Conditions Générales d'Utilisation de l’application K.LINE SMART HOME by DELTA DORE et Politique de Confidentialité
Conditions Générales d'Utilisation de l’application K.LINE SMART HOME by DELTA DORE et Politique de Confidentialité
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’Application KLINE SMART HOME by DELTA DORE et des Sites internet de K LINE ainsi que les services associés, de leur utilisation et consultation par « l'Utilisateur », conformément à sa Politique de Confidentialité.
Tout accès et/ou utilisation de l’Application KLINE SMART HOME by DELTA DORE est réservée aux Utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions d'utilisation et Politique de Confidentialité.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l’Application.
La version actuelle en ligne de ces Conditions Générales d’Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’Application, des Sites internet et des services associés, et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
ARTICLE 2 : Mentions légales
La société K LINE est une société du groupe LIEBOT, SAS au capital de 160 000,00 euros dont le siège social est situé au 00 xxxxxx xxx Xxxxxx, 00000 XXX XXXXXXXX.
L'hébergeur de l’application K.LINE by DELTA DORE est la Société DELTA DORE S.A. au capital de 2 227 496,00 euros dont le siège social est situé à XXXXXXXXX (00000).
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Application : Désigne l’Application K.LINE SMART HOME by DELTA DORE et ses services associés. Elle est constituée de manière non limitative d’un logiciel, de mises à jour de ce logiciel et de tout ou partie des éléments suivants : base de données, contenu éditorial, graphisme, photo. Il s’agit d’un logiciel/programme rendu accessible par K.LINE.
Sites internet : Désignent l’ensemble des pages web de K LINE et des ressources liées et accessibles par une adresse
web
Utilisateur : Désigne toute personne physique majeure qui est responsable de l’utilisation de l’Application.
Editeur : Désigne K.LINE.
Équipements connectés : Désigne les Équipements domotiques et box domotiques de marque K.LINE ou d’autres
marques, pouvant être pilotés par l’Application.
Systèmes : Désigne non seulement les Équipements connectés appartenant à l’Utilisateur et l’Application qu’il utilise, mais aussi l’interopérabilité desdits équipements avec l’Application.
Équipements techniques : Désigne les terminaux exécutant les Applications (ex : Smartphones, tablettes..), et leurs
systèmes d’exploitation.
ARTICLE 4 : Description des services
L’Application permet, via des Equipements techniques, de disposer d’informations sur les Equipements connectés associés, éventuellement de les piloter et ainsi, maîtriser son confort, et la sécurité du logement. Elle permet notamment de gérer à distance, les ouvrants, les volets roulants, les BSO, l’ éclairage, le chauffage, les alarmes…
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos et icônes de K LINE figurant sur l’Application et les Sites internet sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d’autres éléments, en est strictement interdite sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de KLINE. La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans l’Application et les Sites internet, à l’exception des données importées par l’Utilisateur, sont la propriété de K LINE ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l’Application et/ou des Sites internet, de tout ou partie des contenus qui les composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de KLINE, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 6 : Accès aux services
L’Application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Application peut notamment être téléchargée sur des plateformes de téléchargement mises à disposition par les éditeurs de système d’exploitation (Androïd, iOS…).
L’accès et/ou l’utilisation de l’Application et des Sites internet sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application et les Sites internet, ainsi que les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute autre forme de sollicitation commerciale.
ARTICLE 7 : Responsabilité
7.1 - Responsabilité de l’Editeur
L’Editeur met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application
et aux Sites internet. L'obligation étant de moyens, l’Editeur ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
L'accès aux services de l’Application et des Sites internet peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
De façon générale, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur. En aucun cas, l’Editeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels dommages (y compris sans s’y limiter, les dommages résultant de perte de données ou d’interruption d’activité) découlant de l’utilisation, de l’impossibilité d’utilisation ou de résultats de l’utilisation de l’Application et de son contenu.
L’Utilisateur accepte que l’utilisation de l’Application et des Sites internet et de leur contenu se fasse à ses propres risques.
7.2- Responsabilité de l’Utilisateur
L’utilisation de l’Application et des Sites internet nécessite certains Equipements techniques dont l’Utilisateur sera pleinement responsable. Ainsi, l’Utilisateur veillera à la compatibilité, la bonne installation, l’exploitation, et la maintenance de ses Equipements techniques nécessaires à l’utilisation de l’Application et des Sites internet.
L’Utilisateur sera également responsable de tous dysfonctionnements, attaques virales ou tentatives d’intrusion liés à son matériel de connexion.
L’Utilisateur sera aussi responsable des données qu’il importe dans l’Application et/ou Sites internet.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe et identifiant secret ; Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe lesquels sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. L’Editeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur sera responsable de toutes poursuites judiciaires à son encontre du fait des dommages causés à lui-même, à des tiers et/ou à ses équipements du fait de l’utilisation de l’Application et/ou Sites internet ou du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité.
ARTICLE 8 : traitement des dysfonctionnements
En cas de dysfonctionnement des services de l’Application et des Sites internet, l’Utilisateur est invité à contacter le Service Consommateur de la société K LINE, lequel l’orientera vers les services compétents pour traiter sa demande en fonction de la nature du dysfonctionnement.
Service consommateur : 0801 803 803 Site internet : xxx.X-xxxx.xx
ARTICLE 9 : Données à caractère personnel
9.1- La collecte des données à caractère personnel
Lors de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, du téléchargement ou de l’utilisation de l’Application et des Sites internet, K.LINE pourra être amenée à collecter des informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les informations demandées au téléchargement de l’Application sont d’ailleurs nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur, en particulier, l'adresse électronique qui pourra être utilisée pour l'administration, la gestion et l'animation des services.
K.LINE assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
9.2- L’utilisation des données à caractère personnel
La collecte des données à caractère personnel se fera principalement pour assurer le bon fonctionnement et
l’efficacité des services proposés par K.LINE.
Les données à caractère personnel sont exclusivement à un usage interne de K LINE et ont pour finalité de permettre de mieux comprendre les préférences et usages des Utilisateurs, et ainsi d’adapter les offres commerciales à leurs souhaits. Les données à caractère personnel peuvent ainsi faire l’objet d’études et statistiques. Le cas échéant, les données collectées seront systématiquement traitées de façon anonyme. Ces données personnelles ne pourront en aucun cas être cédées à des tiers sans l’accord préalable des Utilisateurs.
9.3- Conservation des données à caractère personnel
Le stockage des données à caractère personnel se fera sur les serveurs de notre sous-traitant hébergeur, la société DELTA DORE et ce, pendant toute la durée où elles seront nécessaires au fonctionnement de votre équipement.
9.4- Les destinataires de vos données à caractère personnel
Les données personnelles collectées seront accessibles, dans la limite de leurs fonctions, aux salariés de
l’Editeur mais aussi de l’hébergeur DELTA DORE pour les besoins de la maintenance et de l’assistance.
9.5- L’accès aux données personnelles
Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Liberté » n° 78 -17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition relatif aux données le concernant. L’Utilisateur peut exercer ses droits en nous contactant à l’adresse suivante.
K.LINE,
00 xxxxxx xxx Xxxxxx, 00000 XXX XXXXXXXX
Contact : Service juridique –
9.6- Sécurité et respect de la vie privée
K.LINE prend toutes les mesures nécessaires relatives au respect de la vie privée de l’Utilisateur ainsi qu’à l’utilisation de ses données personnelles. Elle s’engage ainsi à vous garantir la sécurité, l’intégrité, la qualité et la confidentialité des informations de vos Systèmes K.LINE afin d’assurer une immunité maximum.
Les informations que l’Utilisateur nous communique seront traitées selon les dispositions légales applicables et notamment de la loi « informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. K.LINE prend toutes les mesures nécessaires au respect de l’article 34 de ladite loi qui dispose que « le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisées y aient accès ».
Pour assurer la protection des données personnelles, l’Editeur procède à l’évaluation et à l’évolution de ses dispositifs de sécurisation. Vous êtes notifiés des évolutions de vos Systèmes régulièrement. Vous devez accepter ces notifications pour intégrer les dernières fonctionnalités et éléments de sécurité.ARTICLE 10 : Protection des mineurs
L’Application n’est pas destinée aux mineurs et n’est donc pas susceptible de collecter leurs données personnelles. Toutefois, si des mineurs utilisaient l’Application, ils agiraient sous la responsabilité des personnes investies de l’autorité parentale.
ARTICLE 11 : Résiliation des Services
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité continueront de s’appliquer jusqu’à dénonciation par l’une des parties, comme exposé ci-dessous.
Si l’Utilisateur désire résilier l’accord conclu avec K.LINE, il peut le faire en avertissant K.LINE à tout moment et en fermant son compte pour l’utilisation de l’Application.
K.LINE peut, à tout moment, mettre fin à l’accord légal conclu avec l’Utilisateur si :
- Il a enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité
- Les relations entre K LINE et le partenaire avec lequel K.LINE offre à l’Utilisateur les services ont pris fin ou le partenaire a décidé de ne plus offrir ses services.
Sans préjudice de ce qui précède, K LINE se réserve le droit à sa seule discrétion de restreindre, suspendre ou fermer un accès à tout ou partie des services ou son contenu, à tout moment et pour n’importe quelle raison, sans préavis et sans engagement de sa responsabilité.
ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Le droit applicable aux services K.LINE est le droit français.
En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître ce litige.