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CONDITIONS GÉNÉRALES PROFESSIONNELLES D’AFFAIRES POUR LA FOURNITURE DE MATÉRIELS ET ÉQUIPEMENTS

Généralités

a. Usages professionnels

Les présentes conditions générales d'affaires codifient les usages professionnels pour la fourniture de matériels et équipements pour construction, infrastructures, sidérurgie et manutention et des fournisseurs de pompes, de pompes à vide, de compresseurs, de robinetterie, d’équipements auxiliaires et les prestations de services associées. À ce titre, elles constituent l’usage et la bonne pratique de ces secteurs professionnels et sont déposées au Bureau des usages du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

b. Application des conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre « le Fournisseur » et la société cliente ci-après dénommée « le Client », également désignées

« Partie(s) », dont elles définissent les droits et obligations, pour la vente de matériels et d’équipements, ci-après « Matériels », et le cas échéant les prestations associées.

Elles sont conformes aux règles du droit de la concurrence.

Conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce, les conditions générales du Fournisseur constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Toute commande ou acceptation d’une offre du Fournisseur emporte l'adhésion aux présentes conditions générales sauf négociation des Parties. Les éventuelles conditions d’achat du Client ont valeur de proposition. Les conditions particulières ne peuvent résulter que d’une négociation ayant pour base des présentes conditions générales de vente. Aucun autre docu- ment, aucune disposition dérogeant ou non prévue aux présen- tes conditions générales ne sera opposable au Fournisseur à moins qu’il ne l’ait expressément et préalablement acceptée par écrit.

Toute dérogation aux présentes conditions générales, en faveur du Client est susceptible de justifier une contrepartie.

c. Qualification juridique

Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits stan- dards. Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.

d. Coopération et expression du besoin

Le Client, en tant que professionnel des produits ou prestations qu’il acquiert, a la responsabilité de la définition et de l’expres- sion de ses besoins et de ceux de ses clients.

Avant toute commande, il vérifie que le Matériel qu’il envisage de commander est approprié à l’utilisation et à la mise en œuvre, notamment compte tenu des usages et finalités envisagées et des contraintes qui en résultent. Il a obligation de fournir par écrit au Fournisseur toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables concernant :

✓ ces besoins

✓ les conditions d'exploitation et d'environnement du Matériel

✓ la composition et les particularités des produits qu'il devra traiter avec le Matériel vendu.

La conformité au contrat s’appréciera en fonction de la satis- faction de ces obligations par le Client. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une omission ou d'une erreur dans les éléments fournis par le Client. Ces obli- gations s'entendent également pour les éventuelles phases d'étude, de réalisation et de mise au point.

Ces obligations s’appliquent également au mandataire ou repré- sentant du Client.

Le Fournisseur écoutera les demandes du Client et les respec- tera, dans la limite de la faisabilité, du respect du contrat, et des règles de l’art. Il informera le Client, dans la limite de ses con- naissances techniques, des contraintes de la construction et des effets possibles qu'il peut connaître liés à l'usage du Matériel, compte tenu des informations qu’il aura reçues du Client.

Documents contractuels

Sont contractuelles les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières acceptées dans les conditions mentionnées au 1.b. Sont contractuels, par ordre de priorité décroissante :

✓ l’offre du Fournisseur

✓ les présentes conditions générales

✓ la commande acceptée

✓ le bon de livraison, la facture.

Les spécifications techniques du Fournisseur forment la base technique des contrats sauf accord spécifique contraire.

Ne font pas partie du contrat les documents tels que : documents promotionnels, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières. Les renseigne- ments, photos, poids, modèles, prix et dessins figurant dans de tels documents sont donnés à titre indicatif et non contractuel, le Fournisseur se réserve le droit d'y apporter toute modification ; il aura la faculté de le faire même après acceptation des comman- des dès lors qu’elles n’altèrent pas les caractéristiques et perfor- mances essentielles des Matériels.

En cas de pluralité de versions linguistique des documents et de contestation sur l’interprétation des termes, la version française prévaut.

Commandes, formation et contenu du contrat

a. Offre, prix et acceptation

À défaut d’indication différente du Fournisseur, son offre aura une durée de validité d’un mois. Cette durée sera en outre réputée constituer le « délai fixé » au sens de l’article 1117 du Code Civil, qui stipule que « L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raison- nable ».

Au-delà, le Fournisseur aura la faculté de modifier les conditions de son offre et réactualiser le prix, tenant compte de l’évolution des coûts de revient.

Les prix sont établis hors taxes, frais de douane, de transport, d'assurance, emballage, « départ usine ». Ils sont facturés aux conditions du contrat.

Pour les produits catalogue, c’est-à-dire n’ayant pas fait l’objet d’un devis, et pour toute livraison récurrente, notamment de pièces, la modification de tarif sera communiquée au Client dans un délai de deux mois précédant sa mise en application. Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison de pro- duits catalogués est facturée au prix mentionné sur l’accusé de réception de commande.

Les paiements ont lieu en euros sauf dispositions particulières prévues au contrat.

Si, pour répondre aux demandes du client, l’établissement de l’offre nécessite la réalisation d’études préalables spécifiques, mais que cette offre n’est pas suivie de commande, ces études feront l’objet d’un prix spécifique.

Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le Fournisseur par tout moyen écrit.

Une intention de commande ne sera pas traitée en tant que commande.

b. Contenu des fournitures

Le contrat sera strictement limité aux fournitures et prestations expressément mentionnées par le Fournisseur dans son offre ou catalogue.

Le Fournisseur se réserve le droit :

✓ de remplacer les produits faisant l'objet du contrat par des produits de spécification équivalente à condition qu'il n'en résulte ni une augmentation du prix, ni une altération de la qualité pour le Client

✓ et de confier à tout sous-traitant de son choix, tout ou partie des études, fournitures ou prestations objets du contrat.

c. Modification

Toute modification du contrat demandée par le Client est subor- donnée à l’acceptation expresse du Fournisseur et formalisée par un accord écrit, qui prendra en compte les coûts et délais supplémentaires qui en découlent.

d. Suspension

Toute suspension du contrat demandée par le Client est subor- donnée à l’acceptation expresse du Fournisseur et formalisée par un accord écrit. Cet accord définira la durée de la suspen- sion, ainsi que les coûts et délais supplémentaires qui en découlent.

Dans tous les cas, le Fournisseur pourra facturer la quote-part de la commande déjà engagée.

e. Annulation de commande

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. En conséquence, si le Client demande l’annulation de tout ou partie de la commande, le Four- nisseur sera en droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci.

f. Reprises de produits

Une reprise, à savoir la reprise de marchandises et la constata- tion d’un avoir au profit du Client, ne peut être effectuée que sur un accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, qui en donnera les conditions. Le fait pour le Fournisseur d’avoir con- senti à une reprise pour tel produit, ne confère pas au Client le droit d’obtenir une reprise pour d’autres produits, même iden- tiques.

Dans le cas où le Fournisseur a consenti à la reprise, celle-ci devra notamment répondre aux conditions cumulatives suivantes :

✓ la reprise n’est admise que pour les produits standards figu- rant au catalogue du Fournisseur en vigueur lors de la demande de reprise

✓ la demande de reprise doit être adressée au Fournisseur dans un délai de trente (30) jours (pour les pièces déta- chées) ou de soixante (60) jours (pour les pompes) à compter de la date de livraison

✓ le Client devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques au lieu indiqué par le Fournisseur

✓ le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d’origine

✓ la reprise ne dispense pas le Client de son obligation de payer

✓ la reprise donne lieu à l’établissement d’un avoir correspon- dant au prix des produits concernés, après vérification de l’état des produits, moins une retenue forfaitaire au titre du traitement administratif de la reprise et une minoration éven- tuelle prenant en compte, au cas par cas, les frais spécifi- ques inhérents à la reprise et au stockage des produits.

Dans le cas d’une fabrication d’un produit réalisé sur cahier des charges répondant aux spécifications techniques du Client, aucune reprise ne sera acceptée.

Vente à l’essai

Pour des raisons commerciales, il est possible que les Parties décident de conclure une vente « à l’essai » uniquement pour un produit standard, sur la base de spécifications et d’une durée d’essai convenues.

La vente sera définitive dès lors que, dans la durée de l’essai, le Client n’a pas adressé au Fournisseur, par écrit, une justification de non-conformité aux spécifications, qui devra être validée par le Fournisseur.

En cas de non-conformité, le Client devra renvoyer le produit à ses frais, risques et périls dans un délai de 8 jours. Le Client supportera la charge de l’expertise et de remise en état éven- tuelle du produit.

Pendant toute la durée de l’essai, le Client assumera les risques liés à la détention et à l’utilisation du produit et souscrira les assu- rances correspondantes.

Conformité et réglementation technique

a. Responsabilité du Fournisseur

Les Matériels livrés sont conformes à la réglementation tech- nique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles le Fournisseur a mentionné explicitement la conformité.

Lorsque le Fournisseur est le fabricant du Matériel, il est respon- sable de la réglementation technique applicable à la conception et à la première mise sur le marché de celui-ci.

L’offre intègre les exigences réglementaires et plus générale- ment les exigences de sécurité connues du Fournisseur au moment où elle est établie. En cas de modification de ces exigences entre la remise de l’offre et l’exécution complète du contrat, la mise en conformité n’est pas à la charge du Fournis- seur, qui adressera au Client une offre complémentaire à cet effet.

De même si dans la même période, le Fournisseur reçoit des informations dont il ne disposait pas au moment de l’établisse- ment de l’offre (plan complet de l’installation, accessoires...), les modifications ou équipements supplémentaires rendus néces- saires en conséquence, feront l’objet d’une offre complémen- taire.

Dans les mêmes conditions, le Fournisseur assume la confor- mité réglementaire des composants du Matériel.

Toute modification du Matériel, non autorisée par le Fournisseur, réalisée par le Client ou un tiers non agréé par le Fournisseur entraîne l'annulation de la déclaration de conformité CE remise

par le Fournisseur. Le remplacement d'une pièce ayant des répercussions sur la sécurité par une pièce qui n'est pas d'ori- gine entraîne également l'annulation de ladite déclaration.

Le Fournisseur devra fournir les documents comportant des ins- tructions de service (tels que les notices d’instructions, notices d’utilisation...).

L'utilisateur devra en prendre connaissance avant la mise en service.

b. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la mise en œuvre du Matériel dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Il incombe au Client de choisir un Matériel correspondant à son besoin technique et à son process de mise en œuvre si néces- saire, de s’assurer auprès du Fournisseur de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.

c. Emballages

Les emballages non consignés ne sont pas repris par le Fournis- seur. Les emballages sont effectués selon le standard du Four- nisseur. Les emballages sont conformes à la réglementation de l’environnement applicable suivant la destination des produits. Si le Client souhaite un emballage spécifique, il est tenu de le demander expressément au Fournisseur à la conclusion du contrat. Les frais d'emballage spécifique seront à la charge du Client. Le Client s’engage à éliminer les emballages conformé- ment à la législation locale de l’environnement.

Propriété intellectuelle et confidentialité

a. Propriété intellectuelle et savoir-faire

Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire, incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat spécifique. Le Four- nisseur se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses travaux de recherche et de développement.

Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre Partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Fournisseur. Ils ne seront pas utilisés par l’autre Partie à d’autres fins. Ces documents doivent être restitués au Fournisseur à première demande.

b. Confidentialité – Secret des affaires

Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installa- tions, projets, savoir-faire, produits...) échangée dans le cadre de la préparation ou de l’exécution du contrat, même en cas de pourparlers n’ayant pas abouti, sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’une des Parties.

En conséquence, les Parties s’engagent à :

✓ tenir strictement secrètes toutes les informations confiden- tielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie

✓ ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat

✓ ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures néces- saires afin d’assurer le respect de cette obligation de confiden- tialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés et sous-traitants ou autres contrac- tants. Cette obligation est une obligation de résultat.

Tout manquement à ces engagements de confidentialité sera constitutif d’un manquement aux dispositions de la Directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (dite Directive sur le Secret des affaires) et de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, transposant cette Directive, dont le Fournisseur et le Client s’engagent à respecter les dispositions.

c. Garantie en cas de contrefaçon et concurrence déloyale

Chacune des Parties garantit que les éléments qu’elle a appo- rtés ou conçus pour l’exécution du contrat (plans, cahier des charges, procédés, et leurs conditions de mises en œuvre...) n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir- faire détenu par un tiers. Elles garantissent pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.

Elles se garantissent mutuellement des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concur- rence déloyale.

Livraison, transport, vérification et réception des produits

a. Délais de livraison

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

✓ date de l’accusé de réception de la commande

✓ date de réception de toutes les informations, validations, matières, matériels, détails d’exécution dus par le Client ou nécessaires à l’exécution du contrat, ou éventuellement de l'acompte

✓ date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client.

Le contrat prévoit le délai et sa nature (délai de mise à dispo- sition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique...).

Les délais de livraison ou de réalisation, sauf accord exprès contraire, ont un caractère indicatif, le Fournisseur faisant ses meilleurs efforts pour les respecter, et les retards par rapport au délai stipulé ne peuvent pas justifier l’annulation de la comman- de, le refus de livraison ou la résiliation du contrat, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités sauf dans le cas où celles-ci auraient été expressément convenues. Le Fournisseur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais contractuels en cas d'inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.

Les livraisons partielles sont autorisées sauf stipulations contrai- res dans le contrat.

b. Conditions de livraison

Sauf s’il en est stipulé différemment dans l’offre, la livraison est réputée effectuée départ usines ou entrepôts du Fournisseur,

« Ex-Works », conformément à la dernière édition des INCOTERMS en vigueur de la Chambre de Commerce Inter- nationale, à la date de conclusion du contrat. Elle est réalisée par un avis de mise à disposition notifié par tout moyen. Peuvent en tenir lieu la remise directe du Matériel au Client ou la déli- vrance du Matériel dans les usines ou magasins du Fournisseur à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client ou, à défaut, par le Fournisseur.

Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison ainsi définie, sans préjudice du droit du Fournisseur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention.

Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, il prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fournisseur.

Toute opération de stockage demandée par le Client sera soumise à un accord exprès, prévoyant notamment les condi- tions financières, de durée et de risques, et pouvant être basées sur un barème de prix de stockage.

Le Client doit prendre possession du Matériel dans les dix jours qui suivent la notification de mise à disposition.

Si le Client ne prend pas le Matériel à l’endroit et à la date convenus, lorsque ce retard n’est pas dû au Fournisseur, la livraison est réputée effective et il reste tenu d’effectuer les paiements convenus. Dans ce cas, le Fournisseur peut choisir de pourvoir à son stockage aux frais et aux risques et périls du Client, dès lors que le Matériel a été individualisé, et le cas échéant de faire valoir le droit de rétention ou la clause de réserve de propriété.

c. Vérification des produits à la livraison

Quelles que soient les conditions de livraison, il appartient au destinataire, à ses frais et sous sa responsabilité, de vérifier ou faire vérifier les produits à l’arrivée.

En cas d’avarie ou de non-conformité par rapport au bon de livraison, le destinataire :

✓ en fera mention de ses réserves sur le bon de livraison et en informera immédiatement le Fournisseur par écrit

✓ fera part des réserves au transporteur dans les formes et délais prévus par la réglementation applicable au mode de transport, avec copie au Fournisseur.

d. Réception

Le Client a l’obligation de vérifier, au déballage, la conformité des produits aux termes du contrat et devra dénoncer auprès du Fournisseur les défauts de conformité apparents ou décelables, dans un délai de sept jours à compter de la livraison.

À défaut pour l’Acheteur d’effectuer une réclamation écrite dans un délai de huit jours suivant la date de livraison, le Matériel est réputé avoir été réceptionné.

Toutes opérations de recettes, contrôles, essais et certificats demandés par le Client sont à ses frais. Ces opérations supplé- mentaires s'effectueront en usine ou sur le lieu selon le choix du Fournisseur.

Dans le cas de fabrication de produits sur cahier des charges, le contrat pourra prévoir les conditions de réception.

Dans le cas où le Matériel est composé d'un ensemble de Matériels, cet ensemble pourra faire l'objet d'une réception globale, mais chacun d’eux pourra faire l'objet d'une réception séparée valable pour cet élément.

Le Client s’interdit toute utilisation ou mise en service du produit avant réception, à moins d’un accord exprès du Fournisseur ; à défaut d’un tel accord, toute utilisation ou mise en service complète ou partielle aura la valeur d’une réception.

Chacune de ces réceptions pourra être actée avec ou sans réserve. Dans le cas où la réception est prononcée avec réserves, les Parties devront convenir d’un délai pour la levée de celles-ci.

Le Fournisseur notifiera au Client la date de ces réceptions qui, sauf accord contraire, ne pourra intervenir au-delà d’un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la réception de la notification.

Si le part, prévenu de la date de ces opérations, ne s'y présente pas, un procès-verbal lui sera communiqué et la réception sera réputée avoir eu lieu le jour fixé, sans réserve.

La réception sera également réputée acquise sans réserve si le Client utilise le produit (même de façon réduite) ou s’il émet des

réserves considérées comme mineures, celles-ci n’empêchant pas l’utilisation du produit dans des conditions normales indé- pendamment du niveau de performances constatées.

Imprévision et force majeure

a. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement oné- reuse pour l’une des Parties, celles-ci renégocieront de bonne foi la modification du contrat. Il est en outre convenu que, sans que cette liste soit limitative, sont notamment visés les événe- ments suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles détermineront, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge pourra, à la demande d’une Partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe, conformément à l’article 1195 du Code Civil. Le Fournisseur déclare en conséquence qu’il n’ac- cepte pas par avance le risque de tels changements de cir- constances. Aucune stipulation de prix ferme ou autre mention ne saurait être interprétée comme une telle acceptation de ce risque.

b. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obli- gation.

Chaque Partie informera l’autre Partie, sans délai, de la surve- nance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède un mois, les Parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil, si bon semble à la Partie qui est empêchée.

Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants :

✓ survenance d’un cataclysme naturel

✓ tremblement de terre, tempête, incendie, inondation...

✓ conflit armé, guerre, conflit civil, attentats

✓ conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client

✓ conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournis- seurs, prestataires de services, transporteurs, postes, servi- ces publics...

✓ injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’im- porter, embargo)

✓ accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, cyber- attaque

✓ défaillance ou carence de fournisseurs.

Paiement

a. Délais de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce, le délai convenu entre les Parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du Code Général des Impôts, le délai convenu entre les Parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.

Conformément à l’article L.441-16 du Code de Commerce sont passibles notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros, et quatre millions en cas de réitération, le fait de ne pas respecter les délais de paiement maxima ou les modalités de computation des délais de paiement convenues, ainsi que toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.

Au sens des présentes conditions générales, le délai de règle- ment s’établit sauf accord contraire à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Il pourra y être dérogé en conditions particulières en convenant d’un délai inférieur ou supérieur dans la limite du plafond légal applicable.

Il est rappelé qu’un acompte est par définition réglé au comptant, sans délai de règlement.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte, sauf accord particulier.

b. Retards de paiement

En application de l’article L.441-10 du Code de Commerce, tout paiement en retard rend exigible de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

1/ Des pénalités de retard

Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.

2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce.

En vertu de l’article L.441-10 précité, lorsque les frais de recou- vrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

Tout retard de paiement d’une échéance entraîne en outre, si bon semble au Fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 9.e.

En cas de retard de paiement, le Fournisseur bénéficie, confor- mément à l’article 2286 du Code Civil, d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.

c. Modification de la situation du Client

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par tout moyen et/ou attestée par un retard de paiement significatif ou des retards répétés ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison des commandes en cours n’aura lieu qu’en contrepartie de leur paie- ment immédiat.

Dans ce cas, de même qu’en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son Matériel par le Client, comme aussi dans le cas où la traite n’est

pas revenue avec acceptation dans les sept jours ouvrables de son envoi, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure :

✓ de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit

✓ de suspendre toute expédition

✓ de constater d’une part la résolution du contrat en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenus

✓ de refuser toute nouvelle commande.

d. Compensation des paiements

Le Client s’interdit formellement toute pratique illicite consistant à débiter d’office ou facturer d’office le Fournisseur pour des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité.

Tout débit d’office constitue un impayé et une infraction aux dispositions de l’article L.442-1, I du Code de Commerce. Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par la loi sont possibles conformément à l’article 1347-1 du Code Civil.

e. Réserve de propriété

Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quel- conque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

Garantie et responsabilité

a. Garantie contractuelle

Définition

Le Fournisseur donne une garantie mécanique, par laquelle il s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement du Matériel provenant d'un défaut de matières ou d'exécution, dans la limite des dispositions ci-après. À cet effet, il pourra à son choix répa- rer ou remplacer les éléments défectueux.

Durée et point de départ

Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s'applique qu'aux défauts qui se seront manifestés pendant une période de 12 mois (période de garantie) à compter de la date de livraison, définie comme la mise à disposition.

Le Fournisseur pourra le cas échéant convertir cette durée en heures d’utilisation, suivant le type de Matériel ou son mode de fonctionnement. Dans un tel cas, la garantie s'achèvera au premier des deux termes suivants atteint : la période d’un an ou le nombre d’heures d'utilisation.

Obligations du Client

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit sans délai aviser le Fournisseur, par écrit, des défauts qu'il impute au produit et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Fournisseur toute facilité pour procé- der à la constatation de ces défauts et apprécier si les conditions de la garantie sont remplies et préciser les conditions d’exploi- tation existant lors de la constatation de ces défauts.

Obligations du Fournisseur

La garantie se limite, au choix du Fournisseur, à la réparation ou au remplacement des pièces retournées dans ses ateliers aux frais et risques du Client et reconnues défectueuses par le Four- nisseur.

Dans le cas où le Fournisseur a donné son accord sur une inter- vention de garantie en-dehors de ses ateliers, il se réserve le droit de facturer au Client les frais du déplacement et du séjour correspondant.

Les frais de dépose-repose des Matériels et la logistique des moyens de manutention sont supportés par le Client.

Les pièces remplacées redeviennent la propriété du Fournisseur et doivent lui être restituées immédiatement après leur remplace- ment.

La réexpédition du Matériel non couvert par la garantie est aux frais et risques du Client.

La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité.

Le remplacement ou la réparation de pièces dans le cadre de la garantie ne prolonge en aucun cas la période de garantie.

Exclusions et cas particuliers

Utilisation hors France

En cas d’utilisation du Matériel hors de France métropolitaine, le Fournisseur peut modifier l’étendue et les modalités de la garan- tie telles que définies aux présentes conditions.

Occasion

Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s’applique aux matériels d’occasion ; la cession du Matériel par le premier utili- sateur met fin à la garantie.

Pièces détachées

En cas de vente de pièces détachées, le Fournisseur pourra le cas échéant donner une garantie, dont il spécifiera la durée et les modalités, celles-ci pouvant faire l’objet d’un accord contrac- tuel. En aucun cas une garantie contractuelle ne s’appliquera aux pièces détachées dont le montage n'est pas assuré par le Fournisseur ou un tiers agréé par lui.

Cas d’impayé

La garantie ne s’applique pas, et toute responsabilité du Fournis- seur est exclue en cas de non-paiement du Client. La garantie ne peut être invoquée par le Client pour justifier un défaut ou retard de paiement.

b. Responsabilité

Définition

La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect, par lui-même ou par ses sous-traitants, des spécifica- tions contractuelles expressément convenues.

La responsabilité du Fournisseur est exclue au titre des éléments intégrés par le Client au Matériel, et au titre de l’intégration du Matériel dans un ensemble.

Mise en œuvre de la responsabilité

La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée que si le Client a préalablement démontré l’existence du dommage, l’exis- tence d’une faute du Fournisseur et le fait que ce dommage a été provoqué par cette faute, ces éléments ne pouvant être établis, à défaut de décision juridictionnelle ayant force de loi, que par une transaction préalablement négociée et convenue, conforme aux prescriptions légales.

Le Client renonce à recourir et se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées dans les présentes Conditions géné- rales.

Limites de la responsabilité

La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulterait de fautes impu- tables au Fournisseur dans l’exécution du contrat.

La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confon- dues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à 50 % du montant HT de la fourniture encaissée.

Le Fournisseur n'est tenu de réparer ni les conséquences dom- mageables des fautes du Client ou des tiers relatives à l'exécu- tion du contrat, ni les dommages provenant de l'utilisation par le Client, de documents techniques, informations ou données éma- nant du Client ou imposées par ce dernier.

En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d'indem- niser les dommages immatériels directs et/ou indirects tels que

les pertes d'exploitation, de profit, perte d’une chance, le préju- dice commercial, manque à gagner...

Le Fournisseur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.

c. Exclusions de garantie et de responsabilité

Toute garantie et toute responsabilité du Fournisseur sont exclues notamment dans les cas suivants :

✓ mise en œuvre, montage, installation, utilisation, manipu- lation ou entretien erroné, inadapté ou non-conforme aux prescriptions qu’aura le cas échéant données le Fournisseur ou le fabricant du Matériel (notamment notices d’installation, utilisation, maintenance), ou aux règles de l'art d’utilisation

✓ le non-respect par le Client, l’utilisateur ou un tiers, des réglementations de sécurité et d'environnement qui leur sont applicables

✓ l’utilisation du produit par le Client dans des conditions d’exploitation et d’environnement non mentionnées dans les spécifications contractuelles

✓ la négligence, le défaut de surveillance, de stockage ou d’en- tretien

✓ la mise en service ou l’installation par le Client sans le concours du Fournisseur dans le cas où une intervention du Fournisseur notamment pour une réception contradictoire est prévue

✓ la modification ou remise en état du produit ou l’adjonction ou l’intégration de pièces ou éléments par le Client, l’utilisa- teur ou un tiers, sans l’agrément écrit et préalable du Four- nisseur

✓ les pièces d’usure et les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale du produit

✓ les détériorations, défauts ou accidents imputables au Client, à l’utilisateur ou à un tiers ou provenant de pièces fournies ou imposées par le Client, une faute commise par le Client en rapport avec l’exécution du contrat

✓ toute erreur ou omission dans les spécifications, dans des conceptions ou solutions techniques imposées par le Client

✓ un cas de force majeure telle que définie aux présentes conditions générales.

Tout équipement subit une usure normale dans le temps qui entraîne une dégradation progressive de ses performances. Cette dégradation ne saurait entraîner une responsabilité ou faire l’objet d’une garantie.

d. Pénalités

Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfai- taire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne s’appliqueront que sur la partie des fournitures ou prestations en cause.

Résolution

En cas de manquement grave par l’une des Parties à une obligation essentielle, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le contrat après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours précisant le manquement allégué et la volonté de résilier en vertu du présent article.

Cette disposition ne fait pas obstacle au droit à réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution totale ou partielle du contrat.

Toute application de l’article 1222 du Code Civil, relatif à la faculté du Client de faire exécuter lui-même l’obligation, est expressément exclue.

Aucune réduction de prix sollicitée sur le fondement de l’article 1223 du Code Civil ne pourra être mise en œuvre sans un accord préalable et exprès du Fournisseur.

Différends et loi applicable

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes condi- tions générales n’affectera pas la validité des autres clauses.

Tout document du Client rédigé dans une langue autre que la langue française ne sera pas considéré comme opposable, sauf accord explicite du Fournisseur pour accepter son opposabilité. En cas de différences d'interprétations entre un texte en français et un texte en langue étrangère, le texte français prévaudra.

Le Fournisseur et le Client s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de recourir à tout autre moyen de

règlement. Sauf urgence, à défaut de résolution à l’amiable dans un délai d’un mois à compter de la première demande, chacun d’eux pourra solliciter la médiation ou saisir le tribunal compé- tent.

À défaut d‘accord amiable, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Fournisseur est seul compétent, quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

La loi française est seule applicable au contrat et à ses suites.

En cas d’exportation, il est fait application de la Convention des Nations-Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, dite Convention de Vienne, et à titre subsi- diaire, du droit français.

Conditions générales professionnelles déposées au Bureau des Usages Professionnels du Tribunal de commerce de Paris le 5 août 2020 au N°2020030835.

Tous droits réservés – Reproduction interdite – Édition 2020

Les éléments contenus dans le présent document et l’exploitation qui peut en être faite ne peuvent entraîner en aucune façon la responsabilité d’EVOLIS, Organisation Professionnelle de Biens d’Équipement

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