021-08-16 - 4:56:09 PM GMT
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2021-08-16
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