Contrat de licence d’Utilisation de Progiciels et de Services cloud DIVALTO 2019-01
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Contrat de licence d’Utilisation de Progiciels et de Services cloud DIVALTO 2019-01
ARTICLE 1. DEFINITION
Outre les termes définis dans les Conditions Générales de Vente de DIVALTO (ci-après, les « CGV »), les Parties conviennent de donner aux termes débutant par une majuscule au sein du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, la signification qui leur est donnée ci-après :
« CLIENT »
Désigne la personne juridique qui souscrit pour ses besoins propres, en ce compris celui de ses Utilisateurs, aux Services de DIVALTO.
« Commande »
A chaque fois que le CLIENT souhaite faire appel aux Services de DIVALTO, il émettra un Bon de Commande en référence au présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services.
« Contrat de licence d’Utilisation et de Services »
Désigne le présent contrat de licence d’Utilisation de Progiciels (souscription en mode dit « achat » et en mode dit
« Location ») et de Services cloud, ainsi que toutes ses annexes.
« Données »
Désignent les informations, publications et, de manière générale, tout élément de la base de Données du CLIENT dont l’utilisation/le traitement est l’objet du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services, pouvant être consultés uniquement par les Utilisateurs.
« Hébergeur »
Désigne la société auprès de laquelle DIVALTO sous-traite l’hébergement des Données du CLIENT.
« Incident »
Désigne tout dysfonctionnement, incompatibilité, panne ou blocage, hors paramétrage, empêchant l’Utilisation normale (c’est-à-dire conforme aux caractéristiques techniques des Services décrites dans le descriptif des prestations publié sur le Site Internet de DIVALTO ou dans l’Offre de DIVALTO) de tout ou partie des Services. Il est catégorisé par sévérité.
« Identifiants »
Désigne tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription aux Services.
« Mise à Disposition »
Désigne l’accès aux Services par les Utilisateurs du CLIENT à l’aide des Identifiants communiqués par DIVALTO.
« Réseau »
Désigne l'interconnexion entre plusieurs ordinateurs qui permet l'échange et le partage d'informations, soit, par exemple, par réseau internet, réseau privé ou VPN, permettant l’accès par le CLIENT aux Progiciels et/ou aux Services.
« Services »
Désignent, dans le cadre du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services, les Services proposés par DIVALTO comprenant l’Utilisation à distance des Progiciels du CLIENT, qu’il s’agisse de Progiciels tiers ou de Progiciels DIVALTO, fonctionnant sur une plateforme informatique constituée de serveurs, réseaux et logiciels appropriés dans un centre de données et le maintien en conditions opérationnelles de la plateforme, afin de permettre l’usage des Progiciels hébergés.
« Support »
Désigne toute action visant à maintenir ou à rétablir le Service en condition opérationnelle.
ARTICLE 2. OBJET
DIVALTO est titulaire des droits et/ou dispose des autorisations nécessaires afin de proposer au CLIENT, sous forme de licence, les Progiciels et les Services correspondant aux gammes de Progiciels telles que mentionnées ci-dessous :
INFRASTRUCTURE | MODE DE SOUSCRIPTION | |
LOCATION | ACHAT | |
Cloud DIVALTO | Mode SAAS | Mode PAAS |
Infrastructure CLIENT | ||
Mode LOCATION (sur infrastructure du CLIENT) | Mode ACHAT (sur infrastructure du CLIENT) | |
La licence accordée par DIVALTO donne au CLIENT le droit d’usage des Progiciels et des Services définis sur la facture remise au CLIENT par DIVALTO, selon le mode de souscription choisi, pour la durée prévue à l’article 12 ci-après et dans les conditions définies au présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services.
Il est précisé que les licences sont accordées par DIVALTO au CLIENT soit (i) sous forme de licences en mode de souscription dit « achat », soit (ii) sous forme de licences en mode de souscription dit « Location ».
Le présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services a vocation à s’appliquer aux deux situations susvisées, ainsi qu’en cas de mise à disposition des Progiciels sous forme de Services en mode cloud (PaaS ou SaaS).
Il est précisé que certains Progiciels en mode de souscription dit « achat » peuvent proposer des fonctionnalités en mode cloud ou SaaS, propres à DIVALTO ou des offres partenaires de DIVALTO et ce, avec toutes les conséquences qui s’attachent à ce genre de Services en mode cloud ou SaaS.
Le CLIENT reconnait qu’il lui appartient de s’assurer de l’adéquation de chacun des Progiciels et des Services à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation figurant sur le Site Internet ou dans l’Offre de DIVALTO et de demander tout renseignement utile à DIVALTO.
Le CLIENT a pu poser l’ensemble des questions et solliciter de DIVALTO les documents et informations déterminantes nécessaires afin de lui permettre de prendre sa décision de souscrire aux Progiciels et Services proposés par DIVALTO.
L’accès aux Progiciels et aux Services nécessite l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT des CGV de DIVALTO et du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services. Il est précisé que toutes dispositions, notamment différentes ou contraires, pouvant figurer sur des documents commerciaux, quels qu’ils soient et, notamment, sur tout document du CLIENT, ou sur les conditions générales d’achat du CLIENT, sont expressément exclues.
Le CLIENT a reçu l’ensemble des documents constitutifs du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services et a pu en prendre connaissance et en apprécier les termes et la portée, à sa discrétion avec l’aide de conseils externes.
Le présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services constitue le socle de la négociation commerciale.
Le Contrat de licence d’Utilisation et de Services ne saurait être considéré comme autonome et, préalablement à la signature des présentes, le CLIENT doit avoir impérativement souscrit aux CGV de DIVALTO dont les dispositions ont vocation à s’appliquer.
Les services non expressément inclus dans le présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services feront l’objet de prestations additionnelles. Les Parties fixeront d’un commun accord le déroulement concernant l’exécution et les coûts de telles prestations supplémentaires, sur la base d’un devis préalablement proposé au CLIENT pour acceptation.
Les Parties formaliseront ensuite l’accord intervenu dans un avenant au présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services.
ARTICLE 3. PERIMETRE DE LA LICENCE
En contrepartie du paiement des redevances visées à l’article 13, DIVALTO concède au CLIENT, qui l’accepte, une licence personnelle, non-exclusive et incessible d’Utilisation du ou des Progiciel(s), des Services et de la documentation correspondante, pour la durée visée à l’article 12 ci-après, aux seules fins de faciliter l’Utilisation du ou des Progiciel(s) et des Services et dans les conditions visées ci-dessous.
Quelle que soit la configuration matérielle utilisée (environnement de systèmes d’exploitation physiques ou virtuels, ainsi qu’en mode cloud), il est précisé que la licence d’Utilisation des Progiciels et des Services est exclusivement concédée dans les strictes limites du nombre d’Utilisateurs visé au présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services ou dans le Bon de Commande correspondant.
Ce droit d’Utilisation est strictement limité au droit de représentation et de reproduction dans la limite du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services, à l’exception de tout droit de modification, d’adaptation, d’arrangement, de traduction.
Cette licence est consentie et pour les seules opérations informatiques internes du CLIENT et est limitée :
• au nombre d’Utilisateurs, de sessions Utilisateur ou de postes de travail spécifiés sur la facture remise au CLIENT ;
• à une Utilisation sur le matériel agréé et sur le site précisé sur la facture remise au CLIENT.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, le cas échéant, le CLIENT sera autorisé pendant la durée de la licence d’Utilisation du ou des Progiciel(s) à effectuer deux copies du ou des Progiciel(s), à des fins de sauvegarde uniquement et dans le cadre des seules opérations informatiques internes du CLIENT.
Chaque copie de sauvegarde sera soumise aux dispositions du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services et tous les titres, marques, mentions de droit d’auteur et autres légendes concernant tous les droits pouvant exister sur les Progiciels y seront reproduits dans leur intégralité.
Chaque accès aux Progiciels et Services accordé au CLIENT est unique et correspond à un Utilisateur unique.
La notion d’Utilisateur constitue une unité de mesure permettant de quantifier et contrôler l’accès aux Services et aux Progiciels par le CLIENT. En conséquence, même si les Services et/ou les Progiciels sont installés sur plusieurs serveurs ou ordinateurs, et même si chaque Utilisateur dispose d’un accès simultané à plusieurs instances des Progiciels et/ou des Services en même temps, le CLIENT doit obtenir une autorisation unique et distincte d’accès aux Progiciels et aux Services pour chaque Utilisateur accédant aux Services et aux Progiciels, de quelque manière
que ce soit, directement ou indirectement (par exemple via un programme de multiplexage, appareil, dispositif ou serveur applicatif) et par tout moyen.
Chaque accès aux Services et aux Progiciels accordé à un Utilisateur est unique, propre et personnel à cet Utilisateur et ne doit pas être partagé, ni prêté à une autre personne, sauf en cas de transfert permanent par DIVALTO dudit accès à un autre Utilisateur.
Il est également convenu que toute Utilisation du Progiciel et/ou des Services entraîne automatiquement une facturation correspondant à cette Utilisation.
Le CLIENT s’interdit d’utiliser le(s) Progiciel(s) et des Services et/ou la documentation en temps partagé, pour effectuer toute prestation de service de nature informatique ou comptable auprès de tiers ou de façon générale de permettre l’Utilisation du ou des Progiciel(s) et des Services ou de la documentation par tout tiers (les sociétés du groupe auquel appartient le CLIENT sont considérées comme tiers à l’exception des filiales du CLIENT détenues à plus de 50% par celui-ci), y compris en cas d’infogérance.
Dans l’hypothèse où DIVALTO fournirait des progiciels tiers au CLIENT, les conditions de licence de l’éditeur accompagneront la remise desdits progiciels tiers au CLIENT. Si ces conditions de licence étaient plus restrictives que celles visées aux présentes, le CLIENT reconnaît qu’elles prévaudront et feront foi entre les Parties.
DIVALTO se réserve le droit de contrôler, ou faire contrôler, à tout moment le périmètre effectif d’Utilisation du ou des Progiciel(s) et des Services, notamment en ce qui concerne le nombre d’Utilisateurs Utilisant directement ou indirectement les Progiciels et les Services grâce ou via le CLIENT. DIVALTO informera le CLIENT d’une telle démarche moyennant un préavis de quinze (15) jours ouvrés, sauf circonstances justifiant une intervention urgente.
S’il apparaissait que le périmètre déclaré n’était pas conforme au périmètre constaté, DIVALTO facturera directement les compléments de licence et les frais de contrôle, ainsi que, en sus, la pénalité visée à l’article 10 ci- après.
Le CLIENT s’engage à ne pas procéder à la décompilation, la traduction, ou l’adaptation du ou des Progiciel(s) concerné(s) en dehors des cas prévus par le Code de la propriété intellectuelle et le CLIENT reste, en tout état de cause, seul responsable de tous les dommages apportés au(x) Progiciel(s) et aux Services lors de ces opérations de fusion.
En cas de non-respect de ces obligations, la pénalité visée à l’article 10 ci-après est applicable à chaque infraction constatée.
ARTICLE 4. SERVICES CLOUD
DIVALTO propose au CLIENT un ensemble de Services cloud ci-après décrits, notamment d’hébergement et d’infogérance des Progiciels et des Données, selon les termes et conditions du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services.
Il est précisé que les Services cloud pourront être proposés au CLIENT (i) soit grâce à l’Utilisation des infrastructures de DIVALTO et des solutions de DIVALTO sous licence en mode de souscription dit « Location » (mode SaaS), (ii) soit grâce à l’Utilisation des infrastructures de DIVALTO avec des licences en mode de souscription dit « achat » (mode PaaS).
Il est expressément convenu que l’offre de Services proposée au CLIENT par DIVALTO est strictement limitée aux Services décrits dans le présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services, ainsi que dans le descriptif de prestations publié sur le Site Internet de DIVALTO et dans l’Offre de DIVALTO et ce, conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessous. DIVALTO ne sera en aucun cas responsable de toute prestation excédant le cadre du périmètre défini au présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services.
Les demandes spécifiques du CLIENT, à savoir les demandes non prévues au titre du Contrat de licence d’Utilisation et de Services et dans le descriptif des prestations standard de DIVALTO publié sur le Site Internet de DIVALTO et dans l’Offre de DIVALTO, sont décrites dans le Bon de Commande correspondant.
Il est expressément convenu entre les Parties que ces demandes spécifiques doivent être préalablement acceptées par DIVALTO et sont considérées comme exhaustives et non modifiables après la validation dudit Bon de Commande par DIVALTO.
En cas de contradiction, l’ordre de priorité des documents contractuels est le suivant :
• Les Bons de Commande du CLIENT, préalablement acceptés par DIVALTO, pris en application du Contrat de licence d’Utilisation et de Services ;
• Le Contrat de licence d’Utilisation et de Services.
Les conditions de ces Services cloud sont déterminées par les dispositions qui suivent.
ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES CLOUD
5.1 MISE A DISPOSITION DE L’HEBERGEMENT
DIVALTO met à disposition du CLIENT une infrastructure informatique constituée de serveurs, réseaux et logiciels appropriés dans un centre de données afin de permettre l’usage des Progiciels hébergés accessibles par le biais du Réseau.
5.2 HEBERGEMENT DES PROGICIELS ET DES DONNEES
DIVALTO prend en charge l’hébergement des Progiciels et leur maintien en conditions opérationnelles dans les infrastructures prévues à cet effet.
DIVALTO assure la sécurité et la confidentialité des Données du CLIENT dans cette infrastructure.
Les prestations sont assurées conformément aux dispositions du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services et au descriptif de prestations publié sur le site Internet de DIVALTO xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/, ainsi que dans l’Offre de DIVALTO.
5.3 RESEAU
Le CLIENT choisit seul son fournisseur d’accès au réseau Internet.
DIVALTO ne pourra, en conséquence, être tenue pour responsable des interruptions d’accès aux Progiciels et aux Services par le réseau Internet.
DIVALTO attire particulièrement l’attention du CLIENT sur l’importance du choix du fournisseur d’accès à Internet et de l’opérateur de télécommunication choisis par le CLIENT, ainsi que des options de secours que ces prestataires techniques peuvent garantir ou non, ce que le CLIENT reconnaît.
De même, DIVALTO est dégagée de toute responsabilité quant à la mise en place de sécurité informatique (antivirus, firewall, etc.) nécessaire à la protection des postes de travail des Utilisateurs.
5.4 ACCES AUX PROGICIELS
L’identification du CLIENT lors de son accès aux Services se fait au moyen d’Identifiants destinés (i) à réserver l’accès du Service au CLIENT et à ses Utilisateurs, dans la limite du nombre d’Utilisateurs souscrit par le CLIENT
(ii) à protéger l’intégrité et la disponibilité des Progiciels (iii) à protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données et (iv) à permettre une Utilisation simultanée par plusieurs Utilisateurs, et ce, sous réserve de respect par le CLIENT du nombre d’Utilisateurs souscrit par le CLIENT.
Il est précisé que les Services sont exclusivement disponibles dans les strictes limites du nombre d’Utilisateurs souscrits par le CLIENT, conformément à ce qui est indiqué dans le Bon de Commande correspondant.
Il est également convenu que toute Utilisation des Services entraîne automatiquement une facturation desdits Services par DIVALTO.
Les Identifiants sont créés par le CLIENT au moment de la souscription au Service. Le CLIENT peut créer autant d’Identifiants qu’il a d’Utilisateurs, étant précisé que la création ou la suppression d’Identifiants ne modifie ni les Données relatives à l’inscription, ni la durée de souscription au Service.
Le CLIENT Utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des Plages de Support planifié et des interventions techniques nécessitant un arrêt du Service.
L’accès s’effectue à partir des postes de travail du CLIENT.
Chaque Utilisateur, choisi par le CLIENT, sera identifié de manière unique au moyen :
• d’un Identifiant défini par le CLIENT ;
• d’un mot de passe défini par l’Utilisateur.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le CLIENT s’engage à conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT est entièrement responsable de l’utilisation de ses Identifiants.
A ce titre, il s’engage à informer DIVALTO, sans délai et par tout moyen, d’une Utilisation non autorisée desdits Identifiants.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le CLIENT le notifie sans délai à DIVALTO par courriel en s’assurant de la réception de cette notification par le CLIENT.
De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Progiciels et aux Services. Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait connaissance d’un accès par une personne non autorisée, il en informera DIVALTO, sans délai par tout moyen.
Il est enfin précisé que les services non expressément inclus dans les Services feront l’objet de prestations additionnelles. Les Parties fixeront d’un commun accord le déroulement concernant l’exécution et les coûts de telles prestations supplémentaires, sur la base d’un devis préalablement proposé au CLIENT pour acceptation, conformément aux tarifs en vigueur de DIVALTO. Les Parties formaliseront ensuite l’accord intervenu dans un avenant au Contrat de licence d’Utilisation et de Services.
5.5 PREUVE DE FONCTIONNEMENT ET D'UTILISATION DES SERVICES
De convention expresse entre DIVALTO et le CLIENT, les systèmes d’enregistrement, de contrôle ou de supervision de DIVALTO mis en œuvre dans le cadre des prestations délivrées au titre du Contrat seront considérés comme valant preuve de la date, de la durée, des conditions d’accès et d’Utilisation des Services par
le CLIENT, et ce notamment pour le calcul de la redevance des Services consommés et l’évaluation des niveaux de services.
ARTICLE 6. QUALITE ET DISPONIBILITE DES SERVICES CLOUD
DIVALTO avertit le CLIENT des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, ce que le CLIENT reconnaît.
En conséquence, DIVALTO ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services et ne garantit pas la continuité des Services, ni que les Services seront dépourvus d’erreur, ce que le CLIENT reconnaît.
L’environnement informatique utilisé pour fournir les Services sera susceptible d’être modifié, du fait de DIVALTO ou d’un sous-traitant, sous réserve que cette modification ne dégrade pas substantiellement et ne porte pas atteinte à la sécurité des Services.
DIVALTO s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à assurer un maintien dans des conditions opérationnelles conformes au Contrat. Le CLIENT peut accéder et Utiliser les Progiciels concernés aux heures déterminées conformément au descriptif de prestations publié sur le Site Internet de DIVALTO.
En tout état de cause, DIVALTO ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du CLIENT.
DIVALTO se réserve le droit de modifier ou remplacer le Service par un Service équivalent ne constituant pas d’infraction ou, en cas d’impossibilité de remplacer le Service, notamment si le Service d’hébergement est assuré par l’Hébergeur, DIVALTO se réserve le droit de cesser le Service et de fournir un avoir pour toute durée payée d’avance non arrivée à expiration.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT ne pourra utiliser le(s) Progiciel(s) et les Services que pour les besoins de sa propre activité. En effet, l’Utilisation des Progiciels et des Services par le CLIENT est exclusivement personnelle et strictement limitée au nombre d’Utilisateurs souscrit par le CLIENT dans le cadre du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services, et il s’engage à ne pas les utiliser afin de fournir des services à un tiers quel qu’il soit.
Le CLIENT ne pourra concéder, même gratuitement, les droits qu’il tient du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services à des tiers.
Le CLIENT assure avoir pris connaissance, préalablement à la souscription aux Progiciels et aux Services, des caractéristiques techniques des Progiciels et des Services, ainsi que des prérequis techniques qui lui ont été fournis par DIVALTO.
Le CLIENT s’engage, en particulier (i) à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles et droit des marques, (ii) à respecter les prescriptions légales et réglementaires applicables relatives à la protection des Données à caractère personnel et (iv) à ne pas Utiliser les Services et les Progiciels à des fins illégales ou inappropriées et (v) de manière générale à respecter toute disposition législative ou réglementaire applicable.
Il est rappelé au CLIENT que tout traitement, transmission, diffusion ou représentation par lui-même d’informations ou Données via les Progiciels et les Services (qu’il s’agisse d’un accès direct ou indirect), sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément. Il est également rappelé au CLIENT que tout traitement, transmission, diffusion ou représentation par lui-même d’informations ou Données via les Progiciels et les Services (qu’il s’agisse d’un accès direct ou indirect) constitue une Utilisation au sens du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services, laquelle, au même titre que toute Utilisation des Services, entraîne automatiquement une facturation au titre desdites Utilisations, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément.
De même, le CLIENT s’engage à ne transmettre par l’intermédiaire des Progiciels et des Services aucun courrier électronique non sollicité, notamment des chaînes de courrier ou des messages publicitaires, ni aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
Le CLIENT s’engage à ne pas développer ou commercialiser des produits similaires aux Progiciels et aux Services susceptibles de concurrencer DIVALTO.
Le CLIENT s’engage en outre à signaler sans délai tout Incident concernant les Progiciels et les Services.
En vue d’assurer une collaboration étroite entre les Parties, le CLIENT désigne en son sein un responsable chargé d’assurer la communication avec DIVALTO.
Le CLIENT s’engage également à ne pas entraver ou perturber le Service et les serveurs de DIVALTO et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par DIVALTO pour la bonne Utilisation des Progiciels et des Services.
Enfin, le CLIENT veillera à ce que ses Utilisateurs soient formés au fonctionnement des Progiciels et du Service sur Internet, ce à quoi le CLIENT s’engage expressément. Le cas échéant, le CLIENT pourra solliciter les formations nécessaires auprès de DIVALTO, lesquelles feront l’objet d’une facturation en sus.
En outre, le CLIENT garantit DIVALTO contre toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites, notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance, etc.) et/ou aux dispositions du Code Pénal.
Le non-respect par le CLIENT des points visés ci-dessus pourra entraîner la résiliation du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services conformément aux dispositions de l’article 8 des CGV de DIVALTO.
La cessation des activités du CLIENT pour quelque cause que ce soit ainsi que le transfert de ses activités à un tiers entraînent la résiliation du Contrat de licence d’Utilisation et de Services. Dans ce cas le CLIENT restituera aussitôt à DIVALTO tous documents et éléments qui lui auront été remis dans le cadre du contrat de licence ainsi que toutes copies de ces éléments et documents.
ARTICLE 8. PROPRIETE DES PROGICIELS, DES DEVELOPPEMENTS SPECIFIQUES ET DE LA DOCUMENTATION
8.1 Progiciels
Le(s) Progiciel(s) concédé(s) ou toute copie restera/ont la propriété exclusive de DIVALTO, en tant que titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le ou les Progiciel(s) concédés. Le présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services ne transfère au CLIENT aucun droit de propriété intellectuelle sur les Progiciels.
En conséquence, le CLIENT ne pourra ni les nantir ni les céder, les sous licencier, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit.
Le CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Progiciels, dans les limites du Code de propriété intellectuelle.
Il est précisé que l’accès aux Progiciels ne saurait être considéré comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT, mais une simple autorisation temporaire d’accès, dans les strictes limites du nombre d’Utilisateurs souscrit par le CLIENT.
8.2 Développements Spécifiques
DIVALTO concèdera au CLIENT, sur l’ensemble des Développements Spécifiques réalisés dans le cadre du Contrat d’Assistance à la Mise en œuvre des Progiciels, et sous réserve pour le CLIENT d'avoir signé, sans réserves, le procès-verbal de réception correspondant à ces Développements Spécifiques et d’avoir payé à DIVALTO l'intégralité des sommes dues à DIVALTO à cet égard, les mêmes droits d’Utilisation sur les Développements Spécifiques que ceux qui lui sont accordés sur les Progiciels au titre du présent Contrat de licence.
8.3 Documentation
La documentation, les manuels et tous documents s’y rapportant concernant le(s) Progiciel(s) concédé(s) sont la propriété exclusive de DIVALTO. Toute reproduction ou divulgation à des tiers de tout ou partie de cette documentation est interdite.
En cas de non-respect de ces obligations, la pénalité visée à l’article 10 ci-après est applicable à chaque infraction constatée.
ARTICLE 9. MATERIEL
Les Progiciels et Services doivent être Utilisés par le CLIENT sur le matériel agréé et sur le site précisés sur la facture remise au CLIENT.
DIVALTO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque dommage, incident ou dysfonctionnement, quel qu’il soit, au titre de l’utilisation temporaire survenu lors d’un changement temporaire de matériel ou de site.
Tout autre transfert (provisoire ou non) fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 10. PROTECTION
Le CLIENT devra prendre toutes les mesures nécessaires avec ses Utilisateurs, en ce inclus ses employés ou toutes autres personnes ayant accès aux Progiciels et aux Services concédés pour s’assurer qu’il ne peut être mis
à la disposition ou divulgué à des tierces personnes par quelque mode que ce soit et, de manière générale, que le périmètre contractuel des présentes soit bien respecté.
Le CLIENT s’interdit d’utiliser les spécifications du Progiciel concédés pour créer ou permettre les créations d’un programme ayant la même destination.
Si le CLIENT transgressait la règle de non divulgation ou, plus généralement, de non-respect du périmètre contractuel de la licence, il serait pécuniairement responsable du manque à gagner de DIVALTO par l’application d’une pénalité de vingt-cinq (25) x trente-six (36) mois de loyers du ou des Progiciels et des Services concernés en cas de licence en mode de souscription dit « Location », ou de vingt-cinq (25) fois la valeur du prix public du ou des Progiciels et des Services concernés en cas de licence en mode de souscription dit « achat », hors remise selon le barème en vigueur au jour de la connaissance par DIVALTO de cette transgression, sans préjudice de tous dommages et intérêts que DIVALTO serait en droit de réclamer et de la possibilité de saisir les supports et documents copiés illicitement.
ARTICLE 11. GARANTIE – MISE EN GARDE
11.1 GARANTIE
DIVALTO garantit la conformité du/des Progiciel(s) et/ou des Services à leur documentation pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours après sa disponibilité d’accès au CLIENT.
La garantie offerte par DIVALTO ne peut en aucun cas dépasser la valeur de la redevance correspondante.
DIVALTO ne garantit pas :
• les conséquences du choix du Progiciel et/ou des Services pour lequel l’Utilisateur final aura opté en fonction de ses besoins d’utilisation ;
• que les fonctions du Progiciel et/ou des Services permettront d’atteindre les objectifs que le CLIENT s’est fixé, ni qu’elles s’exécuteront dans les combinaisons d’utilisation que le CLIENT pourrait choisir ;
• les résultats obtenus grâce à l’Utilisation du Progiciel et/ou des Services dans le cas de l’introduction de Données erronées ou dans le cas d’une Utilisation non conforme à la documentation remise par DIVALTO ;
• la tolérance aux pannes ;
• l’absence de défauts ou erreurs ;
• les conséquences des modifications des traitements standards du Progiciel
• via des outils de paramétrage tels que SDK ou Studio sans que cette liste soit exhaustive.
11.2 MISE EN GARDE
Toute modification des données du Progiciel et des Services par tout moyen autre que les options permises par le Progiciel (programme spécifique, requête SQL, etc.) est une manipulation très dangereuse qui risque de perturber le fonctionnement du Progiciel et des Services et de provoquer des défauts.
En conséquence, toute intervention devra être exclusivement réalisée par un professionnel de l’informatique disposant d’une compétence certifiée et ayant une parfaite connaissance de ces programmes. La prise en compte d’un défaut par le support de DIVALTO nécessite de pouvoir préalablement reproduire celui-ci dans un environnement standard.
ARTICLE 12. DUREE
La licence d’Utilisation des Progiciels et des Services prend effet à la date de livraison du ou des Progiciel(s) au CLIENT pour les licences de Progiciels en mode de souscription dit « achat » ou à compter de la date de souscription aux Progiciels par le CLIENT pour les licences de Progiciels en mode de souscription dit « Location », matérialisée par l’acceptation par le CLIENT du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services.
La licence en mode de souscription dit « achat » est consentie pour une durée égale à trente (30) ans, moyennant une redevance unique.
La licence en mode de souscription dit « Location » est consentie pour une durée de douze (12) mois, à compter de la date de signature du Contrat sauf mention contraire dans le Bon de Commande. A l’issue de la durée initiale, la licence d’Utilisation et est tacitement reconduite, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée deux (2) mois avant l’arrivée du terme, pour des périodes successives d’une durée égale à celle initialement choisie par le CLIENT, sauf cas de résiliation mentionnés à l’article 8 des CGV de DIVALTO ou résiliation par l’une ou l’autre des Parties avec un préavis proportionnel à la durée totale du Contrat : au moins deux (2) mois avant la date de son échéance pour une période contractuelle de deux (2) ans, trois (3) mois avant la date de son échéance pour un période contractuelle de trois (3) ans, etc. En aucun cas le préavis de résiliation ne pourra être supérieur à douze (12) mois et ce, même si la durée du Contrat a dépassé une période de douze (12) années.
ARTICLE 13. REDEVANCE – CONDITIONS FINANCIERES
13.1 REDEVANCES
Le présent article s’applique à la fois aux redevances de licences des Progiciels souscrites en mode dit « achat » ou « Location », ainsi qu’aux redevances de Services en mode cloud, comprenant la licence des Progiciels et des Services associés (PaaS ou SaaS).
Les redevances sont facturées par DIVALTO au CLIENT sur la base des conditions financières de DIVALTO, conformément aux dispositions du Bon de Commande correspondant.
Le montant de la redevance de licence du/des Progiciel(s) en mode de souscription dit « achat » est facturé conformément aux conditions financières négociées et convenues entre DIVALTO et le CLIENT, sur la base du barème DIVALTO en vigueur à la date de la délivrance des documentations du/des Progiciel(s).
Le montant de la redevance du/des Progiciel(s) en mode de souscription dit « Location » dépend de l’abonnement choisi par le CLIENT (nombre de Progiciels choisis et d’Utilisateurs souscrits par le CLIENT).
Les redevances de Support et d’assistance font l’objet d’un contrat distinct entre DIVALTO et le CLIENT. Le prix de la licence est fixé en considération du périmètre défini dans la facture remise au CLIENT.
Dans l’hypothèse où le CLIENT augmenterait le nombre d’Utilisateurs, de sessions Utilisateurs ou de postes de travail au-delà de ce qui est prévu, ou modifierait les caractéristiques du matériel sur lequel il Utilise le(s) Progiciel(s) ou transfèrerait le(s) Progiciel(s) sur un autre site, une augmentation correspondante du montant des redevances de licence deviendra de ce fait immédiatement exigible, conformément aux tarifs de DIVALTO alors en vigueur.
Sont exclues de la redevance de licence de Progiciels, et donnent lieu à facturation séparée, toute autre prestation n’entrant pas dans le périmètre du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services. Sauf mention contraire dans le Bon de Commande concerné ou dans le descriptif de prestations publié sur le Site Internet de DIVALTO, sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :
• les prestations de formation, de consulting et de monitorat ;
• les prestations de Support des Progiciels, de Développements Spécifiques ou d’évolutions ;
• tout service complémentaire défini dans le descriptif de prestations publié sur le Site Internet de DIVALTO ;
• et, plus généralement, toute prestation n’entrant pas dans le cadre des Services.
13.2 MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT – RETARDS ET DEFAUT DE PAIEMENT
Concernant les modalités de facturation et de paiement, ainsi que en cas d’éventuels retards et défaut de paiement, les dispositions de l’article 7 des CGV de DIVALTO s’appliqueront.
ARTICLE 14. RESTITUTION DES DONNEES
A l’expiration du Contrat de licence d’Utilisation et de Services, quelle qu’en soit la cause, la phase de restitution des Données ou phase de réversibilité permet au CLIENT, directement ou par l’intermédiaire de tout tiers de son choix (réputé professionnel en son domaine), de récupérer l’ensemble des Données stockées, sous réserve des éléments dont DIVALTO resterait propriétaire.
Sur demande écrite du CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception, transmise pour acceptation à DIVALTO, et sous réserve d’acceptation des conditions financières associées à de telles prestations de réversibilité, en cas de cessation de la relation contractuelle, qu’elle qu’en soit la cause, DIVALTO s’engage à restituer, ou éventuellement détruire, au choix du CLIENT, l’ensemble des Données.
En cas de résiliation ou au terme du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services, à la demande du CLIENT, DIVALTO apportera au CLIENT ou à tout prestataire désigné par celui-ci, l’assistance nécessaire durant la période de migration pour faciliter la réversibilité. Cette prestation sera facturée sur la base du taux journalier en vigueur au moment de l’opération.
Quel que soit le motif de la rupture, DIVALTO remettra au CLIENT à la date de fin du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services, sur demande écrite préalable du CLIENT, les Données.
La phase de réversibilité fait l’objet d’un chiffrage non inclus dans les conditions financières du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services.
Il est précisé que la mise en œuvre de la réversibilité ne suspend pas l’exécution des obligations contractuelles des Parties. En conséquence, les Services au titre du Contrat de licence d’Utilisation et de Services continueront à être facturés conformément aux termes du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services.
ARTICLE 15. RESPONSABILITE
La responsabilité de DIVALTO ne pourra être engagée que dans les conditions et limitations prévues à l’article 9 des CGV de DIVALTO.
ARTICLE 16. FIN DU CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION ET DE SERVICES
A l’expiration du Contrat de licence d’Utilisation et de Services, pour quelque cause qu’elle intervienne, le CLIENT a l’obligation de :
• cesser immédiatement toute Utilisation du(es) Progiciel(s) et des Services ;
• restituer à DIVALTO le Progiciel, les copies éventuelles, la documentation, les manuels et tous documents ou supports s’y rapportant ;
• régler toutes les redevances et sommes dues à DIVALTO au titre des factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résiliation et ce, dans les trente (30) jours à compter de la fin du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services.
En toute hypothèse, à la cessation du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services :
• le CLIENT ne sera plus autorisé à Utiliser les Progiciels et les Services, et ne pourra, en aucun cas, revendiquer de quelconques droits relatifs à la cessation de la concession d’Utilisation de(s) Progiciel(s) et des Services ;
• le CLIENT paiera à DIVALTO les factures impayées et émises ou à émettre jusqu’à la date effective de la résiliation ;
• tous les paiements effectués par le CLIENT à la date de résiliation resteront acquis à DIVALTO ;
• DIVALTO facturera au CLIENT les dépenses engagées par DIVALTO en vue de satisfaire à ses obligations au titre du Contrat de licence d’Utilisation et de Services, y compris les sommes que DIVALTO serait amenée à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cette résiliation.
ARTICLE 17. PROGICIELS COMPLEMENTAIRES - RESTRICTIONS D’USAGE
17.1 PROGICIELS DANS LE CADRE D’UNE SOLUTION DITE UNIFIEE
Les progiciels fournis optionnellement dans le cadre d’une “solution dite unifiée” (exemple : Microsoft SQL Server) ne peuvent être utilisés qu’en association avec les Progiciels de DIVALTO. Ceux-ci ne peuvent être utilisés en tant qu’application autonome et le CLIENT s’interdit de les utiliser pour manipuler d’autres données que celles de DIVALTO ou pour développer de nouvelles applications logicielles.
17.2 PROGICIELS APPLICATIFS COMPLEMENTAIRES
Il est également précisé que certaines fonctionnalités des Progiciels nécessitent l’achat par le CLIENT de licences et/ou de services à des tiers, ce dont le CLIENT a été informé préalablement et ce qu’il accepte expressément en conséquence.